Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de la Seine-Maritime

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1 Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de la Seine-Maritime Avis d appel public à la concurrence SECTION I : COLLECTIVITE TERRITORIALE OU ETABLISSEMENT PUBLIC Nom officiel : Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de la Seine-Maritime Adresse postale : 3440 route de Neufchâtel CS Localité/Ville : BOIS-GUILLAUME Cedex Code postal : (NUTS: FR232) Pays : France Point(s) de contact : Téléphone : A l attention de : Madame la Présidente N de SIRET : APE : 8411Z Fax : Adresse(s) internet : Adresse générale du pouvoir adjudicateur (URL): Adresse du profil d acheteur (URL): Service auprès duquel les renseignements peuvent être obtenus Amélie LEFEVRE alefevre.juridique@cdg76.fr 3440 route de Neufchâtel - CS BOIS-GUILLAUME Cedex Tél. : Fax : Les candidatures doivent être envoyées à L adresse susmentionnée SECTION II : CARACTERISTIQUES ESSENTIELLES II.1) Description de la convention de participation Intitulé Protection sociale complémentaire du personnel territorial des collectivités et établissements publics du département de la Seine-Maritime. Objet Le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de la Seine-Maritime (cdg76) procède à la présente consultation en vue de proposer, à l attention des personnels territoriaux des 178 communes et des établissements publics de son département qui l ont mandaté à cette fin, une convention de participation pour le risque prévoyance.

2 Personnels intéressés A titre indicatif, la présente consultation concerne, à ce jour : 178 collectivités ou établissements publics qui ont mandatés le cdg76 pour réaliser cette consultation, représentant environ agents potentiellement adhérents. II.2) Nature de la convention Garanties de protection sociale complémentaires demandées Fourchette estimée de la participation financière : 5 à 15 euros Description succincte de la convention Nature de la convention La présente consultation est lancée en application du décret du 8 novembre La procédure est ouverte. Des variantes peuvent être proposées dans la limite de 2. A l issue de cette consultation, le cdg76 pourra souscrire une convention de participation avec l attributaire retenu. La présente consultation concerne une convention de participation portant sur le risque «prévoyance». Le détail des garanties demandées est décrit dans le cahier des charges correspondant. Durée de la convention La convention a une durée de 6 ans, renouvelable pour une durée ne pouvant excéder un an pour un motif d intérêt général. Modalités de rémunération de la convention - Rémunération par l agent, - Participation de la collectivité versée soit directement à l organisme titulaire, soit à l agent. Lieu d exécution de la convention Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de la Seine-Maritime 3440 route de Neufchâtel CS BOIS-GUILLAUME Cedex (NUTS : FR232) Les prestations s adresseront à l ensemble des agents des collectivités et des établissements publics du département dès leur adhésion.

3 SECTION III : NIVEAUX MINIMA DE CAPACITE DEMANDES ET RENSEIGNEMENTS A FOURNIR A CET EFFET III.1) Conditions de participation (article 18 du décret) Garanties professionnelles - Les effectifs moyens annuels du candidat et l importance du personnel d'encadrement pour chacune des trois dernières années, - Les références et/ou qualifications au cours des trois dernières années, indiquant : le niveau de connaissance de la fonction publique territoriale, le nombre d adhérents ou souscripteurs, et ses références notamment en collectivités territoriales, le nombre de salariés au sein de ses équipes dédiés à la couverture prévoyance. Garanties financières - Le chiffre d'affaires global et le chiffre d'affaires concernant le risque «prévoyance» réalisés au cours des trois derniers exercices disponibles (en précisant la part dédiée à la fonction publique territoriale), - Les organismes ou entreprises d assurance : le taux de couverture de la marge de solvabilité sur les 3 dernières années. Le taux minimal est de 200 %. Garanties prudentielles - L agrément administratif délivré par l autorité de contrôle prudentiel. SECTION IV : PROCEDURE DE DESIGNATION DES ORGANISMES IV.1) Modalités de présentation des offres Chaque candidat aura à produire un dossier complet comprenant, dans une même et unique enveloppe, les pièces énumérées au règlement de consultation, datées et signées (aux formats papier et électronique). Le dossier sera composé : - d'un dossier "candidature", - d'un dossier "offre".

