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1 Lettre d info Auto janvier 2013 Numéro 01 16ème année Mensuel Ne paraît pas en juillet Bureau de dépôt Antwerpen X P Liau.NN/Liaunn/KL-NN01 contenu code de la route Ne suivez pas une flèche sans réfléchir 1 achat-vente Opportunité manquée à force de faire traîner les choses 2 garagiste Quand un garagiste se fourvoie 4 preuve La force probante particulière des PV n est pas inconditionnelle 5 responsabilité Il convient de ralentir 6 UN AVANTAGE SUPPLÉMENTAIRE AVEC VOTRE ABONNEMENT En votre qualité d abonné(e) à la lettre d info, vous bénéficiez également d un accès gratuit à l ensemble des archives en ligne de cette lettre sur Pratique lorsque vous souhaitez consulter un article paru dans un numéro précédent. Votre nom d utilisateur et votre mot de passe vous permettent d accéder aux archives. Vous les avez oubliés? Dans ce cas téléphonez gratuitement à notre service clientèle en formant le ou adressez un à code de la route Ne suivez pas une flèche sans réfléchir Il arrive souvent que les marques apposées sur la chaussée ne soient plus clairement visibles. Par ailleurs, les marques routières visent uniquement à répéter les indications données par les signaux routiers correspondants. Mais quelle est la valeur d une telle marque routière en l absence de signal routier correspondant? Un matin de novembre, une voiture et un cyclomoteur entrent en collision sur le parking d un magasin de chaussures. La voie d accès au parking est composée de deux bandes de circulation. Sur chaque bande, une flèche blanche indique le sens de circulation. Ces flèches ne sont cependant plus qu à peine visibles et ne sont confirmées par aucun signal routier. La bande de circulation permettant d accéder au parking tourne vers la droite. La bande pour quitter le parking va tout droit. Monsieur L entre dans le parking et veut garer sa voiture à l arrière. Il suit donc la bande de circulation de gauche et est soudain percuté par une cyclomotoriste qui prend au plus court en traversant plusieurs places de parking. Madame M reprend le guidon de son cyclomoteur après avoir terminé ses courses et veut quitter le parking. Étant donné que plusieurs places de parking sont inoccupées, elle coupe court en direction de la sortie en traversant plusieurs places libres. Arrivée sur la bande de circulation vers la sortie, elle est surprise par un véhicule qui entre dans le parking. La collision est inévitable. Les deux parties s estiment en droit, de sorte que toute tentative de règlement amiable est vaine. Le juge de police saisi se penche sur l affaire. Avant toute chose, il constate que la zone de parking d une grande surface est une voie publique accessible à tous et qu il n y a aucun contrôle des personnes qui y accèdent, même si cette zone est réservée aux clients. Selon madame M, monsieur L a ignoré les marques routières apposées sur les bandes de circulation. Il est en effet entré sur le parking en empruntant la bande de circulation revêtue d une flèche indiquant la sortie. Le juge de police renvoie à l article 5 du Code de la route qui dispose que les usagers doivent se conformer aux marques routières lorsque celle-ci sont régulières en la forme, suffisamment visibles et placées conformément aux prescriptions du Code.

