LE POUVOIR DISCIPLINAIRE DE L AUTORITE TERRITORIALE

Dimension: px
Commencer à balayer dès la page:

Download "LE POUVOIR DISCIPLINAIRE DE L AUTORITE TERRITORIALE"

Transcription

1 LE POUVOIR DISCIPLINAIRE DE L AUTORITE TERRITORIALE 1. Rappels règlementaires sur la lettre de d information obligatoire avant toute sanction (sans saisine du conseil de discipline) sanctions du premier groupe L article 4 du décret n du septembre 1989, relatif à la procédure disciplinaire applicable aux fonctionnaires territoriaux, prévoit que l autorité investie du pouvoir disciplinaire informe, par écrit, l intéressé de la procédure disciplinaire engagée contre lui. L autorité doit lui préciser les faits qui lui sont reprochés. Elle doit également lui indiquer qu il a le droit d obtenir la communication intégrale de son dossier individuel au siège de la mairie et a la possibilité de se faire assister par un ou plusieurs conseils de son choix. Les pièces du dossier et les documents annexés doivent être numérotés. Lorsque l intéressé ne vient pas consulter son dossier dans la période à laquelle il a été invité à le faire, s il allègue d un motif sérieux, une nouvelle date doit lui être communiquée. Enfin, l intéressé doit disposer d un délai suffisant pour prendre connaissance du dossier individuel et organiser sa défense. Ce délai raisonnable s apprécie compte tenu des circonstances de l affaire et de sa complexité. L agent sera invité à présenter sa défense par écrit avant une date déterminée ou oralement à une date déterminée. 2. Lettre type (procédure disciplinaire sans saisine du conseil de discipline) Madame, Mademoiselle, Monsieur., Nous vous informons de l engagement d une procédure disciplinaire à votre encontre afin de sanctionner la (les) faute(s) disciplinaire(s) que vous avez commises. Énoncé des faits reprochés avec le plus de précisions possibles.. Par conséquent, nous engageons une procédure disciplinaire à votre encontre à l issue de laquelle nous envisageons de prononcer (sanction envisagée). Conformément au décret n du 18 septembre 1989 relatif à la procédure disciplinaire applicable aux fonctionnaires territoriaux, vous avez le droit d obtenir la consultation et copie de l intégralité de votre dossier individuel. Cette communication s effectuera au siège de la mairie. Par conséquent, nous vous invitons à vous présenter en mairie entre le.. et le (dates, à fixer à l extérieur du délai de garde de 15 jours des plis recommandés à la Poste), de.à. (heures). Vous avez la possibilité de vous faire assister par un ou plusieurs conseils de votre choix au cours de l ensemble de la procédure. Vous pouvez présenter votre défense : lors d un entretien le

2 (Date) à (Heure) (Faire un choix. Laisser un délai d environ une semaine à compter de la date limite de consultation du dossier. Le délai est fonction de la complexité de l affaire). Formule de politesse Fait à, le., le Maire, le Président de

3 1. Rappels règlementaires sur la lettre d information préalable obligatoire avant toute sanction (saisine du conseil de discipline) L article 4 du décret n du septembre 1989, relatif à la procédure disciplinaire applicable aux fonctionnaires territoriaux, prévoit que l autorité investie du pouvoir disciplinaire informe par écrit l intéressé de la procédure disciplinaire engagée contre lui. L autorité doit lui préciser les faits qui lui sont reprochés. Elle doit également lui indiquer qu il a le droit d obtenir la communication intégrale de son dossier individuel au siège de la mairie et a la possibilité de se faire assister par un ou plusieurs conseils de son choix. Lorsque l intéressé ne vient pas consulter son dossier dans la période à laquelle il a été invité à le faire, s il allègue d un motif sérieux, une nouvelle date doit lui être communiquée. Attention, de surcroît, lorsqu il y a lieu de saisir le conseil de discipline, en vertu de l article 5 du décret susvisé, le fonctionnaire doit être invité à prendre connaissance, dans les mêmes conditions que pour son dossier individuel, du rapport par lequel est saisi le conseil discipline. En effet, l article 90 de la loi du 26 janvier 1984 relative aux statuts de la fonction publique territoriale dispose à son septième alinéa que le conseil de discipline est saisi par un rapport qui précise les faits reprochés. Le fonctionnaire doit être invité à prendre connaissance de ce rapport, et des pièces annexées à ce rapport, même s il ne se différencie pas du dossier individuel. Enfin, l intéressé doit disposer d un délai suffisant pour prendre connaissance du dossier individuel et organiser sa défense. Ce délai raisonnable s apprécie compte tenu des circonstances de l affaire et de sa complexité. Les pièces du dossier et les documents annexés doivent être numérotés.

4 2. Lettre type (procédure disciplinaire avec saisine du conseil de discipline) Madame, Mademoiselle, Monsieur., Nous vous informons de l engagement d une procédure disciplinaire à votre encontre afin de sanctionner la (les) faute(s) disciplinaire(s) que vous avez commise. Énoncé des faits reprochés.. Par conséquent, nous engageons une procédure disciplinaire à votre encontre à l issue de laquelle nous envisageons de. (sanction envisagée). Nous saisissons donc le conseil de discipline d une demande d avis sur.. (sanction envisagée) en vertu des articles 89 et suivants de la loi n du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale. Conformément au décret n du 18 septembre 1989 relatif à la procédure disciplinaire applicable aux fonctionnaires territoriaux, vous avez le droit d obtenir la consultation et une copie de votre dossier individuel. Vous avez également le droit d obtenir la communication intégrale du rapport, et des pièces annexées, par lequel le conseil discipline sera saisi. Cette communication s effectuera au siège de la mairie. Par conséquent, nous vous invitons à vous présenter en mairie entre le et le.. (date, à fixer à l extérieur du délai de garde de 15 jours des plis recommandés à la Poste), de à (heure) Vous avez la possibilité de vous faire assister par un ou plusieurs conseils de votre choix au cours de l ensemble de la procédure. Formule de politesse Fait à, le., le Maire, le Président de

