L éligibilité L ELIGIBILITE

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1 L ELIGIBILITE Tout salarié qui souhaite être élu comme membre du comité d entreprise ou comme délégué du personnel doit répondre à plusieurs conditions. Une fois l éligibilité des salariés ainsi déterminée, les candidatures doivent faire l objet d un dépôt conforme aux exigences légales et jurisprudentielles. 1. Quelles sont les conditions à remplir pour être éligible? 2. Un salarié à temps partiel travaillant chez un autre employeur est-il éligible? 3. Les salariés mis à disposition sont-ils éligibles? 4. Quels syndicats peuvent présenter une liste de candidats au 1 er tour? 5. Des candidats libres peuvent-ils présenter leur candidature? 6. Un salarié isolé peut-il être candidat? 7. Comment déposer une liste de candidats? 8. Dans quels délais doit-on déposer une liste de candidats? 9. Quelles sont les règles relatives à la publicité des listes de candidats? 10. Quelles sont les règles de validité des listes de candidats? 11. L employeur peut-il rejeter une candidature irrégulière? 1 1

2 1. Quelles sont les conditions à remplir pour être éligible? Article L du Code du travail Article L du Code du travail Sont éligibles, les salariés remplissant les conditions cumulatives suivantes : - être électeur (Voir fiche L électorat), - avoir 18 ans accomplis, - ne pas avoir été déchu de ses fonctions syndicales et, pour les élections au CE, ne pas avoir été condamné pour indignité nationale, - ne pas être conjoint, ascendant, descendant, frère, sœur ou allié au même degré du chef d entreprise (Cass.soc. 14 janv.1987, n ), - avoir un an d ancienneté (durée continue ou discontinue), sachant que la suspension du contrat de travail ne fait pas perdre l ancienneté acquise antérieurement (Cass.soc.26 septembre 2002 n 2785). De plus, dans certains cas, les périodes de suspension du contrat de travail sont comptabilisées lorsque la loi ou la CCN51 les assimile à des périodes de travail effectif pour ce qui est des droits liés à l ancienneté (Voir fiche Les indemnités de licenciement). L ancienneté peut donc très bien avoir été acquise dans le cadre d un précédent contrat conclu au sein de l Association il y a quelques mois ou quelques années (Voir Cass.soc.3 oct.2007, n ) Il faut souligner que l inspecteur du travail, après consultation des délégués syndicaux, peut imposer une ancienneté plus réduite dans le cas où l exigence de cette ancienneté d un an ne permet pas une organisation normale des opérations électorales. La jurisprudence a précisé que les conditions relatives à l éligibilité sont appréciées à la date du premier tour du scrutin et doivent être remplies à chaque tour du scrutin (Cass.soc.25 janvier 1995 n 452 et Cass.soc. 7 octobre 1998 n 3801). Un salarié qui ne présente pas toutes les conditions requises pour être élu au premier tour, ne peut être candidat au second, même si entre-temps sa situation a changé (Cass.soc.30 oct.2001, n ). Aux termes de l article L du Code du travail, il est possible par convention collective de déroger aux conditions légales dans un sens plus favorable au salarié. Cette possibilité expressément prévue par la loi pour les élections des délégués du personnel, concerne aussi les élections au comité d entreprise (Avis CE 22 mars 1973 n ). Cependant, ces accords ne sauraient étendre la capacité électorale à des travailleurs n ayant pas la qualité de salarié de l entreprise (Cass.soc.24 juin 1998 n 3194). 2. Un salarié à temps partiel travaillant chez un autre employeur est-il éligible? Article L du Code du travail Article L du Code du travail Les salariés à temps partiel travaillant chez deux employeurs différents sont éligibles dans les deux entreprises. Toutefois, ils doivent choisir dans quelle entreprise ils souhaitent se porter candidat. 3. Les salariés mis à disposition sont-ils éligibles? Article L du Code du travail 2 2

3 Les salariés mis à disposition qui sont électeurs dans l entreprise utilisatrice seront éligibles uniquement aux fonctions de délégué du personnel dans l entreprise utilisatrice s ils bénéficient de 24 mois continus d ancienneté. Les salariés mis à disposition qui remplissent les conditions pour être électeurs et éligibles dans l entreprise utilisatrice devront choisir s ils exercent leur droit de vote et de candidature dans l entreprise qui les emploie ou dans l entreprise utilisatrice (Articles L et L du Code du travail). En cas d existence de salariés mis à disposition, la circulaire DGT n 20 du 13 novembre 2008, rappelle la procédure à suivre (voir fiche sur l électorat). NB : Par salariés mis à disposition, il convient d entendre, les salariés d entreprises soustraitantes ou prestataires mis à disposition d une entreprise désignée comme étant l entreprise utilisatrice. Ils ne doivent pas être confondus avec les salariés temporaires et les contrats intermittents. 4. Quels syndicats peuvent présenter une liste de candidats au 1 er tour? Depuis la loi du 20 août 2008 portant rénovation de la démocratie sociale et réforme du temps de travail seront habilités à présenter des candidats au 1 er tour des élections : - les organisations syndicales qui n auraient pas encore fait la preuve de leur représentativité dans l entreprise ou l établissement mais dont le champ professionnel ou géographique couvre l entreprise ou l établissement concerné, qui sont légalement constituées depuis au moins deux ans et qui satisfont aux critères de respect des valeurs républicaines et d indépendance, - les organisations syndicales représentatives dans l entreprise ou l établissement, - celles ayant constitué une section syndicale dans l entreprise ou l établissement, - ainsi que les syndicats affiliés à une organisation syndicale représentative aux niveaux national et interprofessionnel (articles L et L du Code du travail). 5. Des candidats libres peuvent-ils présenter leur candidature? Article L du Code du travail Article L du Code du travail Les candidatures libres ne sont pas possibles au 1 er tour. En revanche, les candidats libres peuvent déposer des listes de candidats lorsqu un second tour est organisé, les syndicats représentatifs n ayant plus le monopole au second tour. Tout salarié éligible peut donc présenter sa candidature au 2 nd tour. 6. Un salarié isolé peut-il être candidat? Un salarié isolé peut déposer une liste avec son seul nom. Une candidature isolée n est pas interdite (Cass.soc.13 juil.2003, n ). Une candidature individuelle constitue une liste (Cass.soc.17 mai 2003). Les listes de candidats peuvent donc être incomplètes (Cass.soc.7 mars 1973, n ) Ainsi, par exemple, une liste de candidats comportant deux noms de candidats, alors que le nombre de sièges à pourvoir est de 4, est parfaitement valable. En revanche, les listes de candidats ne doivent pas comporter un nombre de candidats supérieurs au nombre de sièges à pourvoir (Cass.soc.20 juin 2000, n ). 3 3

