LA CATÉGORIE ACTIVE. Définition. Historique. Spécificité de la catégorie active. Classification des emplois

Dimension: px
Commencer à balayer dès la page:

Download "LA CATÉGORIE ACTIVE. Définition. Historique. Spécificité de la catégorie active. Classification des emplois"

Transcription

1 LA CATÉGORIE ACTIVE Définition Les emplois sont classés en deux catégories, la catégorie et la catégorie active. Les emplois sont classés dans cette dernière par arrêtés ministériels. Ce classement ne concerne qu un nombre d emplois limité soumis à un risque particulier ou à des fatigues exceptionnelles. Il faut entendre les risques inhérents de façon permanente à un emploi et conduisant, par le simple exercice de cet emploi, à une usure prématurée de l agent qui soit telle qu elle justifie un départ anticipé à la retraite. Ce classement a un caractère strictement limitatif et ne peut être étendu ni par assimilation, ni par analogie. Tous les emplois qui ne relèvent pas de la catégorie active sont en catégorie. Historique Ce classement a été réalisé à l origine par les arrêtés ministériels du 20 septembre 1949, du 5 novembre Il en résulte aujourd hui des tableaux annexés à l arrêté du 12 novembre 1969 modifié à plusieurs reprises par des arrêtés ultérieurs. Spécificité de la catégorie active Le classement en catégorie active permet à l agent de bénéficier d'un départ à la retraite anticipé par rapport à la catégorie. Ce type de départ est soumis à deux conditions cumulatives, d'âge légal et d'une durée minimale de services en catégorie active. Les services gestionnaires de la CNRACL déterminent la catégorie B* au regard des textes précités. Pour cela, ils prennent en considération le grade détenu par l agent, son emploi d affectation et, si besoin est, les fonctions exercées. C est pourquoi, il est expressément nécessaire de viser ces éléments d information (grade, emploi, fonctions) sur tous les arrêtés de nomination, d avancement et de changement d échelon, afin de permettre à la CNRACL de se prononcer en toute connaissance de cause. En cas de doute, la CNRACL classera ces services en catégorie. Le bénéfice de la catégorie active est accordé à tout fonctionnaire territorial relevant de la CNRACL : - effectuant des services pour une quotité au moins égale à 50 % de la durée légale de travail applicable ; - sur un ou plusieurs emplois visés par arrêté interministériel (cités ci-dessus) ou sur une décision de rattachement ; - que le ou les postes soient créés à temps plein, à temps plein mais avec autorisation de travail à temps partiel ou à temps non complet. * B pour catégorie active, A pour catégorie. A ne pas confondre avec les catégories hiérarchiques. Classification des emplois SÉCURITÉ ET POLICE Elle concerne la police municipale et les sapeurs pompiers professionnels. SERVICES DE SANTÉ DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES Elle concerne certains fonctionnaires territoriaux affectés dans un service de santé. Ainsi les personnels affectés dans l une des structures mentionnées ci-dessous bénéficient du classement en catégorie active à la condition qu ils soient en contact direct et permanent avec les malades. Les centres d'action médicale précoce et les services d'éducation spéciale et de soins à domicile, les services de soins infirmiers à domicile pour personnes âgées et adultes handicapés, les services polyvalents d'aide et de soins à domicile pour personnes âgées et adultes handicapés, les services d'accompagnement médico-social pour personnes adultes handicapées, les centres de santé, les centres de cure ambulatoire en alcoologie, les centres de planification ou d'éducation familiale lorsqu'ils assurent, dans le cadre de leur activité, le dépistage et le Classement :

2 traitement des maladies transmissibles, les établissements pour personnes âgées dépendantes, les dispensaires d'hygiène mentale, les dispensaires antivénériens, les dispensaires antituberculeux, les maisons d'accueil spécialisé, les foyers d'accueil médicalisés (anciennement foyer à double tarification pour adultes lourdement handicapés). Services divers Cette rubrique va concerner la filière technique, la filière sociale. Tous les emplois des filières administrative, culturelle et sportive sont classés en catégorie. Sécurité et police EMPLOIS NATIONAUX INTÉGRÉS DATE D EFFET DU CLASSEMENT GRADES (INTÉGRATION, GRADES AVANCEMENT, RECLASSEMENT) CATÉGORIE ACTIVE OU SÉDENTAIRE Officiers des corps de sapeurs pompiers professionnels Colonel Lieutenant colonel Commandant Capitaine Médecin de 2 ème et 1 ère classe, hors classe et de classe exceptionnelle Lieutenant Major Infirmier, infirmer principal et chef Sous-officiers, caporaux sapeurs des corps de sapeurs pompiers professionnels (rassemblés dans le cadre d emplois des sapeurs pompiers professionnels non officiers) Adjudant (1) Sergent (1) Caporal (1) Sapeur pompier de 1 ère et 2 ème classe principal principal -chef chef -chef principal Chef de police municipale -chef principal Chef de service de police municipale classe normale,, de classe exceptionnelle (1) après 3 ans de services dans leur grade, les caporaux prennent l appellation de caporal chef, les sergents celle de sergent chef et les adjudants celle d adjudant chef. les gardiens principaux et les brigadiers chefs conservent à titre personnel l intitulé de leur grade d appartenance avant leur intégration dans le nouveau cadre d emplois.

3 Service de santé des collectivités territoriales Emplois nationaux intégrés Date d effet du classement Grades d intégration, grades d avancement et grades actuels ou Infirmiers et infirmières diplômés d Etat autorisés Infirmier Infirmier Infirmier hors classe (exerçant les fonctions de surveillant dans les services de santé des collectivités territoriales) Infirmier territorial cadre de santé Masseur kinésithérapeute Rééducateur territorial Rééducateur Rééducateur hors classe Rééducateur territorial cadre de santé Auxiliaire de soins Auxiliaire de soins principal Auxiliaire de soins chef Ou principal chef Aide soignante y compris l aide médico-psychologique et l auxiliaire de puériculture Auxiliaire de soins 1 ère classe Auxiliaire de soins 2 ème classe Auxiliaire de soins principal 2 ème classe Auxiliaire de soins principal 1 ère classe Ou 1 ère classe principal 2 ème classe principal 1 ère classe Agent de salubrité Agent de salubrité qualifié Agent de salubrité principal Agent de salubrité en chef Agent des services de désinfection de 2 ème classe de 1 ère classe (1) si affectation en services de santé le ou les emplois d affectation, le ou les services d affectation et, si nécessaire les fonctions exercées, doivent expressément être visés sur les arrêtés de nomination de l agent dans le grade, sur les arrêtés d avancement. Classement :

