STATUTS DE LA REGIE S.P.A. Office de Tourisme du Pays de Sarrebourg

Save this PDF as:
 WORD  PNG  TXT  JPG

Dimension: px
Commencer à balayer dès la page:

Download "STATUTS DE LA REGIE S.P.A. Office de Tourisme du Pays de Sarrebourg"

Transcription

1 STATUTS DE LA REGIE S.P.A. Office de Tourisme du Pays de Sarrebourg VU, l art. L du C.G.C.T. VU, les art. L à L du C.G.C.T. VU, les art. R à R du C.G.C.T. VU, les art. R à R du C.G.C.T. VU, la loi n du 29 janvier 1993 VU, le Code du Tourisme, et notamment les Art L.133-1, L133-2 et L VU, la délibération de la Communauté de Communes de Sarrebourg - Moselle Sud, en date du., approuvant la création d un «Office du Tourisme Communautaire» sous la forme d une régie dotée de la seule autonomie financière (S.P.A.). Il est créé, dans le cadre des dispositions légales relatives aux offices de tourisme (Art du Code du Tourisme), un Office du Tourisme ayant pour dénomination : Office de Tourisme du Pays de Sarrebourg Le siège administratif de l office de tourisme est situé dans les locaux de la Communauté de Communes de Sarrebourg Moselle Sud basés ZAC des Terrasses de la Sarre, 3 Terrasse Normandie SARREBOURG. À la date de la création de la régie, différents bureaux d accueil et d information sont situés respectivement : - à l office de tourisme de Sarrebourg Place des Cordeliers Sarrebourg ; - à l office de tourisme des 2 Sarres 1, Rue de la Gare Vasperviller ; - à l office de tourisme de la vallée de la Bièvre 2, Rue du Stade Walscheid ; - au syndicat d initiative de Saint-Quirin 170 Rue du Général de Gaulle Saint-Quirin ; - au syndicat d initiative de Fénétrange au Château de Fénétrange. La régie pourra faire évoluer l organisation territoriale pré existante et se voir confier la gestion d autres bureaux d informations touristiques saisonniers ou permanents sur délibération du conseil d exploitation. 1

2 Article 1 er Objet de la régie : L Office de Tourisme de la communauté de communes de Sarrebourg - Moselle Sud se voit confier la responsabilité d assurer les missions de service public telle que définie par l Article L du Code du Tourisme, à savoir : - accueillir et informer les touristes présents sur le territoire ; - assurer la promotion touristique du territoire communautaire en cohérence avec la politique touristique départementale et régionale ; - assurer la coordination des interventions des divers partenaires du développement touristique local, des acteurs touristiques locaux, privés, publics et associatifs ; - participer à l élaboration et la mise en œuvre de la politique touristique du territoire, en lien avec les différents partenaires institutionnels ; - élaborer des données de statistiques de fréquentation et d observation du territoire ; - tenir la gestion de la base de données touristique locale ; - organiser et tenir des visites guidées ; - concevoir et commercialiser des produits touristiques ; - proposer un service boutique et billetterie ; Il peut également être chargé de l organisation de manifestations à caractère touristique. TITRE 1 ER ORGANISATION ADMINISTRATIVE DE LA REGIE Article 2 Autorité La régie est administrée sous l autorité du président et du conseil communautaire ainsi que par un conseil d exploitation et un directeur. Chapitre I Président Article 3 Représentant légal Le Président de la Communauté de Communes de Sarrebourg Moselle Sud est le représentant légal de la régie dotée de la seule autonomie financière et il en est l ordonnateur. Il prend les mesures nécessaires à l exécution des décisions du conseil communautaire. Il présente au conseil communautaire le budget et le compte administratif ou le compte financier. Il peut, sous sa responsabilité et sa surveillance, déléguer sa signature au directeur pour toutes les matières intéressant le fonctionnement de la régie. Chapitre II Conseil d exploitation Le fonctionnement du conseil d exploitation est régi dans le cadre du règlement intérieur voté par le conseil communautaire. Article 4 Composition Le conseil d exploitation est composé de 13 membres titulaires et 13 membres suppléants répartis en deux collèges, un collège composé d élus et un collège composé de membres issus de la société civile. Les membres du conseil d exploitation sont nommés par le conseil communautaire. Ils sont relevés de leurs fonctions par la même autorité. 2

3 1) Le collège des conseillers communautaires - 7 sièges sont attribués aux représentants de la communauté de communes élus en son sein par le conseil communautaire (7 titulaires et 7 suppléants) Conformément à l Art. L du Code du Tourisme, les membres représentant la collectivité détiennent la majorité des sièges du conseil d exploitation. 2) Le collège des socioprofessionnels - 6 sièges sont attribués aux représentants des professions ou associations intéressées par le tourisme (5 titulaires et 6 suppléants) Le directeur de la régie assiste aux séances du conseil d exploitation avec voix consultative, sauf lorsqu il est personnellement concerné par l affaire en discussion. Article 5 Application des participants Ses membres doivent être choisis parmi les personnes ayant acquis, en raison notamment de leur expérience des affaires ou de l administration ou de leur profession, une compétence particulière leur permettant d émettre tout avis utile sur les questions relatives au fonctionnement de la régie. Ils doivent jouir de leurs droits civils et politiques. Ne peuvent être désignés comme membres du conseil d exploitation : - les salariés de la régie ; - les propriétaires, associés, commanditaires, directeurs ou employés d entreprise avec lesquelles la régie peut se trouver en concurrence. Toutefois ceux-ci peuvent être entendus par le conseil d exploitation sur demande adressée par eux au conseil ; - les agents de la communauté de communes. Article 6 Détails Les membres du conseil d exploitation sont nommés pour une période ne pouvant excéder la limite de durée du mandat intercommunal. En cas de démission ou de décès il est procédé dans les plus brefs délais au remplacement de la personne démissionnaire ou décédée et le nouveau membre exerce son mandat pour la durée qui reste à courir jusqu au renouvellement du conseil communautaire. Article 7 Frais et rémunérations En dehors du remboursement de leurs frais de déplacement et de restauration liés à une mission précise faisant l objet d une décision du conseil d exploitation, les membres du conseil d exploitation ne reçoivent aucune rémunération ni jetons de présence. 3

4 Article 8 Élection du président et du vice-président Le conseil d exploitation élit en son sein un président et un vice-président. L élection a lieu au scrutin secret et à la majorité absolue. Si, après deux tours de scrutin, aucun candidat n a obtenu la majorité absolue, il est procédé à un troisième tour et l élection à lieu à la majorité relative. En cas d égalité de suffrages, le candidat le plus âgé est déclaré élu. Le président et le vice -président sont élus pour une période ne pouvant excéder la durée du mandat communautaire. Ils sont rééligibles dans les mêmes conditions. Article 9 Fréquence de rassemblement du conseil d exploitation Le conseil se réunit obligatoirement au moins tous les trois mois. Il peut en outre être réuni par son président chaque fois que celui-ci le juge utile ou sur la demande de la majorité des membres ou du préfet. Toute convocation est faite par le président. Elle est adressée par écrit et à domicile, trois jours francs avant la date de la réunion. Tout en respectant le délai d envoi, la convocation peut également prendre une forme dématérialisée. En cas d urgence, ce délai peut être abrégé par décision du président. Article 10 Délibérations Le conseil ne peut délibérer que lorsque la moitié des membres en exercice assistent à la séance. Quand, après deux convocations successives, à trois jours au moins d intervalle, le conseil ne s est pas réuni en nombre suffisant, la délibération est valable quel que soit le nombre des membres présents. Article 11 Déroulement Les délibérations sont prises à la majorité absolue des membres présents. En cas de partage, la voix du président de la régie est prépondérante. Les séances du conseil d exploitation ne sont pas publiques. Article 12 Secrétaire de séance et registre des délibérations Le conseil désigne en son sein un secrétaire de séance. Les délibérations sont inscrites par ordre de date sur un registre coté et paraphé par le président. Le président et le préfet, ou son délégué peuvent demander communication de ce registre. Article 13 Attribution d autorité Sauf les catégories d affaires à l égard desquelles le conseil communautaire s est réservé le pouvoir de décision, le conseil d exploitation délibère sur celles pour lesquelles il n est pas attribué à une autre autorité par une disposition du Code général des collectivités territoriales ou par le règlement intérieur de la régie. Le conseil d exploitation est obligatoirement consulté par le président de la Communauté de Communes de Sarrebourg-Moselle Sud sur toutes les questions d ordre général intéressant le fonctionnement de la régie ; il est notamment appelé à émettre un avis dans les cas prévus par les articles 22 et 24 ci-après. Les projets de budget et les comptes lui sont soumis. Le conseil peut procéder à toutes mesures d investigation et de contrôle. Il présente au président toutes propositions utiles. Le directeur doit tenir le conseil au courant de la marche du service. 4

