Chancellerie d Etat 5 septembre

Dimension: px
Commencer à balayer dès la page:

Download "Chancellerie d Etat 5 septembre 2005 427"

Transcription

1 Chancellerie d Etat 5 septembre Compte rendu de la première séance Lundi 5 septembre 2005 La séance est ouverte à 13 heures 30. Présidence : M. Thomas Koch, Laupen (PS), président Présents : 186 députés. Le président ouvre la séance en exprimant, au nom des parlementaires, sa compassion et sa solidarité envers les victimes des intempéries du 22 août. Sur proposition de Monsieur Dätwyler, il invite les députés à verser le montant d un jeton de présence sur le compte de la Chaîne du Bonheur en faveur des victimes de la catastrophe. Il adresse également une pensée aux victimes de la catastrophe de La Nouvelle Orléans. Entrée de nouveaux députés au Grand Conseil Le président. Deux nouveaux députés entrent au Grand Conseil : Madame Elisabeth Blaser-Gerber, Oberthal (UDC) qui succède à Monsieur Urs Müller et Monsieur Christian Vaquin, Moutier (PDC) qui prend le siège de Monsieur Hubert Frainier. Madame Blaser prête serment et Monsieur Vaquin fait la promesse. Motions d ordre Motion d ordre Kunz, Diemtigen (VLL) Organisation d un débat sur les dégâts dus aux intempéries et aux inondations en présence des membres compétents du Conseil-exécutif. Motion d ordre Häsler, Wilderswil (VLL) Les interventions concernant les intempéries seront traitées si possibles pendant la session de septembre. Motion d ordre Michel, Brienz (UDC) Le Grand Conseil consacre une journée de la session de septembre aux travaux de déblaiement. Le président. Je vous propose d examiner conjointement ces trois motions d ordre. Je puis vous informer de ce que quelques interventions ont déjà été déposées sur le sujet. D autres suivront sans doute. Le gouvernement est disposé en en traiter certaines déjà durant la session de septembre. Mais d autres de ces interventions nécessitent un approfondissement car elles touchent à des questions de fond. Le Bureau se prononcera définitivement jeudi sur les interventions à traiter durant cette session. M. Lorenz Kunz, Diemtigen (VLL). Le président du Grand Conseil a eu des paroles touchantes en ce qui concerne les intempéries qui ont frappé récemment le canton de Berne. Les dégâts sont énormes et sont, à mon avis, encore sousestimés. Je pense que ceux-ci vont se monter à guère moins d un milliard de francs. Nous ne pouvons simplement passer à l ordre du jour comme si de rien n était. Quelle leçon importante faut-il tirer de ces événements? Nous avons vu que les routes en bordure de rivières ne sont pas suffisamment protégées en Suisse. Des tonnes de graviers et de pierres ont été emportées par la furie des eaux. Il faut dès lors se demander comment renforcer plus efficacement les rives. A mon avis, nous ne pourrons nous passer du béton et je dois l avouer même en tant que politicien vert. Nous devons aborder ces questions. La population touchée ne comprendrait pas que nous évitions un tel débat. Il faut savoir qui va payer ces reconstructions et se demander comment tirer les leçons de cette catastrophe. J ose espérer que vous allez accepter ma motion d ordre. Je demande à ce propos un vote par appel nominal. Mme Christine Häsler, Wilderswil (VLL). Chacun le sait, même s il n a pas été directement concerné : le canton de Berne a été durement touché par les dernières intempéries, d où notre motion d ordre. Nous sommes heureux d apprendre que le gouvernement y répond positivement. Nous espérons que les mesures d urgence demandées dans une motion comportant d autres points portant sur le long terme seront aussi examinées. Je vous remercie de votre appui. M. Hans Michel, Brienz (UDC). Je proviens d une région qui a été très durement touchée. D autres régions l ont été, comme celle de Brienz qui a malheureusement enregistré la perte de deux êtres humains. Mais les médias ont insisté sur les dégâts subis à Brienz alors que d autres régions, comme celle du Lütschental, ont été passées sous silence. C est la raison du dépôt de ma motion d ordre : les dégâts sont bien plus étendus et plus graves que ce qui est apparu dans les comptes rendus. Je propose donc que les députés consacrent une journée de la session, par exemple la dernière, à venir en aide aux populations durement touchées. Il y a en effet du travail pour tout le monde. Tous ne devraient pas forcément œuvrer au même endroit. Je suis en tout cas certain que la population saurait estimer un tel geste. Le président. La proposition de Monsieur Kunz n est pas recevable telle quelle. Le parlement ne peut en effet débattre d un sujet sans disposer d une proposition du gouvernement ou une intervention parlementaire. Les motions d ordre de Madame Häsler et de Monsieur Michel sont, quant à elle, recevables. Si Monsieur Kunz maintient sa motion d ordre, le parlement devra d abord se prononcer sur son admissibilité avant de voter sur celle-ci. M. Heinz Siegenthaler, Rüti b. B. (UDC). Au nom du groupe UDC, je tiens tout d abord à remercier toutes les personnes ayant mis leurs forces à disposition pour venir à bout de cette catastrophe naturelle. Dans une telle situation, il incombe d abord au gouvernement de donner des directives. Le parlement a un rôle stratégique : c est du moins ce que nous ne cessons d affirmer. Mais il est difficile, maintenant déjà, de traiter avec objectivité d interventions parlementaires. Nous pourrons discuter bien plus sérieusement en novembre, sur la base de données précises. En ce qui concerne les motions d ordre : nous rejetons celle de Monsieur Kunz pour les motifs invoqués par le président du Grand Conseil. Nous appuyons par contre celle de Madame Häsler et, pour une majorité de notre groupe, également celle de Monsieur Michel. Nous sommes en effet persuadés qu un travail concret sur place sera plus profitable en ce moment que de longs débats.

2 428 5 septembre 2005 Chancellerie d Etat M. Hans-Jürg Käser, Langenthal (PRD). J aimerais d emblée manifester toute la sympathie du groupe PRD aux personnes touchées par cette catastrophe dans notre pays. Notre groupe est persuadé que la motion d ordre de Monsieur Kunz ne va pas dans la bonne direction. Nous ne voulons pas discuter pour discuter et rejetons donc cette motion. Nous acceptons par contre celle déposée par Madame Häsler. Quant à la motion d ordre de Monsieur Michel, je doute et avec moi sans doute les autres membres du groupe PRD que les députés soient les bonnes personnes pour prêter main forte. Notre tâche consiste plutôt à réfléchir dans cette salle. Malgré toute la sympathie que j éprouve pour cette proposition, je doute qu elle soit la bonne. M. Andreas Rickenbacher, Jens (PS). Je tiens à m associer aux remerciements exprimés par les préopinants à cette tribune. Dès le début, nous avons estimé que la population du canton et en particulier les régions touchées par cette catastrophe attendaient des autorités politiques qu elles s occupent de la question. Aussi avons-nous déposé une motion urgente. Nous estimons que le parlement doit aborder le thème des mesures urgentes durant la session de septembre. Mais nous devons aussi regarder vers l avenir et chercher quelles sont les erreurs qui ont été commises afin de pouvoir désormais les éviter. C est dans ce sens que nous avons déposé aujourd hui d autres interventions. La motion d ordre de Monsieur Kunz est à nos yeux irrecevable et nous espérons qu il va la retirer. Quant à la motion d ordre de Madame Häsler, elle est difficilement applicable telle qu elle est formulée. Il y a en effet des interventions parlementaires au sujet de cette catastrophe qui nécessitent une étude approfondie avant de passer devant le Grand Conseil. Notre groupe n a pas pu discuter de la motion d ordre de Monsieur Michel et il m est difficile d évaluer quelle serait l attitude de notre groupe à son égard. Personnellement, je ne pense pas que le parlement ne soit bon qu à réfléchir et à développer des concepts. Je pense que ses membres peuvent fort bien, pour une fois, laisser tomber la cravate et travailler dans la boue. Je laisse pourtant la liberté à mon groupe de décider sur ce point. Mme Marianne Streiff-Feller, Oberwangen (PEV). Je tiens à mon tour à exprimer mon empathie aux populations touchées par les intempéries dans le canton de Berne et mes remerciements aux sauveteurs. Nous ne pouvons accorder notre appui à la motion d ordre de Monsieur Kunz : nous ne voulons pas discuter dans le vide. La motion d ordre de Madame Häsler nous semble plus sensée puisqu elle contient une proposition concrète. Nous allons la soutenir car nous sommes prêts à examiner les interventions parlementaires auxquelles le gouvernement est disposé à répondre immédiatement. La semaine dernière, nous avons discuté d une proposition analogue à celle de Monsieur Michel. Nous ne voulons cependant pas d un exercice alibi. S il est possible d organiser une intervention valable de la part du parlement, nous y sommes favorables. Mais nous ne pouvons évaluer l opportunité d une telle action. Ce sont les spécialistes qui doivent prendre la décision. C est à ces conditions que nous sommes prêts à participer à une telle action. M. Thomas Heuberger, Oberhofen (VLL). A nos yeux, il est juste, important et urgent que le Grand Conseil débatte de la question de ces intempéries. Nous déplorons le fait qu il ne soit pas possible de mener un débat général sur ces conditions particulières, comme le demande la motion d ordre de Monsieur Kunz. Mais nous y arriverons par un autre biais si la motion d ordre de Madame Häsler est acceptée. Donner un signe ne suffit pas : il faut agir concrètement. Aussi avons-nous décidé vendredi que l excursion de groupe serait consacrée à la région sinistrée, où nous prendrons pelles et brouettes pour aider la population. Nous recommandons aux autres groupes parlementaires d agir de la sorte. Si nous perdons un jour de session, nous serons peut-être moins à même de traiter tous les objets à l ordre du jour. C est pourquoi nous proposons aux différents groupes d utiliser leur journée d excursion pour aider les populations sinistrées. Cependant, si une aide de la part de tout le Grand Conseil est organisée, nous sommes évidemment partants. M. Hans Grunder, Hasle-Rüegsau (UDC).Vous serez sans doute étonnés de m entendre sur la proposition de mon collègue de parti Monsieur Michel. Je le dis comme je le pense : j estime que sa proposition est pleine de bonnes intentions mais inopportune. L affaire est sérieuse. Chaque député a la possibilité de se rendre personnellement sur place, sans que soit engagé tout l appareil du Bureau du Grand Conseil et de la Chancellerie. On l a déjà dit : dans de telles circonstances, face à une telle douleur, il est de mauvais goût de vouloir engager tout le capital politique. (Applaudissements isolés). M. Hans Küng, Diemtigen (UDC). J estime que la proposition de Monsieur Kunz n est pas bonne du tout. Pour avoir parcouru les régions sinistrées durant dix jours, je puis affirmer qu il n y a plus besoin de mener un débat sur cette catastrophe. J ai appris de la part de trois membres du gouvernement qu ils se sont rendus sur place pour évaluer les dégâts. Quant à une action ciblée de la part du Grand Conseil, je ne partage pas tout à fait les vues de Monsieur Grunder. L intervention devrait être organisée afin que chacun puisse agir selon ses possibilités. Mais elle permettrait de démontrer que la Berne cantonale n est pas indifférente aux malheurs des régions éloignées de la capitale. Le président. Il appartient aux auteurs des motions d ordre de s exprimer une fois encore. M. Lorenz Kunz, Diemtigen (VLL). J ai moi-même été coupé du monde à la suite des intempéries. Aujourd hui encore, j ai dû attendre à deux endroits que la route soit sécurisée et je suis arrivé en retard. Pensant que je ne viendrais pas, mes collègues ont essayé de formuler ma demande de manière à ce qu elle soit recevable. Je retire donc ma proposition au profit de la leur. Etes-vous satisfait, Monsieur Käser? M. Hans-Jürg Käser, Langenthal (PRD). J ai simplement voulu mettre en doute le fait que le parlement soit l endroit adéquat pour mener un tel débat sans aucune préparation. Chacun d entre nous est au courant des événements. En parler n apportera rien et c est pourquoi je m y refuse. Je me félicite de ce que Monsieur Kunz ait retiré sa motion d ordre au profit de celle de Madame Häsler. Le président. Madame Häsler renonce à prendre la parole. M. Hans Michel, Brienz (UDC). Je l ai dit : l action d aide du Grand Conseil pourrait être organisée vers la fin de la session. Beaucoup de régions sont touchées et l on peut y répartir les personnes. L organisation d une telle journée ne pose absolument aucun problème. Il s agit de manifester notre

3 Chancellerie d Etat 5 septembre solidarité et rien d autre. C est le message que nous voulons faire passer. Je demande un vote par appel nominal. Le président. Serait-il possible d organiser cette action plus tard, après la session de septembre? M. Hans Michel, Brienz (UDC). A mon avis, cette action devrait être organisée durant la session. Mais si les impératifs de l organisation l exigent, je consentirais bien entendu aussi à ce que cela se passe en dehors de la session. Le président. Dans ce cas, il faudrait biffer «de la session de septembre». La proposition aurait alors la teneur suivante : «Le Grand Conseil consacre une journée aux travaux de déblaiement.» M. Hans Michel, Brienz (UDC). Je puis m accommoder de cette version. M. Mario Annoni, Directeur de l instruction publique. Le gouvernement a déjà fait part de ses sentiments de compassion pour les personnes et les régions qui ont été durement touchées par les intempéries dans notre canton. Je le répète maintenant en son nom à cette tribune: nous faisons part encore une fois de notre sympathie à toutes les personnes qui ont souffert de ces intempéries. Le gouvernement quatre de ses représentants s est rendu dans les régions sinistrées, discrètement, car nous n avons pas voulu de mise en scène parce que les gens sont dans le malheur; il a pu constater et souligner l efficacité de nos systèmes d intervention, par exemple les états-majors de conduite, les pompiers, les PC. Le commandement décentralisé de ces unités de conduite a fonctionné de manière exceptionnellement efficace. Le gouvernement remercie à nouveau toutes ces personnes qui se sont admirablement engagées pendant ces périodes difficiles pour notre canton. En ce qui concerne le débat d aujourd hui, comme l a dit le président du Grand Conseil, le gouvernement est d accord de suivre le Grand Conseil si celui-ci décide que les interventions parlementaires déjà déposées, qui sont déclarées urgentes comme telles, soient traitées durant cette session. Le gouvernement comprend ici l attitude du Grand Conseil, qui voudrait en parler durant cette session et il est prêt à préparer des réponses aux interventions parlementaires urgentes déposées, à les regrouper la prochaine semaine et à faire en sorte que le thème soit discuté ici in globo avec les conseillères d Etat responsables des dicastères compétents. Tout à l heure, Monsieur Heuberger s est demandé ce que pouvait bien répondre le gouvernement à ces interventions parlementaires. Nous allons donc répondre à ces interventions parlementaires dans la mesure où naturellement il est nécessaire et possible d y répondre. Si des détails d ordre technique sont demandés et que ceux-ci dépassent la possibilité de concevoir une réponse dans les trois ou quatre jours qui viennent, on devra attendre plus longtemps et traiter ces affaires au mois de novembre. Il y a certaines interventions parlementaires qui ont été déclarées urgentes et qui portent avant tout sur des débats politiques, d engagement du canton, d engagement de l Etat, comme soutien notamment aux régions sinistrées au moment où ces dernières sont dans une phase soit de déblaiement soit de reconstruction. Le gouvernement est d accord, en ce qui concerne de telles interventions, quand c est possible et nécessaire, de répondre déjà à cette session, afin de permettre au parlement d avoir un débat à cette session la semaine prochaine. Dans ce sens, il est d accord avec la motion d ordre de Madame Fässler. Vote Pour la motion d ordre Häsler Contre 174 voix 2 voix 2 abstentions Le président. Monsieur Michel a demandé le vote par appel nominal. La majorité qualifiée requise est de 35 voix. Vote Pour le vote par appel nominal 59 voix Vote par appel nominal Pour la motion d ordre: Aebischer, Aellen, Aeschbacher (Gümligen), Anderegg, Astier, Balli-Straub, Baltensperger, Barth, Bernasconi, Blanchard, Blaser-Gerber, Bolli Jost, Bornoz Flück, Brönnimann, Burkhalter-Reusser, Burn, Dätwyler, Devaux Stilli, Eberhart, Eberle, Etter, Fässler-Schärer, Fischer (Meiringen), Freiburghaus, Gasser, Gnägi, Graber, Grimm, Grossen, Haas, Hadorn, Hänni (Thoune), Hänsenberger-Zweifel, Häsler, Heuberger, Hofer, Hufschmid, Indermühle, Kaiser, Kilchherr, Küng, Küng-Marmet, Kunz (Diemtigen), Kurt, Kurth, Lauterburg-Gygax, Lörtscher, Markwalder, Messerli, Meyer, Michel (Brienz), Michel (Lyss), Oesch, Pauli (Nidau), Pfister, Ramseier, Reber, Rérat, Rickenbacher, Riesen, Rösti, Scheurer, Schiltknecht, Schnegg, Schneider, Schneiter, Schori (Spiegel), Schürch, Schwarz-Sommer, Siegenthaler (Rüti b.büren), Sommer, Staub-Lerch, Stauffer, Steiner, Sterchi, Streiff-Feller, Struchen-Schwab, Stucki, Stucki-Mäder, Studer, Suter, Sutter (Bienne), Tanner, Tiefenbach, Vaquin, von Siebenthal, Wenger-Schüpbach, Wiedmer, Zuber, Zwahlen (90 voix). Contre: Aeschbacher (Bätterkinden), Andres, Antener, Beeri- Walker, Bernhard-Kirchhofer, Bertschy, Bieri (Goldiwil), Bieri (Oberbipp), Blank, Blaser, Bommeli, Boss, Brand, Bühler, Burkhalter (Linden), Contini, Eichenberger, Erb, Feller, Fischer (Longeau), Fuchs, Gagnebin, Gerber (Bienne), Gfeller, Gresch, Grunder, Guggisberg, Haldimann, Haudenschild, Hess (Münsingen), Hess (Stettlen), Hofmann, Hostettler, Huber, Jaggi, Käser (Langenthal), Käser (Meienried), Käser (Münchenbuchsee), Kneubühler, Kohler-Jost, Kropf, Lagger, Landolt, Lanz, Leuenberger, Löffel, Lüthi, Marti Anliker, Matti, Moser, Näf, Pardini, Pauli (Schliern), Portmann, Rufer- Wüthrich, Ryser, Sägesser, Salzmann, Schär-Egger, Schärer, Schnyder Zysset, Schori (Berne), Seiler, Siegenthaler (Berne), Spring, Stalder, Stalder-Landolf, Sutter (Niederbipp), von Allmen (Thoune), Wälchli-Lehmann, Wälti-Schlegel, Wasserfallen, Widmer (Berne), Widmer (Wanzwil), Wisler Albrecht, Zryd (76 voix). Abstentions: Baumgartner, Burkhalter (Rümligen), Fritschy, Giauque, Hänni (Kirchlindach), Hess-Güdel, Jenk, Loosli- Amstutz, Morgenthaler, Pulver, Rhyn, von Ballmoos, Winkenbach-Rahn (13). Absents: Aebersold, Aeschlimann, Berberat, Bieri (Spiez), Buchs, Bütler, Ernst, Friedli, Gerber (Gohl), Hänni (Köniz), Kunz (Berthoud), Künzler, Künzli, Lecomte, Müller, Renggli, Salzmann-Hänzi, Schwarz, Staub-Beccarelli, von Allmen (Gimmelwald) (20 députés). Le président Koch ne vote pas. Le président. Vous avez accepté la proposition par 90 voix contre 76 et 13 abstentions.