4 Services divers Emplois nationaux intégrés Date d effet du classement Grade d intégration et grades d avancement et grades actuels ou Assistantes sociales dont l emploi comporte un contact direct et permanent avec les malades Assistant socio-éducatif Assistant socio-éducatif principal (1) Fossoyeurs, porteurs et metteurs en bière des pompes funèbres employés à temps complet en cette qualité. Agents du service de nettoiement chargé de l enlèvement des poubelles, du nettoyage des abattoirs et des poissonneries. (3) Agent de salubrité Agent de salubrité qualifié Agent de salubrité principal Agent de salubrité en chef Éboueurs (cet emploi désigne, dans les communes de plus de habitants, les agents chargés notamment de l enlèvement des poubelles). Égoutiers (emploi classé précédemment dans les aides ouvriers professionnels et ouvriers professionnels) de 2 ème classe de 1 ère classe hors classe Manipulateurs d électroradiologie Assistant qualifié de laboratoire Assistant qualifié de laboratoire Assistant qualifié de laboratoire hors classe hors classe cadre de santé Manipulateur des services de radiologie Néant Personnels des réseaux souterrains des égouts bénéficiant des avantages prévus par le décret n du 14/09/50 (personnels relevant auparavant de l emploi d égoutier lui-même classé dans les aides ouvriers professionnels et ouvriers professionnels) (date d effet ) L arrêté interministériel ne fait pas appel au critère de l emploi dont est titulaire l agent mais à celui des fonctions dont il est investi. Plusieurs cadres d emplois peuvent donc être concernés (4)

5 Suite services divers Aide agent technique Aides ouvriers professionnels dont la fonction principale entraîne des risques particuliers ou des fatigues exceptionnelles (3) Agent d entretien Agent d entretien qualifié Agent territorial des services techniques Cadre d emplois des adjoints techniques Ouvriers professionnels dont la fonction principale entraîne des risques particuliers ou des fatigues exceptionnelles (3) Agent technique Agent technique qualifié Agent techniqueprincipal Agent technique en chef de 2 ème classe de 1 ère classe (1) pour celles affectées dans les services de santé des collectivités territoriales en contact direct et permanent avec les malades. l agent doit exercer une ou plusieurs des spécialités énumérées dans l arrêté du 12/11/69 (bûcherons élagueurs, incinérateurs de gadoues, carriers, charpentiers, chauffeurs de chaudières à charbon, couvreurs, forgerons, fumistes, glutineurs et filtreurs de la distribution des eaux, maçons, paveurs, puisatiers, scaphandriers, buandiers, soudeurs électriques et soudeurs autogènes, peintres au pistolet et vernisseurs, pontonniers grutiers et agents d entretien des ponts roulants des usines d incinération des ordures ménagères). Le ou les emplois d affectation et, si nécessaire les fonctions exercées (colonne de gauche du tableau), doivent expressément être visés sur les arrêtés de nomination de l agent dans le grade, sur les arrêtés d avancement et de promotion, l absence de cette mention sur les arrêtés compromet la reconnaissance de la catégorie active. (3) les fonctions d agent du service de nettoiement chargé de l enlèvement des poubelles, du nettoyage des abattoirs et des poissonneries peuvent également être exercées par les aides ouvriers et ouvriers professionnels, les agents titulaires des cadre d emplois des agents d entretien, agents techniques, agents territoriaux des services techniques et adjoints techniques territoriaux. (4) l affectation en réseau souterrain des égouts doit être expressément visée sur les arrêtés de nomination de l agent dans le grade, sur les arrêtés d avancement et de promotion, l absence de cette mention sur les arrêtés compromet la reconnaissance de la catégorie active. Classement :

CNRACL AGE DE DEPART EN RETRAITE DES FONCTIONNAIRES DE LA CATEGORIE ACTIVE à partir du 1 er janvier 2010

CNRACL AGE DE DEPART EN RETRAITE DES FONCTIONNAIRES DE LA CATEGORIE ACTIVE à partir du 1 er janvier 2010 Réf. : CDG-INFO2010-6/MDE/CVD Personnes à contacter : Christine DELEBARRE Thérèse SMOLAREK Valérie TANSSORIER Date : le 25 février 2010 : 03.59.56.88.28/29 CNRACL AGE DE DEPART EN RETRAITE DES FONCTIONNAIRES

Plus en détail

REFORME du CADRE d EMPLOIS des INFIRMIERS TERRITORIAUX

REFORME du CADRE d EMPLOIS des INFIRMIERS TERRITORIAUX NOTE D INFORMATION REFORME du CADRE d EMPLOIS des INFIRMIERS TERRITORIAUX Pôle : CARRIERE RETRAITE Auteur : SG Réf : III 4.9 - Infirmiers Y:/A/C/A/Réforme Cat /Infirmier Mars 2013 Références : Décret n

Plus en détail

Tableaux de l'arrêté interministériel portant classification des emplois en catégorie active.

Tableaux de l'arrêté interministériel portant classification des emplois en catégorie active. Tableaux de l'arrêté interministériel portant classification des emplois en catégorie. Sécurité et police Arrêté interministériel portant classification des emplois en catégorie du 12 novembre 1969 Emplois

Plus en détail

GRILLES INDICIAIRES DE RÉMUNÉRATION ET TRAITEMENT BRUT MOYEN DU GRADE applicables à la fonction publique territoriale à compter du 1 er janvier 2015

GRILLES INDICIAIRES DE RÉMUNÉRATION ET TRAITEMENT BRUT MOYEN DU GRADE applicables à la fonction publique territoriale à compter du 1 er janvier 2015 GRILLES INDICIAIRES DE RÉMUNÉRATION ET TRAITEMENT BRUT MOYEN DU GRADE applicables à la fonction publique territoriale à compter du 1 er janvier 2015 Références : - Loi n 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée

Plus en détail

Le Président, à Mesdames et Messieurs les Maires et Présidents

Le Président, à Mesdames et Messieurs les Maires et Présidents Circulaire n 06/2014 Cl. C 4311 Colmar, le 03/02/2014 Mise à jour 17 février 2014 C E N T R E d e G E S T I O N d u H A U T - R H I N F o n c t i o n P u b l i q u e T e r r i t o r i a l e 2 2, r u e

Plus en détail

Le Président, à Mesdames et Messieurs les Maires et Présidents

Le Président, à Mesdames et Messieurs les Maires et Présidents Circulaire n 05/2013 Cl. C 4311 Colmar, le 25/01/2013 C E N T R E d e G E S T I O N d u H A U T - R H I N F o n c t i o n P u b l i q u e T e r r i t o r i a l e 2 2, r u e W i l s o n 6 8 0 27 C O L M

Plus en détail

CIRCULAIRE CDG90 INFIRMIER TERRITORIAL INFIRMIER TERRITORIAL EN SOINS GENERAUX

CIRCULAIRE CDG90 INFIRMIER TERRITORIAL INFIRMIER TERRITORIAL EN SOINS GENERAUX CIRCULAIRE CDG90 13/13 INFIRMIER TERRITORIAL INFIRMIER TERRITORIAL EN SOINS GENERAUX Loi n 2010-751 du 5 juillet 2010 relative à la rénovation du dialogue social et comportant diverses dispositions relatives

Plus en détail

CRÉATION D UN NOUVEAU CADRE D EMPLOIS DE CATÉGORIE A : INFIRMIERS TERRITORIAUX EN SOINS GÉNÉRAUX

CRÉATION D UN NOUVEAU CADRE D EMPLOIS DE CATÉGORIE A : INFIRMIERS TERRITORIAUX EN SOINS GÉNÉRAUX Notice explicative DOCUMENTATION / CONSEIL MARS 2013 DC2013_CIRC_REFINFIRMIERA CRÉATION D UN NOUVEAU CADRE D EMPLOIS DE CATÉGORIE A : INFIRMIERS TERRITORIAUX EN SOINS GÉNÉRAUX Références : - Décret n 2006-1695

