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1 COMPTE PERSONNEL DE PREVENTION DE LA PENIBILITE Loi du 20 janvier 2014 Décrets du 9 octobre 2014 Décret du 4 mars 2015 Commentaire Page 1

2 Sommaire Avertissement FiCHE 1 Principe, ouverture et abondement du compte Fiche 2 Constat de l exposition Fiche individuelle d exposition Fiche 3 Utilisation et gestion du compte, Contrôle et réclamations Fiche 4 Financement du compte Fiche 5 Accords en faveur de la prévention de la pénibilité Entreprises et groupes de 50 salariés et plus Outre la loi du 20 janvier 2014, le présent document intègre l ensemble des décrets publiés (six décrets du 9 octobre 2014, décret du 4 mars 2015) et la première instruction ministérielle du 13 mars 2015 relative à la mise en place du compte de prévention de la pénibilité en 2015 Page 2

3 Avertissement La loi du 20 janvier 2014 «garantissant l avenir et la justice du système de retraite», complétée par six décrets du 9 octobre 2014, le décret du 4 mars 2015 relatif à la fiche de prévention des expositions des salariés intérimaires et une première instruction ministérielle du 13 mars 2015, ont instauré le compte personnel de prévention de la pénibilité. D autres textes réglementaires sont encore en attente. Ce compte repose sur le suivi individuel de l exposition des salariés à un ou plusieurs facteurs de pénibilité. Le nouveau dispositif entre partiellement en vigueur au 1 er janvier 2015 pour quatre des dix facteurs réglementaires de pénibilité : - Facteurs de pénibilité applicables en 2015 : travail de nuit, travail répétitif, travail en équipes successives alternantes, travail en milieu hyperbare - Facteurs de pénibilité applicables en 2016 : manutentions manuelles de charges, postures pénibles, agents chimiques dangereux, bruit, vibrations, températures extrêmes. L exposition d un salarié à un ou plusieurs de ces facteurs au-delà de seuils définis par décret, est constatée après application des protections individuelles et collectives. Elle ouvre droit à l intéressé à l acquisition de points sur son compte. Cette exposition est consignée dans la fiche individuelle de prévention des expositions aux facteurs de pénibilité (créée par la loi du 9 novembre 2010 et effective depuis le 1 er février 2012) dont un nouveau modèle est attendu. Les points accumulés sur le compte pourront être utilisés pour suivre une formation professionnelle, passer à temps partiel avec maintien de la rémunération, bénéficier d une retraite anticipée de deux années au maximum. Le compte sera financé par des cotisations patronales, appliquées progressivement, en partie mutualisées et en partie individualisées en fonction des expositions constatées au sein de l entreprise. Les cotisations individualisées dites «additionnelles» s appliqueront pour l année 2015 sur la masse salariale des salariés exposés aux quatre premiers facteurs de pénibilité. Elles seront dues au plus tard début Les cotisations mutualisées dites «de base» s appliqueront à partir de *** Depuis l origine, la FFB met en garde les parlementaires, les pouvoirs publics, les ministres concernés et M. de VIRVILLE qui a mené une mission de facilitation en vue Page 3

4 de la mise en oeuvre opérationnelle du compte, du caractère désastreux de ce dispositif en termes de prévention, de coût, d image et de risque pour les entreprises et des difficultés très concrètes que posera sa mise en œuvre dans le BTP. Malgré l introduction de seuils, une très grande majorité des salariés du BTP sera concernée par le dispositif, ce qui posera la question de son coût. Aucune étude d impact sérieuse n a à ce jour été réalisée. Ce coût économique, lié de plus au coût administratif du traitement des fiches individuelles par les entreprises, va impacter la gestion financière des entreprises, risque de dissuader les entreprises de poursuivre leurs efforts de prévention et va favoriser le recours à l intervention d entreprises étrangères non concernées par le compte Pénibilité. Il s avère en totale contradiction avec les annonces des pouvoirs publics sur la baisse du coût du travail et la simplification des textes. La FFB ne cesse de mettre en avant l impossibilité pratique pour les entreprises de Bâtiment de tracer individuellement l activité et donc l exposition réelle des salariés de chantier pour déterminer si les seuils d exposition sont atteints ou non. C est pourtant le seul moyen réel d assurer la sécurité des entreprises. Dans le Bâtiment, les conditions d exposition aux facteurs de pénibilité varient quotidiennement de chantier à chantier, suivant les tâches confiées aux salariés, la configuration du chantier, les situations de co-activité, la taille de l entreprise, l autonomie des compagnons. Pour la FFB, le dispositif constitue une source incroyable de contentieux car considérer que certains salariés sont concernés et d autres pas au sein d une même entreprise constitue un formidable facteur de zizanie entre les salariés et de contentieux avec l employeur et les CARSAT, en charge de la gestion du dispositif. Enfin, la FFB insiste sur le préjudice d anxiété pouvant naitre de la mise à disposition d une fiche traçant les expositions individuelles tout au long de la vie professionnelle. A cet égard, dès la fin de la première année d apprentissage, chaque jeune va se voir remettre tous les ans, pendant ses 40 ans de carrière une fiche traçant la pénibilité de son poste. L effet sera de détourner les jeunes de nos métiers alors qu aujourd hui les ¾ des jeunes entrant en apprentissage choisissent le Bâtiment par goût. Face à l ensemble des critiques suscitées par le compte pénibilité, les pouvoirs publics ont admis une appréciation plus collective de la pénibilité, sans pour autant apporter la sécurité d application que demandent les entreprises. Pour toutes ces raisons, le dispositif doit absolument être simplifié et la sécurisation des entreprises assurée : maintenir la fiche individuelle des expositions constitue un vrai choc de complexité et une source de contentieux. Page 4

