Programme de Vitrine technologique pour les bâtiments et les solutions innovantes en bois. Guide de présentation d une demande d aide

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1 Prgramme de Vitrine technlgique pur les bâtiments et les slutins innvantes en bis Guide de présentatin d une demande d aide Mise à jur en mai 2017

2 Table des matières 1 AVANT-PROPOS OBJECTIFS DU PROGRAMME MODALITÉS D ADMISSIBILITÉ DES PROJETS Clientèle admissible Prjets admissibles Critères d évaluatin des prjets Dépenses admissibles Dépenses nn admissibles MODALITÉS DE FINANCEMENT DES PROJETS Aide financière Cntributin guvernementale Cnventin d aide financière DÉPÔT D UNE DEMANDE Dcumentatin à furnir COMMUNICATION... 10

3 1 AVANT-PROPOS Le présent dcument décrit les mdalités de financement de prjets de cnstructin innvants en bis u cmprtant une slutin innvante en bis dans le secteur nn résidentiel u multifamilial au Québec. En recnnaissant fficiellement la Charte du bis en février 2015 cmme étant le fil cnducteur à suivre pur accrître l utilisatin du bis dans la cnstructin nn résidentielle et multifamiliale, le guvernement s est engagé à mettre en œuvre quatre mesures : 1. L exemplarité guvernementale; 2. La cnstructin de bâtiments de myenne et de grande hauteur; 3. La frmatin et la prmtin; 4. La recherche et l innvatin. Ces mesures cncrdent ntamment avec les rientatins guvernementales établies dans le Plan d actin sur les changements climatiques (PACC 2020) pur réduire les émissins québécises de gaz à effet de serre (GES) de 20 % sus le niveau de 1990 à l hrizn Le prgramme Vitrine technlgique pur les bâtiments et les slutins innvantes en bis a été cnçu par le ministère des Frêts, de la Faune et des Parcs (MFFP) pur favriser, entre autres, la cnstructin de bâtiments de myenne et de grande hauteur (mesure 2 de la Charte du bis). Il répnd aussi à la pririté 19 du PACC 2020 : verdir les nrmes relatives aux bâtiments. Le MFFP suhaite ainsi sutenir financièrement des prjets de démnstratin de slutins et de bâtiments innvants en bis pur démntrer ce qui peut aujurd hui être réalisé avec les nuveaux prduits et systèmes de cnstructin en bis dans le secteur nn résidentiel u encre multifamilial. Ce prgramme sera en vigueur jusqu au 31 mars OBJECTIFS DU PROGRAMME Le prgramme vise à réduire les émissins de gaz à effet de serre en appuyant des prjets de démnstratin de slutins et de bâtiments innvants en bis. Les bjectifs du prgramme snt plus précisément les suivants : - Réduire l empreinte carbne des bâtiments par une utilisatin accrue du matériau bis dans la cnstructin nn résidentielle et multifamiliale au Québec; - Accrître l utilisatin du bis en démntrant ses pssibilités dans le marché nn résidentiel et multifamilial de la cnstructin au Québec tut en s assurant de faire usage du bn matériau au bn endrit;

4 - Diffuser dans le milieu de la cnstructin des slutins techniques avantageuses quant au matériau bis et aux systèmes dévelppés à partir de mdèles de référence, et ce, afin de favriser une utilisatin à plus grande échelle; - Dévelpper le savir-faire technique et prfessinnel amenant l évlutin des pratiques et permettant ensuite l émergence d autres prjets en bis. 3 MODALITÉS D ADMISSIBILITÉ DES PROJETS 3.1 Clientèle admissible Tute persnne u rganisme légalement cnstitué, ayant un établissement au Québec, ci-après appelé requérant, ayant un prjet de cnstructin innvant en bis u cmprtant une slutin innvante en bis dans le secteur nn résidentiel u encre multifamilial au Québec. 3.2 Prjets admissibles Un prjet admissible dit inclure des travaux crrespndant à une u plusieurs des catégries suivantes : - Vitrine technlgique de slutins innvantes : prjets de cnstructin qui prpsent l intrductin d une slutin innvante en bis pur en faciliter sa cmmercialisatin à grande échelle et même sn exprtatin dans le secteur de la cnstructin. Une slutin innvante peut être, par exemple, un nuveau prduit, un système de cnstructin, un assemblage u une nuvelle applicatin d un prduit. - Vitrine technlgique de bâtiments innvants : prjets mbilisateurs de cnstructin de bâtiments innvants en bis. Les bâtiments admissibles peuvent être dans les secteurs de la cnstructin nn résidentielle u encre multifamiliale. Le caractère innvant peut prvenir, par exemple, de l usage du bâtiment, de sn ampleur par sn nmbre d étages u sa superficie, de la cmbinaisn des matériaux emplyés u de l utilisatin de nuveaux systèmes u de nuvelles techniques de cnstructin. Le prjet dit également s inscrire dans les lignes directrices suivantes : - Prjet de cnstructin neuve u de rénvatin majeure d un bâtiment nn résidentiel u multifamilial dnt la réalisatin se fera au Québec; - Prjet de cnstructin cmprenant un prmteur, un emplacement, un échéancier réalisable ainsi qu une équipe de prfessinnels; - Prjet de cnstructin d un bâtiment permettant de cntribuer à l avancement des cnnaissances dans le secteur de la cnstructin bis; - Prjet de cnstructin qui démntre un ptentiel cmmercial pur le marché du Québec; - Prjet misant sur des prduits du bis utilisés en structure, pur l apparence u dans l envelppe d un bâtiment; 4