4 430 5 septembre 2005 Chancellerie d Etat Prolongation du délai de traitement des interventions parlementaires La prolongation du délai de traitement est acceptée tacitement pour la motion suivante: Motion 282/04 Commission LSE (Käser, Münchenbuchsee) «Evaluation des prestations du corps enseignant». Rapport adressé au Grand Conseil par la Commission d enquête parlementaire (CEP) chargée d élucider et d apprécier l affaire de la Caisse d assurance du corps enseignant bernois (CACEB) (Rapport de la CEP) 190/2005 Motion Commission d enquête parlementaire (CEP) Analyse des bases financières des deux caisses de pension du canton de Berne Texte de la motion du 11 août 2005 Le Conseil-exécutif est chargé de faire soumettre à une analyse indépendante la situation financière des caisses de pension du canton de Berne (CPB et CACEB) afin qu il soit établi notamment si le financement des caisses est garanti à long terme dans l hypothèse d un rendement réaliste de la fortune, si les stratégies de placement des caisses répondent à leur capacité de risque (structure d âge des assurés, réserves de fluctuation, etc.) et si les mesures d assainissement mises en œuvre à la CACEB permettent réellement, à la lumière d une analyse détaillée, l assainissement en l espace de vingt ans. Les résultats de ces recherches seront présentés au Grand Conseil dans un rapport. Au besoin, les adaptations des bases légales qui pourraient se révéler nécessaires sont proposées aux organes compétents. Développement A l issue de ses recherches, la CEP est d avis que la CACEB se trouve peut-être encore en situation de déséquilibre financier et qu elle doit pour garantir les prestations rechercher un rendement qui ne correspond pas à sa capacité de risque, rendement au demeurant que la stratégie de placement actuelle ne permet pas de réaliser. La CEP recommande dès lors que la situation actuelle (plans de prévoyance, mesures d assainissement, stratégie de placement) soit soumise à une analyse complète et indépendante, à l intention de la CACEB, du Conseil-exécutif et du Grand Conseil. Les adaptations des bases légales qui pourraient se révéler nécessaires doivent être soumises à ces autorités. Pour la CEP il serait utile de mener le même type d analyse pour la CPB également afin qu il soit possible de déceler là aussi les risques à long terme. Par ailleurs, la motion est motivée dans le rapport de la Commission d enquête parlementaire (CEP) chargée d élucider et d apprécier l affaire de la Caisse d assurance du corps enseignant bernois (CACEB). Réponse du Conseil-exécutif du 24 août 2005 Le Conseil-exécutif ne fait pas partie du système de surveillance spécialisé de la prévoyance professionnelle. Ce sont en effet les caisses de pension elles-mêmes qui sont au premier chef responsables du respect des dispositions légales et réglementaires. Elles sont ensuite contrôlées par des organismes de contrôle qualifiés et des experts en prévoyance professionnelle. Selon la loi fédérale sur la prévoyance professionnelle (LPP), l autorité de surveillance se trouve au sommet de la pyramide de contrôle. Dans le canton de Berne, l autorité de surveillance est l Office des assurances sociales et de la surveillance des fondations, auquel le Conseil-exécutif ne peut pas donner de directives pour l exercice de la surveillance. Selon le droit cantonal bernois, le Conseil-exécutif doit exercer une surveillance des établissements de droit public uniquement lorsque cette compétence est expressément réglée dans une loi spéciale. Or, les lois spéciales régissant la CACEB et la CPB n attribuent pas de tâche de surveillance substantielle au Conseil-exécutif, ce qui explique la grande autonomie dont jouissent les caisses de pension. Le Conseilexécutif n a donc pas non plus d obligation de surveillance directe au sens de l article 95, alinéa 3 de la Constitution cantonale. Mais il a la possibilité de procéder à l analyse demandée par la présente motion, indépendamment de toute compétence juridique de surveillance. Par courrier du 26 octobre 2004, la Commission administrative de la Caisse de pension bernoise (CPB) a soumis au Conseil-exécutif un bilan de la situation de la CPB, notamment de sa situation financière. Le Conseil-exécutif a ensuite soumis à la société Hewitt Associates SA pour analyse le bilan dressé par la CPB elle-même. Le 28 février 2005, Hewitt a rendu une expertise, dont le gouvernement a pris connaissance le 23 mars 2005 et qu il a transmise à la CPB en la priant d en étudier les recommandations et de rendre compte de leur mise en oeuvre à la Direction des finances, à l intention du Conseil-exécutif. Actuellement, le Conseil-exécutif se prépare à faire analyser à nouveau par Hewitt les propositions que présentera la CPB et à lui demander de donner son appréciation à la lumière des conclusions du rapport de la CEP. Le Conseil-exécutif va par ailleurs inviter la Caisse de pension bernoise à produire une analyse de sa stratégie de placement conformément aux recommandations formulées dans le rapport de la CEP. Le Conseil-exécutif se réserve expressément la possibilité de faire soumettre l étude de la CPB à l analyse d un autre expert externe. Quant à la CACEB, elle a fait récemment l objet d une analyse externe globale de la société Hewitt Associates SA dans le cadre du projet d assainissement. Dans son rapport du 20 octobre 2004, le Conseilexécutif a présenté en détail au Grand Conseil le déroulement et les résultats de cette analyse externe. Les hypothèses sur lesquelles se fonde le projet d assainissement seront au besoin réexaminées. Selon le règlement de prévoyance relatif aux prestations et aux cotisations, la commission administrative de la CPB examine chaque année la nécessité et la hauteur des contributions d assainissement et en rend compte sans délai au Conseil-exécutif. Selon l article 49, alinéa 2 de la loi sur la Caisse d assurance du corps enseignant bernois (LCACEB; ROB 05-29), le Conseil-exécutif doit rendre compte chaque année au Grand Conseil de l état de mise en œuvre des mesures visant à résorber le découvert et du risque de mise à contribution de la garantie de l Etat. Le Conseil-exécutif prévoit de procéder d une manière similaire s agissant de la stratégie de placement de la CACEB. Le Conseil-exécutif est disposé à présenter un rapport d analyse au Grand Conseil. Proposition: adoption. Le président. Nous allons d abord mener un débat de fond incluant la motion 190/2005 de la Commission d enquête parlementaire. Puis nous examinerons les différentes parties du rapport avant de passer au vote final sur la prise de connaissance de celui-ci. Les députés Jürg Gerber, Christoph Erb et Irène Hänsenberger s abstiendront volontairement lors de ce débat. Ils pour-

5 Chancellerie d Etat 5 septembre ront demeurer dans la salle sans toutefois prendre la parole ou voter. La parole est au président de la CEP. M. Bernhard Pulver, Berne (VLL), président de la commission. A la fin de l année dernière, vous avez nommé une Commission d enquête parlementaire (CEP) afin d éclaircir le dysfonctionnement de la Caisse d assurance du corps enseignants bernois (CACEB). Les événements essentiels dans cette affaire peuvent être groupés en trois chapitres : les engagements de capital risque des années 90, les erreurs de la stratégie d investissement à la fin des années 90 qui ont avant tout conduit au découvert et la phase de recapitalisation. En résumé, il apparaît que le découvert de la CACEB n est pas dû principalement aux placements de capital-risque comme l a prétendu le Contrôle des finances dans son rapport sur le contrôle spécial. Des conséquences auraient néanmoins dû être tirées de ces placements. Le problème essentiel a été un déséquilibre structurel qui a entraîné une stratégie de placement à haut risque qui seule permettait à la caisse d atteindre les objectifs de rendement dictés par ses plans de prévoyance et la structure de ses assurés. Cette situation à haut risque a été accentuée par une recapitalisation insuffisamment préparée. On pensait alors que la celle-ci viendrait à bout de tous les problèmes ; elle les a en réalité accentués. Ce sont les organes de la Caisse qui portent la responsabilité principale de ce dysfonctionnement. La surveillance du Grand Conseil a bien fonctionné et le gouvernement a bien fait son travail dans l ensemble. Permettez-moi encore une remarque personnelle. En automne dernier, certaines personnes, dont les représentants du gouvernement et certains parlementaires, n étaient pas convaincus de la nécessité d une CEP. Moi-même j avais quelque doute quant à son utilité. Aujourd hui, je puis vous affirmer qu une telle commission était réellement nécessaire. Je pense que la CEP a montré que, dans une telle affaire, on en arrive aux limites du système de milice. Je remercie tous ses membres pour leur énorme travail. Le vice-président Werner Lüthi prend la direction des délibérations. Mme Marianne Streiff-Feller, Oberwangen (PEV). J aimerais tout d abord remercier la CEP pour la qualité de son immense travail. Il importe de savoir que rien n a été occulté dans la recherche des causes de la débâcle de la CACEB. Même si nous ne pouvons jeter la pierre à personne après l examen de tous ces détails, ce constat est important pour tranquilliser les esprits. Nous savons maintenant que les placements de capital-risque ne sont pas la cause principale du découvert. Il faut plutôt la rechercher dans une mauvaise stratégie d investissement après 1999 et dans les erreurs de la recapitalisation, même si ce n est pas tout à fait l avis du gouvernement. Quant à la motion, il est bien évident que nous la soutenons. Il est important que le gouvernement ne se cache pas derrière l affirmation selon laquelle il ne fait pas partie du système de surveillance spécialisé de la prévoyance professionnelle. Nous attendons encore une analyse portant sur l évolution à long terme des caisses de pension. M. Hans-Jürg Käser, Langenthal (PRD). Le groupe PRD remercie la CEP sous la diligente direction de son président, Monsieur Pulver, pour ses travaux d enquête durant les neuf derniers mois. Aux yeux du groupe PRD, le point central des conclusions de la CEP est l affirmation que le système de surveillance sur les agissements de la CACEB a été ou est insuffisant. Il faut renforcer la surveillance de la caisse au moyen d un contrôle indépendant. Notre groupe appuie la majorité des mesures proposées par la commission. Mais nous ne pourrons éviter de fixer des priorités. Le président Thomas Koch reprend la direction des délibérations. M. Andreas Rickenbacher, Jens (PS). En août 2004, le groupe socialiste a été le premier parti à demander la nomination d une CEP pour analyser les événements en rapport avec la CACEB. Les présidents des partis UDC et PRD avaient alors clairement refusé la proposition. Aujourd hui, en présence du rapport, le groupe socialiste se réjouit de ce qu une CEP a effectivement été nommée en novembre Nous pensons que le Grand Conseil devrait tenter, à l aide du rapport de la commission, de créer un autre climat, qui tire les enseignements des erreurs passées. Ce document fait un pas décisif dans cette direction en avançant des propositions très importantes pour l avenir. Le groupe socialiste soutient ces propositions. Au nom de notre groupe, je remercie chaleureusement la CEP pour le travail accompli au cours de ces derniers mois. Elle nous a livré un rapport d une très haute qualité. Mme Corinne Schärer, Berne (AVeS). Le groupe VS reconnaît, lui aussi, le sérieux du travail fourni par la CEP. Si les conclusions du rapport sont suivies d actes, c est-à-dire si des mesures sont prises, nous pourrons à l avenir éviter une telle débâcle. Deux points nous paraissent particulièrement importants : tout d abord la recapitalisation insuffisante de la CACEB et le rôle du Contrôle des finances. En ce qui concerne la motion 190 de la CEP, elle semble de prime abord plausible. Notre groupe la considère pourtant d un œil critique car cette intervention n exige pas que les causes du découvert en fait la recapitalisation fassent l objet d un examen, ce qui nous placerait sur une nouvelle base. Il semble que ce qui a en grande partie conduit à la débâcle demeure en quelque sorte tabou. Nous pensons qu il serait bien plus judicieux de mener un contrôle régulier des mesures d assainissement. Il s agit de savoir si elles portent leurs fruits et, dans le cas contraire, de procéder à des ajustements. Le rapport du Conseil-exécutif est en totale contradiction avec le rapport très nuancé de la CEP. Notre groupe est d avis que le gouvernement doit prendre ses responsabilités et admettre ses erreurs, notamment en ce qui concerne la recapitalisation et le Contrôle des finances. M. Gerhard Fischer, Meiringen (UDC). J aimerais, à mon tour, remercier la CEP au nom du groupe UDC pour la qualité du travail accompli. Notre groupe se rallie aux conclusions de la CEP. Il n est pas nécessaire d introduire de nouveaux outils de surveillance. Au niveau du Conseil-exécutif, il faut cependant améliorer la conception de la surveillance, en particulier lors de la nomination des membres des organes suprêmes. Ceux-ci doivent pouvoir développer des stratégies et être en mesure de les appliquer. Le groupe UDC soutient tout à fait la motion 190 de la CEP. En tant que membre de la CEP, j aimerais insister sur le manque de sens des responsabilités de bien des personnes concernées par cette débâcle. Il est effrayant de voir avec quel fatalisme certaines d entre elles ont assisté au découvert de la caisse. Pour paraphraser Saint-Exupéry qui écrivait qu être un homme, c est être responsable, je dirai que celui

6 432 5 septembre 2005 Chancellerie d Etat qui accepte un mandat souvent bien payé ou même très bien payé est responsable. Mme Christine Häsler, Wilderswil (VLL). Je tiens bien entendu moi aussi à remercier tous les membres de la CEP qui ont travaillé à ce rapport. Ils y ont investi beaucoup de temps et d énergie. Le rapport montre que les problèmes qui ont mené à la débâcle ne sont pas forcément ceux que le public et nous-mêmes estimaient les plus choquants. La motion de la CEP demandant une analyse des bases financières des deux caisses de pension du canton de Berne n est qu une suite logique des conclusions du rapport. Aussi le groupe VLL accorde-t-il son appui à cette motion. M. Mario Annoni, Directeur de l instruction publique. Le Conseil-exécutif se félicite d abord de la lumière qui est faite sur les événements qui se sont produits à la CACEB. Le travail accompli par la commission d enquête en très peu de temps est considérable: elle a mené une analyse complète, elle a fait une appréciation nuancée de la manière dont les autorités et les organes concernés ont rempli leur tâche et formulé de nombreuses propositions pour l avenir. Le Conseil-exécutif tient lui aussi à remercier la commission pour le travail accompli et pour sa contribution à la clarification de l affaire de la CACEB. D entrée de jeu, le Conseil-exécutif a pris position sur la transparence et il a participé à la réflexion. Tout au long de la procédure, le collège gouvernemental a tenu à contribuer à ce que toute la transparence soit faite sur la CACEB.Il y a une année, il s était déjà engagé très clairement sur cette voie et c est pourquoi il a apporté tout son soutien au travail d enquête pour concourir à l éclaircissement des faits. Nous constatons avec satisfaction que la commission le confirme avec son rapport. Aujourd hui le Grand Conseil est donc en mesure de se livrer à l analyse complète de l affaire de la CACEB. Le rapport complet de la Commission d enquête et la prise de position du Conseil-exécutif lui en donnent les moyens. La prise de position du Conseil-exécutif se compose, Madame Schärer, d un rapport et des réponses qu il a données à un grand nombre d interventions parlementaires déposées par la Commission d enquête. Il est dans la nature constitutionnelle du statut du gouvernement qu il doive s exprimer sur toutes les questions fondamentales qui tiennent à une enquête de ce genre. Si l on veut que le système démocratique fonctionne, lorsqu un pouvoir est critiqué par une Commission d enquête, en l espèce le pouvoir exécutif critiqué par une Commission d enquête législative, il faut permettre à ce pouvoir de prendre position sur tous les points qui lui sont reprochés. Sinon le système démocratique en tant que tel ne fonctionne pas correctement. La CEP parvient à la conclusion qu en rapport avec l affaire de la CACEB on ne saurait parler d une défaillance générale des institutions. Le Conseilexécutif partage également cette analyse. Nous l avons dit, dans ce rapport le Conseil-exécutif fait part de ses divergences aussi avec la Commission d enquête: nous ne sommes pas d accord sur toutes les critiques et surtout sur le lien de causalité entre les critiques concernant la répartition du montant et les élections en Nous l avons dit par écrit, le gouvernement ne voit plus la nécessité d insister ici dans les débats sur ces éléments-là, ils sont connus, ils ont été relatés dans la presse et nous voulons maintenant regarder devant. Notre rapport s intitule «Réformes en cours» et cela indique clairement la volonté du gouvernement d aller de l avant. Concernant la Direction de l instruction publique, sa position par rapport à la CACEB est particulière: la CACEB est une organisation autonome, la Commission d enquête constate que c est à dessein, dans bien des circonstances, que la CACEB a omis de soumettre certaines questions à la DIP. Du reste, selon la Commission d enquête, les erreurs centrales qui ont été commises sont imputables en tout premier lieu aux organes de la Caisse, la responsabilité principale incombe à l organe suprême de la CACEB, à la Commission d administration de l époque, à l ancien directeur de la Caisse, qui était l organe opérationnel dont devaient émaner les propositions et à l expert actuariel qui était l organe de conseil. Le Conseil-exécutif partage lui aussi cette appréciation. On se doit d insister sur les limites des moyens d action du Conseil-exécutif en ce qui concerne une caisse de pension. La responsabilité du respect des dispositions légales et réglementaires incombe en tout premier lieu à l institution de prévoyance elle-même. C est ensuite qu interviennent les organes de contrôle qualifiés et l expert en prévoyance professionnelle. A la pointe de la pyramide se trouve l autorité de surveillance, dans le cas de la CACEB il s agit de l Office des assurances sociales et de la surveillance des fondations, qui est indépendant dans son activité. Le Conseil-exécutif n entre pas dans ce système de surveillance spécialisé. Dans l exercice de la surveillance de cette collectivité, les moyens d action du Conseil-exécutif sont donc limités, la nomination des représentants et des représentantes de l Etat au sein de la Commission d administration compte parmi ses principales attributions dans sa fonction d employeur. Le Conseil-exécutif n a cependant pas la possibilité de donner à ses représentants des instructions contraignantes, comme la Commission d enquête l a mis en évidence à travers cette expertise. Autant dire que dans la prévoyance professionnelle les règles sont particulières. Vous trouverez l illustration de cette pyramide de contrôle à la page 71 du rapport de la Commission d enquête. La pyramide de contrôle est un édifice qui reste en place même en période de turbulences et qui ne permet pas au gouvernement d intervenir davantage qu il n est intervenu. Le gouvernement insiste encore sur le fait qu il a pris acte que la Commission d enquête n a trouvé aucun indice d une quelconque tentative de la part de la Promotion économique d influencer la caisse de pension dans ses activités de placement et il le constate avec satisfaction. En ce qui concerne les réformes en cours, le gouvernement aimerait préciser ce qui suit. Il a la volonté de tirer les enseignements qui s imposent en ce qui concerne l affaire de la CACEB. Il soutient donc les principales réformes proposées par la Commission d enquête, y compris celles proposées dans la motion 190. De manière générale, il est prêt à proposer l adoption des interventions de la commission et à engager les travaux qui s ensuivent. Dans le rapport qu il a adressé au Grand Conseil, le gouvernement a relevé que dans différents domaines les réformes ont déjà été lancées. Au lendemain du contrôle spécial mené par le Contrôle des finances, le Conseil-exécutif a donné mandat de mener d importants travaux dans différents domaines, par exemple la mise en place d un centre de compétences interne à l administration, la réorganisation de l Office des assurances sociales et de la surveillance des fondations, la mise sur pied d un nouveau profil pour la représentation de l employeur au sein de la Commission d administration, pour ne citer que ces exemples. Ce sont donc des réformes essentielles que nous avons déjà engagées. En conclusion, nous insistons sur le fait que la CACEB n est pas un cas unique et le Grand Conseil doit s en rendre compte. Dans l appréciation de l affaire de la CACEB, il faut prendre en considération la situation générale des caisses de pension publiques en Suisse. L effondrement des cours de la bourse dans les années 2000 à 2002 a dans une mesure considérable mis en péril les performances des caisses de

7 Chancellerie d Etat 5 septembre pension en Suisse. Les caisses sont nombreuses à avoir vu chuter radicalement leur degré de couverture, le problème de la CACEB est donc loin d être une spécialité bernoise, d autres cantons ont une situation similaire avec leurs caisses de pension publiques. Ainsi, dans une étude menée par Avenir suisse en 2003, le total des découverts des caisses de pension publiques a été estimé à 41 milliards de francs. Evidemment, notre intention en articulant ce chiffre n est pas de minimiser les problèmes de la CACEB, loin s en faut, la référence aux problèmes des autres caisses n atténue pas la gravité de la situation, mais ce point n est pas sans importance dans l analyse politique. On pourrait peut-être même ajouter que la crise que nous avons vécue dans ce canton en 2004 à propos de la CACEB a permis une accélération sans précédent, accélération qui aura permis de poser les bases de l assainissement de la Caisse, législation et mesures y comprises, en un temps record. Peut-être que sans cette crise nous n aurions pas pu aller si loin et si vite en si peu de temps. J ajouterai encore qu à l heure actuelle le degré de couverture de la CACEB est d environ 82 pour cent, ce qui signifie qu il est en amélioration. Ceci montre, encore une fois, que ces institutions sont très dépendantes du cours de la bourse et que c est seulement la bourse qui influence maintenant le découvert et non pas les mesures d assainissement qui ne portent pas encore effet. Pour le gouvernement, l assainissement de la CACEB est dans l intérêt de tous. Dans un contexte fortement dominé par l expertise, il faut en outre se poser la question de savoir de quelle manière la politique peut agir sur l évolution. Le Grand Conseil et le Conseil-exécutif ont à cet égard des intérêts convergents et le gouvernement vous demande de tenir compte de cet élément essentiel dans les débats qui suivent. M. Bernhard Pulver, Berne (VLL), président de la commission. Je vous remercie de votre accueil positif à notre rapport et de l intéressante discussion à son sujet. Je tiens à relever que notre collaboration avec le gouvernement a été très positive. Les documents nous ont été remis sans difficulté. Comme la discussion l a montré, il est faux de prétendre que les organes de surveillance ont failli à leur tâche. Bon nombre d entre eux ont bien travaillé. Les erreurs sont maintenant connues et nous savons qui les a commises, quand et comment. C est pourquoi la CEP ne recommande pas de nommer de nouveaux organes de surveillance. Elle prétend bien plus que le problème est le même que celui relevé dans l affaire de la Banque cantonale, à savoir une foi inébranlable dans les pronostics. Ce n est pas un système de contrôle absolu qu il nous faut mais une interrogation sur la validité de nos croyances en l avenir. Dans cette optique, la CEP ne partage pas l avis du gouvernement. Dans sa prise de position, celui-ci est surtout préoccupé par un souci d assurer sa défense. Il ne veut pas reconnaître avoir commis des erreurs. Or nous pensons que le Conseil-exécutif doit tenir les rênes du pouvoir et avoir un œil sur l ensemble. Il s agit tout de même d une perte d un milliard de francs. Aux yeux de la CEP, il serait faux de ne pas accepter notre motion. Nous avons constaté que l erreur lors de la recapitalisation résidait dans le fait que l examen a été trop superficiel et que l analyse a été déficiente. Nous n aimerions pas que cette erreur se reproduise. Aussi vous prions-nous d accepter cette intervention parlementaire. 1. Rapport du Contrôle des finances sur le contrôle spécial (rapport de la CEP, partie I, chapitre 5) 191/2005 Motion Commission d enquête parlementaire (CEP) Garanties de procédure lors des contrôles spéciaux menés par le Contrôle des finances 192/2005 Postulat Commission d enquête parlementaire (CEP) Attribution de mandats de contrôles spéciaux à l extérieur? 193/2005 Motion Commission d enquête parlementaire (CEP) Changement régulier de la direction du Contrôle des finances Texte de la motion 191/2005 du 11 août 2005 Le Conseil-exécutif est chargé de proposer au Grand Conseil les modifications à apporter aux bases légales pour qu à l avenir, les garanties de procédure propres à un Etat de droit soient expressément accordées lors de contrôles spéciaux menés par le Contrôle des finances. Développement : La CEP est d avis que lors de contrôles spéciaux, le Contrôle des finances se doit d accorder conformément à la législation en vigueur les droits essentiels qui reviennent aux parties directement concernées dans une procédure, à savoir le droit de consulter les dossiers et le droit d être entendu. Elle recommande dès lors au Contrôle des finances d appliquer tous les principes régissant la procédure lors du prochain contrôle spécial qu il sera appelé à mener. Pour que ce soit parfaitement clair, la CEP recommande en outre d adapter les bases légales cantonales à ce sujet. Par ailleurs, la motion est motivée dans le rapport de la Commission d enquête parlementaire (CEP) chargée d élucider et d apprécier l affaire de la Caisse d assurance du corps enseignant bernois (CACEB). Texte du postulat 192/2005 du 11 août 2005 Le Conseil-exécutif est chargé d examiner la possibilité de confier plus souvent à l extérieur les contrôles spéciaux, et la nécessité d adapter à cet effet les bases légales. Développement : La CEP se demande si le Contrôle des finances est véritablement l organe le mieux désigné pour mener des contrôles spéciaux. Au vu des activités de contrôle qui sont actuellement les siennes et de ses connaissance extrêmement précises de l administration cantonale, il est possible que dans le cas particulier, il lui manque l indépendance de vue nécessaire. C est pourquoi la CEP recommande au Conseilexécutif d envisager la possibilité d attribuer à l extérieur les mandats de contrôle spécial. Les bases légales doivent le cas échéant être modifiées à cet effet. Par ailleurs, le postulat est motivé dans le rapport de la Commission d enquête parlementaire CEP CACEB. Texte de la motion 193/2005 du 11 août 2005 Vote Pour l adoption de la motion CEP (190/05) Contre 135 voix 0 voix 4 abstentions Le Conseil-exécutif est chargé de proposer au Grand Conseil les modifications devant être apportées aux bases légales pour que la direction du Contrôle des finances puisse être changée régulièrement (p. ex. tous les dix ou douze ans).

