Approbation du compte rendu de la séance publique du 15 décembre 2010

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1 Département du Rhône Arrondissement de Lyon Canton de L'Arbresle Commune de La Tour de Salvagny Compte rendu du Conseil Municipal Séance publique du jeudi 3 février 2011 à 20 h 00 en Mairie de La Tour de Salvagny Date de convocation du Conseil Municipal : 27 janvier 2011 Compte-rendu affiché le : 10 février 2011 Président : Gilles PILLON Secrétaire de séance : Jacques DEBORD Nombre de Conseillers en exercice le jour de la séance : 23 Membres présents à la séance : Gilles PILLON, Gilles RUMÉ, Danièle MOREAU, Sylvaine D HOIR (excepté pour les trois premiers points de l ordre du jour), Jacques DEBORD, Bernard PONCET, Dominique DUPASQUIER, Françoise HILBRUNNER, Élisabeth PAPIN, Pierre PERRUCHOT DE LA BUSSIÈRE, Sylviane MALEYSSON, Jean-Paul BOURGÈS (excepté pour les six premiers points de l ordre du jour), Jocelyne BÉNOZILLO, Jacqueline BOUMENDIL, Christian CHEVALIER Membres absents représentés : Sylvaine D HOIR donne pouvoir à Gilles RUMÉ pour les trois premiers points de l ordre du jour Sylvère HOUDEAU donne pouvoir à Jacques DEBORD Robert CASSARD donne pouvoir à Bernard PONCET Malika VERLIERE donne pouvoir à Sylviane MALEYSSON Claire AUTRÉAU donne pouvoir à Françoise HILBRUNNER Jean-Paul LACHAUD donne pouvoir à Gilles PILLON Alain MOREL donne pouvoir à Christian CHEVALIER Membres absents excusés : Jean-Paul BOURGÈS pour les six premiers points de l ordre du jour Annick MIDY Membre absent Françoise GISCLON Le Maire ouvre la séance à 20h05. Monsieur Jacques DEBORD est désigné comme secrétaire de séance. Approbation du compte rendu de la séance publique du 15 décembre 2010 Le compte-rendu de la séance publique du Conseil municipal du 15 décembre 2010 est approuvé à l unanimité. Compte rendu des décisions prises en vertu de l article L du Code Général des Collectivités Territoriales Le Maire rend compte des décisions prises en vertu de l article L du Code Général des Collectivités Territoriales. Il s agit essentiellement de marchés, d avenants et d une concession au cimetière, dont la liste est présentée ci-dessous : I. Marchés de travaux et de services - DC M 03/11/ : signature d un marché avec la société PHIL R ELECTRICITE pour les branchements électriques provisoires de divers équipements du marché de Noël 2010, pour un montant de ,00 HT, soit ,13 TTC. Le Maire précise qu en 2009, le montant de la prestation s élevait à ,42 TTC. - DC M 04/11/ : signature d un marché avec la société COLL EQUIP pour des prestations de location, montage et démontage de 61 stands pour le marché de Noël 2010, pour un montant de ,00 HT, soit ,25 TTC. Le Maire précise qu en 2009, le montant de la prestation s élevait à ,09 TTC. - DC M 07/12/ : signature d un marché avec la société JACQUARD ESPACES VERTS pour la plantation d arbres d alignement rue de Paris et allée du Lac, pour un montant de ,00 HT, soit ,56 TTC, dont 448,80 de TVA au taux de 5,5 % et 4 470,76 au taux de 19,6 %. NA/CM Page 1/14

2 - DC A 18/10/ : signature de l avenant n 1 au marché n du 15 avril 2010 de la société CMEUNIER, pour le lot 8 - Cloisons-Peintures pour la reprise du doublage existant en périphérie de l ensemble menuisé du sas à RDC et réalisation d une remise en peinture de l ensemble du panneau jusque sous l escalier, dans le cadre de la création d un ascenseur, installation d une climatisation et réaménagement de la bibliothèque de la Maison de La Tour. Le présent avenant s élève à la somme de 614,16 HT, soit 734,54 TTC, ce qui porte le nouveau montant du marché à 8 958,56 HT, soit ,44 TTC (augmentation de 7,42 % du montant du marché initial). - DC A 19/10/ : signature de l avenant n 1 au marché n du 15 avril 2010 de la société RUIZ, pour le lot 2 Terrassements-Maçonnerie pour : - la remise en état des parties de béton d une tête de mur et d un angle de la façade, - la démolition et évacuation de trois massifs, constituant une gêne pour les travaux de fondation de l ascenseur, dans le cadre de la création d un ascenseur, installation d une climatisation et réaménagement de la bibliothèque de la Maison de La Tour. Le montant du présent avenant s élève à la somme de 2 855,50 HT, soit 3 415,18 TTC, ce qui porte le nouveau montant du marché à la somme de ,42 HT, soit ,52 TTC (augmentation de 6,81 % du montant du marché initial). - DC A 25/10/ : signature de l avenant n 2 au marché n du 15 avril 2010 de la société RUIZ, pour le lot 2 Terrassements-Maçonnerie pour le relèvement d environ 40 mm du niveau du perron par un dallage collé réalisé à l aide de dalles gravillonnées et rehaussement d autant du niveau du linteau de la porte de l ascenseur dans le cadre de la création d un ascenseur, installation d une climatisation et réaménagement de la bibliothèque de la Maison de La Tour. Le montant du présent avenant est de 788,00 HT, soit 942,45 TTC, ce qui porte le nouveau montant du marché à la somme de ,42 HT, soit ,97 TTC (augmentation de 1,00 % du montant du marché initial). - DC A 04/11/ : signature de l avenant n 1 au marché n du 15 avril 2010 de l entreprise Daniel GIRAUD, pour le lot 4 Menuiseries métalliques pour la galvanisation de la charpente métallique de l auvent en lieu et place de la peinture antirouille pour se prémunir de l apparition d éventuels points de rouille, dans le cadre de la création d un ascenseur, installation d une climatisation et réaménagement de la bibliothèque de la Maison de La Tour, pour un montant de 1 650,00 HT, soit 1 973,40 TTC, ce qui porte le nouveau montant du marché à la somme de ,90 HT, soit ,53 TTC (augmentation de 4,00 % du montant du marché initial). - DC A 04/11/ : signature de l avenant n 1 au marché n du 17 mai 2010 de l entreprise LAQUET Tennis, pour le lot 3 Aménagement des abords dans le cadre de la rénovation des courts de tennis et de ses abords. Pour une bonne finition des ouvrages, il a été nécessaire de commander les prestations suivantes : - agrandissement des murs, - fourniture et pose de bordures supplémentaires pour la fermeture des abords des courts, - fourniture et pose de gravier supplémentaire pour le revêtement des abords des courts côtés Nord, Sud et Est. Le montant du présent avenant s élève à la somme de 2 773,00 HT, soit 3 316,51 TTC, ce qui porte le nouveau montant du marché à la somme de ,00 HT, soit ,70 TTC (augmentation de 11,30 % du montant du marché initial). - DC A 04/11/ : signature de l avenant n 1 au marché n du 17 mai 2010 de l entreprise LAQUET Tennis, pour le lot 1 Sol-Clôture-Drainage et Marquage dans le cadre de la rénovation des courts de tennis et de ses abords. NA/CM Page 2/14