5 La FFB demande que soit mis en place un filtre médical constitué par un collège de médecins chargés d évaluer tous les 5 ans l exposition des salariés aux facteurs les plus difficiles à apprécier (manutentions manuelles de charges, postures pénibles, bruit, vibrations, agents chimiques dangereux, températures). La traçabilité recherchée est déjà assurée par le dossier médical en santé-travail du salarié et le suivi des expositions pourrait l être par la commission médicale ci-dessus. Dans cette hypothèse, la tenue d une fiche n a plus lieu d être. C est la demande que formule la FFB à l égard de la mission menée par M. SIRUGUE, député, et M.HUOT, chef d entreprise, à qui les pouvoirs publics ont demandé de simplifier et sécuriser le compte pénibilité et d en réduire le coût. Pour la FFB, réduire la pénibilité passe avant tout par des actions de prévention positive. C est tout le sens de l accord du 20 décembre 2011 sur la prévention de la pénibilité et l amélioration des conditions de travail signé dans le BTP. Page 5

6 Fiche 1 Principe, ouverture et abondement du compte I PRINCIPE DU COMPTE PERSONNEL DE PREVENTION DE LA PENIBILITE Le compte personnel de prévention de la pénibilité repose sur le suivi individuel de l exposition des salariés à la pénibilité. L exposition d un salarié à un ou plusieurs facteurs de pénibilité au-delà de seuils définis par décret lui ouvre droit à l acquisition de points sur son compte. Cette exposition est consignée dans la fiche individuelle de prévention des expositions aux facteurs de pénibilité créée par la loi du 9 novembre et effective depuis le 1 er février Cette exposition donne donc lieu à des points qui pourront être utilisés par le salarié pour : - se former, - financer un complément de rémunération et les cotisations afférentes en cas de passage à temps partiel, - bénéficier d une retraite anticipée (jusqu à deux ans plus tôt). Le compte doit être mis en place à compter des expositions retracées au cours de l année 2015, pour quatre facteurs (travail de nuit, travail en équipes successives alternantes, travail hyperbare, travail répétitif). Tel qu annoncé par le gouvernement, l objectif du compte de prévention de la pénibilité consiste à permettre aux salariés de «sortir de situations de travail pénibles avant que celles-ci n entraînent des conséquences irréversibles sur leur santé». Dans les faits il est probable que les salariés voudront bénéficier de la cessation anticipée de leur activité professionnelle (plutôt que de la formation en cours de vie professionnelle pour changer de métier ou passer à temps partiel) et voudront démontrer qu ils exercent individuellement une activité au-delà des seuils. C est pourquoi en pratique, ce dispositif va jouer contre la prévention. 1 Loi n du 9 novembre 2010 Page 6

7 II CHAMP D APPLICATION DU COMPTE Il s agit du personnel de droit privé. Les apprentis sont également concernés. Les salariés des employeurs de droit privé ainsi que le personnel des personnes publiques employé dans les conditions de droit privé peuvent acquérir des droits au titre d un compte personnel de prévention de la pénibilité. 2 Selon l exposé des motifs de la loi, le compte Pénibilité est appelé à viser 20% des salariés du secteur privé. Mais pour le BTP, il pourrait concerner 80 % des salariés du secteur soit environ salariés. A aucun moment, le dispositif n a fait l objet d une mesure de chiffrage sérieuse, d autant que son ampleur et donc son coût vont dépendre de l application des seuils attribués aux facteurs de pénibilité. Les salariés détachés France ne rentrent pas dans le champ d application du compte. Mais les entreprises étrangères devront établir la fiche d exposition aux facteurs de pénibilité. Alors même que certaines d entre elles ne respectent actuellement pas le noyau dur de règles applicables (salaire minimum, durée du travail, hygiène-sécurité ), établir la fiche pour des interventions temporaires par nature risque fort de demeurer théorique, accentuant ainsi le déséquilibre de concurrence existant. III OUVERTURE ET ABONDEMENT DU COMPTE 3 Le compte personnel de prévention de la pénibilité est ouvert dès lors que le salarié a acquis des droits. Les droits constitués sur le compte lui restent acquis jusqu à leur liquidation ou son admission à la retraite. Le compte n est pas rechargeable. Principes de fonctionnement du compte : L exposition du salarié à un ou plusieurs facteurs de pénibilité, au-delà des seuils d exposition définis par décret, est consignée dans la fiche individuelle de prévention des expositions tenue par l employeur. L exposition est appréciée après application des mesures de protection collective et individuelle. Au terme de chaque année civile et au plus tard le 31 janvier de l année suivante, l employeur déclare pour chaque salarié, dans le cadre de la déclaration annuelle des données sociales (DADS), les facteurs de pénibilité auxquels les salariés ont été exposés, en tenant compte des informations contenues dans la fiche d exposition. Cette exposition ouvre droit à l acquisition de points attribués par la CNAV sur le compte personnel de prévention de la pénibilité des salariés concernés 2 Art. L C.T. 3 Art. L et 3, R et s. C.T. Page 7

8 Déclaration par l employeur : Pour les salariés titulaires d un contrat dont la durée est supérieure à l année civile : L employeur déclare chaque année, via la DADS, le ou les facteurs de pénibilité auxquels les salariés ont été exposés au-delà des seuils, au cours de l année civile considérée, conformément aux informations consignées dans la fiche d exposition. Les informations contenues dans la DADS donnent lieu à l inscription par la CNAV sur le compte personnel du salarié de : 4 points lorsqu il est exposé à un seul facteur de pénibilité, 8 points lorsqu il est exposé à plusieurs facteurs de pénibilité Pour les salariés dont le contrat de travail, supérieur ou égal à 1 mois, débute ou s achève en cours d année civile : L employeur déclare dans les mêmes conditions le ou les facteurs de pénibilité auxquels les salariés ont été exposés et la durée d exposition, pour la période couverte par le contrat. Pour un salarié bénéficiant de plusieurs contrats sur l année, l employeur déclare les facteurs d exposition contrat par contrat. Selon l administration, il n y a pas lieu de recenser un CDD présent 2 mois seulement, si le poste qu il occupe n implique pas habituellement une exposition au-delà des seuils, même si au cours des 2 mois de son intervention, le salarié a été exposé à un pic d exposition lié par exemple à la saisonnalité. Cet exemple est une parfaite illustration à notre avis du risque contentieux pour l employeur. Pour ces salariés, la CNAV agrège l ensemble des déclarations des différents employeurs du salarié au cours de l année civile, et établit pour chaque facteur de pénibilité déclaré la durée totale d exposition en mois au titre de l année civile. Chaque période d exposition de trois mois à un facteur de pénibilité donne lieu à l attribution d un point. Chaque période d exposition de trois mois à plusieurs facteurs de pénibilité donne lieu à l attribution de deux points. Il n y a donc aucune obligation de suivi des expositions (et donc de tenue de fiche) pour les salariés titulaires d un contrat de travail de moins d un mois. Page 8

