COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DE BEAUCE ET GATINE RÉHABILITATION GROUPÉE DES INSTALLATIONS D ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF

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1 COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DE BEAUCE ET GATINE RÉHABILITATION GROUPÉE DES INSTALLATIONS D ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF

2 PRÉSENTATION DE L OPÉRATION 1) Contexte et territoire 2) Bilan des diagnostics initiaux 3) Règlementation 4) Objectifs de l opération groupée 5) Modalités de participation à l opération 6) Le déroulement de l opération

3 CONTEXTE ET TERRITOIRE La loi sur l Eau et les Milieux Aquatiques du 30 décembre 2006 imposait aux communes de réaliser un diagnostic de l ensemble des installations d assainissement non collectif. A la suite d un marché public, la Communauté de Communes de Beauce et Gâtine a confié cette prestation à la société Lyonnaise des Eaux, qui a réalisé ces contrôles sur la période contrôles ont ainsi été effectués sur 18 communes. Les rapports de contrôles alors été mis à disposition des usagers dans les mairies correspondantes, à diverses périodes.

4 BILAN DES DIAGNOSTICS INITIAUX 1443 installations ont été diagnostiquées sur la période , faisant ressortir les résultats suivants : 108 installations inexistantes (7,5 % des installations), 369 installations non conformes et présentant des risques sanitaires (25,6 % des installations), 378 installations non conformes ne nécessitant pas de travaux immédiats sauf en cas de vente (26,1 % des installations), 387 installations sans non conformités décelées (avec ou sans défaut d entretien (26,8% des installations)), 201 installations ayant fait l objet d une visite pour «vente» depuis 2011 (extraites des comptages)

5 Ces résultats indiquent qu une mise en conformité obligatoire de 477 installations (33,0 % des installations) devra être effectuée : 1) 108 installations inexistantes sont à réhabiliter dans les meilleurs délais, ces délais étant définis par un arrêté du maire de la commune, au titre de son pouvoir de police. 2) 369 installations non conformes et présentant des risques sanitaires devront faire l objet d une mise en conformité dans les 4 ans suivant la réception des rapports de contrôle. Définition du danger sanitaire : installation présentant soit: - Un défaut de sécurité sanitaire contact possible avec des eaux usées non traitées, nuisances olfactives récurrentes, ou/et - Un défaut de structure ou de fermeture des parties de l installation pouvant présenter un danger pour la sécurité des personnes.

6 REGLEMENTATION (Article L du Code Général des Collectivités Territoriales) «Pour les immeubles non raccordés au réseau public de collecte, la commune assure le contrôle des installations d'assainissement non collectif. Cette mission consiste : 1 Dans le cas des installations neuves ou à réhabiliter, en un examen préalable de la conception joint, s'il y a lieu, à tout dépôt de demande de permis de construire ou d'aménager et en une vérification de l'exécution. A l'issue du contrôle, la commune établit un document qui évalue la conformité de l'installation au regard des prescriptions réglementaires ; 2 Dans le cas des autres installations, en une vérification du fonctionnement et de l'entretien. A l'issue du contrôle, la commune établit un document précisant les travaux à réaliser pour éliminer les dangers pour la santé des personnes et les risques avérés de pollution de l'environnement.»

7 REGLEMENTATION (Article L du Code de la Santé Publique) «Le propriétaire fait procéder aux travaux prescrits par le document établi à l'issue du contrôle (...), dans un délai de quatre ans suivant la notification de ce document».

8 SYNTHESE REGLEMENTAIRE Extrait de l arrêté du 27 avril 2012

9 OBJECTIFS DE L OPÉRATION GROUPÉE Mettre en conformité les installations non conformes présentant un risque sanitaire. Apporter aux usagers une aide financière de AE Loire- Bretagne (pas de subvention possible à titre individuel) Permettre aux usagers de bénéficier d une assistance du Service Public d Assainissement Non Collectif (SPANC) pour l élaboration des dossiers et le suivi de l opération.