3 En effet, en cours de travaux, il a été décidé de supprimer les prestations suivantes : - location journalière supplémentaire de barrières pour 90,00 HT, - fourniture et pose de tampons de visite avec couvercles pour 495,00 HT, - curage du système de draînage existant pour 850,00 HT. Le montant du présent avenant s élève à ,00 HT, soit ,26 TTC, ce qui ramène le nouveau montant du marché à la somme de ,00 HT, soit ,88 TTC (diminution de 2,18 % du montant du marché initial). - DC A 05/11/ : signature de l avenant n 1 au marché n du 15 avril 2010 de la société CARRELAGES PAGANO, pour le lot 6 Carrelage extérieur dans le cadre de la création d un ascenseur, installation d une climatisation et réaménagement de la bibliothèque de la Maison de La Tour. Il a été nécessaire de modifier les travaux comme suit : - réalisation de l habillage de la marche finale de l escalier extérieur, - suppression de siphons de sol compte tenu de la pente du parvis vers l extérieur. Le montant du présent avenant s élève à la somme de 297,88 HT, soit 356,26 TTC, ce qui porte le nouveau montant du marché à la somme de 9 935,10 HT, soit ,38 TTC (augmentation de 3,10 % du montant du marché initial). Le Maire précise que les 5 avenants afférents aux travaux de la Maison de La Tour représentent une somme de 6 205,04 TTC. En ajoutant le premier, le montant global des avenants s élève ainsi à 7 891,09 TTC, soit 2,59 % du montant du marché initial. Ce faible taux est notamment le résultat d un travail en amont réalisé par la commission sur le projet. Sur une question de Françoise HILBRUNNER, Gilles PILLON indique que la période de gel étant terminée, le carrelage peut désormais être posé à la Maison de La Tour. Le bureau de contrôle effectuera ensuite une visite puis l arrêté d ouverture de l établissement pourra intervenir. La bibliothèque devrait emménager dans les locaux les 15 et 16 février Danièle MOREAU indique que l inauguration est prévue le samedi 16 avril 2011 à 11h00. Elle précise que la première mise à disposition de la Maison de La Tour aura lieu début mars Gilles PILLON rappelle que durant les travaux de réaménagement, les manifestations des associations ont été reportées sur d autres sites : au Vieux Bourg ou à la salle des fêtes du Parc de l Hippodrome. II. Concession au cimetière N de la décision Type de décision Bénéficiaire Tarif - durée DC C - 14/01/ Renouvellement de concession JOREZ Josiane ans Le Conseil municipal, à l unanimité, prend acte de cette communication. Retrait de la commune de La Tour de Salvagny du Syndicat Intercommunal des Eaux du Val d Azergues (SIEVA) Gilles PILLON, rapporteur, indique que par délibération en date du 10 novembre 2010, la Communauté Urbaine de Lyon a approuvé le retrait de la commune de la Tour de Salvagny du SIEVA. Elle a approuvé concomitamment les modalités de la convention avec le SIEVA quant à la poursuite de la distribution de l eau potable par le syndicat sur la commune. NA/CM Page 3/14

