LA SÉCURITÉ SOCIALE Rapport sur l application des lois de financement de la sécurité sociale. 20 septembre 2017

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1 1Cour des comptes La sécurité sociale 20/09/2017 LA SÉCURITÉ SOCIALE Rapport sur l application des lois de financement de la sécurité sociale 20 septembre 2017

2 UN DÉFICIT 2016 DE LA SÉCURITÉ SOCIALE À SON NIVEAU D AVANT-CRISE, QUI RESTE ÉLEVÉ Évolution du déficit du régime général et du fonds de solidarité vieillesse (en Md ) -7,8-9,3-10,8-17,5-15,4-13,2-8,5 hors produit exceptionnel de CSG -20,9-23, Source : Cour des comptes d après commission des comptes de la sécurité sociale 20/09/2017 Cour des comptes La sécurité sociale 2

3 DES DÉFICITS PERSISTANTS DE L ASSURANCE MALADIE ET DES RETRAITES Évolution des soldes des branches du régime général et du fonds de solidarité vieillesse (en Md ) Maladie Vieillesse +FSV Famille AT-MP 0,6 0,7 0,7 0,8-0,2-0,2-1,5-1 -2,8-2,6-2,5-3,2-2,7-4,8-4,7-4,2-5,9-6,8-6,5-5,8-5,5 Md hors produit exceptionnel de CSG -6-8,6-9,4-8, Source : Cour des comptes d après commission des comptes de la sécurité sociale 20/09/2017 Cour des comptes La sécurité sociale 3

4 UNE HAUSSE DES DÉPENSES D ASSURANCE MALADIE PLUS FORTE QU ANNONCÉ Progression des dépenses d assurance maladie (en %) 2,40% 1,75% 1,80% 2,20% 2,10% ONDAM prévisionnel ONDAM exécuté Hausse réelle des dépenses selon la Cour (exécutées en 2016 et prévues en 2017) Source : Cour des comptes d après commission des comptes de la sécurité sociale et LFSS /09/2017 Cour des comptes La sécurité sociale 4

5 UN RETOUR À L ÉQUILIBRE DÉCALÉ À 2020 Évolution du solde du régime général et du fonds de solidarité vieillesse (en Md ) ,7 3,3-9,3-17,5-15,4-13,2-10,8-7,1-7,8-4,1-5,5-0,5-4,5-1,8 1,8-23,5-20,9 LFSS Prévision 2016 : déficit révisée comptabilisé. Cour des comptes sur la base des hypothèses : déficit sur du la programme base des hypothèses de stabilité du programme avril 2017 de stabilité d avril 2017 Source : Cour des comptes d après LFSS 2017 et programme de stabilité 20/09/2017 Cour des comptes La sécurité sociale 5

6 UNE DETTE QUI SE RÉDUIT, UN REMBOURSEMENT DE CELLE DE L ACOSS À ORGANISER Évolution de la dette sociale portée par la Cades et par l Acoss (en Md ) 153,5 157,1 158,4 156,4 148,2 151,2 5,4 16,1 24,4 28,2 29,7 15,4 140,5 19,5 126,7 21,7 109,2 20,2 86,1 14,1 142,8 137,5 132,7 130,2 126,7 135,8 121,0 105,0 89,0 72, (p) 2018 (p) 2019 (p) 2020 (p) CADES ACOSS Source : Cour des comptes d après commission des comptes de la sécurité sociale et LFSS /09/2017 Cour des comptes La sécurité sociale 6

7 DES RÉFORMES QUI ENTRAÎNENT DES TRANSFERTS MASSIFS ENTRE FAMILLES Incidence des réformes à l issue de leur montée en charge sur le niveau de vie des familles selon leur composition et leur niveau de vie (variation du niveau de vie en %, par quintile) Source : Cour des comptes d après direction générale du Trésor 20/09/2017 Cour des comptes La sécurité sociale 7

8 DES AIDES AUX FAMILLES QUI N AUGMENTENT PLUS AVEC LEURS REVENUS Montant mensuel moyen des prestations familiales monétaires et de l effet du quotient familial par enfant AVANT et APRES les réformes (en par enfant, par décile de niveau de vie initial) 335 Avant réformes Après réformes Déciles de niveau de vie avant composantes familiales des transferts sociaux et fiscaux Source : Cour des comptes d après Caisse nationale des allocations familiales 20/09/2017 Cour des comptes La sécurité sociale 8

9 DES DISPARITÉS IMPORTANTES DANS LES MODES DE GARDE DES ENFANTS DE -3 ANS SELON LES REVENUS Mode de garde principal des enfants de moins de 3 ans selon le niveau de revenus (2013, par quintile) 11% 20% 33% 54% 68% 89% 80% 67% 46% 32% Q1 Q2 Q3 Q4 Q5 Famille Mode de garde formalisé (assistante maternelle, crèche, école maternelle) Source : Cour des comptes d après direction de la recherche, de l évaluation et des études statistiques 20/09/2017 Cour des comptes La sécurité sociale 9

10 UNE RÉMUNÉRATION DES PHARMACIES QUI DÉPASSE DE 2 MD LEUR RÉMUNÉRATION RÉGLEMENTÉE Estimation de la rémunération des pharmacies d officine (2015, en Md ) 5,4 1,4 +2 Md 7,4 0,9 Officines (marges et ROSP) 17,4 15,9 Grossistes répartiteurs (marges) Entreprises pharmaceutiques (PFHT) Rémunération réglementée Rémunération réelle (estimation) Source : Cour des comptes d après Comité économique des produits de santé et Chambre syndicale de la répartition pharmaceutique 20/09/2017 Cour des comptes La sécurité sociale 10

11 UNE FORTE DENSITÉ DE PHARMACIES EN FRANCE Nombre moyen d'habitants desservis par une pharmacie (2015) Suède Finlande Royaume-Uni Allemagne Pologne Italie France Espagne Source : Cour des comptes d après Conseil national de l ordre des pharmaciens 20/09/2017 Cour des comptes La sécurité sociale 11

12 MÉDECINS SPÉCIALISTES : DE FORTES INÉGALITÉS TERRITORIALES DANS L ACCÈS AUX SOINS Départements présentant un déficit manifeste dans certaines spécialités (données 2016 pour habitants) Moins de 2 dermatologues Moins de 3 gynécologues Moins de 3 cardiologues Moins de 4 ophtalmologues Moins de 3 psychiatres Source : Cour des comptes d après DREES 20/09/2017 Cour des comptes La sécurité sociale 12

13 MÉDECINS SPÉCIALISTES : UN SECTEUR 1 MINORITAIRE DANS BEAUCOUP DE DÉPARTEMENTS Part des ophtalmologistes de secteur 1 Part des gynécologues de secteur 1 Source : Cour des comptes d après CNAMTS 20/09/2017 Cour des comptes La sécurité sociale 13

14 -5,0-11,3-12,2-14,2-10,5-11,2-11,6-24,9-29,6-22,6-19,2-16,0-12,8-10,2-6,9 0,4 1,0 1,6 DES DÉFICITS DE LA SÉCURITÉ SOCIALE CONTINUS DEPUIS 2002 ET ESSENTIELLEMENT STRUCTURELS Évolution estimée du solde structurel des régimes de base et du FSV (en Md ) -1,6-4,8-4,8-10,0-14,1-17,8-18,7-17,3-20,5-17,1-17,9-25,4-21,5-16,1-11,1-7,6-6,2-3,2 Solde effectif des régimes et du FSV Solde structurel (écart de production de la Commission européenne) Source : Cour des comptes d après Commission européenne 20/09/2017 Cour des comptes La sécurité sociale 14