2 2 LETTRE D'INFO AUTO N 01 JANVIER 2013 KLUWER Les marques au sol n ont aucune force contraignante Conformément à l article 77.3 du même Code, des inscriptions de couleur blanche sur la chaussée peuvent répéter les indications données par des signaux routiers. Les marques au sol n ont cependant aucune force contraignante. Elles répètent uniquement un signal routier valable. L absence de tout signal routier sur place n est pas contestée. Le juge de police est par conséquent d avis que les flèches directionnelles blanches n ont aucune valeur légale, indépendamment de leur visibilité. Examinant les actes posés par les deux parties, le juge constate que madame M a exécuté une manœuvre au sens de l article 12.4 du Code de la route. En traversant plusieurs emplacements de parking plutôt que de suivre le passage entre les places de parking, elle a effectué un déplacement qui s écarte de la trajectoire normale en ligne droite et qui doit donc être considéré comme une manœuvre. Madame M devait par conséquent céder le passage à monsieur L, pour autant que le déplacement de ce dernier ne fût pas imprévisible, ce qui n est pas le cas au vu des pièces du dossier. Le tribunal de police conclut que madame M est pleinement responsable de la collision. (Pol. Audenarde 22 octobre 2012, inédit) achat-vente Opportunité manquée à force de faire traîner les choses L acheteur dispose de plusieurs possibilités pour obtenir réparation lorsqu il s avère que le bien qu il a acheté est affecté d un vice. Depuis 2005, la protection de l acheteur particulier d un bien de consommation s est encore améliorée. On est cependant en droit d attendre de l acquéreur qu il se montre proactif. Le 16 décembre 2008, monsieur I achète une Volvo d occasion chez un concessionnaire officiel de la marque au prix de euros. Au moment de l achat, le véhicule a à peine 11 mois. Le 26 novembre 2010, lors d un trajet sur l autoroute, le véhicule perd subitement de la vitesse et finit par s immobiliser. De la fumée et des flammes s échappent de dessous le capot. Malgré l intervention des pompiers, le véhicule est entièrement ravagé par les flammes. La victime assigne le vendeur en réparation. Elle prétend qu une voiture de deux ans et demi à peine ne peut s enflammer spontanément et qu elle présentait donc un défaut de fabrication. En l espèce, la victime renvoie également au fait qu en 2009, le constructeur a rappelé plusieurs milliers de véhicules comparables à la suite de plusieurs incendies.

3 KLUWER LETTRE D'INFO AUTO N 01 JANVIER Délai de garantie suivant facture d achat Délai de prescription d un an (art C. civ.) Action tardive L épave de la voiture est remorquée chez le vendeur en vue d une expertise contradictoire. Un représentant de l importateur belge assiste aux travaux d expertise. Au terme d un examen très approfondi, un expert désigné par monsieur I attribue la cause probable de l incendie à un relais défectueux. Le vendeur et le constructeur contestent cette expertise et affirment qu il n y a aucune preuve de l éventuel défaut de fabrication. Les preuves potentielles sont parties en fumée. Le vendeur est néanmoins disposé à ne pas facturer de frais de stationnement pour l épave. Les négociations amiables, qui ont duré des mois, n aboutissent donc à rien. La seule possibilité est une procédure judiciaire. La citation est notifiée en août Monsieur I répète son argumentation devant le Tribunal de première instance de Gand. De plus, il invoque la garantie de deux ans prévue par l article 1649 quater, 1 er, 1 du Code civil. Enfin, il réclame la désignation d un expert judiciaire. Le vendeur et le constructeur y opposent deux arguments. Le premier argument opposé par le vendeur et le constructeur est que le délai de garantie indiqué sur la facture est d un an seulement. Ce délai était largement écoulé au moment de l incendie. Le tribunal réfute cette argumentation. Selon le juge, la facture tend uniquement à recouvrer une dette principale convenue. Le simple fait d ajouter des dispositions diverses sur une facture ne fait pas de ces dispositions des conditions contractuelles contraignantes. À aucun endroit, il n apparaît en effet que ces