Circulaire d application de la Convention Locale des Taxis de Vendée qui entre en vigueur le 1 er avril 2014

Transcription

1 Relations Professions de Santé 26 mars 2014 Circulaire d application de la Convention Locale des Taxis de Vendée qui entre en vigueur le 1 er avril 2014 La Convention précédemment en vigueur est échue depuis le 24 février Le protocole d accord avec les représentants de la profession a permis un maintien de ses dispositions jusqu au 31 mars En conséquence, différer comme cela a été proposé par certains d entre vous, l entrée en vigueur de la nouvelle convention locale des taxis est impossible. Conscients, au vu de vos questions, de la nécessité de préciser des éléments de la convention, comme cela avait été le cas pour la convention précédente, les partenaires conventionnels des taxis se sont mis d accord sur des éléments explicatifs sur les tarifs. Le principe premier régissant les relations entre l Assurance Maladie et les entreprises de taxis conventionnées est la confiance. Les dispositions, bien que reprécisées dans cette circulaire, ne pourront jamais répondre à tous les cas de figure rencontrés par les entreprises, et c est pourquoi pour des cas particuliers non prévus, l application avec bon sens prévaut. Les partenaires conventionnels restent à l écoute des difficultés et des cas non prévus qui pourront faire jour pendant toute la durée de la convention, ils les étudieront en commission paritaire locale de concertation. Thème et question 1 Cas général : la remise sur facture en fonction du kilométrage Le tableau général du paragraphe 2 prévoit une remise fonction de la distance avec 3 tranches kilométriques, dois-je appliquer plusieurs taux de remise sur un même trajet? Exemple : Mon trajet fait 170 km, est-ce que j applique une remise de 15% sur toute ma facture ou est-ce que j applique 5% sur les 15 premiers Km, puis 13 % de 16 à 150 Km puis 15 % pour les 20 derniers Km? Compte tenu de la solvabilité apportée par l Assurance Maladie à ses assurés, les entreprises de taxi conventionnées doivent lui accorder une remise sur les tarifs fixés par arrêté préfectoral Non : un seul taux de remise est à appliquer pour la totalité du trajet. Afin de clarifier ce point, dans la convention individuelle le mot «distance» va être remplacé par le mot «trajet» dans le tableau du paragraphe 2. Application d une remise de 15 % qui correspond à un trajet de plus de 150 km. 1

2 Thème et question 2 Cas général : la remise sur facture en fonction du kilométrage Puisque le compteur ne nous indique pas le nombre de km parcourus, comment déterminer le taux de remise à appliquer? Compte tenu de la solvabilité apportée par l Assurance Maladie à ses assurés, les entreprises de taxi conventionnées doivent lui accorder une remise sur les tarifs fixés par arrêté préfectoral Comme avec la convention précédente, lors de la facturation, vous prenez la distance réelle parcourue entre le lieu de prise en charge et le lieu d arrivée. Vous appliquez le taux de remise qui correspond à cette distance. Thème et question 3 Cas général : la remise sur facture Le tableau général du paragraphe 2 mentionne le temps d attente maximum facturable en fonction du nombre de Km du trajet. Cela signifie-t-il que désormais seuls les transports tarifés en A sont facturables? Exemple : Prise en charge d un patient à son domicile de Fontenay Le Comte pour une hospitalisation au CHD de La Roche sur Yon et retour à vide. La facturation s appuie sur les composantes de la tarification préfectorale qui prévoit quatre types de tarifs A, B, C et D Non, le tarif à appliquer est celui qui correspond à la réalité de la prestation A, B, C ou D, sauf les 4 cas particuliers avec une tarification imposée (radiothérapie, séances de soins chez des auxiliaires médicaux libéraux, trajets de plus de 150 Km : facturation en A ou B ; transports aller/retour avec deux passagers différents : facturation en C ou D). Facturation en tarif C avec remise de 13 % car distance du trajet aller compris entre 16 et 150 km. Thème et question 4 Cas général : la limitation de l attente facturable La tarification est horokilométrique avec la durée réelle d attente qui s incrémente automatiquement. Comment limiter la facturation de l attente à la durée fixée par la convention? Compte tenu de la solvabilité apportée par l Assurance Maladie à ses assurés, les entreprises de taxi conventionnées doivent lui accorder une remise sur les tarifs fixés par arrêté préfectoral. Le cadrage CNAMTS prévoit de limiter l attente prise en charge par l Assurance Maladie, la préconisation étant de 45 minutes. Depuis 2009, l attente prise en charge par l Assurance Maladie est plafonnée. En effet, la convention antérieure prévoyait une limitation à 2 heures et cette disposition n a jamais fait l objet de remontée de dysfonctionnements : des factures ont été régulièrement écrêtées par les professionnels. Le principe est identique avec les nouvelles limitations (même si la limite varie en fonction du trajet et du motif du transport). Sur l annexe 5 vous mentionnez le temps réel d attente, mais sur la facturation vous le limiter au maximum autorisé. 2

