Plans communaux des énergies

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1 Amt für Verkehr und Enegie VEA Plans communaux des énergies Expériences dans le canton de Fribourg Séminaire - CREM Mardi 29 mars 2011 Vers une meilleure planification et utilisation des ressources énergétiques au niveau local Direction de l'économie et de l'emploi DEE Volkswirtschaftsdirektion VWD

2 Energie et aménagement du territoire Evolution des dispositions légales et expériences De l an 1998 à aujourd hui 2

3 Energie et aménagement du territoire Evolution des dispositions légales et expériences Loi du 9 juin 2000 sur l énergie Bases (réflexions et décisions ) Il est important que les communes établissent une planification énergétique Les communes doivent pouvoir être libres d établir leur planification énergétique telle qu elles l entendent Une commune qui ne veut pas s engager peut le faire, mais elle doit l afficher => pas de directives d exécution 3

4 Loi du 9 juin 2000 sur l énergie Résultat (en 2000) Art. 8 Plan communal des énergies 1 Sur la base du plan sectoriel de l énergie, chaque commune établit, dans un délai de sept ans à compter de l entrée en vigueur de la présente loi, un plan communal des énergies, soumis à l approbation de la Direction chargée de l aménagement du territoire et des constructions 1), conformément à la législation spéciale en la matière. 2 Lors de l élaboration des plans des énergies, les communes délimitent les secteurs énergétiques recouvrant des portions de territoire présentant des caractéristiques semblables en matière d approvisionnement en énergie ou d utilisation de l énergie. 3 Les secteurs énergétiques peuvent être de trois types : a) secteurs d énergie de réseau ; b) secteurs d incitation pour d autres systèmes de production, de distribution ou de consommation d énergie ; c) secteurs sans spécification. 4 Les secteurs d énergie de réseau sont délimités après que la commune a entendu les fournisseurs ou les distributeurs concernés. 5 Les plans communaux des énergies font l objet d un examen périodique et sont adaptés si besoin est. 4

5 Loi du 9 juin 2000 sur l énergie Résultat (en 2000) Art. 9 Obligation de raccordement 1 Dans le périmètre des secteurs d énergie de réseau, le plan communal des énergies peut prescrire aux propriétaires l obligation de raccorder leurs bâtiments au réseau de fourniture d énergie aux conditions suivantes : a) le réseau est sous contrôle d une collectivité publique ou des consommateurs eux-mêmes ; b) l énergie est de la chaleur produite principalement au moyen des énergies renouvelables ou provient de rejets de chaleur ; c) le coût de l énergie utile, fondé sur un calcul de rentabilité prenant en compte les coûts externes de l énergie, n est pas supérieur pour l usager à celui d une énergie conventionnelle. 2 Les secteurs de raccordement obligatoire sont soumis, par analogie, à la procédure d adoption des plans d affectation prévue par la législation sur l aménagement du territoire et les constructions. 3 Les propriétaires des immeubles raccordés sont tenus d autoriser gratuitement la pose des conduites dans leur terrain. 4 Les bâtiments neufs couvrent l essentiel de leurs besoins de chaleur par le réseau de chaleur dès leur occupation. Le raccordement des bâtiments existants reste facultatif. 5 L énergie du réseau de chaleur doit assurer le chauffage de base du bâtiment nouvellement raccordé. 6 Celui qui couvre une partie notable de ses besoins au moyen de sources d énergies renouvelables ne peut être obligé de se raccorder au réseau de chaleur. 5

6 Loi du 9 juin 2000 sur l énergie, art. 8 Mise en oeuvre et contrôle (période ) Proposition du STE : Base «SuisseEnergie pour les communes» Plusieurs communes ont établi un plan des énergies avec leur urbaniste A la fin du délai légal, ~1/3 des communes avaient établi une planification énergétique 6

7 Loi du 9 juin 2000 sur l énergie, art. 8 Expérience (période ) Sur le principe d une planification : POSITIVE La disposition doit être améliorée pour être plus efficace La manque de cadrage n aide pas les communes Les communes non motivées s en tirent (presque) sans devoir se justifier La procédure de mise en œuvre pas assez claire 7

8 Energie et aménagement du territoire Evolution des dispositions légales et expériences Loi sur l aménagement et les constructions 2 décembre 2008 Art. 41 Plan directeur communal 1 Le plan directeur communal fixe les objectifs de la commune au minimum en matière d utilisation du sol, de ressources du sous-sol, de mobilité, de sites et paysage et d énergie. 8

9 Constitution et Exemplarité des collectivités publiques Constitution fribourgeoise et position du Conseil d Etat Conformément à la Constitution fribourgeoise, l Etat et les communes sont égaux dans leurs devoirs pour définir et appliquer une politique énergétique responsable et tournée vers l avenir. Le Conseil d Etat est d avis que les communes doivent aussi prendre leur responsabilité dans ce domaine. Dans ce sens, les communes devront jouer le même rôle d exemplarité que l Etat entend jouer dans ce cadre. (Extrait rapport n 160 du Conseil d Etat au Grand Conseil relatif à la planification énergétique du canton de Fribourg) 9

10 Politique énergétique Stratégie énergétique du canton FR Objectif Société à 4000 Watts d ici

11 Energie et aménagement du territoire Conséquences Les objectifs de politique et de planification énergétique des communes doivent être compatibles avec les objectifs du canton 11

12 Plan communal des énergies Contenu du dossier 12

13 Plan communal des énergies Contenu du dossier 13

14 Plan communal des énergies Procédure 14

15 Plan communal des énergies Procédure 15

16 Energie et aménagement du territoire Evolution Révision de la LEn du 9 juin 2000 (Procédure de consulation en cours) Art. 8 Plan communal des énergies 1 Sur la base d une analyse du potentiel de valorisation des énergies renouvelables et d utilisation rationnelle de l énergie, les communes fixent leurs objectifs de politique énergétique et définissent un plan d actions permettant de les atteindre. Ces objectifs doivent être compatibles avec ceux définis par la politique énergétique cantonale. 2 Les aspects territoriaux relatifs à la mise en œuvre des objectifs de la commune en matière d énergie sont inscrits dans le plan communal des énergies, notamment les secteurs énergétiques recouvrant des portions de territoire présentant des caractéristiques semblables en matière d approvisionnement en énergie ou d utilisation de l énergie. 3 Les éléments liants du plan communal des énergies sous l angle de l aménagement du territoire doivent être introduits dans les instruments d aménagement local au sens de la loi sur l aménagement du territoire et les constructions (LATeC). 4 Le plan communal des énergies peut être établi en commun par un ensemble de communes ou une région, pour autant que chacune des communes concernées soit en mesure de l intégrer à son PAL. 16

17 Merci de votre attention 17