NOTE D APPLICATION DE l APRE

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1 03 Juin Version 1.1 Direction Générale des Services Pôle Développement Durable Département de l insertion et de l économie solidaire NOTE D APPLICATION DE l APRE Aide personnalisée de retour à l emploi 3 Juin 2013 Destinataires : tous les instructeurs de l APRE départementale et les agents du département de l insertion et de l économie solidaire GENERALITES 1. Objet La présente note est le document de référence unique pour la mise en œuvre de l APRE départementale. Elle annule et remplace la note précédente du 19 février Elle est consultable sur la BAO pour les agents du département de l insertion et de l économie solidaire du conseil général et sur RSActus 34 pour les partenaires. 2. Date de mise en œuvre Les dispositions de la présente note sont applicables aux demandes instruites à partir du 12 juin 2013 (la date de la signature du demandeur faisant foi) 3. Définition de l APRE : L APRE a pour objet de prendre en charge tout ou partie des coûts exposés par le du RSA «lorsqu il débute ou reprend une activité professionnelle». L APRE n est pas un droit : son octroi s apprécie en fonction de la situation sociale globale de la personne et des conditions particulières de sa reprise d activité (horaires, éloignement...). L éligibilité au sens du règlement ne justifie pas elle seule un droit automatique à l APRE. L APRE concerne toute reprise d activité : emploi, création d activité et formation. Une augmentation du temps de travail formalisée par un avenant au contrat de travail ou par un nouveau contrat de travail est assimilable à une reprise d activité. L APRE départementale intervient sur 3 volets : - aides à la mobilité, - aides à la garde d enfants, - aides liés aux frais de formation et à la reprise d activité. 1

2 4. Articulation avec l APRE nationale mobilisée par Pôle Emploi Le RSA peut demander une aide au conseil général ou à Pôle Emploi mais ne peut cumuler l APRE nationale et l APRE départementale sur un même objet (exception pour les déménagements). Répartition des compétences S adresse à Pôle emploi Bénéficiaire RSA inscrit à Pôle emploi Instruction d une APRE nationale ou départementale Bénéficiaire RSA non inscrit à Pôle emploi Orientation vers un instructeur APRE du CG34 S adresse à un instructeur APRE départementale Instruction d une APRE départementale Instruction d une APRE départementale 5. Instructeurs de la demande d APRE Sont habilités à instruire les demandes d APRE départementale : Les référents uniques, pour les s ayant un contrat d engagement réciproque (CER), Les conseillers RSA, pour les s ayant un CER ou un projet personnalisé d accès à l emploi (PPAE), Les agents de Pôle Emploi (pour les s ayant un PPAE), Les opérateurs d accompagnement global à l emploi (AGE), Les opérateurs d accompagnement du contrat unique d insertion (CUI) Les conseillers en insertion professionnelle des chantiers d insertion. La coordinatrice CAF de la plate-forme garde d enfants. La SCOP Passerelles pour les demandes d aides à la location de véhicules et aux frais de carburant du véhicule loué. 6. Rôle de l instructeur Il évalue la pertinence de la demande au regard de la situation sociale globale et des conditions de sa reprise d activité. Il s assure de la réalité des conditions d éligibilité (voir art.9) sur la base des documents fournis par le demandeur et/ou par la consultation des applicatifs professionnels. Il renseigne l imprimé APRE, argumente la demande, recueille et vérifie la conformité des documents requis selon le type d aide sollicitée Il transmet la demande complète au service insertion RSA. 7. Information et liaison avec les instructeurs Les conseillers RSA sont les interlocuteurs des instructeurs sur les questions techniques portant sur la mobilisation de l APRE. 8. En cas de difficulté de mise en œuvre Les responsables territoriaux d insertion (RTI) sont les interlocuteurs des conseillers RSA, des secrétaires pour toute question ou difficulté concernant l application de la présente note. 2

