Le point sur... Carrefour Réflexions. n 70. Les diligences directement liées à la mission de commissariat aux comptes. L essentiel << Juin 2008

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1 Carrefour Réflexions Juin 2008 n 70 Le point sur... Les diligences directement liées à la mission de commissariat aux comptes L essentiel << Avec la participation de : Sylvie Perrin, Secrétaire du Bureau et Conseil de la CRCC de Versailles, membre du comité des normes professionnelles et du «groupe des 4» Eric Gins, Membre du Conseil régional et du comité des normes professionnelles Patrick Rolland, Membre du Conseil régional et de la commission nationale informatique Christian Voisine, Vice-Président de la CRCC de Versailles

2 Carrefour Réflexion n 70_Juin 2008

3 >> Pourquoi des DDL? Depuis l inscription au Code du Commerce de la séparation de l audit et du conseil, toute prestation autre que la certification des comptes doit entrer dans le cadre des Diligences directement liées et faire l objet d une norme. o Article L II : «Il est interdit au commissaire aux comptes de fournir à l entité qui l a chargé de certifier les comptes ou aux personnes qui la contrôlent ou qui sont contrôlées par celle-ci tout conseil ou tout autre prestation de service n entrant pas dans les diligences directement liées à la mission de commissaire aux comptes, telles qu elles sont définies dans les normes d exercice professionnel» o L intervention du commissaire aux comptes s effectue soit dans le cadre des textes légaux et réglementaires, soit à la demande de l entité contrôlée. >> Une terminologie nouvelle pour des interventions déjà existantes o Avant la LSF, plusieurs textes d autorité variable régulaient les interventions : > L article de la loi de 1966 autorisait les audits d acquisitions des entités susceptibles d entrer dans le périmètre de consolidation > Plusieurs normes de la CNCC étaient relatives aux «interventions définies par convention», «aux rapports particuliers d audit» et aux «rapports d audit de comptes intermédiaires». >> Une notion mal ou pas définie o La notion de «diligences directement liées» n est définie dans aucun texte. En 2004, suite à une suggestion du H3C, la CNCC a commencé à élaborer un ensemble de normes d exercice professionnel ayant pour but de déterminer les diligences directement liées à la mission du commissaire aux comptes. Eléments de contexte par Sylvie Perrin, Secrétaire du Bureau et Conseil de la CRCC de Versailles, membre du comité des normes professionnelles et du «groupe des 4» o De ces travaux, se sont dégagés quelques grands principes directeurs : > La mission du commissaire aux comptes participe à la sécurité et la transparence financière, qu elle concerne des informations obligatoirement produites ou produites dans certaines circonstances de la vie des entreprises > Hors mission légale, les interventions du commissaire aux comptes trouvent leur légitimité dans la nécessité de fiabiliser la sincérité et la régularité de ces informations o Au final, les DDL portent sur des informations de nature comptable et financière et doivent contribuer à l indentification des risques d anomalies significatives sur ces données spécifiques. 1 Les Diligences directement liées à la mission de commissariat aux comptes

4 >> Quelles normes DDL? o Les normes d exercice professionnel incluent dorénavant les normes d audit, les normes d examen limité en application de dispositions légales et réglementaires et les normes entrant dans le cadre des diligences directement liées à la mission du commissaire aux comptes. Quelles normes DDL? par Patrick Rolland, Membre du Conseil régional et de la commission nationale informatique o Ces dernières, contrairement à la mission légale, sont effectuées à la demande de l entité. Le commissaire aux comptes est autorisé à les refuser et elles peuvent être réalisées par un autre professionnel, qui ne sera pas tenu au respect de la norme DDL. o Il est, dans ce cadre, vivement conseillé au commissaire aux comptes de conserver une trace écrite de la demande de l entreprise. Il faut par ailleurs établir une lettre de mission complémentaire. o Aujourd hui trois normes DDL ont été homologuées. Elles concernent : > Audit entrant dans le cadre des DDL à la mission du CAC > Examen limité entrant dans le cadre des DDL à la mission du CAC > Attestations entrant dans le cadre des DDL à la mission du CAC o Plusieurs autres sont en cours d élaboration, sur les sujets des procédures convenues, des diligences d acquisition, de la consultation susceptible d avoir un impact direct sur les comptes, du contrôle interne, des interventions auprès d entreprises en difficulté, de la fraude et des données sociales et environnementales. Les délais d homologation sont encore inconnus. >> Les conditions requises >1< Communes aux trois normes o Le commissaire aux comptes doit se faire préciser le contexte de la demande, afin de s assurer que l intervention sollicitée respecte les conditions requises par la norme et que les conditions de l intervention, ainsi que l utilisation prévue du rapport sont compatibles avec les dispositions du code de déontologie de la profession. o L intervention ne doit en effet en aucun cas ni remettre en cause l indépendance du commissaire aux comptes ni donner l impression qu il aurait accepté un rôle de représentation ou de défense de l entité ou de ses dirigeants devant une juridiction ou une mission d expertise dans un contentieux dans lequel l entité ou ses dirigeants seraient impliqués. o Le commissaire aux comptes doit également s assurer que les conditions de son intervention, notamment les délais dans lesquels il lui est demandé de réaliser sa mission, sont compatibles avec les ressources dont il dispose. >2< Pour les attestations o Les informations sur lesquelles porte l attestation doivent être établies par la direction. Elles doivent inclure l objet de l attestation, le nom et la signature du dirigeant qui a produit l information et la date d établissement du document. 2 Carrefour Réflexion n 70_Juin 2008

