Jubilee Insurance Company of Burundi S.A Entreprise régie par le code des assurances

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1 Jubilee Insurance Company of Burundi S.A Entreprise régie par le code des assurances Policed Assurance pour Equipements Electroniques Capital sociale BIF 500,000,000R.C : Siège social: 8 Chaussée Prince Louis Rwagasore, Boîtepostale 2290 Bujumbura. Burundi. Tel: (257) POLICED ASSURANCE POUR EQUIPEMENTS ELECTRONIQUES. ATTENDU QUE L'ASSURE désigné dans les Conditions Particulières a fait à Jubilee Insurance Company of Burundi S.A (ci-après dénommée «la Compagnie») une proposition par écrit en complétant un questionnaire qui, ensemble avec toutes autres déclarations faites par écrit par l'assuré pour cette Police, sont sensées y être incorporées. LA COMPAGNIE ACCEPTE que, sous réserve du paiement ou de l acceptation de payer à la Compagnie la prime mentionnée dans les Conditions Particulières et sous réserves des termes, exclusions, dispositions et conditions contenus ou endossés par cette Police, la Compagnie indemnisera l'assuré de la manière et comme mentionné ci-après. Cette Police s'applique si les objets Assurés sont soit utilisés, soit au repos, ou sont en cours de démantèlement pour cause de nettoyage, remise en état, ou sont déplacés à l' intérieur des locaux, ou dans le cadre de ces mêmes opérations susmentionnées ou au cours d une ré-érection subséquente, mais en tout cas, après une mise en service réussie. SECTION 1 DOMMAGE MATERIEL ETENDUE DE LA COUVERTURE La Compagnie et l Assuré se conviennent que si, pendant la période d assurance,les objetsou une partiede ceux-ci inscrits dans les Conditions Particulières, subissaitune perte matérielle, imprévue et soudaine,detoute cause, autres que celles spécifiquement exclues, d une manière nécessitant une réparation ou un remplacement, la Compagnie s'engagera à indemniser l'assuré pour cette perte ou dommagecomme prévu ci-après, par paiement en liquide, remplacement ou réparation (selon leur choix) jusqu'à un montant ne dépassant pas, en ce qui concerne chacun des objets indiqués dans les Conditions Particulières, la somme y correspondant, et ne dépassant,en aucun cas, la Limite d Indemnisation qui est applicable, et ne dépassant pas en totalité la somme totale assurée exprimée dans les Conditions Particulières. EXCLUSIONS SPECIFIQUES A LA SECTION1 La Compagnie ne pourra pas, être tenue responsable pour : a) la franchise indiquée dans les Conditions Particulières à la charge de l'assuré pour tout sinistre. Si plus d'un objet est perdu ou endommagé dans un accident, l'assuré ne doit cependant pas être appelé à assumer plus que franchise la plus élevée applicable à ces objets. b) la perte ou dommage causé directement ou indirectement par ionisation à partir d un tremblement de terre, éruption volcanique, tsunami, ouragan, cyclone ou typhon ; c)la perte ou dommage directement ou indirectement causé par le vol, sauf par effraction.