8 434 5 septembre 2005 Chancellerie d Etat Développement : Les recherches menées par la CEP ont soulevé la question de savoir s il est possible que lors du contrôle spécial de la CACEB, le Contrôle des finances ait pu manquer d indépendance d esprit par rapport à l objet du contrôle (analyse lacunaire des décisions centrales à compter de 1999, notamment de la stratégie de placement et de la recapitalisation; mandants qui sont en même temps contrôlés; modification du rapport à l issue de l entretien final avec les mandants). La CEP constate que malgré l indépendance juridique et personnelle du Contrôle des finances, sa proximité à l administration peut poser un problème. Dès lors, elle considère que par souci d indépendance, la direction du Contrôle des finances devrait être confiée à une autre personne tous les dix à douze ans. Cette recommandation n est pas inspirée par une appréciation négative de la manière dont le Contrôle des finances a accompli son travail par rapport à la CACEB dans la période analysée (cf. partie III, ch. 9.4 du rapport de la CEP). Néanmoins, la CEP est d avis que tout comme pour l organe de contrôle et l expert actuariel, un changement régulier de personnel peut contribuer à l assurance qualité des activités de contrôle. Par ailleurs, la motion est motivée dans le rapport de la Commission d enquête parlementaire CEP CACEB. Réponse commune du Conseil-exécutif du 24 août La Constitution pose en principe à son article 106 que la surveillance financière est assurée par des organes de contrôle dont l indépendance est garantie. La surveillance financière a pour but de soumettre à une vérification indépendante la gestion financière et la comptabilité des autorités, de l administration et des établissements du canton. Le Contrôle des finances constitue un office indépendant au sein de l administration cantonale. Il est autonome dans l accomplissement de ses fonctions et soumis uniquement à la Constitution et à la loi. Le Contrôle des finances est l organe spécialisé suprême chargé de la surveillance des finances. Il seconde tant le Grand Conseil que le Conseilexécutif (cf. art. 1 à 4 de la loi cantonale du sur le Contrôle des finances LCCF; RSB 622.1). Un service de révision externe vérifie le compte spécial du Contrôle des finances et procède régulièrement au contrôle de la qualité et à l évaluation des prestations. Ses conclusions sont portées à la connaissance du Conseil-exécutif et de la Commission de pilotage. En outre, le Comité Contrôle des finances, composé de cinq membres de la Commission de pilotage, du président et du vice-président du Conseilexécutif ainsi que du directeur des finances, examine à intervalles réguliers ces contrôles de qualité et évaluations des prestations (cf. ACE 3356/00 et ACE 1194/04). La crédibilité de l action de l Etat dépend de manière décisive du fait que l indépendance du Contrôle des finances est strictement respectée. 2. La loi sur le Contrôle des finances établit donc qu un service de révision externe procède régulièrement au contrôle de la qualité et à l évaluation des prestations. En accord avec le Conseil-exécutif, ce mandat a été attribué par la Commission des finances à BDO Visura, Lucerne. BDO Visura a toujours attesté ces dernières années la qualité du travail du Contrôle des finances. Dans le dernier rapport qu elle a présenté en date du 31 mars 2005, elle relève ce qui suit : «Nous confirmons que les rapports trimestriels de l année 2004, le rapport sur la révision du compte d Etat 2004 du 27 avril 2005, la recommandation de passation et d approbation du compte d Etat 2004 du 21 avril 2005 ainsi que le rapport de confirmation du Contrôle des finances concernant la révision du compte d Etat 2004 du 21 avril 2005 présentent tous les résultats des révisions effectuées de manière objective et complète. Nous jugeons irréprochable la qualité technique du travail du Contrôle des finances. Aussi bien la Commission de pilotage que le Conseil-exécutif peuvent se fier dans les décisions qu ils sont appelés à prendre aux activités et aux rapports du Contrôle des finances du canton de Berne, conformément à nos contrôles de qualité et évaluations des prestations [trad.]» Les rapports que le Contrôle des finances présente sur les contrôles spéciaux qu il a menés ne font pas l objet des contrôles de qualité et des évaluations de prestations qui sont menés régulièrement par BDO Visura. Ces rapports sont soumis à un contrôle de qualité uniquement si le service de révision a reçu un mandat spécifique à cet effet, mandat devant être rémunéré séparément (cf. ch. 3.4 du contrat du ). 3. La Commission d enquête parlementaire (CEP) porte un regard positif sur les travaux en cours du Contrôle des finances en rapport avec la CACEB, qui s inscrivent uniquement dans l approche consolidée de la révision du compte d Etat : «La CEP estime que le Contrôle des finances s est acquitté de cette tâche de manière soigneuse et consciencieuse. Il n a jamais manqué de signaler que la CACEB pouvait présenter des risques financiers pour le canton et il a attiré l attention à un stade précoce sur les points qui, selon la CEP, revêtaient de l importance pour l exercice de sa mission. Les problèmes en question le cumul de fonctions et les placements de capital-risque ont été identifiés et exposés comme il se devait. Le suivi de la CACEB était et reste la tâche du Conseil-exécutif dans le cadre de l exercice de la surveillance des collectivités. Fondamentalement, on peut relever que le Contrôle des finances remplit bien sa fonction de vigie. Le législateur n a aucune raison particulière d agir par rapport aux activités actuelles de l institution (donc hors au domaine des contrôles spéciaux)» (rapport CEP, Partie III, ch. 9.4, p. 264). En revanche, la CEP critique la manière dont le Contrôle des finances a procédé en rapport avec le contrôle spécial de la CACEB qui lui a été donné en mandat le 15 décembre 2003 : «Dans son rapport sur le contrôle spécial et dans son examen des activités de la CACEB, le Contrôle des finances s est concentré sur les opérations discutables en rapport avec les placements de capital-risque. Il a toutefois omis d analyser les principaux événements intervenus à partir de 1999 et qui sont responsables du découvert actuel de la caisse (stratégies de placement et recapitalisation) ou n a fait que les effleurer. La lecture du rapport sur le contrôle spécial donne une image déformée des causes du découvert de la CACEB. LA CEP juge également problématique le fait que deux membres de la Commission d administration aient joué un rôle déterminant dans la définition du mandat et durant l entretien final puisqu ils représentaient la mandante. La CEP a le sentiment que cela a exercé une influence sur le fait que le Contrôle des finances n a pas analysé en profondeur les décisions prises à partir de 1999 et qui expliquent le découvert.» (Rapport CEP, Partie I, ch. 5.6, p. 30). 4. Le Conseil-exécutif répond comme suit aux interventions déposées par la CEP : a) Motion 191 (Garanties de procédure lors des contrôles spéciaux menés par le Contrôle des finances) Le Conseil-exécutif partage l avis de la CEP selon lequel les garanties de procédure qui sont accordées dans un Etat de droit doivent être expressément reconnues dans le

9 Chancellerie d Etat 5 septembre cadre des contrôles spéciaux menés par le Contrôle des finances. Le Conseil-exécutif tient à relever qu il a déjà fait l observation suivante dans sont rapport du 13 août 2004: «Par contre, les résultats du contrôle spécial ne sont pas ceux d une procédure formelle d administration des preuves menée par une instance judiciaire ou une instance semblable et accordant aux personnes concernées le droit d être entendues. Les responsabilités définies par le rapport du Contrôle des finances n ont pas été examinées dans une procédure répondant aux exigences de l Etat de droit. Ainsi, dans la mesure où le contrôle spécial relève de violations concrètes du devoir de diligence tout comme des manquements aux prescriptions relatives à la surveillance, il ne s agit pas de faits corroborés au sens du droit procédural, d autant moins que le droit d être entendu n a pas été accordé. A cet égard, il convient de relever que l audition des personnes concernées poursuit un double objectif : d une part, informer ces dernières des griefs formulés à leur encontre et leur permettre ainsi de se défendre, du moins avant que ces derniers ne soient rendus publics, conformément aux exigences élémentaires des droits de l homme et de l Etat de droit ; d autre part, compléter la connaissance des faits et leur appréciation, ce qui constitue un moyen éprouvé d obtenir une image fiable et aussi exhaustive que possible d un événement» (Prise de position du Conseil-exécutif du , p. 3). Le Conseil-exécutif propose au Grand Conseil l adoption de la motion. b) Postulat 192 (Attribution de mandats de contrôles spéciaux à l extérieur ) Selon l article 16 de la loi sur le Contrôle des finances et la convention de prestations conclue entre le Grand Conseil et le Contrôle des finances, ce dernier assume les mandats de contrôles spéciaux suivants: contrôle de l utilisation des subventions cantonales; révisions en tant que service de révision auprès d organisations pour autant qu un intérêt public prépondérant les justifie; contrôles spéciaux sur ordre de la Commission de pilotage, de la Commission de haute surveillance ou du Conseil-exécutif; contrôles spéciaux sur demande d une Direction, de la Chancellerie d Etat ou d une autorité judiciaire suprême. Le Conseil-exécutif est prêt à examiner la possibilité d inscrire dans la loi que les mandats de contrôles spéciaux peuvent être attribués également à des experts de l extérieur. Sa réflexion tiendra compte des avis exprimés par la Commission de pilotage, la Commission de haute surveillance et le Contrôle des finances lui-même. En outre, il tiendra compte des règles appliquées à la Confédération et dans les autres cantons, et des expériences qui y ont le cas échéant été faites dans le recours à des tiers pour mener les contrôles spéciaux. Le Conseil-exécutif propose l adoption du postulat. c) Motion 193 (Changement réguliers de la direction du Contrôle des finances) La CEP est d avis que par souci d indépendance, la direction du Contrôle des finances devrait être confiée à une autre personne tous les dix à douze ans (rapport CEP, Partie V, chapitre 6, recommandation 19, p. 308 s). L article 5, alinéa 1 de la loi sur le Contrôle des finances a la teneur suivante : «Le Conseil-exécutif nomme un ou une spécialiste de la révision en tant que chef ou cheffe du Contrôle des finances pour une période de fonction de quatre ans, après avoir entendu la Commission de pilotage du Grand Conseil. La nomination doit être confirmée par le Grand Conseil.» Dès lors, la question se pose de savoir s il est nécessaire de limiter de manière formelle à dix ou douze ans le mandat du chef du Contrôle des finances. Là encore, les répercussions possibles et le contexte doivent être soigneusement analysés. La situation juridique qui prévaut à cet égard à la Confédération et dans les autres cantons sera examinée, tout comme l impact d une nouvelle réglementation sur les possibilités de recruter pour la position de chef du Contrôle des finances des personnes hautement qualifiées. En outre la Commission de pilotage sera appelée à donner son avis. Le Conseil-exécutif propose l adoption de la motion sous forme de postulat. En résumé, voici les propositions du Conseil-exécutif : Motion 191: adoption. Postulat 192: adoption. Motion 193: adoption sous forme de postulat. Traitement groupé Mme Irène Marti Anliker, Berne (PS), porte-parole de la commission. Le rapport du Contrôle des finances sur le contrôle spécial effectué en 2004 est une des raisons ayant mené à la constitution de la CEP. Avant celle-ci, plusieurs voix s étaient élevées pour affirmer que ce rapport était suffisant et que la nomination d une CEP ne s imposait pas. Depuis, vous avez compris que cela était faux. J aimerais préciser clairement que les aspects problématiques relevés par la CEP en rapport avec le rapport sur le contrôle spécial ne sont pas la cause du découvert subi par la CACEB. L enquête de la CEP a montré les lacunes du Contrôle des finances. Deux points sont à relever ici : l angle de vue trop limité du Contrôle des finances qui l a empêché de prendre en considération le problème de la recapitalisation et une prise de conscience déficiente quant à sa position particulière dans l établissement du rapport de contrôle spécial. Ainsi le Contrôle des finances a-t-il accepté de voir le secrétaire général de la Direction des finances et le chef des ressources de la DIP, qui était en même temps vice-président de la Commission d administration de la CACEB, servir de lien avec la DIP, qui était mandante. On ne peut que déplorer ce manque d indépendance dans la mesure où ces deux représentants de l Etat ont influencé le contenu du compte rendu du Contrôle des finances. Un tel conflit d intérêts est totalement inadmissible. Aussi la CEP vous prie-t-elle d accepter les deux motions et le postulat qu elle a déposés. M. Bernhard Antener, Langnau (PS), vice-président de la Commission de pilotage. La Commission de pilotage a pris connaissance avec intérêt des chapitres du rapport de la CEP traitant du rôle du Contrôle des finances. Force est de constater que celui-ci ne disposait pas des mêmes instruments que la CEP et qu il ne pouvait donc aller aussi loin qu elle dans son analyse. Mais il convient tout de même de déplorer le poids démesuré accordé dans son rapport au seul domaine des placements de capital-risque des années 90, sans se préoccuper de la recapitalisation. Le Contrôle des finances est l organe le plus sensible de notre administration. Il doit être à l abri de toute possibilité d influence. La Commission de pilotage soutient la motion sur les garanties de procédure lors des contrôles spéciaux menés par le Contrôle des finances et le postulat sur l attribution de mandats de contrôles spéciaux à l extérieur. Quant à la motion demandant un changement régulier à la direction du Contrôle des finances, la Commission de pilotage préfèrerait l accepter sous forme de postulat. En effet, un tel changement pourrait mettre le canton dans l embarras pour trouver la perle rare.

10 436 5 septembre 2005 Chancellerie d Etat Sous forme de postulat, cette troisième intervention de la CEP jouirait du soutien total de la Commission de pilotage. Le vice-président Werner Lüthi prend la direction des délibérations. M. Blaise Kropf, Berne (JA!). Le groupe VS a pris connaissance avec soulagement mais aussi avec consternation des considérations de la CEP. Nous sommes naturellement soulagés de savoir que le Contrôle des finances fonctionne ordinairement de façon satisfaisante. Mais nous sommes consternés pour ce qui concerne le rapport sur le contrôle spécial. Dans cette optique, on est en droit de se demander ce qui caractérise un contrôle des finances efficace et de qualité. A nos yeux, celui-ci doit être absolument incorruptible et indépendant. Quels sont les éléments qui peuvent nous faire douter de certains aspects de l indépendance du Contrôle des finances? Tout d abord, les données ayant servis au rapport de contrôle spécial étaient incomplètes. D autre part, le Contrôle des finances n a pas opposé une résistance assez ferme aux tentatives d influence provenant de l administration. Finalement, le Contrôle des finances n a pas accordé le droit légal d être entendu à la plupart des personnes concernées par le rapport sur le contrôle spécial. En ce qui concerne les trois interventions, nous vous demandons de les soutenir toutes les trois. A propos de la dernière, nous estimons qu une période de 12 ans, qui correspond à trois législatures est bien assez longue et qu un changement pourrait être bienvenu à l issue de ce laps de temps. En conclusion, nous espérons que les conclusions de la CEP sur le Contrôle des finances donneront lieu à une remise en question régulière de sa propre activité. l adoption d un postulat. Afin que cette intervention ne s ensable pas et qu elle soit prise au sérieux, je vous prie, au nom du groupe UDC, de l adopter en tant que motion. Les délibérations sont interrompues à ce stade. La séance est levée à 16 heures 23. Le président Thomas Koch reprend la direction des délibérations. M. Walter Bieri, Goldiwil (PEV). Nous sommes bien obligés d admettre que la CEP est arrivée à d autres conclusions que le Contrôle des finances à propos de cette affaire. Celui-ci place la politique de placement au centre de ses investigations, ne disant mot de la recapitalisation qui est pourtant un élément essentiel de la débâcle. La CEP constate de plus des lacunes de procédure en ce qui concerne le droit d être entendu. Force m est de constater que la confiance des membres du groupe PEV envers le Contrôle des finances a été quelque peu égratignée. Afin de la rétablir, la CEP propose trois mesures par le biais de trois interventions. Notre groupe va les accepter toutes les trois. M. Andreas Blank, Aarberg (UDC). Permettez-moi tout d abord une remarque préliminaire. Au moment des discussions sur la pertinence d une CEP, le gouvernement s y était opposé. Je regrette qu il n en souffle mot dans son rapport au Grand Conseil. En ce qui concerne le Contrôle des finances, il est inadmissible que celui-ci se soit laissé influencé dans son rapport de contrôle spécial. Nous pouvons exiger qu une aussi haute instance soit totalement indépendante de toute influence de l administration. Le groupe UDC va accepter la première des motions qui nous est soumise ainsi que le postulat. Les avis divergent par contre à propos de la dernière des interventions, celle portant sur un changement régulier à la direction du Contrôle des finances. C est finalement une faible majorité qui a décidé de l adopter en tant que motion. Une minorité préconise