9 Selon l administration, les modalités de ces déclarations seront précisées ultérieurement sur les portails déclaratifs concernés. Dans la DADS, les employeurs peuvent sélectionner les facteurs sous la rubrique S65- Données annuelles. Mais la mise en œuvre de ce dispositif nécessite une adaptation des logiciels de paye permettant d établir la DADS (et d éditer la fiche individuelle de prévention des expositions) inexistante à ce jour. L employeur qui ne dispose pas de logiciel de paie lui permettant de générer la DADS, devrait déclarer les facteurs via DADS-NET (https://wwwe-ventail.fe/ss/satellitz/e-ventail/vos.services/saisie-en-ligne- DADSNET.html). Le nombre de points que le salarié pourra utiliser est plafonné à 100 points. Pour les salariés nés avant le 1 er juillet 1956, les points inscrits sont multipliés par deux. La CARSAT de l établissement employeur indique au salarié par voie électronique, au plus tard le 30 juin suivant, que l information relative à son compte est disponible sur un site dédié. A défaut, la CARSAT informe le salarié par lettre simple. Page 9

10 Fiche 2 Constat de l exposition : Fiche individuelle de prévention des expositions La précédente loi du 9 novembre 2010 a renforcé l obligation générale de prévention de la pénibilité, pour toutes les entreprises, quelle qu en soit la taille, notamment en assurant la traçabilité des expositions aux facteurs de pénibilité par la fiche individuelle de prévention des expositions 4. La loi nouvelle prend appui sur cette fiche, obligatoire depuis le 1 er février 2012, pour en faire la clé de voûte du compte personnel de prévention de la pénibilité. La fiche sert à recenser l exposition du salarié au-delà des seuils d exposition, pour chaque facteur de pénibilité considéré. La FFB a dénoncé sans relâche depuis l origine la complexité suscitée par le suivi nécessaire pour identifier si le seuil d exposition est ou non atteint. Les évolutions annoncées par les pouvoirs publics concernant le contenu et les modalités de production de la fiche ne répondent pas de manière satisfaisante à la demande de sécurisation et de simplification réclamée par la FFB. I FACTEURS DE PENIBILITE A PRENDRE EN COMPTE Les facteurs de risques professionnels sont inchangés par rapport à la loi du 9 novembre Il s agit des 10 facteurs de pénibilité susceptibles de laisser des traces durables, identifiables et irréversibles sur la santé, définis réglementairement 5 : au titre des contraintes physiques marquées : - des manutentions manuelles de charges définies à l article R , - des postures pénibles définies comme positions forcées des articulations, - des vibrations mécaniques mentionnées à l article R , 4 Art. L C.T 5 Art. D CT Page 10

11 au titre de l environnement physique agressif : - des agents chimiques dangereux mentionnés aux articles R et R y compris les poussières et les fumées, - des activités exercées en milieu hyperbare définies à l article R , - des températures extrêmes, - du bruit mentionné à l article R au titre de certains rythmes de travail : - du travail de nuit dans les conditions fixées aux articles L à L , - du travail en équipes successives alternantes, - du travail répétitif caractérisé par la répétition d un même geste, à une cadence contrainte, imposée ou non par le déplacement automatique d une pièce ou par la rémunération à la pièce, avec un temps de cycle défini. RAPPEL : L accord collectif national du 20 décembre 2011 relatif à la prévention de la pénibilité et à l amélioration des conditions de travail dans le BTP 6 retient sept des dix facteurs réglementaires pouvant concerner les emplois du BTP : manutentions manuelles de charges, postures pénibles, vibrations, agents chimiques dangereux, travail en milieu hyperbare, bruit, travail de nuit. Il identifie également trois autres facteurs : températures ambiantes, travail en équipes successives, gestes répétés. Il ne s agit pas à proprement parler des facteurs réglementaires (températures extrêmes, travail en équipes successives alternantes, travail répétitif «à la cadence») qui, tels que définis par le décret du 30 mars 2011, ne concernent pas les emplois du BTP. S il y a lieu de tenir compte de ces facteurs dans la démarche de prévention, ils n ouvrent pas droit au compte personnel de prévention de pénibilité. II SEUILS D EXPOSITION AUX FACTEURS DE PENIBILITE La loi du 20 janvier 2014 crée un seuil pour chaque facteur de pénibilité déclenchant l inscription du facteur de pénibilité sur la fiche individuelle de prévention des expositions du salarié concerné et l attribution de points transcrits au compte du salarié. Chaque facteur est assorti d un seuil exprimé en fonction de la nature d une action ou d une situation, la durée ou la fréquence et l intensité de l exposition. Ces seuils sont inférieurs aux valeurs limites d exposition professionnelle (VLEP) lorsque ces VLEP existent (cela concerne le bruit, les vibrations, certains agents chimiques dangereux). 6 Accord de branche du 20 décembre 2011 IP du 7 mai 2012 (texte de l accord) et IR du 2 mai 2012 (commentaire de l accord et modèle de plan d action pour les entreprises d au moins 300 salariés) Page 11

12 Quatre facteurs entrent en vigueur le 1 er janvier 2015 : travail de nuit, travail en équipes successives alternantes, travail répétitif, travail en milieu hyperbare. Ces facteurs figurent en gras dans le tableau ci-après. Les autres facteurs, qui concernent essentiellement le BTP, entrent en vigueur le 1 er janvier Il s agit des facteurs suivants : manutentions manuelles de charges, postures pénibles, agents chimiques dangereux, bruit, vibrations, températures extrêmes. Il n y a pas de modalité particulière d appréciation du dépassement du seuil pour les salariés à temps partiel. Les seuils associés à chaque facteur de pénibilité sont les suivants 7 : 7 Art. D Page 12