5 Les fonctionnaires territoriaux disposent de droits et d obligations dans le respect desquels ils accomplissent leurs missions. Le pouvoir disciplinaire est mis en œuvre par l autorité territoriale lorsque le fonctionnaire outrepasse ses droits ou méconnaît le obligations qui lui sont impartis par les lois et les règlements comme le devoir d obéissance hiérarchique. L autorité territoriale qui décide d engager une action disciplinaire doit respecter une procédure déterminée par les lois et règlements. LA PROCEDURE DISCIPLINAIRE APPLICABLE AUX FONCTIONNAIRES TEXTES APPLICABLES : articles 29 et suivants de la loi n du 13 juillet 1983 ; articles 89 et suivants de la loi n du 26 janvier 1984 ; décret n du septembre 1989, relatif à la procédure disciplinaire applicable aux fonctionnaires territoriaux. 1) Les sanctions disciplinaires Seules les sanctions disciplinaires prévues par les textes peuvent être infligées aux fonctionnaires. Toute autre sanction est illégale et le juge annule les sanctions déguisées. a) Les sanctions applicables aux titulaires Les sanctions disciplinaires à l encontre des fonctionnaires titulaires se répartissent en quatre groupes SANCTIONS DU PREMIER GROUPE : Les sanctions du premier groupe sont les plus légères et peuvent être prononcées sans consultation préalable du conseil de discipline. Si le prononcé de sanctions du premier groupe ne requiert pas l avis de conseil de discipline, en revanche, les autres étapes de la procédure doivent être respectées. Les sanctions du premier groupe sont de 3 types. L avertissement : il s agit d une simple observation formulée par écrit et dont aucune mention n est inscrite dans le dossier de l agent. L avertissement ne nécessite pas l édiction d un arrêté. Le blâme : Le blâme formule également des observations à l égard du comportement de l agent et, comme l avertissement, il n a aucune incidence sur la carrière de l agent. Il présente cependant un caractère plus grave que l avertissement puisqu il est inscrit dans le dossier de l agent. Le blâme doit faire l objet d un arrêté individuel. L exclusion temporaire de fonctions pour une durée maximale de 3 jours : L inscription au dossier d un blâme ou d une exclusion temporaire de fonctions pour une durée maximale de trois jours est effacée automatiquement au bout de trois ans si aucune sanction, y compris un avertissement, n est intervenue pendant cette période. SANCTIONS DU DEUXIEME GROUPE : L abaissement d échelon L exclusion temporaire de fonctions pour une durée de 4 à 15 jours

6 SANCTIONS DU TROISIEME GROUPE : La rétrogradation L exclusion temporaire de fonctions pour une durée de 16 jours à 2 ans L exclusion temporaire peut être assortie d une période de sursis. SANCTIONS DU QUATRIEME GROUPE : La mise à la retraite d office La révocation b) Les sanctions applicables aux stagiaires Les sanctions disciplinaires susceptibles d être infligées à l encontre des fonctionnaires stagiaires sont l avertissement, le blâme, l exclusion temporaire de fonctions pour une durée maximale de trois jours, l exclusion temporaire de fonctions pour une durée de quatre à quinze jours et l exclusion définitive du service. Les sanctions d exclusion temporaire ont pour effet de reculer d autant la date de la titularisation. L exclusion temporaire de fonction pour une durée minimale de 4 à 15 jours ainsi que l exclusion définitive sont prononcées après avis du conseil de discipline et selon la procédure applicable aux fonctionnaires titulaires. Ces sanctions peuvent faire l objet d un recours devant le conseil de discipline des recours. La communication préalable du dossier à l agent s impose pour toutes les sanctions. c) La suspension La suspension, prévue par l article 30 de la loi n du 13 juillet 1983, n est pas une mesure disciplinaire mais une mesure conservatoire. Elle permet à l autorité ayant pouvoir disciplinaire en cas de faute grave commise par un fonctionnaire, qu il s agisse d un manquement à ses obligations professionnelles ou d une infraction de droit commun, de suspendre de ses fonctions l auteur de cette faute. Quand l autorité territoriale décide de suspendre un agent, elle doit saisir immédiatement le Conseil de discipline. Le fonctionnaire suspendu conserve son traitement, l indemnité de résidence, le supplément familial de traitement et les prestations familiales obligatoires. Si à l expiration d un délai de quatre mois, aucune décision n a été prise par l autorité ayant pouvoir disciplinaire, l intéressé, sauf s il fait l objet de poursuites pénales, est rétabli dans ses fonctions. Le fonctionnaire qui, en raison de poursuites pénales, n est pas rétabli dans ses fonctions peut subir une retenue qui ne peut être supérieure à la moitié de la rémunération à laquelle il a droit pendant les quatre premiers mois de suspension. L agent continue, néanmoins, à percevoir la totalité des suppléments pour charges de famille.