4 7. Comment déposer une liste de candidats? La forme des candidatures est libre. En outre, la validité du dépôt d une liste de candidats n est pas subordonnée à un envoi par lettre recommandée avec accusé réception ou à une remise en main propre contre décharge. Toutefois, l une ou l autre de ces deux modalités de dépôt sont conseillées à des fins de preuve. 8. Dans quels délais doit-on déposer une liste de candidats? Les listes de candidats ne peuvent être présentées avant la conclusion de l accord préélectoral, à moins d avoir retardé de manière injustifiée les élections (Cass.soc.3 déc.1987, n ). Par ailleurs, il est possible de refuser le dépôt d une liste de candidats pour le second tour des élections dès lors qu elle vous est présentée avant le 1 er tour lorsqu elle n émane pas d une organisation syndicale (Cass.soc.24 juil.1974, n ). La loi ne prévoit pas de date limite pour le dépôt des candidatures, la jurisprudence a précisé que l employeur ne saurait fixer unilatéralement un délai de dépôt des listes (Cass.soc.2 juin 1993 n 1078). Toutefois il est possible de fixer un tel délai conventionnellement ou dans le protocole d accord préélectoral. En l absence de protocole d accord préélectoral prévoyant une date limite de dépôt des candidatures, l employeur ne peut pas refuser une candidature déposée après le délai qu il a lui-même fixé, sauf s il peut justifier sa décision par les nécessités d organisation du scrutin (Cass.soc. 4 mars 2009, n ). Lorsqu une date limite de dépôt des candidatures a été prévue conventionnellement ou dans le protocole d accord préélectoral, l employeur est en droit de refuser des candidatures présentées tardivement (Cass.soc.16 mai 1990 n 1980). Toutefois, cette date limite de dépôt ne doit pas être appréciée trop strictement. En effet, la jurisprudence fait preuve d une certaine souplesse lorsque le retard ne trouble pas le déroulement du scrutin. Ainsi, l employeur ne peut pas refuser la présentation d une liste de candidats présentée quelques minutes trop tard (Cass.soc.23 juin 2004, n ). Lorsqu un protocole d accord fixe les dates limites de dépôt des listes de candidats pour le 1 er et le 2 nd tours, et qu un syndicat adresse sa liste trop tardivement pour le 1 er tour, cette dernière doit être retenue comme valant liste de candidats pour l éventuel 2 nd tour (Cass.soc.12 oct.2005, n ). 9. Quelles sont les règles relatives à la publicité des listes de candidats? L obligation de l employeur est d assurer la publicité des listes de candidats, peu importe la forme de cette publicité. Une convention ou le protocole préélectoral peut prévoir un affichage des listes, soit à une date donnée, soit dès qu elles sont portées à la connaissance de l employeur. 10. Quelles sont les règles de validité des listes de candidats? Les listes doivent être établies par collège électoral, séparément pour les titulaires et les suppléants. Ces listes ne doivent comporter que des salariés appartenant au collège dans lequel ils se présentent (Cass.soc.7 fév.1989, n ). Si un salarié change de collège entre le moment du dépôt de sa candidature et le jour du scrutin, sa candidature n est plus recevable. 4 4

5 Les salariés pouvant cumuler les fonctions de délégués du personnel et de membres du comité d entreprise, ils peuvent donc se porter candidat pour les deux élections. En outre, un salarié peut se porter candidat à la fois comme titulaire et suppléant pour les élections d une même instance (Cass.soc.5 janv.1978, n ). Dans ce cas, le mandat de titulaire prévaut automatiquement sur celui de suppléant lorsque le candidat est élu pour chaque mandat (Cass.soc.19 mai 1988, n ). 11. L employeur peut-il rejeter une candidature irrégulière? L employeur ne peut pas modifier une liste ou retirer une candidature qui lui paraîtrait irrégulière. L employeur n est pas juge de la validité des listes. Seul le juge d instance peut être amené à se prononcer en la matière (Cass.soc.13 juil.1993, n ). Il appartient donc à l employeur, en cas de désaccord avec les prétendants aux candidatures, de saisir le tribunal d instance afin qu il ordonne le retrait d une candidature ou la modification des listes litigieuses. A défaut de saisine du juge, les élections pourront être annulées. 5 5