4 Par courrier en date du 26 novembre 2010, sur sollicitation du SIEVA, la Préfecture a précisé que la Commune devait solliciter son retrait du syndicat dans les formes classiques. Bien que cette analyse paraisse contestable pour la COURLy, cette dernière ayant de par la loi la compétence de l eau potable, il paraît préférable de délibérer dans les formes souhaitées afin d obtenir l application de la décision de la Communauté Urbaine de Lyon pour laquelle la Commune était demandeuse depuis plus de 25 ans. Il est donc rappelé que la Commune de la Tour de Salvagny a participé à la création du Syndicat Intercommunal des Eaux du Val d Azergues (SIEVA) pour le service d alimentation en eau potable, consciente de l intérêt évident d une coopération entre les communes voisines en matière de gestion de l eau potable. En 1966, l impact de la création légale de la Communauté Urbaine de Lyon, comptant La Tour de Salvagny parmi ses communes membres d origine, a eu pour effet, depuis cette date, l implication d élus communautaires aux côté des élus Tourellois. Aujourd hui, l extension de la Communauté Urbaine de Lyon vers une 58 ème commune, Lissieu, au 1 er janvier 2011, a nécessité une réflexion globale sur les relations, notamment juridiques entre la COURLy et plusieurs syndicats communaux ou mixtes. Dans un souci de rigueur juridique, de cohérence et d homogénéité entre toutes les communes membres de la Communauté Urbaine, La Tour de Salvagny et la COURLy ont souhaité se retirer de ce syndicat et ont saisi son Président au terme de plusieurs rencontres avec le SIEVA qui ont permis de déterminer les modalités de sortie (transfert de patrimoine, prise en charge des investissements en cours ). Sylvaine D HOIR arrive en séance. Dans une cohérence globale des compétences de la COURLy, le Conseil municipal, à l unanimité, approuve la demande de retrait de la commune de La Tour de Salvagny du SIEVA. Autorisation de déposer et de signer une déclaration préalable pour la création d un nouvel accès au parking du parc de l hippodrome allée du Lac Jacques DEBORD, rapporteur, indique qu afin d améliorer la circulation et le stationnement du parking du parc de l hippodrome situé allée du Lac, il est envisagé la création d un nouvel accès pour tous types de véhicules. Celui-ci sera implanté à hauteur de l escalier actuellement réservé aux piétons. Ce réaménagement comprend la modification du sens de circulation pour l accès au parking et à l intérieur de celui-ci. Aucune place de stationnement ne sera supprimée mais l ensemble sera redessiné en fonction du nouveau sens de circulation mis en place. Gilles PILLON précise que l objectif est de dégager l entrée en amenant les conducteurs de véhicules à stationner plus au fond du parking. Cela permettra également une meilleure fluidité de circulation lors des manifestations. L accès des cars est conservé. Françoise HILBRUNNER remarque que si les véhicules ne stationnent pas dans le fond du parking, c est parce qu il n est pas goudronné et qu il y a souvent des nids-de-poule. Gilles PILLON indique que la pose d un enrobé n est pour l instant pas prévue sur cet espace de stationnement et qu elle fera partie d un projet global de petits aménagements dans ce secteur, dont la mise en œuvre interviendra ultérieurement. Sur une question de Pierre PERRUCHOT DE LA BUSSIÈRE, le Maire précise que le nouvel accès sera goudronné. Dans le cadre du projet, des petits travaux d aménagements seront réalisés : la pose d un enrobé sur le trottoir situé sur le côté du complexe, ainsi que la remise en ordre allée du Lac, en début de voie côté Nord, de l emplacement où se trouvent actuellement les containers. L éclairage devra faire l objet d une réflexion dans le cadre du projet plus global. NA/CM Page 4/14

5 Bernard PONCET indique que les conducteurs sont souvent frileux à stationner dans le fond du parking par peur d effractions ou d incivilités qui pourraient intervenir à l encontre de leur véhicule. Il propose d implanter un panneau sur les lieux indiquant que le site est surveillé au moyen d une vidéo surveillance et de réajuster l angle d une caméra afin de visualiser le fond de l espace de stationnement. Gilles PILLON indique qu une étude visant à optimiser la sécurisation du parc de l hippodrome par le biais de la vidéo surveillance est en cours. Un panneau informatif indiquant l utilisation de la vidéo surveillance sera mis en place sur le parking. Le Conseil municipal, à l unanimité, autorise le Maire à déposer et à signer une déclaration préalable pour la création d un nouvel accès au parking du parc de l hippodrome allée du Lac. Autorisation de déposer et de signer une déclaration préalable pour le réaménagement et l extension de la partie Nord du parking des immeubles communaux avenue de l Hippodrome Jacques DEBORD, rapporteur, indique qu il est envisagé de procéder au réaménagement et à l extension de la partie Nord du parking des immeubles communaux situés avenue de l Hippodrome, afin de créer 9 places de stationnement supplémentaires. Françoise HILBRUNNER demande si une réunion a eu lieu avec les locataires des immeubles communaux et s il serait possible de réserver quelques places de stationnement sur le parking à leur intention. Jacques DEBORD indique que dans la partie comprise entre les immeubles et l avenue de l Hippodrome, il sera procédé au traitement des racines des arbres qui présentent actuellement une gêne, ainsi qu à la dépose des bancs qui ne sont pas utilisés. Cela permettra la création d un emplacement de stationnement entre chaque arbre. De plus, 4 à 5 places supplémentaires pourront être réalisées à hauteur de la sortie du parking. Environ 9 places pourraient ainsi être réservées aux résidents des immeubles communaux. Pierre PERRUCHOT DE LA BUSSIÈRE demande si une zone bleue est envisagée à cet endroit et si les places réservées aux habitants des immeubles communaux seront matérialisées comme telles. Gilles PILLON indique qu aucune réflexion n a encore été menée sur la mise en place d une zone bleue et que les emplacements affectés aux locataires seront dûment matérialisés. Jacqueline BOUMENDIL note un problème de visibilité en sortie du parking en raison de la présence de piliers en pierre. Gilles PILLON indique qu il conviendra de se rendre sur place pour étudier ce problème et ses solutions. Le Conseil municipal, à l unanimité, autorise le Maire à déposer et à signer une déclaration préalable pour le réaménagement et l extension de la partie Nord du parking des immeubles communaux situés avenue de l Hippodrome. Programme Local d Habitat (PLH) mise en conformité avec la loi MOLLE du 25 mars 2009 engagement triennal des logements sociaux Jean-Paul BOURGÈS arrive en séance. Rappel de la législation : Gilles PILLON, rapporteur, indique que le Programme Local de l Habitat (PLH) de la Communauté Urbaine de Lyon a été adopté le 10 janvier 2007 en application de la loi Solidarité et Renouvellement Urbain (SRU) et couvre la période 2007/2013. Les objectifs chiffrés de production de logements neufs et de logements sociaux qu il comporte ont été fixés début NA/CM Page 5/14

