FSE I Contexte

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1 FSE Appel à projet : Soutien et accompagnement relatifs aux questions de santé des salariés en l insertion au sein des Ateliers et Chantiers d Insertion et des Entreprises d Insertion du département de la Savoie Le Département de la Savoie a décidé de mobiliser les financements du FSE - Fonds Social Européen dans le cadre du programme départemental d insertion (PDI). Il a été agréé «organisme intermédiaire» chargé de la gestion, sous forme de subvention globale, des crédits FSE en application des règlements communautaires. A ce titre, lors de sa séance du 6 décembre 2010, l Assemblée départementale a défini, dans le cadre de l Axe 3 mesure 31 sous-mesure 313, une programmation pour les années , prenant en compte l amélioration des parcours d insertion professionnelle des publics éloignés de l emploi, et notamment les axes prioritaires suivants qui prendront la forme d appels à projets ou d appels d offres : - l accompagnement renforcé vers l emploi et dans l emploi des publics en difficulté, notamment des bénéficiaires du RSA, des travailleurs indépendants et des contrats aidés, - l aide à la résolution des freins à l emploi, Le présent appel à projet concerne l aide à la résolution des freins à l emploi : le soutien et l accompagnement relatifs aux questions de santé des salariés en insertion au sein des Ateliers et Chantiers d Insertion (ACI) et des Entreprises d Insertion (EI) du département de la Savoie. I Contexte Cet appel à projet se situe dans la continuité de ceux mis en place entre 2008 et 2010 sur les actions de soutien et d accompagnement relatifs aux questions de santé. Le Département de la Savoie comptait en 2009 douze Ateliers et Chantiers d Insertion et 15 Entreprises d Insertion. 346 postes d insertion ont été conventionnés par l Etat (DIRECCTE) au sein de ces ACI et 240 au sein des EI. Plus d un tiers des personnes accueillies sont bénéficiaires du RSA dans les EI et les ACI. Les jeunes représentent également plus d un tiers des salariés en insertion au sein des ACI et un quart environ au sein des EI. DT Cohésion sociale Page 1 23/12/2010

2 Les Ateliers et Chantiers d Insertion et les Entreprises d Insertion représentent, bien souvent, pour ces salariés, une étape importante dans la construction ou la reconstruction de leur parcours professionnel. Néanmoins, même si elles sont en capacité de rejoindre une structure collective de travail, certaines sont confrontées à de lourdes difficultés (de type conduite addictive, instabilité comportementale, problématique psychique ) qui entraînent souvent une rupture dans leurs parcours. Ces problématiques nécessitent une prise en charge spécifique en complément de l encadrement technique et socioprofessionnel. II Publics visés Cette action vise en priorité - les bénéficiaires du RSA salariés des ACI et des EI du département de la Savoie mais également, pour les actions collectives, les autres salariés du chantier quel que soit leur statut (public jeune, personnes reconnues «travailleurs handicapées», demandeurs d emploi de longue durée ). - Le personnel permanent des ACI et des EI : encadrants techniques et chargés de l accompagnement socioprofessionnel III Priorités des actions Pour encourager les salariés en insertion et principalement les bénéficiaires du RSA à s inscrire dans un parcours d insertion professionnelle dynamique (CDD-CDI-formation ), de s immerger dans une équipe en milieu collectif de travail et de résoudre leurs difficultés socioprofessionnelles, un poste interne ou externe (prestataire externe) de psychologue sera crée. 3-1 Finalités 1-Permettre un meilleur diagnostic de la situation, en soutenant les équipes (encadrants techniques et chargés de l accompagnement socioprofessionnel) : - procéder notamment à des analyses de situation avec les acteurs du dispositif RSA afin d évaluer, notamment les attitudes de blocage des personnes en difficulté par rapport à leurs parcours d insertion, - organiser des réunions autour de thèmes qui nécessitent une analyse plus fine (alcoolisme, mécanisme de défense.). Celles-ci permettront aux équipes de mieux connaître et de mieux comprendre les difficultés d insertion professionnelle et d adaptation aux exigences du monde du travail que rencontrent certains salariés et notamment bénéficiaires du RSA. 2- Accompagner vers les soins pour faciliter les parcours des personnes - Accompagner les personnes, avec leur accord, vers les soins de santé. Les interventions auprès des salariés ne concerneront que des démarches de facilitation et d accompagnement vers le soin, aucune démarche thérapeutique ne pourra être engagée au sein de l ACI ou de l EI. - Mettre en place des groupes de parole entre les usagers. DT Cohésion sociale Page 2 23/12/2010