3 L ÉLIGIBILITÉ 9. Conditions d éligibilités selon la situation de la personne En reprise d emploi 1, de formation ou d augmentation du temps de travail 2 justifié. Cas 1 : la personne relève des droits et devoirs au moment de la demande et elle doit avoir un CER ou un PPAE en cours Cas 2 : la personne ne relève plus des droits et devoirs au moment de la demande en raison de sa reprise d activité, dans ce cas la personne devait relever des droits et devoirs lors de sa dernière reprise d activité datant de moins de 6 mois. En emploi CAE dans un chantier ou une association En activité indépendante Cas 1 : La personne relève des droits et devoirs lors de la demande et a signé un CER ou un PPAE Cas 2 : La personne relevait des droits et devoirs lors de la signature du CAE en cours. Cas 1 : la personne relève des droits et devoirs au moment de la demande et elle doit avoir un CER ou un PPAE en cours qui prévoit un accompagnement post création. Cas 2 : la personne ne relève plus des droits et devoirs au moment de la demande en raison de son activité indépendante, dans ce cas la personne devait relever des droits et devoirs lors de son immatriculation datant de moins de 6 mois. (1) La reprise d un emploi ou d une formation qualifiante à l issue d un emploi en chantier d insertion ou d un CAE dans une association est considérée comme un début d activité. (2) chez un même employeur ou plusieurs employeurs. 10. Justificatif d éligibilité (droits et devoirs) Il appartient au demandeur de l APRE d attester lui-même de sa situation au regard des droits et devoirs en présentant un justificatif de l organisme payeur. Les prescripteurs ne doivent pas solliciter le service insertion RSA pour la délivrance d une attestation d éligibilité. Les professionnels habilités peuvent en cas de besoin vérifier la situation de la personne sur CAFPRO. 11. Justificatifs de reprise d activité Le demandeur doit produire l un des documents suivants : Dans le cas d un emploi ou d une formation à démarrer : Un contrat de travail Une lettre d embauche Une promesse d embauche pour un emploi à démarrer dans les 3 mois (comportant la date d embauche, l emploi proposé ainsi que la rémunération (Modèle téléchargeable dans RSActus34, rubrique RSA / aide personnalisée de retour à l emploi (APRE) Une attestation d admission en formation Dans le cas d un emploi ou d une formation en cours : 3

4 Un contrat de travail Une lettre d embauche Une attestation d entrée en formation Dans le cas d une activité indépendante ou artistique à démarrer : Avis de l opérateur d accompagnement à la création d activité attestant la validité du projet et l imminence du démarrage de l activité (immatriculation dans les 3 mois à venir maxi) Dans le cas d une activité indépendante ou artistique en cours : un Kbis ou un récépissé d immatriculation au répertoire des métiers, au registre du commerce à l URSSAF à la Maison des artistes, l AGESSA la notification du numéro SIRET délivré par l INSEE datée de moins de 6 mois pour les autoentrepreneurs, 12. Non-rétroactivité de l APRE Principe : L APRE ne peut être mobilisée que pour couvrir des dépenses postérieures à la date de la demande. Exception : une dépense réalisée dans les 30 jours qui précédent la demande peut être prise en charge si les 2 conditions suivantes sont réunies : d une part, la dépense est imprévisible et d autre part, elle contribue directement à faciliter la reprise d activité. Cette exception ne s applique qu aux frais liés à la mobilité et à la garde d enfants. Exemple : réparation du véhicule suite à une panne lorsque le véhicule est le seul moyen de se rendre au travail, etc. 13. Délai d engagement de la dépense La dépense pour laquelle une aide a été accordée doit être engagée dans un délai de 6 mois à compter de la date de la notification d accord. 14. Délai de transmission des pièces Les dossiers en attente de pièces pour un paiement direct au sont classés sans suite dans un délai de 12 mois à compter de la date de l accord Dans le cas des formations longues et des permis B, les justificatifs de frais doivent être transmis dans un délai de 3 mois au maximum après la date de fin du stage. Le délai de transmission des factures ne pourra excéder 24 mois. 15. Recours En cas de contestation d une décision du Département portant sur une demande d APRE, le demandeur peut adresser dans un délai de 2 mois un recours administratif par lettre au président du conseil général de l Hérault. La décision lui sera notifiée dans un délai de 2 mois après la réception de la demande de recours. S il n obtient pas gain de cause, il peut formuler un recours contentieux auprès du tribunal administratif. Il dispose alors de 2 mois pour accomplir cette démarche à compter de la décision du président du conseil général. 4