6 Des textes importants sont intervenus depuis l adoption du PLH et notamment la Loi n du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l exclusion (MOLLE) qui prévoit que les PLH doivent comporter un programme d action détaillé par commune indiquant : - le nombre et le type de logements sociaux à réaliser (PLAI, PLUS, PLS), - les orientations relatives aux articles L et L et 16 du code de l urbanisme (emplacements réservés pour des programmes de logement dans les zones urbaines ou à urbaniser, taux de logements sociaux dans certains secteurs, majoration des règles de densité), - l échéancier prévisionnel de réalisation des logements et lancement des opérations de compétence communautaire. Par délibération en date du 6 septembre 2010, la Communauté Urbaine de Lyon a engagé une démarche de mise en conformité du PLH avec les dispositions MOLLE, relative à la définition des objectifs de production de logement social sur la commune. Dans le cadre de cette démarche, il convient de procéder à une actualisation de la fiche communale et de fixer les objectifs de production de logements sociaux pour la période La fiche communale : Cette fiche, jointe en annexe, comporte : - les éléments de contexte local (population, parc de logements, logements sociaux), - la déclinaison des enjeux de l habitat pour les prochaines années, - le programme d action. Cette fiche actualisée sur les données du recensement 2007 de la population met en évidence la faiblesse de la croissance démographique (+2,2 % en 8 ans) avec une reprise de celle-ci ces trois dernières années (3 571 habitants recensés valeur 01/01/2011 soit + 2,7 %) compte tenu de la livraison de plusieurs programmes immobiliers. Si le nombre de ménages a augmenté de 10 % en 8 ans à 1 420, la taille des ménages a continué à décroître à 2,43 personnes (pour 2,63 personnes en 1999) conséquence de la poursuite du vieillissement de la population (29,5 % de la population a plus de 65 ans et 5,1 % plus de 80 ans). En 1999 seulement 30 % de la population avait plus de 60 ans. Si le nombre de résidences principales est passé de à avec une part de logements individuels à 75 % (moins 2 %), la part de logements sociaux a progressé de 4,08 % à 6,1 % (89 logements). Au 1 er janvier 2010, le nombre de logements sociaux est de 125, soit un taux de l ordre de 8,4 %. Ce taux devrait avoisiner les 12 % en 2013/2014 avec les projets en cours. Dès lors que la population communale aura atteint le chiffre de habitants (3 486 au 01/01/2011), la commune sera assujettie à l obligation de 20 % de logements sociaux (article 55 de la loi SRU du 13 décembre 2000) et devra supporter le prélèvement financier de l Etat calculé sur le nombre de logements manquants et le potentiel fiscal. L augmentation du nombre de logements sociaux est aussi une nécessité si la Commune veut conserver au village les jeunes Tourellois qui s installent et les jeunes ménages, compte tenu du prix du foncier. Par ailleurs, des Seniors sont aussi intéressés par ce type de logement leur permettant de résider au centre du village. Il convient de rappeler que près de 80 % des ménages sont éligibles aux logements sociaux. Dans un souci d intégration de ces logements, et afin d éviter la construction de trop d immeubles de logements aidés en périphérie du village, une servitude de Secteur de Mixité Sociale a été demandée dans la modification 7 du PLU portant sur les zones urbaines UA obligeant un pourcentage de logements locatifs aidés selon les seuils suivants : - 25 % pour toute opération comprise entre m 2 et m 2 de SHON, - 30 % au-delà de m 2 de SHON. NA/CM Page 6/14

7 Le programme d action proposé pour les années à venir consiste, pour l essentiel, à poursuivre les efforts engagés dans le cadre du PLH actuel. Françoise HILBRUNNER remarque qu une certaine catégorie de population ne peut accéder au logement social, comme les cadres moyens. Gilles PILLON indique que les PLS couvrent quasiment 80 % des besoins et s adressent donc à un grand nombre de ménages. Il rappelle qu il est important que les trois niveaux soient représentés dans les logements sociaux (les PLAI qui concernent l insertion, les PLUS et les PLS). Le Maire indique que les immeubles communaux ont des loyers PLAI et que les logements sont prioritairement attribués à des personnes ayant de faibles revenus ou se trouvant dans une situation familiale difficile. La définition de l objectif pour la période triennale : Sur la base des informations actuelles, les opérations immobilières devraient représenter environ 111 logements dont 53 logements locatifs aidés, auxquelles il convient de rajouter les opérations d aménagements sur le Domaine de la ZAC soit 67 logements dont 28 logements sociaux. Au total, une production de 178 logements est prévisible, dont 46 % de logements locatifs aidés (81). L introduction du Secteur de Mixité Sociale que nous avions anticipée dès le début du mandat (Villa Terruggia) et le programme du Domaine du Contal vont permettre à la commune de poursuivre son chemin en but d atteindre le taux légal de 20 % dans des délais raisonnables, compatibles à la densification du village et à l intégration des nouveaux logements. Le Conseil municipal aura à travailler, sous 24 mois environ, sur un schéma de développement de l habitat en cohérence avec le PLU qui intégrera le PLH. Sur une question de Françoise HILBRUNNER, Gilles PILLON précise que sur les 7 logements des Maisons du Vieux Bourg (maison RICHERT), la Commune en possèdent 5 en maîtrise totale, l OPAC du Rhône : 1 et la Préfecture : 1. Pierre PERRUCHOT DE LA BUSSIÈRE souligne l importance des règles d attribution. Il remarque que si 80 % des ménages sont éligibles au titre du logement social, ils ne sont toutefois pas assurés d en bénéficier. Gilles PILLON rappelle qu une commission d attribution étudie les dossiers de candidatures et que, par exemple, selon les critères d attribution : un appartement T3 sera prioritairement alloué à un ménage extérieur ayant un enfant, plutôt qu à un Tourellois seul. Jean-Paul BOURGÈS indique que mardi 1 er février 2011 s est tenue la présentation du rapport annuel de la fondation Abbé Pierre. A cette occasion, il a été rappelé la dégradation des conditions de vie en France, avec personnes mal logées. L argent public qui serait nécessaire pour pallier cette situation excède très largement les capacités financières des autorités publiques. Celles-ci sont soumises à des contraintes d optimisation de leurs fonds. La mise en place de règles d attribution strictes et encadrées pour les logements est donc indispensable. Jean-Paul BOURGÈS confirme qu une grande majorité de Français est éligible au titre du logement social. Il indique qu afin de faire vivre et de faire s installer la mixité sociale dans les communes, il convient de lutter contre les préjugés qui tendent à assimiler la notion de logement social à celle de cas sociaux. Il note que le PLH de la Communauté Urbaine de Lyon n a pas pour objectif d abaisser les contraintes mais de mieux les répartir. Gilles PILLON rappelle que ces contraintes sont imposées par la loi. Il précise qu afin d éviter l extension des villes et villages, les pouvoirs publics imposent, dans les textes réglementaires, la surélévation d immeubles. Le Maire indique qu à La Tour de Salvagny, des personnes sont actuellement logées dans des appartements insalubres (sans isolation, avec un chauffage électrique hors norme ) pour un loyer très élevé. Sur une question de Françoise HILBRUNNER, Gilles PILLON rappelle qu il s agit du domaine privé et que les services communaux ne peuvent intervenir. NA/CM Page 7/14