11 Chancellerie d Etat 6 septembre Compte rendu de la deuxième séance Mardi 6 septembre 2005 La séance est ouverte à 9 heures. Présidence: M. Thomas Koch, Laupen (PS), président Présents: 178 députés. Rapport adressé au Grand Conseil par la Commission d enquête parlementaire (CEP) chargée d élucider et d apprécier l affaire de la Caisse d assurance du corps enseignant bernois (CACEB) (Rapport de la CEP) 191/2005 Motion Commission d enquête parlementaire (CEP) Garanties de procédure lors des contrôles spéciaux menés par le Contrôle des finances 192/2005 Postulat Commission d enquête parlementaire (CEP) Attribution de mandats de contrôles spéciaux à l extérieur? 193/2005 Motion Commission d enquête parlementaire (CEP) Changement régulier de la direction du Contrôle des finances 1. Rapport du Contrôle des finances sur le contrôle spécial (rapport de la CEP, partie I, chapitre 5) Suite M. Adrian Kneubühler, Nidau (PRD). Le groupe radical a du mal à se déterminer concernant l appréciation du Contrôle des finances et du rapport sur le contrôle spécial. Voilà en effet une unité qui, pendant des années, a accompli du bon travail, et qui a commis maintenant une grave erreur. J aimerais revenir sur les propos tenus hier par Monsieur Antener au nom de la Commission de pilotage. La commission décerne un bon point au Contrôle des finances pour l excellent travail accompli pendant de longues années. Quant au reproche adressé à la CEP d avoir voulu faire dans le sensationnel, je le réfute! Bien au contraire, la commission a fait dans la discrétion. Le fameux courriel d Adrian Bieri n en est qu un parmi bien d autres. Le problème, ce n est pas le courriel en soi, c est la manière dont on est arrivé à cette situation. Quand on sait comment se sont passées les choses je vous renvoie au rapport, on ne peut pas dire qu il n y a pas eu tentative d influence. Et là, le problème réside dans la manière dont le Contrôle des finances a réagi. On ne peut pas accorder des garanties de procédure à une personne et pas à d autres. Il s agit là d une grave erreur ou en tout cas d une grosse maladresse quand on sait quel a été l impact du rapport sur le contrôle spécial dans le public. Dans sa très grande majorité, le groupe radical soutient toutes les interventions de la CEP notamment celle concernant les garanties de procédure lors des contrôles spéciaux. Il importe en effet qu à l avenir, on sache à qui il faut accorder le droit d être entendu. De plus, les mandats de contrôle spécial devront plus souvent être confiés à des tiers car l expérience nous a montré à quel point il est délicat que des collaborateurs de la Direction des finances soient soumis à l appréciation du Contrôle des finances. Nous sommes également favorables au changement régulier de direction du Contrôle des finances. Nous ne partageons pas les craintes de la Commission de pilotage de ne pas trouver de gens compétents et motivés sur le marché. M. Andreas Blaser, Heimberg (PS). Deux remarques préliminaires. La lecture de ce chapitre 5 m a à plusieurs reprises coupé le souffle. Et la CEP a été bien avisée de le placer au début du rapport car il donne envie de lire la suite. Quoi qu il en soit, il renferme des éléments cruciaux. Le rapport sur le contrôle spécial avait la prétention d être objectif ; il a désigné des responsables et tiré des conclusions. Qu il ait été censuré pour la Commission des finances et la Commission de gestion est pour moi un scandale. Plus grave encore, le rapport a aussi influencé le Grand Conseil et le Conseil-exécutif, puisque toute la législation sur la CACEB a en définitive été conçue en fonction de ce rapport. Seconde remarque: je sais bien qu il y a dans le rapport de la CEP des chapitres plus importants qui révèlent des fautes plus graves. Le groupe socialiste se permet néanmoins de porter une appréciation: il juge discutable que le droit d être entendu n ait pas été accordé aux personnes à qui des reproches gravissimes étaient adressés. Les responsables du Contrôle des finances ont manqué là de doigté. Quant à l influence exercée par Adrian Bieri et Heinz Röthlisberger, elle est très grave. Il est scandaleux qu un chapitre ait été ajouté au rapport sur le contrôle spécial après l intervention d Adrian Bieri. Nous demandons au Conseil-exécutif d exercer ses responsabilités et de tirer les conséquences personnelles. Le groupe socialiste demande en outre la démission rapide de l actuel président de la Commission d administration. L influence exercée par les membres de la Commission d administration est grave, mais il est plus grave encore que le Contrôle des finances se soit laisser influencer. C est d autant plus discutable que cela a eu résultat de saper la confiance dans cet organe important de l Etat. Il est incompréhensible que le rapport sur le contrôle spécial ait quasiment passé sous silence la question de la recapitalisation et qu il ait en plus été modifié après-coup. Comment dans ces conditions faire encore confiance à la direction du Contrôle des finances. Dans ce cas également, le Conseil-exécutif doit tirer les conséquences personnelles. En résumé, le groupe socialiste partage l appréciation de la CEP. Le rapport du Contrôle des finances donne une image déformée des causes du découvert de la CACEB. Le rôle joué par les deux représentants du canton dans la Commission d administration et la réaction du Contrôle des finances à leurs tentatives d influence sont graves. Le groupe socialiste recommande l adoption de la motion 191/2005, du postulat 192/2005 et de la motion 193/2005. Mme Johanna Wälti-Schlegel, Berthoud (VLL). Les législation définit des règles concernant les contrôles spéciaux: ils doivent être menés par un organe indépendant, obéir aux principes généraux de la révision; les personnes concernées sont en outre tenues de coopérer. Rien n est dit par contre sur le droit d être entendu. Cette lacune doit être corrigée, en particulier à la lumière de ce qui s est passé. S agissant du recours aux experts, nous estimons qu un contrôle même ponctuel aurait été nécessaire et utile. Le conflit d intérêts vis-à-vis de la Direction des finances aurait ainsi été évité. Concernant l indépendance du Contrôle des finances: Les VLL s étonnent des propos du chef du Contrôle des finances selon lequel le courriel d Adrian Bieri n a eu aucune influence. La CEP a démontré qu il en était tout autrement. Nous pensons donc que c est une bonne idée que de changer réguliè-

12 438 6 septembre 2005 Chancellerie d Etat rement la direction du Contrôle des finances. C est d ailleurs de plus en plus souvent l usage concernant les mandats de révision externes. Les VLL sont favorables à l adoption des trois motions. J aimerais enfin remercier tous les membres de la CEP pour leur travail, leur professionnalisme et la lisibilité du rapport. M. Hans-Ulrich Salzmann, Oberburg (UDC). A entendre les propos tenus hier et aujourd hui, j ai l impression d être dans le mauvais film. J attendais du rapport de la CEP qu il explique le pourquoi de la débâcle mais jusqu à présent je n ai rien entendu de tel. J ai lu dans la presse que la CEP était nécessaire puisque le rapport sur le contrôle spécial ne nous a rien appris. Mais la CEP nous a-t-elle vraiment appris quelque chose de nouveau sur l argent qui a disparu? Ce qui m intéresse, c est de savoir comment nous allons combler le découvert. Plus personne ne parle de l ancien directeur, de l ancienne Commission d administration. On dit aujourd hui que la recapitalisation a été une catastrophe. Le débat porte sur la constellation actuelle et sur les gens qui sont en place. Or on ne peut pas accuser ces personnes de la débâcle. Cela me fait penser aux gamins qui volent des cerises. Quelqu un arrive et ils se sauvent en courant, sauf ceux qui tiennent l échelle et qui ne veulent pas l abîmer en la laissant tomber pour s enfuir. Je concède que le rapport sur le contrôle spécial a été rédigé sous influence, mais ce n est pas le point essentiel. Je puis faire les mêmes réflexions concernant la recapitalisation. Je crois que vous vous trompez de coupables. Et je ne cherche à protéger personne. Mais c est contre les vrais responsables de la débâcle qu il faut se retourner. M. Matthias Kurt, La Lenk (UDC). Quelle est l essence de la démocratie et quels sont ses atouts? La meilleure définition est selon moi celle de Ralf Dahrendorf qui parle en premier lieu de contrôle et d équilibre. La CEP a mené un bon travail de contrôle, Hans-Ulrich Salzmann: elle a montré où étaient les lacunes. Mais j aimerais aller plus loin encore et poser une question à Bernhard Pulver: le chef du Contrôle des finances est-il encore à sa place? Ralf Dahrendorf dit aussi qu en démocratie, le changement est très important. C est la raison pour laquelle je suis très favorable à la motion 193/2005. Mme Therese Bernhard-Kirchhofer, Worb (UDC). Dans l édition d hier de la revue Ecole bernoise, on lit que le syndicat LEBE déplore la position adoptée par la CEP au sujet de la recapitalisation. On a l impression, à entendre la discussion, que les responsables de la caisse n ont fait «que» dilapider les fonds dans les placements de capital-risque, tandis que la responsabilité de la recapitalisation incombe à d autres. La recapitalisation représentait un risque pour la CACEB, mais la caisse voulait absolument obtenir le capital, certaine qu elle pourrait en tirer un meilleur rendement que l intérêt qui lui était précédemment versé. Les organes de la caisse sont partis du principe que le canton leur proposait une bonne affaire, sinon ils auraient refusé la transaction. N oubliez pas qu à ce stade, la CACEB était déjà un établissement doté de la personnalité juridique. Quelques mots encore au sujet des dommages collatéraux. Le Contrôle des finances ainsi que Messieurs Bieri et Röthlisberger sont les premiers à avoir tiré la sonnette d alarme. Ils ont tout fait pour éviter que le trou ne se creuse. Et on les remercie en tentant de leur faire porter le chapeau parce que les vrais responsables ne sont plus là! Il serait bon de garder présent à l esprit le fait que le vrai problème, c est le découvert de plus d un milliard et pas les collaborateurs de l administration qui ont pris les choses en main à la place du directeur de l instruction publique! M. Hans-Ulrich Käser, Münchenbuchsee (PRD). Les propos tenus hier par Monsieur Blank m obligent à venir à la tribune. Jusqu à maintenant, j ai pu constater que c est en toute indépendance que la Commission de pilotage a approuvé les rapports de révision trimestriels que lui soumet le Contrôle des finances. Ce n est pas parce que la loi nous oblige à collaborer étroitement avec cette institution que nous lui sommes asservis. Le Contrôle des finances fait du bon travail, mes qualifications professionnelles me permettent d en juger. Quels seraient les effets d un changement de direction tous les dix ou douze ans? La gestion des finances publiques est complexe et requiert de l expérience. Si nous limitons le mandat du chef du Contrôle des finances à dix ou douze ans, nous courons le risque que la personne démissionne au bout de quatre ou cinq ans. Or les réviseurs ne courent pas les rues en Suisse. Je vous prie de rejeter la motion et d emprunter la voie du postulat comme le recommande la Commission de pilotage. Mme Susanne Bommeli, Bremgarten (PRD). Tout ce débat m agace profondément. Je trouve l attitude de la CEP scandaleuse. Je suis bien d accord que le Contrôle des finances n aurait pas dû organiser cet entretien final. Mais n oubliez pas que pendant des années, il a tiré la sonnette d alarme à propos de la CACEB. Personne n a réagi. Maintenant, on s acharne sur son chef qui n a pas de lobby pour le défendre. Qui est responsable de la débâcle de la CACEB? Sûrement pas le Contrôle des finances! Je suis bien d accord qu il y a des choses à faire, mais en tout cas pas choisir un bouc émissaire. M. Erwin Fischer, Longeau (PRD). Dans les décisions que nous allons prendre, nous devons tenir compte des changements que nous avons décidés cette année. Nous avons mis en place une Commission de haute surveillance qui est en quelque sorte une commission d enquête permanente. Je me demande si ce n est pas elle qui devrait s occuper du Contrôle des finances, plutôt que la Commission de pilotage. M. Bernhard Antener, Langnau (PS). J ai tenté hier de tenir des propos nuancés au nom de la Commission de pilotage. J ai tenté de montrer que le Contrôle des finances a fait du bon travail pendant des années, sans occulter ou minimiser pour autant les erreurs commises dans le contexte de la CACEB. Je ne crois pas avoir fait preuve de partialité. Messieurs Blank et Kneubühler reprochent à la Commission de pilotage de manquer de distance par rapport au Contrôle des finances. Très bien. Mais n attendons-nous pas des membres de la CEP qu ils se préoccupent des faits sans se laisser guider par leurs émotions? Le seul point sur lequel s opposent la CEP et la Commission de pilotage, c est sur les modalités d adoption de l intervention 193/2005 : sous forme de motion ou sous forme de postulat. M. Adrian Kneubühler, Nidau (PRD). Je le concède, Monsieur Antener, c était probablement malvenu de dire que la Commission de pilotage est sous influence. En tant que membre de la CEP, on a peut-être tendance à voir le mal partout. Si le débat se focalise maintenant sur le Contrôle des finances, c est parce que le chapitre le concernant figure au début du rapport. Je me rends compte maintenant que c était une erreur et que nous aurions dû avoir cette discussion en fin de débat. On n aurait ainsi pas eu l impression que nous voulions couper des têtes et occulter les vraies raisons de la

13 Chancellerie d Etat 6 septembre débâcle. En résumé, je ne reviens pas sur le fond, mais uniquement sur la forme de mon allocution. M. Andreas Rickenbacher, Jens (PS). Madame Bommeli reproche à la CEP d adopter une attitude scandaleuse. Je ne puis accepter cette critique. La CEP s est contentée, s agissant du Contrôle des finances, de dévoiler des faits. Ce n est pas elle qui a lancé la chasse aux sorcières. Ce qui aurait été scandaleux, c est que la CEP constate des faits et ne les révèle pas. Hans-Ulrich Käser a dit des choses importantes, en soulignant l importance de l expérience pour le chef du Contrôle des finances. Mais l indépendance a aussi son importance. Et pour concilier des deux critères, la CEP pense qu il faut limiter la durée du mandat. J ai peur que si nous n acceptons qu un postulat, il ne se passera rien : le Conseil-exécutif examinera la question et annoncera à un moment ou à un autre, dans le rapport de gestion, qu il ne faut selon lui rien changer. Je vous prie d adopter la motion. Mme Susanne Bommeli, Bremgarten (PRD). Je n ai jamais dit que la CEP avait présenté un rapport scandaleux. Je n arrive simplement pas à comprendre qu on veuille rendre une seule personne responsable du milliard de découvert. Je vous prie d adopter la motion sous forme de postulat. M. Mario Annoni, Directeur de l instruction publique. Ceci a été exposé dans l entrée en matière, nous ne reviendrons donc pas sur ce point-là. J aimerais prendre position maintenant sur les motions qui sont en discussion. En ce qui concerne les garanties de procédure lors des contrôles spéciaux, le gouvernement est d accord avec cette motion. Il s agit ici de droits fondamentaux des parties qui sont concernées et il nous apparaît absolument nécessaire d entreprendre quelque chose à ce sujet. Je signale du reste que le gouvernement a toujours été très préoccupé par cette question, déjà en juin 2004, lors de la parution du rapport du Contrôle des finances. Il est convaincu en l espèce qu il faut améliorer la situation et la procédure en ce qui concerne les contrôles spéciaux et le droit d être entendues des parties concernées. C est la raison pour laquelle je vous propose d accepter la motion 191/2005 en tant que telle. Concernant le postulat 192/2005, l attribution de mandats spéciaux à l extérieur, le gouvernement est prêt, après le débat que nous venons d entendre aujourd hui, à examiner cette possibilité et à l exécuter ensuite, à la lumière aussi des avis que la Commission de pilotage et la Commission de haute surveillance lui donneront dans le cadre du dialogue qu il a avec les deux commissions. Nous pouvons envisager ici un examen plus approfondi de cette question pour faire en sorte que sur certains examens particuliers, qui réclament aussi des connaissances particulières, pour faire en sorte aussi de ne pas trop charger les éléments ordinaires de l Etat en matière de contrôle, nous puissions donner des mandats spéciaux à des tiers. Le troisième point est le changement régulier de la direction du Contrôle des finances, la motion 193/2005. Je constate maintenant qu entre la Commission d enquête parlementaire et la Commission de pilotage il existe, concernant cette question ici, des divergences. Le gouvernement propose d accepter cette intervention sous forme de postulat. Vous avez entendu l argumentation de Hans-Ulrich Käser, ce n est pas une question simple. Vous avez aussi entendu les critiques de Monsieur Rickenbacher. Si le gouvernement propose d accepter la motion sous forme de postulat, ce n est pas pour l oublier au fond d un tiroir. On a entendu qu il y a véritablement des problèmes en ce qui concerne cette question et il s agit de l examiner à fond. Avec un postulat nous pouvons mieux pondérer les arguments qui sont aujourd hui en présence entre la Commission de pilotage et la CEP. C est l affaire du gouvernement de les pondérer et de proposer des solutions qui tiennent compte véritablement des enjeux qui sont en cours dans cette discussion. Nous pouvons sur cette question-là éliminer les divergences, examiner la situation dans les autres cantons et à la Confédération, pour voir comment de telles questions sont traitées et aussi apprécier d une manière sérieuse l impact d une telle décision sur l attractivité d une telle fonction. Je vous propose dès lors sur cette question-là d accepter la motion sous forme de postulat. Enfin, dans ce débat, le gouvernement a pris connaissance des critiques à charge et à décharge qui ont été exprimées contre des représentants de l Etat, critiques exprimées tour à tour par le porte-parole de la Commission d enquête parlementaire et aussi par certains porte-parole des groupes parlementaires aujourd hui au Grand Conseil. Le gouvernement va, après ce débat, examiner la situation et en fonction des prises de position et de vos critiques prendre des décisions à cet égard. Il l avait déjà annoncé, il attendait ce débat, il attend également les discussions au sein de la Commission administrative de la CACEB, il veut parler aussi avec les personnes concernées, en vertu du droit d être entendu, avant de prendre sa décision en l espèce. Pour le reste, je vous prie de bien vouloir adopter les motions 191/2005, le postulat 192/2005 et la motion 193/2005 sous forme de postulat. M. Bernhard Pulver, Berne (VLL), président de la commission. Je vais essayer de résumer. Qu a dit la CEP et que n at-elle pas dit? Le Contrôle des finances n est en rien responsable du découvert de la CACEB, la CEP a été très claire sur ce point. Le travail accompli par cet organe entre 1999 et 2004 concernant la CACEB était du bon travail. Ce dont il est question, c est de la genèse du rapport sur le contrôle spécial. Examiner ce point faisait partie de notre mandat. La CEP n a pas non plus critiqué le travail de la Commission de pilotage. Lisez notre rapport, vous verrez que nous n avons jamais remis en question l impartialité de la Commission de pilotage. Je renvoie Therese Bernhard au procès-verbal de mon allocution d hier; elle verra qu elle donne ne fausse interprétation de mes propos. J y reviendrai au chapitre de la recapitalisation. La CEP a bien réfléchi avant d émettre ses critiques concernant le Contrôle des finances. Le porte-parole de la Commission de pilotage a dit que nous avions voulu faire dans le sensationnel. On peut faire beaucoup de reproches à la CEP, mais en tout cas pas celui là! Ce qui nous a frappé, c est que le rapport sur le contrôle spécial n a pas suffisamment analysé les causes du découvert. Pour Monsieur Antener, c est peut-être parce que le Contrôle des finances n avait pas beaucoup de temps à disposition. La CEP avait aussi des délais très serrés. Et c est justement pour cette raison, pour montrer que les erreurs du Contrôle des finances ne sont pas dues au manque de temps, que nous avons exposé les faits en détail. En ce qui concerne la recapitalisation, le chef du Contrôle des finances a été très clair dans ses propos: le dossier n était pas contesté, tout le monde était d accord, le Contrôle des finances aurait donné l impression de vouloir se mettre en avant s il avait examiné la question. Pendant ses travaux, la CEP a remarqué que bien des gens auraient préféré que la question de la recapitalisation ne soit pas remise sur le tapis. La prise de position du Conseil-exécutif le montre bien : le gouvernement est aujourd hui encore persuadé que le dossier a été géré correctement. La CEP ne peut pas se permettre d avoir pareille attitude : ignorer un point sous prétexte que tout le monde est d accord à ce sujet. Si vous vou-