5 LES AIDES (voir tableau récapitulatif page 10) 16. Précision concernant le montant plafonné annuel des aides Certaines aides sont plafonnées à un montant maximum par an. La période de référence se calcule de la manière suivante : période d un an (de date à date) précédant la date de la demande. Sont prises en compte toutes les aides accordées dont la date de décision est comprise dans la période de référence. 17. Précisions concernant les aides aux déplacements Les transports en commun sont à mobiliser prioritairement. L utilisation d un moyen de transport individuel doit être motivée. Exemple : horaires décalés, absence de transports publics ou peu fréquents, obligations familiales (présence de jeunes enfants) 18. Précisions concernant la location de véhicule Depuis le 18 février 2013, le loueur social Passerelles est mobilisable sur l ensemble du département. Dans les territoires non pourvus d une plateforme mobilité, les instructeurs de l APRE doivent orienter les personnes vers Passerelles via une fiche de prescription simplifiée accessible sur RSActus34 à l adresse RSActus34 \ RSA \ aide personnalisée au retour à l emploi \ kit location de véhicule Passerelles. En cas de reprise imminente d activité, les personnes peuvent prendre rendez-vous directement par téléphone à Passerelles et s y présenter munies des pièces suivantes : Permis de conduire, attestation de paiement mensuel du RSA (CAF ou MSA), justificatifs de la reprise d activité et un chèque de caution de 150 à 300 selon le véhicule loué (détails sur RSActus34) 19. Précisions concernant l acquisition d un véhicule Sont éligibles à l acquisition de véhicule les personnes qui justifie : Soit d une reprise d emploi en cours ou à démarrer dans les 3 mois et d une durée supérieure à 3 mois Soit d une entrée formation (formation en cours ou à démarrer dans les 3 mois) et d une durée supérieure à 3 mois Le paiement peut être versé au tiers lorsque le véhicule est acheté auprès d un professionnel ou auprès d'un organisme disposant d une régie qui peut assurer l avance des frais pour le compte de l acquéreur. Déroulement type du processus de paiement au tiers après décision d accord : 1- le service insertion RSA adresse au demandeur la notification d accord indiquant les pièces à joindre pour le paiement et les conditions de délai (délai d engagement, transmission de pièces ). 2- le demandeur remet au professionnel la copie du courrier pour l informer de l accord. 3- demandeur transmet les pièces requises au service administratif et financier (SAF) du Département pour déclencher le paiement. le demandeur devra fournir la carte grise à son nom dans un délai de 2 mois à compter de la date d achat. Le financement du remplacement d un véhicule sera examiné au cas par cas sur présentation soit d un justificatif de destruction du véhicule à remplacer, soit d un procès-verbal de contrôle technique assorti de 2 devis de réparations du véhicule à remplacer. Application du principe de la participation de 5% minimum 5

6 Plafond Permis B Voiture roues à moteur thermique roues électrique 300 Vélo 100 L aide n est pas mobilisable : dans le cas d achat de véhicule à un particulier dans le cas d achat de véhicule à l étranger dans le cas d achat en leasing Exemples de calculs Reste à charge du Montant TTC du Montant de l'aide demandeur (5% véhicule (ou permis) minimum) dans le cas d achat d un véhicule professionnel ou destiné à un usage professionnel non salarié. Pour info : possibilité de compléter le financement APRE par un micro-crédit (contact : Parcours confiance, Mr Cazals : Site internet : parcours-confiance-lr.fr) 20. Précisions concernant les réparations de véhicules Le principe : les opérations exclusives d entretien courant du véhicule ne sont pas éligibles (vidange, révision, pneus, plaquettes de freins ). Les opérations d entretien s inscrivant dans le cadre d une réparation ou d une remise en état général du véhicule résultant de circonstances exceptionnelles peuvent être prises en charge (les cas complexes peuvent être discutés en équipe technique pluridisciplinaire) Le contrôle technique est éligible. 21. Précisions concernant l aide au permis A, A1, B, BSR. L instructeur s assure du caractère nécessaire du permis pour intégrer une formation ou un emploi. Il veille à ce que la personne ait connaissance des moyens financiers que requièrent l acquisition l entretien et l utilisation d un véhicule» L auto-école peut être payée en 3 fois maximum sur présentation de 3 factures partielles. Ne sont pas éligibles : 1- les demandes faisant suite à un retrait de permis, 6