7 2) L instruction de la mesure disciplinaire a) Le droit à la communication du dossier i) L information de l agent L article 4 du décret n du septembre 1989, relatif à la procédure disciplinaire applicable aux fonctionnaires territoriaux, prévoit que l autorité investie du pouvoir disciplinaire informe par écrit l intéressé de la procédure disciplinaire engagée contre lui. L autorité doit : - préciser les faits qui lui sont reprochés et la sanction envisagée ; - indiquer qu il a le droit d obtenir la communication intégrale de son dossier individuel et des documents annexes au siège de la mairie ainsi que du rapport de saisine du conseil de discipline, le cas échéant - mentionner que l agent a la possibilité de se faire assister par un ou plusieurs conseils de son choix. Cette obligation s impose y compris lorsque la sanction ne requiert pas l avis du conseil de discipline. La collectivité territoriale doit pouvoir établir que l agent a été invité à prendre communication de son dossier. Par conséquent, il est souhaitable que l information de l agent s effectue par lettre recommandée avec accusé de réception. ii) La composition du dossier Le dossier individuel du fonctionnaire doit comporter toutes les pièces intéressant la situation administrative de l intéressé, enregistrées, numérotées et classées sans discontinuité. Il doit également comporter les pièces et les griefs sur la base desquels l engagement d une procédure disciplinaire est décidé. Lorsqu il y a lieu de saisir le conseil de discipline, le fonctionnaire doit être invité à prendre connaissance, dans les mêmes conditions que pour son dossier individuel, du rapport par lequel est saisi le conseil discipline même s il ne se différencie pas du dossier individuel Le dossier disciplinaire et le rapport de saisine du conseil de discipline, le cas échéant, doivent contenir des éléments de preuve des faits reprochés à l agent. Il peut s agir de témoignages, de rapports des supérieurs hiérarchiques, de décisions judiciaires, et plus largement de tous documents susceptibles d établir la réalité des faits reprochés à l agent. iii) La consultation du dossier L intéressé doit disposer d un délai suffisant pour prendre connaissance du dossier individuel et organiser sa défense. Ce délai s apprécie compte tenu des circonstances de l affaire et de sa

8 complexité. Les pièces du dossier et les documents annexés doivent être numérotés. Il est recommandé d établir un procès-verbal attestant que l intéressé a bien pris connaissance de son dossier. L agent a la possibilité de demander une copie des pièces de son dossier dans les conditions fixées pour la communication des documents administratifs. Si l intéressé a été prévenu de son droit à communication du dossier et n a pas sollicité cette communication, la procédure disciplinaire peut néanmoins se poursuivre. Afin d établir la preuve d une consultation du dossier, il est prudent d établir un sommaire des pièces et de faire signer un procès-verbal de notification comportant ce sommaire. b) Les droits de la défense Lorsque le prononcée de la sanction ne nécessite pas la saisine du conseil de discipline, une fois échue la date de consultation du dossier, l autorité territoriale doit néanmoins laisser un délai suffisant à l intéressé pour préparer et présenter sa défense. Deux solutions peuvent être envisagées pour permettre à l agent de présenter sa défense. L agent peut être convoqué à un entretien où il peut venir avec son défenseur. Cette solution peut poser des problèmes de preuve. L agent peut également être invité à présenter sa défense par écrit, par l intermédiaire d un avocat s il le souhaite, dans un délai déterminé et suffisant après la date de consultation de son dossier. Si l intéressé n utilise pas la possibilité qui lui est offerte, l autorité territoriale peut néanmoins édicter la sanction disciplinaire. c) Le conseil de discipline pour les sanctions autres que celles du premier groupe i) La saisine du conseil de discipline Le conseil de discipline doit être saisi pour le prononcé d une sanction des 2ème, 3ème et 4ème groupe. Le conseil de discipline est saisi par un rapport de l autorité territoriale. Ce rapport précise les faits reprochés et les circonstances dans lesquelles ils ont été commis. Il doit être accompagné de toutes pièces nécessaires à l information sur l affaire. La sanction envisagée doit être mentionnée dans le rapport. ii) L avis du conseil de discipline La proposition du conseil de discipline doit être motivée. L avis est transmis à l autorité territoriale mais il ne lie pas cette dernière. L avis du conseil de discipline doit être motivé et communiqué au fonctionnaire poursuivi et à l autorité territoriale investie du pouvoir disciplinaire.

9 L avis émis par le conseil de discipline est communiqué sans délai au fonctionnaire intéressé ainsi qu à l autorité territoriale. 3) L édiction de la mesure disciplinaire a) Le prononcé de la sanction i) La compétence de l autorité territoriale Le prononcé de la sanction disciplinaire est de la compétence exclusive de l autorité territoriale. Ainsi, si l autorité territoriale reprend la sanction proposée par le conseil de discipline avec une motivation signifiant que l autorité a repris cette sanction croyant ne pas pouvoir statuer autrement, la sanction pourra être annulée pour erreur de droit. Pour les fonctionnaires à temps non complet, les sanctions disciplinaires sont prononcées par l autorité territoriale qui a entrepris la procédure disciplinaire, après avis des autres autorités territoriales concernées. La sanction s applique dans toutes les collectivités où l agent occupe le même grade. Lorsqu une décision d exclusion temporaire de fonction a été prononcée, le sursis peut être accordé par chacune des autorités territoriales concernées, chacune pour ce qui la concerne. L autorité territoriale statue après la communication de l avis du conseil de discipline ou après l écoulement du délai laissé à l intéressé pour présenter sa défense. L autorité territoriale a la possibilité de ne pas prononcer de sanction, d édicter la sanction proposée par le conseil de discipline ou de prononcer une autre sanction. La sanction est immédiatement exécutoire dès sa notification et sa transmission au service préfectoral chargé du contrôle de légalité lorsque la sanction fait partie des actes qui doivent obligatoirement être transmis. b) La forme et le contenu de la sanction i) La nature de l acte juridique Les sanctions disciplinaires, sauf l avertissement sont prononcées sous la forme d un arrêté individuel pris par l autorité territoriale disposant du pouvoir disciplinaire. L arrêté portant mise à la retraite d office ou révocation du fonctionnaire fait partie des actes obligatoirement transmis à l autorité chargé du contrôle de légalité. ii) La motivation de la sanction L arrêté prononçant une sanction disciplinaire doit être motivée. Il doit indiquer les éléments de fait et de droit sur lesquels la décision est fondée. Ainsi, une décision qui énonce seulement que le comportement de l agent n est pas celui que l on pourrait attendre d une personne occupant ses fonctions n est pas convenablement motivée. Plus précisément, la décision n est