5 Article 14 Marchés Les règles relatives à la passation des marchés de la communauté de communes sont applicables aux marchés passés par la régie. Chapitre III Directeur Article 15 Nomination Le directeur de la régie est nommé par le Président. Il est révoqué dans les mêmes conditions. Article 16 Fonctions Les fonctions du directeur sont incompatibles avec l exercice d un mandat de sénateur, député, représentant au Parlement européen détenu dans la ou les collectivités intéressées ou dans une circonscription incluant cette ou ces collectivités, ainsi qu avec celui de membre du conseil d exploitation de la régie. Article 17 Rémunération La rémunération du directeur est fixée par le conseil communautaire, sur la proposition du président, après avis du conseil d exploitation. Article 18 Fonctions du directeur Le directeur assure le fonctionnement des services de la régie. A cet effet : - il prépare le budget ; - il procède, sous l autorité du président, aux ventes et aux achats courants, dans les conditions fixées par les statuts. Article 19 En cas d absence du directeur lors d un conseil Le directeur est remplacé, en cas d absence, par un des fonctionnaires ou employés du service, désigné par le président, après avis du conseil d exploitation. TITRE II DISPOSITIONS FINANCIERES Article 20 Fonctionnement du budget Les recettes et les dépenses d exploitation de la régie font l objet d un budget spécial annexé au budget de la communauté de communes voté par le conseil communautaire : - en cas d insuffisance des sommes mises à la disposition de la régie, la régie ne peut demander d avances qu à la communauté de communes. Le conseil communautaire fixe la date de remboursement des avances ; - les fonds de la régie sont déposés au Trésor. Il comprend en recette d exploitations notamment le produit : d une dotation du budget général de la communauté de communes, de subventions de ses partenaires, 5

6 de dons et legs, de recettes provenant des prestations de service et ventes de produits réalisés par l office de tourisme. La dotation versée par le budget général, ainsi que la tarification des prestations et produits fournis par l office de tourisme sont fixées par décision du conseil communautaire, après avis du conseil d exploitation. Article 21 Dotation initiale à la régie La dotation initiale de la régie, dont le montant a été fixé par délibération du conseil communautaire en date du.. représente la contrepartie des créances ainsi que des apports en nature ou en espèces effectués par la collectivité locale de rattachement, déduction faite des dettes ayant grevé leur acquisition, lesquelles sont mises à la charge de la régie. Article 22 Budget Le budget de la régie est préparé par le directeur, soumis pour avis au conseil d exploitation, présenté par le président et voté par le conseil communautaire. Il est réglé comme le budget de la communauté de communes et en même temps que celui-ci. Il ne peut être modifié que dans les mêmes formes. Le président fournit à l appui de ses propositions un exemplaire du dernier compte administratif ainsi qu un rapport faisant ressortir la situation financière et économique de la régie. Article 23 Usage des titres Le président émet les titres de recette et ordonnance les dépenses sur la proposition du directeur. Il peut donner délégation au directeur pour le visa des quittances délivrées aux usagers du service ou le visa des titres de perception. Article 24 Détails comptables Le comptable de la régie est seul chargé de poursuivre le recouvrement de toutes les recettes de la régie, ainsi que d acquitter les dépenses ordonnancées par le président ou son délégué, jusqu à concurrence des crédits régulièrement accordés. Le comptable de la régie est un comptable direct du Trésor ayant la qualité de comptable principal. Il est nommé par le préfet, sur avis conforme du directeur départemental des finances publiques. La tarification des prestations et produits fournis par la régie est fixée par le conseil communautaire, après avis du conseil d exploitation. Le président de la communauté commune peut, par délégation du conseil communautaire et sur avis conforme du comptable, créer des régies de restes et d avances. En fin d exercice, l ordonnateur établit le compte administratif et le comptable établit le compte de gestion. Le président soumet les comptes pour avis au conseil d exploitation. Puis ces documents sont présentés au conseil communautaire. 6

7 TITRE III FIN DE LA REGIE Article 25 Clôture de la régie L exploitation de la régie prend fin en vertu d une délibération du conseil communautaire. Article 26 Détails La délibération du conseil communautaire décidant de mettre fin à l exploitation de la régie détermine la date à laquelle prennent fin les opérations de la régie. Les comptes sont arrêtés à cette date. Le président est chargé de procéder à la liquidation de la régie et désigne à cet effet un liquidateur dont il détermine les pouvoirs. Les opérations de liquidation sont retracées dans une comptabilité tenue par le comptable de la communauté de communes qui est annexée à celle de la communauté de communes. Au terme des opérations de liquidation l actif et le passif sont repris au budget de la communauté de communes. Statuts approuvés par la délibération du conseil communautaire en date du 2 mars 2017 Ce document comporte 7 pages et 26 articles. Fait à Sarrebourg, le 3 mars 2017 Le Président de la Communauté de Communes de Sarrebourg Moselle Sud 7

Accusé de réception - Ministère de l'intérieur

Accusé de réception - Ministère de l'intérieur Accusé de réception - Ministère de l'intérieur 029-242900694-20130221-2013-016ccpq-DE COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PAYS DE Accusé QUIMPERLE certifié exécutoire Réception par le préfet : 25/02/2013 Publication

Plus en détail

STATUTS POUR LA REGIE DU SERVICE PUBLIC DE L ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF DE LA CINOR

STATUTS POUR LA REGIE DU SERVICE PUBLIC DE L ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF DE LA CINOR STATUTS POUR LA REGIE DU SERVICE PUBLIC DE L ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF DE LA CINOR Article 1 STATUT DE LA REGIE La régie nommée «Régie du Service Public de l Assainissement Non Collectif de la CINOR»

Plus en détail

STATUTS DE L ASSOCIATION «LA PORTE OUVERTE»

STATUTS DE L ASSOCIATION «LA PORTE OUVERTE» STATUTS DE L ASSOCIATION «LA PORTE OUVERTE» TITRE I : FORMATION, OBJET ET COMPOSITION Article 1.1 : Dénomination Il est formé entre les soussignés adhérents aux présents statuts une Association régie par

Plus en détail

MUTUELLE DENTAIRE RENAULT

MUTUELLE DENTAIRE RENAULT MUTUELLE DENTAIRE RENAULT 9, rue de Clamart 92772 Boulogne Billancourt Cedex Tél. : 01.46.94.29.50 CHAPITRE 1 FORMATION, OBJET ET COMPOSITION DE LA MUTUELLE DENTAIRE RENAULT Article 1 Dénomination... 3