4 IV.2) Critères de sélection des organismes L offre sera appréciée en fonction des critères énoncés ci-après, avec la pondération indiquée et précisés dans le règlement de la consultation. La note globale de l offre de chaque candidat sera égale à la somme des points obtenus pour chacun des 5 critères. 1. Valeur technique de l offre correspondant au rapport entre la qualité des garanties et le tarif proposé : 35 % 2. Le degré effectif de solidarité, entre les adhérents ou les souscripteurs, intergénérationnel : 5 % 3. La maitrise financière du dispositif : 45 % 4. Les moyens destinés à assurer une couverture effective des plus âgés et des plus exposés aux risques : 5% 5. Le suivi et l accompagnement opérationnel permettant d anticiper une couverture optimale de tous les agents concernés, sans distinction liée à la localisation ou au choix de leur collectivité employeur : 10 % IV.3) Renseignements d ordre administratif Date limite de présentation des candidatures : 12 juillet 2013 à 15h00. SECTiON V : RENSEIGNEMENTS COMPLEMENTAIRES VI.1) Informations complémentaires Les candidats choisissent librement entre, d une part, la transmission électronique de leur candidature et de leur offre et, d autre part, leur envoi sur support papier. Remise des candidatures et des offres sous forme papier Les candidatures et les offres, sous pli cacheté, devront en priorité être transmises, par lettre recommandée avec accusé de réception postale ou remises en mains propres contre récépissé, à l'accueil du CDG76 (les services sont ouverts du lundi au jeudi de 8h30 à 12h30 et de 13h15 à 17h00 et le vendredi du 8h30 à 12h30 et de 13h15 à 16h00) à l adresse suivante : Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de Seine Maritime (CDG 76) 3340 route de Neufchâtel CS BOIS-GUILLAUME Cedex au plus tard le 12 juillet 2013 à 15H00

5 Seuls pourront être ouverts les plis qui auront été reçus au plus tard à la date et à l heure cidessus indiquées. Les plis qui seraient remis, ou dont l avis de réception serait délivré après la date et l heure limite fixée ci-dessus, ainsi que ceux remis sous enveloppe non cachetée, ne seront pas retenus : ils seront renvoyés à leurs auteurs. L enveloppe extérieure doit porter la mention suivante : CONSULTATION - NE PAS OUVRIR PROTECTION SOCIALE COMPLEMENTAIRE DES AGENTS TERRITORIAUX Remise des candidatures et des offres sous forme dématérialisée Les candidatures et les offres devront en priorité être transmises au plus tard le 12 juillet 2013 à 15H00. L heure limite retenue pour la réception des candidatures et des offres correspondra au dernier octet reçu. Les candidats et les offres parvenues après cette date et heure limites par voie dématérialisée seront éliminées sans avoir été lues et le candidat en sera informé. Modalité de transmission des propositions - La transmission des candidatures et des offres par voie électronique est autorisée sur notre profil acheteur : (ou adresse personnalisée de votre profil acheteur) - Pour tout renseignement relatif à l usage de la plate-forme, les entreprises peuvent s'adresser à l'équipe support de SYNAPSE Ouest : tel : ou support@synapseouest.com Certificat de signature Les opérateurs économiques doivent signer électroniquement les fichiers constituant leur candidature et/ou leur offre en présentant un certificat de signature électronique. La signature électronique du fichier ou du document représentant l Acte d Engagement est obligatoire. La signature du fichier ZIP (équivalent à une enveloppe papier) contenant les pièces du marché dont l Acte d Engagement non signé, n est pas suffisante, et entraînera de fait, le rejet de l offre. Ce certificat doit être conforme au référentiel général de sécurité (RGS), ou à des conditions de sécurité équivalentes. Les formats de signature acceptés sont XAdES, PAdES et CAdES. L arrêté du 15 juin 2012 relatif à la signature électronique dans les marchés publics prévoit plusieurs cas selon le certificat de signature utilisé : Le certificat de signature émane de la liste de confiance française ou d une liste de confiance d un autre Etat-membre (pour les certificats qualifiés, équivalents au niveau 3* du RGS), c'est-à-dire qu il peut être relié à un prestataire ou un produit de sécurité référencé pour la

