MANUEL DE COMBINAISON ETAT ACTIONNAIRE

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1 MANUEL DE COMBINAISON ETAT ACTIONNAIRE EXERCICE 2012

2 SOMMAIRE 1. INTRODUCTION Objectifs Référentiel appliqué & Principes comptables PRESENTATION DES COMPTES Définition du périmètre Homogénéité et convergence Opérations internes et parties liées Structures des états financiers (y compris secteurs opérationnels) Secteurs opérationnels PRINCIPES COMPTABLES Regroupement d entreprises / Écarts d acquisition Recherche et développement Immobilisations incorporelles autres que les frais de R&D Immobilisations corporelles Concessions Immeubles de placement Stocks Dépréciations d actifs Actifs financiers Fonds propres Provisions et passifs / actifs éventuels Passifs financiers Instruments financiers dérivés et comptabilité de couverture Avantages donnés au personnel Contrats long terme Impôts sur le résultat Effets des variations des cours des monnaies étrangères Paiements en action Produits des activités ordinaires Location financement Cautions et garanties Endettement financier Actifs non courants détenus en vue de la vente et activités abandonnées Évènements postérieurs à la clôture Page sur 125

3 1. Introduction 1.1. Objectifs Le manuel développé ci-après doit constituer l outil technique de référence. Il doit répondre à un quatruple objectif : Servir de base à la rédaction d un document de synthèse auquel pourront se référer les principaux décideurs concernés ou impliqués dans le processus, aboutissant ainsi à la production d une information financière synthétique et normée destinée à la représentation nationale et, in fine, aux citoyens Permettre à l Agence des Participations de l État de structurer son outil de reporting interne à des fins managériales en s appuyant sur les règles et principes comptables définis par les normes. Préciser les règles et options comptables retenues dictées par les normes Permettre de s assurer de l homogénéité des règles de comptabilisation et de présentation des comptes retenues par les entités concernées Référentiel appliqué & Principes comptables Référentiel appliqué Les principes comptables définis dans le cadre de ce manuel sont conformes aux normes IFRS d application obligatoire pour l ensemble des sociétés cotées par le règlement n 1606/2002 du 1 juillet L APE a opté pour la présentation de ces comptes selon les normes IFRS. Cette adoption conduit à la réalisation de retraitement pour l ensemble des entités ne présentant pas leurs comptes dans ce référentiel. Comptes publiés Comptes sociaux Comptes consolidés Comptes consolidés Référentiel utilisé par l entité Normes françaises Normes françaises Normes IFRS Nature des retraitements à mettre en œuvre Comptes remonté dans la liasse Commentaires Retraitements Comptes sociaux L ensemble des écritures de Comptes consolidés retraitements et d homogénéisation Retraitements normes françaises sera mis en œuvre par l APE au regard des informations fournies par Comptes consolidés Homogénéisation les entités dans les liasses. normes IFRS Principes comptables Les principes de combinaison mis en œuvre pour établir des comptes combinés traitent tant des règles de présentation des comptes et d évaluation des données que des relations entre les entités combinées. Les principes de combinaison ont pour objectif de donner une information financière d un ensemble d entités dont les liens ne sont pas capitalistiques comme s il constituait une seule entité. En l absence de principes IFRS en matière de combinaison, le CRC n du 12 décembre 2002 définit le principe et les modalités d établissement de comptes combinés. Il spécifie que le périmètre de combinaison est constitué par l ensemble des entités qui sont soit combinées entre elles, soit consolidées par l une ou plusieurs des entités combinées. «Le lien de combinaison résulte du fait que deux ou plusieurs entités ont, en vertu de relations suffisamment proches (affectio familiae) ou d un accord entre elles, soit une direction commune, soit des services communs Page sur 125

4 assez étendus pour engendrer un comportement social, commercial, technique et financier commun» (CRC n , 61a). Dans le cadre des comptes combinés des entités publiques, le premier critère de combinaison fixé par la loi est le contrôle exercé par l État sur les entités du périmètre (Cf. Présentation des comptes 2.1 Définition du périmètre). Les principes applicables à l établissement de comptes combinés sont globalement conformes aux principes édictés dans le CRC -02 à l exception des points suivants qui constituent des méthodes spécifiques à la combinaison ( 621 du CRC ) : Cumul des fonds propres ( 6210) L entrée d une entité dans le périmètre de combinaison tel que défini aux 61 a) et c) ne provenant pas de l acquisition de titres, les fonds propres combinés représentent le cumul des capitaux propres et des autres fonds propres des entités incluses dans le périmètre de combinaison tel que défini aux 61 a) et c) et de la quote-part des capitaux propres (part du groupe) antérieurement consolidée des entreprises comprises dans le périmètre tel que défini au 61 b). Les titres de participation entre entités du groupe sont éliminés par imputation sur les fonds propres. Intérêts minoritaires ( 6211) Lors du cumul des capitaux propres et autres fonds propres des entités combinées, il ne peut être constaté d intérêts minoritaires. Les intérêts minoritaires des entreprises consolidées au titre du 61 b) sont présentés distinctement au passif du bilan combiné et représentent les intérêts minoritaires déjà présents au passif du bilan de chacune des entités du périmètre. Détermination de la valeur d entrée des actifs et passifs des entités combinées ( 6212) L entrée d une entité dans le périmètre de combinaison ne provenant pas de l acquisition de titres mais d une mise en commun d intérêts économiques, il ne peut exister ni écart d acquisition ni écart d évaluation. La valeur d'entrée des actifs et passifs de chacune des entités combinées est égale à leur valeur nette comptable, retraitée aux normes comptables du groupe, à la date de la première combinaison, en distinguant valeur brute, amortissements et provisions. Dans le cas des entreprises incluses dans le périmètre de combinaison en application des dispositions prévues au 61 b), la valeur nette comptable est la valeur nette comptable consolidée. L écart résultant de l harmonisation des comptes aux normes comptables du groupe est ajouté ou retranché des fonds propres combinés. Page sur 125