Plus en détail

Le décret n 2014-78 du 29 janvier 2014 modifie l organisation des carrières en catégorie C et prévoit :

Le décret n 2014-78 du 29 janvier 2014 modifie l organisation des carrières en catégorie C et prévoit : DOCUMENTATION FEVRIER 2014 DC_2014_RECLASS_CAT_C Notice explicative LA NOUVELLE ORGANISATION DES CARRIÈRES DE LA CATÉGORIE C ET LA MODIFICATION DES ÉCHELLES DE RÉMUNÉRATION RECLASSEMENT DES FONCTIONNAIRES

Plus en détail

IV - ANNEXE AUTRES ELEMENTS D'INFORMATIONS ETAT DU PERSONNEL AU 1/1/2010 (Année 2010) C1 - ETAT DU PERSONNEL AU 1/1/2010

IV - ANNEXE AUTRES ELEMENTS D'INFORMATIONS ETAT DU PERSONNEL AU 1/1/2010 (Année 2010) C1 - ETAT DU PERSONNEL AU 1/1/2010 - ETAT DU PERSONNEL AU 1/1/2010 GRADES OU EMPLOIS CATEGORIE EFFECTIFS BUDGETAIRES EFFECTIFS POURVUS dont temps non complet Directeur général (le poste budgétaire figure dans les annexes de Nantes Métropole)

Plus en détail

Abécédaire du statut de la fonction publique territoriale

Abécédaire du statut de la fonction publique territoriale détaillé Partie 1 Abécédaire du statut de la fonction publique territoriale A Abandon de poste.......................................................................5849 15 Absence de service fait................................................................5850

Plus en détail

LES GRILLES DE SALAIRES 2008 2009 PRIMES ET INDEMNITES DANS LA FONCTION PUBLIQUE HOSPITALIERE

LES GRILLES DE SALAIRES 2008 2009 PRIMES ET INDEMNITES DANS LA FONCTION PUBLIQUE HOSPITALIERE DOCUMENTATION SALAIRE FONCTION PUBLIQUE HOSPITALIERE 05 49 44 57 96 Fax : 05 49 44 57 97 Mail : contact@cgtlaborit.fr Site Internet : http://www.cgtlaborit.fr/ LES GRILLES DE SALAIRES 2008 2009 PRIMES

Plus en détail

Certaines tables sont contextualisées : Version Territoriale ou hospitalière ; T ou H)

Certaines tables sont contextualisées : Version Territoriale ou hospitalière ; T ou H) Nom de la table référentiel Nombre de pages Version 1 Régime-statut 1 Grade 33 Métier 13 Horaire 1 Discipline d'équipement (uniquement hospitalier) 5 Elément matériel 7 Nature de lésion 1 Siège de lésion

Plus en détail

Conférence nationale des services d'incendie et de secours Séance plénière du 1 er février 2012

Conférence nationale des services d'incendie et de secours Séance plénière du 1 er février 2012 Projet de DECRET n XXX du XXX modifiant le décret n 90-850 du 25 septembre 1990 portant dispositions communes à l ensemble des sapeurs-pompiers professionnels Publics concernés : sapeurs-pompiers professionnels

Plus en détail

Conditions d avancement de grade et de promotion interne du personnel de la fonction publique territoriale

Conditions d avancement de grade et de promotion interne du personnel de la fonction publique territoriale Circulaire d'informations N 2012/09 du 16 août 2012 Conditions d avancement de grade et de promotion interne du personnel de la fonction publique territoriale Références : Loi n 2007-209 du 19 février

Plus en détail

Grilles des personnels non médicaux. de la fonction publique hospitalière

Grilles des personnels non médicaux. de la fonction publique hospitalière Fédération de la Santé et de l Action Sociale Documentation Fédérale : doc@sante.cgt.fr 01 48 18 20 79 01 48 18 29 83 Mise à jour le : 19/07/10 Grilles des personnels non médicaux de la fonction publique

Plus en détail

Grilles des personnels non médicaux. de la fonction publique hospitalière

Grilles des personnels non médicaux. de la fonction publique hospitalière Fédération de la Santé et de l Action Sociale Documentation Fédérale : doc@sante.cgt.fr 01 55 82 87 56 Grilles des personnels non médicaux de la fonction publique hospitalière Mise à jour le : 16/02/2015

Plus en détail

LES GRILLES DE SALAIRES 2013 Dans la Fonction Publique Hospitalière

LES GRILLES DE SALAIRES 2013 Dans la Fonction Publique Hospitalière LES GRILLES DE SALAIRES 2013 Dans la Fonction Publique Hospitalière Site Internet : http:/// Mars 2013 Le site met à votre disposition les nouvelles grilles de salaires 2012-2013 pour les agents de la

Plus en détail

LES GRILLES DE SALAIRES 2014 des agents dans la Fonction Publique Hospitalière

LES GRILLES DE SALAIRES 2014 des agents dans la Fonction Publique Hospitalière LES GRILLES DE SALAIRES 2014 des agents dans la Fonction Publique Hospitalière Site Internet : http:/// Copyright infosdroits 2014 Tout droit réservé Ne pas reproduire ou diffuser sans notre autorisation

Plus en détail

Direction de l hospitalisation Et de l organisation des soins Sous-Direction des Ressources Humaines du Système de Santé Cellule des Statistiques

Direction de l hospitalisation Et de l organisation des soins Sous-Direction des Ressources Humaines du Système de Santé Cellule des Statistiques MINISTERE DE LA SANTE ET DES SPORTS Direction de l hospitalisation Et de l organisation des soins Sous-Direction des Ressources Humaines du Système de Santé Cellule des Statistiques JUILLET 2009 AVANT

Plus en détail

Grilles des personnels non médicaux. de la fonction publique hospitalière

Grilles des personnels non médicaux. de la fonction publique hospitalière Fédération de la Santé et de l Action Sociale Documentation Fédérale : doc@sante.cgt.fr 01 55 82 87 56 Grilles des personnels non médicaux de la fonction publique hospitalière Mise à jour le : 19/03/2014

Plus en détail

PROMOTION INTERNE 2012

PROMOTION INTERNE 2012 PROMOTION INTERNE 2012 CONDITIONS STATUTAIRES D'ACCES AUX GRADES Pages Filière administrative Attaché territorial... 2 Filière technique Ingénieur... 3 Technicien principal 2 ème... 4 Technicien... 5 Agent

Plus en détail

LA PRESENTATION DU NOUVEAU CADRE D EMPLOIS DES ASSISTANTS TERRITORIAUX DE

LA PRESENTATION DU NOUVEAU CADRE D EMPLOIS DES ASSISTANTS TERRITORIAUX DE Réf. : CDG-INFO2011-11/CDE Personnes à contacter : Christine DEUDON et Sylvie TURPAIN : 03.59.56.88.48/58 Date : le 28 novembre 2011 LA PRESENTATION DU NOUVEAU CADRE D EMPLOIS DES ASSISTANTS TERRITORIAUX

Plus en détail

LES GRILLES DE SALAIRES 2013 Dans la Fonction Publique Hospitalière

LES GRILLES DE SALAIRES 2013 Dans la Fonction Publique Hospitalière LES GRILLES DE SALAIRES 2013 Dans la Fonction Publique Hospitalière Site Internet : http:/// Janvier 2013 Le site met à votre disposition les nouvelles grilles de salaires 2012-2013 pour les agents de