dispositions ont été lues ni acceptées par l acheteur lors de la conclusion de la vente. Monsieur I n a pas la qualité de commerçant, de sorte qu il n était pas non plus tenu de contester les dispositions de la facture en temps utile. Puisqu il n est pas établi qu il y a eu rencontre des volontés en vue de limiter le délai de garantie légal de deux ans à un an, ce premier moyen de défense n est pas retenu. Le deuxième argument opposé est que l acheteur n a pas respecté le délai de prescription réduit de l article 1648 du Code civil. Cet article dispose en effet que l action doit être intentée dans un bref délai. La citation a toutefois été notifiée plus d un an et demi après l incendie. Le tribunal constate qu il s est en effet écoulé beaucoup de temps avant l introduction de l action en justice. Il est admis que le délai réduit est suspendu pendant les négociations en vue de parvenir à un règlement amiable. Il ressort des pièces du dossier que ces négociations se sont en fait achevées en avril 2011, alors que le vendeur continuait à contester sa responsabilité. La victime aura ainsi attendu plus d un an et demi avant de saisir la justice. L action est clairement tardive. Dans son jugement du 5 novembre 2012, le tribunal précise que l action du consommateur se prescrit dans un délai d un an à compter du jour où il a constaté le défaut de conformité, sans que ce délai puisse expirer avant la fin du délai de deux ans (à partir de la livraison) (article 1649 quater, 3 du Code civil). La citation a toutefois été notifiée plus d an an après l incendie et plus de deux ans après la livraison de la Volvo par le vendeur. Il n est donc pas fait droit à la demande de monsieur I en raison de son caractère manifestement tardif. Il s ensuit que l existence éventuelle d un défaut de fabrication est devenue sans importance, de sorte que le tribunal ne juge pas non plus opportun que les parties procèdent encore à une expertise judiciaire à la fois longue et coûteuse. La seule consolation pour monsieur I est qu il ne devra payer qu un tiers de l indemnité de procédure, parce qu il a obtenu gain de cause sur le point de la durée du délai de garantie. (Trib. Gand 5 novembre 2012, inédit)

4 4 LETTRE D'INFO AUTO N 01 JANVIER 2013 KLUWER garagiste Quand un garagiste se fourvoie L activité principale d une entreprise de carrosserie est de réparer des voitures. Il n empêche que, dans le cadre de cette activité, l entreprise pose également de nombreux actes juridiques, tels que la conclusion de contrats d entreprise, la location de véhicules de remplacement, l entreposage ou la mise en dépôt de véhicules, etc. Or, force est de constater que de nombreuses entreprises de carrosserie sont encore mal organisées sur le plan juridique, ce qui peut conduire à des procédures à la fois ennuyeuses et coûteuses, qui pourraient parfaitement être évitées moyennant une meilleure organisation. Contestation des frais de réparation La voiture de madame S est endommagée à la suite d une erreur de conduite de cette dernière. Un devis INFORMEX est établi, selon lequel la réparation devrait coûter 4.619,77 euros, TVA comprise. La voiture est présentée pour réparation à la carrosserie De Bruyne. Comme son carnet de commandes est rempli, elle renvoie madame S à un collègue-réparateur, la SPRL K. Madame S lui demande ce que la réparation coûtera et signe un bon de travail. Dans l attente de la remise de prix, elle signe également un contrat pour une voiture de remplacement. Plusieurs semaines se sont écoulées lorsque le réparateur appelle madame S. Il l informe que sa voiture est prête et que les frais de réparation se montent à euros, TVA comprise. Elle est priée de venir récupérer sa voiture et de restituer la voiture de remplacement. Madame S affirme toutefois n avoir pas donné son autorisation de réparer la voiture à ce prix et confirme la contestation par lettre recommandée. Elle conteste avoir signé le bon de commande et dépose même plainte pour faux en écriture. La voiture de remplacement est restituée après 53 jours d utilisation. Le réparateur refuse de rendre le véhicule réparé aussi longtemps que la facture pour la réparation et la voiture