DEFINITION. C est un contrat entre l Etat et les collectivités locales pour lutter contre les exclusions.

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1 La Politique de la ville

2 DEFINITION C est un contrat entre l Etat et les collectivités locales pour lutter contre les exclusions. L élément déclencheur pour chaque politique de la L élément déclencheur pour chaque politique de la ville est le profond mal-être dans les quartiers qui se traduit par des émeutes.

3 Loi d orientation pour la ville (1991) Promulguée le 13 juillet 1991, cette loi vise à favoriser la cohésion sociale et à faire disparaître les phénomènes de ségrégation dans les villes à travers 4 axes d intervention : équilibre de l habitat dans les villes et les quartiers maintien de l habitat dans les quartiers anciens évolution urbaine et sociale des grands ensembles politique foncière son objectif est la lutte contre l exclusion et la ségrégation spatiale, en imposant la mixité du logement privé et du logement social dans les grandes agglomérations (commune de plus habitants, il faut 20% de logement social).

4 Loi relative à la solidarité et au renouvellement urbains (SRU : 13 décembre 2000) La loi a été élaborée autour de 3 exigences ; solidarité, développement durable, renforcement de la démocratie et de la décentralisation. La loi a eu un impact dans 5 domaines : le droit de l urbanisme : remplacement du Plan d Occupation des Sols (POS) par les Plans Locaux d Urbanisme (PLU) la mixité sociale : cette obligation s applique au niveau intercommunal si un programme local de l habitat a été mis au point. les transports avec une philosophie tendant à réduire l invasion de l automobile dans les zones convenablement desservies par les transports en commun. les bailleurs sociaux le droit civil pour la copropriété, la vente immobilière et les baux d habitation.

5 Loi de cohésion sociale (2005) La Zone Urbaine Sensible (ZUS) concerne les quartiers difficiles. La loi du 14 novembre 1996 met en œuvre le pacte de relance de la politique de la ville qui distingue 3 niveaux d intervention : ZUS ZRU (zone de redynamisation urbaine) ZFU (zone franche urbaine) Ces zones caractérisées par des dispositifs d ordre fiscal et social d importance croissante, visent à répondre à des degrés différents de difficultés rencontrées dans ces quartiers. Il y a un désir d amener les entreprises dans ces quartiers avec que l idée que ces territoires créent de la richesse pour développer la mixité sociale et change le regard des habitants. 1/3 des emplois créés dans les entreprises implantées en ZFU doit être réservé aux habitants du ZUS. En 2005, on assiste à : l installation d une agence de la cohésion sociale et de l égalité des chances la création des préfets de l égalité des chances le déblocage de fonds pour les associations de quartiers (100 millions )

6 Le Contrat Urbain de Cohésion Sociale (CUCS : janvier 2007) Ancien contrat de ville, ils sont valables pour une durée de 3 ans et renouvelable après évaluation. Ils sont élaborés par les communes en partenariat avec les départements ou régions qui le souhaitent. C est un plan pluriannuel avec des priorités affirmées par l Etat : accès à l emploi et développement économique : ZFU et micro crédit dans les quartiers. amélioration de l habitat et du cadre de vie : agence nationale de rénovation urbaine. action éducative, réussite scolaire : nouvelle architecture de l éducation prioritaire. citoyenneté et prévention de la délinquance (année 2006 : égalité des chances) et les adultes relais. accès à la santé : multiplication des ateliers santé ville. Les CUCS ne concernent que les ZFU.

7 Les enjeux de la politique de la ville Réinsérer les quartiers en difficulté dans la ville Rétablir la cohésion sociale entre tous les bouts de territoire (globalité de la ville) Priorités : emploi et développement économique ; habitat et cadre de vie ; réussite éducative ; prévention de la délinquance ; citoyenneté ; santé

8 Partenaires La politique de la ville est avant interministérielle Cela signifie que chaque ministère est responsable et compétent pour son exécution, qui est coordonnée par des structures qui lui sont propres. Ainsi, dès 1984, un comité interministériel des villes (CIV)a pour tâche de définir, programmer,et superviser le financement de la politique de la ville. Il est alors présidé par le premier ministre et de nombreux ministresy participent. Au niveau déconcentré, les actions de la délégation interministérielle à la ville (DIV) sont relayées par les services préfectoraux.