5 o Il est également requis qu elles aient un lien avec la comptabilité ou avec des données qui sous-tendent la comptabilité. o Lorsque ces informations comprennent des prévisions, le commissaire aux comptes ne peut pas se prononcer sur la possibilité de leur réalisation. >3< Pour l audit et l examen limité o Le rapport d audit ne peut porter que sur des informations financières établies par la Direction de l entité concernée. Ces informations sont des comptes, des états comptables ou des éléments de compte. > Les comptes sont composés de l ensemble bilan, compte de résultat et annexe, auquel s ajoute éventuellement le tableau des flux de trésorerie. > Les états comptables sont établis à partir des informations provenant de la comptabilité ou des comptes de l entité. Ils comprennent toujours des notes explicatives. Un bilan, un compte de résultat, une liasse fiscale, une liasse de consolidation, un tableau de flux de trésorerie constituent des états comptables. > Les éléments de compte sont des soldes de compte, des catégories d opérations (compte de flux) ou des informations fournies dans l annexe des comptes. Une balance auxiliaire, une balance âgée, un état des stocks, accompagnés de notes explicatives constituent des éléments de compte. Quelles normes DDL? par Christian Voisine, Vice-Président de la CRCC de Versailles o A noter que l audit ou l examen limité ne peuvent être réalisés que si les comptes légaux de l entité ont déjà fait l objet d un audit par le commissaire aux comptes, mais pas obligatoirement à la même date. o L audit peut concerner un large périmètre de comptes, d états comptables ou d éléments de comptes. Il peut être réalisé dans l entité, mais aussi dans une entité contrôlée par celle-ci ou dans une entité qui la contrôle. 3 Les Diligences directement liées à la mission de commissariat aux comptes

6 >> L audit et l examen limité o Dans la mesure où une norme DDL définit l intervention, l audit et l examen limité peuvent être réalisés «au dessus» et «en dessous» de l entité contrôlée. Ce périmètre d intervention correspond dans la plupart des cas au périmètre de consolidation. Zoom sur... par Eric Gins, Membre du Conseil régional et du comité des normes professionnelles o Toutefois, compte-tenu des dérogations à l établissement de comptes consolidés et à la consolidation de certaines filiales, le périmètre d intervention peut quelquefois être différent du périmètre de consolidation. o En cas de co-commissariat, une entreprise peut solliciter le commissaire aux comptes de son choix pour faire procéder à un audit des comptes d une filiale qui n a pas de commissaire aux comptes, pour des besoins d obtention de financement, de recherche de nouveaux investisseurs, d accords commerciaux, ole commissaire aux comptes de la société mère peut intervenir dans l une de ses sociétés filiales ayant un commissaire aux comptes différent. La demande émane généralement de la société mère, sans que cela soit une obligation. Elle peut concerner par exemple un audit des comptes de la filiale, retraités selon un référentiel différent, que le commissaire aux comptes de la filiale connaît moins bien, répondre à un souhait du destinataire du rapport que l intervention soit effectuée par le commissaire aux comptes de la société mère, ou avoir lieu lors de la cession par celle-ci d une activité commune à plusieurs filiales. o Le commissaire aux comptes d une filiale peut intervenir dans la société mère. Ce type d intervention est notamment utile lorsque la société mère est étrangère. o Les travaux d audit sont effectués dans le respect des normes d exercice professionnel relatives à l audit des comptes réalisé pour les besoins de certification, à l exception des normes relatives aux rapports et à la justification des appréciations. o Les travaux d examen limité sont effectués en conformité avec la norme d exercice professionnel relative à l examen limité des comptes intermédiaires, à l exception des dispositions relatives à la forme du rapport et aux conclusions formulées. o Le commissaire aux comptes peut intervenir, pour un audit ou un examen limité, sur des éléments de comptes établis à une date différente de la date de clôture, à condition qu il ait réalisé l audit ou l examen limité de la dernière clôture. >> L attestation o L attestation est un document daté et signé par le commissaire aux comptes, auquel est joint le document établi par la direction de l entité qui a fait l objet de l attestation. o Elle précise notamment la nature et l étendue des travaux réalisés et mentionne toutes les remarques utiles permettant au destinataire final de mesurer la portée et les limites de l attestation délivrée. Elle comporte également une conclusion adaptée aux travaux effectués et au niveau d assurance obtenu. o Afin de respecter les règles de confidentialité, elle n est adressée qu à la direction de l entité concernée. 4 Carrefour Réflexion n 70_Juin 2008

7 o Les travaux peuvent consister à vérifier la concordance des informations avec la comptabilité ou les données internes à l entité, en lien avec la comptabilité (comptabilité analytique, états de gestion ), ou à vérifier la conformité des informations avec les stipulations d un contrat ou les procédures de contrôle interne de l entité. Ils peuvent également consister à apprécier la sincérité de la présentation des informations. o En cas de co-commissariat, le rapport d audit, d examen limité ou attestation, est signé(e) par les deux commissaires aux comptes si les informations sur lesquelles il(elle) porte ont été arrêtées par l organe compétent ou sont destinés au public.

8 COMPAGNIE RÉGIONALE DES COMMISSAIRES AUX COMPTES DE VERSAILLES 23 boulevard du Roi VERSAILLES Tél. : Fax : Conception, Rédaction : elo Tél : +33 (6)

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