10 pas correctement motivée si elle expose de façon générique le comportement reproché sans préciser les éléments de faits constitutifs dudit comportement. iii) Notification des voies et délais de recours Lors de la notification au fonctionnaire de la sanction dont il fait l objet, l autorité territoriale doit communiquer à l intéressé les informations de nature à lui permettre de déterminer si les conditions de saisine du conseil de discipline de recours sont réunies. Si la sanction peut faire l objet d un recours devant le conseil de discipline de recours (cf. infra), la notification mentionne que, conformément à l article 23 du décret n du 18 septembre 1989, l intéressé dispose d un délai d un mois pour saisir le conseil de discipline de recours et indique l adresse du secrétariat du conseil de discipline de recours compétent. L autorité territoriale doit également informer l agent que sa décision peut faire l objet d un recours devant le tribunal administratif compétent (Amiens) dans le délai de deux mois commençant à courir à compter de la notification de l arrêté. 4) Les prolongements des poursuites disciplinaires a) L inscription au dossier et la publicité de la sanction L autorité territoriale peut décider, après avis du conseil de discipline, de rendre publique la décision portant sanction et ses motifs. Les sanctions disciplinaires, autres que l avertissement, sont inscrites au dossier du fonctionnaire. Le blâme et l exclusion temporaire de fonctions pour une durée maximale de 3 jours sont effacés automatiquement au bout de trois ans si aucune sanction n est intervenue pendant cette période. Le fonctionnaire ayant fait l objet d une sanction disciplinaire du 2ème ou 3ème groupe peut, après 10 ans de services effectifs à compter de la date de la sanction disciplinaire, introduire une demande auprès de l autorité territoriale dont il relève afin que toute trace de la sanction prononcée soit effacée de son dossier individuel. Les sanctions disciplinaires effacées par l'amnistie ne doivent plus être mentionnées dans un document quelconque sous peine de sanction pénale. b) Les recours contre la sanction Le fonctionnaire sanctionné peut faire un recours gracieux auprès de l autorité territoriale. Il peut aussi saisir le juge administratif. La décision portant sanction disciplinaire peut également être portée par le fonctionnaire intéressé devant le conseil de discipline de recours. i) Les recours devant le conseil de discipline de recours

11 Le conseil de discipline de recours peut être saisi d une sanction du deuxième ou troisième groupe si la sanction prononcée par l autorité territoriale est plus sévère que celle qui a été proposée par le conseil de discipline. Par exemple, le conseil de discipline peut être saisi si une sanction autre que celle du premier groupe a été prononcée alors qu aucune sanction n a été proposée par le conseil de discipline. Enfin, le conseil de discipline de recours peut toujours être saisi d une sanction du quatrième groupe. Les recours devant le conseil de discipline doivent être présentés au conseil de discipline de recours dans le mois suivant la notification de la décision contestée. L avis du Conseil de discipline de recours lie l autorité territoriale. L autorité territoriale ne peut prononcer une sanction plus sévère que celle proposée par le conseil de discipline de recours. Dans l hypothèse où la sanction prononcée est contraire à l avis du conseil de discipline de recours, l autorité territoriale doit réintégrer l agent dans ses fonctions même en cas de recours contre l avis, sauf si la suspension de l avis est obtenue (CAA de Bordeaux, 26 novembre 2002, Commune de Montréjeau, n 00BX00542). ii) Le recours devant le juge administratif LES RECOURS DE L AUTORITÉ TERRITORIALE Recours en annulation. L autorité territoriale peut exercer un recours devant le juge administratif contre l avis du conseil de disciplinaire de recours afin d en obtenir l annulation pour prononcer une sanction plus sévère. Requête accessoire en référé-suspension. Si la décision du conseil de discipline provoque un préjudice grave et immédiat à la collectivité et que cet avis paraît entaché d une erreur manifeste d appréciation, l autorité territoriale pourra solliciter la suspension de cet avis par le juge administratif. La suspension a pour effet de maintenir en vigueur la sanction disciplinaire prise par l autorité territoriale à l issue de la procédure initiale devant le conseil de discipline. LES RECOURS DES AGENTS Les fonctionnaires territoriaux peuvent déférer à la juridiction administrative les sanctions dont ils font l objet et solliciter leur suspension par une requête accessoire. Les décisions de sanctions peuvent également être déférées aux tribunaux administratifs par les préfets dans le cadre du contrôle de légalité lesquels peuvent également demander leur suspension.

12 Lorsque la sanction disciplinaire est annulée, la collectivité doit en effacer les conséquences et procéder, s il y a lieu à une reconstitution de carrière. L annulation de l éviction du fonctionnaire territorial implique nécessairement la réintégration et la reconstitution de la carrière de l agent. Lorsque la sanction n a pas permis à l agent de percevoir son traitement, l annulation, en l absence de service fait, n implique nullement le versement des traitements. En cas d annulation de la sanction, l agent peut solliciter le versement d une indemnité afin d obtenir réparation des différents préjudices subis. L indemnité devra couvrir l ensemble des préjudices et notamment le préjudice matériel résultant de la perte de traitement. Cependant, lorsque la sanction annulée pour vice de forme, était justifiée sur le fond, une quote-part voire la totalité du préjudice subi devra être supportée par l agent.

LES SANCTIONS DANS LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE

LES SANCTIONS DANS LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE LES SANCTIONS DANS LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE 1. LE POUVOIR DISCIPLINAIRE Ce pouvoir appartient à l autorité territoriale ayant le pouvoir de nomination 2. LA NOTION DE FAUTE DISCIPLINAIRE Il n

Plus en détail

CONSEIL DE DISCIPLINE PROCEDURE DISCIPLINAIRE COMMISSION DES RECOURS

CONSEIL DE DISCIPLINE PROCEDURE DISCIPLINAIRE COMMISSION DES RECOURS DOCUMENTATION DISCIPLINE 05 49 44 57 96 http://www.cgtlaborit.fr CONSEIL DE DISCIPLINE PROCEDURE DISCIPLINAIRE COMMISSION DES RECOURS DOCUMENT EDITE PAR LE SYNDICAT CGT DU C.H Henri LABORIT Année 2006

