CAHIER DES CLAUSES ADMINISTRATIVES PARTICULIERES

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1 MARCHE PUBLIC INFORMATIQUE DEPARTEMENT DE LA SOMME DIRECTION DES SYSTEMES D INFORMATION ET DES MOYENS GENERAUX 43, Rue de la République BP AMIENS CEDEX 1 Tél. : Télécopie : CAHIER DES CLAUSES ADMINISTRATIVES PARTICULIERES Objet de la consultation : Infogérance de l infrastructure centrale système informatique du Département de la Somme Procédure de consultation : Appel d offres ouvert en application des articles 33, 57 à 59 du code des marchés publics 1 / 11

2 SOMMAIRE ARTICLE 1 OBJET, FORME, PHASAGE ET DUREE DU MARCHE : Objet du marché : Forme du marché : Phasage : Durée...3 ARTICLE 2 - PIECES CONSTITUTIVES DU MARCHE...3 ARTICLE 3 PRESTATIONS ATTENDUES : Prestations attendues : Réversibilité : Prestations complémentaires...4 ARTICLE 4 OBLIGATION DU PRESTATAIRE - UTILISATIONS DES RESULTATS : Obligation du prestataire : Utilisation des résultats...5 ARTICLE 5 CONDITIONS DE LIVRAISON...Erreur! Signet non défini. 5-1 : Emballage...Erreur! Signet non défini. 5-2 : Transport...Erreur! Signet non défini. 5-3 : Lieu de livraison...erreur! Signet non défini. ARTICLE 7 GARANTIE...6 ARTICLE 8 MODALITES DE DETERMINATION DES PRIX : Prix de règlement : : Révision des prix :...6 ARTICLE 9 DELAI D INTERVENTION ET REMISE DES LIVRABLES...7 ARTICLE 10 AVANCE...7 ARTICLE 11 ETABLISSEMENT DES FACTURES DELAI DE PAIEMENT : Paiement des prestations : Etablissement des factures : : Délai de paiement :...8 ARTICLE 12 DISPOSITIONS APPLICABLES EN CAS DE TITULAIRES ETRANGERS...8 ARTICLE 13 PENALITES DE RETARD...8 ARTICLE 14 MARCHE COMPORTANT DES LOGICIELS...9 ARTICLE 15 ATTRIBUTION DE COMPETENCE...9 ARTICLE 16 RESILIATION...9 ARTICLE 17 DEROGATIONS AUX DOCUMENTS GENERAUX / 11

3 ARTICLE 1 OBJET, FORME, PHASAGE ET DUREE DU MARCHE 1-1 : Objet du marché Le présent marché a pour objet l infogérance de l infrastructure centrale système informatique du Département de la Somme. Les niveaux de service attendus sont décrits dans le CCTP (cahier des clauses techniques particulières) joint au présent marché. 1-2 : Forme du marché Le présent marché est passé selon la forme d un marché à tranches décomposé comme suit : - Tranche ferme L infogérance des systèmes centraux et des serveurs distants du Département de la Somme. - Tranche conditionnelle Suivi supplémentaire suite à l internalisation de la messagerie du Département de la Somme tel que décrit à l article 5.7 du CCTP. 1-3 : Phasage La tranche ferme du présent marché est décomposée en deux phases : - 1ère phase : état des lieux et mise en place de la solution d une durée d un mois, à l issue de laquelle le titulaire doit remettre au Département un «Plan Qualité Service» (PQS) ; - 2ème phase : phase opérationnelle débutant par une période de deux mois de contrôle des services, puis se poursuivant par le maintien en ordre de marche du système. 1-4 : Durée Le présent marché est exécutoire après sa notification sur délivrance d un ordre de service pour une période d un an, renouvelable trois fois par reconduction expresse. La reconduction devra être notifiée au prestataire deux mois avant la date anniversaire du marché. ARTICLE 2 - PIECES CONSTITUTIVES DU MARCHE Le marché est constitué par les documents contractuels énumérés ci-dessous qui, en cas de dispositions contradictoires, prévalent dans l'ordre suivant : 1. l acte d'engagement complété, daté et signé, 2. le Cahier des Clauses Administratives Particulières complété, daté et signé, 3. le Cahier des Clauses Techniques Particulières (C.C.T.P.) et ses annexes, datés et signés, 4. la décomposition du prix global et forfaitaire datée et signée, 5. la note méthodologique établie par le titulaire, datée et signée. 3 / 11

