CONCLUSIONS DU COMMISSAIRE ENQUÊTEUR

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1 ENQUÊTE PUBLIQUE PORTANT SUR LE PROJET DE REQUALIFICATION DE L AVENUE DU PAS DU LAC ET CREATION D UNE VOIE DE DESSERTE VERS LA BASE DE LOISIRS DE SAINT-QUENTIN-EN-YVELINES DANS LE DÉPARTEMENT DES YVELINES CONCLUSIONS DU COMMISSAIRE ENQUÊTEUR Enquête réalisée du 13 février 2012 au 16 mars 2012 inclus par M. Fabien Ghez, Commissaire-enquêteur à Montesson

2 1. Préambule La ville de Saint-Quentin-en-Yvelines, qui est une «ville nouvelle» créée dans les années 60 est un secteur de développement majeur en Ile de France où les besoins de mobilité des habitants sont forts, et dans laquelle existent des coupures en raison de la voie ferrée et de la RD10 qui la traversent. Le projet de requalification de l avenue du Pas du Lac et de la création d une voie de desserte vers la base de loisirs fait suite à une série d études préalables menées entre la Communauté d Agglomération de Saint Quentin en Yvelines, les partenaires de la base de loisirs, ceux de Vélopolis, et les habitants de la commune de Montigny-le-Bretonneux. Le projet vise, en créant de nouveaux moyens de franchissement des voies faciles d accès aux piétons et aux personnes à mobilité réduite, à remédier à cette situation en réunifiant le quartier Saint Quentin, avec le quartier du Pas du Lac et l entrée de la base de loisirs et le futur vélodrome. L enquête s est déroulée du 13 février 2012 au 16 mars 2012 inclus. 2. Positionnement du projet Plusieurs éléments ont joué un rôle important en vue de la requalification de l avenue du Pas du Lac et de la création d une voie de desserte vers la base de loisirs D une part le projet de vélodrome avec ses aménagements annexes, au nord de la zone d étude, Ensuite le projet ECO POLE SQYES, dont l un des objectifs est de résorber la césure urbaine résultant des infrastructures, Enfin, et notamment, les évolutions prévues et en cours en région parisienne dont l Opération d Intérêt National (OIN) Versailles - Plateau de Saclay, le secteur s étendant de Massy à Saint-Quentin-en-Yvelines, et d Orsay à Versailles, et qui se propose de développer dans la région parisienne un pôle scientifique et technologique de rang mondial. Le projet d aménagement de requalification de l avenue du Pas du Lac à Montignyle-Bretonneux et de création d un barreau de liaison vers la base de loisirs a, par ailleurs, fait l objet d un avis favorable du Comité de pilotage les 5 mai 2010 et 12 octobre Observation du commissaire enquêteur Le dossier précise, en matière de concertation, que le projet objet de la présente enquête, entrant dans le cadre du a) de l article L n a pas été soumis à la concertation publique préalable, ayant «été abordé et évoqué à de nombreuses reprises lors de la concertation et de l enquête publique pour l élaboration du PLU de Montigny-le- Bretonneux», que le Plan Local d Urbanisme de Montigny-le-Bretonneux a été approuvé en conseil communautaire le 14 octobre 2010 et le projet de requalification de l avenue du Pas du Lac comportant «la création d un barreau de liaison vers la base de loisirs» est compatible avec le Plan Local d urbanisme de la commune de Montigny-le-Bretonneux. Enquête Réf. E page 2