Plus en détail

22, rue Wilson 68027 COLMAR - CEDEX. GRILLES INDICIAIRES DE RÉMUNÉRATION ET TRAITEMENT BRUT MOYEN DU GRADE Applicables à compter du 1 er Juillet 2010

22, rue Wilson 68027 COLMAR - CEDEX. GRILLES INDICIAIRES DE RÉMUNÉRATION ET TRAITEMENT BRUT MOYEN DU GRADE Applicables à compter du 1 er Juillet 2010 Circulaire n 21/2010 Cl. C 4311 Colmar, le 23/07/2010 C E N T R E d e G E S T I O N d u H A U T - R H I N Fonction Publique Territoriale 22, rue Wilson 68027 COLMAR - CEDEX 03.89-20-36-00 - 03.89-20-36-29

Plus en détail

CIRCULAIRE CDG90 L INTEGRATION DIRECTE DANS LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE

CIRCULAIRE CDG90 L INTEGRATION DIRECTE DANS LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE CIRCULAIRE CDG90 09/14 L INTEGRATION DIRECTE DANS LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE Loi n 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires (articles 13 bis, 14) ; Loi

Plus en détail

RÉFORME DE LA CATÉGORIE B 7 ème PARTIE. CADRE D EMPLOIS DES REDACTEURS TERRITORIAUX Date d effet : 1 er août 2012

RÉFORME DE LA CATÉGORIE B 7 ème PARTIE. CADRE D EMPLOIS DES REDACTEURS TERRITORIAUX Date d effet : 1 er août 2012 RÉFORME DE LA CATÉGORIE B 7 ème PARTIE CADRE D EMPLOIS DES REDACTEURS TERRITORIAUX Date d effet : 1 er août 2012 La réforme de la catégorie B de la fonction publique territoriale a initié un nouvel espace

Plus en détail

Guide Pratique. Déroulement de carrière dans la filière Sapeur-Pompier Professionnel. Juin 2012

Guide Pratique. Déroulement de carrière dans la filière Sapeur-Pompier Professionnel. Juin 2012 Juin 2012 Guide Pratique Déroulement de carrière dans la filière Sapeur-Pompier Professionnel Copyright Pierre Bricout Service Départemental d Incendie et de Secours de Maine-et-Loire SOMMAIRE Préambule

Plus en détail

INFORMATION FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE CENTRE DE GESTION DE MAINE ET LOIRE. Service Paye. I Subvention aux mutuelles

INFORMATION FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE CENTRE DE GESTION DE MAINE ET LOIRE. Service Paye. I Subvention aux mutuelles FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE CENTRE DE GESTION DE MAINE ET LOIRE Service Paye INFORMATION I Subvention aux mutuelles Le décret n 2006-689 du 13 juin 2006 modifie le code de la mutualité (abrogation des

Plus en détail

REFORME DU CADRE D'EMPLOIS DES INFIRMIERS TERRITORIAUX ET CREATION DU CADRE D'EMPLOIS DES INFIRMIERS EN SOINS GENERAUX A compter du 1er janvier 2013

REFORME DU CADRE D'EMPLOIS DES INFIRMIERS TERRITORIAUX ET CREATION DU CADRE D'EMPLOIS DES INFIRMIERS EN SOINS GENERAUX A compter du 1er janvier 2013 Fiches statut 1/29/MS Direction Expertise statutaire et gestion des ressources humaines Pôle Gestion statutaire 05 59 90 03 94 statut@cdg-64.fr REFORME DU CADRE D'EMPLOIS DES INFIRMIERS TERRITORIAUX ET

Plus en détail

FILIERE SANITAIRE ET SOCIALE

FILIERE SANITAIRE ET SOCIALE ANNEXE III - 1 FILIERE SANITAIRE ET SOCIALE SECTEUR SOCIAL CADRES D EMPLOIS DE DETACHEMENT CONDITIONS A REMPLIR PIECES A FOURNIR CONSEILLER SOCIO-EDUCATIF Peuvent être détachés dans le cadre d emplois

Plus en détail

RAPPORT PRESENTE AU COMITE TECHNIQUE PARITAIRE SUR L'ETAT DE LA COLLECTIVITE, L'ETABLISSEMENT, LE SERVICE, LE GROUPE DE SERVICES AU 31 DECEMBRE 2007

RAPPORT PRESENTE AU COMITE TECHNIQUE PARITAIRE SUR L'ETAT DE LA COLLECTIVITE, L'ETABLISSEMENT, LE SERVICE, LE GROUPE DE SERVICES AU 31 DECEMBRE 2007 RAPPORT PRESENTE AU COMITE TECHNIQUE PARITAIRE SUR L'ETAT DE LA COLLECTIVITE, L'ETABLISSEMENT, LE SERVICE, LE GROUPE DE SERVICES AU 31 DECEMBRE 2007 Version 1.01 Afin de préserver la structure de ce module

Plus en détail

CONDITIONS DE PROMOTION INTERNE

CONDITIONS DE PROMOTION INTERNE Page 1 sur 6 DE PROMOTION INTERNE FILIERE ADMINISTRATIVE a) fonctionnaires b) fonctionnaires de catégorie B * plus de 5 ans de services effectifs en qualité de fonctionnaire territorial de catégorie B

Plus en détail

CADRE D EMPLOIS DES INFIRMIERS TERRITORIAUX EN SOINS GENERAUX

CADRE D EMPLOIS DES INFIRMIERS TERRITORIAUX EN SOINS GENERAUX MISE A JOUR DU 1ER JANVIER 2013 CADRE D EMPLOIS DES INFIRMIERS TERRITORIAUX EN SOINS GENERAUX DATE D EFFET : 1 ER JANVIER 2013 TEXTES DE REFERENCE : Article 37 de la loi n 2010-751 du 5 juillet 2010 relative

Plus en détail

LES GRILLES DE SALAIRES 2011 LES PRIMES ET INDEMNITES DANS LA FONCTION PUBLIQUE HOSPITALIERE

LES GRILLES DE SALAIRES 2011 LES PRIMES ET INDEMNITES DANS LA FONCTION PUBLIQUE HOSPITALIERE DOCUMENTATION SALAIRE FONCTION PUBLIQUE HOSPITALIERE 05 49 44 57 96 Fax : 05 49 44 57 97 Mail : contact@cgtlaborit.fr Site Internet : http://www.cgtlaborit.fr/ LES GRILLES DE SALAIRES 2011 LES PRIMES ET

Plus en détail

NOUVEAU CADRE D EMPLOIS

NOUVEAU CADRE D EMPLOIS REFORME CATEGORIE A : NOUVEAU CADRE D EMPLOIS DES CONSEILLERS SOCIO-EDUCATIFS DES TECHNCIENS PARAMEDICAUX TERRITORIAUX Date d effet : 13 juin 2013 Référence : - Décret n 2006-1695 du 22 décembre 2006 fixant

Plus en détail

CADRE D'EMPLOIS DES AUXILIAIRES TERRITORIAUX DE SOINS TERRITORIAUX

CADRE D'EMPLOIS DES AUXILIAIRES TERRITORIAUX DE SOINS TERRITORIAUX CADRE D'EMPLOIS DES AUXILIAIRES TERRITORIAUX DE SOINS TERRITORIAUX A la suite de la modification du statut particulier par le décret n 2006-1694 du 22 décembre 2006, le cadre d'emplois comprend trois nouveaux