5 2. Présentation des comptes 2.1. Définition du périmètre et méthode de combinaison Les états financiers combinés comprennent les comptes des entités contrôlées par l Etat. Il s agit des comptes sociaux lorsque les entreprises n établissent pas de comptes consolidés. Le périmètre de combinaison est défini par l article 142-I de la loi n du 15 mai 2001 relative aux nouvelles régulations économiques modifié par l article 137 de la loi n du 1er août 2003 de sécurité financière prescrit que toutes les entités significatives, établissements et sociétés contrôlées par l État, sont incluses dans le périmètre de combinaison. Afin de respecter la notion d'image fidèle, des entreprises de taille significative peuvent être combinées selon la méthode de la mise en équivalence en tenant compte de l'évolution de la participation de l'état actionnaire dans leur capital et de l'influence qu'il exerce sur elles. Par ailleurs, les comptes combinés s inscrivent dans le cadre du rapport de l État-actionnaire ce qui induit que le critère de contrôle soit nécessairement doublé d un second critère afin de déterminer le périmètre de combinaison, critère qui permet de fournir une image économique et institutionnelle de la notion «d Étatentrepreneur». Dans cette optique, les entités considérées comme des «opérateurs des politiques de l État» au sens du paragraphe II de la norme 7 du «recueil des normes comptables de l Etat» sont en dehors du périmètre. Cette notion a été retenue par le Comité des Normes de la Comptabilité Publique dans le cadre de la réforme de la comptabilité de l État afin de caractériser les entités détenues par l État selon leur proximité économique et financière avec l État. Ainsi, les entités contrôlées par l État ayant une activité non-marchande financée majoritairement et étroitement contrôlées par l État selon une mission et des objectifs définis par l État sont qualifiées «d opérateurs des politiques de l État, les autres entités contrôlées ne répondant pas à ces caractéristiques étant considérées comme des «non opérateurs». En vertu du critère d opérateur des politiques de L Etat, la Banque de France est laissée en dehors du périmètre de combinaison. La Caisse des Dépôts et ses filiales ne sont pas retenues dans le périmètre. L importance relative de chaque entité s apprécie par rapport aux principaux agrégats (Capitaux propres/chiffre d affaires/ Total Bilan / Effectifs) représentés par l ensemble des entités du secteur d activité dans lequel elle se trouve (Voir fiche thématique n 2.3 Secteurs Opérationnels). Un seuil de 1% a été fixé pour chacun des agrégats du secteur en dessous duquel l entité est présumée non significative et se trouve donc exclue du périmètre de combinaison En application du paragraphe 38 de la norme IAS 31 qui autorise la consolidation par mise en équivalence des entités détenues conjointement, il a été décidé depuis l exercice 2007 de comptabiliser par mise en équivalence non seulement les entités sous influence notable mais également les entités contrôlées conjointement. En 2011, les entités intégrées dans les comptes combinés par la méthode de la mise en équivalence sont : France Télécom (13,53 %), Air France KLM (16,14 %), Safran (33,77 %), Renault (15,22 %), EADS (15,02 %), Thales (27,56 %), Gaz de France-Suez (36,64 %), Semmaris (33,34 %) et FSI (4 %), Aéroport de Bâle-Mulhouse (50 %). Page sur 125

6 PARTICIPATIONS DE L ETAT- PERIMETRE APE Entités contrôlées par l Etat ou sous son influence notable Non Exclusion Oui Opérateurs des politiques de l Etat Oui Exclusion Non Entités contrôlées ou sous influence notable non opérateurs Classement par secteur d activités Entité significative dans son secteur Non Exclusion possible Oui PERIMETRE DE COMBINAISON 2.2. Homogénéité et convergence L application de comptes combinés requiert l application d un corps de normes homogènes par toutes les entités combinées. L application d un principe divergent de celui de l APE par une entité conduira à retraiter ses comptes : - si l impact est jugé significatif à l échelle du secteur d activité de l entité ; - si les informations nécessaires peuvent être obtenues sans entraîner de coûts disproportionnés. En matière de divergence sur les modalités d application d un principe (exemple : durée d amortissement, taux d actualisation, ) : - L APE ne remet pas en cause les modalités choisies par les entités elles-mêmes dans une perspective de représentation économique de leur activité ; Page sur 125

7 - Dans le cas spécifique de modalités d application ayant une influence sur des agrégats dont la représentation est indépendante du secteur d activité des entités (exemple : dettes financières nettes, engagements de retraite), l APE retraitera les comptes : o si l impact est jugé significatif à l échelle du secteur d activité de l entité ; o si les informations nécessaires peuvent être obtenues sans entraîner de coûts disproportionnés. En matière de divergences relatives aux critères de présentation des informations dans les états de financiers, l APE retraitera systématiquement les pratiques divergentes qui seraient observées. Concernant les entités combinées n établissant pas de comptes consolidés, il conviendra de retraiter leurs comptes individuels pour prendre en compte la réglementation applicable aux comptes consolidés, notamment en termes d impôts différés et de retraitement des provisions réglementées et subventions d investissement Opérations internes et parties liées Opérations internes Les opérations internes sont tous les flux réels et calculés entre les différentes entités du périmètre de combinaison. La présente fiche s applique aux opérations affectant le résultat, aux opérations n affectant pas le résultat et aux engagements hors bilan. Seules sont traitées, dans le cadre des comptes combinés, les opérations entre entreprises intégrées globalement. L élimination des opérations réciproques et non réciproques est nécessaire pour que les comptes combinés donnent une image fidèle de l activité et de la situation financière de l ensemble des entités comprises dans le périmètre de combinaison. Il convient en effet de ne retenir que les seuls comptes, transactions et résultats réalisés avec des tiers étrangers à cet ensemble. La consolidation impose l élimination des comptes réciproques des entités consolidées par intégration. (art f du décret du 23 mars 167). Entre entités intégrées globalement : les opérations sont éliminées dans leur totalité ; Entre une entité intégrée proportionnellement et une entité intégrée globalement : les opérations sont éliminées dans la limite du pourcentage d'intégration de l'entreprise contrôlée conjointement ; Entre deux entités intégrées proportionnellement : l'élimination est limitée au pourcentage le plus faible des deux participations ; Les principes de consolidation distinguent deux types d opérations internes : les opérations intragroupes réciproques, dont l élimination n affecte pas le résultat consolidé, car la réciprocité est réalisée au niveau des entités combinées. les opérations intragroupes réciproques, dont le rapprochement n a pu être correctement effectué et qui affectent le résultat et les capitaux propres consolidés. Ces opérations qualifiées de «non réciproques», génèrent un «résultat interne» au niveau de la combinaison. Concernant les engagements hors bilan, sont éliminés : les engagements entre entités consolidées ; les engagements hors bilan des entreprises consolidées faisant double emploi avec les créances ou dettes correspondantes figurant aux bilans d'autres entités consolidées. L'impôt sur les bénéfices est corrigé de l'incidence de l'élimination des résultats internes. Pour l exercice en-cours, le traitement des comptes intragroupe est réalisé de la manière suivante : Périmètre des entités concernées : toutes les entités (mère ou filles) combinées réalisant plus de 1% du CA combiné (soit 1.36 Mds au 31/12/2011) ou 1% du total du bilan combiné (soit 6,6 Mds à fin 2011). Page sur 125

