Nouvelles dispositions relatives aux services de paiement Clients particuliers à compter du 1 er novembre 2009

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1 Nouvelles dispositions relatives aux services de paiement Clients particuliers à compter du 1 er novembre 2009 En application de l ordonnance n du 15 juillet 2009 relative aux conditions de fourniture des services de paiement (ci-après désignée «l Ordonnance»), nous vous informons des principales conséquences de cette nouvelle législation entrée en vigueur le 1 er novembre Ces dispositions s appliquent immédiatement à votre convention de compte de dépôt et aux contrats de services de paiement qui s y rattachent (contrat porteur carte bancaire, contrat Direct Ecureuil, contrat MONEO). Le présent document vaut avenant à votre convention de compte de dépôt et auxdits contrats de services de paiement associés. Préambule Champ d application La nouvelle réglementation s applique aux opérations de paiement, à l exception de celles réalisées par chèque, lorsque : la banque du payeur et celle du bénéfi ciaire sont situées en France métropolitaine, dans les Départements d Outre-Mer, à Saint-Barthélemy, à Saint- Martin, à Mayotte ou à Saint-Pierre et Miquelon, et effectuées en euros, la banque du payeur et celle du bénéfi ciaire sont situées l une en France métropolitaine, dans les Départements d Outre-Mer, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et l autre en France métropolitaine, dans les Départements d Outre-Mer, à Saint-Barthélémy, Saint-Martin ou dans un État membre de la Communauté Européenne, ainsi qu en Norvège, en Islande et au Liechtenstein, et effectuées en euros ou dans la devise d un État membre hors zone euro. Définitions Les services de paiement sont les versements et retraits d espèces au guichet, virements, prélèvements, paiements par carte, retraits d espèces par carte, transferts de fonds par carte, Titres Interbancaires de Paiement (TIP), paiements et rechargements en monnaie électronique, et paiements sans contact, le tout dans la limite du service offert par la Le bénéficiaire est la personne physique ou morale destinataire des fonds ayant fait l objet d une opération de paiement (ex : le client bénéfi ciaire d un virement). Le payeur est la personne physique ou morale qui initie ou donne un ordre de paiement (ex : le client titulaire d une carte bancaire). Un ordre de paiement est une instruction donnée par le payeur ou le bénéficiaire en vue d un versement, transfert ou retrait de fonds. Une opération de paiement est un versement, transfert ou retrait de fonds qui résulte d un ordre de paiement. Elle peut être initiée : - par le payeur, qui donne un ordre de paiement à sa banque (ex : un ordre de virement), - par le payeur, par l intermédiaire du bénéfi ciaire qui, après avoir recueilli l ordre de paiement le transmet à la banque du payeur, le cas échéant, par l intermédiaire de sa propre banque (ex : un paiement par carte bancaire), - par le bénéfi ciaire qui donne un ordre de paiement à la banque du payeur fondé sur le consentement donné par le payeur au bénéfi ciaire (ex : une autorisation et une demande de prélèvement) et, le cas échéant, par l intermédiaire de sa propre banque (ex : un ordre de prélèvement). Un instrument de paiement est un dispositif personnalisé et/ou un ensemble de procédures convenu entre le client et la banque et auquel le client a recours pour donner un ordre de paiement (ex : cartes, virements par Direct Ecureuil, MONEO). Un jour ouvrable est un jour où la Caisse d Epargne exerce une activité permettant d exécuter des opérations de paiement c est-à-dire, du lundi au vendredi ou, pour les opérations réalisées au guichet, les jours et heures d ouverture de l agence sous réserve des jours de fermeture des systèmes interbancaires permettant le règlement des opérations de paiement. 1/5 Un identifiant unique est une combinaison de lettres, de chiffres ou de symboles que le client doit fournir pour permettre l identification certaine du destinataire et/ou du compte de ce destinataire lors de l exécution d une opération. Un dispositif de sécurité personnalisé correspond à tout moyen technique affecté par une banque à un client pour l utilisation d un instrument de paiement. Ce dispositif, propre au client et placé sous sa garde, vise à l authentifier. 