4 Le cahier des clauses administratives générales applicables aux marchés publics de techniques de l information et de la communication (arrêté du 16 septembre 2009 publié au JO du 16 octobre 2009). ARTICLE 3 PRESTATIONS ATTENDUES 3-1 : Prestations attendues Les prestations attendues sont définies et détaillées dans le cahier des clauses techniques particulières joint au présent marché. Les délais de remise en service ne pourront être supérieurs aux durées maximum d interruption indiquées dans le CCTP pour chaque serveur. La liste, non exhaustive, des serveurs et applications concernés par la prestation figure au CCTP joint au présent marché. 3-2 : Réversibilité Comme indiqué à l article 4-9 du CCTP, le Département souhaite disposer d un plan de réversibilité lui permettant de reprendre sans difficulté, ou de faire reprendre par un tiers, les prestations effectuées par le prestataire. La durée de la phase de réversibilité est de 2 mois. 3-3 : Prestations complémentaires Comme indiqué au paragraphe du CCTP, des prestations complémentaires (études, assistance, conseil ) pourront être demandées au titulaire. Les prestations complémentaires feront l objet de bons de commande selon les besoins du Département. Les bons de commandes établis par le Département devront comporter : - la référence au marché ; - l objet de la prestation ; - le lieu d exécution des prestations complémentaires ; - le délai d intervention du prestataire ; - le cas échéant la durée de la prestation ; - la liste des prestations à effectuer. ARTICLE 4 OBLIGATION DU PRESTATAIRE - UTILISATIONS DES RESULTATS 4-1 : Obligation du prestataire Le titulaire qui a reçu communication avant, ou en cours d exécution de son marché, des renseignements, documents ou objets à titre confidentiel, est tenu de maintenir cette communication confidentielle. De façon générale, le titulaire se reconnaît tenu au secret professionnel et à l'obligation de discrétion pour tout ce qui concerne les faits, informations, études et décisions dont il aura connaissance au cours de l'exécution du présent marché. Il s'interdit notamment toute communication écrite ou verbale sur ces sujets et toute remise de documents à des tiers sans l'accord préalable du Département. 4 / 11

5 4-2 : Utilisation des résultats Le Département : Il sera fait application des articles 37 et 38 du CCAG/TIC. Le Département retient l option A en ce qui concerne la concession des droits d utilisation sur les résultats. Le titulaire : - ne peut faire aucun usage commercial des études et de leurs résultats, sans l'accord préalable écrit du Département. - ne peut communiquer ces résultats à des tiers, à titre gratuit ou onéreux qu'avec l'accord écrit du Département. De même la publication doit faire l'objet d'un accord écrit de la collectivité. ARTICLE 5 AFFERMISSEMENT DES TRANCHES L exécution de chacune des tranches fera l objet d un ordre de service adressé au titulaire par lettre recommandée avec accusé de réception. Le non-affermissement de la tranche conditionnelle ne fera pas l'objet d'une indemnité de dédit. En effet, la mission du titulaire pourra prendre fin, en fonction des décisions du Département : a) avec l'achèvement de la tranche ferme si le Département décide de ne pas mettre en œuvre la tranche conditionnelle ; b) avec l achèvement de la tranche conditionnelle. La tranche conditionnelle sera affermie, en cas d affermissement, dans un délai de 36 mois à compter de la notification du Marché. ARTICLE 6 OPERATIONS DE VERIFICATIONS DECISIONS APRES VERIFICATIONS Mise en ordre de marche La mise en ordre de marche devra intervenir à la production du document attestant du bon déroulement de la phase probatoire. Un procès verbal de mise en ordre de marche sera établi par Monsieur le Directeur des systèmes d information et des moyens généraux ou son représentant et contresigné par le titulaire. Vérification d'aptitude Les opérations de vérification d'aptitude seront effectuées par Monsieur le Directeur des systèmes d information et des moyens généraux ou son représentant, dans le délai de quinze jours suivant la notification de mise en ordre de marche. Un procès verbal de vérification d'aptitude effective sera établi par Monsieur le Directeur des systèmes d information et des moyens généraux ou son représentant et contresigné par le prestataire. Vérification du service régulier 5 / 11