2 d) la perte ou le dommage causé par des vices ou défauts existant au moment de l'entrée en vigueur de cette Police, à la connaissance de l Assuré ou de ses représentants, peu importe que ces vices ou défauts étaient connus des assureurs ou non; e) la perte ou dommage causé directement ou indirectement par l'échec de l'interruption du gaz, de l'eau ou des services d'électricité ou d'approvisionnement électrique; f) la perte ou dommage en tant que conséquence directe de l influence continuelle du fonctionnement (par exemple, l'usure, la cavitation, l érosion, la corrosion, l incrustation ) ou d'une détérioration progressive en raison des conditions atmosphériques; g) tous frais engagés dans le cadre de l'élimination des défaillances fonctionnelles, sauf si ces défaillances sont causées par une perte indemnisable ou des dommages aux biens Assurés h) tous frais engagés dans le cadre du maintien de l'objet Assuré, cette exclusion s'applique également aux pièces échangées au cours de ces opérations de maintenance. i) la perte ou dommage pour lequel le fabricant ou le fournisseur des biens Assurés est responsable en vertu de la loi ou par un contrat ; j) la perte de ou dommage au matériel loué pour lequel le propriétaire est responsable de par la loi ou un contrat de bail et / ou contrat de maintenance ; k) la perte ou responsabilité immatérielle de toute sorte ou description l)la perte ou dommage d'ampoules, vannes, tubes, rubans, les fusibles, les joints, courroies, câbles, chaînes, pneus en caoutchouc, des outils échangeables, des cylindres gravés, objets en verre, en porcelaine ou en céramique, des tamis ou tissus ou tout autre support de fonctionnement(par exemple,l huile de lubrification, carburant, produits chimiques); m) les défauts esthétiques, tels que les rayures sur les surfaces peintes, polies ou émaillées. En ce qui concerne les pièces mentionnées sous(l) et(m) ci-dessus, les assureurs sont responsables de fournir une compensation dans le cas où ces pièces sont affectées par une perte indemnisable ou dommage aux biens Assurés. CONDITIONS APPLICABLESÀ LA SECTION1 Note1 -Somme Assurée C est une condition de cette assurance que la somme assurée soit égale au coût de remplacement des articles assurés par de nouveaux articles du même genre et capacité, ce qui signifie que leurs coûts de remplacement, y compris par exemple le fret, les droits de douane et taxes le cas échéant, et les coûts d'érection. Si la somme assurée est inférieure au montant requis à être assuré, la Compagnie paiera seulement une partie de cette somme assurée proportionnellement au montant qui aurait dû être assuré. Chaque article est soumis à cette condition séparément. Note2 Base de règlement de sinistre a) Au cas où des dommages à un objet assuré peuvent être réparés, la Compagnie paiera les dépenses nécessairement encourues pour restaurer l'objet endommagé à son état initial de fonctionnement, plus le coût du démontage et de réinstallation encourus pour effectuer les réparations, ainsi que les frais encourus pour transporter l objet à un atelier de réparation et le faire retourner au site de fonctionnement, les droits de douane et taxes le cas échéant, dans la mesure où ces frais ont été inclus dans la somme assurée. Si les réparations sont effectuées dans un atelier appartenant à l'assuré, les assureurs doivent payer le coût des matériaux et des salaires engagés pour les réparations majorés d un pourcentage pour couvrir les frais généraux. Aucune déduction ne sera faite à titre d amortissement pour les pièces remplacées, mais la valeur de tout objet récupéré sera prise en compte. Si le coût

3 de réparation comme détaillé ci-dessus est égal ou supérieur à la valeur actuelle des objets assurés immédiatement avant la survenance du dommage, le règlement sera fait sur la base prévue en (b) ci-dessous. b) Au cas où un bien assuré est détruit, la Compagnie payera la valeur actuelle du bien immédiatement avant la survenance du sinistre, y compris les coûts pour le transport ordinaire, le montage, les droits de douane et taxes, le cas échéant, dans la mesure où ces frais ont été inclus dans la somme assurée, cette valeur actuelle sera calculée en déduisant l'amortissement adéquat de la valeur de remplacement du bien. Les assureurs payeront également les frais de démantèlement de l objet détruit, mais la valeur de tout objet récupérésera prise en compte. L'élément détruit ne sera plus