3 Thème et question 5 Radiothérapie Questions : Pour les soins de radiothérapie la facturation en tarif A (ou B) avec le temps réel d attente limité à 45 minutes est obligatoire. Dois-je attendre effectivement ou puis-je aller faire d autres missions dés lors que je respecte la facturation imposée? Exemple : Transport d Aubigny pour une séance de radiothérapie au CHD de La Roche sur Yon Je fais l aller avec le véhicule taxi XX, je n attends pas le malade et je retourne le chercher avec le même véhicule ou non. L objectif de cette disposition est d offrir une prestation de qualité au malade et qu il ne soit pas contraint d attendre son taxi à l issue de ses soins. La détermination des 45 minutes d attente facturables correspond aux préconisations de la CNAMTS ainsi qu aux observations sur les temps d attente réels de ces dernières années pour des séances de radiothérapie. L obligation est la facturation en tarif A (ou B) avec le temps réel d attente limité à 45 minutes. Le taxi peut choisir de ne pas attendre pendant toute la durée des soins et de réaliser d autres missions tant qu il respecte ces dispositions de facturation et qu il ne fait pas attendre son patient de manière déraisonnable. Dans le cas où il choisit de ne pas attendre, les autres courses réalisées pendant que le patient est en soins sont facturables mais pas l attente non effectuée. Je facture en A avec le nombre de Km réellement parcourus en charge en détaillant chaque trajet sur l annexe 5. Pas de facturation d attente. J applique la remise de 5%. Le temps d attente le jour de la consultation de radiothérapie est beaucoup plus long que 45 minutes, la limitation est-elle identique? Compte tenu de la réalité de l attente le jour de la consultation de radiothérapie, l obligation de tarifer en A ou B avec une attente réelle limitée à 45 minutes est supprimée le jour de la consultation. La consultation doit être mentionnée sur l annexe 5. Si le jour de la séance de radiothérapie, j ai aussi de la chimiothérapie? Dès lors que le motif du transport n est plus seulement une séance de radiothérapie, on n est plus dans l obligation de tarifer en A ou B avec une attente réelle limitée à 45 minutes. 3

4 Thème et question 6 Séances de soins chez des auxiliaires médicaux libéraux Questions : Pour les soins d auxiliaires médicaux libéraux la facturation en tarif A (ou B) avec le temps réel d attente limité à 1 heure est obligatoire. Si le trajet est supérieur à 10 km, dois-je attendre effectivement ou puis-je aller faire d autres missions dès lors que je respecte la facturation imposée? L exception concerne les courses à l intérieur d une même commune «intra-muros». Qu en est-il quand l auxiliaire n est pas dans la commune de prise en charge du malade mais une commune voisine à 10 Km ou moins? Exemple : Transport de Chasnais à Luçon (moins de 10 km) pour soins de masso-kinésithérapie L objectif de cette disposition est d offrir une prestation de qualité au malade et qu il ne soit pas contraint d attendre son taxi à l issue de ses soins. La détermination d 1 heure d attente facturable correspond aux observations sur les temps d attente réels de ces dernières années pour des séances de soins d auxiliaires médicaux. L obligation est la facturation en tarif A (ou B) avec le temps réel d attente limité à 1 heure. Le taxi peut choisir de ne pas attendre pendant toute la durée des soins et de réaliser d autres missions tant qu il respecte ces dispositions de facturation et qu il ne fait pas attendre son patient de manière déraisonnable. Dans le cas où il choisit de ne pas attendre, les autres courses réalisées pendant que le patient est en soins sont facturables mais pas l attente non effectuée. Afin de clarifier ce point, dans la convention individuelle, l exception est reprécisée dans le paragraphe 4 : les courses dans une même commune «intra-muros» ou trajet inférieur ou égal à 10 km. C est une exception pas d obligation de facturer en A. Facturation réelle de ce qui est effectué : Si j attends facturation en A avec attente réelle limitée à 1h avec remise de 5%. Si je n attends pas facturation en C avec remise de 5%. Thème et question 7 Trajets de plus de 150 km L objectif de cette disposition est de limiter les facturations abusives à l Assurance Maladie de 2 allers/retours dans une même journée dans un temps qui ne permet pas matériellement de réaliser ces 2 allers/retours, tout en garantissant une prestation de qualité au malade et qu il ne soit pas contraint d attendre son taxi à l issue de ses soins. La détermination de 5 heures d attente facturables correspond aux observations sur les temps d attente réels de ces dernières années pour des trajets de plus de 150 km. 4