7 2- les demandes émanant de toute personne qui, arrivant en France et n ayant pas accompli dans les délais les démarches d échange du permis d origine contre le permis français, doivent passer le permis dans le cadre d une sanction (amende + obligation de passer le permis) Nouveau : Auto-école sociale L orientation vers l auto-école sociale (AES) est à privilégier sur tous les territoires qui en sont pourvus. Cette prestation prévoit un accompagnement spécifique et personnalisé 22. Précisions concernant les gardes d enfants Les colonies de vacances ne sont pas un mode de garde éligible dans le cadre de l APRE. 23. Précisions concernant la formation L APRE ne peut prendre en charge les frais pédagogiques de formation que dans le cadre d un cofinancement avec les aides de droit commun (Région, Pôle Emploi, OPCA ). Un cofinancement personnel n est pas assimilable à un co-financement de droit commun. Il doit cependant être pris en compte dans l évaluation de l engagement de l allocataire dans son projet. En cas d absence de co-financement, le RTAIE valide le projet de formation préalablement à une demande de dérogation en CEP pour une prise en charge. Toute action de formation conduisant à l obtention d un statut étudiant (régime de sécu étudiante) ne peut faire l objet d une prise en charge au titre de l APRE et est susceptible de remettre en cause le maintien de l allocation RSA. Les formations se déroulant en modules successifs sur une durée supérieure à 1 an n ouvrent droit qu à une aide pour l ensemble des modules. Est considérée comme module une séquence de formation non sanctionnée par une qualification (une attestation de stage n ayant pas en soi de valeur qualifiante). La date d entrée en formation doit intervenir dans les 3 mois suivant la date de la décision. 23bis Initiation à l informatique et au multimédia Les initiations à l'informatique et internet dispensées par les LAM et qui conduisent à des certifications (PIM ou B2i) sont assimilées à des formations. De ce fait, elles sont mobilisables dans le cadre d un parcours d insertion sans reprise d activité. Le financement forfaitaire de 200 ne nécessite pas la recherche d'un cofinancement complémentaire de droit commun. 24. Précisions concernant les préparations aux concours L éligibilité à l APRE des préparations aux concours est appréciée par le conseiller RSA ou le conseiller Pôle emploi au regard du volume d heures hebdomadaires, de la pertinence du projet de la personne et de ses chances d'insertion dans le marché local du travail. 25. Précisions concernant les frais de repas La prise en charge des frais de repas est possible dans le cadre d une reprise d activité ou d une formation validée dans le cadre du contrat d engagement réciproque (CER) ou du projet personnalisé d accès à l emploi (PPAE) nécessitant une présence en stage durant des journées entières. Le montant forfaitaire de la prise en charge est de 8 par repas pendant 1 mois après la reprise d activité (1 mois dans les 6 mois suivant le démarrage de la formation). Le nombre de repas pris en charge est de 1 repas par jour et de 2 repas lorsque la personne est hébergée sur le lieu de formation. 7

8 PROCEDURES 26. Pièces à joindre au moment de la demande 1- L attestation de paiement mensuel (à défaut la copie d écran CAFPRO) 2- Les justificatifs du montant de la dépense, calcul ou devis (voir tableau p.10) 3- Les justificatifs de reprise d activité (cf. art.11). Nota bene : sont recevables au moment de la demande les promesses d embauche, les attestations d admission en formation et pour les travailleurs indépendants, l avis de l organisme d accompagnement. En revanche le paiement de l aide sera conditionné à la présentation de pièces attestant l effectivité de la reprise d activité (Contrat de travail, attestation, état de présence en formation, justificatif d immatriculation pour les TI) 27. Transmission des demandes Toutes les demandes d APRE sont transmises par l instructeur au service insertion RSA. 28. Traitement des demandes par les services du Département Toutes les demandes de prise en charge de formation (sauf les initiations et certifications dispensées par les LAM) ainsi que toutes les demandes dont le montant global est supérieur à 500 sont examinées en commission de l équipe pluridisciplinaire. Les autres demandes d APRE dont le montant global est inférieur ou égal à 500 sont validées au niveau du service insertion RSA dès lors qu elles sont conformes au règlement. Les demandes d APRE incomplètes sont retournées à l instructeur La procédure (Voir aussi la procédure détaillée «Traitement des aides financières») Traitement des aides financières au service insertion RSA Secrétaire Con seiller R SA Arrivée DAF Vérif éligibilité Vérif complétude Vérif réglement NON : rejet NON : rejet NON : rejet CEP Inscription ODJ Réd action des décisions sur Gen esis OUI > 500 ou formation Édition courriers < 500 Rédaction des d écisio ns sur Genesis Retour RU Accord Refus Classement dossier brsa SAF : Con tr ô le administratif, enregistremen ts Carene, Cyren e, recueil des pi èces pour le paiement. 1 8