8 Montants concernés : tous les flux et soldes supérieurs à 10 millions d euros devront être retraités (cf instructions de combinaison) Parties liées Selon la norme IAS 24 «Information relative aux parties liées», des parties sont considérées être liées si une partie peut contrôler l autre partie ou exercer une influence notable sur l autre partie lors de la prise de décisions financières et opérationnelles. Le contrôle peut être exercé directement ou indirectement par le biais d un ou plusieurs intermédiaires, y compris des personnes physiques. Par ailleurs, le 25 de la présente norme définit une entité publique, comme «une entité qui est contrôlée, conjointement contrôlée ou influencée de manière notable par un Etat». Ainsi, au sens de la norme, toutes les entités comprises dans le périmètre de combinaison APE sont parties liées L ensemble des entités du périmètre de combinaison devra renseigner le tableau «Recensement IAS 24» qui vise à identifier les opérations concernant le compte de résultat, le bilan et les engagements hors bilan entre parties liées de type : consommation d électricité avec EDF, frais postaux avec La Poste et transports ferroviaires avec Fret SNCF. Les informations communiquées par les entités dans ce tableau sont déclaratives, elles n ont pas à faire l objet d une réconciliation comme cela est le cas pour les opérations non courantes recensées dans l état de rapprochement. Les transactions entre parties liées prises individuellement et dont le montant excède 5 M sont à remonter. Le cas échéant, une indication qualitative ou quantitative de l ampleur des transactions prises collectivement et supérieure à 5 M est requise. Cas de l État, entité contrôlante Si l Etat établissait des comptes consolidés, les entités combinées seraient intégrées globalement, ou mise en équivalence puisqu elles sont contrôlées par l Etat, ou que l'etat exerce sur elles une influence notable. En conséquence, une information sur les opérations entre les entités combinées et l Etat, entité combinante, participera à la bonne compréhension des états financiers combinés, compte tenu de la complexité et de la diversité des engagements pris par l Etat vis-à-vis des entités combinées. Il convient de noter au préalable que les relations de l Etat avec les entités combinées relèvent de plusieurs natures, compte tenu des rôles différents de l Etat : - Etat actionnaire : dotations en capital et garanties accordées ; - Etat en tant que client : pourcentage de l activité correspondant aux commandes publiques ; - Etat souverain qui prélève l impôt (impôt sur les sociétés) et les taxes (taxe à la valeur ajoutée, taxe sur les produits pétroliers ) : la plupart des entités combinées sont soumises de ce point de vue au régime de droit commun ; État régulateur économique Une information sur l ensemble des opérations entre l Etat et les entités combinées est nécessaire pour mettre en évidence les interférences, à l exception des opérations nées de la mission de l Etat souverain ou régulateur économique puisque ces opérations sont régies par des textes légaux et réglementaires et ne donnent pas lieu à transaction si ce n est dans le cadre légal et réglementaire applicable à toute entité dans la même situation. Un détail suffisant doit être fourni afin de rendre l information pertinente en fonction des rôles précités de l État et des flux correspondants. Page sur 125