Plus en détail

STATUTS DU COMITE TERRITORIAL DE RUGBY DU PERIGORD-AGENAIS

STATUTS DU COMITE TERRITORIAL DE RUGBY DU PERIGORD-AGENAIS STATUTS DU COMITE TERRITORIAL DE RUGBY DU PERIGORD-AGENAIS I - OBJET ET BUTS POURSUIVIS Art. 1 Dénomination Objet Durée Siège Social L Association dite «Comité Territorial du Périgord-Agenais de la Fédération

Plus en détail

Ociane Professionnels Indépendants

Ociane Professionnels Indépendants JUIN 2012 Ociane Professionnels Indépendants Statuts approuvés par l Assemblée Générale du 11 septembre 2012 OCIANE PROFESSIONNELS INDÉPENDANTS Association régie par la Loi du 1 er juillet 1901 Siège social

Plus en détail

ASSOCIATION POUR LE DEVELOPPEMENT DE L INFORMATIQUE JURIDIQUE ( A. D. I. J. ) ASSOCIATION DE LA LOI DE 1901 S T A T U T S

ASSOCIATION POUR LE DEVELOPPEMENT DE L INFORMATIQUE JURIDIQUE ( A. D. I. J. ) ASSOCIATION DE LA LOI DE 1901 S T A T U T S ASSOCIATION POUR LE DEVELOPPEMENT DE L INFORMATIQUE JURIDIQUE ( A. D. I. J. ) ASSOCIATION DE LA LOI DE 1901 S T A T U T S NOVEMBRE 1990 2 ASSOCIATION POUR LE DEVELOPPEMENT DE L INFORMATIQUE JURIDIQUE (

Plus en détail

STATUTS TYPES des BANQUES ALIMENTAIRES

STATUTS TYPES des BANQUES ALIMENTAIRES STATUTS TYPES des BANQUES ALIMENTAIRES 1 - DENOMINATION - OBJET Il est fondé entre les adhérents aux présents statuts, en accord avec la Fédération Française des Banques Alimentaires, une Association régie

Plus en détail

ROTARY INTERNATIONAL-DISTRICT 1680-ALSACE / FRANCHE-COMTE ASSOCIATION DES CLUBS DU DISTRICT 1680 DU ROTARY INTERNATIONAL (ACRODI) LES STATUTS

ROTARY INTERNATIONAL-DISTRICT 1680-ALSACE / FRANCHE-COMTE ASSOCIATION DES CLUBS DU DISTRICT 1680 DU ROTARY INTERNATIONAL (ACRODI) LES STATUTS ROTARY INTERNATIONAL-DISTRICT 1680-ALSACE / FRANCHE-COMTE ASSOCIATION DES CLUBS DU DISTRICT 1680 DU ROTARY INTERNATIONAL (ACRODI) Titre I Constitution - Objet - Siège Social - Durée LES STATUTS Article

Plus en détail

S T A T U T S PREAMBULE. Les grandes entreprises du Togo, des secteurs de l industrie et des services,

S T A T U T S PREAMBULE. Les grandes entreprises du Togo, des secteurs de l industrie et des services, S T A T U T S PREAMBULE Les grandes entreprises du Togo, des secteurs de l industrie et des services, Considérant l'importance du rôle qu une organisation patronale structurée est appelée à jouer dans

Plus en détail

Statuts de la Société suisse de crédit hôtelier (SCH)

Statuts de la Société suisse de crédit hôtelier (SCH) Statuts de la Société suisse de crédit hôtelier (SCH) (statuts de la SCH) du xx juin 2015 L assemblée générale de la SCH (société), vu l art. 12, al. 1, de la loi fédérale du 20 juin 2003 sur l encouragement

Plus en détail

3.2 PERTE DE LA QUALITE D ADHERENT

3.2 PERTE DE LA QUALITE D ADHERENT REGLEMENT INTERIEUR ARTICLE 1 REGLEMENT INTERIEUR. En application de l article 25 des statuts il est créé un Règlement Intérieur. ART. 2 CONSTITUTION. (article 1 des statuts) Seuls les associations et

Plus en détail

REGLEMENT INTERIEUR SOMMAIRE. Préambule CHAPITRE 1 COTISATIONS CHAPITRE 2 DES ASSEMBLEES GENERALES CHAPITRE 3 DU BUREAU

REGLEMENT INTERIEUR SOMMAIRE. Préambule CHAPITRE 1 COTISATIONS CHAPITRE 2 DES ASSEMBLEES GENERALES CHAPITRE 3 DU BUREAU REGLEMENT INTERIEUR SOMMAIRE Préambule CHAPITRE 1 COTISATIONS CHAPITRE 2 DES ASSEMBLEES GENERALES CHAPITRE 3 DU BUREAU CHAPITRE 4 DISPOSITIONS DIVERSES PREAMBULE Article 1 Le présent règlement intérieur

Plus en détail

STATUTS DE LA SOCIÉTÉ DES AMIS DES ARTS ET DES MUSÉES DE STRASBOURG

STATUTS DE LA SOCIÉTÉ DES AMIS DES ARTS ET DES MUSÉES DE STRASBOURG STATUTS DE LA SOCIÉTÉ DES AMIS DES ARTS ET DES MUSÉES DE STRASBOURG Titre I - Dénomination Objet Siège Durée Article 1 - Constitution, dénomination et inscription. L association «Société des Amis des Arts

Plus en détail

ASSOCIATION «HABITER ENFIN!» Loi de 1901 STATUTS

ASSOCIATION «HABITER ENFIN!» Loi de 1901 STATUTS 1 ASSOCIATION «HABITER ENFIN!» Loi de 1901 STATUTS ARTICLE 1 - DENOMINATION La présente Association a pour dénomination : «Habiter Enfin!». ARTICLE 2 - SIEGE Le siège de l association est fixé au : 14

Plus en détail

STATUTS DE L ASSOCIATION DES FAMILLES DE CHARENTON-LE-PONT ***********

STATUTS DE L ASSOCIATION DES FAMILLES DE CHARENTON-LE-PONT *********** STATUTS DE L ASSOCIATION DES FAMILLES DE CHARENTON-LE-PONT *********** ARTICLE 1 : CONSTITUTION, APPELLATION, DUREE. Il est constitué une association régie par la loi du 1 er juillet 1901 et le décret

Plus en détail

STATUTS DE L UNION DES FRANÇAIS DE L ETRANGER

STATUTS DE L UNION DES FRANÇAIS DE L ETRANGER STATUTS DE L UNION DES FRANÇAIS DE L ETRANGER Modifications adoptées en Assemblée Générale Extraordinaire du 3 mars 2012 I - BUT ET COMPOSITION DE L'ASSOCIATION Article 1 1) L Union des Français de l Etranger

Plus en détail

STATUTS DE LA FEDERATION DU COMMERCE AGRICOLE ET AGROALIMENTAIRE (en abrégé FC2A)

STATUTS DE LA FEDERATION DU COMMERCE AGRICOLE ET AGROALIMENTAIRE (en abrégé FC2A) STATUTS DE LA FEDERATION DU COMMERCE AGRICOLE ET AGROALIMENTAIRE (en abrégé FC2A) Article 1 : Constitution - dénomination 1/10 Entre les fédérations d entreprises du commerce des bétails et viandes, des

Plus en détail

ASSOCIATION DES USAGERS DES BANQUES ET ETABLISSEMENTS FINANCIERS DE COTE D'IVOIRE (A.U.B.E.F C.I)