9 28.2. La vérification de conformité des demandes d APRE par le conseiller RSA Les opérations de vérification portent sur les points suivants : A - Les critères d éligibilité selon la situation de la personne Se rapporter à la page 3 B - La complétude du dossier L imprimé est complètement renseigné, daté et signé. Rappel : en cas de paiement au tiers, l encadré p.4 doit être renseigné. Les pièces requises sont jointes et valides. C - La conformité au règlement Objet de l aide. Montant / plafond Décisions de rejet Font l objet d un rejet, les dossiers de personnes ne remplissant pas les conditions d éligibilité, les dossiers incomplets ou non conformes. (Nota bene : Contrairement aux refus, le rejet est justifié par une anomalie sur la forme et n est pas examiné en commission d EP) Ces décisions sont signées par le responsable de réseau territorial agir pour l insertion et l emploi (RTAIE) ou par le responsable du territoire d insertion (RTI) Traitement des décisions par les secrétariats des services insertion RSA Les secrétariats saisissent les décisions dans Genesis Les courriers sont édités et transmis aux intéressés : le demandeur et son référent unique Les demandes sont transmises au service administratif et financier du Département par courrier et comportent obligatoirement : L imprimé de demande signé (par le président ou le responsable territorial) La copie du courrier de notification de décision signé (par le président, ou le responsable territorial) La totalité des justificatifs requis pour la demande, validés par le conseiller RSA Les aides sont payées sur présentation des factures dans un délai maximum de 12 mois à compter de la date de décision d accord dans le cas général et de 24 mois dans le cas des formations longues et des permis B. A l issue d une formation ou d une préparation au permis B, les factures doivent être transmises dans un délai de 3 mois au maximum à compter de la fin du stage. Au-delà de ces délais les demandes seront classées sans suite. 29. Pièces à joindre pour le paiement Les pièces requises pour le paiement sont adressées directement par le de l aide au service administratif et financier (SAF). Le de l APRE est informé des pièces à produire par le courrier de notification d accord de l aide, adressé par le service insertion RSA. NB : Les pièces doivent être adressées au SAF uniquement par courrier. 30. Mobilisation de l APRE à la signature d un CUI Les conseillers RSA examinent systématiquement, lors de l initialisation d un CUI, l opportunité de mobiliser l APRE en particulier pour faciliter la mobilité et la disponibilité des personnes. 9

10 Pièces à produire dans tous les cas pour justifier la reprise d une activité Situation de la personne au moment de la demande A joindre à la demande d APRE A adresser par la personne au SAF pour le paiement Personne en attente d un emploi à démarrer dans les 3 mois Personne en attente d une formation à démarrer dans les 3 mois Promesse d embauche conforme (cf. art.11), contrat de travail Contrat de travail Attestation d admission en formation Personne en attente du démarrage d une activité indépendante Avis de l organisme d accompagnement (cf. art.11) Dernier état de présence en stage ou attestation de présence de l organisme de formation Justificatif d immatriculation (Chambre métier, commerce, URSSAF, MSA, Maison des artistes, AGESSA ) Personne en emploi depuis moins de 6 mois Contrat de travail - Personne exerçant une activité indépendante ou artistique Justificatif d immatriculation (Chambre métier, commerce, URSSAF, MSA, Maison des artistes, AGESSA ) - Mobilité Objet de l aide Conditions particulières Montant maxi Pièces à joindre à la demande Pièces à adresser au service administratif et financier (SAF) pour le paiement Mode de paiement 1 Transports en commun (remboursement du titre de transport) Au vu de la situation sociale globale de la personne. ticket ou billet de transport 2 Transports en véhicule personnel (frais kilométriques) Possible après vérification que les transports en communs ne sont pas mobilisables dans des conditions acceptables et au vu de la situation sociale globale de la personne. 0,28 /km 300 /mois/pers pendant 3 mois maxi (=900 maxi) Calcul des frais + RIB. 3 Co-voiturage, carburant pour véhicules loués 0,10 /km (mêmes conditions que objets 1 et 2 cidessus) 10