couvert par cette Police, et toutes les données nécessaires sur l'élément de substitution doivent être indiquées pour leur intégration dans les Conditions Particulières. (La Compagnie peut accepter- en application de l avenant correspondant, d étendre cette assurance, pour couvrir le remboursement de la valeur de remplacement). A compter de la date d'un événement indemnisable, le capital assuré sera réduit pour la durée restante de la couverture du montant de l'indemnité payée à moins que la somme assurée ne soit rétablie. Tous les frais supplémentaires engagés pour les heures supplémentaires, travail de nuit, travail pendant les jours fériés ou de fret express, seront couverts par cette assurance uniquementsi c est convenu par écrit. Le coût de toute modification, ajout, amélioration ou révision ne sera pas recouvrable sous cette Police. Le coût des réparations provisoires sera prise en charge par la Compagnie, si ces réparations font partie des réparations définitives et n'augmentent pas le total des dépenses de réparation. La Compagni en indemnisera qu après avoir été satisfaite par la production des factures et les documents requis selon le cas. SECTION 2 -SUPPORTS DE DONNEES EXTERNES ETENDUE DE LA COUVERTURE La Compagnie et l Assuré se conviennent que si les supports de données externes inscrits dans les Conditions Particulières avec l'information y stockée, qui peuvent être directement traités dans le système informatique, subissent un dommage matériel indemnisable en vertu du paragraphe 1 de cette Police, les assureurs indemniseront l'assuré, comme prévu ci-après, pour cette perte ou dommage jusqu'à un montant ne dépassant pas, pour chaque année de l'assurance,pour chacun des supports de données indiquées dans les Conditions Particulières, la somme indiquée y relative, et ne dépassant pas en tout la somme totale assurée par cette Police. Cette couverture s'applique quand les supports de données assurés sont conservés sur les lieux. EXCLUSIONS SPECIFIQUES A LA SECTION 2 La Compagnie ne sera tenue responsable pour : a) la franchise indiquée dans les Conditions Particulières, et qui est à la charge de l'assuré pour tout sinistre; b) les frais découlant d'une fausse programmation, erreur de frappe, d'étiquetage ou d'insertion, suppression accidentelle de renseignements ou rejet des supports de données et de perte d'information causée par des champs magnétiques; c) la perte immatérielle de toute nature ou dénomination que ce soit. DISPOSITIONS APPLICABLESA LA SECTION 2

4 Note1 -Somme Assurée C est une condition de cette assurance que la somme assurée équivaut au montant nécessaire pour rétablir les supports de données externes assurées en remplaçant les supports de données perdus ou endommagés par du nouveau matériel et en reproduisant les informations perdues. Note2 Base de règlement du sinistre La Compagnie s'engage à indemniser toutes les dépenses qui peuvent être prouvées avoir été encourues par l'assuré dans un délai de douze (12) mois à compter de la date du sinistre, uniquement pour restaurer les supports de données externes assurés, dans un état préexistant avant le sinistre et nécessaire pour permettre la poursuite des opérations de traitement de données. S'il n'est pas nécessaire de reproduire les données ou les renseignements perdus, ou si cette reproduction n'est pas effectuée dans les 12(douze)mois après l'accident, la Compagnie sera seulement tenue d indemniser les dépenses engagées pour le remplacement des supports de données perdus ou endommagés par du nouveau matériel. A compter de la date d'un sinistre indemnisable, le montant Assuré est réduit pour la durée de couverture restante de cette Police, du montant de l'indemnité payée, à moins que la somme Assurée soit rétablie. SECTION3 -AUGMENTATION DU COUT DE TRAVAIL ETENDUE DE LA COUVERTURE La Compagnie et l'assuré se conviennent que si des dommages matériels indemnisables en vertu de la section 1 de cette Police donnent lieu à une interruption totale ou partielle du fonctionnement de l'équipement informatique enregistré dans les Conditions Particulières, la Société indemnisera l'assuré, comme prévu ciaprès, pour toutes dépenses supplémentaires engagées pour l'utilisation d équipements informatiques de substitution qui ne sont pas couverts par cette Police, jusqu'à un montant n'excédant pas l'indemnité convenue par jour et ne dépassant pas en tout la somme assurée par année d'assurance, à