9 2.4. Structures des états financiers (y compris secteurs opérationnels) Les états financiers sont une représentation structurée de la situation financière et de la performance financière d une entité. L objectif des états financiers à usage général est de fournir des informations sur la situation financière, la performance financière et les flux de trésorerie de l entité qui soient utiles à un large éventail d utilisateurs pour la prise de décisions Les états financiers montrent également les résultats de la gestion par la direction des ressources qui lui sont confiées (IAS 1 R «Présentation des états financiers»). Un jeu complet d états financiers comprend : - un bilan ; - un compte de résultat ; - un état de variation des capitaux propres ; - un tableau de flux de trésorerie ; et - des notes contenant un résumé des principales méthodes comptables et les autres notes explicatives. L APE a choisi la présentation de son bilan sous format courant/non courant. Un actif doit être classé en tant qu actif courant lorsqu il satisfait à l un des critères suivants : - L entité s attend à pouvoir réaliser l actif, le vendre ou le consommer dans le cadre du cycle normal de son exploitation ; - L actif est détenu essentiellement aux fins d être négocié ; - On s attend à ce que l actif soit réalisé dans les douze mois suivant la date de clôture ; ou il s agit de trésorerie ou d équivalent de trésorerie sauf s il ne peut être échangé ou utilisé pour régler un passif pendant au moins douze mois à compter de la date de clôture. Tous les autres actifs doivent être classés en tant qu actifs non courants. Un passif doit être classé en tant que passif courant lorsqu il satisfait à l un des critères suivants : - L entité s attend à régler le passif au cours de son cycle d exploitation normal ; - Il est détenu essentiellement aux fins d être négocié ; - Il doit être réglé dans les douze mois après la date de clôture ; ou - L entité ne dispose pas d un droit inconditionnel de différer le règlement du passif pour au moins douze mois à compter de la date de clôture. Tous les autres passifs doivent être classés en tant que passifs non courants. Définition du résultat opérationnel (ou résultat d exploitation) Afin de concilier les dispositions de la norme IAS 1 et la pratique actuelle des entreprises, le résultat opérationnel peut-être défini par différence comme l ensemble des charges et produits ne résultant pas des activités financières, des sociétés mises en équivalence, des activités arrêtées ou en cours de cession et de l impôt. Définition du résultat opérationnel courant (ou résultat d exploitation courant) Conformément à la décision de l IASB, la notion de résultat exceptionnel ou extraordinaire est supprimée. Le résultat opérationnel courant est un solde de gestion qui doit permettre de faciliter la compréhension de la performance de l entreprise. Les éléments qui n en font pas partie -c est-à-dire les "Autres produits et charges opérationnels"- ne peuvent être qualifiés d exceptionnels ou d extraordinaires, mais correspondent aux évènements inhabituels. Définition de l endettement financier brut (voir 3.24) Définition de la trésorerie brute et de la trésorerie nette La trésorerie brute est constituée des disponibilités et dépôts à vue et des équivalents de trésorerie au sens de la norme IAS 7 «tableau des flux de trésorerie» : il s agit des placements à court terme, généralement moins de trois mois, aisément convertibles en un montant connu de liquidités et non soumis à des risques significatifs de variation de valeur. Sont notamment exclus de cette définition les actions, les obligations à taux fixe, sauf à maturité résiduelle courte au moment de l acquisition -par exemple inférieure à trois mois- les titres de placements non cotés, à l exception des OPCVM de trésorerie, ainsi que les actions propres. Page - - sur 125

10 COMPTE DE RESULTAT Compte de résultat Note 31/12/20XX 31/12/20XX Produits nets bancaires (La Poste) 1 Chiffre d'affaires 1 Autres produits des activités ordinaires 1 Achats et charges externes 2 Achats consommés Charges externes Charges de personnel 2 Impôts et taxes 2 Autres produits et charges opérationnels 2 Autres produits et charges d'exploitation Autres produits et charges opérationnels Dotations nettes des reprises d'amortissements et de provisions RÉSULTAT OPÉRATIONNEL RÉSULTAT FINANCIER 3 RÉSULTAT AVANT IMPÔTS Impôts sur les bénéfices exigibles 13 Impôts sur les bénéfices différés 13 Résultat net des activités arrêtées ou en cours de cession RÉSULTAT NET DES SOCIÉTÉS INTÉGRÉES Résultat des sociétés mises en équivalence 10 RÉSULTAT NET DE L'ENSEMBLE COMBINÉ Intérêts minoritaires RÉSULTAT NET PART DU GROUPE BILAN Bilan actif Note 31/12/20XX 31/12/20XX Ecarts d'acquisition 4 Licences Marques et bases d'abonnés 5 Autres immobilisations incorporelles 6 Immobilisations corporelles DC 7 Immobilisations corporelles DP 8 Immeubles de placement Titres mis en équivalence 10 Actifs financiers non courants 11 Portefeuille de titres de l'activité bancaire 12 Impôts différés actifs 13 Autres actifs non courants 14 Total actifs non courants Stocks 15 Créances d'exploitation 16 Créances diverses 17 Prêts et créances de l'activité bancaire 12 Actifs financiers courants 11 Autres comptes de l'activité bancaire 12 Trésorerie et équivalent de trésorerie 18 Total actifs courants Actifs non courants détenus en vue de la vente 1 TOTAL ACTIF Page sur 125

11 Bilan passif Note 31/12/20XX 31/12/20XX Capital et dotations en capital Primes liées au capital Réserves et report à nouveau Résultat combiné Capitaux Propres Intérêts minoritaires Capitaux Propres de l'ensemble combiné Provisions non courantes 20 Avantages au personnel non courant 21 Passifs financiers non courants 22 Autres passifs non courants 23 Impôts différés passifs 13 Passifs non courants Provisions courantes 20 Avantages au personnel courant 21 Passifs financiers courants 22 Dettes d'exploitation 25 Autres passifs courants 26 Dettes de l'activité bancaire 27 Passifs courants Passifs liés aux actifs non courants détenus en vue de la vente 1 TOTAL PASSIF Page sur 125

12 ETAT DU RESULTAT NET DES GAINS ET PERTES COMPTABILISES DIRECTEMENT EN CAPITAUX PROPRES LIBELLE DES COMPTES COMPTE 31/12/2011 Correction sur ouverture 31/12/2011 Corrigé 31/12/2012 Résultat net consolidé Eléments recyclabes du compte de résultat Ecarts de conversion des sociétés intégrées 0 SOCIETES INTEGREES - APRES EFFET d'impot Variations de valeur des actifs financiers disponibles à la vente 0 Variations de valeur des couvertures de flux de trésorerie 0 Eléments du résultat global relatifs aux activités cédées ou en cours de cession 0 Autres * 0 ENTREPRISES ASSOCIEES - APRES EFFET d'impot Variations de valeur des actifs financiers disponibles à la vente 0 Variations de valeur des couvertures de flux de trésorerie 0 Eléments du résultat global relatifs aux activités cédées ou en cours de cession 0 Autres * 0 (dont effet impôt sur les éléments recyclables) 0 Eléments non recyclabes du compte de résultat Gains et pertes actuariels sur avantages au personnel net d'impôt 0 Autres * 0 (dont effet impôt sur les éléments non recyclables) 0 Total autres éléments du résultat global (après impôt) = (B) + (C) Résultat global de l'ensemble combiné après impôt = (A) + (D) Part du Groupe 0 - Intérêts minoritaires 0 Résultat global de l'ensemble combiné avant impôt = (E)+ IS * Autres à détailler :.. 31/12/2011 Correction sur ouverture 31/12/2011 Corrigé 31/12/2012. TOTAL ctr Correction sur Les impôts se décomposent comme suit: 31/12/2011 ouverture 31/12/2011 Corrigé 31/12/2012 Impôts sur variation de juste valeur des actifs disponibles à la vente Impôts sur variation de juste valeur des couvertures de flux de trésorerie TOTAL Page sur 125

