du 17 octobre 2006 (Projet d'avenant internet)

Transcription

1 Propositions d'engagements LIERAC du 17 octobre 2006 (Projet d'avenant internet) O6/OO44 F Cellule Coordination Technique au BUREAU de la PROCEDURE

2 n r n A r T I V CONSEIL DE LA CONCURRENCE Mme Vannina Correa de Sampaio 11, rue de l'echelle PARIS Bezons, le 16 octobre 2006 Fax Confirmé par RAR Réf. 2006/07/5666 Chère Madame, Ainsi que nous en sommes convenus, je vous prie de bien vouloir trouver ci-joint un document de travail présentant les lignes directrices de notre projet d'avenant internet. Celuici s'articulerait autour de 6 thèmes principaux : - Le détaillant agréé Internet - Le site du détaillant agréé Internet Les services annexes Les relations avec les consommateurs Les relations avec le fournisseur Les produits II est possible que certains points nécessitent des explications complémentaires auquel cas je me tiens à votre disposition pour vous présenter notre argumentation. Je vous serais recormaissant de nous indiquer quelle est l'évolution prévue de la procédure en cours devant le Conseil de la Concurrence. Dans cette attente je vous prie d'agréer. Chère Madame, l'expression de mes sincères salutations. Copie P. ALES B. CASCARINO A. deljabqrderie DiraewonJuridique PJ : 3 pages LABORATOIRES LIERAC - 99, rue du Faubourg Saint-Honoré PARIS - Tél.: 0l / 07 - Fax : 0l l S.A. au Capital de SIREN A.RE. : 245 C SERVICES ADMINISTRATIFS ET COMMERCIAUX O Aies Croupe - 89, rue Salvador Allende - BP n' BEZONS Cedex - Tél.: 0l Fax : 0l l - Télex : F

3 PROJET D'AVENANT INTENRET - LIGNES DIRECTRICES A) Le détaillant agréé Internet 1- Avenant Internet proposé aux détaillants agréés 2- Le détaillant agréé est propriétaire, du site, de même, il exploite le site directement sans sous-traitance. 3- Remise d'une copie des diplômes requis (cf. contrat de détaillant agréé) et d'ime attestation de travail. 4- Tous les frais et coûts (directs et indirects), amortissements, liés à la création, la maintenance, l'exploitation, la protection du site sont à la charge exclusive du détaillant agréé Internet. B) Le site du détaillant agréé Internet 1- Site dont la qualité graphique et technique ne porte pas préjudice à l'image haut de gamme de la marque Lierac. 2- Existence de liens hypertextes visibles et accessibles vers le site institutionnel Lierac. 3- Respect de la charte graphique de Lierac dans la présentation des produits Lierac (code couleur, etc...) 4- Interdiction de dénigrements (équivalent BVP) 5- Si l'accès au site intervenait également à travers un site généraliste, le site relevant de la vente de produits de «conseil pharmaceutique» doit apparaître de façon suffisamment identifiée pour que le consommateur perçoive immédiatement qu'il est dans cet univers dédié. 6- Enregistrement régulier du site marchand auprès des autorités compétentes (AFNIC, CNIL,...) avec justificatif 7- Pas de bandeau ou flash sur les pages de présentation de la marque et des produits. 8- Mise en œuvre de sécurités adaptées en cas de lien hypertexte vers des tiers. 9- La marque Lierac ne peut pas être utilisée par le détaillant agréé Internet pour «faciliter» le référencement du site auprès des moteurs de recherche.

