Présentation à destination des entreprises

Transcription

1 Présentation à destination des entreprises Mise en œuvre et guide de procédures du Compte Personnel de Formation 25 juin 2015

2 1. Etat d avancement de la mise en œuvre du Compte Personnel de Formation

3 Résultats Méthodologie Déroulement du projet 1 Cadrage législatif et réglementaire 2 Documentation fonctionnelle du système d information 3 Expression des besoins «Métier» ANI Loi Décrets Arrêtés Cahier des charges Fiches problématiques Fiches descriptives Règles de gestion Atelier Métier Procédures Un portail et un outil de gestion des listes 7 processus salariés et deux processus demandeur d emploi Guides pratiques et outils d accompagnement Prochaines étapes : ateliers utilisateurs et comité des évolutions 3

4 Prise en compte des besoins exprimés Clubs utilisateurs CPF Mise à jour du site public Comité éditorial Club Entreprise Comité des Référentiels Relation client CPF Demandes ministère et partenaires sociaux Tableau de suivi des demandes pour les modalités de prise en charge Abandon /Information / Formation Partenaires - Titulaire Evolution mineure Comité des évolutions SI ou Comité des évolutions métier Enquêtes d appropriation SI titulaires et entreprises Les équipes CDC Evolution majeure COMOP 4

5 Ouverture du le 5 janvier 2015 Un portail public 5

6 Ouverture du le 5 janvier 2015 Un espace personnel sécurisé pour les titulaires 6

7 Ouverture du le 5 janvier 2015 Un moteur de recherche des formation éligibles 7

8 2. Les principes directeurs du Compte Personnel de Formation

9 Un titulaire au cœur de son parcours et pleinement acteur de son évolution professionnelle Caractéristiques Définition Universel Pour les salariés et les personnes à la recherche d un emploi Individuel Ouverture d un Compte Personnel de Formation pour toute personne dès 16 ans disposant d un NIR certifié et jusqu à son départ à la retraite Personnel Mobilisation avec l accord exprès du titulaire Portable Conservation des droits acquis en cas de changement de situation professionnelle Rechargeable Compte qui se réalimente au fur et à mesure de sa consommation Financé Une contribution spécifique de 0,2% de la masse salariale réservée pour le Compte Personnel de Formation 9

10 Publics bénéficiaires du Compte Personnel de Formation au 05 janvier 2015 Bénéficiaires Les salariés de droit privé et les personnes à la recherche d un emploi Non bénéficiaires Les fonctionnaires Les travailleurs indépendants Modalités opérationnelles Au 5 janvier 2015 les Comptes Personnels de Formation sont ouverts. Ils sont créés en 2015 pour toute personne de 15 ans et demi à 65 ans. Les apprentis entre 15 ans et 15 ans et demi et les personnes de plus de 65 ans encore en activité ou reprenant une activité vont devoir effectuer une demande auprès de la Caisse des Dépôts pour la création de leur Compte Personnel de Formation. Les personnes n ayant pas un numéro de sécurité sociale certifié par l INSEE, doivent en faire la demande auprès de leur caisse primaire d assurance maladie (CPAM). Une fois leur numéro de sécurité sociale certifié, leur compte personnel de formation sera créé automatiquement dans les 3 jours suivants. 10

11 Schéma de fonctionnement du Compte Personnel de Formation Organismes de formation COPANEF COPAREF CPNE/CPN2A Liste des formations éligibles Entreprises Liste des formations Portail CPF Référent CEP Titulaire Compte d heures Dossiers de formations Passeport d orientation, de formation et de compétences Pôle Emploi Missions locales APEC CAP Emploi OPACIF Financeurs OPCA Région Pôle Emploi OPACIF AGEFIPH Fonds Prévention Pénibilité Autre si décision Région 11

12 Le fonctionnement du Compte Personnel de Formation Pour un titulaire, le CPF est constitué de : Du point de vue du titulaire d un compte d heures mobilisable à la seule initiative du titulaire pour financer des formations figurant sur les listes éligibles au CPF. Le compte d heure fait apparaître l historique des droits acquis, l historique de leur mobilisation et le solde disponible des listes de formations éligibles qui compilent par le biais d un moteur de recherche de listes l ensemble des formations certifiantes auxquelles les titulaires peuvent prétendre de ses dossiers de formations : chaque projet de formation donne lieu à l ouverture d un dossier de formation dans lequel il renseigne sa situation, la formation demandée, ainsi que son accord pour la mobilisation des heures sur la formation demandée. Le titulaire peut à tout moment consulter les dossiers de formation en cours ainsi que l historique de ceux qui sont terminés d un passeport d orientation, de formation et de compétences : outil à la main du titulaire, à sa disposition pour renseigner les formations initiales et continues qu il a suivies, les certifications et qualifications obtenues, ses compétences Pour un professionnel, le CPF peut impliquer différentes actions : Du point de vue des professionnels accompagner le titulaire dans la définition de son projet de formation : identification de la formation au sein des listes de formations éligibles, accompagnement à la saisie des heures DIF, assistance à l ouverture du dossier de formation dans le réaliser l ingénierie financière de la formation : vérification de l éligibilité du titulaire à la formation, consultation du solde d heures, recherche de financements complémentaires si besoin, mise à jour du plan de financement valider le dossier de formation : valider le dossier dans le pour réserver les heures DIF/ CPF saisir les heures réalisées: une fois la formation réalisée et les justificatifs communiqués par l organisme de formation, validation du service fait sur la base des heures de formation réalisées afin de déclencher la décrémentation des heures du compte. Sont appelés professionnels, les organismes ou entreprises qui interviennent au côté du titulaire dans l élaboration du projet de formation et/ou qui participent à son financement. 12

13 Alimentation du compte d heures 13

14 Listes de formations éligibles Principe global Le salarié renseigne : - La région de son lieu de travail - Le code APE de son entreprise 2 1 Socle VAE Les salaries bénéficient selon leur secteur d activité et selon la région où ils travaillent de : Formations permettant d acquérir le socle de connaissances et de compétences L accompagnement à la validation des acquis de l expérience (VAE) Liste nationale interprofessionnelle (COPANEF) Périmètre : public demandeurs d emploi et salariés Formations transversales et formations métiers correspondants à des besoins d emploi identifiés 3 Liste régionale Salariés (COPAREF) Liste sectorielle CPNE /CPN2A) Périmètre : liste «salariés» Formations transversales et formations «métiers» correspondants à des besoins identifiés sur le territoire Périmètre : liste «salariés» Formations «métiers» correspondant à des besoins identifiés dans la branche ou le secteur d activité 14