condition toutefois que cette interruption se produit au cours de la période d'assurance indiquée dans les Conditions Particulières ou au cours de toute période ultérieure pour laquelle l Assuré paie et la Compagnie accepte la prime pour le renouvellement de cette Police. EXCLUSIONS SPECIFIQUES A LA SECTION 3 La Compagnie ne sera pas responsable de toute dépense supplémentaire encourue en raison: a) des restrictions imposées par les pouvoirs publics concernant la reconstruction ou le fonctionnement du matériel informatique assuré; b) des fonds nécessaires n'étant pas disponibles à l'assuré à temps pour la réparation ou le remplacement des équipements endommagés ou détruits. DISPOSITIONS APPLICABLES A LA SECTION 3 Note 1 Somme Assurée C est une condition de cette assurance que la somme assurée mentionnée dans les Conditions Particulières correspond au montant que l'assuré aurait à payer comme une dépense supplémentaire pour douze (12) mois de l'utilisation du matériel informatique assuré. La somme assurée sera fondée sur les montants convenus par jour et par mois comme précisé dans les Conditions Particulières. La Compagnie remboursera également à l'assuré les dépenses de personnel et les coûts de transport des

5 matières faisant suite à tout sinistre donnant lieu à une réclamation pour cette section, à condition que ces sommes aient été mentionnées séparément dans les Conditions Particulières. Note 2 Base de règlement du sinistre Pour le matériel informatique assuré, la Compagnie sera responsable des dépenses supplémentaires, prouvées avoir été encourues, pour la période durant laquelle l'utilisation de l'équipement informatique de substitution est indispensable, sans dépasser la période d'indemnisation convenue. La période d'indemnisation débute dès que le matériel de substitution est mis en service. La Compagnie supportera cette partie de chaque sinistre qui correspond au temps excédentaire convenu. S'il est constaté, après une interruption du fonctionnement de l'équipement informatique assuré, que les dépenses additionnelles encourues pendant cette période sont supérieures à la part proportionnelle de la somme annuelle assurée applicable à cette période, la Compagnie indemnisera uniquement l'assuré pour cette partie de la somme annuelle assurée convenue qui est applicable à la période d'interruption, en tenant dûment compte de la période d'indemnisation convenue. Les économies de coûts seront prises en compte lors du calcul du montant de l'indemnité à payer par la Compagnie. A dater du sinistre indemnisable, la somme assurée est réduit, pour la durée restante de l'assurance, du montant de l'indemnité payée, à moins que la somme assurée ne soit rétablie. CONDITIONS GENERALES 1. Le strict respect et la réalisation des termes de cette Police dans la mesure où ils se rapportent à toute chose à faire ou à se conformer par l Assuré, et la véracité des déclarations et réponses contenues dans le questionnaire et dans la proposition faite par l Assuré seront une condition préalable à toute responsabilité de la Compagnie. 2. Les Conditions Particulières sont réputées être incorporées dans et font partie intégrante de cette Police. L'expression "cette Police", n importe où elle est utilisée dans le présent contrat, doit être lue comme incluant les Conditions Particulières. Tout mot ou expression ayant une signification spécifique dans n'importe quelle partie de cette Police et des Conditions Particulières aura cette signification partout où il (elle) apparaîtra. 3. L'Assuré prendra, à ses frais, toutes les précautions raisonnables et se conformera à toutes les recommandations de la Compagnie pour prévenir toute perte ou dommage et se conformera aux exigences légales et aux recommandations des fabricants. 4. a) Les représentants de la Compagnie auront, à tout moment, le droit d inspecter et d'examiner les risques et l'assuré fournira aux représentants de la Compagnie tous les détails et informations nécessaires à l évaluation du risque. b) l'assuré avisera immédiatement la Compagnie par téléphone, par ou par écrit, de tout changement important du risque et, prendra, à ses frais, les précautions supplémentaires requises selon les circonstances. L étendue de la couverture et / ou de la prime sera, si nécessaire, ajustée en conséquence. Aucune modification importante pouvant accroître le risque ne sera faite ou admise par l'assuré, à moins que le maintien de la couverture d assurance ne soit confirmé par écrit par la Compagnie. 5. En cas d événement qui peut donner lieu à une réclamation sous cette Police, l'assuré: a) avisera immédiatement la Compagnie par téléphone, ainsi que par écrit, en donnant une indication quant à la nature et l'ampleur de la perte ou du dommage; b) prendra toutes les mesures dans ses pouvoirs pour minimiser l'ampleur de la perte ou du dommage;