Plus en détail

Les différents recours et leurs délais (Contrôle de Légalité)

Les différents recours et leurs délais (Contrôle de Légalité) Les différents recours et leurs délais (Contrôle de Légalité) Présentation : Réunion ADS du 10 avril 2008 1 Les recours à l égard des permis (permis de construire, permis de démolir, permis d aménager)

Plus en détail

85 Bd de la République 17076 La Rochelle cedex 9 Tel. 05.46.27.47.00 Fax. 05.46.27.47.08 Courriel. cdg17@cdg17.fr

85 Bd de la République 17076 La Rochelle cedex 9 Tel. 05.46.27.47.00 Fax. 05.46.27.47.08 Courriel. cdg17@cdg17.fr DISCIPLINE 85 Bd de la République 17076 La Rochelle cedex 9 Tel. 05.46.27.47.00 Fax. 05.46.27.47.08 Courriel. cdg17@cdg17.fr Note du 16 juin 2011 Cette note porte sur la procédure disciplinaire applicable

Plus en détail

BULLETIN OFFICIEL DU MINISTÈRE DE LA JUSTICE

BULLETIN OFFICIEL DU MINISTÈRE DE LA JUSTICE Arrêté du 24 avril 2015 relatif au règlement intérieur de la commission administrative paritaire compétente à l égard du corps d encadrement et d application du personnel de surveillance de l administration

Plus en détail

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Le : 13/10/2011 Cour Administrative d Appel de Versailles N 08VE00008 Inédit au recueil Lebon 5ème chambre M. MOUSSARON, président M. Frédéric MARTIN, rapporteur M. DAVESNE, commissaire du gouvernement

Plus en détail

CONSEIL DE DISCIPLINE PROCEDURE DISCIPLINAIRE COMMISSION DES RECOURS

CONSEIL DE DISCIPLINE PROCEDURE DISCIPLINAIRE COMMISSION DES RECOURS Fédération de la Santé et de l Action Sociale Secteur Libertés, Droits et Actions Juridiques / DOCUMENTATION FEDERALE 01 48 18 20 79 - Fax 01 48 18 80 94 CONSEIL DE DISCIPLINE PROCEDURE DISCIPLINAIRE COMMISSION

Plus en détail

Le comité médical départemental donne des avis sur les questions liées à la santé des agents.

Le comité médical départemental donne des avis sur les questions liées à la santé des agents. indisponibilité texte en tête physique taille 16 n 3 Instances consultatives LE COMITE MEDICAL DEPARTEMENTAL Références : décret n 87-602 du 30 juillet 1987 (articles 2, 3, 4, 6, 7, 8, 9, 11, 15, 17, 25,

Plus en détail

Situation évaluateur formalisme

Situation évaluateur formalisme LA PERENNISATION DE L'ENTRETIEN PROFESSIONNEL DANS LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE REFERENCES : - loi n 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires, et notamment

Plus en détail

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Cour administrative d appel de Paris N 11PA02799 Inédit au recueil Lebon 4ème chambre M. PERRIER, président M. Jean-Marie PIOT, rapporteur M. ROUSSET, rapporteur public COIN, avocat(s) lecture du mercredi

Plus en détail

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Cour Administrative d Appel de Marseille N 09MA00702 Inédit au recueil Lebon 4ème chambre-formation à 3 Mme FELMY, président Mme Elydia FERNANDEZ, rapporteur M. GUIDAL, rapporteur public COIN, avocat(s)

Plus en détail

L ENTRETIEN PROFESSIONNEL

L ENTRETIEN PROFESSIONNEL F I C H E P R A T I Q U E C D G 5 0 L ENTRETIEN PROFESSIONNEL L E S S E N T I E L L article 76-1 de la loi n 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée prévoit, à titre expérimental, la mise en place de l entretien

Plus en détail

Les sanctions disciplinaires

Les sanctions disciplinaires Les sanctions disciplinaires Fonctionnaires titulaires Sanctions du 1 er groupe page 2 Sanctions du 2 ème groupe page 3 Sanctions du 3 ème groupe page 3 Sanctions du 4 ème groupe page 3 Fonctionnaires

Plus en détail

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Cour administrative d appel de Douai N 09DA01584 Inédit au recueil Lebon 2e chambre - formation à 3 (bis) M. Mortelecq, président M. Vladan Marjanovic, rapporteur M. Minne, rapporteur public COIN, avocat(s)

Plus en détail

Titre I Des fautes de Gestion

Titre I Des fautes de Gestion Base de données Loi n 85-74 du 20 Juillet 1985 relative à la définition et à la sanction des fautes de gestion commises à l égard de l Etat, des établissements publics administratifs, des collectivités

Plus en détail

LICENCIEMENT D UN AGENT NON TITULAIRE DE DROIT PUBLIC

LICENCIEMENT D UN AGENT NON TITULAIRE DE DROIT PUBLIC F I C H E P R A T I Q U E C D G 5 0 LICENCIEMENT D UN AGENT NON TITULAIRE DE DROIT PUBLIC Les fiches consacrées aux agents non titulaires de droit public ne concernent que les actes de recrutement (contrats

Plus en détail

Procédure devant le conseil départemental / conciliation de l article L. 4123-2

Procédure devant le conseil départemental / conciliation de l article L. 4123-2 Procédure devant le conseil départemental / conciliation de l article L. 4123-2 I / Le plaignant est un organe de l Ordre : les parties n ont pas à être convoquées à une réunion de conciliation ; CE, 21

Plus en détail

LES DROITS DES AGENTS DANS LA FONCTION PUBLIQUE COMMUNALE

LES DROITS DES AGENTS DANS LA FONCTION PUBLIQUE COMMUNALE République française Polynésie française www.cgf.pf LES DROITS DES AGENTS DANS LA FONCTION PUBLIQUE COMMUNALE (Mode d emploi FPC) SOMMAIRE I Les droits liés à la personne A La définition générale des droits