Plus en détail

Notice AVANCEMENTS DE GRADE

Notice AVANCEMENTS DE GRADE 85, boulevard de la République 17076 LA ROCHELLE CEDEX 09 Tél. : 05.46.27.47.00 / Fax. : 05.46.27.47.08 carrieres@cdg17.fr Notice AVANCEMENTS DE GRADE Dispositions applicables du 1 er janvier au 31 décembre

Plus en détail

Code emploi statutaire de la fonction publique hospitalière (NEH) Emplois non-médicaux

Code emploi statutaire de la fonction publique hospitalière (NEH) Emplois non-médicaux emploi statutaire de la fonction publique hospitalière (NEH) Emplois non-médicaux Rubriques S40.G10.08.002.004 / S40.G10.10.002.004 / S40.G10.25.002.004 Table incluant les codes fournis par la Direction

Plus en détail

REGLES D AVANCEMENT DE GRADE DANS LES FILIERES DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE

REGLES D AVANCEMENT DE GRADE DANS LES FILIERES DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE SOMMAIRE INFORMATIONS GENERALES 1. LES CONDITIONS INDIVIDUELLES 2. LES RATIOS PROMUS / PROMOUVABLES 3. LES CONDITIONS DE SEUIL 4. LES REGLES DE CLASSEMENT REGLES D AVANCEMENT DE GRADE DANS LES FILIERES

Plus en détail

GRADES ACCESSIBLES PAR VOIE DE RECRUTEMENT DIRECT

GRADES ACCESSIBLES PAR VOIE DE RECRUTEMENT DIRECT F I C H E P R A T I Q U E C D G 5 0 GRADES ACCESSIBLES PAR VOIE DE RECRUTEMENT DIRECT L E S S E N T I E L Vous trouverez ci-dessous l intégralité des grades de la fonction publique territoriale qui sont

Plus en détail

LES GRILLES DE SALAIRES 2012 LES PRIMES ET INDEMNITES DANS LA FONCTION PUBLIQUE HOSPITALIERE

LES GRILLES DE SALAIRES 2012 LES PRIMES ET INDEMNITES DANS LA FONCTION PUBLIQUE HOSPITALIERE DOCUMENTATION CGT LABORIT SALAIRE FONCTION PUBLIQUE HOSPITALIERE 05 49 44 57 96 Fax : 05 49 44 57 97 Mail : cgt@ch-poitiers.fr Site Internet : http://www.cgtlaborit.fr/ LES GRILLES DE SALAIRES 2012 LES

Plus en détail

Code emploi statutaire de la fonction publique hospitalière (NEH) Emplois non-médicaux

Code emploi statutaire de la fonction publique hospitalière (NEH) Emplois non-médicaux emploi statutaire de la fonction publique hospitalière (NEH) Emplois non-médicaux Rubriques S40.G10.08.002.004 / S40.G10.10.002.004 / S40.G10.25.002.004 Table incluant les codes fournis par la Direction

Plus en détail

BULLETIN OFFICIEL DES ARMÉES. Édition Chronologique n 65 du 18 décembre 2014. PARTIE PERMANENTE État-Major des Armées (EMA) Texte 7

BULLETIN OFFICIEL DES ARMÉES. Édition Chronologique n 65 du 18 décembre 2014. PARTIE PERMANENTE État-Major des Armées (EMA) Texte 7 BULLETIN OFFICIEL DES ARMÉES Édition Chronologique n 65 du 18 décembre 2014 PARTIE PERMANENTE État-Major des Armées (EMA) Texte 7 INSTRUCTION N 523515/DEF/DCSSA/RH/GRM/MITHA fixant pour les militaires

Plus en détail

1 er grade. IM A compter du 1/07/2012

1 er grade. IM A compter du 1/07/2012 1 er grade DUREE CARRIERE du 01/01/2015 du 1/07/2012 1er échelon 348 326 1 an 1 an 2ème échelon 352 329 3ème échelon 356 332 4ème échelon 360 335 5ème échelon 374 345 6ème échelon 393 358 7ème échelon

Plus en détail

Directeur des soins. Catégorie A! Directeur des soins

Directeur des soins. Catégorie A! Directeur des soins Catégorie A! Directeur des soins! Cadre de santé et cadre supérieur de santé! Infirmier anesthésiste Infirmier de bloc opératoire et et puéricultrice Catégorie B Catégorie C (services de soins) Catégorie

Plus en détail

LES FORMATIONS OBLIGATOIRES INTEGRATION ET PROFESSIONNALISATION

LES FORMATIONS OBLIGATOIRES INTEGRATION ET PROFESSIONNALISATION F I C H E P R A T I Q U E C D G 5 0 LES FORMATIONS OBLIGATOIRES INTEGRATION ET PROFESSIONNALISATION L E S S E N T I E L Les formations statutaires obligatoires, entrées en vigueur au 1 er juillet 2008,

Plus en détail

(Décret n 2012-522 du 20 avril 2012)

(Décret n 2012-522 du 20 avril 2012) Fédération Autonome de la Fonction Publique Territoriale CADRE D EMPLOIS DES SAPEURS POMPIERS PROFESSIONNELS DE CATEGORIE B CADRE D EMPLOIS DES LIEUTENANTS DES SAPEURS POMPIERS PROFESSIONNELS (Décret n

Plus en détail

Code emploi statutaire de la fonction publique hospitalière (NEH) Emplois non-médicaux

Code emploi statutaire de la fonction publique hospitalière (NEH) Emplois non-médicaux Code emploi statutaire de la fonction publique hospitalière (NEH) Emplois non-médicaux Rubriques S40.G10.08.002.004 / S40.G10.10.002.004 / S40.G10.25.002.004 Table incluant les codes fournis par la Direction

Plus en détail

RÉFORME DE LA CATÉGORIE B : LES RÉDACTEURS

RÉFORME DE LA CATÉGORIE B : LES RÉDACTEURS DOCUMENTATION / CONSEIL AOUT 2012 DC2012_CIRC_REFREDACT Notice explicative RÉFORME DE LA CATÉGORIE B : LES RÉDACTEURS Références : - Décret n 2012-924 du 30 juillet 2012 portant sta tut particulier du

Plus en détail

Equivalences et dispenses de diplômes pour l accès à un concours

Equivalences et dispenses de diplômes pour l accès à un concours LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE Mise à jour le : 20/01/2015 Equivalences et dispenses de diplômes pour l accès à un concours Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Cher B.P 2001 18026

Plus en détail

Avancement de grade au titre de l année 2015

Avancement de grade au titre de l année 2015 Centre de Gestion du Haut-Rhin Fonction Publique Territoriale 22 rue Wilson - 68027 COLMAR Cedex Tél. : 03 89 20 36 00 - Fax : 03 89 20 36 29 - cdg68@calixo.net - www.cdg68.fr Circulaire n 21/2014 Cl.