1/ Autorisation d une opération de paiement et révocation d un ordre de paiement Une opération ou une série d opérations de paiement est autorisée si le payeur a donné son consentement à son exécution dans les formes convenues. Le payeur peut révoquer son ordre ou retirer son consentement tant que l ordre de paiement n a pas acquis un caractère d irrévocabilité dans les conditions définies ci-après. Les formes du consentement du client à l exécution des opérations de paiement sont convenues ci-après Versements d espèces Les versements d espèces peuvent être réalisés : - dans les agences de la Caisse d Epargne qui gère le compte du client ou dans les agences d une autre Caisse d Epargne contre délivrance par la Caisse d Epargne d un reçu comportant la date et le montant du versement. La signature de ce reçu par le client vaut consentement de celui-ci à l exécution de l opération, - avec une carte bancaire, dans certains guichets automatiques de la Le client donne son consentement à l opération, avant ou après la détermination du montant du versement, par la frappe de son code confidentiel. Le ticket qui est éventuellement délivré pour mémoire, ne vaut pas preuve de la matérialité du dépôt et du montant allégué. Le compte du client sera crédité du montant reconnu dans le procès-verbal établi postérieurement par la Caisse d Epargne lors des opérations d inventaire et les écritures comptables corrélatives, sauf si le client apporte par tous moyens, la preuve que le montant déposé est différent de celui inventorié et porté au crédit du compte. Le client ne peut pas révoquer un ordre de versement d espèces une fois qu il a été reçu par la L ordre de versement d espèces par carte est irrévocable dès que le client a donné son consentement à l opération. Tout versement d espèces effectué sera enregistré, sous réserve d inventaire, au vu des renseignements que le client aura communiqués. En l absence de reconnaissance contradictoire du montant des valeurs déposées, seul le décompte effectué ultérieurement par la Caisse d Epargne fait foi, jusqu à preuve du contraire. À ce titre, le client accepte la faculté pour la Caisse d Epargne de rectifier par contre-passation, le montant annoncé en cas de différence entre celuici et le montant reconnu par la En cas de contestation, il appartient au client d apporter la preuve de l existence et de la valeur des versements d espèces dont il demande le crédit à son compte Retraits d espèces Les retraits d espèces sont effectués : - avec une carte bancaire «CB», par l intermédiaire des appareils de distribution automatique de billets de banque (DAB/GAB) ou auprès des guichets des établissements affichant la marque «CB» ou celle des réseaux internationaux Visa ou Mastercard, Le titulaire de la carte «CB» donne son consentement pour réaliser l opé-

2 ration de retrait d espèces avant ou après la détermination de son montant : Dans le système «CB», par la frappe du code confi dentiel, sur le clavier du DAB/GAB affi chant la marque «CB». Hors du système «CB», par la frappe de son code confi dentiel sur le clavier du DAB/GAB affi chant la marque des réseaux Visa ou Mastercard ou le cas échéant, aux guichets des établissements affi chant la marque des réseaux Visa ou Mastercard par l apposition de sa signature manuscrite. - Avec une carte de retrait «Caisse d Epargne», par l intermédiaire des DAB/GAB du réseau des Caisses d Epargne et des DAB/GAB affichant le logo Eufiserv (Caisses d Epargne Européennes). Le titulaire de la carte de retrait «Caisse d Epargne» donne son consentement pour réaliser l opération de retrait d espèces, avant ou après la détermination de son montant, par la frappe du code confi dentiel sur le clavier du DAB/GAB du réseau des Caisses d Epargne ou de celui des DAB/GAB affichant le logo Eufi serv. - Avec la carte de retrait «Equilibra sans code», par l intermédiaire des DAB/GAB du réseau des Caisses d Epargne. Le titulaire de la carte de retrait «Equilibra sans code» donne son consentement pour réaliser une opération de retrait d espèces en introduisant sa carte Equilibra dans un DAB/GAB du réseau des Caisses d Epargne et en déterminant le montant du retrait sur le clavier ou l écran du DAB/GAB. - Dans les agences de la Caisse d Epargne qui gère le compte, contre signature par le client d un bordereau indiquant la date et le montant du retrait, dont un double lui est remis. La signature de ce document vaut consentement du client à l opération. - Dans