Service Eau et Biodiversité Unité Usages de l Eau RECEPISSE DE DECLARATION

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1 PRÉFET DE LA MAYENNE Direction départementale des Territoires Service Eau et Biodiversité Unité Usages de l Eau RECEPISSE DE DECLARATION Concernant le rejet des eaux usées et pluviales de l aire de service de LAVAL (A81), commune de BONCHAMP LES LAVAL Dossier n Le préfet de la Mayenne, chevalier de la Légion d Honneur, Vu le code de l environnement, et notamment pour la partie législative les articles L à L et les articles L à L , et pour la partie réglementaire, les articles R et R à R , D VU le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L , L , R à R , VU la loi n du 21 avril 2004 portant transposition de la directive 2000/60/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2000, établissant un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l'eau, VU la loi du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile, VU l'arrêté ministériel du 22 juin 2007 relatif à la collecte, au transport et au traitement des eaux usées des agglomérations d assainissement ainsi qu à la surveillance de leur fonctionnement et de leur efficacité, et aux dispositifs d assainissement non collectif recevant une charge brute de pollution organique supérieure à 1,2 kg/j de DBO5, Vu l arrêté du 18 novembre 2009 du préfet de la région Centre, coordonnateur du bassin Loire-Bretagne, approuvant le S.D.A.G.E. (Schéma Directeur d Aménagement et de Gestion des Eaux) du bassin Loire- Bretagne, VU l arrêté inter-préfectoral du 10 décembre 2014 approuvant la révision du SAGE (Schéma d Aménagement et de Gestion des Eaux) du bassin versant de la Mayenne, VU le dossier de déclaration enregistré sous le n , réalisé par le bureau d études CIEL (Centre d Intérêt à l Environnement Légitime) et déposé par PICOTY AUTOROUTES le 19 juin 2015, concernant la gestion des eaux pluviales et des eaux usées de l aire de service de LAVAL sur la commune de BONCHAMP LES LAVAL (A81),

2 VU le complément du 3 juillet 2015 au dossier de déclaration au titre de l artiche R du Code de l Environnement proposant de nouvelles normes de rejet pour la filière et reprenant les calculs d incidence du rejet sur le milieu récepteur, Considérant que l opération dont il s agit est soumise à une procédure de déclaration et figure dans la nomenclature sous les rubriques : Rubriques Désignation Projet Régime Stations d épuration des agglomérations d assainissement ou dispositifs d assainissement non collectif devant traiter une charge brute de pollution organique au sens de l article R du code général des collectivités territoriales : 2 Supérieure à 12 kg de DBO5, mais inférieure ou égal à 600 kg de DBO5. La future station est prévue pour traiter une charge polluante de 24 kg de DBO5 /j. D Rubriques Désignation Projet Régime Rejet d eaux pluviales dans les eaux douces superficielles ou sur le sol ou dans le sous-sol, la surface totale du projet, augmentée de la surface correspondant à la partie du bassin naturel dont les écoulements sont interceptés par le projet étant : Surface totale desservie Eeee : 5,3 ha D 2) Supérieure à 1 ha mais inférieure à 20 ha Donne récépissé de ladite déclaration à : PICOTY AUTOROUTES qui doit se conformer strictement au dossier de déclaration et aux prescriptions suivantes : I/- VOLET EAUX USEES PRESCRIPTIONS RELATIVES A L IMPLANTATION La station de traitement des eaux usées est située sur la commune de BONCHAMP LES LAVAL, au nord du bourg. L emprise de la station et les travaux se situent sur la parcelle cadastrée 000ZC56 ; 000ZC10 PRESCRIPTIONS TECHNIQUES RELATIVES A L ETABLISSEMENT DES OUVRAGES Les équipements seront réalisés et exploités conformément au dossier déposé, de façon à minimiser les risques : de contamination et de pollution des eaux, d'émission d odeurs et de bruits. Prescriptions relatives à la collecte Le réseau de collecte est de type séparatif et l effective séparation des réseaux (eaux usées et eaux pluviales) sera vérifiée après leur construction et avant leur mise en service.