15 Listes de formations éligibles Des formations qualifiantes La mobilisation du CPF n est possible que pour des formations éligibles au CPF c est-à-dire les formations qualifiantes visées ci-dessous et figurant sur les différentes listes. Seule l éligibilité au socle de compétence et à l accompagnement VAE sont mis en œuvre automatiquement sans mention dans une liste. Diplômes délivrés par des ministères dotés d une CNCP Diplômes, titres et certificats inscrits sur demande RNCP CQP Certificat de Qualification Professionnelle de branche Certificat de Qualification Professionnelle Interprofessionnel Certification et habilitation découlant d une obligation légale et réglementaire nécessaires pour exercer un métier ou une activité sur le territoire national Certification correspondant à un domaine spécifique ayant une forte valeur d usage dans un cadre professionnel Certification correspondant à un ensemble homogène de compétences, mobilisable dans une ou plusieurs activités professionnelles Inventaire SOCLE Communication en français Utilisation des règles de base du calcul et du raisonnement mathématique Utilisation des techniques usuelles de l information et de la communication numérique Aptitude à travailler dans le cadre de règles définies d un travail en équipe Aptitude à travailler en autonomie et à réaliser un objectif individuel Capacité à apprendre à apprendre tout au long de la vie Maîtrise des gestes et postures et respect des règles d hygiène, de sécurité et environnementales élémentaires NB : Possibilité d ajouter des modules complémentaires définis dans le cadre du service public régional de la formation professionnelle, pour lutter contre l illettrisme et favoriser l accès à la qualification. 15

16 Listes de formations éligibles Fonctionnement de l outil de gestion des listes Approbateur CNCP Contrôle la conformité Met à jour Portail CNCP Consulte Grand public public Editeur de liste COPANEF COPAREF CPNE (éditeur de branche) Saisit Outil de gestion des listes Portail public CPF Consulte Titulaires Employeurs Alimente Met à jour Portail privé / Espace personnel CPF Consulte Professionnels de l Emploi et de la Formation Prof. 16

17 L Inventaire L Inventaire, prévu par l article L335-6 du code de l éducation recense «les habilitations et certifications correspondant à des compétences transversales exercées en situation professionnelle.» Le recensement des certifications sert à alimenter les listes éligibles du moteur de recherche du Compte Personnel de Formation Intérêt de l inventaire L Inventaire permet de recenser soit des habilitations ou des formations menant à des habilitations rendues obligatoires par un texte juridique, soit des certifications qui apportent une réelle valeur ajoutée, mais dont la nature transversale ou partielle ne permet pas de leur conférer un niveau ou d obtenir un certificat de qualification professionnelle (CQP). Ceci, parce qu en général soit celles-ci ne correspondent pas intégralement à l exercice d un métier, soit elles s appuient sur la maîtrise préalable de ce dernier. L inventaire est ainsi conçu comme un outil d information du public ou du monde professionnel. L Inventaire est donc différent du Répertoire national des certifications professionnelles (RNCP) Les catégories de certifications qui peuvent être inscrites à l inventaire sont les suivantes: Catégorie A «Obligation réglementaire». Il s agit de certifications et habilitations découlant d une obligation légale et réglementaire nécessaires pour exercer un métier ou une activité sur le territoire national Exemple : CACES, FIMO, habilitation électrique, permis, etc. Contenu Catégorie B «Norme de marché». Ce sont les certifications correspondant à un domaine spécifique ayant une forte valeur d usage dans un cadre professionnel Exemple : Soudage, TOEIC, certification informatiques, etc. Catégorie C «Utilité économique ou sociale». Ces certifications correspondent à un ensemble homogène de compétences, mobilisable dans une ou plusieurs activités professionnelles et permettant de renforcer ou de favoriser l insertion professionnelle et le maintien dans l emploi. Exemple : compétences fondamentales, gestion de projet, etc. 17

18 Le Socle de connaissances et de compétences professionnelles (1/2) Le titulaire peut utiliser son compte personnel de formation pour accéder de droit à une nouvelle certification interprofessionnelle dite «socle de connaissances et de compétences professionnelles». Le socle a été défini par le décret n du 13 février 2015 : cette nouvelle certification a été élaboré par le Comité paritaire national interprofessionnel de l emploi et de la formation (COPANEF) et est inscrite à l inventaire de la certification professionnelle Objectifs Le socle est constitué de l ensemble des connaissances et des compétences qu il est utile pour un individu de maîtriser afin de favoriser son accès à la formation professionnelle et son insertion professionnelle. Ces connaissances et compétences sont également utiles à la vie sociale, civique et culturelle de l individu. Contenu Les dispositions présentes dans le socle de connaissances et de compétences professionnelles sont les suivantes : La communication orale et écrite : Le titulaire doit être capable de communiquer en français Le calcul : Le titulaire doit être capable d utiliser les règles de base du calcul et du raisonnement mathématique Les NTIC : Le titulaire doit être capable d utiliser les techniques usuelles de l information et de la communication numérique Le travail en équipe : Le titulaire doit être capable de travailler dans le cadre de règles définies d un travail en équipe Le travail en autonomie : Le titulaire doit être apte à travailler en autonomie et à réaliser un objectif individuel La capacité d apprentissage : Le titulaire doit être capable d apprendre à apprendre tout au long de la vie La maîtrise des règles : Le titulaire doit être capable de maîtriser les gestes et postures et respecter les règles d hygiène, de sécurité et environnementales élémentaires 18

19 Le Socle de connaissances et de compétences professionnelles (2/2) Mesure transitoire Jusqu au 1 er septembre 2015, dans l attente que les partenaires sociaux (COPANEF, CPNE, COPAREF) habilitent les organismes sur la base du cahier des charges qui a été publié sur le site les OPCA, les OPACIF, Pôle Emploi et les Régions pourront prendre en charge toutes les actions de formation : relevant de la lutte contre l illettrisme ; et/ou permettant l acquisition des compétences clés. 19