5 - Prjet de cnstructin s inscrivant dans une démarche structurée et cnfrme aux plitiques et rientatins du MFFP; le bâtiment u la slutin sutenu par le prgramme dit faire l bjet d un rapprt ayant pur but de diffuser les cnnaissances sur les meilleures pratiques; - Prjet de cnstructin terminé le 31 mars Les prjets admis au prgramme Technclimat ne snt pas admissibles à ce prgramme. Le prjet dit inclure une étude des gaz à effet de serre (GES) réalisée seln la nrme ISO indiquant les GES évités ainsi qu une étude sur l une des caractéristiques innvantes du prjet. Ces études sernt payées et publiées par le MFFP. 3.3 Critères d évaluatin des prjets Les prjets dépsés sernt évalués à l aide d une grille d évaluatin seln les critères suivants : - Le requérant est crédible et pssède une bnne cnnaissance des prduits et des systèmes de cnstructin en bis; - Le prjet est réaliste sur le plan architectural et de l ingénierie. De plus, il démntre une ptimisatin des matériaux : bn matériau au bn endrit; - Les risques techniques assciés au prjet snt raisnnables (ex. : cnceptin, architecture, mise en œuvre, marché ciblé, etc.); - Le requérant a la capacité technique de réaliser le prjet et il s adjint des prfessinnels pssédant une bnne cnnaissance des prduits et des systèmes de cnstructin en bis; - Les étapes et les échéanciers du prjet snt réalistes; - Le prjet a un caractère innvant : qualité, nmbre d innvatins prpsées et avancement technlgique (ntamment par rapprt aux prjets déjà financés par le prgramme jusqu à ce jur); - Le prjet est réalisé seln une apprche multidisciplinaire de cnceptin intégrée, c est-àdire que, dès le début du prcessus de cnceptin, l ensemble des parties prenantes du prjet se rassemble pur cllabrer et ptimiser le prjet; - Le prjet permet d éviter des émissins de GES; - Le prjet permet le dévelppement de cnnaissances envirnnementales, techniques et cmmerciales; - Le prjet présente un bn ptentiel de reprductibilité et de mise en marché des prduits et système de cnstructin en bis au Québec et ailleurs; - Le prjet ffre la pssibilité d exprter la cnnaissance ainsi que des prduits et des systèmes de cnstructin en bis. L évaluatin des prjets sera effectuée par un cmité de sélectin, cmpsé d au mins tris ressurces guvernementales, dnt deux du MFFP et une autre persnne à définir seln le type de prjet dépsé. Afin de bien évaluer certains prjets, le cmité peut s adjindre les services d un expert-cnseil au besin. 5