les agences d une autre Caisse d Epargne, moyennant l autorisation de la Caisse d Epargne détentrice du compte du client, en ce cas, celui-ci doit présenter son chéquier ainsi qu une pièce d identité offi cielle portant sa photographie et établir un chèque à l ordre de la L ordre de retrait d espèces est irrévocable une fois qu il a été reçu par la Caisse d Epargne ou dès que le client a donné son consentement pour les ordres de retrait par carte Paiements par carte L ordre de paiement est irrévocable dès que le payeur a donné son consentement, avant ou après détermination du montant de l opération, sous l une des formes suivantes. Dans le système «CB» : - par la frappe du code confi dentiel sur le clavier d un équipement électronique affichant la marque «CB», - ou, à distance, par la communication des données liées à l utilisation de sa carte «CB» auprès de commerçants affi chant la marque «CB», Hors système «CB» : - par la frappe du code confi dentiel sur le clavier d un équipement électronique affichant la marque des réseaux internationaux Visa ou Mastercard, - ou, le cas échéant, par l apposition de sa signature manuscrite, - ou, à distance, par la communication des données liées à l utilisation de sa carte «CB» auprès de commerçants affi chant la marque «Visa» ou «Mastercard» Paiement avec MONEO - Chargement de MONEO Le client titulaire de MONEO et la Caisse d Epargne conviennent que le client donne son consentement à l opération de paiement soit en validant le montant de la transaction affi ché, soit en insérant ou en présentant son MONEO et/ou en sélectionnant le bien ou le service acheté. Dès que le consentement du titulaire de MONEO a été donné sous l une des formes défi nies ci-dessus, l opération de paiement est réputée «autorisée» par le titulaire. Dès ce moment, l ordre de paiement est irrévocable et non contestable Le titulaire de MONEO donne son consentement pour réaliser une opération de chargement par la frappe de son code confi dentiel. Dès que le consentement du titulaire de MONEO a été donné, l opération de chargement est réputée «autorisée» par le titulaire. Dès ce moment, l ordre de chargement est irrévocable. 2/ Virements Les virements occasionnels immédiats Les virements immédiats (sans date convenue d exécution) sont initiés : - à l agence qui gère le compte, par la signature d un ordre de virement par le client, - par l intermédiaire du service Direct Ecureuil, si le client a adhéré à ce service, par la saisie de son numéro d abonné (identifiant client) et de son code confidentiel, - avec une carte bancaire, par l intermédiaire de certains guichets automatiques de la Caisse d Epargne, par la frappe du code confidentiel, pour les virements vers des comptes destinataires (livret A, PEL, ) ouverts au nom du client dans la même Caisse d Epargne et désignés dans les conditions particulières de la convention de compte de dépôt. L application de cette procédure par le client vaut consentement de ce dernier à l exécution de l ordre de virement. L ordre de virement effectué à l agence est révocable jusqu à sa réception par la Caisse d Epargne avant l heure limite définie par cette dernière, par un écrit remis à l agence de la Caisse d Epargne qui gère le compte du client. L ordre de virement réalisé par l intermédiaire du service Direct Ecureuil ou avec une carte bancaire est irrévocable une fois qu il a été reçu par la Les virements occasionnels différés et virements permanents Ces virements peuvent être réalisés à l agence ou par l intermédiaire du service Direct Ecureuil. La forme du consentement du client à l exécution d un ordre de virement différé ou permanent est celle indiquée ci-dessus pour les virements immédiats. Le client peut révoquer l ordre de virement différé au plus tard à la fin du jour ouvrable précédant le jour convenu pour commencer l exécution. Le client peut retirer son consentement à l exécution d un ordre de virement permanent au plus tard à la fin du jour ouvrable précédant le jour convenu pour l exécution. Par conséquent, toute opération postérieure est réputée non autorisée. La Caisse d Epargne peut prélever des frais pour ce retrait de consentement. Le cas échéant, ces frais sont précisés dans les conditions et tarifs applicables à la clientèle des particuliers. La révocation de l ordre ou le retrait du consentement s effectue par la remise d un écrit à l agence qui tient le compte