5 Questions : Pour les trajets de plus de 150 km (sauf hospitalisation avec entrée et sortie qui n ont pas lieu le même jour) la facturation en tarif A (ou B) avec le temps réel d attente limité à 5 heures est obligatoire. Dois-je attendre effectivement ou puis-je aller faire d autres missions dès lors que je respecte la facturation imposée? Exemple 1 : Transport de La Roche sur Yon à Rennes. Je fais l aller avec le véhicule taxi XX, je n attends pas le malade et je retourne le chercher avec le même véhicule ou non. Exemple 2 : Transport de La Roche sur Yon à Rennes. Je fais l aller en taxi, je n attends pas le malade et je retourne le chercher en VSL. L obligation est la facturation en tarif A (ou B) avec le temps réel d attente limité à 5 heures. Le taxi peut choisir de ne pas attendre pendant toute la durée des soins et de réaliser d autres missions tant qu il respecte ces dispositions de facturation et qu il ne fait pas attendre son patient de manière déraisonnable. Dans le cas où il choisit de ne pas attendre, les autres courses réalisées pendant que le patient est en soins sont facturables mais pas l attente non effectuée. Je facture en A avec le nombre de Km réellement parcourus en charge en détaillant chaque trajet sur l annexe 5. Pas de facturation d attente. J applique la remise de 15%. Facturation de l aller : en A avec le nombre de Km réellement parcourus en charge en détaillant le trajet sur l annexe 5 et remise de 15 %. Facturation du retour en VSL : les km réellement parcourus en charge. Thème et question 8 Transports simultanés Questions : La facturation est sur la distance globale divisée par le nombre de passagers sans remise. Si la distance partagée n est qu une petite partie de la distance globale, quelle facturation dois-je appliquer? Exemple : transport simultané jusqu à Nantes puis je continue avec un seul des deux jusqu à Rennes. L objectif de cette disposition est d encourager les transports simultanés qui génèrent des économies pour l Assurance Maladie et les entreprises tout en assurant une démarche citoyenne en faveur de l environnement. La facturation sur la distance globale divisée par le nombre de passagers sans remise est maintenue car elle est plus simple pour l entreprise que de diviser la facture en plusieurs trajets distincts. Ce mode de calcul sur la distance totale divisée par le nombre de personnes transportées était déjà celui de la convention précédente, sans remontée de dysfonctionnement jusqu à ce jour. A noter qu une remise était alors appliquée. Pour inciter au développement des transports simultanés, la remise est dorénavant supprimée. 5