13 TABLEAU DE FLUX DE TRESORERIE Opérations d'exploitation RESULTAT NET PART DU GROUPE Intérêts minoritaires Résultat des sociétés mises en équivalence Dividendes reçus des sociétés mises en équivalence Amortissements et provisions (hors actif circulant) Plus et moins value sur cession d'immobilisations Subventions virées au résultat Impôts différés Effets résultat liés à l'actualisation Effets résultat liés aux variations de juste valeur Effets résultat liés aux stocks options Autres éléments non monétaires CAPACITE D AUTOFINANCEMENT Variation du besoin en fonds de roulement FLUX NET DE TRESORERIE GENERE PAR L ACTIVITE 31/12/20XX 31/12/20XX Opérations d investissement Acquisitions d immobilisations Cessions d immobilisations Subventions d investissement encaissées Trésorerie nette sur acquisitions et cessions de filiales Autres flux liés aux opérations d investissements FLUX NET DE TRESORERIE LIES AUX OPERATIONS D INVESTISSEMENTS Opérations de financement Augmentation de capital ou apports Diminution de capital ou apports Dividendes versés aux actionnaires (de la mère) Dividendes versés aux minoritaires Variations des autres fonds propres Variations des emprunts Autres flux liés aux opérations de financement FLUX NET DE TRESORERIE LIES AUX OPERATIONS DE FINANCEMENT FLUX DE TRESORERIE DE LA PERIODE Trésorerie d ouverture (note 24) Incidence des variations de taux de change Trésorerie de clôture (note 24) FLUX DE TRESORERIE DE LA PERIODE 31/12/20XX 31/12/20XX Intérêts d emprunts et dividendes enregistrés dans le tableau de flux de trésorerie Les flux de trésorerie provenant des intérêts et des dividendes perçus ou versés doivent être présentés séparément. Chacun doit être classé de façon permanente d'une période à l'autre dans les activités opérationnelles, d'investissement ou de financement, conformément à la norme IAS7 31 «tableau des flux de trésorerie». Le montant total des intérêts versés au cours d'une période est indiqué dans le tableau des flux de trésorerie, que ces intérêts versés aient été comptabilisés en charges au compte de résultat ou incorporés au coût d'actif selon l'autre traitement autorisé dans IAS 23 «Coûts d'emprunt» ( 32 IAS 7) Les intérêts versés et les intérêts et dividendes reçus sont habituellement classés en flux de trésorerie opérationnelle par une institution financière. Toutefois, il n'y a aucun consensus pour le classement de ces flux de trésorerie pour les autres entités. Les intérêts payés et les intérêts et dividendes reçus peuvent être classés dans Page sur 125

14 les flux de trésorerie opérationnelle parce qu'ils entrent dans le calcul du résultat. Alternativement, les intérêts versés et les intérêts et dividendes reçus peuvent être classés respectivement en flux de trésorerie financiers et flux de trésorerie d'investissement, car ils représentent des ressources financières ou des retours sur investissements, conformément à la norme IAS L APE a fait le choix de présenter ces flux en flux des activités opérationnelles. Impôts sur le résultat dans le tableau de flux de trésorerie Les impôts sur le résultat résultent de transactions qui donnent lieu à des flux de trésorerie classés en activité opérationnelle, d'investissement ou de financement dans le tableau des flux de trésorerie. Alors que la charge d'impôt peut être facilement identifiable pour les activités d'investissement et de financement, les flux de trésorerie relatifs à l'impôt sont souvent impossibles à identifier et peuvent survenir lors d'une période différente de celle de la transaction génératrice de flux de trésorerie. Par conséquent, les impôts payés sont habituellement classés en flux de trésorerie d'activités opérationnelles. Toutefois, tel que le précise le 36 de la norme IAS 7, lorsqu'il est possible de relier le flux de trésorerie d'impôt à une transaction individuelle qui procure des flux de trésorerie classés en activité d'investissement ou de financement, le flux de trésorerie d'impôt est classé, suivant le cas, en activité d'investissement ou de financement. Lorsque les flux de trésorerie d'impôt sont répartis sur plus d'une catégorie d'activité, le montant total d'impôts payés est une information à fournir. En matière de divergences relatives aux critères de présentation des impôts sur résultat dans les tableaux de flux de trésorerie des entreprises, l APE retraitera systématiquement les pratiques divergentes qui seraient observées et présentera les impôts sur le résultat en flux des activités opérationnelles. VARIATION DES CAPITAUX PROPRES Variations des capitaux propres consolidés (en millions d euros) Capital Primes Réserves consolidées et résultat Ecarts de conversion 1) Ecart de réévaluation à la Juste Valeur des instruments financiers 2) Eléments du résultat global relatifs aux activités cédées ou en cours de cession 3) Autres 4) Gains et pertes actuariels sur avantage du personnel 5) Total Capitaux propres Part du Groupe Intérêts minoritaires Total Capitaux Propres Capitaux propres publiés 31/12/N Résultat de l'exercice N Autres éléments du résultat global Résultat global N Dividendes distribués Achats/ventes actions propres Souscriptions d'actions réservées aux salariés FAUX FAUX Augmentation/réduction du capital Autres variations Capitaux propres publiés 31/12/N Secteurs opérationnels L information sectorielle a pour objectif de fournir des informations sur les différentes lignes de produits et services que propose une entreprise et sur les différentes zones géographiques dans lesquelles elle opère. Les entités combinées exercent des métiers très différents et il est impossible d analyser les performances et le poids relatif de chacune des entités à l intérieur d un secteur d activité économique à la seule vue des comptes combinés. Chaque entité doit appliquer IFRS 8 «Secteurs opérationnels» dans ses états financiers annuels. o Secteurs à présenter Une entité doit présenter séparément les informations relatives à chaque secteur opérationnel qui : - a été identifié conformément aux paragraphes de la norme qui stipule qu un secteur opérationnel est une composante d'une entité dont les résultats opérationnels sont régulièrement examinés par le principal Page sur 125