3 Prescriptions relatives au traitement La filière de traitement envisagée est de type filtres plantés de roseaux à écoulement vertical. Elle est dimensionnée pour une capacité épuratoire nominale de 280 EH et une charge de référence de 24 kg/j de DBO 5 avec un débit de référence de : Situation Débit journalier Période normale 24 m 3 /j Période de pointe 60 m 3 /j PRESCRIPTIONS RELATIVES AU REJET Le rejet des effluents traités s effectue dans l entonnement de l OH0017 R5.2, puis dans l affluent du ruisseau du Quartier. Le ruisseau du quartier est classé en 2 ème catégorie piscicole. Les rejets doivent respecter les valeurs figurant dans le tableau ci-dessous, en concentration ou en rendement : Paramètres Concentrations requises Rendement minimum en % DBO DCO MES Le respect des normes est évalué sur des moyennes journalières pour la DBO5, la DCO et les MES. PRESCRIPTIONS RELATIVES A L'AUTOSURVEILLANCE L autosurveillance du fonctionnement des installations sera assurée 1 fois par an sur les paramètres suivants (mesurés sur un échantillon moyen journalier) : ph, débit, DBO5, DCO, MES. Un dispositif d autosurveillance permettant la mesure de débit et la prise d échantillon pour analyse est installé en entrée et en sortie de station. À compter du 1 er janvier 2008, la transmission régulière des données d autosurveillance est effectuée dans le cadre du format informatique relatif aux échanges des données d autosurveillance des systèmes d assainissement du service d administration nationale des données et référentiels sur l eau (SANDRE), au service en charge de la Police de l Eau de la Direction Départementale des Territoires de la Mayenne (DDT) et à l Agence de l Eau Loire-Bretagne, avant le 1 er mars de l année suivante. PRESCRIPTIONS PARTICULIERES Les principaux paramètres permettant de s assurer de la bonne marche des installations de traitement seront mesurés périodiquement conformément aux dispositions de l article L du Code de l Environnement. L exploitation de l installation sera réalisée régulièrement, à raison d une visite technique par mois, par une société spécialisée.

4 PRESCRIPTIONS RELATIVES A LA FILIERE BOUES Les boues issues du curage des filtres planté des roseaux pourront faire l objet d une valorisation agricole. Celle-ci devra faire l objet du dépôt d une étude préalable à l épandage préalablement à l opération auprès du service en charge de la Police de l'eau de la DDT. CONTRÔLE Les agents de l État chargés de la Police de l Eau (DDT) devront avoir constamment libre accès aux installations autorisées. Le permissionnaire devra, sur leur réquisition, permettre aux fonctionnaires chargés du contrôle de procéder à toutes les mesures de vérification et expériences utiles pour constater l'exécution du présent arrêté et leur fournir le personnel et les appareils nécessaires. Des vérifications inopinées supplémentaires pourront être effectuées, notamment en cas de présomption d'infraction aux lois et règlements en vigueur, ou de non conformité aux dispositions de la présente autorisation. Le permissionnaire pourra être invité par les agents de l État à modifier les débits et les temps de rejet dans certaines circonstances exceptionnelles. Il ne pourra prétendre à indemnité derechef. Il supportera toute conséquence sous quelque nature que ce soit, sans demander aucune indemnité sous quelque forme que ce soit. Toute modification significative qui engendrerait notamment : une augmentation des débits et/ou de la charge à traiter, un raccordement d un industriel, une évolution de la filière de traitement des eaux, une évolution de la quantité des boues à épandre, une évolution du plan d épandage, une dégradation du milieu, devra être portée sans délai à la connaissance du service en charge de la Police de l'eau à la DDT conformément à l article R du code de l environnement. SANCTIONS PENALES L inobservation des présentes dispositions pourra entraîner l application des sanctions prévues à l article R du code de l environnement. MAINTENANCE Le personnel d exploitation doit avoir reçu une formation à l exploitation des stations d'épuration. Le permissionnaire effectuera l'entretien régulier de l ensemble du dispositif de traitement des eaux usées de manière à assurer une qualité de fonctionnement optimum. Tous les équipements doivent être pourvus d un accès permettant la desserte en toute circonstance pour les véhicules d entretien. DECLARATION D INCIDENT Le gestionnaire de la station d épuration doit déclarer -sans délai- à la Préfecture de la Mayenne tout incident ou accident présentant un danger pour la sécurité, la qualité, la circulation ou la conservation des eaux, dans les conditions fixées à l article L du Code de l Environnement.