3 En plus des informations requises dans le cadre de la loi (annonces légales, affichage municipal), La Communauté de Saint Quentin en Yvelines a souhaité informer largement le public du projet et de l enquête, par les journaux elle l a fait aussi par une réunion publique le 9 novembre 2011, par des informations dans le journal «le petit Quentin», par des informations et articles sur le site internet de la mairie de Montigny-le-Bretonneux ainsi que sur celui de la CASQY Constats sur l annonce et le déroulement de l enquête Le commissaire enquêteur a pu constater le déroulement régulier de l'enquête, - La production du dossier par le service urbanisme de la mairie Son dépôt à la mairie de Montigny-le-Bretonneux siège de l enquête, ainsi qu à l Hôtel d Agglomération de Saint-Quentin-en-Yvelines. Sa mise à la disposition du public pendant les heures d ouverture de la mairie et de l Hôtel d Agglomération, pendant toute la durée de l enquête du 13 février 2012 au 16 mars 2012 inclus. - la publicité de l avis d enquête publique dans les journaux : «La Seine» et «Le Parisien» aux dates du 26 janvier 2012 et du 27 janvier 2012 et rappelé dans les mêmes journaux respectivement aux dates du 16 février 2012 et u 15 février l'affichage réglementaire effectué conformément aux dispositions de l article 5 de l arrêté du président de la Communauté d Agglomération de Saint-Quentin-en- Yvelines - la tenue régulière des 5 permanences, aux dates et aux heures figurant ci-dessous, pour recevoir les observations écrites et orales : - le lundi 13 février 2012 de 9h00 à 12h00, - le mercredi 22 février 2012 de 17h00 à 20h00, - le jeudi 1 er mars 2012 de 9h00 à 12h00 - le mardi 6 mars 2012 de 17h00 à 20h00, - le vendredi 16 mars 2012 de 14h00 à 17h00, 1 et Enquête Réf. E page 3

4 5. Examen du dossier Le dossier et les documents qui y étaient joints ou les documents complémentaires mis à la disposition du commissaire enquêteur ont été étudiés avec attention dont : La Notice analysant notamment les Conditions de circulation actuelles, les dysfonctionnements et les enjeux de l opération, les différentes variantes étudiées, la présentation du projet et les caractéristiques de ouvrages les plus importants, Le plan général des travaux, L appréciation sommaire des dépenses, L étude d impact qui fait une analyse de l Etat Initial et de son environnement, explique les choix effectués parmi les parmi les différents partis envisagés, analyse les impacts du projet sur l environnement et la santé, ainsi que les mesures correctives prises, en faveur de l Environnement, analyse les coûts et indique ceux concernant ces mesures. Les Annexes comportant l avis de l autorité environnementale et le mémoire en réponse du pétitionnaire, l étude d impacts pour le volet Faune-Flore, la notice d incidences au titre de la Directive Habitats sur la ZPS n «Etang de Saint-Quentin», une étude de trafic en 2010, les fiches des mesures acoustiques in situ, l étude d impact Volet Air Santé. 6. Evaluation et appréciation du projet La requalification de l avenue du Pas du Lac a été abordée et évoquée lors de la concertation et de l enquête publique pour l élaboration du PLU de Montigny-le- Bretonneux. Le projet entre dans le cadre des objectifs du PADD qui visent notamment à rendre les déplacements plus fluides avec l atténuation de la coupure générée par la voie ferrée et la RD 10. Les améliorations prévues portent essentiellement sur l amélioration des conditions de circulation automobile, la circulation des vélos et celle des piétons. Le projet est par ailleurs lié au projet de vélodrome avec ses aménagements annexes, au nord de la zone d étude, en réalisant un lien entre le centre ville, le futur quartier, la base de loisirs et le lac et aussi à l objectif de réalisation d un campus universitaire avec logements pour jeunes actifs, étudiants, chercheurs, de l autre coté du vélodrome. Enquête Réf. E page 4

5 Il se place dans le contexte : du projet ECO POLE SQYES, dont l un de ses objectifs est justement de résorber la césure urbaine résultant des infrastructures en rénovant la ville et en y maintenant son attractivité (rénovation du quartier Saint Quentin, requalification de la RD10, nouvelle faculté de médecine, construction d un nouveau quartier mixte ) du renouvellement de la zone d activités du Pas du Lac elle-même dans l esprit des différentes évolutions prévues et en cours en région parisienne parmi lesquelles l Opération d Intérêt National (OIN) Versailles - Plateau de Saclay. Il favorise et permet le développement des circulations douces et permet de résorber certains dangers résultant : de la présence le long de l avenue d ilots créant des morcellements, de l existence d un nombre de voies de circulation différent sur le parcours, d un croisement dangereux avec circulation alternée par feux pour circuler dans les deux sens sur une même section de voirie, d itinéraires piétons ou vélos peu apparents et discontinus. Le projet de requalification de l avenue du Pas du Lac et l aménagement d une voie de desserte vers la base de loisirs, en conséquence de ce qui précède se place dans la ligne et dans l esprit des évolutions décidées dans le PADD et du PLU de la commune. Il devrait améliorer les conditions de circulation sur cet axe important, faciliter le renouvellement urbain et économique de la commune prévu dans le secteur du vélodrome et faciliter les liens avec le reste de la ville. 7. Prise en compte des observations et des réponses obtenues Le commissaire a pris en compte : Les observations qui lui ont été faites par le public directement lors des permanences, celles inscrites dans le registre d enquête et celles qui lui sont parvenues par courrier. Les réponses des différents services de l Etat qui ont instruit le dossier et notamment de la Direction Départementale Territoriale, de l Agence Régionale de santé, de la Direction Régionale des Affaires culturelles d Ile de France Les réponses des maires consultés, Les réponses de Communauté d Agglomération de Saint Quentin en Yvelines aux questions et observations issues de l enquête publique figurant dans le «procèsverbal», et adressées au commissaire enquêteur le 16 avril 2012 par courriel puis Enquête Réf. E page 5