ASSOCIATION DES USAGERS DES BANQUES ET ETABLISSEMENTS FINANCIERS DE COTE D'IVOIRE (A.U.B.E.F C.I) ASSOCIATION DES USAGERS DES BANQUES ET ETABLISSEMENTS FINANCIERS DE COTE D'IVOIRE (A.U.B.E.F C.I) ASSOCIATION POUR LA PROTECTION DES INTERETS ET LA DEFENSE DES DROITS DES USAGERS DES BANQUES ET ETABLISSEMENTS

Plus en détail

Association déclarée régie par la Loi de 1901. Siège Social : 48, Boulevard Jourdan -75014 PARIS S T A T U T S TITRE I : DISPOSITIONS GENERALES

Association déclarée régie par la Loi de 1901. Siège Social : 48, Boulevard Jourdan -75014 PARIS S T A T U T S TITRE I : DISPOSITIONS GENERALES C.E.P.R.E.M.A.P. Décembre 2004 CENTRE POUR LA RECHERCHE ECONOMIQUE ET SES APPLICATIONS C.E.P.R.E.M.A.P. Association déclarée régie par la Loi de 1901 Siège Social : 48, Boulevard Jourdan -75014 PARIS S

Plus en détail

Chapitre 1 : Buts et Composition de l Union départementale

Chapitre 1 : Buts et Composition de l Union départementale STATUTS TYPES DE L UNION DEPARTEMENTALE des Centres Communaux d Action Sociale des Hauts-de-Seine Préambule : Par décision de son assemblée générale du 25 janvier 2001, l UNCCAS a adopté ses nouveaux statuts.

Plus en détail

ASSOCIATION DES LAUREATS DE L'INSTITUT SUPERIEUR DE COMMERCE ET D'ADMINISTRATION DES ENTREPRISES Région de Casablanca ALISCA

ASSOCIATION DES LAUREATS DE L'INSTITUT SUPERIEUR DE COMMERCE ET D'ADMINISTRATION DES ENTREPRISES Région de Casablanca ALISCA ASSOCIATION DES LAUREATS DE L'INSTITUT SUPERIEUR DE COMMERCE ET D'ADMINISTRATION DES ENTREPRISES Région de Casablanca ALISCA Association marocaine régie par le dahir du 15 novembre 1958 Siège : Casablanca,

Plus en détail

ASSOCIATION des ANCIENS ELEVES Du LYCEE CHATEAUBRIAND STATUTS CONSTITUTION OBJET SIEGE SOCIAL

ASSOCIATION des ANCIENS ELEVES Du LYCEE CHATEAUBRIAND STATUTS CONSTITUTION OBJET SIEGE SOCIAL STATUTS TITRE 1 CONSTITUTION OBJET SIEGE SOCIAL Article 1 : CONSTITUTION ET DENOMINATION Il est fondé, entre les anciens élèves du Lycée Chateaubriand de RENNES, une association régie par la loi de 1901

Plus en détail

STATUTS DU S.N.M.P SYNDICAT NATIONAL DES MONITEURS DE PLONGEE Approuvés par l Assemblée Générale du 15 01 2011 de Paris

STATUTS DU S.N.M.P SYNDICAT NATIONAL DES MONITEURS DE PLONGEE Approuvés par l Assemblée Générale du 15 01 2011 de Paris STATUTS DU S.N.M.P SYNDICAT NATIONAL DES MONITEURS DE PLONGEE Approuvés par l Assemblée Générale du 15 01 2011 de Paris ARTICLE 1 : DENOMINATION Fondé entre les adhérents aux présents statuts et au règlement

Plus en détail

FEDERATION INTERNATIONALE DES ACCUEILS FRANÇAIS ET FRANCOPHONES A L ETRANGER FIAFE. Association Loi 1901

FEDERATION INTERNATIONALE DES ACCUEILS FRANÇAIS ET FRANCOPHONES A L ETRANGER FIAFE. Association Loi 1901 FEDERATION INTERNATIONALE DES ACCUEILS FRANÇAIS ET FRANCOPHONES A L ETRANGER FIAFE Association Loi 1901 STATUTS REFONDUS PAR DECISIONS DE L'ASSEMBLEE GENERALE DU 12 mars 2014 1 ARTICLE 1 ER : CONSTITUTION

Plus en détail

ETABLISSEMENT PUBLIC DE COOPERATION CULTURELLE ECOLE SUPERIEURE DES BEAUX ARTS DE NANTES METROPOLE - STATUTS -

ETABLISSEMENT PUBLIC DE COOPERATION CULTURELLE ECOLE SUPERIEURE DES BEAUX ARTS DE NANTES METROPOLE - STATUTS - ETABLISSEMENT PUBLIC DE COOPERATION CULTURELLE ECOLE SUPERIEURE DES BEAUX ARTS DE NANTES METROPOLE - STATUTS - Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.1431-1 à L.1431-9

Plus en détail

STATUTS BUT ET COMPOSITION DE L ASSOCIATION

STATUTS BUT ET COMPOSITION DE L ASSOCIATION STATUTS BUT ET COMPOSITION DE L ASSOCIATION ARTICLE 1 er : L arrondissement, constituée sous le régime de la Loi du 1 er juillet 1901 et en conformité avec le Code de la Famille et de l Aide Sociale, groupe

Plus en détail

MISSION LOCALE DU BASSIN D EMPLOI DE BESANCON

MISSION LOCALE DU BASSIN D EMPLOI DE BESANCON MISSION LOCALE DU BASSIN D EMPLOI DE BESANCON Statuts 28/05/2013 Article 1 : Dénomination Il est fondé entre les adhérents aux présents statuts une Association régie par la loi du 1 er juillet 1901 et

Plus en détail

INGENIEURS SANS FRONTIERES (ISF)

INGENIEURS SANS FRONTIERES (ISF) INGENIEURS SANS FRONTIERES (ISF) STATUTS I - BUT ET COMPOSITION DE L ASSOCIATION Article 1 L'association de solidarité internationale, INGENIEURS SANS FRONTIERES ("ISF" en sigle), fondée en janvier 1982,

Plus en détail

ASSOCIATION «MARSEILLE Horizon» pour la PROMOTION de MANIFESTATIONS SPORTIVES & EDUCATIVES à MARSEILLE

ASSOCIATION «MARSEILLE Horizon» pour la PROMOTION de MANIFESTATIONS SPORTIVES & EDUCATIVES à MARSEILLE ASSOCIATION pour la PROMOTION de MANIFESTATIONS SPORTIVES & EDUCATIVES à MARSEILLE Titre 1 - CONSTITUTION - OBJET - SIEGE SOCIAL - DUREE Article 1 : Dénomination Il est fondé entre les adhérents aux présents

Plus en détail

MODELE DE STATUTS D UN ETABLISSEMENT PUBLIC DE COOPERATION CULTURELLE GERANT UNE ACTIVITE PATRIMONIALE

MODELE DE STATUTS D UN ETABLISSEMENT PUBLIC DE COOPERATION CULTURELLE GERANT UNE ACTIVITE PATRIMONIALE MODELE DE STATUTS D UN ETABLISSEMENT PUBLIC DE COOPERATION CULTURELLE GERANT UNE ACTIVITE PATRIMONIALE Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.1431-1 à L. 1431-9

Plus en détail

Statuts. TITRE I But et composition

Statuts. TITRE I But et composition Société Française de Médecine de l Exercice et du Sport Statuts La Société Française d Éducation physique et de sport est devenue le 14 décembre 1967 la Société Française de Médecine du Sport (marque déposée),