Plus en détail

I Structure et missions du cadre d emplois des rédacteurs

I Structure et missions du cadre d emplois des rédacteurs Seynod, le 11 août 2012 NOTE d INFO n 2012-06 Haute-Savoie CADRE D EMPLOIS DES REDACTEURS TERRITORIAUX Références juridiques : Décret n 2010-329 du 22 mars 2010 modifié portant dispositions statutaires

Plus en détail

L AVANCEMENT DE GRADE DANS LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE

L AVANCEMENT DE GRADE DANS LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE 139, Rue Guillaume Fouace CS 12309 50009 SAINT-LO CEDEX 02.33.77.89.00 02.33.57.07.07 E-Mail : cdg50@cdg50.fr L AVANCEMENT DE GRADE DANS LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE JANVIER 2015 SOMMAIRE Avancement

Plus en détail

Notice d information. Examen Professionnel d Adjoint Technique Territorial de 1 re classe

Notice d information. Examen Professionnel d Adjoint Technique Territorial de 1 re classe Filière technique LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE Notice d information Mise à jour le : 17/12 /12/2014 /2014 Examen Professionnel d Adjoint Technique Territorial de 1 re classe Textes de référence :

Plus en détail

REFORME DE LA CATEGORIE B - FILIERE ADMINISTRATIVE

REFORME DE LA CATEGORIE B - FILIERE ADMINISTRATIVE CIRCULAIRE N 2012-28 Châlons-en-Champagne, le 17 août 2012 Le Président du Centre de Gestion à Mesdames et Messieurs les Maires Mesdames et Messieurs les Présidents d Etablissements Publics Communaux REFORME

Plus en détail

À noter : Quel avancement de grade? Pour tous les cadres d emplois, hormis celui des agents de police municipale, le nombre de fonctionnaires

À noter : Quel avancement de grade? Pour tous les cadres d emplois, hormis celui des agents de police municipale, le nombre de fonctionnaires Adjoint administratif de 2 e classe Adjoint administratif de 1 e classe Adjoint administratif principal 2 e classe Adjoint administratif principal 1 e classe Adjoint technique de 2 e classe Adjoint technique

Plus en détail

N B I - N B I - N B I - N B I - N B I - N B I - N B I - N B I - N B I. décret n 2006-779 du 3 juillet 2006 ( NBI durafour )

N B I - N B I - N B I - N B I - N B I - N B I - N B I - N B I - N B I. décret n 2006-779 du 3 juillet 2006 ( NBI durafour ) 1 Nouvelle Bonifications Indiciaires décret n 2006-779 du 3 juillet 2006 ( NBI durafour ) décret n 2006-780 du 3 juillet 2006 ( NBI ville ) décret n 96-1156 du 26 décembre 1996 La nouvelle bonification

Plus en détail

REPONSES ATTENDUES AU PLUS TARD LE 13 OCTOBRE 2014. Filière technique. Ingénierie, gestion technique et architecture. Infrastructures et réseaux

REPONSES ATTENDUES AU PLUS TARD LE 13 OCTOBRE 2014. Filière technique. Ingénierie, gestion technique et architecture. Infrastructures et réseaux LISTE DES CONCOURS DE L INTERREGION GRAND OUEST 2015 2016 OUVERTS AU RECENSEMENT SUR INTERNET REPONSES ATTENDUES AU PLUS TARD LE 13 OCTOBRE 2014 Ingénieur Territorial (Catégorie A) Début des épreuves le

Plus en détail

CENTRE DE GESTION DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE DE HAUTE-SAÔNE PROMOTION INTERNE

CENTRE DE GESTION DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE DE HAUTE-SAÔNE PROMOTION INTERNE CENTRE DE GESTION DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE DE HAUTE-SAÔNE PROMOTION INTERNE ANNEE 2014 1 Pôle statutaire : 03 84 97 02 44 E-mail : carassus.carrieres@cdg70.fr assistant.carrieres@cdg70.fr cattey.carrieres@cdg70.fr

Plus en détail

Ce document est publié par le Syndicat UNSA des attachés des administrations parisiennes

Ce document est publié par le Syndicat UNSA des attachés des administrations parisiennes Ce document est publié par le Syndicat UNSA des attachés des administrations parisiennes EXCLUSIF Le document officiel sur la masse salariale à la Ville de Paris Les chiffres que vous trouverez ci-dessous

Plus en détail

Octroi du Congé de Longue Durée(CLD) renouvellement et fin (art.4 décret 87-602 du 30/07/1987)

Octroi du Congé de Longue Durée(CLD) renouvellement et fin (art.4 décret 87-602 du 30/07/1987) I/ Le contexte : Octroi du Congé de Longue Durée(CLD) renouvellement et fin (art.4 décret 87-602 du 30/07/1987) L article 20 du décret 87-602 du 30/07/1987 établit les conditions pour obtenir un droit

Plus en détail

Les régimes de protection sociale

Les régimes de protection sociale Les régimes de protection sociale Régime spécial CNRACL Régime général IRCANTEC Stagiaires et titulaires (temps complet ou non complet 28 h hebdomadaires) Stagiaires et titulaires (temps non complet

Plus en détail

BAREME DES TRAITEMENTS

BAREME DES TRAITEMENTS CIRCULAIRE N 2013-09 Châlons-en-Champagne, le 14 janvier 2013 Le Président du Centre de Gestion à Mesdames et Messieurs les Maires Mesdames et Messieurs les Présidents d Etablissements Publics Communaux

Plus en détail

Union Nationale des Syndicats Autonomes 21 rue Jules Ferry 93177 BAGNOLET CEDEX

Union Nationale des Syndicats Autonomes 21 rue Jules Ferry 93177 BAGNOLET CEDEX CADRES D EMPLOIS DE CATEGORIE B Rédacteurs territoriaux Le cadre d emplois de catégorie B des rédacteurs territoriaux comprend 3 grades : rédacteur, rédacteur principal de 2 e classe, rédacteur principal

Plus en détail

CONSEIL COMMUNAUTAIRE Séance du 14 MARS 2013

CONSEIL COMMUNAUTAIRE Séance du 14 MARS 2013 CONSEIL COMMUNAUTAIRE Séance du 4 MARS 203 DELB-203020 - RESSOURCES HUMAINES - ACCES A L'EMPLOI TITULAIRE - PROGRAMME PLURIANNUEL - CENTRE DE GESTION - CONVENTION - SIGNATURE - AUTORISATION.- M. Jean MOULIN,

Plus en détail

LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE. mode d emploi

LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE. mode d emploi LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE mode d emploi Découvrir la Fonction Publique Territoriale Trois fonctions publiques en France Il existe en France trois fonctions publiques : la Fonction Publique d Etat

Plus en détail

ADJOINT TECHNIQUE TERRITORIAL DE 1 ère CLASSE

ADJOINT TECHNIQUE TERRITORIAL DE 1 ère CLASSE CONCOURS ET EXAMENS AOÛT 2015 ADT1C_4_NOTICE Notice explicative (à lire attentivement) EXAMEN PROFESSIONNEL AU TITRE DE L AVANCEMENT DE GRADE ADJOINT TECHNIQUE TERRITORIAL DE 1 ère CLASSE Centre de Gestion

Plus en détail

L ASSEMBLEE DE LA POLYNESIE FRANCAISE

L ASSEMBLEE DE LA POLYNESIE FRANCAISE ASSEMBLEE DE LA POLYNESIE FRANCAISE NOR : PEL1101732DL DELIBERATION N 201162 APF DU 13 SEPTEMBRE 2011 Portant statut particulier du cadre d emplois des secrétaires médicaux de la fonction publique de la