6 3.4 Dépenses admissibles Les dépenses admissibles à l aide financière divent être effectuées dans le cadre des prjets admissibles mentinnées ci-dessus : - Hnraires prfessinnels : Les hnraires prfessinnels de cnceptin; Les frais assciés à l élabratin d une slutin de rechange Les frais d'étude et d'expertise-cnseil (excluant les études gétechniques); Les frais liés à la prcuratin de dcumentatin (articles scientifiques, rapprts u uvrages spécialisés); Les hnraires liés à une révisin par des pairs examinateurs; Les frais liés à l évaluatin, seln la nrme ISO 14064, des émissins de gaz à effet de serre évitées; Le persnnel du requérant : salaire et avantages sciaux (maximum de 12,5 % du salaire) sans aucune majratin. - Essais en labratire : Les cûts directs de matériel; Les frais de dcumentatin (articles scientifiques, rapprts u uvrages spécialisés); Les frais d utilisatin des équipements de labratire; Les frais d'achat de lgiciels et petits équipements essentiels à la réalisatin des essais (par exemple équipements d acquisitin de dnnées pur le mnitring des bâtiments), sus réserve d acceptatin par le cmité de sélectin; Les frais de certificatin et d hmlgatin, en tut u en partie; Les frais de prductin de prttype et de système; Les cûts des hnraires prfessinnels et des essais en labratire réalisés hrs du Québec, à la cnditin qu il sit clairement démntré que l'n ne peut faire autrement, et que ces travaux snt indispensables à la réalisatin du prjet. De plus, ces cûts ne divent pas dépasser 30 % du cût ttal du prjet. - Matériaux (uniquement pur les slutins innvantes en bis) : Le cût des nuveaux matériaux de cnstructin qui snt utilisés dans la slutin innvante mise de l avant (uniquement pur l initiative de la démnstratin de slutins innvantes). - Frais de cnstructin : Les cûts liés au dévelppement de nuvelles techniques de mntage de la charpente pur, par exemple, amélirer l efficacité générale, réduire les cûts, réduire les risques d accident et les risques d incendie lrs de la cnstructin u encre réduire les risques de muillage de la charpente en bis expsée aux intempéries. 6

7 - Frais de prductin de rapprts destinés à la diffusin par le Ministère : Essais sur le site de cnstructin et essais liés au mnitring réalisés par une tierce persnne à la satisfactin du MFFP; Mdélisatin du bâtiment à édifier; Cûts d achat des matériaux, de lgiciels et de petits équipements (ntamment ceux requis pur faire du mnitring); Hnraires prfessinnels; Frais d étude et d expertise-cnseil; Frais de déplacement pur se rendre sur les sites des démnstratins, jusqu à cncurrence des tarifs en vigueur au Guvernement du Québec; Frais de prductin de prttypes et de systèmes de cnstructin; Frais de préparatin des rapprts. Les dépenses jugées admissibles snt les dépenses engagées au plus tôt à la date du dépôt de la demande d aide financière jugée cmplète par le MFFP. Tutefis, si l entreprise a cmmencé sn prjet avant d effectuer une demande au prgramme, seules les dépenses admissibles, engagées au plus tôt, sit un an avant la date d admissin du prjet au prgramme, sernt cnsidérées dans le calcul de dépenses admissibles. Ces dépenses sernt rembursables dans une prprtin d au plus 30 % de l aide admissible ttale, seulement si le prjet est accepté et qu une lettre d attributin d aide financière est délivrée par le Ministre. 3.5 Dépenses nn admissibles Les dépenses nn admissibles à l aide financière snt les suivantes : - Les frais de déplacement; - Les frais relatifs aux équipements de bureau et au bâtiment; - Les frais de financement du prjet; - Les impôts et les taxes, telles la TPS et la TVQ, pur lesquelles le bénéficiaire est admissible à un rembursement u tus les autres cûts admissibles à un rembursement; - Les hnraires prfessinnels de cmptables et d avcats, sauf ceux liés à la prise de brevets; - Les frais d achat de terrain et les frais cnnexes : hnraires prfessinnels du ntaire instrumentant, frais de changement de znage, de curtage, d arpenteur, de publicatin des drits et drits de mutatin relatifs à l achat d un terrain, d une servitude u d un drit de passage ainsi que d autres frais cnnexes à l acquisitin du terrain; - Les pertes de prfits, pertes de prductin u autres pertes ccasinnées par des activités liées à la réalisatin du prjet. 7