Plus en détail

ASSOCIATION LOI DU 1er JUILLET 1901 COMITE DE COOPERATION AVEC LE LAOS ( C.C.L. )

ASSOCIATION LOI DU 1er JUILLET 1901 COMITE DE COOPERATION AVEC LE LAOS ( C.C.L. ) ASSOCIATION LOI DU 1er JUILLET 1901 COMITE DE COOPERATION AVEC LE LAOS ( C.C.L. ) ARTICLE 1 : FORMATION Il est créé entre les adhérents aux présents statuts une association régie par la loi du 1er Juillet

Plus en détail

STATUTS. «ADASP des YVELINES»

STATUTS. «ADASP des YVELINES» STATUTS «ADASP des YVELINES» ARTICLE PREMIER - DENOMINATION Il est fondé entre les adhérents aux présents statuts une association régie par la loi du 1 er juillet 1901 et le décret du 16 août 1901, ayant

Plus en détail

S T A T U T S de L A S S O C I A T I O N R O M A N D E P O U R L A C E R T I F I C A T I O N D E S F O R ÊTS

S T A T U T S de L A S S O C I A T I O N R O M A N D E P O U R L A C E R T I F I C A T I O N D E S F O R ÊTS S T A T U T S de L A S S O C I A T I O N R O M A N D E P O U R L A C E R T I F I C A T I O N D E S F O R ÊTS I. RAISON SOCIALE SIÈGE BUT DURÉE Article 1 Raison sociale Il est constitué sous le nom Association

Plus en détail

STATUTS TYPE D UDCCAS. Union départementale des Centres Communaux et Intercommunaux d Action Sociale (UDCCAS)

STATUTS TYPE D UDCCAS. Union départementale des Centres Communaux et Intercommunaux d Action Sociale (UDCCAS) STATUTS TYPE D UDCCAS Union départementale des Centres Communaux et Intercommunaux d Action Sociale (UDCCAS) PREAMBULE Les statuts de l UNCCAS prévoient en leur article 5 la possibilité de constituer des

Plus en détail

ASOCIACIÓN INTERNACIONAL DE ENTIDADES DE CRÉDITO PRENDARIO Y SOCIAL TEL: 00 34 954 50 82 14 - PIGNUS.SECRETARIAT@PIGNUS.ORG

ASOCIACIÓN INTERNACIONAL DE ENTIDADES DE CRÉDITO PRENDARIO Y SOCIAL TEL: 00 34 954 50 82 14 - PIGNUS.SECRETARIAT@PIGNUS.ORG STATUTS DE L ASSOCIATION INTERNATIONALE DES INSTITUTIONS DE CREDIT SUR GAGES ET SOCIALES TITRE I NATURE, ORIGINE, OBJETS ET SIÉGE Article 1.- L Association Internationale des Institutions de Crédit sur

Plus en détail

Titre 1 : l Association

Titre 1 : l Association STATUTS DE L ASSOCIATION CULTURELLE DE L ECOLE CENTRALE DE LILLE Titre 1 : l Association Article 1 : Titre - Buts L association, régie par la loi du 1er juillet 1901 et le décret du 16 août 1901, dite

Plus en détail

STATUTS DE L'AGENCE DEPARTEMENTALE DE L ORNE

STATUTS DE L'AGENCE DEPARTEMENTALE DE L ORNE STATUTS DE L'AGENCE DEPARTEMENTALE DE L ORNE CHAPITRE I - CREATION ET DISSOLUTION DE L'AGENCE - DISPOSITIONS GENERALES Article 1 : CREATION DE L AGENCE En application de l'article 32 de la loi n 82-213

Plus en détail

ORCHESTRE NATIONAL D ILE DE FRANCE, ci-après dénommée «l Orchestre» Le siège social est fixé au 19, rue des écoles, 94140 Alfortville.

ORCHESTRE NATIONAL D ILE DE FRANCE, ci-après dénommée «l Orchestre» Le siège social est fixé au 19, rue des écoles, 94140 Alfortville. Association déclarée le 31 juillet 1973 sous le numéro 1258 à la Sous-Préfecture de Palaiseau régie par la Loi du 1 er juillet 1901 STATUTS I - But et composition de l Association Article 1er - Forme Il

Plus en détail

STATUTS Association des collectivités du Grand Roissy

STATUTS Association des collectivités du Grand Roissy STATUTS Association des collectivités du Grand Roissy Article 1 er Dénomination Durée Siège Objet Accusé de réception Ministère de l intérieur 68488072 I. Il est constitué, une Association régie par la

Plus en détail

ASSOCIATION KLESIA TNS. Association déclarée le... à la Préfecture de Paris STATUTS

ASSOCIATION KLESIA TNS. Association déclarée le... à la Préfecture de Paris STATUTS ASSOCIATION KLESIA TNS (régie par la loi du 1 er juillet 1901 et le décret du 16 août 1901 modifiés) Association déclarée le... à la Préfecture de Paris STATUTS 1 Dispositions générales Article 1 Dénomination

Plus en détail

STATUTS DU COMITE DEPARTEMENTAL DE RUGBY

STATUTS DU COMITE DEPARTEMENTAL DE RUGBY FEDERATION FRANÇAISE DE RUGBY COMITE TERRITORIAL DE PROVENCE STATUTS DU COMITE DEPARTEMENTAL DE RUGBY DES ALPES DE HAUTE PROVENCE Article 1 : I Objet et buts poursuivis L association dite : «Comité Départemental

Plus en détail

Société Française de Métallurgie. et de Matériaux

Société Française de Métallurgie. et de Matériaux Société Française de Métallurgie ARTICLE 1 - FORME ET DENOMINATION et de Matériaux STATUTS Sous la dénomination "La Société Française de Métallurgie et de Matériaux", dont le sigle est SF2M, est formée

Plus en détail

ASSOCIATION DE GÉRONTOLOGIE

ASSOCIATION DE GÉRONTOLOGIE ASSOCIATION DE GÉRONTOLOGIE du onzième arrondissement de Paris Association sans but lucratif régie par la loi du 1 er juillet 1901 9 rue Gerbier - 75011 PARIS Statuts approuvés lors de l assemblée générale

Plus en détail

Rotary International Association des Clubs Rotary du District 1640 Normandie France ACRODI 1640 STATUTS. De l ACRODI 1640

Rotary International Association des Clubs Rotary du District 1640 Normandie France ACRODI 1640 STATUTS. De l ACRODI 1640 Rotary International Association des Clubs Rotary du District 1640 Normandie France ACRODI 1640 STATUTS De l ACRODI 1640 Préambule : ACRODI 1640 a été créée le 23 juin 1983 Les premiers Statuts de l Association

Plus en détail

Règlement intérieur du conseil communautaire de Plaine Commune

Règlement intérieur du conseil communautaire de Plaine Commune Règlement intérieur du conseil communautaire de Plaine Commune En application des dispositions du code général des collectivités territoriales, le conseil communautaire doit adopter un règlement intérieur

Plus en détail

I. Raison sociale But Durée Siège

I. Raison sociale But Durée Siège VAUDOISE ASSURANCES HOLDING SA Statuts I. Raison sociale But Durée Siège Art. 1 Art. 2 Art. 3 VAUDOISE ASSURANCES HOLDING SA VAUDOISE VERSICHERUNGEN HOLDING AG VAUDOISE ASSICURAZIONI HOLDING SA VAUDOISE