15 décideur opérationnel de l'entité en vue de prendre des décisions en matière de ressources à affecter au secteur et d'évaluer sa performance ou qui résulte du regroupement de deux ou plusieurs de ces secteurs ; - dépasse les seuils quantitatifs (cf. infra "Seuils"). o Critères de regroupement Deux ou plusieurs secteurs opérationnels peuvent être regroupés en un secteur opérationnel unique si ce regroupement est conforme au principe fondamental de la norme, si les secteurs présentent des caractéristiques économiques similaires et si les secteurs sont similaires en ce qui concerne la nature des produits et services, la nature des procédés de fabrication, le type ou la catégorie de clients auxquels sont destinés leurs produits et services, les méthodes utilisées pour distribuer leurs produits ou fournir leurs services ; et s'il y a lieu, la nature de l'environnement réglementaire, par exemple, la banque, l'assurance ou les services publics. o Seuils Une entité doit présenter séparément les informations relatives à un secteur opérationnel qui atteint l'un des seuils quantitatifs suivants : les produits des activités ordinaires présentés, comprenant à la fois les ventes à des clients externes et les ventes ou les transferts intersectoriels, représentent au moins 10 % du produit des activités ordinaires cumulé, interne et externe, de tous les secteurs opérationnels ; la valeur absolue de son résultat présenté représente 10 % au moins de la plus grande des valeurs suivantes, en valeur absolue : - le bénéfice cumulé publié de tous les secteurs opérationnels n'ayant pas publié de perte, ou - la perte cumulée publiée de tous les secteurs opérationnels ayant publié une perte. ses actifs représentent 10 % au moins des actifs cumulés de tous les secteurs opérationnels. Les secteurs opérationnels n'atteignant aucun des seuils quantitatifs peuvent être considérés comme étant à présenter, et peuvent être présentés séparément, si la direction estime que les informations relatives à ces secteurs seraient utiles aux utilisateurs des états financiers. Les informations relatives aux autres activités et aux secteurs opérationnels qui ne sont pas à présenter doivent être combinées et présentées dans une catégorie intitulée "autres secteurs". Si un secteur opérationnel est identifié comme étant un secteur à présenter dans la période en cours conformément aux seuils quantitatifs, l'information sectorielle d'une période antérieure présentée à titre de comparaison doit être retraitée pour refléter le secteur nouvellement à présenter comme un secteur distinct, même si ce secteur, dans la période antérieure, ne satisfaisait pas aux critères d'obligation de présentation énoncés précédemment, sauf si les informations nécessaires ne sont pas disponibles et que le coût de leur élaboration serait excessif. Informations à présenter Une entité doit, notamment, fournir les informations suivantes pour chaque période pour laquelle un compte de résultat est présenté : Informations générales Une entité doit fournir les informations générales sur les facteurs utilisés pour identifier les secteurs à présenter de l'entité, y compris la base d'organisation, et les types de produits et de services dont proviennent les produits des activités ordinaires de chaque secteur à présenter. Informations relatives au résultat, aux actifs et aux passifs Une entité doit présenter un indicateur du résultat et du total des actifs pour chaque secteur à présenter. Une entité doit présenter un indicateur des passifs de chaque secteur à présenter si ce montant est régulièrement fourni au principal décideur opérationnel. Une entité doit également fournir les informations suivantes relatives à Page sur 125

16 chaque secteur à présenter si les montants spécifiés sont inclus dans l'indicateur du résultat sectoriel examiné par le principal décideur opérationnel, ou si, par ailleurs, ils sont fournis régulièrement au principal décideur opérationnel, même s'ils ne sont pas inclus dans cet indicateur du résultat sectoriel (les produits des activités ordinaires provenant de clients externes, les produits des activités ordinaires provenant de transactions avec d'autres secteurs opérationnels de la même entité, les produits d'intérêts, les charges d'intérêts, les amortissements d'actifs corporels et incorporels, les éléments significatifs de produits et de charges présentés conformément au 86 d' IAS 1 "Présentation des états financiers". Choix de l APE L APE présentera son information sectorielle conformément aux normes IFRS, dans la mesure où l'information disponible sera donnée par les entreprises. L'APE pourra se limiter à produire l'information sectorielle suivante : Les informations relatives aux produits et services Les secteurs suivants ont été choisis, conformément à la classification retenue dans les rapports État actionnaire précédents : Transports Infrastructures de transport Énergie Industrie de Défense Services Financiers Immobilier Médias Services Autres industries FSI Entités en fin d activité / Défaisance Chaque entité de l ensemble combiné est rattachée a priori à un secteur d activité ou, à défaut, au secteur «Autres». Les informations prises en compte pour l information sectorielle seront donc extraites des comptes consolidés globaux des entités sans présentation de sous-secteurs mais après élimination des flux et des soldes inter-secteurs. Ces informations concernent le bilan, le compte de résultat et l endettement net,. Les informations relatives aux secteurs géographiques L information par zone géographique est issue de l information sectorielle donnée par les entités de l ensemble combiné. Ces informations concernent le chiffre d affaires, les actifs sectoriels et les acquisitions d'immobilisations corporelles et incorporelles (conformément au 33 IAS 8). L information par zone géographique sera uniquement ventilée entre France, Europe (hors France), Amériques, Asie, Afrique et Autres pays, mentionnant également les montants relatifs aux opérations internes et aux parties liées, telles que définies au 2.3 du manuel de combinaison. L information donnée en annexe sera la suivante : (cf. onglet ANX_04) France Europe (hors France) Amériques Asie Afrique Autres Total dont intercos / Parties liées (*) Total dont intercos / Parties liées (*) Total dont intercos / Parties liées (*) Total dont intercos / Parties liées (*) Total dont intercos / Parties liées (*) Total dont intercos / Parties liées (*) Total Chiffre d'affaires Actifs sectoriels (1) Acquisitions d'immobilisations corporelles et incorporelles Page sur 125