8 Le Maire précise que l Aide Personnalisée au Logement (APL), dont bénéficient ces personnes, ne repose que sur le loyer. Les factures afférentes au logement : électricité. ne sont pas prises en considération alors qu elles sont souvent d un montant très important. Toutes ces charges ne peuvent être supportées par un bas salaire. Jean-Paul BOURGÈS souligne que les locataires de logements aidés de type PLAI et PLUS seront de plus en plus confrontés aux difficultés liées au coût de l énergie. Les jeunes actifs et les retraités à faibles revenus sont les premiers touchés. Sur la demande de Pierre PERRUCHOT DE LA BUSSIÈRE, il est donné la définition des PLAI, PLUS et PLS, avec précision des plafonds de ressources : - PLAI : Prêt Locatif Aidé d'intégration qui finance, comme le PLUS, des opérations de construction neuve et celles d acquisition-amélioration de logements locatifs sociaux. Ces logements sont réservés à des ménages qui cumulent des difficultés économiques et sociales. Leurs ressources doivent être inférieures à 60 % des plafonds PLUS, sauf dérogation du préfet de département. Les locataires peuvent obtenir, en fonction de leur situation, une aide personnalisée au logement. - PLUS : Prêt Locatif à Usage Social qui est le principal dispositif de financement du logement social. Il donne lieu à des aides spécifiques (subvention de l Etat, taux de T.V.A. réduit ). Le PLUS, qui s est substitué au PLA (Prêt Locatif Aidé) depuis un décret n du 14 septembre 1999, a permis de réaliser des opérations mieux adaptées aux ressources des demandeurs et aux exigences de mixité sociale. Il finance les opérations de construction neuve et celles d acquisition-amélioration de logements locatifs sociaux. Pour chaque opération, des impératifs doivent être respectés : 30 % au moins des logements doivent être occupés par des ménages dont les ressources n excédent pas 160 % des plafonds et 10 % au plus des logements peuvent être loués à des ménages dont les ressources n excèdent pas 120 % de ces mêmes plafonds. Les locataires peuvent bénéficier, en fonction de leur situation, d une aide personnalisée au logement. - PLS : Prêt Locatif Social qui permet de financer des logements destinés aux ménages dont les ressources ne dépassent pas 1,3 les plafonds du PLUS. Depuis le 1 er janvier 2011, les plafonds de ressources sont les suivants (référence : arrêté du 28 décembre 2010), pour les régions hors Paris, communes limitrophes et Ile-de-France (en ) : Catégorie de ménage PLAI PLUS PLS Par pers. suppl NA/CM Page 8/14

9 Catégorie de ménage 1 Personne seule Nombre de personnes composant le ménage 2 Deux personnes sans personne à charge, à l exclusion des jeunes ménages 3 Trois personnes ou personne seule avec une personne à charge ou un jeune ménage sans personne à charge 4 Quatre personnes ou personne seule avec deux personnes à charge 5 Cinq personnes ou personne seule avec trois personnes à charge 6 Six personnes ou personne seule avec quatre personnes à charge Les jeunes ménages sont les couples mariés, pacsés ou vivant en concubinage dont la somme des âges n excède pas 55 ans Le montant des ressources à prendre en compte pour l'attribution d'un logement locatif social et pour l octroi d un prêt accession Action Logement est égal à la somme des revenus fiscaux de référence de chaque personne composant le ménage au titre de l'année n-2, soit 2009 pour 2011, autrement dit le demandeur doit prendre la ligne «revenu fiscal de référence» pour chacun des contribuables composant son ménage. Il est cependant tenu compte des revenus fiscaux de référence de l'année n-1 ou des revenus des 12 derniers mois s'ils sont inférieurs d'au moins 10 % par rapport à ceux de l'année n-2. Les plafonds de ressources sont révisés chaque année au 1er janvier, en tenant compte de la variation de l'indice de référence des loyers (IRL) et en comparant le 3 ième trimestre de l'avant avantdernière année à celui de l'avant-dernière année. Sur la demande de Pierre PERRUCHOT DE LA BUSSIÈRE, il est précisé que le nombre de habitants à La Tour de Salvagny correspond à la population municipale et celui de habitants à la population totale. Gilles PILLON rappelle que le dernier recensement sur la commune s est déroulé en Une réactualisation statistique de la population a ensuite lieu chaque année. Au 1 er janvier 2010, la Commune comptait habitants et au 1 er janvier 2011 : L INSEE réalisera également une estimation de la population tourelloise au 1 er janvier Un recensement complémentaire interviendra dans quelques années pour ajuster les résultats. Sur une question de Pierre PERRUCHOT DE LA BUSSIÈRE, Jean-Paul BOURGÈS et Gilles PILLON précisent que la Commune peut être soumise, une année, à la taxe imposée par la loi SRU puis, l année suivante, se trouver en dessous du seuil de population fixé et ne pas devoir s acquitter de cette redevance. Jean-Paul BOURGÈS remarque cependant que l effort de la Commune doit se poursuivre en vue d atteindre les 20 % de logements sociaux imposés par la loi. Il note que la Dotation Globale de Fonctionnement (DGF) varie également en fonction de la population. Gilles PILLON indique que la DGF a été stabilisée. Pour La Tour de Salvagny, selon les nouvelles règles de péréquation, la DGF 2011 devrait être en baisse par rapport à Le concept de population municipale est défini par le décret n , publié au Journal officiel du 8 juin 2003, relatif au recensement de la population. NA/CM Page 9/14