du client ou par l intermédiaire du service Direct Ecureuil Les virements SEPA Les virements SEPA immédiats, différés ou permanents sont effectués à l agence ou par l intermédiaire du service Direct Ecureuil. Le consentement du client est donné dans la même forme que celle indiquée aux articles et ci-dessus pour les virements ordinaires La révocation d un ordre de virement SEPA ou le retrait de consentement du client est soumis aux mêmes conditions que celles définies aux articles et pour les virements ordinaires Prélèvements Le client complète et signe la demande de prélèvement et l autorisation de prélèvement, selon modèle normalisé par le Comité Français d Organisation et de Normalisation Bancaires (CFONB), généralement fournies par son créancier identifié par un Numéro National Emetteur (NNE). Le créancier transmet ensuite l autorisation de prélèvement signée à la banque du débiteur. Par ce double mandat, le client autorise, d une part, ce créancier à demander à la Caisse d Epargne le paiement des sommes dues à l avenir et, d autre part, la Caisse d Epargne à payer ces sommes audit créancier. Le client donne son consentement à l exécution du prélèvement par la signature de la demande de prélèvement et de l autorisation de prélèvement. Le client peut révoquer une ou plusieurs échéances de prélèvement au plus tard à la fin du jour ouvrable précédant le jour de l échéance. De même, le client a la possibilité de retirer son consentement à l exécution de l ensemble des échéances du prélèvement au plus tard à la fin du jour ouvrable précédant le jour de l échéance. Ce retrait de consentement a pour effet que toute opération postérieure est réputée non autorisée. La Caisse d Epargne peut prélever des frais pour ce retrait de consentement.

3 Le cas échéant, ces frais sont précisés dans les conditions et tarifs applicables à la clientèle des particuliers. Le client peut effectuer la révocation de l ordre ou le retrait du consentement auprès de l agence qui gère son compte, sous réserve de lui communiquer le Numéro National d Emetteur du créancier bénéfi ciaire Titres interbancaires de paiements (TIP) Préalablement à chaque échéance, le client signe et date une formule de TIP fournie par son créancier par laquelle il autorise, d une part, ce créancier à demander à la Caisse d Epargne le paiement des sommes qui lui sont dues et, d autre part, la Caisse d Epargne à payer ces sommes au créancier par débit du compte indiqué dans le TIP. Le client donne son consentement à l exécution de l opération par la signature de la formule de TIP indiquant le montant de l opération. Le client ne peut plus révoquer l ordre de paiement TIP dès que le TIP signé a été transmis au bénéfi ciaire. 2/ Conditions d exécution d une opération de paiement 2.1. Moment de réception de l ordre de paiement Versements d espèces Le moment de réception par la Caisse d Epargne de l ordre de versement d espèces : - initié au guichet correspond au jour du versement des espèces indiqué sur le reçu délivré par la Caisse d Epargne au client, - initié par carte sur un automate de la Caisse d Epargne correspond au jour de versement des espèces indiqué sur le ticket délivré par l automate Retraits d espèces Le moment de réception par la Caisse d Epargne de l ordre de retrait d espèces correspond à la date indiquée sur le bordereau de retrait remis en agence ou à la date de la saisie de l ordre de retrait sur le guichet automatique de billets. Néanmoins, un ordre de retrait d espèces effectué au-delà de l heure limite défi nie par la Caisse d Epargne est réputé reçu le jour ouvrable suivant Paiements par carte Pour les ordres de paiements par carte, le moment de réception par la Caisse d Epargne correspond au moment où l ordre lui a été communiqué par la banque du bénéfi ciaire à travers le système de compensation ou de règlement Virements Un ordre de virement immédiat : - effectué en agence est reçu par la Caisse d Epargne le jour ouvrable où la Caisse d Epargne reçoit les instructions du client jusqu à l heure limite définie par la Caisse d Epargne au-delà de laquelle l ordre de virement est réputé reçu le jour ouvrable suivant. - initié par l intermédiaire du service Direct Ecureuil est reçu par la Caisse d Epargne le jour ouvrable de la saisie de l ordre de virement en ligne jusqu à l heure limite défi nie par la Caisse d Epargne au-delà de laquelle l ordre de virement