14 440 6 septembre 2005 Chancellerie d Etat lons améliorer les choses pour l avenir, nous ne pouvons pas nous permettre d avoir des égards ; il faut aussi se pencher sur ce que tout le monde souhaiterait ignorer. Et c est justement ce que nous reprochons au Contrôle des finances: d avoir omis d examiner ce que tout le monde souhaitait ignorer. Le second point que nous reprochons au Contrôle des finances, c est de n avoir pas vu que les personnes qui se sont présentées à lui comme mandants étaient placées dans un conflit d intérêts. Des membres influents de la Commission d administration, organe qui était soumis à l analyse du Contrôle des finances, ont participé à la définition du mandat et ont assisté à l entretien final. C est moins à Messieurs Röthlisberger et Bieri que nous adressons des reproches. Certes, ils auraient dû remarquer eux-mêmes dans quelle situation ils se plaçaient et le courriel de Monsieur Bieri est vraiment malvenu de la part d un secrétaire général. Mais les gens du Contrôle des finances devraient être des pros de l indépendance. La CEP a dû elle aussi se montrer prudente sur cette question de l indépendance. De plus, nous avons constaté que le rapport a été modifié à l issue de l entretien final. Une phrase critique concernant la recapitalisation a été biffée. Un chapitre entier, d une page et demie, a été rajouté pour montrer comment à partir de 2000, avec l arrivée de nouveaux membres dans la Commission d administration, les choses se sont améliorées. Nous nous sommes longtemps demandé, à la CEP, comment présenter les choses. Nous savions que nous allions critiquer une personne qui n est en rien responsable du découvert. Mais la crédibilité du Contrôle des finances est très importante. Et la CEP était consciente de ses responsabilités lorsqu elle a décidé de traiter la question dans son rapport. Et si nous avons rapporté les faits avec un tel luxe de détails, c est pour que vous sachiez sur quoi nous nous sommes fondés pour tirer nos conclusions. J aimerais répondre à la question de Matthias Kurt. Nous avons longuement réfléchi à la CEP et notre position est la suivante : le Contrôle des finances et son chef ont fait du bon travail de 1989 à Mais ce qui s est passé avec le rapport sur le contrôle spécial entame la crédibilité du Contrôle des finances. La CEP estime par conséquent que le chef du Contrôle des finances devrait en tirer les conséquences. L institution étant autonome, vis-à-vis également du Grand Conseil, c est à Monsieur Sommer de décider ce qu il entend faire. La décision n est pas du ressort de la CEP. Enfin, la CEP considère que le changement régulier de direction serait une bonne chose pour le Contrôle des finances, mais aussi pour l organe de contrôle et l expert actuariel de la CACEB. Simplement, concernant ces deux derniers organes, la CEP ne peut qu émettre des recommandations. L indépendance est cruciale et le changement régulier de directeur pourrait y contribuer. Le rythme du changement peut être décidé pendant la procédure législative. Le président. Nous passons au vote. La CEP s en tient à la forme de la motion. Vote Pour l adoption de la motion 191/2005 Contre Pour l adoption du postulat 192/2005 Contre Pour l adoption de la motion 193/2005 Contre 164 voix 1 voix 166 voix 2 voix 88 voix 76 voix 3 abstentions 2. Organes de la CACEB (rapport de la CEP, partie III, A) M. Samuel Leuenberger, Trubschachen (UDC), rapporteur de la commission. Monsieur Salzmann a demandé qu on parle des vrais responsables. C est ce que je vais maintenant essayer de faire au nom de la CEP. Pour la CEP, ce sont les organes de la CACEB, soit la Commission d administration, la direction et l Assemblée des délégués, qui sont les principaux responsables de la débâcle. L analyse de ces organes aura sans nul doute été la partie la plus compliquée du travail de la CEP: à cause de la durée de la période sous analyse, du très grand nombre de dossiers et documents et aussi de la piètre qualité des procès-verbaux de la Commission d administration que certains membres de la CEP ont jugés inutilisables. La CEP a tenté dans son rapport de présenter l accomplissement des tâches par les organes dirigeants de manière complète et objective, sans jugement de valeur. Cela n a pas toujours été facile vu les graves manquements dans la gestion de la caisse dans les années Il n a pas été possible d apprécier les compétences de tous les membres de la Commission d administration et de la direction de 1989 à nos jours. Mais la CEP a été surprise de constater que de nombreux membres de la Commission d administration étaient dans l impossibilité de donner des renseignements sur les transactions de la CACEB. Certains d entre eux ne se sentaient même pas responsables! La CEP a centré son analyse sur la gestion du patrimoine. Le rapport énumère toutes les stratégies de placement suivies depuis La commission n a pas analysé en détail les stratégies d avant Dans les années 1990 en effet, la CACBE bénéficiait de la garantie de l Etat ; le décret la contraignait par ailleurs à prendre des risques et la CEP n avait donc aucune raison de critiquer cette stratégie. Cette remarque vaut également pour la décision de la caisse de placer une partie des fonds dans du capital-risque. On ne parle pas bien entendu de la manière dont ces placements ont ensuite été gérés. La CEP s est penchée de près sur la stratégie de Le 17 novembre 1999, la Commission d administration, alors présidée par Hansrudolf Gerber, a augmenté la part des actions de 28 à 42 pour cent, le but étant de parvenir à un rendement de 6,6 pour cent. La caisse aurait dû disposer de réserves de fluctuation de 60 pour cent pour appliquer cette stratégie, ce qui était loin d être le cas. La Commission d administration a donc pris des risques sans que la caisse en ait la capacité. Mais elle ne pouvait pas se permettre de conserver l ancienne stratégie, car sinon les prestations n auraient pas pu être financées. Confrontée à ce dilemme, la Commission d administration n avait qu une seule solution: accepter la proposition du canton, soit la recapitalisation et la suppression de la garantie de l Etat. En 2001 et 2003, la Commission d administration a réduit la part des actions à 34 puis à 28 pour cent. Ces décisions ont empêché la caisse de profiter de la reprise sur le marché des actions. La CEP ne critique pas ces décisions et les considère comme acceptables dans la perspective actuelle. Ce que la CEP critique, c est que la Commission d administration n ait pas perçu la gravité de la situation et ne soit pas intervenue auprès des autorités politiques. Ce qui est incompréhensible, c est qu en décembre 2001, la Commission d administration a pris la décision de dissoudre les réserves de longévité, pourtant indispensables, pour garantir la capacité de risque. Elle est revenue sur cette décision deux mois plus tard, mais sans en tirer les conséquences. Encore un exemple pour illustrer l attitude de la Commission d administration: le 28 mai 2002, elle a envisagé de déplacer les avoirs de la caisse sur une place financière off-shore pour

15 Chancellerie d Etat 6 septembre économiser les droits de timbre. Le président d alors estimait que cette idée, moderne, était intéressante. La CEP a analysé les aspects stratégiques, mais aussi opérationnels. Elle a consacré beaucoup de temps aux placements de capital-risque et a d ailleurs découvert des éléments nouveaux, concernant par exemple Rocktech. Le rapport de la CEP renferme de nombreux détails, je vous y renvoie. Ces placements de capital-risque ont certes fait couler beaucoup d encre, mais ils n ont pas joué un grand rôle dans le découvert de la caisse. Mais, selon la CEP, des conséquences auraient dû être tirées au niveau du personnel. La CEP s est également penchée sur la question des placements immobiliers qui a fait beaucoup de vagues dans le public. La commission a constaté que la caisse n avait pas le savoir-faire nécessaire et qu elle s en remettait donc au fiduciaire immobilier. La caisse a perdu 34 millions sur ces placements, mais elle n a pas pu faire la preuve que des prix d achat surfaits ont été payés. Rien n indique que des irrégularités aient été commises. La CEP a également examiné de près les discussions menées par la Commission d administration et la direction concernant le financement des prestations. Elle a constaté que jusqu à fin 2002, la Commission d administration n était pas consciente du déséquilibre structurel de la caisse. Un projet de réforme qui aurait permis de régler le problème s est enlisé fin 1998, car on craignait que les autorités politiques ne réclament la fusion des deux caisses. En 2001, de nouveau, on a choisi l attentisme. Quelques remarques encore sur deux organes de la caisse qui n avaient pas de compétences opérationnelles, mais qui ont commis des erreurs. L Assemblée des délégués tout d abord: ce qui a été dit concernant le Conseil-exécutif et la désignation des représentants du canton s applique également à l Assemblée des délégués. Elle non plus n a pas su déléguer les bonnes personnes dans la Commission d administration. Elle a privilégié des critères régionaux ou partisans plutôt que les qualifications professionnelles. La défense des intérêts des enseignants devait être assurée par des enseignants. Il faudra à cet égard que les mentalités changent. La Commission de vérification ensuite qui n a pas accompli les tâches que prévoyaient les statuts: elle ne s est jamais constituée, ses membres ne se connaissaient pas. Ce qui ne favorise pas vraiment le sérieux du travail! La révision des statuts de 2002 a largement permis de rectifier le tir. En résumé, on peut dire que ce sont l ancien directeur Sieber et l ancienne Commission d administration qui sont les principaux responsables de la débâcle de la caisse. Les reproches les plus graves vont à la Commission d administration dans sa composition de 1999 et 2000, sous la présidence d Hansrudolf Gerber. Les perspectives: la CEP ne pouvant déposer d intervention parlementaire concernant la gestion de la CACEB, elle a adressé toute une série de recommandations à la Commission d administration, notamment celle de recruter son président hors des rangs de la caisse. Les membres de la Commission d administration et de la direction vont devoir désormais unir leurs forces pour tendre vers un objectif commun: le bien de la caisse. La CEP espère que ces organes sauront coopérer dans un esprit constructif et que des personnes compétentes sont désormais à la barre. Le vice-président Werner Lüthi prend la direction des délibérations. Werner Lüthi, Münsingen (UDC), vice-président. Madame Irène Marti Anliker souhaite faire une déclaration personnelle en sa qualité de membre de la CEP. Mme Irène Marti Anliker, Berne (PS). Maintenant que nous avons vraiment abordé les choses sérieuses, que nous parlons des vrais responsables du fiasco, l assemblée est bruyante, inattentive et les rangs se sont vidés. M. Hans Aeschbacher, Gümligen (UDC). L UDC attache beaucoup d importance aux responsabilités et se rallie aux conclusions de la CEP: ce sont la Commission d administration et la direction de la caisse qui sont les principaux responsables. Le directeur Sieber a commis de graves manquements, mais rien n a été entrepris procédure disciplinaire ou licenciement quand on s en est rendu compte. Il faudra en tirer la leçon pour l avenir. Concernant la Commission d administration, le groupe UDC partage entièrement les vues de la CEP. L organe a failli parce que ses membres n étaient pas compétents. Le Conseil-exécutif en a déjà tiré la leçon en définissant un profil pour les représentants du canton. L Assemblée des délégués devrait faire de même. Je me demande en tout cas si la Commission d administration peut prendre un nouveau départ dans sa composition actuelle. Elle devrait en tout cas suivre la recommandation de la CEP et se choisir un président disposant des qualifications requises. M. Heinz Dätwyler, Lotzwil (PEV). Je signale d entrée de jeu qu en ma qualité d enseignant affilié à la CACEB, je suis directement concerné. Je puis vous dire que la confiance du corps enseignant dans sa caisse est fortement ébranlée. Et nombreux sont ceux qui, disposant d un compte de libre passage, préfèrent retirer leur capital et le placer eux-mêmes. Le rapport de la CEP est important même s il ne révèle rien de vraiment nouveau. Il désigne les principaux responsables du désastre et énumère la longue liste de leurs manquements, dont certains sont totalement incompréhensibles. Le premier amateur venu aurait pu mieux faire. Il est dommage que rien ne puisse être entrepris juridiquement contre l ancien directeur et l ancienne Commission d administration. Il aurait été bon, pour le moral du corps enseignant et de la population, qu on puisse se retourner contre eux, même pour un infime montant. Ce qui importe toutefois pour le PEV, c est de regarder vers l avenir et de déléguer des personnes de qualité dans les organes de la caisse. M. Markus Meyer, Roggwil (PS). Je n ai rien à ajouter aux propos de Samuel Leuenberger qui a très présenté les choses. J aimerais néanmoins faire quelques remarques concernant la sélection des membres de la Commission d administration. Un siège de commission d administration ne devrait plus être aujourd hui la récompense de bons et loyaux services. Sans professionnalisme, il est aujourd hui impensable de siéger dans pareille institution. Les membres doivent aussi faire preuve d esprit d équipe, Maître Krneta développe admirablement ce point dans son commentaire sur la gestion des conseils d administration. Un conseil d administration a pour tâche essentielle d assurer la direction stratégique de l entreprise. Il doit donc se composer de personnes aptes à accomplir cette tâche et qui, de par leurs qualifications professionnelles ou leur expérience, ont l habitude de prendre des décisions rapides, de prendre des risques contrôlés et de poser des questions critiques. La doctrine dominante Forstmoser, Staehelin, Sarasin etc. pense que les administrateurs ne doivent pas être des spé-

16 442 6 septembre 2005 Chancellerie d Etat cialistes, mais plutôt des généralistes remplissant les conditions que j ai énumérées précédemment. Pourquoi est-ce que j insiste autant, me demanderez-vous? Parce que j ai l impression que le Conseil-exécutif n a pas su tirer les leçons de l affaire de la CACEB. Il suffit de lire, pour s en convaincre, le profil qu il a défini pour les membres du conseil d administration des FMB: il réclame des spécialistes de l énergie! Le PS soutient totalement les recommandations de la CEP concernant la désignation de la Commission d administration. Il faut maintenant recruter une véritable équipe, composée de gens qui tirent tous à la même corde et ne défendent pas des intérêts particuliers. Toutes les conséquences n ont pas encore été tirées à cet égard, d où l importance de la recommandation 11 concernant l amélioration de la coopération au sein de l actuelle Commission d administration. La question de la présidence de la Commission d administration a été évoquée. Monsieur Röthlisberger est selon moi une personne compétente et investie dans sa mission, mais je pense qu il n est plus à sa place. Ce n est pas lui qui va pouvoir guider la CACEB vers l avenir. Qu il le veuille ou non, il est maintenant stigmatisé. Le thème de l expert en prévoyance professionnelle a lui aussi été abordé. J espère que la Caisse de pension bernoise franchira le pas et changera d expert. Je suis favorable à la proposition de la CEP qui préconise un changement régulier d organe de contrôle et d expert en prévoyance professionnelle. M. Adrian Kneubühler, Nidau (PRD). Après l excellente intervention de Markus Meyer, je puis être bref. Je me contenterai de quelques remarques dans la perspective du groupe radical. Nous attachons beaucoup d importance à la définition d un profil concernant les représentants des salariés. L Assemblée des délégués doit adopter la même démarche que le Conseil-exécutif. Elle a d ailleurs franchi les premiers pas dans la bonne direction et nous l encourageons à poursuivre sur cette voie. Le groupe radical soutient toutes les recommandations de la CEP et partage ses conclusions concernant les responsabilités. Mme Christine Häsler, Wilderswil (VLL). Notre groupe partage les conclusions de la CEP sur tous les points. Il est en particulier heureux du ton nuancé utilisé par la commission. Car s il est vrai que lorsque tous les faits sont connus, il est facile d attribuer les responsabilités, il en vrai tout autrement lorsque l on est soi-même concerné. Mme Corinne Schärer, Berne (AveS). Notre groupe se rallie lui aussi aux recommandations de la CEP concernant ce chapitre. Nous aimerions uniquement ajouter une précision concernant l expert en prévoyance professionnelle : celui-ci devrait non seulement changer tous les cinq à huit ans, mais en plus, il ne devrait pas travailler en solo. Nous proposons donc de faire appel à deux experts au moins. Nous aimerions encore aborder un aspect, passé jusqu à maintenant sous silence dans le rapport de la CEP et durant les débats. Il est juste de dire que les membres de la Commission d administration doivent être qualifiés. Mais ces qualifications ne vont pas tomber du ciel et il faudrait donner un petit coup de pouce. Des mesures de soutien et des cours de perfectionnement devraient donc être proposés. C est ce que notre groupe avait réclamé l an dernier après le débat sur la CACEB, mais cette proposition a été écartée. J espère qu à la lumière du rapport de la CEP, vous reviendrez sur cette décision. M. Mario Annoni, Directeur de l instruction publique. Concernant ce chapitre, le gouvernement, dans sa prise de position, n a pas de différences fondamentales avec la Commission d enquête, au contraire. Pratiquement sur toutes ses conclusions il partage son avis. J aimerais prendre position sur la déclaration de Monsieur Meyer tout à l heure en ce qui concerne le profil des membres de la Commission. Il ne vous aura pas échappé, Monsieur Meyer, que lors de la dernière élection de deux membres de la Commission, le gouvernement a publié aussi le profil des membres de la Commission, de la CACEB. De l avis général, on peut dire que le profil qui est réclamé maintenant est extrêmement élevé. Les exigences que nous demandons aux membres de la Commission en tant que représentants des employeurs sont extrêmement élevées, on le voit à la lecture de ce profil. Nous pouvons dire que ce profil a été en quelque sorte fixé dans la loi maintenant, il est concrétisé dans une décision du gouvernement. Je signale que la Direction de l instruction publique l avait déjà mise en pratique en 2003 pour chercher les nouveaux membres de la Commission. Il faut naturellement maintenant trouver aussi un profil identique pour les représentants des enseignants et des enseignantes, parce qu il faut avoir une parité au niveau des capacités aux deux niveaux. Monsieur Meyer a dit quelque chose de très important, à savoir que les compétences sociales sont aussi très importantes. Il ne sert à rien d être spécialiste et d être fort si on n a pas les compétences sociales pour s inscrire dans un team. La CACEB en tant que telle a besoin d être dirigée par un team, avec certainement des personnalités différentes mais dont les compétences sociales sont données pour travailler ensemble. Il y a peut-être là des efforts à faire, je suis d accord avec vous. En ce qui concerne les remarques de Monsieur Meyer sur la présidence de la commission, je me suis déjà exprimé sur ce point: le gouvernement attendait la discussion au parlement, mais aussi la discussion qu il y aura à la Commission administrative pour examiner la situation et prendre une décision à ce propos. Pour le reste, nous sommes d accord en ce qui concerne ce chapitre avec les conclusions de la Commission. M. Bernhard Pulver, Berne (VLL), président de la commission. Monsieur Leuenberger a été très clair dans ses propos: ce sont les organes de la caisse, la Commission d administration, l ancien directeur et, dans une certaine mesure, l expert qui sont les principaux responsables du milliard de découvert. Certes, nous verrons encore que des poursuites judiciaires en responsabilité seraient quasiment sans espoir. Mais au-delà de cette responsabilité juridique, il y a la responsabilité qui, en cas de manquement, peut déboucher sur une destitution des fonctions. Et là nous avons vu que le Conseil-exécutif et l Assemblée des délégués n ont pas réagi au bon moment. Il a été beaucoup question ces dernières semaines de Monsieur Röthlisberger. On peut argumenter sur sa capacité à continuer de présider la Commission d administration.nous pensons quant à nous qu il devrait être remplacé par une personne de l extérieur. Je tiens à préciser un point : les personnes qui siègent aujourd hui à la Commission d administration ne sont pas celles qui sont responsables du découvert. Qu elles soient compétentes ou non, là n est pas la question aujourd hui, elles n étaient pas en poste fin 1999, début 2000 lorsque les décisions fatales ont été prises. La même réflexion vaut pour la directrice de la CACEB et pour le président de la Commission d administration. La liste figurant en pages 322 et 323 du rapport montre bien qui est responsable de quelles décisions.

17 Chancellerie d Etat 6 septembre Le président. Il n y a pas de vote concernant ce chapitre. Je lève la séance et souhaite bon courage à celles et ceux qui vont aider les victimes des inondations à déblayer et bonne excursion aux autres. La séance est levée à 10 heures 55. Compte rendu de la troisième séance Mercredi 7 septembre 2005 La séance est ouverte à 9 heures. Présidence: M. Thomas Koch, Laupen (PS), président Présents : 182 députés. Rapport adressé au Grand Conseil par la Commission d enquête parlementaire (CEP) chargée d élucider et d apprécier l affaire de la Caisse d assurance du corps enseignant bernois (CACEB) (Rapport de la CEP) Suite 3. Organes de contrôle et de surveillance au sens de la LPP (rapport de la CEP, partie III, B) M. Andreas Blank, Aarberg (UDC), rapporteur de la commission. Dans la partie III, chapitres 5 à 7, la CEP présente ses conclusions concernant les organes de contrôle et de surveillance au sens de la LPP. Il s agit de l organe de contrôle, de l expert en prévoyance professionnelle et de l Office des assurances sociales et de la surveillance des fondations (OASSF). La CEP considère que l organe de contrôle, ATAG Ernst & Young, a rempli sa tâche correctement. Il a d emblée attiré l attention sur les problèmes qui se posaient en rapport avec les investissements de capital-risque et les investissements immobiliers et soulevé à diverses reprises notamment le problème du financement des prestations. Comme la plupart de ces problèmes relèvent de l appréciation de la direction de la caisse et du cadre défini dans la loi, l organe de contrôle ne pouvait intervenir de manière plus incisive. L organe de contrôle n a rien à se reprocher en rapport avec la recapitalisation, il faut le souligner. Il en va tout autrement de l expert en prévoyance professionnelle. La CEP lui reproche une série d erreurs dont la gravité est telle qu elle doit lui attribuer une responsabilité centrale dans le découvert de la caisse. Avant d aboutir à cette conclusion, la CEP a consulté deux experts, ECOFIN Investment Consulting AG et PPCmetrics AG. L expert, Aon Chuard Consulting AG, a pu donner son avis par écrit à deux reprises. Trois auditions ont été menées avec les cadres de la société. Dans les domaines analysés, la CEP a constaté que le calcul du taux de couverture est le seul travail que l expert ait fait correctement. Il est vrai que l expert a fait référence à diverses reprises à la multiplication des cas d invalidité et à la longévité des enseignantes et enseignants. Il a cependant omis de faire une analyse complète des problèmes de financement. Dans son rapport de 1999, il a fait état d une réserve, alors qu en réalité il y avait déjà à ce moment-là un découvert que les bons rendements à la bourse parvenaient à cacher. L analyse en profondeur aurait cependant révélé que les cotisations ne suffiraient pas à couvrir les prestations une fois que les rendements seraient moins bons. Cette erreur de calcul était problématique à la CACEB surtout parce que la caisse ne pouvait pas elle-même ajuster les cotisations ; il fallait pour cela passer par un long processus politique. En 1999, Aon Chuard Consulting AG a conseillé à la CACEB une stratégie de placement pour laquelle la caisse n avait pas la capacité de risque nécessaire. L analyse ALM effectuée