5 II/ VOLET EAUX PLUVIALES - Les aménagements sont conformes aux plans et à la description figurant dans le dossier de déclaration, - Le projet consiste en une aire de service captant les deux sens de circulation sur une zone accolée à l aire de service Laval-Le-Coudray, sur la commune de Bonchamp-Lès-Laval, - Les eaux pluviales générées par le projet sont acheminées vers un bassin de rétention et de traitement des eaux pluviales, avec mise en place d un débourbeur séparateur d hydrocarbures, avant rejet dans des eaux douces superficielles par passage dans la mare de compensation MCI_78_022 et surverse (rejet des eaux pluviales issues des toitures du bâtiment et des auvents) ou par rejet direct dans l entonnement de l OH0017 R5.2, puis dans l affluent du ruisseau du Quartier. Ces ouvrages présentent les caractéristiques suivantes : - Un rejet d eaux venant de zones peu propices aux phénomènes de pollution chronique et/ou accidentelle (eaux pluviales de toiture) dans la MCI_78_022 pour un débit d apport en temps de pluie équivalent au débit d apport actuel dans la mare de l ensemble de la surface dédiée à la future aire de service. Ces eaux rejoindront la mare et, par surverse, le fossé de pied et l entonnement de l OH0017 R5.2 permettant la traversée de la LGV et la jonction avec l affluent du ruisseau du quartier ; - Un rejet d eaux en provenance de zones propices aux phénomènes de pollution chronique et/ou accidentelle après pré-traitement, traitement et régulation (eaux pluviales de voiries et parking, eaux usées traitées) dans l entonnement de l OH0017 R5.2 puis l affluent du ruisseau du Quartier, en contournement de la MCI_78_022 (pas de rejet dans la mare), - Les eaux pluviales de toiture sont captées par un réseau EP indépendant se rejetant sans régulation sur le sol à proximité de la MCI_78_022 ; le reste des eaux pluviales issues de l aire de service transiteront dans un ouvrage permettant d une part de réguler les débits rejetés vers l aval et d autre part d assurer une dépollution partielle des eaux de ruissellement : ce bassin multifonctions sera un bassin étanche, doté d un volume mort sur une hauteur de 40cm. L ouvrage de sortie sera équipé d une grille à barreaux, d une cloison syphoïde, il sera équipé en sortie d une vanne d obturation, d un régulateur de débit et d un déversoir de sécurité ; - L ensemble de ces équipements assure le contrôle du sur-débit d eaux pluviales lié au projet et à l imperméabilisation qui en découle, ainsi que le traitement de la pollution induite, - Le gestionnaire de l aménagement est tenu à l entretien régulier de ses équipements, conformément aux indications figurant dans le dossier de déclaration. Des contrôles du service de la police de l eau pourront avoir lieu pour vérifier le respect de cette prescription, - L utilisation de produits de type désherbant chimique ou herbicide est à proscrire pour l entretien des ouvrages et de leurs abords, tout comme les procédés chimiques pour le traitement des toitures, - La cessation définitive ou pour une période supérieure à deux ans, de l exploitation ou de l affectation indiquée dans la demande de déclaration, d un ouvrage ou d une installation, fait nécessairement l objet d une déclaration, par l exploitant ou, à défaut, par le propriétaire, auprès du préfet, dans le mois suivant la cessation définitive, l expiration du délai de deux ans ou le changement d affectation, - Tout projet de modification des conditions de rejet doit être porté à la connaissance du préfet qui peut exiger une nouvelle déclaration, - Le service chargé de la police de l eau ainsi que l ONEMA (office national de l eau et des milieux aquatiques) sont obligatoirement prévenus de la date de début des travaux au moins 15 jours avant, ainsi que de la date d achèvement des ouvrages, - Durant les travaux, les opérations réalisées par le déclarant ne doivent en aucun cas dépasser les seuils de déclaration ou d autorisation des autres rubriques de la nomenclature sans que les

6 démarches réglementaires n aient été effectuées au préalable auprès des services de la police de l eau. Ce principe s applique notamment aux opérations d exportation de matériaux de déblai, potentiellement concernées par les rubriques suivantes : : remblais dans le champ d expansion des crues d un cours d eau, : remblais de zone humide ou de marais, - L inobservation des dispositions du présent récépissé peut entraîner l application des sanctions prévues à l article R du code de l environnement, - Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés, - Le pétitionnaire est tenu de se conformer à tous les règlements existants ou à venir en matière de police des eaux : libre écoulement, salubrité publique et répartition des eaux, - Un exemplaire du présent récépissé est affiché pendant une durée d un mois en mairie du lieu des travaux, mis à disposition du public sur le site Internet de la préfecture pendant au moins six mois et transmis au président de la Commission Locale de l Eau du SAGE concerné. Laval, le 09/07/15 Pour le préfet et par délégation, Pour le directeur départemental des Territoires et par subdélégation, L adjointe au chef de Service Eau et Biodiversité Signé Anne Kientzler Délais et voies de recours : La présente décision peut faire l objet d un recours gracieux auprès de son auteur. Le silence gardé par l administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emporte décision implicite de rejet de cette demande. La présente décision peut également faire l objet d un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Nantes. Le délai de recours contentieux est de deux mois pour le demandeur et commence à courir à compter de la notification de la présente décision. Pour les tiers, le délai de recours contentieux est de un an à compter de la publication ou de l affichage de cette décision.

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