6 c) préservera les pièces affectées et les rendra disponibles pour inspection par un représentant ou un expert de la Compagnie; c) fournira les informations et les preuves documentaires que la Compagnie pourrait solliciter; e) informera les autorités de police au cas où la perte ou le dommage est causé par un vol ou un cambriolage. La Compagnie ne sera en aucun cas responsable de la perte ou du dommage pour lequel aucun avis n'a été reçu par la Compagnie endéans les 14 (quatorze) jours de leur survenance. Dès notification du sinistre à la Compagnie pour cette condition, l Assuré pourra effectuer les réparations ou le remplacement de tout dommage mineur. Dans tous les autres cas un représentant de la Compagnie aura l opportunité d'inspecter le dommage avant que toute réparation ou modification ne soit effectuée. Si un représentant de la Compagnie n effectue pas l'inspection endéans un délai qui peut être considéré comme adéquat en fonction des circonstances, l Assuré est autorisé de procéder à la réparation ou au remplacement. La responsabilité de la Compagnie en vertu de cette Police pour tout objet, ayant subi un dommage, cessera si l objet mentionné n est pas réparé convenablement et sans retard. 6. L'Assuré,à la demande et aux frais de la Compagnie, fera et s engagera à faire et permettra de faire tous actes et choses nécessaires ou requis par la Compagnie dans l'intérêt de tout droit de recours, ou d'obtenir une réparation ou indemnisation des parties(autres que celles assurées sous cette Police) à laquelle la Compagnie aura droit ou sera subrogée, à condition qu elle indemnise ou restitue toute perte ou dommage sous cette Police, si ces actes et choses seront ou deviendront nécessaires, ou exigées avant ou après l indemnisation de l'assuré par la Compagnie. 7. Si un différend quelconque se pose quant à la somme à payer en vertu de cette Police ( la responsabilité étant par ailleurs admise), ce différend sera soumis à la décision d un arbitre qui sera désigné par écrit par les parties concernées, ou,si elles n arrivent pas à s entendre sur un arbitre unique, à la décision de deux arbitres, l un devant être désigné par écrit par chacune des parties, dans un délai d un mois civil,après lui avoir demandé par écrit d être arbitre par l une des parties, ou au cas où les arbitres ne sont pas d accord, d un surarbitre désigné par écrit par les arbitres. Le surarbitre siégera avec les arbitres et présidera leurs réunions. La détermination du montant de la perte ou du dommage sera une condition préalable à tout droit d action contre la Compagnie. 8. Si une réclamation est à quelque égard frauduleuse, ou si une fausse déclaration est faite ou utilisée pour l appuyer, ou si des moyens ou dispositifs frauduleux sont utilisés par l Assuré ou par quelqu un travaillant pour son compte en vue d obtenir un avantage sous cette Police, ou si une réclamation est faite et rejetée et que une action ou poursuite judiciaire n est pas intentée dans un délai de trois mois après le sentence par l arbitre ou les arbitres ou le surarbitre, toutes les prestations en vertu de cette Police pour cette réclamation seront perdues. 9. Si lors d une réclamation découlant de cette Police, une autre assurance couvrant la même perte, dommage ou responsabilité existe, la Compagnie ne sera pas responsable de payer ou de contribuer plus que sa part pour la réclamation, la perte, le dommage ou la responsabilité. 10. Cette Police peut être résiliée à tout moment à la demande de l'assuré. Dans ce cas,la Compagnie conserverale taux à court terme pour la période au cours de laquelle cette Police a été en vigueur. Cette Police peut être résiliée également par la Compagnie moyennant un préavis de trente jours donné à l'assuré. Dans ce cas,la Compagnie sera tenue de rembourser une partie de la prime pour la durée allant de la date d annulation à la date d échéance de cette Police déduction faite des frais que la Compagnie a encourus pour inspection et de toute réduction à long terme consenties sur les primes.