10 MODALITÉS DE L OPERATION Taux de l aide de l Agence de l Eau Loire-Bretagne : Subvention de 60% sur un plafond de TTC (étude de définition de filière + travaux) Si Etude de définition + travaux = TTC de subvention Si Etude de définition + travaux = TTC de subvention

11 MODALITÉS DE L OPERATION Critères d éligibilités - Ouvrages existants présentant un risque pour la santé ou un risque sanitaire - Installation construite avant le 9 octobre 2009 (cf. arrêté du 07/03/2012) - Immeuble acheté avant le 1 er janvier 2011 (cf. arrêté du 27 avril 2012) - Etude de sol et de définition de filière exigée selon cahier des charges de l AELB - Les travaux doivent être réalisés par une entreprise professionnelle expérimentée (les travaux réalisés par les particuliers ne sont pas éligibles)

12 DÉROULÉ DE L OPERATION 1) Etude de définition de filière d assainissement non collectif 2) Contrôle de conception 3) Montage du dossier réhabilitation 4) Contrôle de réalisation des travaux 5) Versement de l aide financière

13 L étude de définition de filière Elle permet : de définir une filière de traitement adaptée aux caractéristiques de la parcelle ; de dimensionner la filière de traitement selon les caractéristiques de l habitation ; Elle doit répondre au cahier des charges établi par l Agence de l Eau Loire-Bretagne.

14 L étude de définition de filière 2 choix s offrent à l usager pour la réalisation de cette étude : 1) Choisir le bureau d études retenu par la CC Beauce Gâtine La Communauté de Commune de Beauce et Gâtine, après procédure de marché public, retiendra un bureau d études qualifié afin de proposer un coût intéressant. 2) Choisir le bureau d études de son choix La CCBG peut fournir une liste non exhaustive de bureaux d études spécialisés pour aider les usagers dans leur choix. Dans les 2 cas, l étude est à la charge de l usager et le bureau d études doit respecter le cahier des charges fixé par l AELB.

15 Le contrôle de conception L examen de la conception par le SPANC permet de vérifier que les dispositifs techniques proposés par le propriétaire dans son dossier sont : conformes aux prescriptions réglementaires ; adaptés à la nature du sol, adaptés aux caractéristiques de l immeuble, adaptés à la sensibilité du milieu. La CCBG a signé une convention avec le Conseil départemental de Loir-et-Cher confiant au Département la réalisation des contrôles de conception et de réalisation pour avis techniques préalables aux conclusions par le SPANC sur la conformité.

16 Le contrôle de conception 1) L usager se procure, auprès du SPANC, une fiche de renseignements ; 2) Dépôt du dossier à la CCBG (fiche de renseignements + étude de définition de filière) ; 3) Transmission du dossier par la CCBG au Service Qualité de l Eau du Conseil départemental 4) Visite sur le terrain par le technicien du Service Qualité de l Eau 5) Envoi du rapport de visite avec avis sur la conception par la CCBG

17 Montage du dossier réhabilitation Les pièces constitutives de la demande de subvention sont les suivantes : - La copie du diagnostic initial (fourni par la CCBG à l AELB), - La facture de l étude de définition de filière et le rapport de l étude, - 2 devis détaillés des travaux non signés (d entreprises différentes) où n apparaîtront que les frais engendrés par la réhabilitation de la filière d assainissement non collectif, - La convention de partenariat signée entre l usager et la CCBG - Le rapport du contrôle de conception effectué par le SPANC - 1 R.I.B. de l usager demandeur La CCBG transmettra le dossier aux service de l AELB

18 Avant le commencement des travaux Préalablement au commencement des travaux, la CCBG notifie à l usager : - La transmission du dossier de demande de subvention par la CCBG auprès de l Agence de l Eau Loire-Bretagne. - L accord de subvention par l Agence de l Eau Loire-Bretagne permettant l engagement des travaux et la signature du devis. - Les délais à respecter concernant la réalisation des travaux de réhabilitation de l ANC. Nota : Les travaux sont réalisés sous maitrise d ouvrage privée, c est-à-dire que les usagers ont le libre choix de leur entreprise de travaux.

19 Le contrôle de réalisation Le SPANC, avec l appui du Service Qualité de l Eau du Conseil départemental, vérifie la bonne exécution des travaux, avec une visite sur site, avant recouvrement des ouvrages. 1 - L usager contacte le SPANC avant le remblaiement des ouvrages afin de faire effectuer le contrôle de réalisation. 2 - L usager transmet la facture acquittée au SPANC. 3 - Le SPANC transmet au demandeur l avis sur la réalisation des travaux. 4 - Le SPANC transmet à l AELB les différentes factures et les rapports de contrôle.

20 VERSEMENT DE L AIDE FINANCIERE - Versement de la subvention AELB au SPANC qui reverse ensuite au particulier sur la base des factures acquittées. L aide de l Agence de l Eau Loire-Bretagne peut être cumulable, sous conditions, avec une aide de l ANAH (Agence NAtionale de l Habitat). Contact : ADIL BLOIS TEL : adil41@wanadoo.fr

21 MERCI DE VOTRE ATTENTION