est réputé reçu le jour ouvrable suivant. - initié par carte bancaire est reçu par la Caisse d Epargne le jour ouvrable de la saisie de l ordre sur le guichet automatique de l agence de la Le moment de réception d un ordre de virement différé ou permanent correspond au jour convenu pour son exécution. Si ce n est pas un jour ouvrable, l ordre est réputé avoir été reçu le jour ouvrable suivant. Le moment de réception d un ordre de virement SEPA est identique à celui défini précédemment pour un ordre de virement ordinaire immédiat, différé ou permanent réalisé en agence ou par l intermédiaire du service Direct Ecureuil Prélèvements Le moment de réception de l ordre de prélèvement par la Caisse d Epargne est le jour de l échéance du prélèvement (jour convenu). Si le moment de réception n est pas un jour ouvrable, l ordre est réputé avoir été reçu le jour ouvrable suivant Titres interbancaires de paiements (TIP) Le moment de réception du TIP par la Caisse d Epargne est le jour où l ordre de paiement par TIP est reçu par la 3/ Identifiant unique Un ordre de paiement est exécuté conformément à l identifiant unique indiqué par le client dans son ordre de paiement. Dans le cadre d un virement, ce dernier doit obligatoirement indiquer : - soit l identifiant du compte du bénéficiaire tel que figurant sur le RIB ou le RICE, - soit l identifiant international composé de l IBAN (International Bank Account Number) du compte du bénéficiaire et du BIC (Bank Identifier Code) de sa banque quand il est situé dans l Espace Économique Européen. A défaut, l opération ne pourra pas être exécutée Refus d exécution Lorsque la Caisse d Epargne refuse d exécuter un ordre de paiement, elle le notifie au client, ou met la notification à sa disposition par tous moyens, dès que possible et, en tout état de cause : jusqu au 31 décembre 2011 : au plus tard à la fin du troisième (3 ème ) jour ouvrable suivant le refus d exécution de l ordre de paiement, à compter du 1 er janvier 2012 : au plus tard à la fin du premier (1 er ) jour ouvrable suivant le refus d exécution de l ordre de paiement. La Caisse d Epargne en donne les motifs au client, si possible et à moins d une interdiction en vertu d une législation communautaire ou nationale. Si le refus est justifié par une erreur matérielle, la Caisse d Epargne indique, si possible, au client la procédure à suivre pour corriger cette erreur. Si le refus est objectivement motivé, la banque peut imputer des frais au client pour une telle notification. Dans ce cas, les frais sont mentionnés aux conditions et tarifs applicables à la clientèle des particuliers. Pour l application des articles 2.5.1, et ci-après, un ordre de paiement refusé est réputé non reçu et ne peut engager la responsabilité de la 2.4. Montant transféré La banque du payeur et celle du bénéficiaire ainsi que leurs intermédiaires transfèrent le montant total de l opération de paiement et s abstiennent de prélever des frais sur le montant transféré. Cependant, le bénéficiaire et sa banque peuvent convenir que cette dernière prélève ses frais du montant transféré avant de créditer le bénéficiaire. Dans ce cas, le montant total de l opération de paiement et les frais sont séparés dans l information donnée au bénéficiaire Délais d exécution des opérations de paiement Les règles suivantes s appliquent uniquement aux opérations de paiement, décrites dans le préambule, dans les conditions prévues par l Ordonnance Virements Pour les virements émis : jusqu au 31 décembre 2011, il est convenu que leur montant est crédité sur le compte de la banque du bénéficiaire au plus tard à la fin du 3 ème jour ouvrable suivant le moment de réception de l ordre de virement. A compter du 1 er janvier 2012, le compte de la banque du bénéficiaire est crédité au plus tard à la fin du 1 er jour ouvrable suivant le moment de réception de l ordre de virement. Ces délais sont prolongés d un (1) jour ouvrable supplémentaire pour les virements initiés sur support papier. Pour les virements impliquant une opération de change, ce délai ne peut dépasser quatre (4) jours ouvrables à compter du moment de réception de l ordre de virement. Pour les virements reçus (y compris virements SEPA) : la banque du bénéficiaire met le montant de l opération à disposition du bénéficiaire après que son propre compte a été crédité. Pour les virements SEPA (single euro payments Area/espace unique de paiement en euros) : il est convenu que la banque du donneur d ordre crédite le compte de la banque du bénéficiaire dans un délai maximum de deux (2) jours ouvrables à compter du moment de réception de l ordre. Dès réception des fonds, la banque du bénéficiaire crédite le compte de son client. À compter du 1 er janvier 2012, ce délai est ramené à un (1) jour ouvrable. Ces délais sont prolongés d un jour ouvrable supplémentaire pour les virements initiés sur support papier Opérations par carte Pour les paiements par carte : jusqu au 31 décembre 2011, il est convenu