20 L accompagnement à la Validation des Acquis de l Expérience (VAE) Définition «L accompagnement débute dès que le dossier de demande de validation a été déclaré recevable et prend fin à la date d évaluation par le jury. Il peut s étendre, en cas de validation partielle, jusqu au contrôle complémentaire.» (Décret du 12/11/2014). Le code CPF 200 «Accompagnement à la VAE» permet de financer à la fois, les actions d accompagnement ainsi que le passage en jury. Pour cela, il faut que le passage en jury soit exprimé en heures (par exemple, passage en jury : 2 heures). Contenu Par la suite, si le jury VAE demande au candidat de suivre un module de formation complémentaire pour obtenir le diplôme/titre ou certificat, ce module pourra être réalisé en CPF à condition que le diplôme/titre ou certificat visé soit présent dans la liste éligible du titulaire. Dans ce cas, c est le code CPF de la qualification visée qui sera sélectionné dans le dossier de formation. 20

21 La modularisation Les blocs de compétences se définissent comme des éléments identifiés d une certification professionnelle s entendant comme un ensemble homogène et cohérent de compétences Principe de fonctionnement Il est possible de financer d ores et déjà (sans attendre les évolutions dans les modalités d enregistrement au RNCP des titres et diplômes) des «blocs de compétence» pour les certifications inscrites sur les listes sous réserve que le certificateur ait préalablement prévu cette modalité. Il faut qu elle ait été expressément organisée (en CCP, UV ou autre) au moment de l enregistrement du titre/diplôme/certificat au RNCP (Répertoire National de la Certification Professionnelle) Les formations suivies dans ce cadre doivent pouvoir donner lieu a minima à une attestation de validation des compétences partielles acquises au cours de la formation et permettre in fine l obtention de la certification Pour pouvoir être modularisées, les certifications doivent comprendre des parties ou unités de certifications aux contours clairement identifiés, tels les certificats de compétences professionnelles (exemple : CQP «agent logistique»), parties des titres professionnels du ministère de l emploi, qui apparaissent en tant que tels sur la fiche RNCP ou dans l inventaire Exemple : le titre professionnel «Cuisinier(e)» se divise en 4 unités de certifications : Exemple 1. Préparer, cuire et dresser des hors-d œuvre et des entrées chaudes 2. Réaliser une production culinaire de "masse" en intégrant les techniques de la liaison froide et chaude 3. Préparer et cuire des plats au poste chaud 4. Elaborer des pâtisseries et entremets de restaurant Un «bloc de compétences» ne se confond pas avec un «module de formation» qui est le processus pédagogique concourant à l acquisition des compétences définies et identifiées au sein de la certification ou d un bloc. 21

22 Inscription des heures DIF Les heures DIF acquises par le titulaire peuvent être inscrites sous les conditions suivantes. Cas Inscription des heures DIF Le titulaire est salarié de l entreprise au sein de laquelle il a acquis ses heures DIF Le titulaire dispose d une attestation de DIF portable Le salarié est informé de son solde DIF dans sa fiche de paie du mois de décembre 2014 / janvier 2015 ou reçoit une attestation spécifique DIF de son employeur. Si le titulaire a plusieurs employeurs (multi employeur) et dispose de plusieurs attestations DIF sur une même période de référence alors il inscrit le cumul des heures sur son compte. Les périodes successives de travail ne donnent pas droit à un cumul des heures DIF. Seule la dernière attestation est valable. Si la personne est toujours à la recherche d un emploi : les droits acquis dans le cadre du DIF portable sont valables sans limitation de durée. Si la personne a intégré une nouvelle entreprise : les heures présentes sur le certificat de travail ont une durée de validité de deux ans à compter de la date d entrée dans l entreprise. Pendant le temps où il est salarié de la nouvelle entreprise il acquiert de nouveaux droits,au bout d un an d ancienneté, qui viendront s additionner au DIF portable non utilisé. La mise à jour du compteur DIF est possible jusqu à la validation du premier dossier de formation. L attestation est à conserver par le titulaire du compte. Elle doit être présentée par le titulaire lors de sa première demande de formation au titre du Compte Personnel de Formation. Tous les titulaires sont tenus de renseigner leur solde DIF y compris si celui-ci est à zéro ou si le titulaire n a jamais travaillé (décrocheurs scolaires ). Le titulaire indique alors le chiffre «0» dans le solde DIF sur son Compte Personnel de Formation. 22

23 Accord de l employeur Quand l accord de l employeur est-il requis? Cas Accord de l employeur Le salarié veut suivre une formation hors temps de travail L accord de l employeur n est pas requis. Le salarié effectue une demande par écrit à son employeur : Le salarié veut suivre une formation sur le temps de travail Dans les 60 jours précédant la formation au minimum si la formation est inférieure à 6 mois Dans les 120 jours précédant la formation au minimum si la formation est supérieure à 6 mois Dans tous les cas l employeur est tenu de répondre dans un délai de 30 jours sur le calendrier et le contenu de la formation. Si l action de formation vise une formation du Socle de connaissances et de compétences ou un accompagnement à la VAE alors l employeur ne répond que sur le calendrier de la formation. Le défaut de réponse vaut acceptation. 23

24 Alimentation du Compte Personnel de Formation L alimentation du Compte Personnel de Formation s effectue annuellement selon les règles établies. Cette alimentation peut être remise en cause dans certains cas d absences. Principe de fonctionnement Le Compte Personnel de Formation (CPF) est alimenté de la manière suivante : 24h par an sont créditées pendant 5 ans jusqu au plafond de 120h, Puis 12h par an pendant 3 ans jusqu à atteindre le plafond de 150h Lorsque le titulaire débite son compte pour les besoins d une formation, le compte à rebours est réinitialisé Gestion des absences Les absences consécutives à un accident du travail ou à une maladie professionnelle sont intégralement prises en compte pour le calcul des heures acquises Les absences consécutives à un accident ou à une maladie non professionnelle ne permettent pas d acquérir des heures de formation au titre du compte personnel formation Certaines absences liées à des raisons familiales sont intégralement prises en compte dans le calcul du nombre d heures acquises au titre du CPF, il s agit du : Congé maternité, Congé paternité et d accueil de l enfant, Congé d adoption, Congé de présence parentale, Congé de soutien familial, Congé parental d éducation 24