6 par lettre, et dont l intégralité, comportant les commentaires du commissaire enquêteur, est donnée dans le rapport d enquête. Ces réponses portaient sur des questions concernant les thèmes issus du regroupement des observations de l enquête publique. Ils sont repris de façon synthétique dans ce qui suit, avec les commentaires du commissaire enquêteur sur les réponses fournies par le pétitionnaire. Thème N 1 : Projet et déroulement de l enquête Les observations portent sur le périmètre du projet ainsi que sur le contenu, la qualité et l accessibilité au dossier d enquête. Commentaire du commissaire enquêteur Le commissaire enquêteur considère que les réponses du pétitionnaire ont clarifié les différents sujets évoqués. Thème N 2 : Handicaps et personnes à mobilité réduite L attention est attirée sur les problèmes de circulation des personnes handicapées visuelles ou à mobilité réduite sur les voies piétonnes, rampes trop importantes, signalétique non prévue, dangers et difficultés d accès au centre commercial. Le maitre d ouvrage montre l attention qu il attache aux besoins des différents handicaps et expose les mesures qui seront prises pour cela. Toutefois, le commissaire enquêteur souhaite que soient apportées des précisions sur le dispositif de séparation physique sur les trottoirs pour les mal voyants, ainsi que sur les itinéraires alternatifs. Des possibilités de réduire les plus fortes déclivités existent qui n ont pas été examinées. Enfin les dispositions envisagées pour l identification des pistes cyclables par les mal voyants devront faire l objet du constat de leur bonne adaptation aux besoins du handicap. Enquête Réf. E page 6

7 Thème N 3 : Vélos Les observations portent essentiellement sur l aménagement des pistes cyclables, leur dimension, leurs interconnexions ainsi que les dangers qu elles présentent à certains endroits. Le commissaire enquêteur estime que les réponses faites sont dans l ensemble satisfaisantes et compatibles avec les recommandations du CERTU. Thème N 4 : Piétons Les chemins piétons paraissent insuffisants, pas assez larges ou pas aux normes. Il est craint qu ils ne soient pas adaptés à des flux importants de piétons. Concernant les traversées piétonnes, le commissaire enquêteur souhaite qu elles soient matérialisées, même si la législation ne l impose pas. Sur les dimensions des ouvrages en cas de gros flux de piétons dans le cas de manifestation d importance, il conviendra de vérifier qu elles sont convenables. Des détournements vers d autres itinéraires pourraient être définis dans le cas contraire. La mise en place d un service de navette apparaît aussi souhaitable. Thème N 5 : Vois mixtes piétons/vélos La coexistence sur des mêmes voies entre piétions et cyclistes semble difficile à certains endroits et il est fait état de certaines discontinuités des voies. Le commissaire enquêteur trouve que les dispositions qui seront prises en vue de la mise en place d une piste cyclable bidirectionnelle et d une circulation piétonne sur le trottoir Ouest de l avenue du Pas du Lac doivent être précisées Enquête Réf. E page 7

