Affiliation à la CNRACL des fonctionnaires territoriaux et hospitaliers détachés à La Poste

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1 Direction des Opérations des Ressources Humaines Direction des Processus et des Procédures Destinataires Tous services Contact MIHAILOVIC Florence Tél : Fax : CP : M 701 Date de validité A partir du 1 er janvier 2009 Annulation de Affiliation à la CNRACL des fonctionnaires territoriaux et hospitaliers détachés à La Poste OBJET : Nouvelles dispositions relatives au recouvrement des cotisations et contributions CNRACL (Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales) dans le cadre de détachements entrants à La Poste de fonctionnaires territoriaux ou hospitaliers. REFERENCES : Loi n du 21 août 2003 portant réforme des retraites Décret n du 26 décembre 2003 relatif au régime de retraites des fonctionnaires affiliés à la CNRACL Décret n du 7 février 2007 relatif à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales Circulaire du Ministère du budget, des comptes publics et de la fonction publique du 12 décembre 2008 Jean-Marie PINAUD 1 / 5

2 Sommaire Page 1. COTISATIONS ET CONTRIBUTIONS RETRAITE CNRACL NOUVELLES REGLES ASSIETTE ET TAUX 4 2. DECLARATION ET VERSEMENT IMMATRICULATION DECLARATIONS ET VERSEMENTS MENSUELS DECLARATIONS ANNUELLES CAS PARTICULIERS 5 2 / 5

3 Selon les dispositions du deuxième alinéa de l article 5 du décret n du 26 décembre 2003 relatif au régime de retraite des fonctionnaires affiliés à la CNRACL, «la retenue versée par le fonctionnaire détaché dans un emploi conduisant à pension de la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales ou au régime de retraite relevant du code des pensions civiles et militaires de retraite est calculée sur le traitement afférent à l emploi de détachement». L article 6 du décret n du 7 février 2007 relatif à la CNRACL reprend les dispositions de l article R.76 ter du code des pensions civiles et militaires de retraite en prévoyant que «lorsque le fonctionnaire est détaché sur un emploi conduisant à pension de la caisse nationale ou du code des pensions civiles et militaires de retraite, les retenues prévues à l article 3 et les contributions prévues à l article 5 font l objet d un précompte mensuel par l Etat ou la collectivité locale qui l emploie, compte tenu des dispositions de l article 5 du décret n du 26 décembre 2003». Dès lors, tout employeur a la responsabilité du versement mensuel des cotisations et contribution relatives au traitement des agents qu il accueille en détachement sur un emploi conduisant à pension civile. La circulaire du 12 décembre 2008, applicable à compter du 1 er janvier 2009, a précisé les modalités de versement, par les employeurs, des cotisations et contribution de retraite CNRACL des fonctionnaires territoriaux et hospitaliers détachés dans un emploi conduisant à pension civile. 1. COTISATIONS ET CONTRIBUTIONS RETRAITE CNRACL 1.1 NOUVELLES REGLES Les cotisations pour pension dues par les fonctionnaires territoriaux ou hospitaliers détachés dans un emploi conduisant à pension civile doivent être précomptées sur le traitement afférent à leur emploi de détachement et versées mensuellement à la CNRACL par La Poste. Il en est de même des contributions dues par La Poste employeur d accueil, qui les verse directement à la CNRACL, en même temps que les cotisations précomptées sur la rémunération des agents. A compter du 1 er janvier 2009, lorsque La Poste accueille un fonctionnaire territorial ou hospitalier en détachement, elle n est pas redevable des cotisations et contributions au Fonds de compensation des cessations progressives d activité (FCCPA) créé par l article 6 de la loi n 84-7 du 3 janvier 1984, ni au Fonds pour l emploi hospitalier (FEH) créé par l article 14 de la loi du 25 juillet Elle n a pas non plus à verser de 3 / 5

4 contribution au régime de l allocation temporaire d invalidité des agents des collectivités locales (ATIACL) régi par le décret n du 2 mai Toutefois la déclaration reste nécessaire et doit comporter la mention «Néant» en face des lignes concernées. En revanche, La Poste doit cotiser au régime d allocation temporaire d invalidité (ATI) du compte d affectation spéciale «pensions» au titre du fonctionnaire territorial ou hospitalier accueilli. 1.2 ASSIETTE ET TAUX L assiette de la cotisation agent et de la contribution employeur est constituée par le traitement indiciaire brut perçu au titre de l emploi de détachement. Les taux de cotisations et contributions sont ceux applicables à la CNRACL soit : - 7,85% pour la part agent ; - 27,30% pour la part employeur. 2. DECLARATIONS ET VERSEMENT 2.1 IMMATRICULATION Pour pouvoir procéder au versement des cotisations et à l établissement des déclarations, La Poste doit être immatriculée à la CNRACL. Cette immatriculation a été effectuée au niveau national. 2.2 DECLARATIONS ET VERSEMENTS MENSUELS Les déclarations et le versement des cotisations et contributions s effectuent mensuellement, au niveau national, par virement interbancaire unique au plus tard le 5 ème jour du mois M DECLARATIONS ANNUELLES Deux déclarations sont à fournir à la Caisse des Dépôts et Consignations avant le 31 janvier de l année suivant le versement des cotisations : une déclaration individuelle nominative 4 / 5

5 une déclaration de cotisations annuelle récapitulative spécifique à la CNRACL et contenant le détail par type de cotisations dues au régime de retraite. Ces déclarations sont produites au niveau national. 2.4 CAS PARTICULIERS Rappels de traitement Les rappels de traitement (exemple : promotion) doivent être systématiquement rattachés à l exercice au cours duquel ils sont effectivement payés à l agent. Ainsi un rappel pour l année 2006, payé en 2007 est soumis aux taux de cotisations de Les versements doivent s effectuer en même temps et avec la même référence que les cotisations normales du mois Régularisations faites par l employeur Il peut s agir, soit d une reconstitution de carrière suite à une décision du tribunal administratif, soit d un oubli de versement à la CNRACL, ou encore d un détachement entrant pris en paye avec effet rétroactif sur une année antérieure. Dans ces situations, les taux de cotisation et contribution applicables sont ceux de la période à laquelle se rapporte la régularisation. NB : Pour les périodes antérieures au 1 er janvier 2009, l employeur d origine reste redevable des cotisations dues à la CNRACL. Pour les périodes postérieures au 1 er janvier 2009, La Poste, employeur d accueil, doit verser les cotisations dues à la CNRACL. 5 / 5

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