Plus en détail

C I R C U L A I R E 20.2012 - juillet 2012

C I R C U L A I R E 20.2012 - juillet 2012 C I R C U L A I R E 20.2012 - juillet 2012 COMMISSION ADMINISTRATIVE PARITAIRE Références : - loi n 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,

Plus en détail

Décrets, arrêtés, circulaires

Décrets, arrêtés, circulaires Décrets, arrêtés, circulaires TEXTES GÉNÉRAUX MINISTÈRE DE L AGRICULTURE, DE L AGROALIMENTAIRE ET DE LA FORÊT Décret n o 2015-215 du 25 février 2015 relatif aux conditions et modalités d agrément des groupements

Plus en détail

17 décembre 2013 - AT/MP-opposabilité-irrégularité de procédure

17 décembre 2013 - AT/MP-opposabilité-irrégularité de procédure COUR NATIONALE DE L INCAPACITÉ ET DE LA TARIFICATION DE L ASSURANCE DES ACCIDENTS DU TRAVAIL RÉPUBLIQUE FRANÇAISE 17 décembre 2013 - AT/MP-opposabilité-irrégularité de procédure L inopposabilité a pour

Plus en détail

CIRCULAIRE D INFORMATION DU CENTRE DE GESTION DE HAUTE-SAONE SEPTEMBRE 2010

CIRCULAIRE D INFORMATION DU CENTRE DE GESTION DE HAUTE-SAONE SEPTEMBRE 2010 CIRCULAIRE D INFORMATION DU CENTRE DE GESTION DE HAUTE-SAONE SEPTEMBRE 2010 Expérimentation des entretiens professionnels : le dispositif réglementaire institué par le décret 2010-716 du 29 juin 2010 -

Plus en détail

Arrêté royal du 29 janvier 1998 portant approbation du règlement de stage de l Institut professionnel des comptables

Arrêté royal du 29 janvier 1998 portant approbation du règlement de stage de l Institut professionnel des comptables Arrêté royal du 29 janvier 1998 portant approbation du règlement de stage de l Institut professionnel des comptables Source : Arrêté royal du 29 janvier 1998 portant approbation du règlement de stage de

Plus en détail

Note relative au reclassement pour inaptitude physique à l attention des membres de la CAP

Note relative au reclassement pour inaptitude physique à l attention des membres de la CAP Note relative au reclassement pour inaptitude physique à l attention des membres de la CAP REFERENCES : - Loi n 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction

Plus en détail

AUDIENCE CORRECTIONNELLE AVERTISSEMENTS ET NOTIFICATIONS

AUDIENCE CORRECTIONNELLE AVERTISSEMENTS ET NOTIFICATIONS AUDIENCE CORRECTIONNELLE AVERTISSEMENTS ET NOTIFICATIONS par Jean-Michel ETCHEVERRY président du tribunal de grande instance de Roanne (2 février 2009) Plusieurs réformes législatives intervenues ces dernières

Plus en détail

LA PROCEDURE DISCIPLINAIRE DANS LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE

LA PROCEDURE DISCIPLINAIRE DANS LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE LA PROCEDURE DISCIPLINAIRE DANS LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE LA PROCEDURE DISCIPLINAIRE APPLICABLE AUX FONCTIONNAIRES TITULAIRES A TEMPS COMPLET OU INCOMPLET. - Tous les fonctionnaires qu'ils exercent

Plus en détail

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Cour Administrative d Appel de Marseille N 09MA02599 Inédit au recueil Lebon 4ème chambre-formation à 3 Mme FELMY, président M. Dominique REINHORN, rapporteur M. GUIDAL, rapporteur public COIN, avocat(s)

Plus en détail

Ministère des affaires sociales et de la santé Centre National de Gestion

Ministère des affaires sociales et de la santé Centre National de Gestion Ministère des affaires sociales et de la santé Centre National de Gestion Département de la gestion des directeurs Unité des directeurs d établissements sanitaires sociaux et médico-sociaux Dossier suivi

Plus en détail

CONCOURS. Sur titres avec épreuves. Rééducateur territorial

CONCOURS. Sur titres avec épreuves. Rééducateur territorial CONCOURS Sur titres avec épreuves Rééducateur territorial novembre 2012 2 SOMMAIRE 3 I. L EMPLOI... 4 A. Le cadre d emplois des rééducateurs territoriaux... 4 B. Les fonctions exercées... 4 II. LE CONCOURS...

Plus en détail

OCCUPATIONS ILLICITES DE TERRAINS PAR LES GENS DU VOYAGE

OCCUPATIONS ILLICITES DE TERRAINS PAR LES GENS DU VOYAGE PROCÉDURES D EXPULSIONS OCCUPATIONS ILLICITES DE TERRAINS PAR LES GENS DU VOYAGE PRÉFET DE SEINE-ET-MARNE SOMMAIRE PROCÉDURE NORMALE DE DROIT COMMUN > La procédure juridictionnelle > La procédure administrative

Plus en détail

CONCOURS. Sur titres avec épreuves. Éducateur territorial de jeunes enfants

CONCOURS. Sur titres avec épreuves. Éducateur territorial de jeunes enfants CONCOURS Sur titres avec épreuves Éducateur territorial de jeunes enfants septembre 2014 SOMMAIRE I. L'EMPLOI... 3 A. Le cadre d emplois des éducateurs territoriaux de jeunes enfants... 3 B. Les fonctions

Plus en détail

Guide de la notation 2014

Guide de la notation 2014 Guide de la notation 2014 Saint Martin d Hères, le 31 décembre 2014 Note d information n 14.43 Nos réf. : SF/SA Contact : carrieres@cdg38.fr Nous vous transmettons la procédure concernant la notation au

Plus en détail

N 1201764 REPUBLIQUE FRANÇAISE

N 1201764 REPUBLIQUE FRANÇAISE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LIMOGES if N 1201764 REPUBLIQUE FRANÇAISE M. S. C/ Ministre de la culture et de la communication et autre Mme Ozenne Rapporteur AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Le tribunal administratif