17 3. Principes comptables 3.1. Regroupement d entreprises / Écarts d acquisition a. Champ d application L entrée dans le périmètre de combinaison ne trouvant pas sa cause dans l acquisition de titres d une entité du périmètre par une autre entité du périmètre, la technique de combinaison implique qu aucun écart d acquisition n est engendré par la combinaison des entités contrôlées par l État. Les écarts d acquisition reconnus dans les comptes combinés sont les écarts reconnus par les comptes consolidés des entités combinées. b. Fondements Les écarts d acquisition sont le reflet des conditions dans lesquelles les opérations d acquisition sont réalisées par un groupe. Le plus souvent positifs, ils représentent le surcoût payé pour acquérir une entreprise compte tenu de ses perspectives de rentabilité. Lorsqu ils sont négatifs, ils correspondent soit à une plus-value potentielle du fait d une acquisition effectuée dans des conditions avantageuses, soit à une rentabilité insuffisante de l entreprise acquise. Les principaux enjeux de la comptabilisation des écarts d acquisition résident dans le suivi de leur valeur dans le temps. c. Référentiel L APE traite dans la combinaison les écarts d acquisition conformément à la norme IFRS 3 Révisée Regroupements d entreprises. Ces écarts sont issus uniquement d opérations réalisées par les entités. Normes IFRS (IFRS 3 Regroupements d entreprises) Définition d un écart d acquisition : L acquéreur doit, à la date d acquisition, affecter le coût d un regroupement d entreprises en comptabilisant les actifs, les passifs et les passifs éventuels identifiables de l entreprise acquise à leur juste valeurs à cette date, à l exception des actifs non courants (ou des groupes destinés à être cédés) classés comme détenus en vue de la vente selon IFRS 5 - Actifs non courants détenus en vue de la vente et activités abandonnées, qui doivent être comptabilisés à leur juste valeur diminuée des coûts de la vente. Toute différence entre le coût du regroupement d entreprises et la part d intérêt de l acquéreur dans la juste valeur nette des actifs, passifs, et passifs éventuels identifiables ainsi constatée, constitue un écart d acquisition ou goodwill. Évaluation initiale Page sur 125

18 L acquéreur doit comptabiliser le goodwill à la date d acquisition, évalué comme étant l excédent de (a) par rapport à (b) ci-dessous : a) le total de : i. la contrepartie transférée, évaluée selon la présente norme, qui impose généralement le recours à la juste valeur à la date d acquisition, ii. le montant de toute participation ne donnant pas le contrôle dans l'entreprise acquise évalué selon la norme IFRS 3, et iii. dans un regroupement d'entreprises réalisé par étapes, la juste valeur à la date l acquisition de la participation précédemment détenue par l acquéreur dans l entreprise acquise ; b) le solde net des montants, à la date d acquisition, des actifs acquis et des passifs repris identifiables, évalués selon la norme IFRS 3 Révisée. Évaluation ultérieure En général, un acquéreur doit procéder à l évaluation et à la comptabilisation ultérieures des actifs acquis, des passifs repris ou contractés et des instruments de capitaux propres émis à l occasion d un regroupement d'entreprises selon les autres IFRS applicables pour ces éléments, en fonction de leur nature Le goodwill acquis lors d un regroupement d entreprises ne doit pas être amorti. Au lieu de cela, l acquéreur doit effectuer un test de dépréciation une fois par an ou plus fréquemment si des événements ou des changements de circonstances indiquent qu il peut s être déprécié, selon IAS 36 Dépréciation d actifs (cf fiche Dépréciation d'actifs). Traitements des écarts d acquisition négatifs Les écarts d acquisition négatifs sont comptabilisés en résultat de l exercice d acquisition (IFRS 3), après validation de la correcte reconnaissance et évaluation de l ensemble des actifs. Écarts d acquisitions sur titres mis en équivalence Les écarts d acquisition sur titres mis en équivalence sont présentés au sein de la rubrique «Titres mis en équivalence» du bilan. (IAS 28) : «Une participation dans une entreprise associée est comptabilisée selon la méthode de la mise en équivalence à partir de la date à laquelle l entité devient une entreprise associée. Lors de l acquisition de la participation, toute différence entre le coût de la participation et la quote-part de l investisseur dans la juste valeur des actifs, passifs et passifs éventuels identifiables de l entreprise associée est comptabilisée selon IFRS 3 Regroupements d entreprises. Par conséquent : (a) le goodwill lié à une entreprise associée est inclus dans la valeur comptable de la participation. Toutefois, l amortissement de ce goodwill n est pas autorisé et n est donc pas inclus dans la détermination de la quote-part de l investisseur dans le résultat de l entreprise associée. (b) tout excédent de la quote-part de l investisseur dans la juste valeur nette des actifs, passifs et passifs éventuels identifiables de l entreprise associée sur le coût de la participation est exclu de la valeur comptable de cette dernière et est à la place inclus comme produits dans la détermination de la quote-part de l investisseur dans le résultat de l entreprise associée de la période au cours de laquelle la participation est acquise. Des ajustements appropriés sont également apportés à la quote-part de l investisseur dans les résultats de l entreprise associée postérieurs à l acquisition pour tenir compte, par exemple, de l amortissement des actifs amortissables, sur la base de leur juste valeur respective à la date d acquisition. De même, des ajustements appropriés de la quote-part de l investisseur dans les résultats de l entreprise associée postérieurs à l acquisition sont effectués au titre des pertes de valeur comptabilisées par l entreprise associée, telles que pour le goodwill ou les immobilisations corporelles.» Les dépréciations d écarts d acquisition sur titres mis en équivalence sont présentées dans la rubrique «Quotepart de résultat des sociétés mises en équivalence» du compte de résultat. Page sur 125

