La Prime à l'insertion (PAI)

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1 La Prime à l'insertion (PAI) Mode d emploi à l usage exclusif des Cap Emploi, de Pôle Emploi et des Missions locales OBJECTIF DE LA PRIME A L'INSERTION (PAI) 2 PERSONNES HANDICAPEES BENEFICIAIRES 2 EMPLOYEURS BENEFICIAIRES 2 CONTRATS DE TRAVAIL RECEVABLES 2 CONTRATS DE TRAVAIL EXCLUS 2 CRITERES PRIORITAIRES GUIDANT LA PRESCRIPTION 3 MONTANT DE L AIDE VERSEE A L EMPLOYEUR ET AU SALARIE HANDICAPE 3 REGLES DE CUMUL 3 DATE DE MISE EN ŒUVRE ET DELAI DE DEPOT DU DOSSIER 4 INSTRUCTION DE L AIDE 4 DECLARATION TELEPHONIQUE OBLIGATOIRE 4 MODALITES DE VERSEMENT DE L AIDE 5 CONTROLE ET EVALUATION 5 Mode d'emploi en vigueur au 15 février 2011 Formulaire PAI en vigueur à compter du 1 er janvier 2011 Notice explicative du formulaire en vigueur à compter du 1 er janvier 2011

2 Le présent mode d'emploi précise, à l intention des prescripteurs Cap emploi, du Réseau Régional pour l'emploi et des missions locales, les caractéristiques et modalités de mise en place de la prescription et de l'enregistrement téléphonique obligatoires pour la Prime à l'insertion. OBJECTIF DE LA PRIME A L'INSERTION (PAI) La Prime à l'insertion vise à encourager les entreprises à recruter des personnes handicapées dans des emplois durables et faciliter l accès à l emploi des personnes handicapées. PERSONNES HANDICAPEES BENEFICIAIRES Personnes bénéficiaires de l obligation d emploi (article L ), inscrites ou non à Pôle Emploi. EMPLOYEURS BENEFICIAIRES Tout employeur affilié à l Unedic, y compris les employeurs du secteur agricole et de la pêche maritime. Les groupements d employeurs, quel que soit leur statut. Les employeurs particuliers. Les entreprises adaptées, quel que soit leur statut, pour les personnes ne bénéficiant pas de l aide au poste. Les associations. Sont exclues les entreprises ayant fait l objet d un procès verbal pour travail illégal. Commentaires : ne sont pas bénéficiaires de la prime à l'insertion les entreprises couvertes par un accord au titre de l obligation d emploi des travailleurs handicapés. les entreprises adaptées sont éligibles à la PAI pour les personnes handicapées n ouvrant pas droit à l aide au poste, comme pour les autres aides de l Agefiph. CONTRATS DE TRAVAIL RECEVABLES Contrats à durée indéterminée (CDI) ou déterminée (CDD) d une durée minimale de 12 mois. CONTRATS DE TRAVAIL EXCLUS Sont exclus les contrats de travail : Les contrats conclus entre une personne handicapée et un organisme d insertion par l économique, pour les postes d insertion subventionnés par l État, Les contrats conclus par des entreprises adaptées pour les personnes bénéficiant de l aide au poste, Les contrats de travail temporaire, Les contrats d expatrié et tous les contrats conclus avec un employeur établi hors du territoire national, Les contrats de VRP multicarte, Les contrats de rééducation en entreprise chez le même employeur.

3 Comme pour toutes les primes Agefiph, en cas de temps partiel, la durée minimale de travail devra être au moins égale à : 16 heures par semaine ; ou à 720 heures par an si la durée de travail est annualisée. Commentaires : Ne sont pas concernés les contrats d apprentissage et de professionnalisation qui font l objet d une aide spécifique de l Agefiph ; CRITERES PRIORITAIRES GUIDANT LA PRESCRIPTION Afin d en guider la prescription, il convient de s appuyer sur quelque critères prioritaires. Plus ces critères seront présents mieux ils justifieront la proposition de la PAI à l employeur : Il paraît naturel dans un contexte de raréfaction que la PAI soit, et c est un critère commun avec la PIE, prescrite au bénéfice des chômeurs de longue durée dont les difficultés d accès à l emploi sont avérées. Par ailleurs, dans un contexte où l emploi durable se contracte, la PAI doit privilégier davantage les contrats en CDI. La durée du temps de travail peut également guider la prescription de la prime en encourageant les contrats de travail d une durée supérieure à un mi-temps, sauf les cas particuliers où c est la déficience elle-même qui imposerait un temps de travail inférieur. La PAI est destinée à soutenir prioritairement les contrats qui ne font pas déjà l objet d une aide publique (CUI). Ces critères constituent une aide à la prescription et il vous appartient en fonction des situations rencontrées d en apprécier le bien fondé. MONTANT DE L AIDE VERSEE A L EMPLOYEUR ET AU SALARIE HANDICAPE Pour l employeur : Une subvention forfaitaire de Elle peut être versée pour chaque nouvelle embauche d un salarié handicapé. Pour le salarié handicapé : Une subvention forfaitaire de 900. Elle ne peut être versée qu'une seule et unique fois au cours de la vie professionnelle du salarié handicapé. Le même binôme Employeur - Salarié ne peut être primé qu'une seule fois. REGLES DE CUMUL Les règles suivantes s'appliquent à la PAI :