8 Thème N 6 : Liaisons intra-urbaines Le problème des accès piétons et des liens et le centre et le quartier du Pas du lac est soulevé. Le devenir de la passerelle blanche est posé et il est fait état d un projet de deuxième passerelle inscrite au PLU pour relier la base de loisirs au site de la faculté de médecine. Le commissaire enquêteur comprend le souhait des habitants de remédier à «l enclavement» du quartier du Pas du Lac, problème largement évoqué et résultant des coupures existant dans la ville. Mais il note que, dans le cadre de cette enquête il était difficile d y apporter les réponses. Le maitre d ouvrage ne peut faire état que d améliorations en matière de cheminement piétonnier de voies cyclables et de circulation automobile, tout en rappelant l existence d autres projets de nouveaux franchissement, non aboutis, pour résoudre ce problème. Thème N 7 : Nuisances sonores La réfection du mur qui existait au niveau du mail des Thuyas ou l installation de nouveaux murs antibruit notamment le long de la RD 10 ou l A 12 sont demandées pour réduire les nuisances sonores affectant le quartier du Pas du Lac. Le commissaire enquêteur considère que les réponses faites sont complètes. Il note que des études acoustiques seront menées suite à la destruction du mur antibruit situé le long du terrain de sport pour déterminer si des mesures de protection nouvelles devront être prises. Le maitre d ouvrage indique que des mesures de bruits après travaux seront faites sur l avenue du Pas du Lac pour mesurer les niveaux sonores. Il doit s engager à mettre en œuvre des protections supplémentaires s ils dépassaient les normes réglementaires. Thème N 8 : Nuisances liées au projet Les habitants du quartier du Pas du lac expriment la crainte que les déplacements vers le vélodrome, de flux important de piétons et de cyclistes à travers leurs résidences via la passerelle piétonne, ne génèrent un grand nombre de nuisances. Ils demandent que des dispositions soient prises pour l éviter. Il est également demandé quelle solution sera prise lors des travaux construction des immeubles le long de la RD 10 qui verra la suppression des parkings existants aux Tilleuls? Enquête Réf. E page 8

9 Le commissaire enquêteur considère, concernant la traversée d une foule vers le vélodrome, que des mesures précisant et complétant les réponses indiquées devront être mises en œuvre. Elles sont proposées dans ses recommandations. Thème N 9 : Transports en commun Les principes de circulation et d arrêts des transports en commun vers et dans le secteur du vélodrome demandent à être précisés. De même le projet de TCSP pour desserte de grands événements doit être analysé. Le commissaire enquêteur considère que les réponses du maitre d ouvrage n appellent pas de commentaire. Thème N 10 : Dangers Différentes sources et zones de dangers sont signalées pour les circulations douces. Le commissaire enquêteur considère qu il serait souhaitable de s assurer que les statistiques d accidents ne montrent pas un caractère plus «accidentogène» au rond point desservant le parking au centre commercial, et de prendre le cas échéant des mesures appropriées (signalétiques, radars ). Thème N 11 : Divers Différentes remarques générales sont formulées sur certains des aménagements du projet (accès, dépose minute, nombre de voies, parking, talus ). Les réponses faites n appellent pas de commentaire particulier. Enquête Réf. E page 9

10 8. Raisons qui ont motivé les Conclusions du commissaire enquêteur Compte tenu de tous les éléments exposés dans ce qui précède, Compte tenu des avis et observations formulés par les habitants des communes concernées par l enquête publique, Compte tenu des réponses de la Communauté d Agglomération à ces observations dont les thèmes sont repris dans le paragraphe 7 qui précède «Prise en compte des observations et des réponses obtenues». Le commissaire enquêteur constate le bien fondé du projet de «Requalification de l avenue du Pas du Lac et de la création d une voie de desserte vers la base de loisirs de Saint Quentin en Yvelines». Outre les réponses fournies par la Communauté d Agglomération aux observations du public, il a pris en considération : - Le fait que le dossier du projet soumis à l enquête est complet, précis et respecte les textes en vigueur, - La situation actuelle de l avenue du Pas du lac et sa configuration notamment : le fait que le nombre des voies soit différent selon les tronçons et crée des problèmes de circulation, L existence en certains points de son tracé de dangers pour les véhicules, les piétons et les cyclistes, le manque de lisibilité des itinéraires piétons ainsi que leurs interruptions et leur absence de connexion - Les besoins de desserte liés au projet de vélodrome et de ses aménagements annexes, notamment le futur campus universitaire, - La création d une continuité cyclable et piétonne avenue du Pas du Lac, - L attention portée aux besoins des personnes à mobilité réduite pour le franchissement des voies ferrées et pour la circulation sur les trottoirs, - L amélioration des conditions de circulation des véhicules sur l avenue du Pas du Lac, et le souhait de réduire les dangers pour les cyclistes et pour les piétons, - La prise en compte des mesures pour insérer le projet dans son environnement, par un réaménagement paysager, par des plantations, par l embellissement d une des entrées de la ville, - La conformité du projet avec le «Projet d Aménagement et de Développement Durable» (PADD) et le PLU de la ville, Enquête Réf. E page 10