18 444 7 septembre 2005 Chancellerie d Etat par Aon Chuard Consulting AG en 1999 a abouti à la conclusion que la stratégie de placement prévue ne pourrait être appliquée que si la caisse disposait de 16 pour cent de réserves de fluctuation. Or en réalité, les réserves se situaient entre 6 et 11 pour cent. Les risques encourus par la caisse dans de telles conditions n ont pas été analysés. La recommandation de l expert selon laquelle la caisse devait opter pour une stratégie hasardeuse pour pouvoir se constituer des réserves est paradoxale. En effet, cela revenait pour la caisse à s exposer à un risque élevé pour se construire la capacité de risque suffisante pour supporter ce risque précisément. Il était déjà clair au moment où la stratégie a été adoptée qu il y aurait une recapitalisation et que la garantie de l Etat serait levée. L analyse ALM en tient également compte. En 2001, l expert a présenté une nouvelle analyse ALM, en consacrant cependant pour la CEP bien trop peu d attention à la situation de la caisse. La part d actions de 45 pour cent semble totalement incompréhensible, compte tenu de la pérennité de la caisse, et pour une telle stratégie, la capacité de risque était très loin de suffire en L expert a été chargé de proposer les modalités de partage des 1,48 milliard de francs consacrés à la recapitalisation. La CEP désapprouve aussi bien la manière de procéder que le résultat du partage, qu elle juge techniquement erroné. Il est difficile de comprendre que l expert ait accepté de prendre l option de l égalisation, ce qui revenait à dissoudre la réserve de longévité de la CACEB, un élément pourtant indispensable. Si la répartition avait été correcte, la CACEB n aurait pas été contrainte à une action procyclique : elle n aurait pas été poussée par sa capacité de risque en perdition à vendre des actions au moment le plus défavorable, et elle aurait pu véritablement profiter de la remontée des cours. De fait, l expert aurait dû refuser les termes de la recapitalisation. Plus tard, quand le découvert s est à nouveau manifesté, il l a expliquée par la baisse des cours de la bourse, et même en 2003, il a affirmé que les transactions sur les marchés des capitaux permettraient de sortir la caisse du marasme. L Office des assurances sociales et de la surveillance des fondations OASSF a selon la CEP travaillé correctement. Il a tenté d intervenir en 1996 déjà dans le domaine des placements de capital-risque, mais il a été stoppé par la Commission fédérale de recours LPP. Il ne pouvait se permettre d intervenir dans les décisions qui relevaient du pouvoir d appréciation de la caisse. En résumé, l organe de contrôle et l OASSF ont rempli leur mission de manière satisfaisante. Le découvert de la CACEB est dû à un certain nombre d erreurs d appréciation de l expert en prévoyance professionnelle, raison pour laquelle la CEP recommande de tenter une action en justice contre lui. En outre, la CEP recommande de changer régulièrement d expert en prévoyance professionnelle et d organe de contrôle pour réduire les risques et pour garantir la qualité. M. Erwin Sommer, Melchnau (PEV). Je suis délégué à la CACEB, je suis lésé et en tant qu enseignant et contribuable, je vais assumer ma part de l assainissement de la caisse. Je tiens à souligner que l Assemblée des délégués a bel et bien changé l expert. Et en mai 2005, nous avons adopté un nouveau profil pour la Commission d administration. Pour le PEV, l organe de contrôle a fait son travail, il avait une bonne vue d ensemble. Il a essayé d attirer l attention sur les problèmes, notamment sur les réserves de fluctuation, qui étaient trop faibles, ou sur les jeux d influence. La CACEB l a taxé de pédantisme. Au lieu de faire son autocritique, elle s est justifiée. Le PEV estime avec la CEP que l organe de contrôle a correctement fait son travail. Maintenant l expert: j ai été nommé délégué en J étais ébloui par les 12 pour cent de rendement et j avais l impression que l expert et la direction étaient parfaits. Aujourd hui, je vois bien que l expert n était pas un prophète. Il aurait fallu qu il intervienne quand les choses allaient mal pour la caisse. Il aurait dû analyser la situation financière avec clairvoyance. L expert n était pas indépendant, c est une erreur que de l avoir chargé de proposer le partage entre les deux caisses lors de la recapitalisation. Nous adhérons à la recommandation de la CEP à la CACEB d engager une action en justice contre l expert. L Office des assurances sociales et de la surveillance des fondations a un nombre énorme de rapports annuels à contrôler pour seulement trois experts comptables. Les ressources de l OASSF doivent être augmentées. Là encore, nous adhérons aux recommandations de la CEP. Mme Johanna Wälti-Schlegel, Berthoud (VLL). Parmi tous les organes de surveillance dont la mise en place est prévue dans la LPP, l expert en prévoyance professionnelle se retrouve sous les feux de la critique parce que sur certains points décisifs, il n a pas rempli sa fonction avec le professionnalisme voulu. Les erreurs de décision ont eu pour résultat la débâcle de la CACEB. Les membres de la Commission d administration ne sont pas des professionnels, ils doivent pouvoir se fier aux recommandations de l expert. Il aurait dû prévoir l évolution et identifier les risques. Le groupe VLL adhère à la recommandation de la CEP d engager une action en justice contre lui. Le vice-président Werner Lüthi, Münsingen (UDC) prend la direction des délibérations. M. Markus Meyer, Roggwil (PS). Il semblerait que tous soient d accord. Mais je voudrais quand même évoquer un certain nombre de points dans l optique du groupe socialiste. Dans le domaine des organes de contrôle et de surveillance, notre influence est limitée, il ne faut pas l oublier. Aussi, la CEP s est-elle bornée à formuler deux recommandations. L organe de contrôle, ATAG Ernst & Young, a rempli ses tâches correctement et il en va de même pour l OASSF: par la décision qu il a prise en 1996, il est intervenu dans le domaine des placements de capital-risque. Bien sûr, la décision était rédigée en des termes maladroits, il aurait peut-être pu obtenir ce qu il voulait avec une décision mieux présentée. Et même après le recours devant la Commission fédérale des recours LPP, il n a pas laissé tomber l affaire, il a tenu bon. Aucun grief ne peut être adressé à l OASSF, abstraction faite de la décision qui engage la CACEB à entreprendre une action en justice contre les responsables. Cette décision est à mes yeux très contestable, mais nous en reparlerons dans la discussion sur la partie IV. Le rôle de l expert est incompréhensible. D une part, il est l un des organes de la caisse, de l autre il est conseiller, et conseiller en placements qui plus est. Je n accepte pas qu il cherche aujourd hui à se défiler. Celui qui commet une faute doit l admettre et assumer ses responsabilités. J aimerais souligner encore un point: il est inacceptable qu une entreprise accepte le mandat d une caisse de pension, lui adresse des factures pour le travail accompli, conseille en même temps les employeurs et les salariés et leur facture également son travail. La même prestation est ainsi payée trois fois en quelque sorte. J espère que les griefs que l on peut formuler à ce sujet ne seront pas simplement évoqués dans le rapport de la CEP mais également dans le contexte d une procédure civile. Par rapport à ces organes, la CEP fait deux recommandations, l une adressée à Aon Chuard, à savoir le changement d expert en prévoyance professionnelle. Dans la deuxième recommandation, il est question d un changement régulier

19 Chancellerie d Etat 7 septembre d expert et d organe de contrôle, pour des questions de principe. Ce sont des recommandations raisonnables qui permettent d éviter un certain nombre de risques. M. Adrian Kneubühler, Nidau (PRD). Nous constatons que les autorités de surveillance ont fait leur travail correctement. Mais le groupe radical se demande comment il est possible que pendant des années, les organes compétents aient ignoré les critiques des autorités de surveillance et continué comme si de rien n était, en tous cas sans apporter les corrections nécessaires. Hier, nous avons critiqué les membres de la Commission d administration. Mais je vous demande, qu est-ce que nous aurions fait à leur place, avec un expert qui ne cesse d affirmer qu il n y a aucun problème, que tout va bien. Serions-nous intervenus? Le rôle de l expert actuariel a été déterminant. Car de fait, à la différence des experts actuariels ordinaires, qui viennent aux séances de temps en temps, celui-ci était là en permanence. Lors de la recapitalisation, c est un expert indépendant qu il aurait fallu pour souligner que l objectif de rendement était irréaliste. A entendre l expert et son raisonnement, on est conforté dans son argumentation contre la garantie de l Etat. Selon lui, tout est couvert puisqu en définitive, il y a la garantie de l Etat. Je me suis demandé pourquoi un tel raisonnement coûte francs par année. M. Mario Annoni, président du Conseil-exécutif. Pour le gouvernement, ce chapitre de la CEP est très important, car c est dans ce chapitre que résident beaucoup de problèmes mis en évidence par la CEP. Il faut quand même rappeler que dans le domaine des caisses de pension, comme je l ai dit en introduction, le domaine est fortement dominé par l avis des experts. La CEP a elle aussi dû s en remettre à des expertises pour étayer ou pour contrôler certaines de ses affirmations. On est dans un domaine où l avis de l expert est très important. Or, le système de contrôle mis sur pied dans le domaine de la prévoyance professionnelle prévoit l existence d un expert en matière de prévoyance professionnelle qui accompagne constamment l institution pour la conseiller en matière de prévoyance professionnelle. Je suis d avis que Monsieur le député Blank a fait un excellent résumé de la situation: dans ce qu il a dit maintenant devant le Grand Conseil et lorsqu il a analysé la situation, il a mis en évidence le fait qu en 1999, en 2001, en 2002 et en 2003 justement l expert en question s est trompé sur des éléments essentiels. On voit dès lors que le système mis sur pied par la loi fédérale en matière de surveillance n a pas fonctionné. C était le filtre numéro 1 de tout le système qui n a pas fonctionné. Nous sommes d avis que nous sommes en présence de quelque chose d important, qui nécessite naturellement, en ce qui concerne les recommandations de la CEP, une obligation d agir et en particulier sur la question du changement régulier des experts, afin que la qualité de l expertise soit maintenue. Ce chapitre a aussi une importance capitale pour le gouvernement, parce que Monsieur Blank a parlé du découvert en 2001 et en Il y a des reproches qui sont faits aussi au niveau des Directions, par exemple à la Direction de l instruction publique, dans un chapitre prochain concernant l intervention en cas de découvert. La CEP dans son rapport à la page 174 met en évidence le fait qu en 2001, 2002 et même 2003 l expert en matière de prévoyance professionnelle lui -même était d avis qu il n y avait pas de nécessité d agir, en fonction de l analyse de la situation. On remarque que le travail de la CEP en ce qui concerne le fonctionnement du conseil à ce niveau-là des institutions de prévoyance sociale a été, de l avis du gouvernement, très efficace et a permis de constater qu il faut ici améliorer encore sensiblement le cadre du travail de l expertise afin que nous ayons des résultats plus probants dans la conduite des caisses de pensions. Le gouvernement constate avec satisfaction que, en ce qui concerne l OASSF, la CEP arrive à la conclusion que le travail a été fait correctement, c est une instance indépendante mais tout de même intégrée dans l administration. Quant à la remarque de Monsieur Sommer en ce qui concerne la capacité de l OASSF, je l ai dit en introduction, nous avons maintenant lancé un programme au niveau de la Direction de la justice d analyse du contexte et de l intégration dans l administration de l OASSF. La question de ses ressources devra aussi se poser le cas échéant pour savoir si celles-ci seront suffisantes pour exercer son travail de manière efficace. En ce sens, nous partageons ici les recommandations de la CEP. Le président Koch reprend la direction des délibérations. 4. Conseil-exécutif et Directions (rapport de la CEP, partie III, C8) Le président. Nous allons discuter trois motions, un postulat et une déclaration de planification du groupe radical, présentée par Monsieur Stalder. 185/2005 Motion Commission d enquête parlementaire (CEP) Stratégie de surveillance des unités de l administration médiate Texte de la motion du 11 août 2005 Le Conseil-exécutif est chargé de définir dans une stratégie les modalités de la surveillance qu il exerce sur les unités de l administration médiate et de la porter à la connaissance du Grand Conseil. Développement La CEP, tout comme le Conseil-exécutif, pense que de manière générale, les unités de l administration médiate font l objet d une surveillance (surveillance de collectivités). A certains égards, son ampleur, c est-à-dire les moyens concrets à la disposition du Conseil-exécutif pour faire valoir son influence dans un cas donné, est évaluée de manière variable. La CEP a constaté que le Conseil-exécutif ne s est pas doté de stratégie dans laquelle seraient définis et clairement représentés la manière concrète d exercer la surveillance des unités de l administration médiate, les moyens à sa disposition pour faire valoir son influence dans le cas particulier et comment il pense pouvoir agir dans le cas concret, donc à l égard d une unité de l administration médiate, par l intermédiaire de la Direction en charge. La BCBE fait peutêtre exception à cet égard, puisqu une telle stratégie semble bel et bien exister à son sujet. Pour la CEP, une stratégie de surveillance serait un instrument adéquat. Par mesure de transparence, elle souhaite que les stratégies soient portées à la connaissance du Grand Conseil. Elles pourraient le cas échéant être formulées par voie d ordonnance. Par ailleurs, la motion est motivée dans le rapport de la Commission d enquête parlementaire (CEP) chargée d élucider et d apprécier l affaire de la Caisse d assurance du corps enseignant bernois (CACEB).

20 446 7 septembre 2005 Chancellerie d Etat Réponse du Conseil-exécutif du 24 août 2005 Selon l article 95, alinéa 3 de la Constitution cantonale, les organisations chargées de tâches publiques (par exemple, la Banque cantonale bernoise BEKB / BCBE, l Hôpital de l Ile, la Bedag Informatique, l Assurance immobilière Berne, les futurs centres hospitaliers régionaux) sont soumises à la surveillance du Conseil-exécutif. Les mécanismes de surveillance varient d une entreprise à l autre en fonction de leur forme juridique et de l importance économique et politique de la participation du canton ou de l organisation. Les mécanismes de surveillance des sociétés anonymes sont régis par le droit des sociétés et ceux des établissements de droit public sont réglementés dans l acte légal de fondation. Dès le milieu des années 90, le Conseil-exécutif a soumis la question des participations cantonales et de leur importance respective à un examen approfondi. C est sur la base d un rapport très complet sur les relations entre le canton et ses entreprises publiques ou d économie mixte (RCE) qu il a édicté pour la conception future de ces relations des principes qui régissent la politique de participation du canton, l exercice de son rôle de propriétaire, la composition des conseils d administration, la représentation du canton au sein des entreprises dans lesquelles il détient des participations ainsi que son pouvoir de tutelle ou, plus exactement, celui de la Direction compétente en l espèce (ACE 994 du 12 avril 1995 sur les relations entre le canton et ses entreprises publiques ou d économie mixte). Lors de sa session de juin 2003, le Grand Conseil a pris connaissance du document de fond du Conseil-exécutif sur la problématique des représentants cantonaux au sein des conseils d administration (ACE 3505/02). Par une déclaration de planification, il a demandé au Conseil-exécutif de faire réexaminer et comparer de façon objective, d ici à fin 2006, les différents modèles de représentation permettant au canton de défendre ses intérêts. Dans le cadre du mandat de réexamen des principes RCE, le Conseil-exécutif a pris notamment les décisions suivantes par ACE 1834 du 1 er juin 2005 : passer systématiquement en revue tous les éléments qui constituent un suivi qualifié des participations du canton dans les entreprises et institutions, mettre au point des modalités standardisées de compte rendu au Conseil-exécutif, déterminer le rôle du Conseil-exécutif à l égard des entreprises et institutions dans lesquelles le canton détient des participations. Les travaux d analyse en cours répondent fondamentalement à la demande de la CEP d une définition des modalités de la surveillance de chacune des organisations chargées de tâches publiques au sens de l article 95 de la Constitution cantonale. La surveillance des institutions chargées de tâches publiques doit d abord être réglée dans la loi spéciale régissant chacune de ces institutions. Le Conseil-exécutif va faire examiner systématiquement les dispositions en question afin de déterminer si la loi permet une surveillance appropriée et raisonnable des institutions dont il s agit ou s il faut préciser les modalités de la surveillance, c est-à-dire adapter les bases légales. Pour ce qui est de la Caisse d assurance du corps enseignant bernois et de la Caisse de pension bernoise, il est à noter qu elles présentent des caractéristiques les distinguant fondamentalement des autres organisations chargées de tâches publiques. Les institutions de prévoyance professionnelle comme la CACEB sont réglées en détail dans le droit fédéral (voir en particulier art. 48 ss. LPP, RS ). Le système de contrôle des institutions de la prévoyance prévu par le droit fédéral est complexe. Ce sont les caisses de pension elles-mêmes qui sont au premier chef responsables du respect des dispositions légales et réglementaires. Elles sont ensuite contrôlées par des organes de contrôle qualifiés et des experts en prévoyance professionnelle. L autorité de surveillance se trouve au sommet de la pyramide de contrôle. A cet égard, l article 61, alinéa 1 de la loi fédérale sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité (LPP) précise que «chaque canton désigne une autorité qui exerce la surveillance des institutions de prévoyance ainsi que des institutions qui servent à la prévoyance, ayant leur siège sur son territoire». Dans le canton de Berne, l autorité de surveillance est l Office cantonal des assurances sociales et de la surveillance des fondations (OASSF), qui exerce son activité en toute indépendance. Le Conseil-exécutif ne peut pas lui donner de directives sur son activité de surveillance et ne fait pas partie du système global de surveillance de la prévoyance professionnelle. En ce qui concerne la CACEB, il n a que des compétences légales restreintes (ex.: approbation des statuts et du règlement de prévoyance, nomination des représentantes et représentants de l Etat dans l administration paritaire). Le Conseil-exécutif ne peut pas influer directement sur les décisions de la commission administrative ni lui dicter les modalités de contrôle des activités de son directeur. Selon le droit cantonal bernois, le Conseil-exécutif doit exercer une surveillance des établissements de droit public uniquement lorsque cette compétence est expressément réglée dans la loi spéciale. Or, la loi spéciale régissant la CACEB n attribue pas de tâche de surveillance substantielle au Conseil-exécutif, ce qui est dû à la grande autonomie de cette caisse de pension. Le Conseil-exécutif n a donc pas non plus d obligation de surveillance directe au sens de l article 95, alinéa 3 de la Constitution cantonale. Le Conseil-exécutif s appuiera en tout cas sur la présente intervention dans les travaux d analyse de son domaine de compétences. La manière concrète dont sont assumées les responsabilités à tous les échelons est un élément central. En l occurrence, il estime primordial de régler minutieusement les compétences de surveillance respectives dans une législation spéciale. Il est encore trop tôt pour dire si les règles qui en résulteront se laisseront réunir en une stratégie générale de surveillance. En revanche, le Conseil-exécutif ne peut partager l opinion de la CEP, exprimée en termes très généraux, selon laquelle il n aurait pas de stratégie dans laquelle serait définie la manière concrète d exercer sa surveillance sur les autres organisations chargées de tâches publiques. Par la force des choses, la situation et les conditions de surveillance varient d une institution à l autre. A titre d exemple, le gouvernement citera deux institutions qui disposent déjà d une réglementation parfaitement claire de leur surveillance, l Université (voir art. 73s. de la loi sur l Université; RSB ) et la Banque cantonale bernoise (voir art. 5 de la loi sur la société anonyme Banque cantonale bernoise (RSB ). Sur l ensemble de cette question, voir également les réponses du Conseil-exécutif aux interventions parlementaires M 262/04 («Institutions et participations: confusion des responsabilités») et M 263/04 («Renforcement des mécanismes de contrôle») déposées par le député Rudolf Guggisberg. Proposition: adoption.

CHARTE DU COMITÉ DE GESTION DES RISQUES

CHARTE DU COMITÉ DE GESTION DES RISQUES CHARTE DU COMITÉ DE GESTION DES RISQUES MANDAT Le Comité de gestion des risques (le «Comité») du Conseil d administration (le «Conseil») a pour mandat d assister le Conseil de la Société canadienne d hypothèques

Plus en détail

Secrétariat du Grand Conseil PL 11259-A

Secrétariat du Grand Conseil PL 11259-A Secrétariat du Grand Conseil PL 11259-A Date de dépôt : 8 octobre 2013 Rapport de la Commission des droits politiques et du règlement du Grand Conseil chargée d étudier le projet de loi du Conseil d Etat

Plus en détail

CHARTE DU COMITÉ D AUDIT

CHARTE DU COMITÉ D AUDIT CHARTE DU COMITÉ D AUDIT Comité d audit 1.1 Membres et quorom Au moins quatre administrateurs, qui seront tous indépendants. Tous les membres du comité d audit doivent posséder des compétences financières

Plus en détail

Rapport synthétique. Une formation en communication de crise pour les autorités locales

Rapport synthétique. Une formation en communication de crise pour les autorités locales Rapport synthétique Une formation en communication de crise pour les autorités locales Ce rapport est la synthèse d une réflexion sur les sessions de formation en communication de crise qui ont été organisées

Plus en détail

AVITEX Fondation de prévoyance en faveur des membres de l association SWISS FASHION STORES et de leur personnel STATUTS

AVITEX Fondation de prévoyance en faveur des membres de l association SWISS FASHION STORES et de leur personnel STATUTS AVITEX Fondation de prévoyance en faveur des membres de l association Article 1 Constitution et dénomination STATUTS Sous la dénomination AVITEX Fondation de prévoyance en faveur des membres de l association

Plus en détail

Banque de développement du Canada Examen décennal

Banque de développement du Canada Examen décennal Banque de développement du Canada Examen décennal Allocution de Terry Campbell Vice-président, Politiques Association des banquiers canadiens Prononcée devant Le Comité sénatorial permanent des banques

Plus en détail

MANDAT DU COMITÉ DES PENSIONS BANQUE DU CANADA

MANDAT DU COMITÉ DES PENSIONS BANQUE DU CANADA 23 septembre 2014 MANDAT DU COMITÉ DES PENSIONS BANQUE DU CANADA 1. Introduction La Banque du Canada (la «Banque») est l administrateur du Régime de pension de la Banque du Canada (le «Régime de pension»)

Plus en détail

Session d'été des Chambres fédérales : 2e semaine

Session d'été des Chambres fédérales : 2e semaine Session d'été des Chambres fédérales : 2e semaine Différend sur les réserves d or et les bénéfices de la Banque nationale 14 juin 2004 Numéro 24/1 Session d'été des Chambres fédérales : 2e semaine Raccourcie

Plus en détail

Initiative parlementaire Présence des conseillers fédéraux lors de l examen du rapport de gestion au Conseil national

Initiative parlementaire Présence des conseillers fédéraux lors de l examen du rapport de gestion au Conseil national 07.463 Initiative parlementaire Présence des conseillers fédéraux lors de l examen du rapport de gestion au Conseil national Rapport de la Commission de gestion du Conseil national du 19 octobre 2007 Madame

Plus en détail

COMITÉ D AUDIT. minimum de cinq administrateurs nommés par le Conseil, dont obligatoirement le président du Comité des RH et de la rémunération;

COMITÉ D AUDIT. minimum de cinq administrateurs nommés par le Conseil, dont obligatoirement le président du Comité des RH et de la rémunération; COMITÉ D AUDIT 1. Composition et quorum minimum de cinq administrateurs nommés par le Conseil, dont obligatoirement le président du Comité des RH et de la rémunération; seuls des administrateurs indépendants,

Plus en détail

GROUPE TMX LIMITÉE. (anciennement la Corporation d Acquisition Groupe Maple) (la «société») MANDAT DU CONSEIL

GROUPE TMX LIMITÉE. (anciennement la Corporation d Acquisition Groupe Maple) (la «société») MANDAT DU CONSEIL 1. Généralités GROUPE TMX LIMITÉE (anciennement la Corporation d Acquisition Groupe Maple) (la «société») MANDAT DU CONSEIL Le conseil d administration de la société (le «conseil») a pour principale responsabilité

Plus en détail

Mandat du Comité sur la gouvernance, le risque et la stratégie VIA Rail Canada inc.