Plus en détail

REGLEMENT INTERIEUR DE L ECOLE

REGLEMENT INTERIEUR DE L ECOLE REGLEMENT INTERIEUR DE L ECOLE TITRE I. DISPOSITIONS GÉNÉRALES PRÉAMBULE Le présent règlement intérieur est élaboré en application des articles 13 à 14-1 de la loi n 71-1130 du 31 décembre 1971, et du

Plus en détail

Une dynamique ver l emploi NOS STATUTS

Une dynamique ver l emploi NOS STATUTS Une dynamique ver l emploi NOS STATUTS Solidarité Cadre Yvelines 2 bis, place de Touraine 78000 Versailles Association loi 1901 enregistrée sous le n 4/11236 Tél. : 01 39 49 05 19 - Mail : scy.78@orange.fr

Plus en détail

STATUTS DE L ASSOCIATION «RÉSEAU SANTÉ ET SOCIAL DE LA GRUYÈRE»

STATUTS DE L ASSOCIATION «RÉSEAU SANTÉ ET SOCIAL DE LA GRUYÈRE» STATUTS DE L ASSOCIATION «RÉSEAU SANTÉ ET SOCIAL DE LA GRUYÈRE» Remarque préliminaire Dans les présents statuts, les termes désignant les titres et les fonctions sont à comprendre aussi bien au féminin

Plus en détail

TITRE II COMPOSITION

TITRE II COMPOSITION STATUTS DE L OBSERVATOIRE DE LA NATURE Article 1 er : Constitution et dénomination TITRE I CONSTITUTION ET OBJET DE L ASSOCIATION Il est fondé entre les adhérents aux présents statuts, une association

Plus en détail

DECRET N 99-821. fixant les statuts de l Aviation Civile de Madagascar

DECRET N 99-821. fixant les statuts de l Aviation Civile de Madagascar DECRET N 99-821 fixant les statuts de l Aviation Civile de Madagascar Le Premier Ministre, Chef du Gouvernement, Vu la Constitution, Vu la Convention relative à l Aviation Civile Internationale signée

Plus en détail

STATUTS. Syndicat mixte de Préfiguration du Parc naturel régional de la Sainte-Baume. Version approuvée lors du comité syndical du 5 novembre 2014.

STATUTS. Syndicat mixte de Préfiguration du Parc naturel régional de la Sainte-Baume. Version approuvée lors du comité syndical du 5 novembre 2014. STATUTS. Syndicat mixte de Préfiguration du Parc naturel régional de la Sainte-Baume. Version approuvée lors du comité syndical du 5 novembre 2014. TITRE I : NATURE ET OBJET DU SYNDICAT MIXTE. 2 ARTICLE

Plus en détail

Statuts et Règlement Intérieur de l Union des Associations Suisses de France

Statuts et Règlement Intérieur de l Union des Associations Suisses de France Statuts et Règlement Intérieur de l Union des Associations Suisses de France Article 1 er : Constitution, Dénomination I DEFINITION ET OBJET L Union des Associations Suisses de France est une Union formée

Plus en détail

Date de fondation : 2 novembre 1981 (Journal officiel du 19 novembre 1981).

Date de fondation : 2 novembre 1981 (Journal officiel du 19 novembre 1981). Les statuts ARTICLE 1 CREATION Il est fondé entre les adhérants au présent statut une association régie par la loi du 1 er juillet 1901 et le décret du 16 août 1901, ayant pour titre «ASSOCIATION MEDICALE

Plus en détail

Article 1. Article 2. Article 3

Article 1. Article 2. Article 3 STATUTS Création Article 1 30 janvier 2013 Il est fondé entre les adhérents, aux présents statuts, une association régie par la loi du 1 juillet 1901 et le décret du 16 août 1901 ayant pour nom «Association

Plus en détail

STATUTS DE L ASSOCIATION DES MAIRES ET DES PRESIDENTS DE COMMUNAUTES DE LOIRE-ATLANTIQUE

STATUTS DE L ASSOCIATION DES MAIRES ET DES PRESIDENTS DE COMMUNAUTES DE LOIRE-ATLANTIQUE STATUTS DE L ASSOCIATION DES MAIRES ET DES PRESIDENTS DE COMMUNAUTES DE LOIRE-ATLANTIQUE (mis à jour Assemblée générale extraordinaire du 26 juin 2015) (Conseil d Administration du 8 juin 2015) Article

Plus en détail

Association Club Handisport de Ludres STATUTS I) DENOMINATION, OBJET, DUREE, SIEGE SOCIAL, COMPOSITION

Association Club Handisport de Ludres STATUTS I) DENOMINATION, OBJET, DUREE, SIEGE SOCIAL, COMPOSITION Association Club Handisport de Ludres STATUTS I) DENOMINATION, OBJET, DUREE, SIEGE SOCIAL, COMPOSITION Article 1 er : CONSTITUTION - DENOMINATION Il a été créé entre les adhérents aux présents statuts

Plus en détail

STATUTS DU COMITE DIOCESAIN DE L ENSEIGNEMENT CATHOLIQUE DE VAUCLUSE

STATUTS DU COMITE DIOCESAIN DE L ENSEIGNEMENT CATHOLIQUE DE VAUCLUSE STATUTS DU COMITE DIOCESAIN DE L ENSEIGNEMENT CATHOLIQUE DE VAUCLUSE Article 1 1.1 Entre toutes les personnes physiques désignées dans les conditions prévues aux articles 6 et 7 des présents statuts il

Plus en détail

Règlement intérieur du Conseil de Surveillance de la Société du Grand Paris

Règlement intérieur du Conseil de Surveillance de la Société du Grand Paris Règlement intérieur du Conseil de Surveillance de la Société du Grand Paris Le présent règlement intérieur du Conseil de Surveillance est établi conformément au décret n 2010-756 du 7 juillet 2010 relatif

Plus en détail

Règlement Intérieur des Commissions d Attribution de Logements Locatifs Sociaux. - Grand Delta Habitat -

Règlement Intérieur des Commissions d Attribution de Logements Locatifs Sociaux. - Grand Delta Habitat - Règlement Intérieur des Commissions d Attribution de Logements Locatifs Sociaux - Grand Delta Habitat - - Adopté par délibération du Conseil d Administration de Grand Delta Habitat le : 21 novembre 2005

Plus en détail

LE SOUVENIR FRANCAIS Association Nationale Fondée en 1887 Reconnue d utilité publique le 1 er février 1906

LE SOUVENIR FRANCAIS Association Nationale Fondée en 1887 Reconnue d utilité publique le 1 er février 1906 Statuts LE SOUVENIR FRANCAIS Association Nationale Fondée en 1887 Reconnue d utilité publique le 1 er février 1906 Statuts : 11 / 09 / 2008 1. BUT ET COMPOSITION DE L ASSOCIATION Article 1 er L association

Plus en détail

STATUTS DES FOYERS RURAUX

STATUTS DES FOYERS RURAUX STATUTS DES FOYERS RURAUX Extraits de la déclaration en date du 21 juin 1977 faisant connaître la constitution de l association sous le N 73/77. I BUT ET COMPOSITION DE L ASSOCIATION Article 1 : L Association

Plus en détail

STATUTS DE L ASSOCIATION DES ANCIENS DE STRATE COLLEGE

STATUTS DE L ASSOCIATION DES ANCIENS DE STRATE COLLEGE STATUTS DE L ASSOCIATION DES ANCIENS DE STRATE COLLEGE ARTICLE PREMIER - NOM Il est fondé entre les adhérents aux présents statuts une association régie par la loi du 1 er juillet 1901 et le décret du

Plus en détail

STATUTS. Il pourra être transféré par simple décision du Conseil d Administration ; la ratification par l Assemblée Générale sera nécessaire.