4 C) Les services annexes 1- Conservation et stockage des produits dans des conditions normales (température et humidité) pour des articles de cette nature. 2- Transport dans des conditions de température et d'humidité adéquate. Eviter toute altération du produit durant les transports. 3- Assurance de l'activité du détaillant agréé Internet auprès d'une compagnie notoirement connue D) Les relations avec les consommateurs 1- Livraison exclusivement au sein de l'union Européenne. 2- Accessibilité permanente (sauf maintenance au force majeure) du site (ou d'une Hot Line) par les consommateurs afin d'obtenir des réponses en ligne sur des questions d'ordre dermo-cosmétique, esthétique, etc... Les réponses devront être apportées dans un délai de 24 heures (hors dimanches et jours fériés) par vm personnel disposant des qualifications requises (cf. contrat de détaillant agréé). 3- Le site doit proposer de façon claire et aisée un dialogue avec les consommateurs. 4- Paiement par un organisme sécurisé. 5- Le détaillant agréé Internet est un commerçant indépendant ; à l'égard du consommateur, il assume l'intégrale responsabilité de la bonne fin de la vente (conformité de la livraison avec la commande, qualités, délais de livraison, règlements, retours, règles VPC...). 6- Les commandes seront servies en fonction des stocks disponibles et dans la limite de trois unités d'une même référence par commande. E) Les relations avec le fournisseur 1- Garantie du détaillant Internet agréé à l'égard du fournisseur en termes de propriété industrielle (nom du site) et de droit d'auteur (logiciels et applications). 2- Formation du «personnel internet», Hot Line ou réponse courriel, par le fournisseur (session de formation).

5 3- Respect par le site des obligations de cosméto-vigilance (remontée d'informations sous 24 heures hors dimanches et jours fériés) vers le fournisseur. 4- Contrôle aléatoire du site par le fournisseur. Si infraction caractérisée, 15 jours pour remédier sinon résiliation. 5- Publicité produits soumise à l'accord préalable du fournisseur pour validation des droits (photos, etc), des packaging présentés, du respect des codes couleurs, des revendications produits Le détaillant agréé Internet pourra mentionner sur son site, dans les pages de présentation de la marque, qu'il est bien «détaillant agréé Internet Lierac». 7- La commercialisation et la présentation des produits Lierac ne confèrent aucun droit au détaillant sur la marque Lierac, ni les marques des produits Lierac. 8- Le détaillant agréé communiquera périodiquement au fournisseur son chiffre d'achat et son chiffre d'affaires (produits Lierac) en donnant les répartitions des montants concernant son point de vente physique d'une part et le site Internet d'autre part. 9- Durée d'un an renouvelable par tacite reconduction. Résiliation préavis un mois. F) Les produits 1- Présentation détaillée et lisible de chaque produit proposé à la vente avec possibilité de lecture de toutes les faces de l'emballage, de la notice, afin d'offrir au consommateur, un niveau d'information produit suffisant. 2- Mise à jour régulière du catalogue présenté (en corrélation avec le lancement de nouveaux produits). 3- Intégralité du catalogue présenté sur le point de vente, (cf Contrat de détaillant agréé). 4- Stock suffisant pour faire face aux commandes. (1 mois de vente) 5- Pas de prix d'appel sur la marque (fausse promotion sans stock...) 6- Pas de modification des produits livrés 7- Envoi d'échantillons (si stock disponible) dans les commandes.

6 ^^ PB^^^^^^^BBfc^^ jb Propositions d'engagements Liérac (courrier du 24/10/06 : «délai» 06/0044 F Cellule Coordination Technique au BUREAU de la PROCEDURE

7 LIERAC PARIS 2 i OCl Courrier recommandé UA PROCÉDURE CONSEIL DE LA CONCURRENCE Mme Vannina Correa de Sampaio 11, rue de l'echelle PARIS Bezons, le 20 octobre 2006 Affaire 06/0044F Réf. 2006/07/3658 Chère Madame, J'ai bien reçu vos réponses, et pour faire suite à notre dernier entretien téléphonique, je vous confirme que nous ne sommes pas en mesure d'établir une rédaction définitive pour le 8 novembre, mais d'ici la fin de l'année. Par ailleurs, il semble que notre point B-9 n'est pas été suffisamment explicite. Par celui-ci, nous souhaitons pourvoir contrôler le référencement payant des sites, mais pas le référencement dit naturel. L'avenant internet à notre contrat de détaillant agréé, vous sera transmis dès que possible. Dans cette attente je vous prie d'agréer. Chère Madame, l'expression de mes sincères salutations. À. de TDifeetion Juridique LABORATOIRES LIERAC - 99, rue du Faubourg Saint-Honoré PARIS - Tél.: 0l / 07 - Fax : l S.A. au Capital de SIREN A.RE. : 245 C SERVICES ADMINISTRATIFS ET COMMERCIAUX 0Alès Croupe - 89, rue Salvador Allende - BP n S871 BEZONS Cedex - Tél.: 0l Fax : l - Télex : F H Y T O C O S M Q U A C T I V E