11 - La cohérence des objectifs du projet avec le Plan de Déplacements Urbain d Ilede-France et avec l Opération d Intérêt National Versailles - Plateau de Saclay, 9. Conclusions du commissaire enquêteur En conclusion, compte tenu de ce qui est exposé dans les paragraphes précédents, Le Commissaire Enquêteur émet un avis FAVORABLE au projet, soumis à l enquête réalisée à la demande de la communauté d Agglomération de Saint Quentin-en-Yvelines de requalification de l avenue du Pas du Lac et création d une voie de desserte vers la base de loisirs Saint Quentin-en-Yvelines, ASSORTI DE SIX RECOMMANDATIONS : RECOMMANDATION n 1 Le commissaire enquêteur recommande : D examiner les possibilités de réduire par nivellement les plus fortes déclivités préjudiciables à la circulation des personnes handicapées sur les voies piétonnes le long de l Avenue du Pas du Lac, D informer les intéressés des itinéraires alternatifs proposés en cas de voies en trop forte déclivité. RECOMMANDATION n 2 Le commissaire enquêteur recommande de s assurer, avec les mal voyants, que les dispositions envisagées pour l identification des pistes cyclables répondent bien à leurs besoins et de prendre le cas échéant les correctifs nécessaires. RECOMMANDATION n 3 Le commissaire enquêteur recommande que, pour des raisons de sécurité, les traversées piétonnes soient matérialisées, même si la législation ne l impose pas.. RECOMMANDATION n 4 Le commissaire enquêteur recommande de s assurer que les voies piétonnes sont suffisantes pour accueillir et canaliser les flux de piétons qui viendraient participer à des manifestations d importance, et de définir des itinéraires alternatifs dans le cas contraire. Enquête Réf. E page 11

12 RECOMMANDATION n 5 Afin d éviter les nuisances et les débordements éventuels lors de manifestations d importance au vélodrome, le commissaire enquêteur recommande : La mise en place d un dispositif de contournement des résidences du quartier du Pas du Lac concernées, selon les itinéraires alternatifs choisi ( recommandation N 4) avec des agents de sécurité pour canaliser les flux. Le suivi de leur déroulement, en concertation avec les habitants exposés, afin de dresser un bilan des mesures qu il conviendrait de prendre, en cas d insuffisance de celles envisagées. La mise en place d un système de navettes pour ces manifestations RECOMMANDATION n 6 Le commissaire enquêteur recommande que le maitre d ouvrage mette en œuvre des protections supplémentaires le long de l avenue du Pas du Lac, si les résultats des mesures de bruits après travaux dépassaient les normes réglementaires. Le commissaire enquêteur estime alors: Que le projet prévu dans le cadre de l enquête publique sera alors justifié et parfaitement acceptable, Et que, Rien ne semblera alors devoir enfreindre l intérêt général ni l intérêt particulier pour la Communauté d Agglomération de Saint Quentin-en-Yvelines de procéder, dans le respect de la législation prévue, aux opérations de requalification de l Avenue du Pas du Lac et création d une voie de desserte vers la base de loisirs de Saint-Quentin en Yvelines, sur la commune de Montigny-le-Bretonneux, dans le département des Yvelines. Fait à Montesson le 19 avril 2012 Le Commissaire Enquêteur Fabien GHEZ Nota : Avec ces «Conclusions du Commissaire enquêteur», sont transmis à Monsieur le Président de la Communauté d Agglomération de Saint Quentin-en Yvelines : Le Rapport d Enquête, Enquête Réf. E page 12

13 Le PV remis au pétitionnaire (annexé au rapport) Les Registres d enquête dûment clos. Les copies du rapport d enquête et des conclusions sont également adressées à Monsieur le Maire de Montigny-le-Bretonneux ainsi qu à Monsieur le Président du Tribunal Administratif de Versailles. Enquête Réf. E page 13