de remplacement n est pas payée et invoque son droit de rétention jusqu au paiement de la facture. Finalement, la SPRL K assigne madame S en paiement de la facture. La discussion porte avant tout sur l authenticité de la signature apposée sur le bon de commande et du montant des réparations y indiqué. In fine, madame S ne conteste pas sa signature, mais affirme que le montant des réparations ne figurait pas sur le bon de commande lorsqu elle l a signé. Le tribunal n ordonne dès lors aucune analyse graphologique, conformément à l article 833 du Code judiciaire. Le juge considère toutefois qu il appartient à la demanderesse de prouver qu il y a bien eu rencontre des volontés concernant l ensemble des modalités et éléments du contrat d entreprise, donc y compris concernant le montant des réparations. Il est reproché à la SPRL K de n avoir pas réagi en temps utile au courrier de protestation de madame S qui disait clairement que le montant des réparations ne figurait pas sur le bon de commande lorsqu elle l a signé. L entreprise de carrosserie produit une réponse qu elle aurait directement envoyée par recommandé. Comme elle ne peut toutefois produire aucune preuve de l envoi, le tribunal n en tient pas compte. En outre, le tribunal constate que la signature et le montant des

5 KLUWER LETTRE D'INFO AUTO N 01 JANVIER Le surcoût est excessif Le réparateur a abusé de son droit de rétention réparations ont clairement été apposés avec deux stylos différents, ce qui pourrait indiquer que le passage contesté n y a été apposé qu après la signature. La SPRL K ne renonce pas et affirme que selon la doctrine, lorsque le prix des réparations n est pas stipulé au préalable, le soin de déterminer ce prix est laissé à celui qui procède à ces réparations. On parle en l occurrence de décision d intérêt commun. Madame S brandit toutefois le devis INFORMEX qui mentionne un montant de réparations nettement inférieur. Cet argument de la défenderesse permet au juge de déterminer, dans les limites de son droit de contrôle marginal, si le réparateur n a pas outrepassé les limites du raisonnable et même de la bonne foi lors de la détermination du prix. Le prix facturé est en effet supérieur de 70% au prix indiqué dans le devis INFORMEX. Le tribunal ramène dès lors le prix à ce plus faible montant. Le tribunal refuse également le taux d intérêt conventionnel de 10% que le réparateur réclame pour défaut de paiement. À nouveau, il est reproché au réparateur de ne pouvoir produire aucun contrat écrit. En ce qui concerne la voiture de remplacement, le contrat signé par madame S fait mention d un prix à la journée de 15 euros, sans autre précision. Le réparateur aurait dû ajouter la TVA sur sa facture. Cette TVA est dès lors également rejetée par le tribunal. Reste la demande reconventionnelle de madame S. Compte tenu du droit de rétention exercé par la SPRL K, cette dernière n a pas pu disposer de sa voiture, et ce, au moins jusqu au jour du prononcé du jugement par le Tribunal de première instance de Termonde, soit le 9 novembre 2012, ce qui porte le nombre de jours de rétention à 756 jours. À nouveau, le juge ne fait preuve d aucune clémence envers le réparateur. Le droit de rétention en tant que tel existe mais, selon le tribunal, il repose avant tout sur une facturation correcte. Celui qui l exerce doit disposer d une créance certaine et exigible et être de bonne foi. À présent qu il a été établi que la facture n est pas correcte, le tribunal estime que le réparateur a abusé de son droit de rétention et condamne la SPRL K à payer un montant de 15 euros par jour de rétention de la voiture. (Trib. Termonde 9 novembre 2012, inédit) preuve La force probante particulière des PV n est pas inconditionnelle Conformément à l article 62 de la loi du 16 mars 1968 relative à la police de la circulation routière, les agents de l autorité désignés par le Roi pour surveiller l application de la présente loi et des arrêtés pris en exécution de celle-ci constatent les infractions par des procès-verbaux qui font foi jusqu à preuve du contraire. Néanmoins, la force probante particulière attachée aux procès-verbaux n est pas absolue. Quelques précisions importantes s imposent dès lors en la matière