STATUTS. Il pourra être transféré par simple décision du Conseil d Administration ; la ratification par l Assemblée Générale sera nécessaire. STATUTS ARTICLE 1- TITRE de l ASSOCIATION Il est fondé entre les adhérents, actuels et futurs, aux présents statuts une association régie par la loi du 1 er juillet 1901 et le décret du 16 août 1901, ayant

Plus en détail

EUTERPE ASSOCIATION POUR LE RAYONNEMENT DE L ORCHESTRE PHILHARMONIQUE DE STRASBOURG STATUTS

EUTERPE ASSOCIATION POUR LE RAYONNEMENT DE L ORCHESTRE PHILHARMONIQUE DE STRASBOURG STATUTS EUTERPE ASSOCIATION POUR LE RAYONNEMENT DE L ORCHESTRE PHILHARMONIQUE DE STRASBOURG STATUTS DISPOSITIONS GENERALES ARTICLE 1 Entre les adhérents aux présents statuts est constituée une association qui

Plus en détail

STATUTS DE LA FEDERATION FEMMES 3000

STATUTS DE LA FEDERATION FEMMES 3000 Les femmes du troisième millénaire STATUTS DE LA FEDERATION FEMMES 3000 Titre I : Dénomination - Siège - Objet Article 1. Dénomination Conformément à la loi du 1er juillet 1901 et au décret du 16 août

Plus en détail

Statuts de l'association

Statuts de l'association de l'association 2 Table des matières ARTICLE 1 : Forme... 3 ARTICLE 2 : Dénomination... 3 ARTICLE 3 : Objet.... 3 ARTICLE 4 : Siège social... 3 ARTICLE 5 : Durée Exercice social... 4 ARTICLE 6 : Les membres

Plus en détail

DEPARTEMENT DU NORD - ARRONDISSEMENT DE LILLE COMMUNE DE LOMPRET

DEPARTEMENT DU NORD - ARRONDISSEMENT DE LILLE COMMUNE DE LOMPRET DEPARTEMENT DU NORD - ARRONDISSEMENT DE LILLE COMMUNE DE LOMPRET R E G L E M E N T I N T E R I E U R D U C O N S E I L M U N I C I P A L Adopté par délibération n 36/2014 en date du 02 juillet 2014 Commune

Plus en détail

Sa mission est de défendre les intérêts de la copropriété en respectant la loi et les règlements dans les domaines de gestion principaux suivants :

Sa mission est de défendre les intérêts de la copropriété en respectant la loi et les règlements dans les domaines de gestion principaux suivants : Projet de cahier de charges pour la mission de Syndic Le Syndic est le mandataire du syndicat des copropriétaires c'est-à-dire qu il est la personne qui représente le syndicat et agit en son nom. Il assure

Plus en détail

Statuts de l Association des Anciens du Master Conseil Editorial, Paris-Sorbonne (Paris IV)

Statuts de l Association des Anciens du Master Conseil Editorial, Paris-Sorbonne (Paris IV) Statuts de l Association des Anciens du Master Conseil Editorial, Paris-Sorbonne (Paris IV) I. But et composition de l Association Article 1 : Nom Il est fondé entre les adhérents aux présents statuts

Plus en détail

STATUTS DE L AROEVEN DE PARIS TITRE I BUT ET COMPOSITION

STATUTS DE L AROEVEN DE PARIS TITRE I BUT ET COMPOSITION STATUTS DE L AROEVEN DE PARIS TITRE I BUT ET COMPOSITION ARTICLE 1 : Création et dénomination L Association laïque dite «Association Régionale des Œuvres Educatives et de Vacances de l Education Nationale

Plus en détail

Les statuts de l association

Les statuts de l association EDITEUR ASSOCIATIF, EQUITABLE ET MILITANT Les statuts de l association Association «Comme une Orange» Statuts validés par l Assemblée Générale Extraordinaire du 11 août 2010 Association déclarée sous le

Plus en détail

Statuts de l association dénommée. Union Rhône-Alpes des Fédérations de centres sociaux

Statuts de l association dénommée. Union Rhône-Alpes des Fédérations de centres sociaux Statuts de l association dénommée Union Rhône-Alpes des Fédérations de centres sociaux Préambule : D'après la Charte nationale, les centres sociaux entendent être «des foyers d'initiatives porté par des

Plus en détail

TITRE 2 : COMPOSITION. Article 3

TITRE 2 : COMPOSITION. Article 3 PRÉAMBULE Il a été fondé le 30 Août 1985, une association régie par la loi du 1 er Juillet 1901 et le décret du 16 Août 1901, ayant pour titre CENTRE D ART CONTEMPORAIN DÉNOMMÉE VILLA DU PARC. Cette association

Plus en détail

S I E T SYNDICAT DES INDUSTRIELS DES EQUIPEMENTS DU TRAITEMENT DE L EAU S T A T U T S C H A P I T R E P R E M I E R

S I E T SYNDICAT DES INDUSTRIELS DES EQUIPEMENTS DU TRAITEMENT DE L EAU S T A T U T S C H A P I T R E P R E M I E R S I E T SYNDICAT DES INDUSTRIELS DES EQUIPEMENTS DU TRAITEMENT DE L EAU S T A T U T S C H A P I T R E P R E M I E R ARTICLE PREMIER CONSTITUTION Conformément au chapitre premier du titre premier du Livre

Plus en détail

I. But et composition de l'association

I. But et composition de l'association STATUTS (Statuts adoptés le 17-10-96, modifiés le 15-06-99, 10-07-02 et le 09-09-08) I. But et composition de l'association Article 1 : DENOMINATION L'Association pour la haute qualité environnementale

Plus en détail

Association de Prévoyance Santé

Association de Prévoyance Santé Association de Prévoyance Santé Association régie par la Loi du 1 er juillet 1901, enregistrée à la Préfecture des Hauts-de-Seine sous le n W922002348 Siège social : Tour Neptune - 20, place de Seine -

Plus en détail

Entente Patinage Wasquehal Lille Métropole

Entente Patinage Wasquehal Lille Métropole STATUTS Entente Patinage Wasquehal Lille Métropole Article 1 DENOMINATION, AGREMENT, DUREE L Association «Entente Patinage Wasquehal Lille Métropole» désignée dans ce document sous EPWLM est une Association

Plus en détail

STATUTS DE LA SOCIETE IMMOBILIERE PUBLIQUE «SIP/SM» L an deux mille quatorze, le vingt-troisième jour du mois de Décembre ;

STATUTS DE LA SOCIETE IMMOBILIERE PUBLIQUE «SIP/SM» L an deux mille quatorze, le vingt-troisième jour du mois de Décembre ; 1 STATUTS DE LA SOCIETE IMMOBILIERE PUBLIQUE «SIP/SM» L an deux mille quatorze, le vingt-troisième jour du mois de Décembre ; L Assemblée générale extraordinaire des actionnaires de la SIP ; Vu la loi

Plus en détail

Rédiger STATUTS DE L ASSOCIATION

Rédiger STATUTS DE L ASSOCIATION Nouspublionsci-dessousle modèlede statutstypes élaborésparle Conseild État, et publiés par le ministère de l Intérieur. Ce modèle est proposé aux associations qui sollicitent la reconnaissance d utilité

Plus en détail

Statuts de 1 association

Statuts de 1 association Statuts de 1 association «Olympiades Suisses de Biologie» I Nom, siege, but et affiliation Art. 1 Nom Sous Ie nom «Olympiades Suisses de Biologie» est constituee une association sans but lucratif, de duree