4 Prime Initiative Emploi Prime à l'apprentissage PAI cumulable avec : simultanément (même contrat de travail) Non pour l'employeur Le salarié dont l'employeur bénéficie de la PIE pourra recevoir la PAITH si les conditions sont remplies Non successivement Pas de cumul (Applicable aux embauches prenant effet à compter du 1 er juillet 2010) oui l'employeur peut avoir déjà perçu la prime à l'apprentissage ou à la professionnalisation pour ce même TH Prime à la professionnalisation Non Subvention embauche d'un TH sortant d'esat ou d'ea toutes les aides à la formation de l'agefiph Les autres aides de l'agefiph L'allégement Fillon L'aide à l'embauche TPE Un contrat aidé par l'etat (tous ministères) les collectivités territoriales ou Pôle Emploi Non, le TH devant être sorti d'esat depuis 30 jours maximum. DATE DE MISE EN ŒUVRE ET DELAI DE DEPOT DU DOSSIER A compter du 1 er janvier 2011 (date de réception des demandes), la prime à l'insertion est versée uniquement sur prescription d'un Cap Emploi, Pôle Emploi ou Mission Locale. Le délai de transmission du dossier est de 3 mois à compter de la date effective d'embauche. Attention : Les Conditions générales Primes de l Agefiph sont modifiées à compter du 1 er janvier 2011 : pour être recevable, la demande de prime doit désormais parvenir à l Agefiph au plus tard 3 mois après la date d embauche effective. INSTRUCTION DE L AIDE La demande de Prime à l'insertion utilise le support de dossier de prime à l insertion de l Agefiph (en priorité dans sa version téléchargeable sur le site auquel est joint le formulaire PAI dans sa version Janvier Tout formulaire erroné (incomplet, raturé...) fera l'objet d'une demande de pièces auprès de l'employeur et du prescripteur. Le formulaire est signé par l employeur, le salarié et par le conseiller du Pôle Emploi, du Cap emploi ou de la mission locale qui vérifie les conditions d éligibilité et de recevabilité de l aide. DECLARATION TELEPHONIQUE OBLIGATOIRE La mise en place de la PAI doit obligatoirement faire l objet d une déclaration téléphonique au service gestionnaire : Cette déclaration vise à suivre en temps réel les engagements relatifs à la PAI. Le conseiller qui met en place une PAI communique, lors de cette déclaration, les informations suivantes :

5 Si la demande concerne une Prime à l'insertion ou une PIE le nom d usage, le prénom et la date de naissance de la personne handicapée ; le n de Siret, la taille, le code NAF et le département de l entreprise ; mentionne, le cas échéant, que l entreprise a 0 TH avant cette embauche (pour les entreprises assujetties) ; la date d effet du contrat de travail ; la nature du contrat de travail (CDI, CDD de 12 mois, CDD > 12 mois) ; la mise en place d une action de formation (envisagée de façon probable) ; Le service gestionnaire communiquera au conseiller un numéro d'attribution qui devra être reporté sur le formulaire et permettra de prouver que l'enregistrement téléphonique a bien été effectué. La prescription de la prime à l'insertion est prise en considération systématiquement à la fois pour l'employeur et le salarié handicapé par l'opérateur du service gestionnaire. La PAI peut être mise en place dès que l employeur a pris la décision d embaucher la personne handicapée et connaît les caractéristiques de son contrat de travail (date, nature ). Le formulaire peut être alors renseigné et signé par l employeur et le prescripteur même si le contrat de travail n est pas encore établi. Cela permet de signifier à l employeur l attribution de la PAI sous réserve qu il envoie, dans le délai de 3 mois suivant l'embauche effective, le dossier complet et conforme de prime à l insertion accompagné du formulaire PAI ; le prescripteur est tenu de faire la déclaration téléphonique au service gestionnaire dès la signature du formulaire PAI même si l embauche n intervient pas immédiatement ou que le dossier de prime n est pas constitué ; lorsqu un dossier de PAI est incomplet, la copie du courrier adressé à l employeur est envoyée au prescripteur, comme pour la PIE ; Attention : le dossier de prime à l insertion doit être constitué même si la PAI n'est versée qu'à l'un des deux demandeurs. Dans tous les cas, le dossier de prime à l'insertion accompagné du formulaire PAI doit être envoyé exclusivement 1 à l'adresse suivante : AGEFIPH PRIMES A l'insertion TSA BLOIS CEDEX MODALITES DE VERSEMENT DE L AIDE La prime à l'insertion est versée en une seule échéance par virement, sur présentation du dossier complet de prime à l insertion Agefiph et du formulaire PAI. Un avis de virement est adressé à chaque demandeur ayant reçu un avis favorable. CONTROLE ET EVALUATION Les employeurs et les salariés handicapés bénéficiant de la Prime à l'insertion pourront faire l'objet d'une demande d'informations dans le cadre d'un contrôle de la réalité et de la conformité de l'embauche réalisée. Le cas échéant, l Agefiph pourra demander la restitution de la subvention selon les modalités prévues par les conditions générales de la prime à l insertion. 1 Attention : L'adresse postale figurant sur les versions de dossiers antérieures à septembre 2009 n'est plus valable.