9 Partenaires Agence nationale pour la rénovation urbaine (ANRU) : Créée par la loi du 1/08/2003, loi d orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine. En France, l agence nationale pour la rénovation urbaine (ANRU) est un établissement public industriel et commercial créé par l article 10 de la loi d'orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine du 1er août 2003, afin d'assurer la mise en œuvre et le financement du programme national de rénovation urbaine (PNRU). Elle est placée sous la tutelle du ministre chargé de la politique de la ville qui fixe les orientations générales de son action. L'objectif général de l'agence est d'accompagner des projets urbains globaux pour transformer les quartiers en profondeur : En réinsérant les quartiers dans la ville ; En créant la mixité sociale dans l'habitat ; En introduisant de la mixité par la diversification des fonctions (commerces, activités économiques, culturelles et de loisir). Elle représente le Guichet unique destiné à simplifier les procédures de financements.

10 Partenaires Agence nationale pour la cohésion sociale et l'égalité des chances : Créée par la loi du 18/01/2005, loi de programmation pour la cohésion sociale. L Agence nationale pour la cohésion sociale et l'égalité des chances (ACSE) est un «établissement public national à caractère administratif» français, qui «contribue à des actions en faveur des personnes rencontrant des difficultés d'insertion sociale ou professionnelle». Elle a été créée par la loi n du 31 mars 2006, publiée au Journal officiel le 2 avril Elle remplace, depuis la mise en place de son conseil d'administration, le Fonds d'aide et de soutien pour l'intégration et la lutte contre les discriminations pour toutes les actions qui ne seront pas liées à des actions de participation à l'accueil des populations immigrées. Elle met en œuvre, d'une part, sur le territoire national, des actions visant à l'intégration des populations immigrées et issues de l'immigration résidant en France. Elle participe, d'autre part, aux opérations en faveur des habitants des quartiers prioritaires de la politique de la ville. Dans le cadre de ces actions, elle promeut l'accessibilité au savoir et à la culture. L'agence mène directement des actions ou accorde des concours financiers, après optimisation des crédits de droit commun, notamment dans le cadre d'engagements pluriannuels, aux collectivités territoriales, aux établissements publics de coopération intercommunale compétents et aux organismes publics ou privés, notamment les associations.

11 Partenaires: multi partenariale Communes et intercommunalité Le contrat de ville doit comporter des programmes d action à l échelle de la commune et de l intercommunalité concourant à la lutte contre les processus de ségrégation urbaine et sociale. Les axes sur lesquels les contrats de ville doivent intervenir sont ainsi définis : actions favorisant la mixité sociale de l habitat (des plus riches et des plus pauvres dans les mêmes quartiers). La diversification des fonctions des quartiers d habitat social La coordination des interventions des acteurs engagés dans la prévention et la lutte contre les exclusions L emploi et le développement économique et local Le désenclavement des quartiers dans le cadre d une politique cohérente de transport et de déplacements urbains L égalité des citadins devant le service public La prévention de la délinquance et la tranquillité publique L intégration des immigrés et de leurs familles. La place du maire est centrale car il n y a pas de politique de la ville sans leur volonté. Il est compétent en matière de renouvellement urbain, de gestion quotidienne, de participation des habitants mais surtout des politiques structurantes.

12 Partenaires Entreprises Afin de favoriser le développement économique des quartiers en difficulté à travers le soutien et la création d entreprises, un ensemble de mesures se mettent en place depuis 2002 : l adaptation, la prolongation et le renforcement des exonérations fiscales et sociales applicables dans les ZFU et ZRU. Les aides directes du fonds de revitalisation économique (FRE) aux entreprises des quartiers des contrats de ville La prime pour l emploi de chômeurs de longue durée habitant dans les ZUS.