13 FACTEURS DE RISQUES PROFESSIONNELS SEUILS Action ou situation Intensité minimale Durée minimale AU TITRE DES CONTRAINTES PHYSIQUES MARQUEES - ENTREE EN VIGUEUR 1 ER JANVIER 2016 a) Manutentions manuelles de charges définies à l'article R Lever ou porter Charge unitaire de 15 kilogrammes 600 heures par an Pousser ou tirer Charge unitaire de 250 kilogrammes Déplacement du travailleur avec la charge ou prise de la charge au sol ou à une hauteur située au-dessus des épaules Charge unitaire de 10 kilogrammes Cumul de manutentions de charges 7,5 tonnes cumulées par jour 120 jours par an b) Postures pénibles définies comme positions forcées des articulations Maintien des bras en l'air à une hauteur située au - dessus des épaules ou positions accroupies ou à genoux ou positions du torse en torsion à 30 degrés ou positions du torse fléchi à 45 degrés 900 heures par an c) Vibrations mécaniques mentionnées à l'article R Vibrations transmises aux mains et aux bras Valeur d'exposition rapportée à une période de référence de 8 heures de 2,5 m/ s2 450 heures par an Vibrations transmises à l'ensemble du corps Valeur d'exposition rapportée à une période de référence de 8 heures de 0,5 m/ s2 AU TITRE DE L ENVIRONNEMENT PHYSIQUE AGRESSIF - ENTREE EN VIGUEUR 1 ER JANVIER 2016 SAUF TRAVAIL HYPERBARE ENTREE EN VIGUEUR 1ER JANVIER 2015 a) Agents chimiques dangereux mentionnés aux articles R et R , y compris les poussières et les fumées Exposition à un agent chimique dangereux relevant d'une ou plusieurs classes ou catégories de danger définies à l'annexe I du règlement (CE) n 1272/2008 et figurant dans un arrêté du ministre chargé du travail Cet arrêté n est pas publié à ce jour. Le seuil est déterminé, pour chacun des agents chimiques dangereux, par application d'une grille d'évaluation prenant en compte le type de pénétration, la classe d'émission ou de contact de l'agent chimique concerné, le procédé d'utilisation ou de fabrication, les mesures de protection collective ou individuelle mises en œuvre et la durée d'exposition, qui est définie par arrêté du ministre chargé du travail et du ministre chargé de la santé b) Activités exercées en milieu hyperbare définies à l'article R Interventions ou travaux hectopascals 60 interventions ou travaux par an Page 13

14 c) Températures extrêmes Température inférieure ou égale à 5 degrés Celsius ou au moins égale à 30 degrés Celsius 900 heures par an d) Bruit mentionné à l'article R a) Travail de nuit dans les conditions fixées aux articles L à L b) Travail en équipes successives alternantes Niveau d'exposition au bruit rapporté à une période de référence de huit heures d'au moins 80 décibels (A) Exposition à un niveau de pression acoustique de crête au moins égal à 135 décibels (C) AU TITRE DE CERTAINS RYTHMES DE TRAVAIL ENTREE EN VIGUEUR 1 ER JANVIER 2015 Une heure de travail entre 24 heures et 5 heures Travail en équipes successives alternantes impliquant au minimum une heure de travail entre 24 heures et 5 heures 600 heures par an 120 fois par an 120 nuits par an 50 nuits par an c) Travail répétitif caractérisé par la répétition d'un même geste, à une cadence contrainte, imposée ou non par le déplacement automatique d'une pièce ou par la rémunération à la pièce, avec un temps de cycle défini Temps de cycle inférieur ou égal à 1 minute 30 actions techniques ou plus par minute avec un temps de cycle supérieur à 1 minute 900 heures par an Page 14

15 Comment apprécier si les seuils sont atteints? L exposition des salariés au regard des seuils est appréciée après application des mesures de protection collective et individuelle, au regard des conditions habituelles de travail caractérisant le poste occupé, appréciées en moyenne sur l année, Cette appréciation a lieu à partir des données collectives utiles à l évaluation des expositions individuelles aux facteurs de pénibilité, notamment des situations types d exposition, qui doivent être annexées au document unique d évaluation des risques. L employeur doit consigner dans le DUER les données collectives utiles à l évaluation des expositions individuelles aux facteurs de pénibilité, de nature à faciliter l établissement des fiches de prévention des expositions, la proportion de salariés exposés aux facteurs de pénibilité au-delà des seuils. Cette proportion est actualisée en tant que de besoin lors de la mise à jour du DUER. Un accord de branche étendu peut caractériser l exposition à un ou plusieurs facteurs de pénibilité au-delà des seuils par des situations-types d exposition, faisant référence aux postes occupés et aux mesures de protection collectives et individuelles appliquées. L employeur peut également prendre en compte «modes d emploi de branche»). des référentiels de branche (dits Mais à ce stade, ces modes d emploi ne sont pas sécurisés, notamment en termes d opposabilité aux salariés. Lorsque la durée minimale d exposition est décomptée en nombre d heures par an, le dépassement du seuil est apprécié en cumulant les durées pendant lesquelles se déroulent chacune des actions (par exemple, porter) ou pendant lesquelles chacune des situations sont constatées (par exemple, exposition au bruit). La notion de seuil est déterminante dans le dispositif. Elle permet de définir les bénéficiaires du compte et de calibrer l ampleur et le coût du dispositif. Dans le BTP, les seuils réglementaires fixés pour chaque facteur de pénibilité vont être extrêmement difficiles à apprécier au regard de l activité réelle exercée, cette activité étant caractérisée par la spécificité des chantiers, par nature tous différents, Page 15