10 La population municipale comprend les personnes ayant leur résidence habituelle (au sens du décret) sur le territoire de la commune, dans un logement ou une communauté, les personnes détenues dans les établissements pénitentiaires de la commune, les personnes sans-abri recensées sur le territoire de la commune et les personnes résidant habituellement dans une habitation mobile recensée sur le territoire de la commune. Le concept de population municipale correspond désormais à la notion de population utilisée usuellement en statistique. En effet, elle ne comporte pas de doubles comptes : chaque personne vivant en France est comptée une fois et une seule. La population comptée à part comprend certaines personnes dont la résidence habituelle est dans une autre commune mais qui ont une résidence sur le territoire de la commune : étudiants, personnes résidants dans une maison de retraite, un centre social, une communauté religieuse ou un établissement militaire, sans domicile fixe rattaché à la commune. Le concept de population totale est également défini par le décret susvisé. La population totale d'une commune est égale à la somme de la population municipale et de la population comptée à part de la commune. La population totale est une population légale, à laquelle de très nombreux textes législatifs ou réglementaires font référence. A la différence de la population municipale, elle n'a pas d'utilisation statistique car elle comprend des doubles comptes dès lors que l'on s'intéresse à un ensemble de plusieurs communes. Pierre PERRUCHOT DE LA BUSSIÈRE souhaite des précisions sur l annexe en page 5, lorsqu il est évoqué la difficulté des ménages à revenus intermédiaires d accéder à la propriété sur la commune. Gilles PILLON indique que le PLS permet d accueillir la plupart des ménages. Pierre PERRUCHOT DE LA BUSSIÈRE indique qu à aucun moment, dans le PLH, ne sont évoquées les différentes possibilités de montage. Il prend l exemple d une Commune qui resterait propriétaire d un terrain sur lequel serait édifiée une construction et où des baux emphytéotiques seraient instaurés. Cela permettrait une réduction de la pression dans l acquisition foncière. Gilles PILLON note que peu de villes mettent en place des baux emphytéotiques. Françoise HILBRUNNER indique que l ancien terrain de la caserne des pompiers rue de Paris pourrait accueillir un tel projet. Gilles PILLON note la pertinence des propositions formulées par Pierre PERRUCHOT DE LA BUSSIÈRE, sur lesquelles une réflexion pourrait intervenir ultérieurement. Il conviendra en effet, dans l avenir, de réétudier l évolution de l habitat sur la commune. Le Maire remarque également les échecs des mesures mises en place par l Etat dans le domaine de l acquisition foncière : le Pass foncier, la maison à Si les pays nordiques utilisent l emprunt sur deux générations, les mœurs françaises ne sont pas encore en phase avec ce système. Jean-Paul BOURGÈS indique que seuls des investisseurs publics recourent au bail emphytéotique car ils ne raisonnent pas en constitution de patrimoine, contrairement au particulier. En effet, ce dernier, s il construit dans un contexte de bail emphytéotique, n est pas propriétaire des murs. On comprend dès lors qu il soit très frileux à utiliser ce dispositif. Pierre PERRUCHOT DE LA BUSSIÈRE note le montant élevé des futures maisons à construire dans le Domaine du Contal malgré le prix de vente initial du terrain qui était tout à fait correcte. Gilles PILLON rappelle que la marge nette du promoteur se situe entre 12 % et 20 %. Sylvaine D HOIR précise que le prix d un terrain de 714 m², sans la maison, dans les nouveaux lotissements privés à construire sur la commune, s élève à la somme de Pour m², le prix est d environ Gilles PILLON indique que des réflexions peuvent être menées dans le cadre de projets généraux dans les zones AU2 (réservée à l'urbanisation future à long terme). NA/CM Page 10/14