3 3- Aider à résoudre les difficultés identifiées en lien avec les partenaires compétents. Le travail en réseau doit permettre aux salariés et notamment aux bénéficiaires du RSA de pouvoir remplir au mieux les objectifs de leur contrat d insertion. 4- Faire remonter les besoins repérés dans les différents ACI et EI, mutualiser les moyens pour y répondre et harmoniser les pratiques. Un travail de supervision pourra être également envisagé avec l intervention d un psychologue. Celui-ci pourra être recruté en externe pour cette mission spécifique. Il s agira de créer et de maintenir le plus possible une dynamique entre les structures pour faciliter le partage d expériences et approfondir les liens. 5- Toute autre proposition innovante à l échelle du département. IV Lieu d exécution des actions Elles se dérouleront sur l ensemble du territoire départemental tout en garantissant la proximité avec chaque Délégation territoriale à la Vie sociale : - Chambéry, - Aix-les-Bains, - Couronne, - Avant-pays savoyard, - Combe, - Tarentaise-Vanoise, - Albertville, - Maurienne. V Portage Un seul porteur sera privilégié pour l ensemble du département, par regroupement éventuel d opérateurs dans la mesure où le porteur devra avoir la capacité administrative et financière de se conformer aux obligations communautaires liées au bénéfice d une subvention FSE. Les porteurs pourront proposer des actions concernant l ensemble du Département s ils souhaitent bénéficier de cofinancement public du Conseil général de la Savoie. Les projets à l échelle d un territoire plus réduit seront examinés mais les porteurs auront l obligation de proposer un cofinancement public apporté par d autres collectivités territoriales infra-départementales : communes ou regroupements de communes. VI Durée L action est prévue pour une durée de 36 mois : du 1 er janvier 2011 au 31 décembre VII Montant estimé et éligibilité des dépenses DT Cohésion sociale Page 3 23/12/2010

4 Pour les années 2011, 2012 et 2013, le budget total est de , cofinancé par des personnes publiques (Département, Communes, EPCI etc.) et le FSE. Le cofinancement du FSE peut atteindre 50 % des dépenses éligibles. (dépenses de rémunération nécessaires à la réalisation de l opération (salaires et charges liées qui seront à justifier). Le Département, au titre du PDI, est susceptible d apporter le cofinancement public nécessaire. Il s agit d en faire la demande de manière séparée auprès du service Cohésion Sociale. VIII Critères de sélection 8-1 Capacité juridique et financière du demandeur : Le porteur sera un organisme ayant les capacités économiques, financières et techniques lui permettant de mener à bien cette prestation dans le cadre des règles communautaires de gestion. L appréciation se fera à partir des documents fournis à l appui de la proposition. Le demandeur devra fournir : - les statuts de l organisme, - les comptes certifiés des années ou une déclaration concernant le chiffre d affaire global, - une déclaration sur les effectifs et l importance du personnel d encadrement, - une déclaration sur les locaux et le matériel dont dispose l organisme, - toute pièce que l organisme estime de nature à appuyer sa proposition, - dans le cadre d un regroupement, les organismes regroupés fourniront les mêmes pièces. Situation d exclusion. Ne sont pas éligibles à l appel à projet : - les personnes physiques ou morales en état de liquidation judiciaire et les personnes physiques dont la faillite judiciaire a été prononcée. Les personnes physiques ou morales admises au redressement judiciaire doivent justifier qu elles sont habilitées à poursuivre leur activité pendant la durée prévisible du marché (joindre copie du jugement), - les personnes qui n ont pas souscrit les déclarations leur incombant en matière sociale et fiscale ou qui n ont pas effectué le paiement des impôts et cotisations exigibles. Le candidat devra attester sur l honneur qu il n est pas dans cette situation puis, s il est retenu, produire, dans un délai de 10 jours à compter de la demande du pouvoir adjudicateur les documents ou attestations figurant à l article R du code du travail, - les personnes ayant fait l objet, au cours des cinq dernières années, d une condamnation inscrite au bulletin n 2 du casier judiciaire pour les infractions visées aux articles L 324-9, L , L 341-6, L 125-1, L du code du travail. Le candidat devra attester sur l honneur qu il n est pas dans cette situation, et, s il DT Cohésion sociale Page 4 23/12/2010