16 par la multitude de situations de travail pouvant être rencontrées, la coactivité des interventions sur les chantiers pouvant de plus susciter des dépassements des seuils non évaluables a priori, et par la grande variété des tâches pouvant être exécutées par un même salarié au cours d une même journée de travail. Ces tâches sont par nature différentes selon les corps d état, selon l autonomie de chaque salarié, selon la taille de l entreprise Considérer que certains salariés sont concernés et pas d autres au sein d une même entreprise constitue un réel facteur de zizanie entre les salariés, surtout en cas de poly-expositions sans pour autant atteindre les seuils, et une source infinie de contentieux. Pour l année 2015, il est recommandé aux entreprises non encore concernées par le dispositif du compte Pénibilité, de poursuivre leurs efforts de prévention des risques professionnels et des facteurs de pénibilité pouvant exister dans l entreprise. Les entreprises peuvent à cet égard utilement compléter, comme elles le faisaient précédemment leur document unique d évaluation des risques (DUER), en prenant en compte des facteurs de pénibilité, sans intégrer les seuils. RAPPEL : CHSCT Le bilan annuel de la situation générale de la santé, de la sécurité et de conditions de travail et des actions menées l année précédente ainsi que le programme annuel de prévention des risques et d amélioration des conditions de travail communiqués par l employeur au CHSCT doivent intégrer la prévention de la pénibilité. Le CHSCT ne peut consulter les données à caractère nominatif et les fiches individuelles d exposition. Les entreprises concernées par un ou plusieurs des quatre facteurs entrant en vigueur en 2015 (travail de nuit, travail répétitif, travail hyperbare, équipes successives alternantes) établissent au plus tard le 31 janvier 2016, sauf en cas d entrée ou de départ sur l année. A titre transitoire, pour les contrats finissant courant 2015, les entreprises ont jusqu au 31 janvier 2016 pour produire la fiche. Pour les entreprises concernées par les facteurs entrant en vigueur en 2016, il n y a pas de fiche à produire au titre de l année Page 16

17 III TENUE ET DIFFUSION DE LA FICHE INDIVIDUELLE DE PREVENTION DES EXPOSITIONS La fiche est établie pour chaque salarié concerné par les facteurs de pénibilité au-delà des seuils. L'employeur consigne les conditions de pénibilité résultant de ces facteurs, la période au cours de laquelle cette exposition est survenue ainsi que les mesures de prévention mises en œuvre pour faire disparaître ou réduire l'exposition à ces facteurs durant cette période. La fiche individuelle de prévention est établie notamment à partir du document unique d évaluation des risques professionnels (DUER). La fiche doit être conservée par l employeur par tout moyen pendant 5 ans après l année à laquelle elle se rapporte. Les informations contenues dans ce document sont confidentielles et ne peuvent être communiquées à un autre employeur. La fiche doit préciser de manière apparente et claire le droit du salarié de demander la rectification des informations contenues dans ce document. Une copie est remise au salarié au terme de chaque année civile et au plus tard le 31 janvier de l année suivante, à son départ de l établissement (transmission au plus tard le dernier jour du mois suivant la date de fin de contrat), en cas de déclaration de maladie professionnelle, et en cas d arrêt de travail d au moins 30 jours suite à un accident du travail ou une maladie professionnelle et d au moins 3 mois dans les autres cas. Selon l administration, dans ces deux derniers cas, il ne s agit pas d éditer une fiche ad hoc mais de remettre la fiche la plus récente, c est-à-dire la fiche de l année précédente. Il existe une seule fiche par année. Pour les contrats inférieurs à l année, il existe une fiche par période d exposition. La fiche est tenue à sa disposition à tout moment. En cas de décès du salarié, ses ayants droit peuvent également en obtenir une copie. La fiche et sa mise à jour sont communiquées au service de santé au travail qui la transmet au médecin du travail. Elle complète le dossier médical en santé au travail de chaque salarié, tenu par le médecin du travail. Page 17

18 Pour l administration, la fiche peut être renseignée sur support papier ou dématérialisé. Les facteurs étant déclarés au travers de la DADS à la CNAV, le logiciel de paye pourrait permettre d éditer les fiches d exposition, sous réserve de sa fonctionnalité dans le logiciel de paie, sans nouvelle saisie. Mais alors que la DSN génère des modifications des logiciels de paye à la charge des entreprises, la mise en œuvre de ce dispositif nécessite une nouvelle adaptation de ces logiciels afin d établir la DADS en intégrant la déclaration des facteurs et d éditer la fiche individuelle de prévention des expositions, créant un nouveau surcoût pour les entreprises. Pour les facteurs 2015, la déclaration s opèrera au plus tard le 31 janvier La fiche sert à formaliser auprès des salariés concernés l exposition à la pénibilité au-delà des seuils. La FFB insiste particulièrement sur le préjudice d anxiété pouvant naître de la mise à disposition d une fiche traçant les expositions individuelles tout au long de la vie professionnelle, sur l effet néfaste de la fiche en termes d attractivité pour notre secteur puisque dès la fin de la première année d apprentissage, chaque jeune va se voir remettre tous les ans, pendant ses 40 ans de carrière une fiche traçant la pénibilité de son poste. De plus, comme indiqué précédemment, les salariés détachés seront concernés par la fiche mais pas par le compte Pénibilité. Mais au regard de la brièveté de leur intervention, cette obligation risque de demeurer très théorique, accentuant ainsi le déséquilibre de concurrence souvent constaté Pour l ensemble de ces raisons et compte tenu de la difficulté de recenser l exposition réelle aux facteurs de pénibilité, la FFB demande la suppression de la fiche d exposition. La FFB propose la mise en place d un filtre médical constitué par un collège de médecins chargés d apprécier tous les 4 ans l exposition des salariés aux facteurs les plus difficiles à mettre en œuvre (manutentions manuelles de charges, postures pénibles, bruit, vibrations, températures extrêmes, agents chimiques dangereux). La traçabilité recherchée est déjà assurée par le dossier médical en santé-travail du salarié et le suivi des expositions pourrait l être par la commission médicale cidessus. Dans cette hypothèse, la tenue d une fiche n a plus lieu d être. Page 18

19 Faire de la prévention et la rendre toujours plus effective sur les chantiers ne passe pas par la tenue d une fiche. Le document unique, dont découle un plan d action en matière de prévention, constitue le support utile de la démarche de prévention. IV TRAVAIL TEMPORAIRE L entreprise utilisatrice a désormais l obligation de transmettre à l entreprise de travail temporaire les informations nécessaires à l établissement de la fiche de prévention des expositions. Le contrat de mise à disposition indique, au titre des caractéristiques particulières du poste à pourvoir, à quels facteurs de risques professionnels le salarié temporaire est exposé, au vu des conditions habituelles de travail appréciées en moyenne sur l année par l entreprise utilisatrice, caractérisant le poste occupé. L entreprise de travail temporaire remet au salarié la fiche de prévention des expositions au plus tard le 31 janvier de l année suivante ou avant cette date, à la demande du salarié. Pour les quatre facteurs en vigueur en 2015, cette transmission peut avoir lieu par un autre support que le contrat de mise à disposition. Cette transmission intervient au plus tard le 1 er janvier Page 19