6 6 LETTRE D'INFO AUTO N 01 JANVIER 2013 KLUWER Pas de constat contradictoire d accident Aucune force probante particulière n est attachée aux conclusions personnelles des agents verbalisateurs Le 5 mai 2007, les véhicules de monsieur E et de monsieur B entrent en collision à hauteur d un carrefour. Les deux conducteurs ont déboîté en même temps à hauteur des feux de signalisation et se reprochent mutuellement d avoir dévié de leur bande de circulation, ce qui a provoqué la collision entre les deux véhicules. Aucun constat contradictoire d accident n a été dressé et aucun témoin de l accident ne s est manifesté. De plus, en raison de la densité du trafic et de la disposition complexe des lieux, les véhicules avaient déjà été déplacés au moment où les agents verbalisateurs sont arrivés sur place. Le dossier pénal contient un croquis décrit comme étant le croquis suivant les déclarations des parties, mais force est de constater que ce croquis n a pas été signé par les parties. Il semblerait, au contraire, que le croquis en question représente uniquement la version de monsieur E. Le juge de police en première instance et le tribunal en degré d appel en déduisent tous deux que le croquis n a sans doute pas été soumis aux parties pour approbation par les agents verbalisateurs. À cet égard, les juges en degré d appel considèrent à juste titre que monsieur E ne peut invoquer la force probante particulière du procès-verbal jusqu à preuve du contraire, au sens de l article 62. La force probante particulière se limite en effet aux constatations matérielles effectuées par les agents verbalisateurs dans les limites de leur mission légale. Les conclusions personnelles qu ils en tirent ou les considérations juridiques qu ils y attachent, n ont pas la même force probante particulière, dira la chambre 6B du Tribunal de première instance d Anvers qui, à cet égard, renvoie également à une jurisprudence concordante de la Cour de cassation (Cass. 25 septembre 1997, Arr. Cass. 1997, ; LENVAIN, P. Het bewijs in verkeerszaken, VAV 2007, 5, ). Et le tribunal d ajouter à raison qu il en va de même du contenu du croquis suivant les déclarations des parties, qui n est en effet pas le résultat d une constatation personnelle des agents verbalisateurs. Ceux-ci ne sont arrivés sur les lieux qu après la collision, alors que les véhicules avaient déjà été déplacés. Pour qu une force probante particulière y soit attachée, il est par conséquent requis que les constatations des agents verbalisateurs soient strictement personnelles et objectivables. Les suppositions pures et simples concernant le déroulement probable d un accident, comme on en trouve souvent dans les procès-verbaux, n en font clairement pas partie. (Trib. Anvers (chambre 6B) 29 octobre 2012, inédit) responsabilité Il convient de ralentir Un conducteur normalement prudent ralentira et, au besoin, s arrêtera lorsqu il croise un véhicule venant en sens inverse sur une chaussée étroite. Si seul un des deux conducteurs ou aucun des deux ne ralentit, il risque d y avoir de la tôle froissée. Prenons le cas concret d une chaussée à la fois étroite et sinueuse, située hors agglomération. La rue mesure 3,10 mètres de large et l accotement non stabilisé

7 KLUWER LETTRE D'INFO AUTO N 01 JANVIER Déclarations contradictoires Art Code de la route Aucun des deux ne ralentit avant le croisement se prolonge par un fossé. Madame P circule au volant de sa voiture dans la rue en question et voit le motocycliste J arriver en sens inverse. Lorsqu ils se croisent, c est la collision. Selon sa déclaration, madame P tenait sa droite parce qu elle connaît bien la chaussée. Le motocycliste, en revanche, circulait au milieu de la chaussée. Au moment où ils se sont croisés, il ne s est manifestement pas écarté, de sorte qu ils se sont heurtés. Madame P s est arrêtée immédiatement. Le motocycliste n est pas tombé, mais a poursuivi sa route pendant environ 50 mètres avant de s immobiliser. Monsieur J, quant à lui, a déclaré aux agents verbalisateurs qu il tenait sa droite et a été percuté par le véhicule de madame P qui circulait au milieu de la