8 4 MODALITÉS DE FINANCEMENT DES PROJETS 4.1 Aide financière Le Ministère appuiera financièrement les prjets admis seln les dispsitins suivantes : - Pur les prjets de Démnstratin de slutins innvantes en bis, l aide financière accrdée crrespnd à un maximum de 50 % des dépenses admissibles, pur une smme maximale de $; - Pur les prjets de Démnstratin de bâtiments innvants en bis, l aide financière accrdée crrespnd à un maximum de 50 % des dépenses admissibles, pur un mntant maximal représentant 10 % de la valeur ttale du prjet de cnstructin jusqu à cncurrence de $; Au minimum, 25 % des cûts du prjet devra être financé par des fnds privés et/u par une mise de fnds en nature (biens matériels, marques, brevets, etc.) pur un maximum de 15%. 4.2 Cntributin guvernementale Dans le calcul de la subventin, le MFFP tiendra cmpte des mntants d aide financière qui aurnt été accrdés au prjet en prvenance de ministères et rganismes du Guvernement du Québec et du Guvernement du Canada, u de partenaires dispsant de fnds d interventin dnt le financement, u une partie de celui-ci, prvient des guvernements tels que les centres lcaux de dévelppement u les rganismes les remplaçant, les Sciétés d aide au dévelppement des cllectivités et les Centres d aide aux entreprises. À cet effet, l aide financière guvernementale cmbinée ne purra excéder 75 % pur un même prjet, sans qui la cntributin du MFFP faite en vertu du Prgramme sera diminuée d autant, afin de respecter ce critère. 4.3 Versement de l aide financière La subventin est habituellement accrdée en tris versements u plus, jusqu à cncurrence de 75 % du mntant puvant être attribué par le MFFP seln l état d avancement des travaux réalisés. Une réclamatin dit être accmpagnée des dcuments démntrant que les dépenses admissibles réclamées nt été effectivement engagées et payées pur la réalisatin des travaux admissibles. Le slde de la subventin sera versé à la suite d une vérificatin par le MFFP des travaux effectués par le bénéficiaire. 8

9 5 DÉPÔT D UNE DEMANDE 5.1 Dcumentatin à furnir Afin de dépser une demande cmplète en bnne et due frme au Prgramme de vitrine technlgique pur les bâtiments et les slutins innvantes en bis, le demandeur dit : 1. Dépser un plan de prjet signé, incluant ntamment les éléments suivants : a) Descriptin de l entreprise : prfil et histrique du requérant autres caractéristiques pertinentes b) Descriptin du prjet de cnstructin : descriptin générale du prjet chix du type de prjet : slutin innvante u bâtiment innvant mise en cntexte, descriptin du prjet (nmbre d étages, superficie ttale et superficie par étage, type d ccupatin et usage du bâtiment) et descriptin des activités (chantier, mnitring, essais en labratire ) lieu de réalisatin calendrier des principales étapes : dates apprximatives pur l avant-prjet détaillé, l appel d ffres, le début de la cnstructin, l achèvement des travaux et autres étapes imprtantes descriptin de l innvatin descriptin de la prblématique u du besin, u les deux, auquel répnd l innvatin technlgique, attributs de la nuvelle technlgie et éléments nvateurs : explicatin claire du caractère innvant du prjet : Purqui s agit-il d une slutin innvante en bis u d un prjet de cnstructin en bis innvant? bjectifs visés par l innvatin : descriptin des thèmes abrdés dans le rapprt de recherche prduit pur diffusin par le MFFP autres éléments d infrmatin pertinents gestin des risques c) Présentatin des prfessinnels participant au prjet (architectes, ingénieurs, entrepreneurs, cnsultants en cdes et nrmes, autres) avec leur curriculum vitae (CV) et crdnnées; d) Mntage financier; e) Prévisins financières liées à la demande de subventin. 9

10 2. Furnir les états financiers vérifiés du requérant des deux dernières années; 3. Furnir les plans préliminaires indiquant les prduits et systèmes de cnstructin en bis envisagés u slutins innvantes prpsées et, le cas échéant, les sectins du bâtiment dans lesquelles les prduits et systèmes sernt utilisés et les slutins mises en œuvre; 4. Furnir le CV des membres de l équipe et des partenaires (ingénieurs, architectes, fabricants, entrepreneurs, etc.) participant au prjet; 5. Furnir la réslutin du cnseil d administratin désignant la persnne autrisée à présenter la demande; 6. Furnir tut autre dcument jugé pertinent par le Ministère. 6 COMMUNICATION Pur tute infrmatin additinnelle, vus puvez cntacter M. Jean-Françis Delisle au , pste 4108 u par curriel à jean-francis.delisle@mffp.guv.qc.ca 10