20 Fiche 3 Utilisation et gestion du compte Contrôle et réclamations I UTILISATION DU COMPTE Le salarié, titulaire d un compte, peut décider d affecter en tout ou partie les points inscrits sur son compte à une ou plusieurs des trois utilisations suivantes : la prise en charge de frais de formation professionnelle, le financement du complément de rémunération et les cotisations afférentes en cas de passage à temps partiel, le financement d un départ en retraite anticipé Le salarié, titulaire du compte Pénibilité, peut accéder en ligne à un relevé de points lui permettant de connaitre le nombre de points disponibles par utilisation et d en éditer un justificatif. DEMANDE D UTILISATION DU COMPTE PENIBILITE La demande d utilisation des points inscrits sur le compte par le salarié peut intervenir à tout moment de la carrière, à la condition qu il ait toujours un statut de salarié de droit privé. La demande est effectuée par le salarié en ligne sur le site dédié à cet effet ou par courrier adressé à la CARSAT dont dépend le salarié. Cette demande ne peut intervenir qu à compter de l inscription des points sur le compte Pénibilité. Le salarié reçoit un récépissé de sa demande. Définition de la demande sur le site à fixer par arrêté ministériel Une fois la demande d utilisation des points effectuée, les points correspondant à l utilisation souhaitée sont réservés et ne peuvent être affectés à une autre utilisation jusqu à la décision de la CARSAT L acceptation de la demande par la caisse permet l utilisation de ces points. Le silence gardé pendant plus de quatre mois par la caisse sur une demande d utilisation des points vaut rejet de la demande. Page 20

21 FORMATION PROFESSIONNELLE Les 20 premiers points inscrits sur le compte sont réservés à la prise en charge de frais de formation professionnelle. Les assurés nés avant le 1 er janvier 1960 sont dispensés de cette obligation. Pour les assurés nés entre le 1 er janvier 1960 et le 31 décembre 1962, seuls 10 points sont réservés à la prise en charge de frais de formation professionnelle. S agissant de la formation professionnelle, la consommation des points figurant sur le compte s opère point par point. Un point acquis sur le compte ouvre droit à 25 heures de prise en charge de tout ou partie des frais d une action de formation professionnelle continue en vue d accéder à un emploi non exposé ou moins exposé à des facteurs de pénibilité. ABONDEMENT DU COMPTE PERSONNEL DE FORMATION (CPF) Les points sont convertis en heures de formation pour abonder le compte personnel de formation du salarié 8. Le salarié joint à sa demande de formation un document précisant le nombre d heures qu il souhaite consacrer à sa formation au titre des heures acquises sur le compte Pénibilité des éléments précisant le poste occupé par le salarié et la nature de la formation demandée afin de permettre d apprécier l éligibilité de la formation. La formation est considérée comme éligible si l action de formation vise à faciliter l évolution professionnelle (accès à un emploi non exposé ou moins exposé) et si la demande est reconnue éligible par l organisme ou l employeur prenant en charge les frais de formation du demandeur. Lorsque la demande de formation est validée, une attestation est remise au salarié. Les points inscrits au compte Pénibilité mobilisés pour la formation professionnelle et convertis en heures de formation constituent un abondement du compte personnel de formation. Afin d obtenir le versement de la CARSAT, le financeur d une action de formation financée dans le cadre du CPF abondé par le compte Pénibilité fournit à la CARSAT une attestation indiquant que la formation a été effectivement suivie et a fait l objet d un règlement. Modalités à définir par arrêté ministériel Sur la base de cette attestation, la CARSAT verse au financeur de l action de formation le montant correspondant aux heures de formation effectivement suivies par le salarié. Le montant de l heure de formation ainsi financée est fixé au regard du coût réel de la formation dans la limite d un plafond. Plafond à déterminer par arrêté ministériel. 8 Art. L C.T. Page 21

22 En cas de dépassement du plafond, un financement supplémentaire peut être accordé sur demande du salarié par la prise en compte d heures abondées sur le compte personnel de formation ou par la mobilisation d un nombre de points supplémentaires sur le compte Pénibilité. PASSAGE A TEMPS PARTIEL Il s agit de financer le complément de rémunération et les cotisations et contributions sociales légales et conventionnelles afférentes, en cas de réduction de la durée du travail du salarié. Le complément de rémunération est assujetti à l ensemble des cotisations et contributions sociales en vigueur à la date de son versement. Dix points ouvrent droit à un complément de rémunération correspondant à la compensation pendant 3 mois d un mi-temps. Les points sont consommés par tranche de 10 points. Le passage à temps partiel est de droit pour les titulaires du compte selon les modalités suivantes. L employeur ne peut refuser cette demande que s il peut démontrer que cette réduction du temps de travail est impossible compte tenu de l activité économique de l entreprise. Le salarié demande à son employeur de bénéficier de la réduction de son temps de travail dans le cadre de la règlementation du temps partiel et doit joindre à l appui de sa demande le justificatif relatif au nombre de points acquis. Le salarié doit préciser sa demande de réduction du temps de travail sans que le temps de travail travaillé ne puisse être inférieur à 20 % ni supérieur à 80 % de la durée du travail applicable dans l établissement. Le coefficient de réduction de la durée du travail est apprécié par le rapport de la durée sollicitée à la durée antérieure de travail. Il est arrondi à deux décimales, au centième le plus proche. Le nombre de jours pris en charge au titre du complément de rémunération alloué au titre du temps partiel est égal au produit suivant : (Nombre de points utilisés/10) X 45/ coefficient de réduction de la durée du travail Le nombre de jours est arrondi au jour entier le plus proche. Le complément de rémunération est défini en appliquant le coefficient de réduction de la durée du travail à la rémunération et aux gains mentionnés qui seraient perçus par le salarié s'il ne bénéficiait pas de cette réduction du temps de travail. Une fois l'accord de son employeur obtenu, le salarié formule sa demande d'utilisation des points au titre du temps partiel auprès de sa CARSAT (Voir page 20). Afin d être remboursé, l employeur transmet par tout moyen à la CARSAT une copie de l avenant au contrat de travail et les éléments nécessaires au remboursement de la rémunération et des cotisations et contributions sociales. Eléments à définir par arrêté ministériel à venir. Page 22