6 A partir de la date d'établissement du procès verbal de vérification d'aptitude, par Monsieur le Directeur des systèmes d information et des moyens généraux ou son représentant procédera à la vérification de la régularité du service, et ce pendant une période de deux mois. Admission A l'issue de la période d'observation du service régulier, par Monsieur le Directeur des systèmes d information et des moyens généraux ou son représentant dispose de huit jours pour notifier au titulaire sa décision. L'admission est constatée par un procès-verbal d'admission, établi par Monsieur le Directeur des systèmes d information et des moyens généraux ou son représentant et contresigné par le prestataire. Dans le cas contraire, Monsieur le Directeur des systèmes d information et des moyens généraux ou son représentant prononcera l'ajournement. ARTICLE 7 GARANTIE La garantie contractuelle est fixée à un an à compter de la date de notification de la décision de réception par le Département et inclut à titre gratuit l'assistance technique et téléphonique. En tout état de cause, il sera fait application de l article 30 du CCAG/TIC. ARTICLE 8 MODALITES DE DETERMINATION DES PRIX 8-1 : Prix de règlement : Le prix du marché est passé à prix mixtes, il se décompose en deux parties : - Un coût forfaitaire correspondant à l infogérance de l infrastructure centrale système informatique du Département de la Somme (tranche ferme et tranche conditionnelle) ; - Un prix unitaire correspondant aux prestations complémentaires (tranche ferme et tranche conditionnelle). Les prix sont réputés comprendre toutes charges fiscales, parafiscales ou autres frappant obligatoirement la prestation ainsi que tous les frais afférents au conditionnement, à l'emballage, à la manutention, à l'assurance, au stockage, au transport jusqu'au lieu de livraison ou d'installation, frais de déplacement et d intervention. 8-2 : Révision des prix : Le prix est révisable chaque année, à la date anniversaire du marché (date de notification du marché au titulaire), en fonction de la variation de l indice Syntec. Pour déterminer le prix de règlement, il sera fait application de la formule de révision figurant ci-après : P = P0 x SYN1/ SYN 0 Les paramètres figurant dans la formule ont la signification suivante : P : prix des prestations à réviser P0 : prix indiqué sur la décomposition du prix global et forfaitaire et l acte d engagement, réputé établi sur la base des conditions économiques du mois de remise des offres 6 / 11

7 SYN0 : dernier indice «SYNTEC (Bureau d études)» connu et publié au moniteur des travaux publics à la date de remise des offres SYN1 : dernier indice «SYNTEC (Bureau d études)» connu et publié au moniteur des travaux publics à chaque date anniversaire Pour la mise en oeuvre de cette formule, l'ensemble des calculs sera effectué par arrondissement au millième supérieur. ARTICLE 9 DELAI D INTERVENTION ET REMISE DES LIVRABLES Les délais d interventions et de remise des livrables sont indiqués dans le CCTP. Concernant les prestations complémentaires, le titulaire s engage à intervenir dans les délais précisés dans le bon de commande émis par la direction des systèmes d information et des moyens généraux. ARTICLE 10 AVANCE En application de l'article 87 du code des marchés publics, une avance sera accordée au prestataire. Celui-ci peut toutefois y renoncer. ARTICLE 11 ETABLISSEMENT DES FACTURES DELAI DE PAIEMENT 11-1 : Paiement des prestations globales et forfaitaires Tranche ferme : Les paiements s effectueront sur présentation d une facture et après acceptation par le Département de la Somme, de la manière suivante : - 20% à l issue de l état des lieux ; - 20% à l issue de la période de contrôle des Services avant production ; - les autres paiements seront trimestriels sur présentation d une facture et d un justificatif des prestations accomplies au titre du présent marché, après acceptation du Département. Tranche conditionnelle : Les paiements seront trimestriels sur présentation d une facture et d un justificatif des prestations accomplies au titre du présent marché, après acceptation du Département : Paiement des prestations complémentaires Les paiements des prestations complémentaires s effectueront sur présentation de factures : Etablissement des factures : Les factures afférentes au marché seront établies en un original et 2 copies portant, outre les mentions légales, les indications suivantes : - les nom, n Siret et adresse du créancier ; - le numéro de son compte bancaire ou postal tel qu'il est précisé à l'acte d'engagement ; - le numéro et la date du marché et de chaque avenant ; - la prestation exécutée ; - le montant hors T.V.A. de la prestation exécutée, éventuellement ajusté ou remis à jour ; - le taux et le montant de la T.V.A. et les taxes parafiscales le cas échéant ; - le montant T.T.C de la prestation. Le titulaire enverra ou remettra les factures à l adresse suivante : 7 / 11