Mandat du Comité sur la gouvernance, le risque et la stratégie VIA Rail Canada inc. Mandat du Comité sur la gouvernance, le risque et la stratégie VIA Rail Canada inc. 1. OBJET Le conseil d administration a délégué au Comité sur la gouvernance, le risque et la stratégie les fonctions

Plus en détail

Résumé de l avis interprétatif relatif à l article 133, alinéa 6, 1 du Code des sociétés, approuvé le 16 juillet 2004

Résumé de l avis interprétatif relatif à l article 133, alinéa 6, 1 du Code des sociétés, approuvé le 16 juillet 2004 COMITÉ D AVIS ET DE CONTRÔLE DE L INDÉPENDANCE DU COMMISSAIRE Ref: Accom INTERPRETATION 2004/1 Résumé de l avis interprétatif relatif à l article 133, alinéa 6, 1 du Code des sociétés, approuvé le 16 juillet

Plus en détail

EXPORTATION ET DÉVELOPPEMENT CANADA MANDAT DU COMITÉ DE LA VÉRIFICATION DU CONSEIL D ADMINISTRATION

EXPORTATION ET DÉVELOPPEMENT CANADA MANDAT DU COMITÉ DE LA VÉRIFICATION DU CONSEIL D ADMINISTRATION EXPORTATION ET DÉVELOPPEMENT CANADA MANDAT DU COMITÉ DE LA VÉRIFICATION DU CONSEIL D ADMINISTRATION I. COMPOSITION ET FONCTIONNEMENT DU COMITÉ DE LA VÉRIFICATION 1. Le Comité de la vérification (le «comité»)

Plus en détail

Tous droits réservés. Règles Du Comité De Gouvernance, Des Ressources Humaines Et De La Rémunération

Tous droits réservés. Règles Du Comité De Gouvernance, Des Ressources Humaines Et De La Rémunération Règles Du Comité De Gouvernance, Des Ressources Humaines Et De La Rémunération Table des Matières I. OBJECTIFS... 3 II. FONCTIONS ET RESPONSABILITÉS... 3 A. Membres du Conseil, principes de gouvernance

Plus en détail

Déclaration de M. Philipp Hildebrand, Président de la Direction générale de la Banque nationale suisse

Déclaration de M. Philipp Hildebrand, Président de la Direction générale de la Banque nationale suisse Déclaration de M. Philipp Hildebrand, Président de la Direction générale de la Banque nationale suisse Berne, le 9 janvier 2012 Ce que la Banque nationale suisse (BNS) a pu accomplir depuis ma nomination

Plus en détail

L AUTORÉGULATION DE LA PROFESSION D AVOCAT SITUATION EN SUISSE. Pierre-Dominique SCHUPP Vice-Président de la Fédération Suisse des Avocats

L AUTORÉGULATION DE LA PROFESSION D AVOCAT SITUATION EN SUISSE. Pierre-Dominique SCHUPP Vice-Président de la Fédération Suisse des Avocats L AUTORÉGULATION DE LA PROFESSION D AVOCAT SITUATION EN SUISSE Pierre-Dominique SCHUPP Vice-Président de la Fédération Suisse des Avocats INTERMEDIATE MEETING / STAGE FBE Geneva, 10 th 13 th October 2012

Plus en détail

RÈGLES du CONSEIL D ADMINISTRATION (les «règles») de YELLOW MÉDIA LIMITÉE (la «Société»)

RÈGLES du CONSEIL D ADMINISTRATION (les «règles») de YELLOW MÉDIA LIMITÉE (la «Société») RÈGLES du CONSEIL D ADMINISTRATION (les «règles») de YELLOW MÉDIA LIMITÉE (la «Société») AUTORITÉ Le conseil d administration de la Société (le «conseil») établit les politiques générales de la Société,

Plus en détail

Tous droits réservés. Règles Du Conseil D administration

Tous droits réservés. Règles Du Conseil D administration Règles Du Conseil D administration Table des Matières I. OBJECTIFS... 3 II. FONCTIONS ET RESPONSABILITÉS DU CONSEIL... 3 A. Stratégie et budget... 3 B. Gouvernance... 3 C. Membres du Conseil et des comités...

Plus en détail

CHARTE DU COMITÉ D AUDIT

CHARTE DU COMITÉ D AUDIT CHARTE CORPORATIVE Date de publication 2005-11-17 Date de révision 2015-03-10 Émise et approuvée par Conseil d administration de Uni-Sélect inc. CHARTE DU COMITÉ D AUDIT PARTIE I. STRUCTURE DU COMITÉ 1.

Plus en détail

Plateforme électorale Candidature à la présidence du Conseil national des cycles supérieurs Fédération étudiante universitaire du Québec

Plateforme électorale Candidature à la présidence du Conseil national des cycles supérieurs Fédération étudiante universitaire du Québec Plateforme électorale Candidature à la présidence du Conseil national des cycles supérieurs Fédération étudiante universitaire du Québec Bruno Belzile Candidat au doctorat en génie mécanique, Polytechnique

Plus en détail

CHARTE DU COMITÉ DE LA GOUVERNANCE D ENTREPRISE, DES RESSOURCES HUMAINES, DES MISES EN CANDIDATURE ET NOMINATIONS ET DE LA RÉMUNÉRATION

CHARTE DU COMITÉ DE LA GOUVERNANCE D ENTREPRISE, DES RESSOURCES HUMAINES, DES MISES EN CANDIDATURE ET NOMINATIONS ET DE LA RÉMUNÉRATION CHARTE DU COMITÉ DE LA GOUVERNANCE D ENTREPRISE, DES RESSOURCES HUMAINES, DES MISES EN CANDIDATURE ET NOMINATIONS ET DE LA RÉMUNÉRATION de GEORGE WESTON LIMITÉE TABLE DES MATIÈRES 1. RESPONSABILITÉS DU

Plus en détail

FONDATION FIDUCIAIRE CANADIENNE DE BOURSES D ÉTUDES. Mandats des comités du conseil d administration 2.4

FONDATION FIDUCIAIRE CANADIENNE DE BOURSES D ÉTUDES. Mandats des comités du conseil d administration 2.4 FONDATION FIDUCIAIRE CANADIENNE DE BOURSES D ÉTUDES Mandats des comités du conseil d administration 2.4 2.4.2 Comité de vérification et de la gestion des risques 1. Mandat Le Comité de vérification et

Plus en détail

MANDAT DU CONSEIL D ADMINISTRATION Approuvé par le conseil d administration le 13 novembre 2014

MANDAT DU CONSEIL D ADMINISTRATION Approuvé par le conseil d administration le 13 novembre 2014 OFFICE D INVESTISSEMENT DES RÉGIMES DE PENSION («INVESTISSEMENTS PSP») Approuvé par le conseil d administration le 13 novembre 2014 13 novembre 2014 PSP-Legal 1633578-1 Page 2 INTRODUCTION Le conseil d

Plus en détail

Instructions aux bureaux de révision sur l exécution des contrôles d employeurs (IRE)

Instructions aux bureaux de révision sur l exécution des contrôles d employeurs (IRE) Instructions aux bureaux de révision sur l exécution des contrôles d employeurs (IRE) Valables dès le 1 er janvier 2008 318.107.09 f IRE 12.07 2 Table des matières Abréviations... 3 1. Principes... 4 2.

Plus en détail

MANDAT DU COMITÉ DE VÉRIFICATION

MANDAT DU COMITÉ DE VÉRIFICATION MANDAT DU COMITÉ DE VÉRIFICATION Les règles du comité de vérification qui suivent ont été mises à jour en juin 2009 après un examen annuel de toutes les règles des comités du conseil. I. OBJET Le comité

Plus en détail

Politique de gestion des plaintes et des commentaires

Politique de gestion des plaintes et des commentaires Politique de gestion des plaintes et des commentaires 03.01.0 Page 1 de 6 DATE DE LA MISE À JOUR 2010-11-03 RÉSUMÉ Cette politique vise à encadrer et harmoniser la gestion des plaintes et des commentaires

Plus en détail

Bulletin de l ACFM. Principe directeur. Aux fins de distribution aux parties intéressées dans votre société

Bulletin de l ACFM. Principe directeur. Aux fins de distribution aux parties intéressées dans votre société Association canadienne des courtiers de fonds mutuels Mutual Fund Dealers Association of Canada 121 King Street W., Suite 1600, Toronto (Ontario) M5H 3T9 Tél. : (416) 361-6332 Téléc. : (416) 943-1218 SITE

Plus en détail

RECOMMANDATIONS COMMISSION

RECOMMANDATIONS COMMISSION L 120/20 Journal officiel de l Union européenne 7.5.2008 RECOMMANDATIONS COMMISSION RECOMMANDATION DE LA COMMISSION du 6 mai 2008 relative à l assurance qualité externe des contrôleurs légaux des comptes

Plus en détail

ORGANISME CANADIEN DE RÉGLEMENTATION DU COMMERCE DES VALEURS MOBILIÈRES (OCRCVM)

ORGANISME CANADIEN DE RÉGLEMENTATION DU COMMERCE DES VALEURS MOBILIÈRES (OCRCVM) 1 ORGANISME CANADIEN DE RÉGLEMENTATION DU COMMERCE DES VALEURS MOBILIÈRES (OCRCVM) CHARTE DU COMITÉ DES FINANCES, DE L AUDIT COMPTABLE ET DE LA GESTION DES RISQUES Mandat Le Comité des finances, de l audit

Plus en détail

pratiques Comment le comité d entreprise peut-il user de son droit d alerte? Qui peut exercer le droit d alerte?

pratiques Comment le comité d entreprise peut-il user de son droit d alerte? Qui peut exercer le droit d alerte? pratiques [comité d entreprise] Comment le comité d entreprise peut-il user de son droit d alerte? Le comité d entreprise peut exercer un droit d alerte lorsqu il considère que la situation économique

Plus en détail

Motion de résultats Christine Panchaud, Coordinatrice de programme, Bureau International de l Education, UNESCO

Motion de résultats Christine Panchaud, Coordinatrice de programme, Bureau International de l Education, UNESCO 3 ème séminaire international BIE - UNESCO Dialogue politique et stratégies de mise en œuvre du changement du curriculum de l éducation de base pour lutter contre la pauvreté. Ouagadougou 13-17 mars 2006

Plus en détail

Audience solennelle de rentrée de la Cour des comptes. Discours prononcé par M. Gilles Johanet. Procureur général ------------ Jeudi 15 janvier 2015

Audience solennelle de rentrée de la Cour des comptes. Discours prononcé par M. Gilles Johanet. Procureur général ------------ Jeudi 15 janvier 2015 Audience solennelle de rentrée de la Cour des comptes Discours prononcé par M. Gilles Johanet Procureur général ------------ Jeudi 15 janvier 2015 Monsieur le Président du Sénat Monsieur le Président de

Plus en détail

Lancement de la campagne «Familles d Accueil» Conférence de presse du vendredi 27 novembre 2015. Intervention du Ministre de l Aide à la Jeunesse,

Lancement de la campagne «Familles d Accueil» Conférence de presse du vendredi 27 novembre 2015. Intervention du Ministre de l Aide à la Jeunesse, Lancement de la campagne «Familles d Accueil» Conférence de presse du vendredi 27 novembre 2015 Intervention du Ministre de l Aide à la Jeunesse, Rachid MADRANE Mesdames, Messieurs, Chers journalistes,

Plus en détail

Check upon delivery. Discours. prononcé par. Monique Barbut, directrice générale et présidente. Fonds pour l environnement mondial

Check upon delivery. Discours. prononcé par. Monique Barbut, directrice générale et présidente. Fonds pour l environnement mondial Check upon delivery Fonds pour l environnement mondial Discours prononcé par Monique Barbut, directrice générale et présidente Fonds pour l environnement mondial Conférence africaine des ministres de l

Plus en détail

Ordonnance sur la diffusion de la formation suisse à l étranger

Ordonnance sur la diffusion de la formation suisse à l étranger Ordonnance sur la diffusion de la formation suisse à l étranger (Ordonnance sur les écoles suisses à l étranger, OESE) 418.01 du 28 novembre 2014 (Etat le 1 er janvier 2015) Le Conseil fédéral suisse,

Plus en détail

03.460. Initiative parlementaire

03.460. Initiative parlementaire 03.460 Initiative parlementaire Procédures de la délégation des Commissions de gestion et enquêtes disciplinaires ou administratives de la Confédération menées parallèlement et sur un même objet Rapport

Plus en détail

Conseil économique et social

Conseil économique et social Nations Unies Conseil économique et social Union africaine Union africaine E/ECA/COE/34/2 Commission économique pour l Afrique Comité d experts Trente-quatrième réunion Union africaine Comité d experts

Plus en détail

CHARTE DU COMITÉ DE GOUVERNANCE, NOMINATIONS ET RÉMUNÉRATIONS

CHARTE DU COMITÉ DE GOUVERNANCE, NOMINATIONS ET RÉMUNÉRATIONS CHARTE DU COMITÉ DE GOUVERNANCE, NOMINATIONS ET RÉMUNÉRATIONS 2 MISSION ET PRINCIPALES RESPONSABILITÉS Le comité de gouvernance, (le «Comité») assiste le Conseil d administration (le «Conseil») de Corporation

Plus en détail

Ordonnance sur la diffusion de la formation suisse à l étranger (Ordonnance sur les écoles suisses à l étranger, OESE)

Ordonnance sur la diffusion de la formation suisse à l étranger (Ordonnance sur les écoles suisses à l étranger, OESE) Ordonnance sur la diffusion de la formation suisse à l étranger (Ordonnance sur les écoles suisses à l étranger, OESE) du Le Conseil fédéral suisse, vu les art. 7, al. 3, deuxième phrase, 8, al. 4, 10,

Plus en détail

831.192.1. Ordonnance concernant l administration du Fonds de compensation de l assurance-vieillesse et survivants. du Conseil d administration.

831.192.1. Ordonnance concernant l administration du Fonds de compensation de l assurance-vieillesse et survivants. du Conseil d administration. Ordonnance concernant l administration du Fonds de compensation de l assurance-vieillesse et survivants 831.192.1 du 2 décembre 1996 (Etat le 26 juin 2001) Le Conseil fédéral suisse, vu l art. 109, al.

Plus en détail

DECRET n 2009-522 du 4 Juin 2009 portant organisation et fonctionnement des Agences d exécution.

DECRET n 2009-522 du 4 Juin 2009 portant organisation et fonctionnement des Agences d exécution. DECRET n 2009-522 du 4 Juin 2009 portant organisation et fonctionnement des Agences d exécution. Le Président de la République Vu la Constitution, Vu la loi n 90-07 du 28 juin 1990 relative à l organisation

Plus en détail

Initiative parlementaire Loi fédérale sur la continuation de l assurance des travailleuses dans la prévoyance professionnelle

Initiative parlementaire Loi fédérale sur la continuation de l assurance des travailleuses dans la prévoyance professionnelle 01.400 Initiative parlementaire Loi fédérale sur la continuation de l assurance des travailleuses dans la prévoyance professionnelle Rapport de la Commission de la sécurité sociale et de la santé du Conseil

Plus en détail

Initiative parlementaire Nom et droit de cité des époux. Egalité

Initiative parlementaire Nom et droit de cité des époux. Egalité ad 03.428 Initiative parlementaire Nom et droit de cité des époux. Egalité Rapport de la Commission des affaires juridiques du Conseil national du 22 août 2008 Avis du Conseil fédéral du 12 décembre 2008

Plus en détail

CHARTE DU COMITÉ DES RESSOURCES HUMAINES DE LA BANQUE DE MONTRÉAL

CHARTE DU COMITÉ DES RESSOURCES HUMAINES DE LA BANQUE DE MONTRÉAL Approuvée par le Conseil d administration le 28 août 2012 CHARTE DU COMITÉ DES RESSOURCES HUMAINES DE LA BANQUE DE MONTRÉAL Le Comité est chargé d aider le Conseil à s acquitter de ses responsabilités

Plus en détail

Elections simultanées du 25 mai 2014 - Circulaire concernant la désignation des membres de bureaux électoraux.