Plus en détail

CENTRE DE GESTION DU CHER CONDITIONS DES PRINCIPAUX AVANCEMENTS DE GRADES PROMOTIONS INTERNES DES COLLECTIVITES DU CHER. S e s s i o n 2 0 1 3

CENTRE DE GESTION DU CHER CONDITIONS DES PRINCIPAUX AVANCEMENTS DE GRADES PROMOTIONS INTERNES DES COLLECTIVITES DU CHER. S e s s i o n 2 0 1 3 CENTRE DE GESTION DU CHER CONDITIONS DES PRINCIPAUX AVANCEMENTS DE GRADES ET PROMOTIONS INTERNES DES COLLECTIVITES DU CHER S e s s i o n 2 0 1 3 1 Avancement de Grade et Promotion Interne AVANCEMENT DE

Plus en détail

Annexes Convention Collective Nationale du 31 octobre 1951 Edition de juin 2014

Annexes Convention Collective Nationale du 31 octobre 1951 Edition de juin 2014 II Annexes 132 133 1 Filière : Logistique Cadres - Regroupement 4.6 2 Filière : Logistique Cadres - Regroupement 4.6 3 Filière : Logistique Cadres - Regroupement 4.6 4 Filière : Logistique Cadres - Regroupement

Plus en détail

POSITIONS ADMINISTRATIVES ET RECRUTEMENT DES FONCTIONNAIRES TERRITORIAUX

POSITIONS ADMINISTRATIVES ET RECRUTEMENT DES FONCTIONNAIRES TERRITORIAUX Seynod, le 27 juin 2011 Références juridiques : NOTE d INFO n 2011-05 POSITIONS ADMINISTRATIVES ET RECRUTEMENT DES FONCTIONNAIRES TERRITORIAUX Loi n 2009-972 du 3 août 2009 relative à la mobilité et aux

Plus en détail

ADJOINT TECHNIQUE DE 1 ère CLASSE

ADJOINT TECHNIQUE DE 1 ère CLASSE 1 ADJOINT TECHNIQUE DE 1 ère CLASSE Examen professionnel Par voie d avancement de grade SERVICE CONCOURS ET EXAMENS 10 Points de Vue - CS 40056-77564 LIEUSAINT CEDEX Téléphone : 01.64.14.17.77 - Fax :

Plus en détail

Magnolia - Paye 11.02

Magnolia - Paye 11.02 11.02 La mise à jour de Magnolia version11.02 permet la prise en compte des reclassements : - du 31/12/2008 pour les agents de la Fonction Publique Territoriale, - du 3/12/2008 pour les agents de la Fonction

Plus en détail

FICHE EMPLOI : LE DETACHEMENT

FICHE EMPLOI : LE DETACHEMENT FICHE EMPLOI : LE DETACHEMENT 1. Définition Textes de référence : Article 14 al.1 et 2 de la loi n 83 634 du 13 juillet 1983 Section II de la loi n 84 53 du 26 janvier 1984 Titre 1 er du décret n 86 68

Plus en détail

ANNEXE 3 LES 35 FAMILLES D'EMPLOIS ET LES 230 METIERS

ANNEXE 3 LES 35 FAMILLES D'EMPLOIS ET LES 230 METIERS ANNEXE 3 LES 35 FAMILLES D'EMPLOIS ET LES 230 METIERS Familles d'emplois DIRECTION GENERALE AFFAIRES GENERALES Directeur Général de collectivités ou d'établissement public Directeur général adjoint Contrôleur

Plus en détail

Note relative au reclassement pour inaptitude physique à l attention des membres de la CAP

Note relative au reclassement pour inaptitude physique à l attention des membres de la CAP Note relative au reclassement pour inaptitude physique à l attention des membres de la CAP REFERENCES : - Loi n 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction

Plus en détail

Annexe à l'arrêté n 14-151 du 17/04/2014 du Président du Centre de Gestion Liste des vacances ou créations d'emplois - Publicité : CDG

Annexe à l'arrêté n 14-151 du 17/04/2014 du Président du Centre de Gestion Liste des vacances ou créations d'emplois - Publicité : CDG 37 37 C D'AGGLOMERATION TOUR(S) PLUS Propreté et déchets Agent de collecte 04-29 Intitulé du poste: chauffeur ripeur Enlèvement et collecte mécanisée des déchets - surveillance des risques liés à la circulation,

Plus en détail

DEPARTEMENT DE PARIS RESULTATS DES COMMISSIONS ADMINISTRATIVES PARITAIRES. Suffrages exprimés CFDT CFE-CGC CFTC CGT FA FPT FO FSU SA FPT

DEPARTEMENT DE PARIS RESULTATS DES COMMISSIONS ADMINISTRATIVES PARITAIRES. Suffrages exprimés CFDT CFE-CGC CFTC CGT FA FPT FO FSU SA FPT DEPARTEMENT DE PARIS RESULTATS DES COMMISSIONS ADMINISTRATIVES PARITAIRES Scrutin Collectivité Inscrits Votants Suffrages exprimés CFDT CFE-CGC CFTC CGT FA FPT FO FSU SA FPT SUD SOLIDAIRES UNSA DIVERS

Plus en détail

Loi «déprécarisation» Titularisation dans le corps des secrétaires d'administration et de contrôle du développement durable (SACDD)

Loi «déprécarisation» Titularisation dans le corps des secrétaires d'administration et de contrôle du développement durable (SACDD) Loi «déprécarisation» SG/DRH/MGS3 18/02/2013 Titularisation dans le corps des secrétaires d'administration et de contrôle du développement durable (SACDD) 1er niveau de grade - SACDD de classe normale

Plus en détail

ECHELLES 3, 4, 5 et 6

ECHELLES 3, 4, 5 et 6 ECHELLES INDICIAIRES DUREES DE CARRIERE Note d'information N 2015-8 du 16 janvier 2015 ECHELLES 3, 4, 5 et 6 ANNULE ET REMPLACE LA NOTE D'INFORMATION N 2014-6 DU 6 FEVRIER 2014 DISPONIBLE SUR LE SITE www.cdg87.fr

Plus en détail

FILIÈRE MÉDICO-SOCIALE

FILIÈRE MÉDICO-SOCIALE CENTRE DE GESTION DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE FILIÈRE MÉDICO-SOCIALE Espace Performance 3-35769 SAINT GRÉGOIRE Cedex - www.cdg35.fr - Téléphone 02 99 23 31 00 - Télécopie 02 99 23 38 00 - E-mail

Plus en détail

Décrets, arrêtés, circulaires

Décrets, arrêtés, circulaires Décrets, arrêtés, circulaires TEXTES GÉNÉRAUX MINISTÈRE DE L INTÉRIEUR Arrêté du 30 septembre 2013 relatif aux formations des sapeurs-pompiers professionnels NOR : INTE1315095A Publics concernés : sapeurs-pompiers

Plus en détail

VALEUR DU POINT. Agent d amphithéâtre N1 Agent d amphithéâtre N2. Aide - soignant diplômé 351 11