19 d. Dérogation Aucune dérogation aux principes énoncés précédemment n est possible. e. Modalités d application Entreprises sous référentiel IFRS Les écarts d acquisition devront faire l objet d un test annuel de dépréciation au niveau des comptes consolidés des entités combinées. Aucun retraitement n est requis pour remplir la liasse de combinaison, et seront reportées dans la liasse combinée les données certifiées par les commissaires aux comptes. Entreprises sous référentiel Français Les retraitements à mettre en œuvre ne concernent que les entités présentant des comptes consolidées en normes françaises. Le CRC n -02 du 2 avril 1 relatif aux comptes consolidés des sociétés commerciales et entreprises publiques définit les principales modalités du traitement comptable de l écart d acquisition. Sur cette base, l APE réalisera les retraitements suivants : L'APE annulera l'amortissement de la période et le remplacera si nécessaire par une dépréciation ; Un état des dépréciations et des reprises sera présenté avec la justification des reprises ; Les écritures de reprises d écarts d acquisition (badwill) sont annulées ; Les écarts d acquisition d entreprises sous influence notable sont reclassés au sein de la rubrique "Titres mis en équivalence" du bilan actif ; Les dépréciations d écarts d acquisition sur titres mis en équivalence sont présentées dans la rubrique "Quote-part de résultat des sociétés mises en équivalence" du compte de résultat. f. Rubriques utilisées Les comptes concernés au bilan et au compte de résultat sont les suivants : Compte de résultat Bilan N de compte Libellé N de compte Libellé 668 Dotations aux amortissements des écarts d'acquisition 200 Valeur brute des écarts d'acquisition 680 Dépréciations des écarts d'acquisition 280 Amortissement des écarts d'acquisition 788 Reprises d'écarts d'acquisition négatifs 20 Dépréciation des écarts d'acquisition 780 Reprises de dépréciations des écarts d'acquisition 1511 Ecart d'acquisition négatif g. Informations en annexe L information donnée en annexe sera la suivante : (cf. onglet A10) Page sur 125

20 A10 - ECARTS D'ACQUISITION POSITIF ET NEGATIF - 11A - EUR NOM DE L'ENTITE Titres mis en équivale nce TOTAL DES ECARTS D'ACQUISITION 200 VALEURS Correction sur BRUTES ouverture OUVERTURE Ouverture ACQUISIT. CESSIONS MVTS DE PERIMETRE CHANG. DE METHODE RECLASS. ECARTS DE CONVERSION Ecart avec actif VALEURS BRUTES CLOTURE NOM DE L'ENTITE COMPTE TOTAL AMORTISSEMENTS DES ECARTS D'ACQUISITION 280 VALEURS BRUTES OUVERTURE Correction sur ouverture Ouverture DOTATIONS CESSIONS MVTS DE PERIMETRE CHANG. DE METHODE RECLASS. ECARTS DE CONVERSION VALEURS BRUTES CLOTURE NOM DE L'ENTITE COMPTE TOTAL DEPRECIATION DES ECARTS D'ACQUISITION 20 DEPRECIAT Correction sur OUVERTURE ouverture Ouverture DOTATIONS CESSIONS MVTS DE PERIMETRE CHANG. DE METHODE RECLASS. ECARTS DE CONVERSION DEPRECIAT. CLOTURE NOM DE L'ENTITE Titres mis en équivale nce TOTAL DES ECARTS D'ACQUISITION NEGATIFS 1511 VALEURS Correction sur BRUTES ouverture OUVERTURE Ouverture AUGMENT. DIMINUTION MVTS DE PERIMETRE CHANG. DE METHODE RECLASS. ECARTS DE CONVERSION Ecart avec passif VALEURS BRUTES CLOTURE L objectif de ces tableaux est de pouvoir recenser sur le périmètre l ensemble des goodwills existants et leur niveau de dépréciation. Une synthèse de ce recensement est présenté en note 4 du rapport Etat Actionnaire. Dans cette note sont présentés l évolution des goodwills par secteur d activité en solde et en flux et les principaux contributeurs à ces goodwills en solde. Page sur 125

21 3.2. Recherche et développement a. Champ d application La présente norme concerne les frais de recherche et développement, et la distinction à mettre en place pour distinguer ces deux natures de coût. b. Fondements La problématique liée au traitement des dépenses de recherche et développement consiste à opérer la distinction entre les dépenses activables et les charges de l exercice. Il convient en particulier de déterminer si les dépenses encourues donneront lieu à des avantages futurs pour l entreprise. c. Référentiel L APE traite dans la combinaison les frais de recherche et développement conformément à la norme IAS 38 - Immobilisations incorporelles. Normes IFRS (IAS 38 Immobilisations incorporelles) Définition des actifs incorporels Une immobilisation incorporelle est un actif non financier identifiable sans substance physique. Un actif satisfait au critère d identification dans la définition d une immobilisation incorporelle lorsqu il : est séparable, c est-à-dire qu il peut être séparé de l entité et être vendu, transféré, concédé par licence, loué ou échangé, individuellement, soit dans le cadre d un contrat, avec un actif ou un passif lié ; ou s il résulte de droits contractuels ou d autres droits légaux, que ces droits soient ou non cessibles ou séparables de l entité ou d autres droits et obligations. Une immobilisation incorporelle doit être comptabilisée si, et seulement si : il est probable que les avantages économiques futurs attribuables à l actif iront à l entité ; et le coût de cet actif peut être évalué de façon fiable. Une entité doit apprécier la probabilité des avantages économiques futurs en utilisant des hypothèses raisonnables et documentées représentant la meilleure estimation par la direction de l ensemble des conditions économiques qui existeront pendant la durée d utilité de l actif. Évaluation initiale Une immobilisation incorporelle est évaluée au coût qui est composé du prix d achat, y compris les droits de douane et les taxes non remboursables, après déduction des remises et rabais commerciaux ; et de tout coût, directement attribuable à la préparation de l actif en vue de son utilisation prévue. Spécificité des frais de recherche et développement o Définitions de la recherche et du développement : La recherche est une investigation originale et programmée entreprise en vue d acquérir une compréhension et des connaissances scientifiques ou techniques nouvelles. Page sur 125

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