11 Bernard PONCET note qu un travail important est à fournir par la Commune sur les leviers d action qui sont au centre des grandes décisions pour les prochaines années. Les échanges sur ce sujet sont nécessaires et seront certainement constructifs. Gilles PILLON indique que dans le cadre du PLU prochain, dans lequel le PLH sera intégré, il conviendra de mener un travail de réflexion de fond sur un schéma de développement de l habitat cohérent. S agissant d un projet d intérêt général concernant l avenir du village, il conviendra d y associer très largement les Tourellois selon des formes à définir. Le Conseil municipal, à l unanimité, valide le projet de fiche communale actualisée ainsi que les objectifs de construction de 81 logements locatifs aidés. Autorisation de signer la convention d objectifs avec la société QUALIDOM afin de favoriser le service de proximité aux Tourellois Sylviane MALEYSSON, rapporteur, indique que QUALIDOM est une union d économie sociale qui coordonne l activité de 124 prestataires de services de proximité dans le Rhône. Ces prestataires interviennent sur l ensemble du territoire communal et proposent une offre de services de proximité à la personne (services domestiques et familiaux, services aux personnes âgées et/ou handicapées..) très diversifiée permettant de répondre aux difficultés rencontrées par les personnes. Ces services peuvent contribuer à améliorer notablement la qualité de vie de la population. Aussi, la Commune souhaite, dans le cadre d une convention d objectifs d une durée de trois ans, , y apporter son soutien financier sous forme d une aide annuelle de 500 TTC par an. Gilles PILLON indique que QUALIDOM regroupe notamment l ADMR, l association ALERTE, la Chambre Régionale de l Economie Sociale et Solidaire Rhône-Alpes, le Groupement pour l Insertion des Personnes Handicapées Physiques (G.I.H.P.), la Mutualité Française du Rhône, l Union Départementale des Associations Familiales (U.D.A.F.), l Union Féminine Civique et Sociale, l Union de la Mutualité et quelques organismes sur l aspect financier : Caisse d Epargne, Crédit Coopératif et Crédit Mutuel et le Chèque Emploi Service Universel (CESU). Cette Union de différents services a pour objectif de créer une plateforme pour répondre aux besoins d une certaine catégorie de personnes. Le but est d offrir, notamment aux Seniors, la possibilité d accéder facilement à un service. La convention est conclue pour une durée de trois ans mais peut être dénoncée chaque année. Ainsi, si la prestation fournie n est pas satisfaisante, l engagement peut être rompu, sous réserve d un préavis de deux mois. La signature d une convention entre la Commune et QUALIDOM permet d éviter le paiement d une adhésion et de frais de dossiers (50 par an) par les Tourellois qui font appel à la société. Il n existe pas de concurrence entre l ADMR et QUALIDOM qui travaillent ensemble en bonne entente et dont les actions sont complémentaires. Les services proposés par QUALIDOM sont, par exemple, les travaux ménagers à domicile, l hygiène corporelle, la garde à domicile d enfants et/ou de personnes âgées et/ou handicapées 24 heures sur 24, l accompagnement des enfants (aide aux devoirs, cours particuliers, activités périscolaires, accompagnement pour les trajets domicile-école), l accompagnement des adultes à mobilité réduite, les travaux d entretien bricolage (petites manutentions, peinture, jardinage ). Sur une question de Pierre PERRUCHOT DE LA BUSSIÈRE, Sylviane MALEYSSON indique que les utilisateurs du service paieront directement l entreprise intervenante. Gilles PILLON précise que les prestataires sont liés par une convention avec QUALIDOM qui permet notamment une maîtrise des délais et des coûts d intervention. Sylviane MALEYSSON indique qu actuellement 8 personnes sur la commune font appel à QUALIDOM. Sur une question de Jean-Paul BOURGÈS, Gilles PILLON confirme que l entreprise qui fournira le service auprès d une personne, interviendra sous couvert de la convention QUALIDOM. NA/CM Page 11/14

12 Sur une question de Pierre PERRUCHOT DE LA BUSSIÈRE, Gilles PILLON précise que la convention prévoit que la Commune ne porte aucune responsabilité en cas de désaccord ou de contentieux entre l utilisateur du service et le prestataire. Pierre PERRUCHOT DE LA BUSSIÈRE note que la Commune ne garantit pas la qualité du service rendu. Dominique DUPASQUIER remarque que l ADMR offre un service de proximité par rapport à QUALIDOM qui emploie des entreprises extérieures. Elle souhaiterait que la convention mentionne une priorité d intervention sur le bricolage et l entretien, l ADMR assurant déjà une aide aux personnes à domicile sur La Tour de Salvagny. Sur une question de Pierre PERRUCHOT DE LA BUSSIÈRE, Sylviane MALEYSSON indique qu elle n a pas eu de retour sur la qualité des prestations fournies aux 8 adhérents actuels. Elle informe cependant le Conseil municipal que l été dernier, elle a été dans l obligation de demander l intervention de QUALIDOM pour une aide à domicile avec disponibilité 24h/24h pendant une semaine. Le service rendu a été satisfaisant. Dominique DUPASQUIER demande s il ne serait pas plus opportun de désigner une société qui procèderait aux petites interventions ponctuelles. Gilles PILLON indique que la Commune n a pas compétence en la matière. Le Maire rappelle la complexité, pour une Commune, de dresser une liste précise de personnes et de cibler leurs besoins. En revanche, une attention particulière sera portée sur le suivi : nombre de personnes utilisatrices et satisfaction sur la qualité du service rendu Si la prestation de la société QUALIDOM s avérait finalement ne pas répondre aux attentes des Tourellois, la convention serait dénoncée. Jocelyne BÉNOZILLO pense que QUALIDOM a certainement dû établir une liste de prestataires compétents. Gilles PILLON indique que QUALIDOM fonctionne depuis La pérennité de cette structure laisse penser qu elle est sérieuse mais il convient néanmoins d être prudent et d assurer un suivi. Le coût du service reste faible et le risque financier lié à sa mise en place est moindre pour la Commune. Sylvaine D HOIR note que beaucoup de communes ont déjà fait appel à QUALIDOM. Sur une intervention de Dominique DUPASQUIER, Gilles PILLON confirme que l objectif est d offrir un service complémentaire de proximité aux Tourellois et non de concurrencer les services de l ADMR. Il rappelle que le choix de QUALIDOM résulte d une recherche préalable. Bernard PONCET remarque que le suivi des prestations peut amener à une analyse sur la création d un poste de factotum (homme «à tout faire»), en fonction des besoins constatés sur la commune. Gilles PILLON indique qu à terme, le recours à un agent intervenant notamment au Vieux Bourg (maison RICHERT) serait envisageable. Dans ce cas, la Commune ne ferait plus appel à QUALIDOM pour certains types de prestations. Pierre PERRUCHOT DE LA BUSSIÈRE note que l ADMR fait partie des prestataires de QUALIDOM. Il demande s il est possible de spécifier dans la convention de faire appel en priorité à cette association. Dominique DUPASQUIER indique qu actuellement l ADMR est régulièrement sollicitée par QUALIDOM. Jocelyne BÉNOZILLO rappelle que les personnes n ont aucune obligation de recourir à QUALIDOM. Il s agit d un service supplémentaire proposé qui n est aucunement imposé. Le Conseil municipal, à l unanimité, autorise le Maire à signer cette convention d objectifs avec la société QUALIDOM pour une durée de trois ans. NA/CM Page 12/14