Plus en détail

SEANCE DU 10 JUILLET 2012

SEANCE DU 10 JUILLET 2012 SEANCE DU 10 JUILLET 2012 Convocation du 02 juillet 2012 L an deux mil douze le 10 juillet à 19h30, le Conseil Municipal s est réuni en séance ordinaire, à la Mairie, sous la Présidence de M. Philippe

Plus en détail

Billard Club 1935 Strasbourg Schiltigheim BCS 35

Billard Club 1935 Strasbourg Schiltigheim BCS 35 Billard Club 1935 Strasbourg Schiltigheim BCS 35 Modification des Statuts Adopté par l'assemblée Générale Extraordinaire du 17 juin 2006 1 TITRE I : FORME OBJET DENOMINATION SOCIALE DUREE - SIEGE Article

Plus en détail

STATUTS DE l ASSOCIATION DES ECOLES D ETUDES POLITIQUES DU CONSEIL DE L EUROPE

STATUTS DE l ASSOCIATION DES ECOLES D ETUDES POLITIQUES DU CONSEIL DE L EUROPE STATUTS DE l ASSOCIATION DES ECOLES D ETUDES POLITIQUES DU CONSEIL DE L EUROPE TITRE I : CONSTITUTION, OBJET, SIEGE ET DUREE DE L ASSOCIATION Article 1. Nom et siège - Il est créé une association dénommée

Plus en détail

STATUTS. Groupe Minoteries SA. TITRE I RAISON SOCIALE, SIEGE, BUT et DUREE. Groupe Minoteries SA

STATUTS. Groupe Minoteries SA. TITRE I RAISON SOCIALE, SIEGE, BUT et DUREE. Groupe Minoteries SA STATUTS De Groupe Minoteries SA TITRE I RAISON SOCIALE, SIEGE, BUT et DUREE Article 1 Raison sociale Il existe, sous la raison sociale : Groupe Minoteries SA une société anonyme qui est régie par les présents

Plus en détail

GESTION D UNE ASSOCIATION SYNDICALE AUTORISEE - POINTS DE VIGILANCE

GESTION D UNE ASSOCIATION SYNDICALE AUTORISEE - POINTS DE VIGILANCE GESTION D UNE ASSOCIATION SYNDICALE AUTORISEE - POINTS DE VIGILANCE : Les organes de l ASA (assemblée des propriétaires, syndicat, président et vice-président) doivent impérativement exercer les attributions

Plus en détail

Statuts de l association

Statuts de l association Statuts de l association 24.04.2015 Table des matières 0. Historique des modifications... 3 1. Dénomination et sièges... 4 2. Buts... 4 3. Ressources... 4 3.1 Cotisations... 5 3.2 Comptabilité... 5 4.

Plus en détail

Règlement intérieur. Sommaire

Règlement intérieur. Sommaire Règlement intérieur Sommaire Règlement intérieur... 1 TITRE I : DISPOSITIONS GÉNÉRALES... 2 1. Objet du règlement intérieur... 2 2. Procédure de modification du règlement intérieur de l association...

Plus en détail

STATUTS DE L ASSOCIATION Centre des Arts Martiaux Chinois de l Oise

STATUTS DE L ASSOCIATION Centre des Arts Martiaux Chinois de l Oise STATUTS DE L ASSOCIATION Centre des Arts Martiaux Chinois de l Oise Statuts mis à jour à l A.G.E. du 18 juin 2011 Page - 1 - sur 7 Les soussigné(e)s suivants : Yann Audrain né le 05 Avril 1983 à Compiègne

Plus en détail

RÉSIDENCE RANGUEIL MARTI CONSEIL SYNDICAL

RÉSIDENCE RANGUEIL MARTI CONSEIL SYNDICAL RÉSIDENCE RANGUEIL MARTI RÈGLES DE FONCTIONNEMENT DU CONSEIL SYNDICAL - 1/8 RÉSIDENCE RANGUEIL MARTI CONSEIL SYNDICAL 14 / 06 / 2010 RÈGLES DE FONCTIONNEMENT DU CONSEIL SYNDICAL SOMMAIRE : Article 1 :

Plus en détail

STATUTS le 4 février 2011

STATUTS le 4 février 2011 STATUTS le 4 février 2011 Statuts de l EID Atlantique 1 Préambule : Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT) et notamment ses articles L. 5421-1 et suivants et R. 5421-1 et suivants ;

Plus en détail

STATUTS DE L ASSOCIATION "INTERLUDE"

STATUTS DE L ASSOCIATION INTERLUDE STATUTS DE L ASSOCIATION "INTERLUDE" modifiés lors de l AG extraordinaire du vendredi 28 novembre 2014 TITRE I GÉNÉRALITÉS ARTICLE 1 DÉNOMINATION À l initiative de la Maison des Chômeurs de la Région Nantaise,

Plus en détail

STATUTS DE l ASSOCIATION «CASTELMAUROU CITOYENNE ET DEMOCRATE»

STATUTS DE l ASSOCIATION «CASTELMAUROU CITOYENNE ET DEMOCRATE» 1 STATUTS DE l ASSOCIATION «CASTELMAUROU CITOYENNE ET DEMOCRATE» 2 ARTICLE 1 DESIGNATION Il est fondé entre les adhérents aux présents statuts une association régie par la loi du 1 er juillet 1901 et le

Plus en détail

STATUTS de l'association Bureau des Doctorants de Paris 3

STATUTS de l'association Bureau des Doctorants de Paris 3 STATUTS de l'association Bureau des Doctorants de Paris 3 TITRE PREMIER : Constitution et Buts Article 1 : Création et Dénomination sociale Il est fondé le 11 juin 2008 entre les adhérents aux présents

Plus en détail

CONSEIL GENERAL DE SEINE ET MARNE

CONSEIL GENERAL DE SEINE ET MARNE 3/03 1 CONSEIL GENERAL DE SEINE ET MARNE Séance du 26 Mars 2010 Commission n 3 Transports, Déplacements et Voirie Commission n 7 Finances DIRECTION DES TRANSPORTS RAPPORT DU PRESIDENT DU CONSEIL GENERAL

Plus en détail

STATUTS. Syndicat mixte de Préfiguration du Parc naturel régional de la Sainte-Baume

STATUTS. Syndicat mixte de Préfiguration du Parc naturel régional de la Sainte-Baume STATUTS Syndicat mixte de Préfiguration du Parc naturel régional de la Sainte-Baume Version 09-02-2011 TITRE I : NATURE ET OBJET DU SYNDICAT MIXTE 2 ARTICLE 1 : Création du Syndicat mixte En application

Plus en détail

STATUTS Association Cantonale d Animation de la Combe de Savoie. Titre 1 : Constitution, objet, siège social, durée

STATUTS Association Cantonale d Animation de la Combe de Savoie. Titre 1 : Constitution, objet, siège social, durée STATUTS Association Cantonale d Animation de la Combe de Savoie Titre 1 : Constitution, objet, siège social, durée Article 1 : Constitution et dénomination Il est fondé entre les adhérents aux présents

Plus en détail

STATUTS DE L ASSOCIATION ------------------------- LES AMIS DU QUARTIER DE LA MOTTE

STATUTS DE L ASSOCIATION ------------------------- LES AMIS DU QUARTIER DE LA MOTTE STATUTS DE L ASSOCIATION ------------------------- LES AMIS DU QUARTIER DE LA MOTTE DECLAREES SOUS LE REGIME DE LA LOI DU PREMIER JUILLET 1901 ET DU DECRET DU 16 AOUT 1901 ARTICLE 1 er : DENOMINATION Il

Plus en détail