7 11.En vertu d'une assurance pour le compte d'un tiers, le bénéficiaire a le droit d'exercer, en son nom propre, les droits de l'assuré. Sans obtenir l'approbation de l'assuré, le bénéficiaire a en outre le droit de recevoir une indemnité payée pour cette Police et de transférer les droits de l'assuré, même si le bénéficiaire n'est pas en possession de cette Police. Après avoir payé une indemnité, les assureurs peuvent exiger des preuves du bénéficiaire qui a donné son consentement à l'assurance et celles de l'assuré qui a donné son consentement à la réception d'une indemnité par le bénéficiaire. 12. L indemnité sera payée un mois après la détermination, par la Compagnie, du montant total à payer. Nonobstant ce qui précède, l Assuré peut, un mois après que la Compagnie a été formellement informée de la perte et a reconnu sa responsabilité, réclamer comme acompte, le montant minimum à payer en vertu des circonstances prévalant. Le déroulement des périodes doit être suspendu pendant la période au cours de laquelle l'indemnité est indéterminable ou non payable pour des raisons inhérentes à l'assuré. La Compagnie sera en droit de refuser l'indemnisation a) s'il existe des doutes concernant le droit de l'assuré de recevoir l'indemnité, en attendant la réception par la Compagnie, de la preuve nécessaire; b) si, en relation avec la réclamation, une investigation policière ou une enquête en vertu de la loi pénale a été mise en place contre l'assuré, en attendant l'achèvement de cette investigation ou enquête. EXCLUSIONS GENERALES La Compagnie n indemnisera pas l'assuréen cas de perte, du dommage ou de la responsabilité directement ou indirectement causé par ou découlant de, ou aggravé par: a) - une guerre.invasion,actes d'ennemis étrangers, les hostilités, guerre civile (que la guerre soit déclarée ou non), rébellion, révolution,insurrection, révolte, émeute,grève, lock-out, troubles civils, pouvoir militaire ou usurpé, un groupe de personnes malveillantes ou aux personnes agissant pour le compte de ou en relation avec toute organisation politique, conspiration, confiscation,réquisition, destruction ou dégradation parordre de tout gouvernementde jureoude factooupar une autorité publique; - un abandon et/ou dépossession temporaire ou permanente résultant d une détention, confiscation, saisie, interdiction, expropriation, nationalisation, appropriation, destruction ou réquisition sous ordre de tout gouvernement de fait ou de droit ou par une autorité publique. - une mutinerie, troubles civils, soulèvement militaire, insurrection, rébellion, révolution, pouvoir militaire ou usurpé, loi martiale ou état de siège ou tout événement ou cause menant à la proclamation ou à la maintenance de la loi martiale ou de l état de siège. - un acte de toute autorité légalement établie pour contrôler, empêcher, supprimer ou tout autre forme d acte énumérée aux clauses (i), (ii) et (iii) ci-dessus. - d un acte de terrorisme, indépendamment de toute autre cause contribuant simultanément ou à tout autre moment à la perte, dommage ou dépense. Pour cette exclusion, le terme «terrorisme» signifie un acte de violence ou de force ou la menace d un tel acte qu il s agisse d un acte nuisible à la vie humaine ou non, par toute personne ou groupe de personnes que ce soit, agissant seule ou pour le compte ou en relation avec tout autre organisation, gouvernement, personne ou ensemble de personnes, pour des raisons politiques, religieuses, personnelles, ethniques ou idéologiques incluant tout acte commis avec l intention d influencer un gouvernement et/ou dans le but de faire régner la peur au sein de la population ou d une partie de la population. b) une réaction nucléaire, radiation nucléaire, ou contamination radioactive, c) un acte délibéré ou une négligence délibérée de la part de l Assuré ou de son représentant, Pour tout procès ou autre action en justice où la Compagnie allègue qu en raison des dispositions de l Exclusion (a) susmentionnée, toute perte, destruction, dommage ou responsabilité n est pas couverte par cette assurance, l Assuré aura la charge de prouver que cette perte, ce dommage, cette destruction ou cette responsabilité est couvert par cette Police.

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