DU : Création du Fonds de transition ESS Accord cadre régional IAE

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Émilien Bertrand
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1 CONSEIL REGIONAL D LE DE FRANCE 12 RAPPORT N CR DU : Création du Fonds de transition ESS Accord cadre régional IAE LE CONSEIL -DE-FRANCE VU Le règlement (UE) n 1407/2013 de la Commission européenne du 18 décembre 2013 relatif et au règlement relatif aux aides de minimis publié au JOUE du 24 décembre 2013 n L352/1 ; VU le Code général des collectivités territoriales ; VU Le Code du travail ; VU La loi n du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l'emploi et à la démocratie sociale ; VU La loi n ; VU La délibération n CR 48- ; VU La délibération n CR 92- régional à sa commission permanente ; VU La délibération n CR du 21 janvier 2016 portant prorogation du règlement budgétaire et financier adopté par délibération n CR du 17 juin 2010 ; VU Le rapport CR présenté par Madame la Présidente du c -de- France ; VU ; VU ommission de la f ; APRES EN AVOIR DELIBERE Adopte le dispositif du Fonds de transition ESS figurant en annexe 1 à la présente délibération. et autorise Mme la Présidente du conseil régional à le signer. annexe 2 à la présente délibération La présidente du conseil régional -de-france VALERIE PECRESSE 15/09/16 09:09:00

2 CONSEIL REGIONAL D LE DE FRANCE 13 RAPPORT N CR /09/16 09:09:00

3 CONSEIL REGIONAL D LE DE FRANCE 14 RAPPORT N CR /09/16 09:09:00

4 CONSEIL REGIONAL D LE DE FRANCE 15 RAPPORT N CR /09/16 09:09:00

5 16 / 49 LE CADRE DU FONDS DE TRANSITION 1. OBJECTIFS ET ENJEUX DU DISPOSITIF. La Région finance par le dispositif «Fonds de transition ESS» les projets qui répondent aux conditions définies ci-dessous, portés par les Economique (S.I.A.E) telles q L du Code du travail. offre une passerelle vers le marché du travail ou la formation à des personnes qui connaissent des difficultés particulières ssionnelle. La Région Ile-de-France poursuit IAE de manière nombreuses structures distinctes SIAE, avec des modèles économiques différents. Il salarie plus de personnes. Face à la multiplicité des SIAE, l de la Région Ile-de-France est à la fois de favoriser le rapprochement des structures pa Dans ce contexte, la Région propose de soutenir des projets relevant de deux axes visant à : - développer des actions pour améliorer alariés et augmenter la proportion de sorties positives ; - par le lancement de projets mutualisés entre plusieurs structures. De manière exceptionnelle, et lorsque la Région y voit un intérêt particulier pour la structuration du réseau -1 et suivants du Code général des Collectivités Territoriales, qui encadre les compétences de la Région en matière de développement économique, que sur la possibilité qui lui est offerte par le code du travail -1-2 Code du -, à ce titre elle peut. 2. AXE 1 : AMELIORER L EMPLOYABILITE DES SALARIES ET ACCROITRE LE TAUX DE PLACEMENT EN ENTREPRISE. 2.1 Les structures éligibles : bénéficier de ce financement, la SIAE doit proposer un projet visant à accroitre significativement les chances pour les personnes prises en charge. 1

6 17 / Les critères : Les critères de sélection des projets sont : 1 Le public : il est constitué de tout salarié en insertion non bénéficiaire du RSA socle durée), travailleur handicapé, personne placée sous main de justice, Le calcul de la subvention s 2 Un renforcé. Il peut comporter notamment les éléments suivants : une information sur le marché du travail, sur les marchés du Grand Paris, sur les filières en tension, orientation vers ces filières, etc ; services ou opérateurs spécialisés, accès à des actions de techniques de, la mise en mobilisation de périodes de mise en situation en milieu professionnel (PMSMP), la mobilisation des passerelles entreprises régionales, le partenariat avec les entreprises), la formation (mobilisation du programme régional Cap Compétences, la remise à la fin du future, le positionnement sur des actions de formation qualifiantes, certifiantes ou pré-qualifiantes ). Une attention particulière sera portée aux actions. 3 Le nombre de sorties positives des publics en année n-1 en distinguant : le nombre de contrats à durée déterminée de 6 mois et plus et de CDI, le nombre de contrats à durée déterminée de moins de 6 mois, le nombre de sorties en intérim et le nombre de sorties en formation qualifiante des publics entrant dans ce programme. 2.3 Le calcul de la subvention annuelle : Les projets financés par le fonds de transition régional concernent toutes les SIAE. Le seuil minimal de financement est de euros. Grille de subventionnement des projets ACI AI EI ETTI Forfait par ETP Les modalités de versement : Les modalités de versement sont les suivantes : - Avance de 50 % de la subvention à la signature de la convention (sans demande de plan de trésorerie), - Deuxième versement de 25 % de la subvention au deuxiè N+1 sur présentation 2

7 18 / 49 - Solde de 25 % de la subvention subordonné aux résultats, les sorties positives de supérieures de 10 points aux résultats constatés en moyenne par la s AXE 2 : ENCOURAGER L ACCROISSEMENT D ACTIVITE PAR LE LANCEMENT DE PROJETS MUTUALISES ENTRE PLUSIEURS STRUCTURES. territoires. La faible taille de ces structures est souvent une entrave à leur développement. La mutualisation des moyens et, par exemple, des forces de vente, doit pouvoir les aider à 3.1 Les structures éligibles : Les SIAE doivent présente actions mutualisées entre plusieurs structures. 3.2 Les critères : pour asseoir sa force de vente et augmenter ses recettes commerciales : - ualisée entre plusieurs SIAE, ou des SIAE et des entreprises classiques pour - rises Solidaires, - les contrats ou les notifications de marchés obtenus dans le cadre du projet, -. Le nombre de salariés concernés par le p 3.3 Le montant forfaitaire : La prime régionale est attribuée par projet et une seule structure porte le dossier de 3. 4 Modalités de versement : Les modalités de versement sont les suivantes : - Avance de 50 % de la subvention à la signature de la convention (sans demande de plan de trésorerie), - Solde de 50 % de la subvention en année N+1 sur présentation par la structure. 4. RESPECT DE LA REGLEMENTATION COMMUNAUTAIRE. L communautaires ou menace de fausser la concurrence en favorisant certaines entreprises ou certaines productions au sens des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l (UE) n 1407/2013 du 18 décembre 2013 relatif aux aides de minimis. 3

8 19 / MODALITE DE SELECTION DES PROJETS. : Le Fonds de transition projet prend la forme appels à projets - AAP. Les demandes sont déposées sur un extranet, la PAR - Plateforme des Aides Régionales. 5.2 Le jury : examiné par un Jury de sélection. Les propositions de ce Jury seront reprises dans les projets de délibérations soumis à la Commission permanente du Conseil régional. Le jury sera présidé par un élu régional. Il est composé des représentants des services du Conseil régional et de personnalités qualifiées invitées en tant que de besoin. de-france : - 4

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