4 que la banque du titulaire de la carte «CB» peut disposer d un délai de trois (3) jours ouvrables maximum à compter du moment de réception de l ordre de paiement pour créditer le compte de la banque du bénéficiaire. À partir du 1 er janvier 2012, ce délai est ramené à un jour. Pour les retraits d espèces par carte : l ordre de retrait est exécuté immédiatement par la mise à disposition des espèces entre les mains du titulaire de la carte «CB», ou de la carte de retrait «Caisse d Epargne», ou de la carte de retrait «Equilibra sans code». Ces délais sont applicables sous réserve de dispositions légales et réglementaires contraires Prélèvements, Titres Interbancaires de Paiement La banque du bénéfi ciaire transmet l ordre de paiement à la banque du payeur dans les délais convenus entre le bénéfi ciaire et sa banque. Ces délais doivent permettre le règlement à la date convenue. 3/ Dates de valeur La date de valeur du débit en compte du payeur ne peut être antérieure au moment où le montant de l opération de paiement est débité de ce compte. La date de valeur du crédit du compte du bénéfi ciaire ne peut être postérieure à celle du jour ouvrable au cours duquel le montant de l opération de paiement est crédité sur le compte de la banque du bénéfi ciaire. Ces dispositions s appliquent uniquement si l une des banques impliquée dans l opération est située en France métropolitaine, dans les départements d Outre-Mer, à Saint-Martin, à Saint-Barthélemy, à Mayotte et à Saint-Pierre et Miquelon. Lorsque le client verse des espèces sur son compte, dans la devise de ce compte et relevant du champ d application précisé au préambule ci-dessus, la Caisse d Epargne veille à ce que le montant versé soit mis à disposition et reçoive une date de valeur aussitôt que les fonds sont reçus. 4/ Responsabilités liées à l utilisation d un instrument de paiement (carte, virement par Internet, MONEO) 4.1. Obligations du client Principe Dès qu il reçoit un instrument de paiement, le client prend toute mesure raisonnable pour préserver la sécurité de ses dispositifs de sécurité personnalisés, notamment celle du code confi dentiel de sa carte bancaire et celle de son numéro d abonné pour l accès au service Direct Ecureuil. Il utilise son instrument de paiement conformément aux conditions régissant sa délivrance et son utilisation Information aux fi ns de blocage de l instrument de paiement Dès qu il a connaissance de la perte, du vol, du détournement ou de toute utilisation non autorisée de son instrument de paiement ou des données qui lui sont liées, le client en informe sans tarder et par tous moyens, la Caisse d Epargne aux fi ns de blocage de l instrument. Cette information, doit être immédiatement confi rmée par écrit, directement à l agence ou par lettre recommandée avec demande d avis de réception adressée à la En cas de contestation, la date de réception de l écrit fera foi entre les parties. Le client supporte les opérations non autorisées consécutives à la perte ou au vol de son instrument de paiement effectuées avant cette information dans la limite d un plafond de 150. Sa responsabilité n est pas engagée si ces opérations ont été effectuées sans dispositif de sécurité personnalisé (notamment le code confi dentiel), ou si elles résultent d une contrefaçon de sa carte ou du détournement à son insu de son instrument de paiement ou de ses données. En cas de négligence grave ou d agissement frauduleux du payeur, celui-ci supporte toutes les opérations non autorisées et sans limitation de montant. Si la banque du bénéfi ciaire n est pas située dans l Espace Économique Européen, le payeur supporte les pertes liées à l utilisation de l instrument de paiement perdu ou volé avant l information précitée dans la limite d un plafond de 150, même si le dispositif de sécurité personnalisé n a pas été utilisé. 