23 DEPART EN RETRAITE ANTICIPEE Le compte permettra de financer une majoration de durée d assurance et un départ en retraite avant l âge légal de départ à la retraite. Dix points ouvrent droit à un trimestre de majoration de durée d assurance vieillesse de la retraite de base des salariés. Les points sont consommés par tranche de 10 points Le salarié pourra acquérir à ce titre jusqu à 8 trimestres de cotisations et donc partir deux ans plus tôt. La demande d utilisation des points acquis peut intervenir à partir de 55 ans. Le titulaire du compte qui décide à partir de 55 ans d affecter des points en vue d un départ en retraite anticipée bénéficie d une majoration de durée d assurance. Dans ce cas, l utilisation des points permet de jouer sur plusieurs leviers servant au calcul de la retraite de base : la majoration de la durée d assurance (permettant de partir en retraite plus tôt) et l absence de diminution du taux de la pension (le taux maximum de la retraite de base dit «taux plein» étant de 50%) 9 Pour les personnes âgées d au moins 52 ans au 1 er janvier 2015, le barème d acquisition et les conditions d utilisation des points acquis peuvent être aménagés par décret en Conseil d Etat afin de faciliter le passage à temps partiel et le départ en retraite anticipée. Pour les salariés proches de l âge de la retraite qui ne pourraient accumuler suffisamment de points sur leur compte individuel, les points acquis seront doublés et l utilisation d au moins 20 points pour suivre une formation ne s appliquera pas. Ainsi un salarié exposé et qui est à 2 ans de la retraite verra ses points multipliés par deux, soit 16 points, lui permettant de bénéficier d au moins un trimestre de temps partiel ou de retraite. II GESTION DU COMPTE 10 La gestion du compte Pénibilité est assurée par la Caisse Nationale d Assurance Vieillesse des Travailleurs salariés (CNAV) et le réseau des organismes régionaux chargés du service des prestations d assurance vieillesse du régime général (CARSAT). Chaque année la CNAV enregistre sur le compte individuel de chaque salarié concerné les points correspondant aux données déclarées par l employeur au titre de l année précédente via la DADS. La CARSAT fait connaître au salarié par voie électronique, au plus tard le 30 juin, que l information afférente à son compte est disponible sur un site dédié. A défaut cette information est adressée par courrier simple. Le service d information sur internet est mis à disposition des salariés, leur permettant de connaître le nombre de points acquis et consommés au cours de l année civile précédente, le nombre de points inscrits sur le compte ainsi que les utilisations possibles de ces points. 9 cf FFB INFOS 2014/007 du 2 avril 2014 «réforme des retraites» partie 2 fiche 2 «utilisation du compte personnel de pénibilité» 10 Art L C.T. Page 23

24 Suivant l affectation des points choisie par le salarié, les CARSAT verseront les sommes représentatives des points aux financeurs des actions de formation professionnelle, aux employeurs concernés par le passage à temps partiel ou au régime de retraite compétent en cas de départ anticipé. II CONTRÔLE PAR LES CARSAT 11 Les CARSAT sont chargées de contrôler l effectivité et de l ampleur de l exposition aux facteurs de risques professionnels, notamment en cas de différend entre employeur et salarié, l exhaustivité des données déclarées, sur pièces ou sur place. DEROULEMENT DU CONTROLE Les CARSAT peuvent demander aux services de l administration du travail de leur communiquer toute information utile. Les employeurs sont tenus d'adresser ou de présenter aux agents de la CARSAT tout document demandé aux fins de contrôle et de permettre auxdits agents l'accès aux locaux de l'entreprise. Ces agents procèdent, dans le respect des secrets de fabrication et des procédés d'exploitation dont ils pourraient prendre connaissance, à toutes vérifications sur pièces et sur place portant sur l'exactitude des déclarations fournies en vue de déterminer les droits des salariés au titre du compte personnel de prévention de la pénibilité. Contrôle sur place : la CARSAT adresse à l'employeur un avis de passage (date et heure du contrôle, objet du contrôle et possibilité pour l'employeur de se faire assister des conseils de son choix pendant le contrôle). Cet avis, transmis par tout moyen permettant d'en attester la date de réception, doit parvenir au moins 15 jours avant la date de la première visite. Contrôle sur pièces : la CARSAT adresse à l'employeur un avis de contrôle (objet du contrôle, date de début du contrôle, liste des documents et informations nécessaires au contrôle et date limite de leur transmission à la caisse par tout moyen permettant d'en attester la date de réception). 11 Art ; L C.T. Page 24

25 ISSUE DU CONTROLE La CARSAT informe alors l'employeur et chacun des salariés concernés de l'absence d'observations ou notifie à l'employeur les modifications qu'elle souhaite apporter aux éléments ayant conduit à la détermination du nombre de points. L employeur a un mois pour présenter ses observations. A l'expiration de ce délai, la CARSAT notifie sa décision à l'employeur et à chacun des salariés concernés, avec mention des périodes concernées et des modifications apportées aux déclarations de l employeur ainsi que des voies et délais de recours. La CARSAT mentionne le montant des cotisations dont l'employeur peut demander le remboursement ou le montant supplémentaire de cotisations dont il doit s'acquitter, avec copie à l URSSAF. Ces montants sont calculés sur la base des données relatives à l'assiette des cotisations sociales qui figurent dans la DADS au titre des années concernées. Vis-à-vis du salarié, la CARSAT mentionne le nombre de points inscrits sur son compte au titre des périodes concernées et les corrige si les points n'ont pas déjà été utilisés. La CARSAT ne peut engager un contrôle de l'effectivité ou de l'ampleur de l'exposition d'un salarié pour les périodes d'activité ayant fait ou faisant l'objet d'une réclamation de ce salarié (contestation devant l employeur et en cas de rejet, décision du directeur de la CARSAT après avis d une commission ad hoc.) La CARSAT peut aussi faire procéder à ces contrôles par des organismes habilités dans des conditions définies par décret. PRESCRIPTION : 5 ANS Ce redressement ne peut intervenir qu au cours des 5 années civiles suivant la fin de l année au titre de laquelle des points ont été ou auraient dû être inscrits au compte. En cas de déclaration inexacte, le montant des cotisations dues et le nombre de points sont régularisés. L employeur peut faire l objet d une pénalité, dans la limite de 50% du plafond mensuel de la sécurité sociale, au titre de chaque salarié pour lequel l inexactitude est constatée. En cas de recours à l intérim, l entreprise utilisatrice peut également faire l objet d une pénalité. II RECLAMATIONS PAR LE SALARIE 12 Les différends relatifs au compte Pénibilité sont réglés suivant les dispositions régissant le contentieux général de la sécurité sociale. Les frais d expertises demandées par les juridictions de Sécurité Sociale sont pris en charge par le fonds chargé du financement du dispositif. Lorsque le différend est lié à un désaccord avec l employeur sur l effectivité ou l ampleur de l exposition aux facteurs de pénibilité, le salarié ne peut saisir la CARSAT d une réclamation que s il a préalablement porté cette contestation devant l employeur. 12 Art. L à L C.T. Page 25