5 emploie des salariés, que le travail sera réalisé avec des personnes employées régulièrement au regard des articles L et L du code du travail, - les personnes qui ont fait l objet, depuis moins de cinq ans, d une condamnation définitive pour l une des infractions prévues par les articles , , à 313-3, à 314-3, à 324-6, , par le 2 ème alinéa de l article 421-5, par l article 433-1, par le 2 ème alinéa de l article 434-9, par les articles 435-2, à 441-7, par les 1 er et 2 ème alinéa de l article 441-8, par l article et par l article du code pénal, et par l article 1741 du code général des impôts, - les candidats qui ne respectent pas l obligation d emploi des travailleurs handicapés prévue à l article L du code du travail (article 29 2 de la loi du 11 février 2005 pour l égalité des droits et des chances), - les candidats n ayant pas fourni l ensemble des déclarations, certificats ou attestations demandés, dûment complétés et signés, - les candidats dont les garanties professionnelles et financières sont insuffisantes. 8-2 Capacité technique du demandeur : Le demandeur devra apporter les garanties techniques suivantes : Gestionnaires d Ateliers et Chantiers d Insertion ou d Entreprises d Insertion agréés par le CDIAE (Comité Départemental d Insertion par l Activité Economique) de préférence ou autres partenaires Etre en capacité de repérer les problématiques des allocataires du RSA et de monter des actions spécifiques collectives et individuelles en vue de leur résolution Etre force de proposition pour des actions innovantes Etre en capacité d encadrer et de regrouper les ACI et les EI IX Critères d attribution pour les projets Capacité administrative et financière de respecter les obligations communautaires (cf. les obligations du bénéficiaire d une subvention FSE) : - les préconisations apportées doivent être innovantes, - la capacité et l organisation à l échelle départementale souhaitable pour porter ce projet et être force de proposition, - les dépenses doivent être éligibles au titre du FSE. X Les résultats attendus DT Cohésion sociale Page 5 23/12/2010

6 - favoriser les sorties positives pour les bénéficiaires du RSA, salariés dans les ACI et EI du département (CDD, formation qualifiante, CDI, contrat aidé secteur marchand.) - Faire des préconisations en termes de réponses et d outils innovants pour répondre aux problématiques relevées, en lien avec l ensemble des ACI et des EI du Département qui adhéreront à la démarche. - Indicateurs demandés dans le cadre du FSE notamment : - Recensement quantitatif et qualitatif des bénéficiaires de l action dans le respect des droits de la personne permettant de dégager une typologie de la population concernée, de ses besoins et des actions à développer notamment s agissant du parcours de soin - recensement quantitatif et qualitatif des mesures individuelles préconisées permettant par ailleurs de mettre en évidence l impact de celles ci sur le parcours de la personne (par rapport à l emploi, ex assiduité ponctualité remobilisation et/ou stabilisation dans l emploi) En tout état de cause, l opérateur proposera, dès le démarrage des actions des indicateurs qualitatifs et quantitatifs, objectifs et pertinents garantissant le suivi opérationnel et individuel. Ces indicateurs peuvent être complétés notamment s agissant des mesures innovantes L ensemble des indicateurs doit être conformes aux exigences du FSE. XI Modalités de la candidature : Le dossier est à retirer sur le site du Conseil général de la Savoie : Il est constitué de : - la demande de subvention, - le plan de financement prévisionnel et les indicateurs, - les obligations du bénéficiaire. Des documents d information générale et notamment le mode d emploi du FSE sont également disponibles sur le site du Conseil général. Ces documents sont à renvoyer, en double exemplaire, à l adresse suivante : Conseil général de Savoie Secrétariat général Service à la population Cellule FSE Carré Curial CHAMBÉRY et en version électronique à la cellule FSE : Emilie.ALLAIN@cg73.fr Tél DT Cohésion sociale Page 6 23/12/2010

7 Des documents d information générale et notamment le mode d emploi du FSE sont également disponibles sur le site du Conseil général. XII Calendrier de dépôt des candidatures : Le délai de réponse est fixé au 27 janvier DT Cohésion sociale Page 7 23/12/2010