VALEUR DU POINT. Agent d amphithéâtre N1 Agent d amphithéâtre N2. Aide - soignant diplômé 351 11 REGROUPEMENT AGENT DE SOINS POSTE-EMPLOI Préposé radio N1/N2 Garde-malade N1/N2 COEF DE COMPLMT VALEUR COMPLEMT COMPLMT DU REFERENCE ENMENT DIPLÔME METIER POINT 43 BRANCARDIER brancardier AGENT D AMPHITHEATRE

Plus en détail

CONCOURS AUXILIAIRE DE SOINS TERRITORIAL DE 1 ère CLASSE

CONCOURS AUXILIAIRE DE SOINS TERRITORIAL DE 1 ère CLASSE CENTRE DE GESTION DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE DE VAUCLUSE CONCOURS AUXILIAIRE DE SOINS TERRITORIAL DE 1 ère CLASSE 80, Rue Marcel Demonque AGROPARC CS 60508 84908 AVIGNON Cedex 9 Téléphone : 04.32.44.89.30

Plus en détail

AVANCEMENT DE GRADE MISE A JOUR : Août 2012

AVANCEMENT DE GRADE MISE A JOUR : Août 2012 AVANCEMENT DE GRADE Note d'information N 2011-11 du 19 janvier 2011 AVANCEMENT DE GRADE MISE A JOUR : Août 2012 REFERENCES Loi n 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires,

Plus en détail

EXAMEN PROFESSIONNEL ADJOINT TECHNIQUE TERRITORIAL DE 1 ère CLASSE

EXAMEN PROFESSIONNEL ADJOINT TECHNIQUE TERRITORIAL DE 1 ère CLASSE FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE EXAMEN PROFESSIONNEL ADJOINT TECHNIQUE TERRITORIAL DE 1 ère CLASSE CENTRE DE GESTION DU JURA 5 avenue de la République BP 86 39303 CHAMPAGNOLE CEDEX Tél : 03 84 53 06 39

Plus en détail

Métiers de la fonction publique : Technicien territorial (Cat. B)

Métiers de la fonction publique : Technicien territorial (Cat. B) Métiers de la fonction publique : Technicien territorial (Cat. B) Les techniciens territoriaux constituent un cadre d'emplois technique (cat. B) résultant de la fusion des cadres d emplois de technicien

Plus en détail

La reconnaissance de l expérience professionnelle en équivalence d un diplôme (REP)

La reconnaissance de l expérience professionnelle en équivalence d un diplôme (REP) La reconnaissance de l expérience professionnelle en équivalence d un diplôme (REP) Décret n 2007-196 du 13/02/07 relatif aux équivalences de diplômes : Lorsque le recrutement par concours est subordonné

Plus en détail

LE NOUVEAU STATUT DES INFIRMIERS TERRITORIAUX EN SOINS GENERAUX

LE NOUVEAU STATUT DES INFIRMIERS TERRITORIAUX EN SOINS GENERAUX LE NOUVEAU STATUT DES INFIRMIERS TERRITORIAUX EN SOINS GENERAUX REFERENCES : Loi n 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, Décret n 2006-1695

Plus en détail

FILIERE TECHNIQUE. Adjoint technique territorial de 1 ère classe. (avancement de grade)

FILIERE TECHNIQUE. Adjoint technique territorial de 1 ère classe. (avancement de grade) FILIERE TECHNIQUE Adjoint technique territorial de 1 ère classe (avancement de grade) Extraits du décret n 2006-1691 du 22 décembre 2006 portant statut particulier du cadre d'emplois des adjoints techniques

Plus en détail

AVANT-PROPOS 11 1. L AGENT TERRITORIAL 15

AVANT-PROPOS 11 1. L AGENT TERRITORIAL 15 TABLE DES MATIÈRES AVANT-PROPOS 11 1. L AGENT TERRITORIAL 15 I. Les trois fonctions publiques et la fonction publique territoriale 15 A. La fonction publique d État 17 B. La fonction publique territoriale

Plus en détail

Filière médico-sociale

Filière médico-sociale Filière médico-sociale LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE Notice d information Mise à jour le : 03/06/2015 Concours d Auxiliaire de Soins Territorial de 1 re classe Textes de référence : - Décret n 92-866

Plus en détail

LEXIQUE RETRAITE FONCTION PUBLIQUE

LEXIQUE RETRAITE FONCTION PUBLIQUE FICHE 1 LEXIQUE RETRAITE FONCTION PUBLIQUE Age légal : âge à partir duquel un assuré est en droit de demander sa mise à la retraite. L âge légal de départ en retraite est actuellement de 60 ans pour les

Plus en détail

REGIMES COMPLEMENTAIRES DE RETRAITE ET PREVOYANCE : CONDITIONS D EXONERATION DE COTISATIONS

REGIMES COMPLEMENTAIRES DE RETRAITE ET PREVOYANCE : CONDITIONS D EXONERATION DE COTISATIONS Guide juridique REGIMES COMPLEMENTAIRES DE RETRAITE ET PREVOYANCE : CONDITIONS D EXONERATION DE COTISATIONS Cette fiche vous présente le régime juridique des exonérations de cotisations de sécurité sociale

Plus en détail

EXAMEN D ADJOINT TECHNIQUE TERRITORIAL DE 1 ère CLASSE

EXAMEN D ADJOINT TECHNIQUE TERRITORIAL DE 1 ère CLASSE EXAMEN D ADJOINT TECHNIQUE TERRITORIAL DE 1 ère CLASSE SESSION 2008 CENTRE DE GESTION DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE DU NORD 14 rue Jeanne Maillotte- B.P. 1222 59013 LILLE CEDEX S O M M A I R E LE

Plus en détail

FICHE TECHNIQUE CONCERNANT VOTRE CADRE D EMPLOIS

FICHE TECHNIQUE CONCERNANT VOTRE CADRE D EMPLOIS FICHE TECHNIQUE CONCERNANT VOTRE CADRE D EMPLOIS CATEGORIE C TERRITORIAL (adjoint technique de 2 ème classe adjoint technique de 1 ère classe adjoint technique principal de 2 ème classe adjoint technique

Plus en détail

Ministère de l Emploi et de la Solidarité Ministère Délégué à la Santé

Ministère de l Emploi et de la Solidarité Ministère Délégué à la Santé Ministère de l Emploi et de la Solidarité Ministère Délégué à la Santé PROTOCOLE D ACCORD SUR LES FILIERES PROFESSIONNELLES DANS LA FONCTION PUBLIQUE HOSPITALIERE ETABLI ENTRE LES ORGANISATIONS SYNDICALES

Plus en détail

Auxiliaire de soins de 1 ère classe Territorial

Auxiliaire de soins de 1 ère classe Territorial Filière Sociale Edition Août 2012 Auxiliaire de soins de 1 ère classe Territorial Catégorie C Services concours Centres de gestion du Languedoc Roussillon www.cdg-lr.fr Sommaire Références : Décret n 92-866

Plus en détail

L ASSURANCE STATUTAIRE

L ASSURANCE STATUTAIRE VILLE DE TREGUNC MARCHE ASSURANCES CAHIER DES CLAUSES TECHNIQUES GENERALES L ASSURANCE STATUTAIRE 1 DEFINITIONS Pour l application des présentes garanties, on entend par : COLLECTIVITE SOUSCRIPTRICE :

Plus en détail