Elections simultanées du 25 mai 2014 - Circulaire concernant la désignation des membres de bureaux électoraux. Service public fédéral Intérieur Direction générale Institutions et Population Service Elections Madame, Monsieur le Président du Bureau Principal de Canton, Madame, Monsieur le Bourgmestre, Votre correspondant

Plus en détail

Gestionnaires de placements collectifs de capitaux Marchés

Gestionnaires de placements collectifs de capitaux Marchés Communication FINMA 35 (2012), 20 février 2012 Gestionnaires de placements collectifs de capitaux Marchés Einsteinstrasse 2, 3003 Bern Tel. +41 (0)31 327 91 00, Fax +41 (0)31 327 91 01 www.finma.ch Sommaire

Plus en détail

Initiative parlementaire Couverture d'assurance. Lacune en cas de décès du propriétaire

Initiative parlementaire Couverture d'assurance. Lacune en cas de décès du propriétaire 06.468 Initiative parlementaire Couverture d'assurance. Lacune en cas de décès du propriétaire Rapport de la Commission de l économie et des redevances du Conseil national Du 23 juin 2008 Monsieur le Président,

Plus en détail

CORPORATION CANADIENNE DE COMPENSATION DE PRODUITS DÉRIVÉS (la «société») CHARTE DU COMITÉ DE RISQUE ET DE VÉRIFICATION

CORPORATION CANADIENNE DE COMPENSATION DE PRODUITS DÉRIVÉS (la «société») CHARTE DU COMITÉ DE RISQUE ET DE VÉRIFICATION CORPORATION CANADIENNE DE COMPENSATION DE PRODUITS DÉRIVÉS (la «société») CHARTE DU COMITÉ DE RISQUE ET DE VÉRIFICATION 1. Généralités Le conseil d administration de la société (le «conseil») a formé un

Plus en détail

CHARTE DU COMITÉ DES RESSOURCES HUMAINES DU CONSEIL D ADMINISTRATION DE LA BANQUE TORONTO-DOMINION

CHARTE DU COMITÉ DES RESSOURCES HUMAINES DU CONSEIL D ADMINISTRATION DE LA BANQUE TORONTO-DOMINION CHARTE DU COMITÉ DES RESSOURCES HUMAINES DU CONSEIL D ADMINISTRATION DE LA BANQUE TORONTO-DOMINION Principales responsabilités ~~ Être responsable de l évaluation du rendement, de la rémunération et de

Plus en détail

«Les Amis de la Course» à Chavornay

«Les Amis de la Course» à Chavornay Statuts de l amicale «Les Amis de la Course» à Chavornay I Nom et siège Art. 1 L amicale «Les Amis de la Course», est une société à but non lucratif ouverte à tous. C est une association au sens des articles

Plus en détail

Résolution adoptée par le Conseil des droits de l homme* 16/21 Réexamen des activités et du fonctionnement du Conseil des droits de l homme

Résolution adoptée par le Conseil des droits de l homme* 16/21 Réexamen des activités et du fonctionnement du Conseil des droits de l homme Nations Unies Assemblée générale Distr. générale 12 avril 2011 Français Original: anglais A/HRC/RES/16/21 Conseil des droits de l homme Seizième session Point 1 de l ordre du jour Questions d organisation

Plus en détail

Principes d action de la Délégation des Commissions de gestion

Principes d action de la Délégation des Commissions de gestion Principes d action de la Délégation des Commissions de gestion Adoptés par la Délégation des Commissions de gestion le 16 novembre 2005, soumis pour information aux Commissions de gestion le 20 janvier

Plus en détail

NORME INTERNATIONALE D AUDIT 220 CONTRÔLE QUALITE D UN AUDIT D ETATS FINANCIERS

NORME INTERNATIONALE D AUDIT 220 CONTRÔLE QUALITE D UN AUDIT D ETATS FINANCIERS NORME INTERNATIONALE D AUDIT 220 CONTRÔLE QUALITE D UN AUDIT D ETATS FINANCIERS Introduction (Applicable aux audits d états financiers pour les périodes ouvertes à compter du 15 décembre 2009) SOMMAIRE

Plus en détail

La Ministre de l intérieur, de l outre-mer et des collectivités territoriales. Mesdames et Messieurs les Préfets des départements (métropole et DOM)

La Ministre de l intérieur, de l outre-mer et des collectivités territoriales. Mesdames et Messieurs les Préfets des départements (métropole et DOM) DIRECTION GENERALE DES COLLECTIVITES LOCALES Sous-direction des élus locaux et de la fonction publique territoriale Bureau de l emploi territorial Paris, le 20 avril 2009 et de la protection sociale FP3

Plus en détail

MANDAT DU COMITÉ DES RESSOURCES HUMAINES

MANDAT DU COMITÉ DES RESSOURCES HUMAINES 1. Constitution MANDAT DU COMITÉ DES RESSOURCES HUMAINES Est constitué un comité du conseil d administration appelé comité des ressources humaines. (art. 13.3) 2. Composition Le comité est composé des

Plus en détail

MODELE D UN RAPPORT DE STAGE DE BAC PRO ELECTROTECHNIQUE

MODELE D UN RAPPORT DE STAGE DE BAC PRO ELECTROTECHNIQUE MODELE D UN RAPPORT DE STAGE DE BAC PRO ELECTROTECHNIQUE [Prénom Nom] Rapport sur le stage effectué du [date] au [date] Dans la Société : [NOM DE LA SOCIETE : Logo de la société] à [Ville] [Intitulé du

Plus en détail

Proposition de Mode de Fonctionnement et Règles de Procédure (Statuts 2011 en vigueur)

Proposition de Mode de Fonctionnement et Règles de Procédure (Statuts 2011 en vigueur) Proposition de Mode de Fonctionnement et Règles de Procédure (Statuts 2011 en vigueur) MODE DE FONCTIONNEMENT 1. Participation au Conseil mondial: Les délégués des associations membres Le bureau et les

Plus en détail

Commune de Bussigny-près-Lausanne

Commune de Bussigny-près-Lausanne Municipalité T. 021 706 11 20 F. 021 706 11 39 greffe@bussigny.ch N/réf : CW/fc AU CONSEIL COMMUNAL 1030 BUSSIGNY-PRES-LAUSANNE Bussigny-près-Lausanne, le 18 août 2010 Préavis municipal N 10 /2010 relatif

Plus en détail

MANDAT DU COMITÉ DE RÉGIE D ENTREPRISE ET DES RESSOURCES HUMAINES

MANDAT DU COMITÉ DE RÉGIE D ENTREPRISE ET DES RESSOURCES HUMAINES MANDAT DU COMITÉ DE RÉGIE D ENTREPRISE ET DES RESSOURCES HUMAINES 1. Interprétation «administrateur indépendant» désigne un administrateur qui n entretient pas avec la Compagnie ou avec une entité reliée,

Plus en détail

TEMBEC INC. MANDAT DU CONSEIL D ADMINISTRATION

TEMBEC INC. MANDAT DU CONSEIL D ADMINISTRATION 1 TEMBEC INC. MANDAT DU CONSEIL D ADMINISTRATION I. INTRODUCTION A. Objet et objectifs Le Conseil d administration (le «Conseil») de la société par actions Tembec Inc. (la «Société») est responsable de

Plus en détail

STATUTS DE L ASSOCIATION

STATUTS DE L ASSOCIATION STATUTS DE L ASSOCIATION Référence : 10.01 Validation : 02.07.2009 Version : 3 Fichiers : 10.01_statutsCVD Nous sommes solidaires. 2 STATUTS DE L ASSOCIATION CARITAS VAUD Art. 1 Dénomination Créée en 1942,

Plus en détail

Statuts de l association i-net innovation networks switzerland

Statuts de l association i-net innovation networks switzerland Statuts de l association i-net innovation networks switzerland 1. Nom et siège «i-net innovation networks switzerland» est une association régie par les présents statuts et subsidiairement par les articles

Plus en détail

MANDAT ET CHARTE DU COMITÉ D AUDIT. Mandat du comité d audit établi par le conseil d administration

MANDAT ET CHARTE DU COMITÉ D AUDIT. Mandat du comité d audit établi par le conseil d administration MANDAT ET CHARTE DU COMITÉ D AUDIT I Mandat du comité d audit établi par le conseil d administration 1. Le conseil d administration (le conseil) est responsable de la gérance de La Société Canadian Tire

Plus en détail

«3 pas pour être moi facilement et créer ma vie aisément»

«3 pas pour être moi facilement et créer ma vie aisément» «3 pas pour être moi facilement et créer ma vie aisément» Leçon 15 : Comment être un coach, un thérapeute, un indépendant aligné et puissant. Célébration? Mon intention C est une leçon en 2 parties qui

Plus en détail

INSTRUCTION DE TRAVAIL ATTRIBUTION DE LOGEMENT Règlement Intérieur Commission d attribution de logements SA HABITAT DU NORD

INSTRUCTION DE TRAVAIL ATTRIBUTION DE LOGEMENT Règlement Intérieur Commission d attribution de logements SA HABITAT DU NORD Page : 1 sur 5 ARTICLE 1 CREATION & COMPETENCE GEOGRAPHIQUE En vertu des dispositions de l article R 441.9 du Code de la Construction et de l Habitation, il a été créé et validé par le Conseil d Administration

Plus en détail

Règlement de placement de la Fondation collective Trigona pour la prévoyance professionnelle. (Édition de janvier 2014)

Règlement de placement de la Fondation collective Trigona pour la prévoyance professionnelle. (Édition de janvier 2014) Règlement de placement de la Fondation collective Trigona pour la prévoyance professionnelle (Édition de janvier 2014) 2 Règlement de placement Sommaire 1. Bases 3 2. Gestion de la fortune 3 3. Objectifs

Plus en détail

Mémoire du Mouvement des caisses Desjardins. présenté à. l Autorité des marchés financiers

Mémoire du Mouvement des caisses Desjardins. présenté à. l Autorité des marchés financiers présenté à l Autorité des marchés financiers dans le cadre de la consultation relative à la distribution de produits d assurance par les concessionnaires et autres marchands d automobiles Octobre 2006

Plus en détail

Mandat d audit confié à une entreprise soumise à la surveillance de l État (ci-après: entreprise de révision )

Mandat d audit confié à une entreprise soumise à la surveillance de l État (ci-après: entreprise de révision ) Oberaufsichtskommission Berufliche Vorsorge OAK BV Annexe 2 Mandat d audit confié à une entreprise soumise à la surveillance de l État (ci-après: entreprise de révision ) 1 Objectif La Commission de haute

Plus en détail

CONVOCATION CONVOCATION À LA 15 E ASSEMBLÉE GÉNÉRALE ORDINAIRE DES ACTIONNAIRES DE SWISS PRIME SITE AG

CONVOCATION CONVOCATION À LA 15 E ASSEMBLÉE GÉNÉRALE ORDINAIRE DES ACTIONNAIRES DE SWISS PRIME SITE AG CONVOCATION CONVOCATION À LA 15 E ASSEMBLÉE GÉNÉRALE ORDINAIRE DES ACTIONNAIRES DE SWISS PRIME SITE AG Mardi 14 avril 015 à 16h00 (ouverture des portes à 15h00) Stadttheater Olten, Frohburgstrasse 5, CH-

Plus en détail

Votre droit à contester la décision prise concernant votre demande

Votre droit à contester la décision prise concernant votre demande Votre droit à contester la décision prise concernant votre demande Votre droit à contester la décision prise concernant votre demande La Sécurité sociale veut être certaine que vous bénéficiez bien des

Plus en détail

BUREAU INTERNATIONAL DU TRAVAIL GENÈVE, 2005 MÉMORANDUM SUR L OBLIGATION DE SOUMETTRE LES CONVENTIONS 1 ET RECOMMANDATIONS AUX AUTORITÉS COMPÉTENTES

BUREAU INTERNATIONAL DU TRAVAIL GENÈVE, 2005 MÉMORANDUM SUR L OBLIGATION DE SOUMETTRE LES CONVENTIONS 1 ET RECOMMANDATIONS AUX AUTORITÉS COMPÉTENTES BUREAU INTERNATIONAL DU TRAVAIL GENÈVE, 2005 MÉMORANDUM SUR L OBLIGATION DE SOUMETTRE LES CONVENTIONS 1 ET RECOMMANDATIONS AUX AUTORITÉS COMPÉTENTES Article 19 de la Constitution de l Organisation internationale

Plus en détail

Charte du comité de direction et d évaluation des risques du conseil d administration de La Banque de Nouvelle-Écosse

Charte du comité de direction et d évaluation des risques du conseil d administration de La Banque de Nouvelle-Écosse Charte du comité de direction et d évaluation des risques du conseil d administration de La Banque de Nouvelle-Écosse Attributions, obligations et responsabilités du Comité de direction et d évaluation

Plus en détail

POLITIQUE SUR LE PROCESSUS OFFICIEL D ADOPTION DE NORMES DE PRATIQUE

POLITIQUE SUR LE PROCESSUS OFFICIEL D ADOPTION DE NORMES DE PRATIQUE 15 MAI 2012 Document 212021 POLITIQUE SUR LE PROCESSUS OFFICIEL D ADOPTION DE NORMES DE PRATIQUE A. INTRODUCTION Le présent document énonce le processus et les critères définis par le Conseil des normes

Plus en détail

Règlement d organisation. Commission de prévoyance

Règlement d organisation. Commission de prévoyance Règlement d organisation Commission de prévoyance Valable à partir du 1 er janvier 2012 Table des matières Art. 1 Généralités... 3 Art. 2 Composition... 3 Art. 3 Constitution... 3 Art. 4 Séances... 3 Art.

Plus en détail

Groupe SNC-Lavalin inc. Rév. 6 août 2015 Page 1 MANDAT DU COMITÉ DE GOUVERNANCE ET D ÉTHIQUE

Groupe SNC-Lavalin inc. Rév. 6 août 2015 Page 1 MANDAT DU COMITÉ DE GOUVERNANCE ET D ÉTHIQUE Page 1 MANDAT DU COMITÉ DE GOUVERNANCE ET D ÉTHIQUE Le comité de gouvernance et d éthique («comité») est un comité du conseil d administration de Groupe SNC-Lavalin inc. («Société») qui aide le conseil

Plus en détail

Lignes directrices relatives aux procédures disciplinaires dans les écoles professionnelles cantonales

Lignes directrices relatives aux procédures disciplinaires dans les écoles professionnelles cantonales Erziehungsdirektion Direction de des Kantons Bern l'instruction publique du canton de Berne 1 Mittelschul- und Berufsbildungsamt Office de l enseignement secondaire du 2 e degré et de la formation professionnelle

Plus en détail

Lignes directrices applicables à la réglementation des marchés financiers

Lignes directrices applicables à la réglementation des marchés financiers 3 juillet 2013 Lignes directrices applicables à la réglementation des marchés financiers Einsteinstrasse 2, 3003 Berne Tél. +41 (0)31 327 91 00, fax +41 (0)31 327 91 01 www.finma.ch /A18124 Table des matières

Plus en détail

Procédure de consultation Autorité parentale révision du code civil et du code pénal

Procédure de consultation Autorité parentale révision du code civil et du code pénal Département fédéral de Justice et Police Madame la Conseillère fédérale Eveline Widmer-Schlumpf Office fédéral de la justice Palais fédéral 3003 Berne 25 mars 2009 Procédure de consultation Autorité parentale

Plus en détail

Toute désignation de personne, de fonction ou de profession utilisée dans les présents statuts s applique indifféremment aux femmes et aux hommes.

Toute désignation de personne, de fonction ou de profession utilisée dans les présents statuts s applique indifféremment aux femmes et aux hommes. Projet de statuts de la Fondation du Théâtre Kléber-Méleau (version 1/Ecublens du 10.04.2015-4/Renens du 04.03.2015) Toute désignation de personne, de fonction ou de profession utilisée dans les présents

Plus en détail

«Pour une formation professionnelle duale en Suisse»

«Pour une formation professionnelle duale en Suisse» «Pour une formation professionnelle duale en Suisse» Statuts I. Nom, siège et buts 1. Nom et siège Sous le nom de «Pour une formation professionnelle duale en Suisse» est constituée une Association au

Plus en détail

Secrétariat du Grand Conseil PL 10737-A

Secrétariat du Grand Conseil PL 10737-A Secrétariat du Grand Conseil PL 10737-A Date de dépôt : 29 mars 2011 Rapport de la Commission des finances chargée d'étudier le projet de loi du Conseil d'etat modifiant la loi concernant le traitement

Plus en détail

Règlement de placement de la Fondation collective Perspectiva pour la prévoyance professionnelle. Édition janvier 2015

Règlement de placement de la Fondation collective Perspectiva pour la prévoyance professionnelle. Édition janvier 2015 Règlement de placement de la Fondation collective Perspectiva pour la prévoyance professionnelle Édition janvier 2015 2 Règlement de placement de la Fondation collective Perspectiva pour la prévoyance

Plus en détail

LOI D ORIENTATION n 2009-20 du 4 mai 2009 sur les agences d exécution.

LOI D ORIENTATION n 2009-20 du 4 mai 2009 sur les agences d exécution. LOI D ORIENTATION n 2009-20 du 4 mai 2009 LOI D ORIENTATION n 2009-20 du 4 mai 2009 sur les agences d exécution. EXPOSE DES MOTIFS La complexité des procédures administratives et l exigence accrue des

Plus en détail

Statuts de la Fédération suisse des sages-femmes (FSSF)

Statuts de la Fédération suisse des sages-femmes (FSSF) Statuts de la Fédération suisse des sages-femmes (FSSF) Mai 0 Geschäftsstelle Rosenweg 5 C 000 Bern Telefon 0 6 0 Fax 0 76 9 info@hebamme.ch www.hebamme.ch Table des matières I. Nom, siège et buts de la

Plus en détail

Projet de loi n o 61 (2004, chapitre 32) Loi sur l Agence des partenariats publicprivé

Projet de loi n o 61 (2004, chapitre 32) Loi sur l Agence des partenariats publicprivé PREMIÈRE SESSION TRENTE-SEPTIÈME LÉGISLATURE Projet de loi n o 61 (2004, chapitre 32) Loi sur l Agence des partenariats publicprivé du Québec Présenté le 17 juin 2004 Principe adopté le 1 er décembre 2004

Plus en détail

CIRCULAIRE D INFORMATION No 26

CIRCULAIRE D INFORMATION No 26 15 mars 2001 Dr. Hermann Walser CIRCULAIRE D INFORMATION No 26 Mesures urgentes dans le domaine du droit de timbre de négociation : les institutions de prévoyance assimilées aux commerçants de titres 1.

Plus en détail

Candidature frauduleuse : le point de départ du délai de contestation est reporté au jour des résultats

Candidature frauduleuse : le point de départ du délai de contestation est reporté au jour des résultats Candidature frauduleuse : le point de départ du délai de contestation est reporté au jour des résultats La solution La contestation d une candidature, quels qu en soient les motifs, se rattache à la régularité

Plus en détail

Collège universitaire dominicain/ Dominican University College

Collège universitaire dominicain/ Dominican University College Collège universitaire dominicain/ Dominican University College Politique sur la soutenance des thèses Table des matières Préambule Partie 1 Thèse de maîtrise Partie 2 Thèse de doctorat Documents supplémentaires

Plus en détail

N 50729#02. L invention. REPèREs. de salarié. Tout ce qu il faut savoir pour déclarer une invention de salarié

N 50729#02. L invention. REPèREs. de salarié. Tout ce qu il faut savoir pour déclarer une invention de salarié N 50729#02 L invention de salarié REPèREs Tout ce qu il faut savoir pour déclarer une invention de salarié titre chapitre L invention de salarié Tout ce qu il faut savoir pour déclarer une invention de

Plus en détail

REglement d organisation de

REglement d organisation de REglement d organisation de Burkhalter Holding AG Par souci de simplicité, le texte suivant utilise uniquement la forme masculine pour les désignations comprenant des formes féminines et masculines. I.

Plus en détail

MANDAT DU COMITÉ DE GOUVERNANCE DE LA SOCIÉTÉ CANADIAN TIRE LIMITÉE

MANDAT DU COMITÉ DE GOUVERNANCE DE LA SOCIÉTÉ CANADIAN TIRE LIMITÉE Le 26 février 2015 MANDAT DU COMITÉ DE GOUVERNANCE DE LA SOCIÉTÉ CANADIAN TIRE LIMITÉE Le conseil d administration (le «conseil») est responsable de la gérance de La Société Canadian Tire Limitée (la «Société»).

Plus en détail

LA NOUVELLE AUTORITE DE LA CONCURRENCE

LA NOUVELLE AUTORITE DE LA CONCURRENCE LA NOUVELLE AUTORITE DE LA CONCURRENCE A COMPTER DU 1ER JANVIER 2009 Par Sarah TEMPLE-BOYER (Décembre 2008) La nouvelle Autorité de concurrence, créée par l article 95 de la Loi du 4 août 2008 de modernisation

Plus en détail

Institut des Reviseurs d Entreprises

Institut des Reviseurs d Entreprises Institut des Reviseurs d Entreprises Assemblée Générale 27 avril 2007 Jacques Potdevin 1. Je suis particulièrement heureux d être parmi vous ce jour et je voudrais avant tout rendre hommage aux contributions

Plus en détail

TOTAL S.A. REGLEMENT INTERIEUR DU CONSEIL D ADMINISTRATION

TOTAL S.A. REGLEMENT INTERIEUR DU CONSEIL D ADMINISTRATION Approuvé par le Conseil d Administration du 29 juillet 2014 TOTAL S.A. REGLEMENT INTERIEUR DU CONSEIL D ADMINISTRATION Le Conseil d administration de TOTAL S.A. 1, a arrêté le présent Règlement intérieur.

Plus en détail

DÉCISION DU TRIBUNAL DE LA SÉCURITÉ SOCIALE Division d appel Demande de permission d en appeler

DÉCISION DU TRIBUNAL DE LA SÉCURITÉ SOCIALE Division d appel Demande de permission d en appeler [TRADUCTION] Citation : K. U. c. Ministre des Ressources humaines et du Développement des compétences, 2014 TSSDA 38 N o d appel : AD-13-169 ENTRE : K. U. Demanderesse et Ministre des Ressources humaines

Plus en détail

Ordonnance sur la construction de la ligne ferroviaire suisse à travers les Alpes

Ordonnance sur la construction de la ligne ferroviaire suisse à travers les Alpes Ordonnance sur la construction de la ligne ferroviaire suisse à travers les Alpes (Ordonnance sur le transit alpin, Otransa) 742.104.1 du 28 février 2001 (Etat le 10 avril 2001) Le Conseil fédéral suisse,

Plus en détail

MODULE : TECHNIQUES BANCAIRES

MODULE : TECHNIQUES BANCAIRES MODULE : TECHNIQUES BANCAIRES 5 - L ouverture de compte : L ouverture d un compte de dépôt pour un par un particulier participe à la satisfaction de trois besoins : La sécurité (ses fonds seront à l abri

Plus en détail

BCE INC. CHARTE DU CONSEIL D ADMINISTRATION (Y COMPRIS LA DESCRIPTION DES FONCTIONS DU PRÉSIDENT DU CONSEIL)

BCE INC. CHARTE DU CONSEIL D ADMINISTRATION (Y COMPRIS LA DESCRIPTION DES FONCTIONS DU PRÉSIDENT DU CONSEIL) BCE INC. CHARTE DU CONSEIL D ADMINISTRATION (Y COMPRIS LA DESCRIPTION DES FONCTIONS DU PRÉSIDENT DU CONSEIL) Conseil d administration I. Mandat Le conseil d administration (le «conseil») de BCE Inc. (la

Plus en détail

PARTIE I : RAISON, SIEGE ET BUTS DE L ASSOCIATION. Article premier Raison sociale et type d association. Article 2 - Siège

PARTIE I : RAISON, SIEGE ET BUTS DE L ASSOCIATION. Article premier Raison sociale et type d association. Article 2 - Siège STATUTS DE LA SOCIETE INTERNATIONALE E D D ANNOTATION ASSOCIATION DE DROIT SUISSE A BUT NON LUCRATIF Etat au 9 Décembre 2008; Révisé le 10 Septembre 2014 PARTIE I : RAISON, SIEGE ET BUTS DE L ASSOCIATION

Plus en détail