6 France par le ministère chargé de la réforme de l Etat sur le site et pour les autres Etats-membres par la Commission européenne sur le site ( /eu_legislation/trusted_lists/index_en.htm). Dans ce cas, la conformité du produit au RGS est présumée. Le certificat de signature électronique n est pas référencé sur une liste de confiance : il peut s agit de produits émanant de prestataires de pays-tiers, mais aussi de prestataires européens ou français, qui n ont pas fait l objet d un référencement, souvent pour des raisons de coût. Ce sont ces certificats dont il faut vérifier la conformité au RGS avant de les accepter. L arrêté prévoit que le signataire transmet les éléments nécessaires à cette vérification, en plus des éléments nécessaires à la vérification de la validité de la signature elle-même. Nota : Depuis le 18 mai 2013, les catégories de certificats de signature dit «PRIS V1» mentionnés sur la liste publiée à l adresse suivante : ne sont plus autorisés. Copie de sauvegarde Selon l article 56 du code des marchés publics modifié par décret du 17/12/08 : «V. Les candidats qui présentent leurs documents par voie électronique peuvent adresser au pouvoir adjudicateur, sur support papier ou support physique électronique, une copie de sauvegarde de ces documents établie selon des modalités fixées par arrêté du ministre chargé de l économie. Cette copie ne peut être prise en considération que si elle est parvenue au pouvoir adjudicateur dans le délai prescrit pour le dépôt, selon le cas, des candidatures ou des offres». Le candidat peut donc effectuer à la fois une transmission électronique et, à titre de copie de sauvegarde, une transmission sur support papier, ou sur support physique électronique. Cette copie doit parvenir dans les délais impartis pour la remise des candidatures et des offres. La copie de sauvegarde doit être placée dans un pli scellé comportant la mention lisible : «Ne pas ouvrir - copie de sauvegarde». Le pli cacheté contenant la copie de sauvegarde sera envoyé ou remis à l adresse suivante et portera les mentions suivantes : CONSULTATION - NE PAS OUVRIR PROTECTION SOCIALE COMPLEMENTAIRE DES AGENTS TERRITORIAUX «Ne pas ouvrir - copie de sauvegarde» Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de la Seine Maritime (76) 3340 route de Neufchâtel CS BOIS-GUILLAUME Cedex

7 Virus Tout document relatif à l offre contenant un virus informatique fera l objet d un archivage de sécurité et sera réputé n avoir jamais été reçu. Le candidat concerné en sera informé. Dans ces conditions, il est conseillé aux candidats de soumettre leurs documents à un antivirus avant envoi. S ils envisagent de sous-traiter une partie des prestations faisant l objet d une convention, les candidats doivent, avec leur offre, fournir au CDG76 le formulaire DC4 complété. Date d envoi du présent avis au JOUE et au BOAMP : 22/05/2013 VI.2) Procédure de recours Instance chargée des procédures de recours et auprès duquel des renseignements peuvent être obtenus sur l introduction des recours Nom officiel : Tribunal Administratif de ROUEN Adresse postale : 53 Avenue Gustave Flaubert Localité/Ville : ROUEN Code postal : Pays : France Courrier électronique ( ): greffe.tarouen@juradm.fr Téléphone : Adresse internet (URL): Fax : VI.3) date d envoi du présent avis : 22/05/2013