4/ Obligations de la Caisse d Epargne Principe Lorsqu elle délivre au client un instrument de paiement, la Caisse d Epargne s assure que les dispositifs de sécurité personnalisés de cet instrument ne sont pas accessibles à d autres personnes que l utilisateur autorisé à utiliser cet instrument. Elle s abstient d envoyer tout instrument de paiement non sollicité, sauf si un instrument déjà donné doit être remplacé Blocage de l instrument de paiement La Caisse d Epargne met en place les moyens appropriés permettant à l utilisateur d un instrument de paiement de procéder à tout moment à l information mentionnée à l article Elle empêche toute utilisation de l instrument de paiement après avoir été informée par le client dans les conditions dudit article 4.1.2, de sa perte, de son vol, de son détournement, ou de toute utilisation non autorisée de l instrument de paiement ou des données qui lui sont liées. Par ailleurs, la Caisse d Epargne se réserve le droit de bloquer l instrument de paiement, pour des raisons objectivement motivées liées à la sécurité de l instrument, à la présomption d une utilisation non autorisée ou frauduleuse de l instrument de paiement ou au risque sensiblement accru ou avéré que le client soit dans l incapacité de s acquitter de son obligation de paiement. Dans ces cas, la Caisse d Epargne informe le client, par tous moyens, du blocage et des raisons de ce blocage, si possible avant que l instrument ne soit bloqué ou immédiatement après, sauf si cette information est impossible pour des raisons de sécurité ou interdite par une législation communautaire ou nationale. La Caisse d Epargne débloque l instrument de paiement ou le remplace par un nouvel instrument dès lors que les raisons du blocage n existent plus. La Caisse d Epargne met en place les moyens appropriés permettant au client de demander à tout moment le déblocage de l instrument de paiement. 5/ Délais de contestation des opérations de paiement En cas d opération non autorisée ou mal exécutée : le client doit la signaler sans tarder à la Caisse d Epargne et dans un délai maximum de 13 mois suivant la date de débit en compte de cette opération, sous peine de forclusion. Pour les opérations par carte, ce délai est de 70 jours, si la banque du bénéficiaire n est pas située dans l Espace Économique Européen. La Caisse d Epargne rembourse immédiatement au client le montant de l opération non autorisée signalée dans ce délai, et, le cas échéant, rétablit le compte du client dans l état où il se serait trouvé si l opération non autorisée n avait pas eu lieu. Si la Caisse d Epargne obtient la preuve que l opération a été autorisée par le client, elle procède à la contrepassation de l opération de remboursement au débit du compte du client. En cas d opérations autorisées : pour les opérations par carte, le client a droit au remboursement par la Caisse d Epargne si l autorisation donnée n indiquait pas le montant exact de l opération et si le montant de l opération de paiement dépassait celui auquel le titulaire de la carte «CB» pouvait raisonnablement s attendre. Dans ce cas, la Caisse d Epargne peut demander au titulaire de la carte «CB» de fournir tous les éléments relatifs au remboursement demandé. Pour les prélèvements, il est convenu que le client a droit au remboursement même si ces conditions ne sont pas satisfaites. Le client doit présenter sa demande de remboursement dans un délai de 8 semaines à compter de la date à laquelle les fonds ont été débités. Dans un délai de 10 jours ouvrables suivant la réception de la demande, la Caisse d Epargne effectue le remboursement de l opération ou justifie son refus de remboursement. 6/ Responsabilité des banques liée à l exécution d une opération de paiement 6.1. Identifiant unique erroné ou incomplet Un ordre de paiement exécuté par la Caisse d Epargne conformément à l identifiant unique fourni par le client est réputé dûment exécuté pour ce qui concerne le bénéficiaire désigné par l identifiant unique. Si l identifiant unique fourni est inexact, la Caisse d Epargne n est pas responsable de la mauvaise exécution de l opération de paiement. Elle s efforce toutefois de récupérer les fonds engagés dans l opération de paiement et