26 Il s agit d une procédure d ordre public. A défaut, le recours est frappé d une fin de non recevoir. RECLAMATION AUPRES DE L EMPLOYEUR La réclamation, à laquelle sont jointes, le cas échéant, une copie de la fiche et une copie de l information reçue de la CARSAT est adressée à l employeur. Dès réception l'employeur indique au salarié que son silence pendant 2 mois vaut rejet de sa demande et que sa réclamation est susceptible d'être portée devant la CARSAT dans les 2 mois à compter de l'expiration du délai précédent. Le salarié peut être assisté ou représenté auprès de l employeur par une personne de son choix appartenant au personnel de l entreprise. La décision expresse de l'employeur est notifiée au salarié par tout moyen permettant d'en attester la date de réception. Cette notification rappelle le délai de deux mois pour saisir la CARSAT. Une période contrôlée sur pièce ou sur place par la CARSAT ayant donné lieu à la notification d observations ou à l absence d observations auprès des intéressés ne peut pas faire l'objet d'une réclamation par le salarié. Lorsque l employeur accepte la réclamation du salarié, il en informe la CARSAT, corrige la DADS et régularise les cotisations versées à l URSSAF. RECLAMATION AUPRES DE LA CARSAT Lorsque l'employeur rejette la réclamation du salarié, celui-ci produit devant la CARSAT une copie de la décision de rejet de l'employeur ou en cas de rejet implicite une copie du justificatif attestant de la réception de sa réclamation. La CARSAT adresse un accusé de réception au salarié et lui indique qu'à défaut de réponse dans les 6 mois (9 mois en cas de contrôle sur place par la CARSAT de l'effectivité ou de l'ampleur de l'exposition), sa réclamation est réputée rejetée. Elle est alors susceptible d'être contestée devant le tribunal des affaires de sécurité sociale (TASS) dans un délai de 2 mois. Le salarié peut également saisir le TASS dans les 2 mois suivant la notification de la décision de rejet explicite de la caisse. Commission ad hoc : En cas de rejet de la contestation par l employeur, la CARSAT se prononce sur la contestation du salarié, après avis motivé d une commission regroupant des représentants employeurs et salariés siégeant au conseil d administration de la CARSAT ou dans les CTR, avec une présidence alternant chaque année. Le secrétariat de la commission est assuré par la caisse. La commission statue à la majorité des voix. Au vu des lignes directrices élaborées par la CNAV, la caisse peut, si elle l'estime nécessaire, demander au salarié et à l'employeur de lui fournir tout document utile à l'instruction du dossier. Elle peut également recueillir toutes informations utiles auprès de l administration du travail, du salarié ou de l'employeur ou procéder ou faire procéder à un contrôle sur place de l'effectivité de l'exposition du salarié ou de son ampleur. Page 26

27 Le directeur de la CARSAT notifie, après l'avis motivé de la commission, sa décision au salarié avec mention du nombre de points inscrits sur son compte au titre des périodes concernées, avec mention des voies et délais de recours. En cas de recours devant le TASS contre une décision de la CARSAT, à l exclusion des recours dirigés contre les pénalités pour déclaration inexacte, le salarié et l employeur sont parties à la cause et peuvent produire leurs observations à l instance. Ils sont mis en mesure, l un et l autre, de produire leurs observations à l instance. Dans les deux cas, le salarié peut être assisté ou représenté 13. Le recours formé devant le TASS contre une décision de la CARSAT suite à refus de l employeur n'est pas soumis à la procédure gracieuse prévue en matière de sécurité sociale 14. PRESCRIPTION : 3 ANS L action du salarié en vue de l attribution de points ne peut intervenir qu au cours des 3 années civiles suivant la fin de l année au titre de laquelle des points ont été ou auraient dû être portés au compte. La prescription peut être interrompue par une des causes prévues par le code civil ainsi que par l envoi à la CARSAT d une lettre recommandée avec AR. La mise en place du dispositif a créé une véritable attente de la part des salariés en faveur du bénéfice du compte. L entrée dans le dispositif évaluée à partir d appréciations moyennes forcément différentes de la réalité de l exposition et du ressenti individuel du salarié quant à son exposition aux facteurs de pénibilité, risque d être la source d innombrables contentieux et d une réelle zizanie entre les salariés. 13 Outre les avocats, peuvent, en ayant un pouvoir spécial cet effet, assister ou représenter les parties : 1 Leur conjoint ou un ascendant ou descendant en ligne directe ; 1 bis Leur concubin ou la personne avec laquelle elles ont conclu un PACS 2 Suivant le cas, un travailleur salarié ou un employeur ou un travailleur indépendant exerçant la même profession ou un représentant qualifié des organisations syndicales de salariés ou d'employeurs ; 3 Un administrateur ou un employé de l'organisme partie à l'instance ou un employé d'un autre organisme de sécurité sociale ; 4 Un délégué des associations de mutilés et invalides du travail les plus représentatives. (Art. L C.S.S.) 14 Art. R à R C.S.S.. Page 27

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