11 Location d automobile (remboursement des frais de location) Location de scooters (remboursement des frais de location) Permis B Acquisition d automobile (uniquement auprès de professionnels) Location chez un loueur social ou marchand. Aide cumulable avec les frais de carburant. Au vu de la situation sociale globale de la personne. 1- Le caractère nécessaire du permis pour intégrer une formation ou un emploi. 2- L engagement à préparer le permis figure dans le CER ou le PPAE L organisme peut être un prestataire privé ou une auto école sociale à privilégier. 1- L aide à l acquisition de véhicule est limitée aux reprises d activité de + de 3 mois. 2- Dans le cas d une reprise d activité de moins de 3 mois, privilégier la location de véhicules chez un loueur social. 3- Le caractère nécessaire du véhicule pour se rendre à une formation ou un emploi est argumenté (horaires décalés, transports en communs inexistants ou inadaptés), 4- Pas de prise en charge de véhicules utilitaires ou destinés à un usage professionnel (commercial, artisanal ), 5- Aide limitée à l acquisition de véhicules de 6 cv au plus, 6- L APRE peut financer le remplacement d un véhicule sous condition (voir note d application) 250 /mois pendant 3 mois maxi (+ participation de 50 / mois de l allocataire).prolongation de 1 mois maximum possible sur demande motivée 150 / mois pendant 3 mois maxi (+ participation de 20 / mois de l allocataire) Prolongation de 1 mois maximum possible sur demande motivée 95% du montant du devis plafonné à 1500 maxi 1000 par foyer (1 fois) Véhicule de moins de 5000 Participation personnelle de 5% minimum du prix d achat TTC Véhicules réformés du CG : Prise en charge de 50% du coût au 11 Devis du loueur + RIB ou RIB du loueur selon paiement 2 devis autoécole privées ou 1 devis de l auto école sociale Devis du professionnel + permis de conduire Si paiement au : facture acquittée du loueur. Si paiement au tiers : facture Facture(s) de l auto-école + RIB de l autoécole + la quittance des 5% de participation du (à joindre à la première facture) + attestation de présence.. Paiement possible en 3 fois sur la base de la prestation exécutée Si paiement au : Facture acquittée + + RIB + carte grise au nom de l acquéreur. Si paiement au tiers : Facture + extrait K bis et RIB du professionnel + la carte grise à l organisme à l auto école, payable en 3 fois au ou au professionne l

12 8 Acquisition de 2 roues (uniquement auprès de professionnels) 9 Réparation véhicule, contrôle technique Le caractère nécessaire du véhicule pour se rendre à une formation ou un emploi est argumenté. Les frais d entretiens courants exclusifs (vidanges, plaquettes, pneus, révisions ) ne sont pas pris en charge, sauf dans le cadre d une réparation ou une remise en état général du véhicule résultant de circonstances exceptionnelles. 1 fois par foyer, casque et antivol inclus : - 2 roues moteur thermique: Vélo électrique : Vélo : 100 Participation personnelle de 5% mini du prix d achat TTC 500 /an/foyer Devis du professionnel + permis ou BSR si besoin 2 devis de professionnels + copie carte grise + copie de permis de conduire + Attestation d assurance Si paiement au : Facture acquittée + RIB du + carte grise Si paiement au tiers : Facture + extrait K bis et RIB du professionnel + carte grise facture acquittée + RIB du facture + K bis de moins de 6 mois + RIB du professionnel au ou au professionne l au au professionne l 10 Assurance Forfait proratisé à la durée de l activité au vu du contrat : soit 50 par mois plafonnés à 300 /an Copie de la carte grise + copie du permis de conduire RIB du 11 Déménagement 1- Subsidiarité vis-à-vis de l aide CAF 2- Possible en complément des aides CAF et Pôle Emploi 2- Emploi durable ou démarrage d une activité de TI 3- Distance entre le domicile actuel et le lieu de travail supérieure à 35 km 1000 /an/foyer Copie du contrat de travail CDI ou CDD + 6 mois ou justif d immatriculation d entreprise + devis déménageur ou de location de véhicule+ RIB du Facture acquittée + justificatif du nouveau domicile 12