8 11-4 : Délai de paiement : DEPARTEMENT DE LA SOMME Direction des systèmes d information et des moyens généraux 43, rue de la république BP AMIENS Cedex 1 En application de l'article 98 du Code des Marchés Publics, le délai de paiement est fixé à 30 jours à compter de la date de réception des factures. Sauf dispositions contraires, fixées par décret, en cas de non-respect du délai de paiement, imputable au Département, le calcul des intérêts moratoires se fera par application du taux d intérêt de la principale facilité de refinancement appliquée par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement principal la plus récente effectuée avant le premier jour de calendrier du semestre de l'année civile au cours duquel les intérêts moratoires ont commencé à courir, majoré de sept points. Les intérêts moratoires d'un montant inférieur à 5 ne seront pas mis en paiement. ARTICLE 12 DISPOSITIONS APPLICABLES EN CAS DE TITULAIRES ETRANGERS En cas de litige, la loi française est seule applicable. Les tribunaux administratifs français sont seuls compétents. La monnaie de comptes du marché est l euro. Le prix libellé en euros restera inchangé en cas de variation de change. Tous les documents, factures, modes d'emploi doivent être rédigés en français. Si le titulaire est établi dans un autre pays de l'union européenne sans avoir d'établissement en France, il facturera ses prestations hors TVA et aura droit à ce que l'administration lui communique un numéro d'identification fiscal. Si le titulaire entend recourir aux services d'un sous-traitant étranger, la demande de sous-traitance devra comprendre, outre les pièces prévues à l'article 114 du Code des marchés publics, une déclaration du sous-traitant, comportant son identité et son adresse, ainsi rédigée : "J'accepte que le droit français soit le seul applicable et les tribunaux français seuls compétents pour l'exécution en sous-traitance du marché N... du... ayant pour objet... Ceci concerne notamment la loi N du 31 Décembre 1975 relative à la sous-traitance. Mes demandes de paiement seront libellées en euros et adressées à l'entrepreneur principal ; leur prix restera inchangé en cas de variation de change. Toutes les correspondances que je pourrai adresser à l'administration seront rédigées en français". ARTICLE 13 PENALITES DE RETARD Les pénalités suivantes seront appliquées sur simple constatation du dépassement des délais, sans mise en demeure préalable. Lorsque le délai contractuel figurant dans le CCTP est dépassé, le prestataire encourt, sans mise en demeure préalable, une pénalité de 150 H.T. par jour de retard pour les livrables. Concernant les durées maximales d interruption des serveurs indiqués dans le CCTP, le prestataire encourt sans mise en demeure préalable, une pénalité de 150 par jour de retard. Concernant la réalisation des prestations complémentaires, le prestataire encourt sans mise en demeure préalable, une pénalité de 150 par heure de retard. 8 / 11

9 ARTICLE 14 MARCHE COMPORTANT DES LOGICIELS Si les logiciels sont sous licence, une copie de la licence d'utilisation devra être jointe pour chaque logiciel avec : - le nom et l'adresse du concepteur du logiciel, - la liste des personnes et sociétés habilitées par le concepteur à intervenir sur les logiciels en dehors de lui-même, si le fournisseur n'est pas le concepteur, - le lieu de dépôt de la documentation technique et des sources du logiciel (APP : Agence pour la protection des programmes, notaire... ). ARTICLE 15 ATTRIBUTION DE COMPETENCE En cas de litige résultant de l'application des clauses du présent marché, le tribunal administratif d Amiens sera seul compétent ARTICLE 16 RESILIATION La résiliation du marché pourra intervenir dans les conditions fixées par le CCAG applicable aux marchés publics de techniques de l information et de la communication. En outre, après mise en demeure restée infructueuse, le marché peut être résilié aux torts du titulaire sans que celui-ci puisse prétendre à indemnité et, le cas échéant, avec exécution des prestations à ses frais et risques, lorsqu il a contrevenu à l article D du code du travail, ou en cas d inexactitude des renseignements mentionnés dans la déclaration sur l honneur. La mise en demeure doit être notifiée par écrit et assortie d un délai. A défaut d indication du délai, le titulaire dispose d un mois à compter de la notification de la mise en demeure, pour satisfaire aux obligations de celle-ci ou pour présenter ses observations. Toutefois, le Département se réserve la possibilité de résilier le marché par lettre recommandée avec accusé de réception à tout moment pour motif d'intérêt général. ARTICLE 17 DEROGATIONS AUX DOCUMENTS GENERAUX Aucune dérogation. Fait à, le Fait à Amiens, le Lu et approuvé Le titulaire (Date, cachet, signature) Signature du représentant légal de la personne publique Pour le Président et par délégation, Le Directeur Général Adjoint ressources et évaluation, Guillaume LAHOCHE 9 / 11

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