6 Thème et question 9 Transports aller/retour avec 2 passagers différents Qu est-ce qu un aller/retour avec deux passagers différents? Exemple 1 : J emmène Monsieur X de La Roche sur Yon au CHU de Nantes, entrée d hospitalisation. Je vais à St Herblain à la Polyclinique de l Atlantique pour ramener Madame Y chez elle au Poiré sur Vie, sortie d hospitalisation. Exemple 2 : J emmène Monsieur X des Essarts au CHD de la Roche sur Yon pour une hospitalisation. Je prends Madame Y en ville à La Roche sur Yon pour la conduire au CHU de Nantes et je pars de l agglomération nantaise à vide. Exemple 3 : J emmène Monsieur X des Essarts au CHD de la Roche sur Yon pour une hospitalisation. Je prends Madame Y en ville à La Roche sur Yon pour la conduire au CHU de Nantes. Je prends Monsieur Z aux Nouvelles Cliniques Nantaises pour le reconduire à Chauché. La tarification des taxis ne prévoit pas ce cas de figure. L Assurance Maladie ne peut pas prendre en charge des courses fictives avec des trajets à vide non effectués. Néanmoins, l Assurance Maladie convient que les allers/retours avec deux passagers différents sont une réalité pour les entreprises et sont une mesure citoyenne pour l environnement. Aussi, la tarification négociée est un compromis : une facturation en C (ou D) avec une remise de 35 % pour chaque passager pour les trajets de plus de 15 km ou de 5% pour les trajets inférieurs. L aller est fait avec un passager et un nouveau passager est pris en charge dans la même agglomération. Il n existe pas de borne en délai entre le lieu d arrivée du premier et le lieu de prise en charge du second tant qu on reste sur la même agglomération. Ainsi l agglomération Nantaise 1 comprend : Nantes, Bouguenais, Basse-Goulaine, Carquefou, Couëron, Indre, La Chapelle-sur-Erdre, La Montagne, Orvault, Le Pellerin, Rezé, Sainte-Lucesur-Loire, Saint-Herblain, Saint-Jean-de-Boiseau, Saint-Sébastien-sur-Loire, Les Sorinières, Thouarésur-Loire, Vertou, Sautron. Aucun trajet à vide et le dépôt et la prise en charge sont faits dans la même agglomération : pour chaque patient facturation de leur course en C avec une remise de 35 % (les 2 trajets font plus de 15 km). Facturation pour Monsieur X des Essarts à La Roche sur Yon en C avec remise de 35 % car pas de trajet à vide et prise en charge d un patient dans la même agglomération. Facturation pour Madame Y de La Roche sur Yon au CHU de Nantes en C avec remise de 13 % car retour à vide. Toute la boucle est effectuée en charge, aucun trajet à vide et à chaque fois dépôt et prise en charge sont faits dans la même agglomération : donc les 3 courses sont facturées en C avec une remise de 35 % (les 3 trajets font plus de 15 km). 1 la notion d agglomération telle que définie par la tarification en ambulance 6

7 Exemple 4 : J emmène Monsieur X de La Roche au CHU de Nantes, entrée d hospitalisation. Je vais à St Herblain à la Polyclinique de l Atlantique pour ramener Madame Y chez elle au Poiré sur Vie retour après radiothérapie. Facturation pour Monsieur X de La Roche sur Yon à Nantes en C avec remise de 35 % car pas de trajet à vide et prise en charge d un patient dans la même agglomération. Pour Madame Y facturation de la course en A avec les km en charge et remise de 13% car il s agit de radiothérapie. Thème et question 10 Tarif de prise en charge minimum d une course par l Assurance Maladie Est-ce légal d augmenter le minimum de perception? L Assurance Maladie souhaite éviter une carence de l offre de transport assis pour des petits trajets à la demande notamment des établissements, et valoriser l activité des taxis qui se seront engagés dans une permanence des transports assis. Lorsqu une permanence des taxis est mise en place 24h/24 et 7j/7 avec numéro d appel unique, un forfait minimum de prise en charge par l Assurance Maladie est assuré pour financer cette disponibilité. Afin de clarifier ce point, dans la convention individuelle, la notion de «tarif minimum» est remplacée par un forfait minimum de prise en charge par l Assurance Maladie afin d éviter les confusions avec les dispositions préfectorales. Thème et question 11 Logiciel de facturation Comment intégrer toutes les nouvelles dispositions tarifaires dans les logiciels? La convention de la Vendée est la plus compliquée. Les taxis doivent pratiquer la télétransmission. Un logiciel de facturation peut faciliter la gestion des différents taux de remise. Les éditeurs de logiciels confirment qu une partie des nouvelles modalités de facturation ne sera sans doute pas automatisable et qu une intervention manuelle sera nécessaire dans certains cas. Toutefois, la complexité de la convention vendéenne n est pas mise en avant, ces situations étant rencontrées dans de nombreux autres départements. Dans le temps, des améliorations seront sans doute possibles dans la mesure où des dispositions communes se retrouvent dans plusieurs départements. 7

8 Thème et question 12 Identification du conducteur Que dois-je porter pour m identifier? Le conducteur doit pouvoir être identifié comme conducteur de taxi par le malade et le personnel soignant. Au minimum un badge d identification. Thème et question 13 Maintien du conventionnement : exercice effectif et continu Dois-je justifier tous les ans de l exercice effectif et continu en vous envoyant le nombre de litres de carburant utilisés? Pour être et rester conventionné, le véhicule doit être utilisé de façon effective et continue en taxi. Non, mais la CPAM se réserve le droit de vous demander des justificatifs en cas de contrôle. Si les conditions ne sont pas totalement remplies, la commission de concertation se prononcera sur les éléments que vous apporterez. 8