CONDITIONS GENERALES DE LOCATION DE VOITURES DE TOURISME

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1 CONDITIONS GENERALES DE LOCATION DE VOITURES DE TOURISME Le présent contrat entre le LOUEUR et le CLIENT, est défini par les éléments des articles ci-après. ARTICLE 1 DESIGNATION : Le LOUEUR : LOK-OTO représenté par : Mr GOYEAU Pascal Situé à l adresse suivante : 18 F Chemin du Colorado LA MONTAGNE RCS inscrit au TGI de St Denis de La Réunion le 24 Mars 2011 Le CLIENT : Personne physique qui, dans le véhicule loué, est le conducteur désigné Le conducteur désigné au contrat de location et doit être : - titulaire du permis de conduire et avoir plus de 18 ans. Vu les dispositions des articles 1713 et suivants du Code civil et de l arrêté du 23 avril 1991 Il a été convenu et arrêté ce qui suit : Suivant les dispositions du Code civil sur le louage, le loueur, donne en location à titre non professionnel, au locataire qui accepte, le véhicule dont la désignation suit, moyennant le prix et sous les charges et conditions ci-après stipulées. ARTICLE 2 DESTINATION : Le véhicule est destiné exclusivement à la location de courte durée pour un usage privé et personnel en tant que véhicule de tourisme. ARTICLE 3 CONDITIONS CONCERNANT LE CONDUCTEUR : Au moment de la location du véhicule : - Le conducteur désigné doit être en possession de son permis de conduire - Le véhicule ne peut être conduit que par le ou les conducteurs dument désignés. - Le conducteur est entièrement responsable du véhicule loué et de ses accessoires dont il a la garde. Il vous sera fourni dans une chemise, lors de la prise de possession du véhicule: - Une photocopie de la carte grise du véhicule. - Une photocopie du contrat d assurance - Une photocopie du présent contrat - Un constat vierge En cas de contrôle par les forces de polices ou de litige avec un tiers tous ces documents vous seront demandés.

2 ARTICLE 4 CESSION, SOUS LOCATION : Lors de la prise de possession, le client à pour obligation de faire le tour du véhicule, afin de signaler toutes anomalies au loueur, afin de le disculper de tous dégâts causé par un précédent utilisateur. Le client est responsable des infractions commises pendant la durée de la location, ainsi le loueur se réserve le droit de communiquer vos coordonnées aux autorités de police si nécessaire pour toutes contraventions et amendes diverses légalement à votre charge et imputables à la garde et à l utilisation du véhicule. Le client ne pourra céder ou sous-louer le véhicule loué. ARTICLE 5 DUREE : 1) Contrat Le présent contrat est conclu à compter de la date et heure de la remise des clés jusqu'à la date et heure fixée de restitution. En cas de retard ou de prolongation, le client doit aviser le loueur pour obtenir son accord. Le contrat peut être résilié à tout moment s il n est pas respecté. 2) Réservation Les réservations peuvent être effectuées par téléphone au , par à l adresse ou sur le site lok-oto.fr onglet demande de réservation Toutes demande de réservation fera l objet d une confirmation des disponibilités aux dates demandées, la réservation sera effective lorsque le loueur aura reçu la photocopie du permis de conduire du conducteur, un justificatif de domicile, le tout accompagné du chèque d acompte correspondant à 20% du montant de la location. 3) Durée Prise de possession du véhicule le : fixé sur contrat de location Restitution du véhicule le : fixé sur contrat de location La durée fixée sur le contrat de location doit être respectée sous peine de résiliation de plein droit, et le locataire ne pourrait plus prétendre à aucune assurance au-delà de la période fixée ARTICLE 6 RESTITUTION : A l issue de la période de location le client est tenu de restituer le véhicule au même endroit que la prise de possession, sauf demande particulière. Toute prise ou restitution du véhicule autre qu a l aéroport sera facturé 50 euros, gratuit sur St Denis. Le véhicule, ainsi que tous les accessoires mis à la disposition du locataire doivent être rendus dans le même état constaté au début de la location. (Se référer à l état des lieux du véhicule) La perte ainsi que la détérioration du véhicule ou des accessoires oblige financièrement le client. Le contrat de location et la responsabilité du client ne prennent fin qu'à réception du véhicule par le loueur. ARTICLE 7 COUT DE LA LOCATION : Toute période de location est payable d avance, soit à la remise des clés Le cout de la location est fixé sur le contrat de location La location comprend : l accueil à l aéroport, L assurance et le kilométrage illimité, assistance en cas de panne Seul le carburant est à la charge du client. Le véhicule est livré avec le plein de carburant, il doit être restitué avec la même quantité de carburant, à défaut le carburant manquant vous sera facturé plus une pénalité de 15 euros.