25 Utilisation du Compte Personnel de Formation 25

26 Entretien professionnel La loi du 5 mars 2014 rappelle l obligation de l employeur concernant l entretien professionnel de ses salariés. Principe de fonctionnement L entretien a lieu tous les deux ans à partir du 7 mars 2014 Un état récapitulatif du parcours professionnel du salarié a lieu au bout de 6 ans de présence dans l entreprise. Il permet de vérifier si le salarié a : Suivi au moins une action de formation ; Acquis des éléments de certification par la formation ou par une validation des acquis de son expérience ; Bénéficié d une progression salariale ou professionnelle. Pour les entreprises d au moins 50 salariés: Pénalités En cas de non respect de l obligation d entretien et de deux des trois obligations décrites ci-dessus le salarié bénéficiera de 100 heures correctives (130 heures s il est à temps partiel) inscrites sur son compte d heures CPF. Ces heures seront valorisées à 30 de l heure et versées par l entreprise à l OPCA. Le plafond en heures du compte pourra alors être dépassé, toutefois chaque action de formation ne pourra dépasser les 150 heures. 26

27 Financement : une collecte simplifiée et adaptée à la taille des entreprises L effort de financement de la formation professionnelle réside désormais dans une contribution unique, collectée par un seul organisme, l OPCA : 0,55% de la masse salariale pour les entreprises de moins de dix salariés; 1% pour les entreprises de dix salariés et plus (ou 0,8% pour les entreprises qui gèrent le CPF en interne). Une fois la contribution versée, chaque employeur, pour répondre à une obligation de former, met en place le plan de formation qu il pense le plus adapté à son entreprise. 27

28 Périmètre des frais qui peuvent être pris en charge dans le cadre du CPF Financement par les OPCA Financement par Pôle Emploi ou par les Conseils Régionaux Frais pris en charge pour les salariés Les OPCA financent sur les fonds mutualisés au titre de la contribution CPF : les coûts pédagogiques afférents aux heures de CPF selon les conditions de prise en charge fixées par l OPCA (possibilité de plafond horaire, hébergement, restauration) les frais de transport, hébergement, restauration afférents aux heures CPF selon les conditions de prise en charge fixées par l OPCA les frais de garde d une partie de la rémunération (50% des frais de formation afférents aux heures CPF) sous réserve que l OPCA ait conclu un accord sur la rémunération Les formations CPF correspondant à des actions de formation individuelles (AIF) ou collectives (AFC) sont financées selon les conditions de prises en charge habituelles de ces organismes. Le FPSPP refinance les heures CPF mobilisées par les Demandeurs d emploi inscrits ou non à Pôle emploi selon des conditions prise en cours d élaboration. Coût pédagogiques Frais annexe (transports, hébergement, restauration) Rémunération Frais de garde (si l OPCA en a ouvert la possibilité) Sa rémunération si pendant temps de travail après accord de l employeur; Une partie de la rémunération relative aux heures CPF mobilisées peut être imputée sur la contribution 0,2 CPF dans la limite de 50% du cout de formation correspondant aux heures CPF. 28

29 Modalités de gestion des heures CPF Gestion de consommation des heures Priorité de consommation des heures Seules les heures effectivement réalisées sont décrémentées. La décrémentation des heures intervient lorsque le service fait est renseigné par le financeur. DIF CPF Abondement FPSPP pour les DE Pénibilité Accord Etat, Branche, Région Abondement autres dans l ordre de saisie de ces mêmes abondements Abondement individuel Agefiph Abondement Titulaires 29

30 Etapes du dossier de formation dans le SI Dossier à l état prévisionnel Le dossier est initié par le titulaire à l état brouillon. Il peut être supprimé à tout moment. A ce stade, les heures ne sont pas réservées. Dossier à l état validé Le dossier peut être validé dans le SI CPF lorsque : 1. La vérification que les heures DIF sont conformes à l attestation a été faite 2. La formation sélectionnée est éligible pour cette personne 3. Le titulaire a donné son accord pour mobiliser ses heures CPF 4. L ingénierie financière est réalisée Cette validation entraine la réservation des heures pour le dossier de formation. N.B. : ne peuvent plus être mobilisées pour un autre dossier de formation et la suppression du dossier impossible. Dossier à l état «clôturé» Après vérification du service fait, le financeur clôture le dossier dans le selon 3 possibilités : Formation totalement réalisée Formation partiellement réalisée Formation non réalisée La clôture du dossier entraine la décrémentation des heures selon les règles de priorité de consommation des heures. 30

31 Fonctionnalités accessibles au 5 janvier 2015 Liste des fonctionnalités accessibles Fonctionnalités titulaires Consulter les informations sur le site public S inscrire sur le portail CPF (activation de l espace personnel) Gérer ses données personnelles Accéder au compte d heures : Consulter son solde d heures (CPF et DIF) Consulter l historique des alimentations des heures CPF Saisir son solde d heures DIF Consulter les listes de formations éligibles Consulter ses actions de formation Initier un dossier de formation Donner son accord sur l utilisation de ses heures CPF Jusqu en mars 2016, déléguer à son employeur ayant signé un accord d entreprise 0,2%, les fonctionnalités d un gestionnaire. Fonctionnalités professionnels Consulter les informations sur le site public Gérer les habilitations des gestionnaires Gérer les données professionnelles d un administrateur ou d un gestionnaire Rechercher un titulaire Accéder au compte d heures d un titulaire Consulter le solde d heures (CPF et DIF) Consulter l historique des alimentations des heures CPF Saisir le solde d heures DIF du titulaire Consulter les listes de formations éligibles Consulter les formations du titulaire Gérer une action de formation Créer un dossier de formation Définir le plan de financement Saisir l accord du titulaire Valider le dossier de formation Clore le dossier de formation 31