Plus en détail

LA NOUVELLE AUTORITE DE LA CONCURRENCE

LA NOUVELLE AUTORITE DE LA CONCURRENCE LA NOUVELLE AUTORITE DE LA CONCURRENCE A COMPTER DU 1ER JANVIER 2009 Par Sarah TEMPLE-BOYER (Décembre 2008) La nouvelle Autorité de concurrence, créée par l article 95 de la Loi du 4 août 2008 de modernisation

Plus en détail

ASSEMBLÉE NATIONALE PROJET DE LOI

ASSEMBLÉE NATIONALE PROJET DE LOI TEXTE ADOPTÉ n 332 «Petite loi» ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 TREIZIÈME LÉGISLATURE DEUXIÈME SESSION EXTRAORDINAIRE DE 2008-2009 15 septembre 2009 PROJET DE LOI relatif à la protection

Plus en détail

Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l audience ; Après avoir entendu au cours de l audience publique du 24 novembre 2009 :

Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l audience ; Après avoir entendu au cours de l audience publique du 24 novembre 2009 : Cour Administrative d Appel de Bordeaux 6 ème chambre (formation à 3) 22 décembre 2009 Rejet Sources : - http://www.legifrance.gouv.fr Références au greffe : - Pourvoi n 08BX02277 Références de publication

Plus en détail

Les bases de la mise en place

Les bases de la mise en place L ENTRETIEN PROFESSIONNEL LES ETAPES DE LA PROCEDURE Les bases de la mise en place Contexte législatif et réglementaire Textes de référence : - loi n 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, article n 76 - décret

Plus en détail

L entretien professionnel à titre pérenne

L entretien professionnel à titre pérenne L entretien professionnel à titre pérenne Le décret n 2014-1526 du 16 décembre 2014 a définitivement substitué l entretien professionnel à la notation pour l évaluation de l ensemble des fonctionnaires

Plus en détail

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Cour Administrative d Appel de Nantes N 10NT00063 Inédit au recueil Lebon 2ème Chambre M. PEREZ, président Mme Catherine BUFFET, rapporteur M. DEGOMMIER, rapporteur public COIN, avocat(s) lecture du vendredi

Plus en détail

Décision du Défenseur des droits MLD-2014-70

Décision du Défenseur des droits MLD-2014-70 Décision du Défenseur des droits MLD-2014-70 RESUME ANONYMISE DE LA DECISION Décision relative au caractère discriminatoire des mentions faisant référence aux absences pour raisons de santé sur les bulletins

Plus en détail

Fiche info Service Carrières

Fiche info Service Carrières Fiche info Service Carrières L entretien professionnel Thème : Déroulement de carrière février 15 Textes de référence Décret n 86-473 du 14 mars 1986 relatif aux conditions générales de notation des fonctionnaires

Plus en détail

------ GAP, le 17 juin 2009

------ GAP, le 17 juin 2009 Liberté Egalité Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE PREFECTURE DES HAUTES-ALPES DIRECTION DES LIBERTES PUBLIQUES ET DES COLLECTIVITES LOCALES BUREAU DES RELATIONS AVEC LES COLLECTIVITES LOCALES ------ GAP,

Plus en détail

FICHE PRATIQUE. Les règles de procédure applicables en cas de poursuites disciplinaires contre des élèves ou étudiants

FICHE PRATIQUE. Les règles de procédure applicables en cas de poursuites disciplinaires contre des élèves ou étudiants FICHE PRATIQUE Les règles de procédure applicables en cas de poursuites disciplinaires contre des élèves ou étudiants INTRODUCTION 3 Le respect des règles de procédure à suivre ne vaut que pour les mesures

Plus en détail

REGLEMENT DISCIPLINAIRE

REGLEMENT DISCIPLINAIRE REGLEMENT DISCIPLINAIRE ART. - 1. Le présent règlement, établi conformément à l article 10 des statuts de la Fédération Française Motonautique, remplace le règlement approuvé le 1 er décembre 2001 et modifié

Plus en détail

ANNEXE I. Modalités de mise en place de l entretien professionnel pour les agents relevant de la fonction publique territoriale

ANNEXE I. Modalités de mise en place de l entretien professionnel pour les agents relevant de la fonction publique territoriale ANNEXE I Modalités de mise en place de l entretien professionnel pour les agents relevant de la fonction publique territoriale Le Département des Hauts-de-Seine substitue, à titre expérimental, au titre

Plus en détail

OBSERVATIONS SUR LA DERNIERE REFORME DE LA PROCEDURE CIVILE

OBSERVATIONS SUR LA DERNIERE REFORME DE LA PROCEDURE CIVILE 1 OBSERVATIONS SUR LA DERNIERE REFORME DE LA PROCEDURE CIVILE Le Décret n 2010-1165 du 1er octobre 2010 relatif à la conciliation et à la procédure orale en matière civile, commerciale et sociale est entré

Plus en détail

Procédure de discipline dans la FPT

Procédure de discipline dans la FPT Procédure de discipline dans la FPT Les fonctionnaires sont responsables de l exécution des tâches qui lui sont confiées et peut commettre une faute dans l exercice de ses fonctions. Une sanction ou pas

Plus en détail

REPUBLIQUE FRANCAISE

REPUBLIQUE FRANCAISE REPUBLIQUE FRANCAISE 1 COUR NATIONALE DE LA TARIFICATION SANITAIRE ET SOCIALE Contentieux n A. 2003-060 Président : M. DURAND-VIEL Rapporteur : M. BONNET Commissaire du gouvernement : Mme CHEMLA Séance

Plus en détail

Décrets, arrêtés, circulaires

Décrets, arrêtés, circulaires Décrets, arrêtés, circulaires TEXTES GÉNÉRAUX MINISTÈRE DES AFFAIRES SOCIALES, DE LA SANTÉ ET DES DROITS DES FEMMES Décret n o 2014-1155 du 9 octobre 2014 relatif à la gestion du compte personnel de prévention