3 ARTICLE 8 FRAIS D ANNULATION : Pour toute demande d annulation par le locataire, l acompte versé correspondant à 20% du coût de la location sera retenu. ARTICLE 9 FRAIS ANNEXES : Location d un siège bébé ou rehausseur est fixé à 20 euros par période de location. Tout dépassement de la durée de location non accordé par le loueur entraîne une pénalité de 35 euros, qui sera facturé au client. Toute prolongation de contrat devra faire l objet d un accord du loueur et sera facturé forfaitairement 35 euros par jour supplémentaire. Dans ce cas, le contrat devra être modifié pour prendre en compte le ou les jours supplémentaires. Tous les frais de remise en état, suite à une faute du client ou pour l absence d un tiers, viendront s ajouter au coût de la location. Le gilet fluorescent, le triangle, et éthylotests doivent être restitués à l endroit laissé dans le véhicule. Si ces derniers ne sont pas restitués, ils seront alors facturés au client. Gilet 10 euros Triangle 15 euros Ethylotest 5 euros ARTICLE 10 ENTRETIEN ET REPARATIONS : Le client s'engage à l entretenir pendant toute la durée de la location, et le rendre en bon état, ainsi qu en parfait état de propreté. Si le véhicule est restitué sale il lui sera facturé 30 euros le nettoyage. Il ne pourra faire dans le véhicule aucune modification ou aménagement. Il vérifiera les différents niveaux (huile, eau, liquide de direction ou de refroidissement) et s assurera de la pression des pneus. Il devra signaler les équipements usagés ou endommagés tels que les essuie-glaces, les ampoules ou les pneumatiques. Le client est responsable de l ensemble des dommages causés par sa négligence. En outre, le locataire est responsable de tous les dommages découlant du remplissage du réservoir avec un carburant non approprié. ARTICLE 11 CONDITIONS : La présente location est consentie et acceptée sous les charges et conditions ordinaires de droit en pareille matière et notamment sous celles suivantes que le locataire s oblige à exécuter et accomplir : Etat du véhicule : Le locataire aura reçu le dit véhicule en bon état d usage et propre. Jouissance : Le locataire devra jouir du véhicule, en bon père de famille et il a pour obligation : - de fermer le véhicule et de bloquer le volant même pour un arrêt de courte durée - de ne jamais laisser les clefs sur le contact. - de ne jamais laisser d effet en apparence qui pourrait éveiller l attention des voleurs Il devra notamment, prendre toutes précautions pour se conformer strictement aux prescriptions de toutes règlementations et au Code de la route. Utilisations interdites : Il est interdit au locataire d'utiliser le véhicule: - pour prendre part à des manifestations sportives motorisées ; - pour transporter des marchandises ou des personnes contre rémunération ; - pour tracter, remorquer ou déplacer un autre véhicule d'une façon quelconque ; - surcharger avec un nombre de personnes ou une charge utile dépassant les valeurs indiquées par le constructeur ; - pour transporter des matières inflammables, explosives, toxiques ou dangereuses ;