32 Intervention des professionnels selon les cas 32

33 3. Process salariés

34 Les différents process salariés faisant appel au CPF Process salariés Cas n 1 Cas n 2 Description Le salarié associe son employeur et l employeur a versé sa contribution 0,2% «CPF» à son OPCA (version 1er janvier 2015 avant accrochage des SI) Le salarié associe son employeur et l employeur a conservé la gestion de sa contribution 0,2% «CPF» Cas n 3 Le salarié n associe pas son employeur et l employeur a versé sa contribution 0,2% «CPF» à son OPCA Cas n 4 Le salarié n associe pas son employeur et l employeur conservé la gestion de sa contribution 0,2% «CPF» Cas n 5 Le salarié en CDI souhaite bénéficier d un CIF Cas n 6 Le salarié souhaite faire un CIF CDD Cas n 7 Salarié autonome ne souhaitant pas associer son entreprise à son projet de formation et l entreprise a confié la gestion de son 0,2% «CPF» à son OPCA (circuit court) 34

35 Intervention de l employeur dans les différents process salariés Rôle de l employeur Cas n 1 Cas n 2 Cas n 3 Cas n 4 Cas n 5 Cas n 6 Cas n 7 Envoi de l attestation DIF Accompagnement à la saisie du DIF Accompagnement du salarié à l élaboration de son projet de formation Accord sur le calendrier et/ou le contenu de la formation Ingénierie financière Envoi du dossier à l OPCA Information du titulaire du résultat de l ingénierie financière Recueil de l accord de prise en charge du salarié en cas de reste à charge et transmission à l OPCA le cas échéant Contractualisation de l achat de formation avec l OF Réception des justificatifs de réalisation Réalisation de la VSF pour clôture du dossier dans le SI CPF 35

36 Cas n 1 : Le salarié associe son employeur et l employeur a versé sa contribution 0,2% «CPF» à son OPCA (version 1 er janvier 2015 avant accrochage des SI) 36

37 Cas n 1 Processus salarié souhaitant associer son entreprise et l entreprise a confié son 0,2 à l OPCA (version opérationnelle au 1er janvier 2015) Etape 1 : Saisie des heures DIF Organisme de formation Employeur L employeur transmet au salarié l attestation du solde d heures DIF Salarié Le salarié reçoit l attestation des heures DIF Le salarié saisit les heures issues du DIF au sein de son compte CPF Entreprise (DRH Directeur) L entreprise aide le salarié à la saisie des heures DIF si nécessaire Opérateur CEP (APEC ou OPACIF) L OPACIF aide le salarié à la saisie des heures DIF si nécessaire Opérateur Teneur de Compte Autre SI Hors SI Spécifique au 1 er janvier 37

38 Cas n 1 Processus salarié souhaitant associer son entreprise et l entreprise a confié son 0,2 à l OPCA (version opérationnelle au 1er janvier 2015) Etape 2 : Montage du dossier de formation Organisme de formation Employeur Salarié Entreprise (DRH Directeur) Le salarié partage avec son entreprise son souhait de suivre une formation (notamment lors des entretiens annuels) Le salarié élabore son projet de formation avec son entreprise Le salarié consulte son solde d heures DIF/CPF L entreprise peut aider le salarié Le salarié recherche sa certification dans les listes éligibles L entreprise peut aider le salarié Le salarié saisit sa certification dans le L entreprise peut aider le salarié Le salarié et l entreprise recherche et sélectionne l organisme de formation Le salarié réalise sa demande par écrit à l entreprise dans les délais et conditions prévus au décret. L entreprise donne son accord (contenu et calendrier) dans les délais prévus au décret L entreprise inscrit le salarié à la formation et rédige la demande de prise en charge (DPC) L entreprise envoie la DPC, l attestation des heures DIF et l accord express du titulaire pour mobiliser ses heures. Opérateur CEP L opérateur CEP peut accompagner le salarié L opérateur CEP peut aider le salarié L opérateur CEP peut aider le salarié L opérateur CEP saisit la certification dans le L opérateur CEP peut aider le salarié Opérateur Teneur de Compte Autre SI Hors SI Spécifique au 1 er janvier 38

39 Cas n 1 Processus salarié souhaitant associer son entreprise et l entreprise a confié son 0,2 à l OPCA (version opérationnelle au 1er janvier 2015) Etape 3: Ingénierie financière, bouclage et engagement financier (hors cas de reste à charge) Organisme de formation Employeur L OPCA envoie à l entreprise un courrier confirmant son niveau de prise en charge Salarié Entreprise (DRH Directeur) OPCA L OPCA reçoit les documents pour instruire le dossier Dans le compte du titulaire, l OPCA vérifie : Les heures DIF La conformité de la formation avec la certification saisie dans le L OPCA instruit la DPC, vérifie l accord du titulaire et effectue l ingénierie financière en mobilisant tous les financements possibles L OPCA renseigne dans son SI : Les données du projet de formation Les différents financements mobilisés L accord du titulaire pour mobiliser ses heures L OPCA effectue également la saisie dans le en remplissant les champs «allégés» du dossier de formation et valide le dossier Opérateur Teneur de Compte Le dossier passe en mode «validé» et les heures sont réservées Autre SI Hors SI Spécifique au 1 er janvier 39

40 Cas n 1 Processus salarié souhaitant associer son entreprise et l entreprise a confié son 0,2 à l OPCA (version opérationnelle au 1er janvier 2015) Etape 3 bis: UNIQUEMENT en cas de reste à charge pour le titulaire Organisme de formation Employeur Salarié Le salarié est prévenu par son entreprise du reste à charge Entreprise (DRH Directeur) En cas de refus, l entreprise en informe l OPCA et l OF OPCA Refus du titulaire En cas de refus, l OPCA libère les engagements dans son SI L OPCA se connecte au pour clôturer le dossier avec le motif «annulation» Opérateur Teneur de Compte Le libère les heures réservées Autre SI Hors SI Spécifique au 1 er janvier 40

41 Cas n 1 Processus salarié souhaitant associer son entreprise et l entreprise a confié son 0,2 à l OPCA (version opérationnelle au 1er janvier 2015) Etape 4 : Réalisation de la formation Etape 5 : Service fait Organisme de formation L OF reçoit de l entreprise ou de l OPCA en cas de subrogation de paiement, un document confirmant la prise en charge L OF atteste des heures réalisées et envoie sa (ses) facture(s) au financeur prévu Employeur Salarié Le salarié entre et effectue sa formation Entreprise (DRH Directeur) OPCA L OPCA reçoit la dernière facture accompagnée des justificatifs de réalisation Lors du règlement de la dernière facture, l OPCA réalise le service fait dans le SI CPF Opérateur Teneur de Compte Le réalise la clôture du dossier et décrémente les heures du compte du salarié Autre SI Hors SI Spécifique au 1 er janvier 41