13 Garde d enfants 12 Crèche, halte garderie, centre aéré. 13 Assistante maternelle 14 Cantine 1-Subsidiarité vis-à-vis de tout autre dispositif 2- Peut intervenir en complément des autres dispositifs. Mode de garde agréé ou contrat de travail (si garde au domicile) 3- Dans le cadre d une reprise d activité ou d une formation validée par Pôle Emploi ou le conseiller RSA Dans le cas d un accueil chez une assistante maternelle, solliciter en première démarche le complément mode de garde(cmg) auprès de la CAF Dans le cadre d une reprise d activité ou d une formation validées par Pôle Emploi ou le conseiller RSA 250 /mois pendant 3 mois par foyer renouvelable 1 fois par année 250 /an/enfant copie du contrat établi avec la structure d accueil ou devis Copie du contrat de travail de l assistante maternelle Inscription cantine avec dates ou devis + autorisation de paiement au tiers le cas échéant Facture acquittée de la structure d accueil si virement au + RIB du Facture + RIB de la structure + autorisation de la structure de virement sur son compte + justificatifs de présence de l enfant. Fiche de paie de l assistante maternelle + RIB du + attestation de versement du Cmg. Si paiement au : facture acquittée + RIB du Si paiement au tiers : facture + RIB de la structure à l organisme Ou à la structure Aides à la formation 15 Formation (frais pédagogiques) 1- Projet professionnel visant une insertion rapide et durable 2- En complément d un financement de droit 2000 /an/pers Devis de formation, avec dates et Facture de l organisme + attestation de fin de formation + RIB de l organisme organisme 13

14 commun (solliciter l OPCA pour toute formation en emploi). En aucun cas l APRE ne peut constituer le financement principal des frais pédagogiques. programme Remise à niveau, prépa concours Initiation et certification des compétences informatiques Frais d inscription formation, concours Frais liés à la formation et à la reprise d activité 3- Validation du projet et instruction de la demande de formation par Pôle Emploi, un conseiller RSA ou un opérateur conventionné en AGE ou en suivi CUI. 4-Le projet de formation figure sur le CER ou le PPAE En cas d absence de co-financement, le RTAIE valide le projet de formation préalablement à une demande de dérogation en CEP pour une prise en charge. Cette aide est réservée aux prestations délivrées par les Lieux d Accès Multimédia (LAM) : Passeport Internet et multimédia (PIM) et B2i Validation du projet de formation par Pôle Emploi ou un conseiller RSA Forfait de 200 /an/personne 550 /an/pers devis ou tarif Facture du LAM + attestation de fin d action + RIB du LAM Justificatif d inscription (ou notification du résultat) + Facture acquittée + RIB du au LAM 19 Hébergement 1- Dans le cadre d une formation validée par Pôle Emploi ou le conseiller RSA 2- Subsidiarité vis à-vis des dispositifs de droit commun 3- Le lieu de formation éloigné de plus de 50 km du lieu de résidence, sauf situation particulière argumentée. 4- Le projet de formation figure sur le CER ou le PPAE 30 par nuitée plafonné à 3900 par an / personne Calcul du nombre de nuitées (imprimé) + RIB du Facture acquittée + attestation de présence en stage ou fiche de paie (rémunération de formation). 14

15 20 Repas Frais annexes : livres, vêtements Conception supports promo. (Travailleurs indépendants - artistes) Inscription chambres consulaires Aides aux démarches d augmentation du temps de travail 1- Dans le cadre d une reprise d activité ou d une formation validées par Pôle Emploi ou le conseiller RSA 2- La formation mobilise la personne des journées entières 3- Le projet de formation figure sur le contrat d'engagement réciproque ou le PPAE 1- Dans le cadre d une formation validée par Pôle Emploi ou le conseiller RSA 2- Le projet de formation figure sur le CER ou le PPAE 1- Avis motivé de l organisme d accompagnement NB : Concerne les frais de conception et d édition de supports de promotion. (affiches, dépliants, cartes de visites, publicité) ou de participation à un salon professionnel ou à un événement promotionnel. Avis motivé de l organisme d accompagnement Financement des frais postaux et téléphoniques pour les personnes en recherche active et avérée d un emploi complémentaire ou d un autre emploi. 8 /repas/1mois (1 repas par jour et 2 repas si hébergement) 300 /an/pers 500 /an/pers 200 /an/pers Forfait de 50 / an /pers (1) Documents téléchargeables depuis RSActus34 \ RSA \ aide personnalisée au retour à l emploi Calcul du nombre de repas. Si formation à temps partiel : joindre le planning + RIB du Devis + liste des fournitures exigées par l organisme de formation + RIB du Devis + RIB du Devis Demande argumentée par l instructeur + RIB du Attestation de présence Facture acquittée facture acquittée au : facture acquittée + RIB du au tiers : facture de l organisme + RIB de l organisme... ou organisme. 15

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