chaussée. Tous deux conduisaient sous l influence de l alcool. L analyse de l haleine a révélé un taux de 0,55 pour mille d alcool dans le sang du motocycliste, et de 1,86 pour mille d alcool dans le sang de madame P. Les deux parties ne parviennent à aucun accord à l amiable, de sorte que le juge de police de Bruges est saisi de l affaire. Le juge dit qu il n est pas en mesure ni en droit de spéculer, ni de tenir une hypothèse déterminée pour vraie, faute d éléments objectifs dans le dossier. Il infère du dossier pénal que la moto mesure 0,945 mètre de large et la voiture 1,75 mètre; soit 2,695 mètres ensemble. Il faut tenir compte du fait que les véhicules ne circulent jamais contre le bord de la chaussée et qu ils s en écartent de quelques centimètres par sécurité, a fortiori lorsque l accotement n est pas stabilisé et qu il se prolonge par un fossé. Le Code de la route oblige uniquement les conducteurs à se tenir le plus près possible du bord droit de la chaussée (article 9.3.1). Il était mathématiquement possible pour les véhicules de se croiser. Pour cela, il aurait fallu que les deux conducteurs fassent preuve de vigilance et présentent l aptitude à la conduite requise. Le tribunal constate également que les deux conducteurs ont continué leur route, alors qu ils avaient vu l autre véhicule arriver en sens inverse. Dans leur déclaration, ni madame P, ni monsieur J ne dit avoir ralenti ou s être arrêté en voyant l autre véhicule arriver en sens inverse au milieu de la chaussée. Le motocycliste circulait au milieu de la chaussée et lorsque nous nous sommes croisés, il ne s est manifesté par écarté, a déclaré madame P. On est en droit d attendre d un conducteur normalement prudent qu il ralentisse et, au besoin, s arrête s il constate qu en raison de la disposition des lieux et de la position du véhicule qui arrive en sens inverse, les véhicules ne pourront pas se croiser en toute sécurité. Il ressort des constats des agents verbalisateurs que les débris sur la chaussée se trouvaient principalement du côté de monsieur J. L affirmation selon laquelle des tiers les auraient déplacés sur le côté après l accident, ne trouve pas appui dans les éléments objectifs du dossier. Le juge de police conclut que l étroitesse de la chaussée nécessitait une vision claire, ainsi qu une concentration extrême et une parfaite aptitude à la conduite. Ces aptitudes n étaient incontestablement pas présentes chez madame P qui affichait un taux d alcoolémie de 1,86 pour mille.

8 8 LETTRE D'INFO AUTO N 01 JANVIER 2013 KLUWER Partage de la responsabilité Étant donné qu elle a poursuivi sa route sans ralentir ni s arrêter et eu égard à l emplacement des débris, le juge de police considère que l infraction aux articles 8.3 alinéa 2 (effectuer toutes les manœuvres nécessaires) et du Code de la route est avérée. Le juge infère de la déclaration du motocycliste J qu il a lui aussi poursuivi sa route malgré le manque de place. Il déclare qu il roulait à une vitesse de 60 km/h et qu il a continué à rouler sans adapter sa vitesse. Dans le chef de monsieur J, le juge de police retient une infraction aux articles (vitesse inadaptée) et 15.2 alinéa 1 er (distance insuffisante lors du croisement) du Code de la route. Le tribunal estime que la responsabilité doit être partagée. Étant donné que les fautes de madame P pèsent plus lourd dans la balance, elle se voit imputer les 3/4 de la responsabilité. (Pol. Bruges 10 décembre 2010, inédit) Rédaction: Johan De Wit, Kathleen Kengen, Peter Vanheusden, Tom Vanwambeke, Paul Winters. Coordination: Erik Roelants, François Lezaack, Lettre d'info Auto est une publication de Kluwer - ISSN Éditeur responsable: Hans Suijkerbuijk, Waterloo Office Park, Drève Richelle 161 L, B-1410 Waterloo. Service clientèle Kluwer: tél (appel gratuit) (de l étranger), fax , Wolters Kluwer Belgium SA. Hormis les exceptions expressément fixées par la loi, aucun extrait de cette publication ne peut être reproduit, introduit dans un fichier de données automatisé, ni diffusé, sous quelque forme que ce soit, sans l autorisation expresse et préalable et écrite de l éditeur.

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