42 Cas n 2 : Le salarié associe son employeur et l employeur a conservé la gestion de sa contribution 0,2% «CPF» 42

43 Cas n 2 Processus salarié souhaitant associer son entreprise et l entreprise a conservé son 0,2 (version cible) Etape 1 : saisie des heures DIF Organisme de formation Employeur L employeur transmet au salarié l attestation du solde d heures DIF Salarié Le salarié reçoit l attestation des heures DIF Le salarié saisit les heures issues du DIF au sein de son compte CPF Entreprise 0,2 (DRH Directeur) L entreprise aide le salarié à la saisie des heures DIF si nécessaire Opérateur CEP L OPACIF ou l APEC aide le salarié à la saisie des heures DIF si nécessaire Autre SI Hors SI Spécifique au 1 er janvier 43

44 Casn 2 Processus salarié souhaitant associer son entreprise et l entreprise a conservé son 0,2 (version cible) Etape 2 : Montage du dossier de formation Organisme de formation Employeur Salarié Entreprise 0,2 (DRH Directeur) Le salarié partage avec son entreprise son souhait de suivre une formation (notamment lors des entretiens annuels) Le salarié élabore son projet de formation avec son entreprise Le salarié consulte son solde d heures DIF/CPF L entreprise peut aider le salarié Le salarié recherche sa certification dans les listes éligibles L entreprise peut aider le salarié Le salarié saisit sa certification dans le L entreprise peut aider le salarié Le salarié et l entreprise recherche et sélectionne l organisme de formation Le salarié réalise sa demande par écrit à l entreprise dans les délais prévus au décret L entreprise donne son accord (contenu et calendrier) dans les délais prévus au décret Opérateur CEP L OPACIF ou l APEC peut accompagner le salarié L OPACIF ou l APEC peut aider le salarié L OPACIF ou l APEC peut aider le salarié L OPACIF ou l APEC saisit la certification dans le L OPACIF ou l APEC peut aider le salarié Autre SI Hors SI Spécifique au 1 er janvier 44

45 Cas n 2 Processus salarié souhaitant associer son entreprise et l entreprise a conservé son 0,2 (version cible) Etape 3: Ingénierie financière, bouclage et engagement financier Organisme de formation Employeur Salarié Le salarié formalise son projet de formation et son intention pour mobiliser les heures CPF Entreprise 0,2 (DRH Directeur) L entreprise effectue l ingénierie financière et mobilise tous les financements possibles Elle informe le titulaire du résultat de l ingénierie financière ainsi que de l éventuel reste à charge L entreprise renseigne dans son SI (après accrochage avec le ) Les données manquantes du projet de formation Les différents abondements dont le sien et l accord du titulaire L entreprise contractualise l achat de formation avec l OF Opérateur CEP Le dossier passe en mode «validé» et les heures sont réservées Autre SI Hors SI Spécifique au 1 er janvier 45

46 Cas n 2 Processus salarié souhaitant associer son entreprise et l entreprise a conservé son 0,2 (version cible) Etape 4: Réalisation de la formation Etape 5: Service fait Organisme de formation L OF reçoit un document confirmant le niveau de prise en charge de l entreprise L OF atteste des heures réalisées Employeur Salarié Le salarié entre et effectue sa formation Entreprise 0,2 (DRH Directeur) L entreprise reçoit le ou les justificatifs de réalisation Lors du règlement de la dernière facture, l entreprise réalise le service fait dans son propre SI (après accrochage avec le ) Opérateur CEP Si CPF Le dossier passe au statu «clos» dans le Autre SI Hors SI Spécifique au 1 er janvier 46

47 Cas n 3 : Le salarié n associe pas son employeur et l employeur a versé sa contribution 0,2% «CPF» à son OPCA 47

48 Cas n 3 Processus salarié n impliquant pas son entreprise et l entreprise a confié son 0,2 à l OPCA (version cible) Etape 1 : saisie des heures DIF Organisme de formation Employeur L employeur transmet au salarié l attestation du solde d heures DIF Salarié Le salarié reçoit l attestation des heures DIF Le salarié saisit les heures issues du DIF au sein de son compte CPF Financeur FONGECIF/ OPACIF Le FONGECIF peut accompagner le salarié à la saisie des heures DIF si nécessaire Autre SI Hors SI Spécifique au 1 er janvier 48

49 Cas n 3 Processus salarié n impliquant pas son entreprise et l entreprise a confié son 0,2 à l OPCA (version cible) Etape 2 : Montage du dossier de formation Organisme de formation Employeur Salarié Le salarié élabore seul son projet de formation Le salarié consulte son solde d heures DIF/CPF Le salarié recherche sa certification dans les listes éligibles Le salarié saisit sa certification dans le SI CPF Le salarié recherche et sélectionne un organisme de formation Financeur FONGECIF/ OPACIF Le FONGECIF peut accompagner le salarié dans l élaboration de son projet de formation Le FONGECIF peut aider le salarié Le FONGECIF peut aider le salarié Le FONGECIF peut accompagner le salarié à saisie de la certification dans le SI CPF Le FONGECIF accompagne le salarié dans la recherche et la sélection d un organisme de formation Autre SI Hors SI Spécifique au 1 er janvier 49

50 Cas n 3 Processus salarié n impliquant pas son entreprise et l entreprise a confié son 0,2 à l OPCA (version cible) Etape 3: Ingénierie financière Organisme de formation Employeur Salarié En cas de reste à charge du salarié, le salarié donne son accord éventuel sur la prise en charge Financeur Le financeur instruit le dossier et utilise le NIR pour rechercher le dossier dans le Le financeur vérifie dans son SI (après accrochage avec le ) : Les heures DIF La conformité de la certification sélectionnée dans le avec la DPC Le financeur instruit la demande de prise en charge et effectue l ingénierie financière Le financeur informe le salarié en cas de reste à charge En cas de reste à charge, le financeur recueille l accord du salarié via une convention tripartite (contrat de prestation de service), l OF ou le CEP FONGECIF/ OPACIF Le FONGECIF monte le plan de financement Selon le projet du salarié, le FONGECIF conserve le dossier ou le transmet à l OPCA Autre SI Hors SI Spécifique au 1 er janvier 50