13 Questions diverses Déneigement Françoise HILBRUNNER rappelle son absence à la dernière séance du Conseil municipal lors de laquelle le sujet du déneigement a été évoqué. Elle a lu dans la presse que la commune de Lissieu, nouvellement entrée dans la Communauté Urbaine de Lyon, a négocié auprès de celle-ci de conserver la compétence du déneigement. Elle demande si la Commune de La Tour de Salvagny n aurait pas également intérêt à récupérer cette prérogative. Cela permettrait de répondre au mieux aux besoins des habitants. Gilles PILLON indique que juridiquement, la situation est différente. Lissieu a négocié son entrée au sein du Grand Lyon avec un transfert de compétences obligatoires et un transfert de compétences optionnelles. Le Maire indique que les Communes vont être consultées pour redéfinir le plan de déneigement, dans lequel des priorités seront établies. De plus, les procédures de marchés publiques induisent des sous-traitances dans le service. L appel à des entreprises de proximité permettant des délais d intervention plus rapides serait appréciable. Il conviendrait également de réfléchir à la mise en œuvre de moyens adaptés car sur certaines voies en pente, les camions ne peuvent circuler. L intervention de véhicules 4 roues motrices, moins larges que les camions, serait nécessaire. Gilles PILLON rappelle que dans les lotissements privés, il appartient à chacun de déneiger devant chez soi. Pierre PERRUCHOT DE LA BUSSIÈRE demande si d autres Communes seraient intéressées pour reprendre la compétence du déneigement. Gilles PILLON indique que jusqu en 2014 (réforme institutionnelle), aucune modification n interviendra. Sur le principe et de manière générale, les Conseils municipaux sollicitent une déconcentration de certaines activités pour être plus proches de leur population. Bernard PONCET note que les services du Grand Lyon ont pris conscience qu il convenait de modifier leur système actuel de déneigement. Il n est en effet pas cohérent de nettoyer les axes principaux si les voies périphériques ne sont pas dégagées et empêchent les habitants de sortir de chez eux. Accès au bâtiment de La Poste Pierre PERRUCHOT DE LA BUSSIÈRE informe les membres du Conseil municipal que de nombreuses personnes âgées appréhendent de traverser la voie pour se rendre à La Poste. Il souhaiterait savoir si un aménagement à l intention des piétons est prévu pour sécuriser les lieux. Gilles PILLON indique qu une réflexion est en cours. Les Conseillers municipaux peuvent se rapprocher de Messieurs Gilles RUMÉ et Jacques DEBORD pour en discuter. Ouverture du parking du Contal Pierre PERRUCHOT DE LA BUSSIÈRE souhaite connaître la date d ouverture du parking du Contal. Gilles PILLON indique que le transfert est toujours en suspens auprès du notaire du Grand Lyon. La Commune regrette la longueur des délais et relance régulièrement le dossier. Jacques DEBORD indique que la Commune a pris l initiative de faire tracer les emplacements en zone bleue, avec l accord du Grand Lyon et de l OPAC. NA/CM Page 13/14

14 Autoroute A89 Françoise HILBRUNNER indique avoir reçu un mail d Alain FEUGIER, Président de l association DDT, concernant l autoroute A89. Elle souhaite savoir où en est le projet. Gilles PILLON rappelle que dans toutes les éditions de «La Tour en Bref», une page est consacrée à l avancement du projet A89. Sylvaine D HOIR indique que depuis la dernière «Tour en Bref», il n y a aucune avancée. Cette inaction devrait se poursuivre jusqu aux élections cantonales. Gilles PILLON rappelle que les Tourellois sont régulièrement informés de l état du dossier. Les maires des 5 communes concernées (Dardilly, Dommartin, Limonest, Lissieu et La Tour de Salvagny) sont intervenus à plusieurs reprises, notamment par un courrier commun adressé au Préfet, soutenant leur opposition sur le projet de liaison autoroutière A89/A6. De plus, il a été déclaré par les élus qu une concertation ne peut s engager sans consultation préalable des communes, dont l avis est primordial. Il s agit de défendre l intérêt des habitants. Il a été rappelé au Préfet que le projet actuel est une aberration et que la seule solution valide est la création d une voie plus au Nord. L Etat a ensuite décidé de lancer une période de concertation pendant les fêtes de fin d année et sur protestation des communes, il a finalement décidé son report. Un nouveau Préfet a pris ses fonctions, a procédé à l étude du dossier et a reporté la concertation après les élections cantonales. Les Tourellois sont régulièrement informés de la situation par le biais de «La Tour en Bref», ainsi qu en cas d évolution par les panneaux lumineux. Une réunion publique, organisée par la Direction Régionale de l Environnement, de l Aménagement et du Logement (DREAL), se tiendra dans chacune des 5 communes, à la demande des maires, afin que le projet soit exposé aux habitants par les services de l Etat. Sylvaine D HOIR rappelle que toutes les étapes de la concertation sont expliquées dans l édition de «La Tour en Bref» de janvier/février 2011, à l exception des dates qui ont été modifiées mais reportées sur le panneau lumineux, ainsi que sur le site Internet de la Commune. Gilles PILLON rappelle qu il est nécessaire de tenir des propos réfléchis et pertinents pour être crédible et surtout être entendu auprès des services de l Etat. Manifestation Cross Country Bernard PONCET indique qu une manifestation de grande qualité, regroupant athlètes, s est déroulée dimanche 30 janvier 2011 au Parc de l Hippodrome : le championnat régional de Cross Country. Les participants et organisateurs ont marqué une grande satisfaction sur les équipements mis à disposition. Gilles PILLON remercie les équipes qui ont participé à cette manifestation, ainsi que les Adjoints qui ont apporté leur concours. L ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 22h50. Le Maire Gilles PILLON NA/CM Page 14/14

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