4 - pour commettre des crimes, délits et autres infractions. - d'utilisation le véhicule sur des chemins impropres à la circulation. - Quand le conducteur est en état d ivresse tel que défini par le code de la route, ou lorsque le conducteur a fait usage de drogues ou de stupéfiants légalement interdits, ou lorsque le conducteur aura absorbé des médicaments, médicament prescrits ou non, dont la notice précise que son usage est de nature à provoquer un état de somnolence. Assurances : Tous les véhicules sont assurés en TOUS RISQUES par le loueur auprès d une compagnie d assurance. Le(s) conducteur(s) dés 18ans, désigné(s) au contrat bénéficie(nt) de la police d assurance automobile souscrite par le loueur couvrant la Responsabilité Civile pour les dommages causés aux tiers, le vol ou la tentative de vol, l incendie et les dommages au véhicule loué (sous réserve d une franchise de 760 euros). Si vous n êtes pas responsable du sinistre dès lors que les assureurs auront pu attribuer la totalité de la responsabilité du sinistre à un tiers identifié, vous ne devez rien et cette franchise ne sera pas appliquée. Si vous êtes responsable du sinistre dès lors que celui-ci est couvert par l assurance, vous devez la franchise (indemnité correspondant à votre contribution au malus de l assurance) et ce, à concurrence du montant de la franchise précisé au présent contrat de location. Quand les dommages au véhicule résultent de brûlures, de détériorations intérieures, de dommages sur les parties hautes du véhicule, ou les dommages causés au dessous du véhicule et leurs conséquences mécaniques, ainsi que les dommages aux pneumatiques, enjoliveurs et jantes, toute remise en état des dommages d un coût inférieur à la franchise, le tarif correspond au devis (constructeur du véhicule ou carrossier agréé) sera appliqué. La perte ou vol d équipement (essuie-glace, antenne, radio, roues, rétroviseurs, pot d'échappement) n'est pas pris en charge par l'assurance et reste donc à la charge du client. Survenance d un dommage : Le locataire devra avertir immédiatement les forces de police ou de gendarmerie en cas d'accident, de vol, de perte, d'incendie, de dommage causé par du gibier ou autres dégradations et faire établir un rapport ou procès verbal attestant des conditions dans lesquelles est intervenu l incident. En tout état de cause, le locataire est tenu d informer le loueur de tout évènement affectant le véhicule au et se conformer précisément aux instructions qui lui seront communiquées par son correspondant. Le conducteur à pour obligation de dresser un constat amiable. Celui-ci devra être rempli sur les lieux de l'accident, avec l'autre conducteur, conformément aux usages et à la réglementation sans qu aucune rubrique ne soit éludée ou ignorée. Un soin particulier sera apporté au croquis. Si l'accident implique plusieurs véhicules, il sera établi un constat amiable avec le conducteur du véhicule qui précède, et un autre constat avec celui qui suit. En cas de refus de l'autre conducteur de signer le constat amiable, le numéro d'immatriculation du véhicule adverse devra être relevé par le client. Le locataire devra alors tenter d'obtenir le témoignage des personnes qui ont assisté à l'accident et solliciter l'intervention d'un agent de police ou d'un gendarme. Le constat rempli doit être adressé dans les 24 heures au loueur qui le transmettra à sa compagnie d assurance (art. L du Code des assurances) et restituer les clés originales du véhicules. En cas d accident responsable, avec ou sans tiers identifié ou de divers dégâts, le client sera redevable de la franchise qu il s engage à régler. ARTICLE 12 RESPONSABILITÉ DU LOUEUR : Le loueur n'est nullement tenu envers le locataire ou les tiers par les accidents ou dommages survenant pendant la durée de la location. Le loueur n'est pas responsable des dommages causés par un défaut affectant le véhicule, à moins que ce défaut ne soit la conséquence d une faute intentionnelle ou d une négligence grave de sa part.

5 Le loueur n est en aucun cas responsable des objets oubliés dans le véhicule par le conducteur. ARTICLE 13 CLAUSE RESOLUTOIRE : A défaut de paiement ou d exécution d une seule des conditions des présentes, le contrat de location sera résilié de plein droit. En outre, conformément aux dispositions de l'article 1226 du Code civil, il est expressément convenu que l intégralité des montants non payés à leur échéance seront, à titre de clause pénale, majorés de dix pour-cent, huit jours après l'envoi, par le loueur, d'une lettre recommandée avec avis de réception, réclamant le paiement et indiquant son intention de mettre en œuvre la présente clause. Les dispositions ci-dessus ne font pas obstacle à la clause résolutoire ou au paiement de dommages-intérêts réclamés par le loueur. Toutes utilisations du véhicule qui porteraient préjudice au loueur autoriseraient celui-ci à résilier le contrat de plein droit. ARTICLE 14 DÉPÔT DE GARANTIE : Le dépôt de garantie correspond à la franchise d assurance. ARTICLE 15 CLAUSE PARTICULIERE : Les animaux de petite taille peuvent être transportés dans l habitacle du véhicule sous réserve d accord du loueur, aucun supplément ne sera demandé. Le loueur se réserve le droit de modifier le présent contrat dès que cela sera nécessaire et s engage à le transmettre à tous les clients sous contrat. Signature, précédée de la mention lu et approuvé, bon pour accord du contrat de location. Client : LOUEUR : Fait le Fait le

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