51 Cas n 3 Processus salarié n impliquant pas son entreprise et l entreprise a confié son 0,2 à l OPCA (version cible) Etape 3: Ingénierie financière Etape 4 : Réalisation de la formation Etape 5 : Service fait Organisme de formation L OF reçoit un document confirmant le niveau de prise en charge de l OPCA L OF atteste des heures réalisées Employeur Salarié Le salarié entre et effectue sa formation Financeur Le financeur renseigne dans son SI : Les données du projet de formation Les différents financements mobilisés Et l accord du titulaire pour mobiliser ses heures Le financeur reçoit la ou les facture(s) accompagnée(s) des justificatifs de réalisation Lors du règlement de la dernière facture, l OPCA réalise le service fait dans son propre SI (après accrochage avec le ) FONGECIF/ OPACIF Le dossier passe au statut «validé» et les heures sont réservées Le réalise la clôture du dossier et décrémente les heures du compte du salarié Autre SI Hors SI Spécifique au 1 er janvier 51

52 Cas n 4 : Le salarié n associe pas son employeur et l employeur conservé la gestion de sa contribution 0,2% «CPF» 52

53 Cas n 4 Le salarié n associe pas son employeur et l employeur conservé la gestion de sa contribution 0,2% «CPF» En cours d élaboration 53

54 Cas n 5 : Le salarié en CDI souhaite bénéficier d un CIF 54

55 Cas n 5 Le salarié en CDI souhaite bénéficier d un CIF Etape 1 : saisie des heures DIF Organisme de formation Employeur L employeur transmet au salarié l attestation du solde d heures DIF Salarié Le salarié reçoit l attestation des heures DIF Le salarié saisit les heures issues du DIF au sein de son compte CPF Entreprise (DRH Directeur) L entreprise peut aider le salarié à la saisie des heures DIF si nécessaire OPACIF L OPACIF peut aider le salarié à la saisie des heures DIF si nécessaire Autre SI Hors SI Spécifique au 1 er janvier 55

56 Cas n 5 Le salarié en CDI souhaite bénéficier d un CIF Etape 2 : Montage du dossier de formation Organisme de formation Employeur Salarié Le salarié sollicite l OPACIF (opérateur CEP) afin de travailler sur son projet de CIF Le salarié élabore avec l OPACIF son projet de formation et propose de mobiliser son compte personnel de formation Le salarié envoie à son employeur sa demande d autorisation d absence pour réaliser son CIF Le salarié consulte son solde d heures DIF/CPF Le salarié recherche si la formation CIF visée est présente dans les listes éligibles La salarié saisit le projet de CIF dans le Le salarié formalise son accord de mobilisation des heures CPF en imprimant une copie d écran du projet de formation, en la signant et en la joignant au dossier de formation Entreprise (DRH Directeur) L employeur donne son accord au salarié sur l autorisation d absence dans les délais prévus par la règlementation OPACIF L OPACIF (opérateur CEP) accompagne le salarié dans la définition de son projet de CIF L OPACIF accompagne le salarié dans l élaboration de son projet de formation L OPACIF peut aider le salarié L OPACIF peut aider le salarié L OPACIF peut aider le salarié à saisir son CIF dans le Autre SI Hors SI Spécifique au 1 er janvier 56

57 Cas n 5 Le salarié en CDI souhaite bénéficier d un CIF Etape 3: Ingénierie financière, bouclage et engagement financier Organisme de formation En cas d accord de la Commission paritaire, l OPACIF prend contact avec l OF Employeur Salarié Entreprise (DRH Directeur) OPACIF L OPACIF instruit le dossier de CIF du salarié en vue de la présentation à la commission paritaire. Il vérifie : Les heures DIF La présence de l accord du titulaire La conformité de la formation avec la certification retenue En amont de la commission paritaire l OPACIF saisit dans son SI le projet de CIF, l ingénierie financière et l accord du titulaire L OPACIF effectue également la saisie dans le en remplissant les champs «allégés» du dossier de formation La commission paritaire et/ou le CA statue sur la demande de prise en charge du CIF mobilisant l abondement CPF. En cas de refus de la Commission Paritaire, l OPACIF doit libérer les heures (voir slide 5) Le dossier passe en mode «validé» et les heures sont réservées Autre SI Hors SI Spécifique au 1 er janvier 57

58 Cas n 5 Le salarié en CDI souhaite bénéficier d un CIF Etape 3 bis : refus de la commission paritaire de prendre en charge le projet de CIF Organisme de formation Employeur Salarié Entreprise (DRH Directeur) OPACIF En cas de refus de la commission paritaire, un recours gracieux s ouvre pour le titulaire pendant 2 mois Au termes des 2 mois de recours, si le titulaire n a pas utilisé son recours gracieux, l OPACIF doit clôturer le dossier et libérer les heures L OPACIF saisit dans le, les informations qui permettront de clôturer le dossier et libérer les heures, et précise le motif d annulation du projet Le dossier passe en mode «clôturé» et libère les heures CPF Autre SI Hors SI Spécifique au 1 er janvier 58

59 Cas n 5 Le salarié en CDI souhaite bénéficier d un CIF Etape 4 : Réalisation de la formation Etape 5 : Service fait Organisme de formation L OF reçoit un document de prise en charge de l OPACIF L OF atteste des heures réalisées et envoie sa facture à l OPACIF Employeur Salarié Le salarié entre et effectue sa formation Entreprise (DRH Directeur) OPACIF L OPACIF reçoit la ou les facture(s) accompagnée(s) des justificatifs de réalisation Lors du règlement de la dernière facture, l OPACIF réalise le service fait dans le Le réalise la décrémentation automatique des heures sur le compte du salarié Autre SI Hors SI Spécifique au 1 er janvier 59