5 peut imputer des frais au client. Si le client fournit des informations supplémentaires ou des informations définies dans la convention de compte de dépôt ou les contrats de services de paiements associés comme nécessaires à l exécution de l opération de paiement, la Caisse d Epargne n est responsable que de l exécution de l opération de paiement conformément à l identifi ant unique fourni par le client Virements - Pour les virements émis : la Caisse d Epargne est responsable de leur bonne exécution jusqu à réception du montant de l opération de paiement par la banque du bénéfi ciaire conformément aux dispositions de l article ci-dessus. Dans le cas d une opération mal exécutée pour laquelle sa responsabilité est engagée, la Caisse d Epargne restitue sans tarder au client le montant de l opération concernée et si besoin est, rétablit le compte dans la situation qui aurait prévalu si l opération n avait pas eu lieu. - Pour les virements reçus : la Caisse d Epargne est responsable de leur bonne exécution à l égard du client à compter de la réception du montant de l opération de paiement. Elle met immédiatement le montant de l opération de paiement à la disposition du client Prélèvements et opérations carte La Caisse d Epargne est responsable de la bonne exécution de l opération une fois que l ordre de paiement lui a été transmis par la banque du bénéficiaire. Elle met le montant de l opération à la disposition de la banque du bénéficiaire à la date convenue. En cas d opération de paiement mal exécutée, lorsque la Caisse d Epargne est responsable, elle restitue au client, si besoin est et sans tarder, le montant de l opération concernée et rétablit le compte débité dans la situation qui aurait prévalue si l opération n avait pas eu lieu. La Caisse d Epargne n est pas responsable d une perte due à une déficience technique du système «CB» si celle-ci est signalée au client par un message sur l équipement électronique ou d une autre manière visible Versements et retraits d espèces La Caisse d Epargne est responsable de la bonne exécution de l opération de paiement à l égard du client Recherche d opérations Dans le cas d une opération mal exécutée, sans préjudice de sa responsabilité et sur demande du client, la Caisse d Epargne s efforce de retrouver la trace de l opération de paiement et lui notifi e le résultat de sa recherche Frais et intérêts La Caisse d Epargne est redevable, à l égard du client, des frais et intérêts qu il a supportés du fait de la mauvaise exécution de l opération de paiement dont elle est responsable Exceptions La Caisse d Epargne n est pas responsable en cas de force majeure, si elle est liée par d autres obligations légales nationales ou communautaires et si le client n a pas contesté l opération dans le délai de 13 mois précité. 7/ Frais applicables Sauf exceptions indiquées à l article L du code monétaire et financier, la Caisse d Epargne ne peut prélever de frais au client pour l accomplissement de ses obligations d information ni pour l exécution des mesures préventives et correctives. Lorsqu une opération de paiement, en émission ou en réception, n implique pas d opération de change, chaque client paie les frais prélevés par sa propre banque. Si l opération de paiement comporte une opération de change, il pourra être convenu que les frais seront supportés par le donneur d ordre ou le bénéfi ciaire. 8/ Modalités de modification et de résiliation de la convention de compte Tout projet de modification de la convention de compte de dépôt, notamment tarifaire, est communiqué au client au plus tard deux mois avant la date d application envisagée. Le client est réputé avoir accepté la modification s il n a pas notifié à la Caisse d Epargne, avant la date d entrée en vigueur, son désaccord. Si le client refuse la modification proposée, il peut résilier sans frais, avant cette date, la convention de compte de dépôt. Le client peut résilier, à tout moment, la convention de compte de dépôt. La résiliation du contrat carte ou du contrat MONEO par le titulaire prend effet 30 jours après la date d envoi de sa notification à la Caisse d épargne sous réserve, pour le contrat MONEO, que le titulaire ait fait désactiver son MONEO auprès de la Caisse d épargne. La Caisse d Epargne peut résilier la convention de compte de dépôt, le contrat carte ou le contrat MONEO moyennant le respect d un délai de préavis minimum de deux mois. Le contrat carte d un mandataire du client sera résilié immédiatement en cas de révocation du mandat. 8/ Modalités de modification et de résiliation de la convention de 5/5