13 Partenaires Associations Elles contribuent à renforcer le tissu social et à créer les conditions pour les habitants des quartiers d une vie normale. Leur présence dans le quartier est un enjeu et un défi pour la démocratie. Leur intervention se situe dans les domaines suivants : accès à l emploi, éducation, prévention de la délinquance, la sécurité, la lutte contre les discriminations, la participation des habitants, la santé, l accès à la culture, Elles sont à l origine de projets innovants, elles permettent d identifier les besoins, de les exprimer et de faire émerger des réponses originales.

14 Partenaires La participation des habitants Elle traduit la volonté d associer les populations concernées à l action publique et vise à favoriser l exercice de la citoyenneté locale. Elle repose sur trois objectifs : restaurer la crédibilité de l action publique valoriser les initiatives des habitants moderniser les services publics Elle emprunte différentes formes : l information sur les projets à l étude, la consultation sur des projets déterminés (enquêtes, réunions publiques, ), l implication à la prise de décision et au portage de l action (associations, commissions, ). La loi du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité institue des conseils de quartier au rôle consultatif.

15 La place de l'ass (en général) dans l'élaboration du CUCS. Il semble que le Développement Social Local (DSL) est le principal outil d intervention dont l Assistante de service sociale puisse se saisir dans l élaboration d un CUCS. Selon l Observatoire National de l Action Sociale décentralisée (ODAS) : «Le DSL consiste en la mise en œuvre d une dynamique de revitalisation du tissu social, par la mobilisation des toutes les politiques publiques et l encouragement d initiatives favorisant la prise en compte collective, par la population, des problématiques sociales dans un cadre de très grande proximité.». Dans ce cadre, l ASS a plusieurs rôles : Il assure des actions de conseils et d informations auprès des habitants : il sert de relais pour exprimer leurs souhaits. Il utilise les outils de la Politique de la Ville : partenariat, travail en réseau, participation des habitants, mise en cohérence des actions Il a pour perspective d impulser chez les personnes accompagnées leur place de citoyens, d acteurssujets, et non plus d objet du travail social. Il doit favoriser les formes d aides qui facilitent l expression collective des personnes : groupes de parole, théâtre forum, groupes de projet, approche systémique Il doit également porter attention aux pratiques et aux représentations des habitants du territoire et doit être à même de s adapter aux différents publics. Il développe le partenariat avec les différents professionnels du territoire : CESF, Educateurs de prévention, animateurs Il doit pouvoir concevoir, élaborer, réaliser et évaluer un projet d action. Enfin, il a une fonction d expertise et de veille sociale : recueil de données, observations du territoire

16 Par rapport aux axes prioritaires du CUCS, voici quelques exemples d actions et de partenaires que l ASS peut solliciter. 1 Habitat, cadre de vie et intégration urbaine Actions collectives autour de la recherche de logement : partenariat avec les bailleurs publics et privés, le Conseil Général Organisation de la vie collective dans le quartier : faire émerger les besoins, les problématiques = partenariat avec les adultes relais 2 Activité et emploi Actions autour de la recherche d emploi (CV, lettre de motivation) = partenariat avec le Conseil Général, le Pôle Emploi, des associations spécialisées, la mission locale Forum des métiers = partenariat avec les entreprises de proximité + forum «job d été» pour les jeunes = partenariat avec la mairie et la mission locale. 3 Renforcement des services publics dans ces quartiers Expertise et veille sociale : faire remonter les problématiques soulevées par les habitants = problèmes de transport (isolement par rapport au centre ville), accès aux services publics tels que la Poste, le Pôle Emploi, la CAF = partenariat avec les transports publics de la commune par exemple 4 Prévention de la délinquance et sécurité Accompagnement à la parentalité, groupes de parole Programme de Réussite Educative (PRE) Accompagnement à la scolarité et lutte contre l absentéisme = partenariat avec les collèges et lycées, avec les éducateurs de prévention