60 Cas n 6 : Le salarié souhaite faire un CIF CDD 60

61 Process salarié n 6 Le salarié souhaite faire un CIF CDD En cours d élaboration 61

62 Cas n 7 : Salarié autonome ne souhaitant pas associer son entreprise à son projet de formation et l entreprise a confié la gestion de son 0,2% «CPF» à son OPCA (circuit court) 62

63 Cas n 7 Salarié autonome ne souhaitant pas associer son entreprise à son projet de formation et l entreprise a confié la gestion de son 0,2% «CPF» à son OPCA (circuit court) Etape 1 : saisie des heures DIF Organisme de formation Employeur L employeur transmet au salarié l attestation du solde d heures DIF L entreprise aide le salarié à la saisie des heures DIF si nécessaire Salarié Le salarié reçoit l attestation des heures DIF Le salarié saisit les heures issues du DIF au sein de son compte CPF OPCA Autre SI Hors SI Spécifique au 1 er janvier 63

64 Cas n 7 Salarié autonome ne souhaitant pas associer son entreprise à son projet de formation et l entreprise a confié la gestion de son 0,2% «CPF» à son OPCA (circuit court) Etape 2 : Montage du dossier de formation Organisme de formation L OF peut aider le salarié à initier son dossier de formation dans le L OF peut aider le salarié à consulter le solde d heures L OF peut aider le salarié à rechercher la formation dans sa liste L OF peut aider le salarié à saisir sa certification dans le ainsi que l accord pour mobiliser ses heures Employeur Salarié Le salarié recherche et sélectionne l OF Le salarié initie son dossier dans le Le salarié consulte son solde d heures DIF/CPF Le salarié recherche sa formation dans sa liste éligible Le salarié saisit sa certification dans le et accepte la mobilisation de ses heures CPF OPCA Autre SI Hors SI Spécifique au 1 er janvier 64

65 Cas n 7 Salarié autonome ne souhaitant pas associer son entreprise à son projet de formation et l entreprise a confié la gestion de son 0,2% «CPF» à son OPCA (circuit court) Etape 3: Ingénierie financière Organisme de formation L OF peut aider le salarié à renseigner la Demande de financement OPCA L OF peut aider le salarié à rassembler les documents à envoyer à l OPCA Employeur Salarié Le salarié renseigne la Demande de financement commune aux OPCA Le salarié envoie à l OPCA la Demande de financement commune, le programme et le devis de la formation et l attestation de DIF OPCA L OPCA reçoit les documents du salarié et instruit la demande Dans le compte du titulaire, l OPCA vérifie : Les heures DIF La conformité de la formation avec la certification saisie dans le La présence de l accord du titulaire L OPCA instruit la DPC et effectue l ingénierie financière en mobilisant tous les financements possibles Autre SI Hors SI Spécifique au 1 er janvier 65

66 Cas n 7 Salarié autonome ne souhaitant pas associer son entreprise à son projet de formation et l entreprise a confié la gestion de son 0,2% «CPF» à son OPCA (circuit court) Etape 3 bis : Ingénierie financière Organisme de formation L OF reçoit de l OPCA (subrogation de paiement obligatoire), un document confirmant la prise en charge l OF passe un contrat de formation professionnelle avec le titulaire. Employeur Salarié le salarié signe un contrat de formation professionnelle avec l OF. OPCA L OPCA renseigne dans son SI Les données du projet de formation Les différents financements mobilisés L accord du titulaire pour mobiliser ses heures L OPCA effectue la saisie dans le en remplissant les champs «allégés» du dossier de formation et valide le dossier L OPCA envoie au salarié un courrier confirmant ou non, sa prise en charge En cas de reste à charge, l OPCA recueille l accord du salarié via une convention tripartite (contrat de prestation de service), l OF ou le CEP Le dossier passe en mode «validé» et les heures sont réservées Autre SI Hors SI Spécifique au 1 er janvier 66

67 Cas n 7 Salarié autonome ne souhaitant pas associer son entreprise à son projet de formation et l entreprise a confié la gestion de son 0,2% «CPF» à son OPCA (circuit court) Etape 4 : Réalisation de la formation Etape 5 : Service fait Organisme de formation L OF atteste des heures réalisées et envoie sa (ses) facture(s) à l OPCA Employeur Salarié Le salarié entre et effectue sa formation OPCA L OPCA reçoit la dernière facture accompagnée des justificatifs de réalisation Lors du règlement de la dernière facture, l OPCA réalise le service fait dans le Le réalise la clôture du dossier et décrémente les heures du compte du salarié Autre SI Hors SI Spécifique au 1 er janvier 67

68 4. Communication et accompagnement

69 Animation des têtes de réseau : diffusion des boîtes à outils CPF Des boîtes à outils ont été réalisées afin de faciliter l appropriation du dispositif par les différentes parties prenantes. Boîte à outils : Opérateurs Guide de procédures et guide de procédures des listes Check-list Boîte à outils : Employeurs Guide de procédures entreprises Fiche pratique CPF Employeurs Fiche pratique CPF Employeurs Fiche pratique CPF Titulaires Fiche pratique CPF Titulaires Fiche sortie du DIF Employeurs Outils développés Fiche sortie du DIF Employeurs Fiche sortie du DIF Titulaires Fiche pratique CPF Socle de connaissances et compétences professionnelles Fiche pratique CPF accompagnement à la VAE Fiche pratique CPF Listes éligibles et modularisation Liens & contacts utiles pour les professionnels Fiche sortie du DIF Titulaires Fiche pratique CPF Listes éligibles et modularisation Fiche pratique CPF entretien professionnel Liens & contacts utiles pour les employeurs 69

70 5. Assistance Caisse des Dépôts

71 Assistance Caisse des dépôts sur le compte personnel de formation (1/3) 71

72 Assistance Caisse des dépôts sur le compte personnel de formation (2/3) 3 lignes téléphoniques Une pour les titulaires : Une pour les organismes : Une pour les éditeurs de listes : Horaire d ouverture : 9h-17h du lundi au vendredi Des formulaires de contact Depuis le 5 janvier 2015 Accessibles 24h/24h Une adresse mail pour les opérateurs cpf-gestion@caissedesdepots.fr Sur le site moncompteformation.gouv.fr, accès 24h/24h Questions les plus fréquentes Tutoriels d accompagnement 72