Plus en détail

Loi relative à l exercice et à l organisation de la profession de médecin

Loi relative à l exercice et à l organisation de la profession de médecin République du Cameroun /p.48/ /p.49/ Loi relative à l exercice et à l organisation de la profession de médecin Loi N 90-36 du 10 août 1990 Loi N 90-36 du 10 août 1990 Relative à l exercice et à l organisation

Plus en détail

BANQUE EUROPÉENNE D INVESTISSEMENT Août 2004 CONSEIL DES GOUVERNEURS. Procès-verbal de la décision du 27 juillet 2004 suscitée par procédure écrite

BANQUE EUROPÉENNE D INVESTISSEMENT Août 2004 CONSEIL DES GOUVERNEURS. Procès-verbal de la décision du 27 juillet 2004 suscitée par procédure écrite BANQUE EUROPÉENNE D INVESTISSEMENT Août 2004 PV/04/11 CONSEIL DES GOUVERNEURS Procès-verbal de la décision du 27 juillet 2004 suscitée par procédure écrite OLAF : DÉCISION EN MATIÈRE DE LUTTE CONTRE LA

Plus en détail

L ENTRETIEN PROFESSIONNEL SOMMAIRE

L ENTRETIEN PROFESSIONNEL SOMMAIRE L ENTRETIEN PROFESSIONNEL SOMMAIRE CONTENU DU DISPOSITIF I Principe II Personnel concerné ORGANISATION DE L ENTRETIEN PROFESSIONNEL I Déroulement de l entretien II Evaluation de la valeur professionnelle

Plus en détail

LE FONCTIONNAIRE STAGIAIRE ET SON EVALUATION

LE FONCTIONNAIRE STAGIAIRE ET SON EVALUATION F I C H E P R A T I Q U E C D G 5 0 LE FONCTIONNAIRE STAGIAIRE ET SON EVALUATION L E S S E N T I E L Véritable outil d aide à la décision concernant l avenir du fonctionnaire dans la collectivité et dans

Plus en détail

a p ro r tec e t c io i n j u j ri r d i iq i ue des e s a g a en e ts s f ac a e c e à a re r s e s s i s v i i v t i é é e t e à à l a l

a p ro r tec e t c io i n j u j ri r d i iq i ue des e s a g a en e ts s f ac a e c e à a re r s e s s i s v i i v t i é é e t e à à l a l La protection juridique des agents face à l agressivité et à la violence Delphine JAAFAR DJ AVOCAT 2010 Texte de référence Article 11 de la loi n 83 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations

Plus en détail

Circulaire du 5 janvier 2012 Relative au Règlement intérieur type des comités techniques NOR : MFPF1200536C

Circulaire du 5 janvier 2012 Relative au Règlement intérieur type des comités techniques NOR : MFPF1200536C RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Ministère de la fonction publique Circulaire du 5 janvier 2012 Relative au Règlement intérieur type des comités techniques NOR : MFPF1200536C Le ministre de la fonction publique à

Plus en détail

L ENTRETIEN PROFESSIONNEL POUR LES FONCTIONNAIRES TERRITORIAUX A COMPTER DU 1 ER JANVIER 2015

L ENTRETIEN PROFESSIONNEL POUR LES FONCTIONNAIRES TERRITORIAUX A COMPTER DU 1 ER JANVIER 2015 Centre De Gestion FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE DE LA NIEVRE NOTE INFORMATION N 4 /2015 Service Documentation : F. MORVAN L ENTRETIEN PROFESSIONNEL POUR LES FONCTIONNAIRES TERRITORIAUX A COMPTER DU 1

Plus en détail

Francis Polizzi, Sous-directeur du permis de construire et du paysage de la rue, Ville de Paris

Francis Polizzi, Sous-directeur du permis de construire et du paysage de la rue, Ville de Paris Le caractère exécutoire des décisions prises par le maire sur les demandes d autorisation d urbanisme, la transmission au préfet de ces décisions et le contrôle de légalité. Francis Polizzi, Sous-directeur

Plus en détail

NOTE D INFORMATION N 9

NOTE D INFORMATION N 9 Service RESSOURCES HUMAINES Tél. : 03 83 67 48 19 Instances paritaires Email : carriere@cdg54.fr Fax : 03 83 97 88 44 NOTE D INFORMATION N 9 LA PROCEDURE DISCIPLINAIRE ET LES SANCTIONS APPLICABLES La sanction

Plus en détail

DDE 77 / Sandrine GOMEL SDUC/ Bureau Contentieux et Expertise Juridique ACTUALITE JURISPRUDENTIELLE EN MATIERE D URBANISME

DDE 77 / Sandrine GOMEL SDUC/ Bureau Contentieux et Expertise Juridique ACTUALITE JURISPRUDENTIELLE EN MATIERE D URBANISME DDE 77 / Sandrine GOMEL SDUC/ Bureau Contentieux et Expertise Juridique ACTUALITE JURISPRUDENTIELLE EN MATIERE D URBANISME Journée ADS 11 Décembre 2007 Flash sur 3 arrêts rendus en 2007 Permis de construire

Plus en détail

Les sanctions disciplinaires

Les sanctions disciplinaires Les sanctions disciplinaires Définition : La sanction disciplinaire est un acte unilatéral pris par le chef d entreprise pour sanctionner le comportement fautif du salarié. L employeur a un droit de sanction

Plus en détail

NOMINATION DIRECTE EN QUALITÉ D AUDITEUR DE JUSTICE

NOMINATION DIRECTE EN QUALITÉ D AUDITEUR DE JUSTICE MINISTÈRE DE LA JUSTICE DIRECTION DES SERVICES JUDICIAIRES NOMINATION DIRECTE EN QUALITÉ D AUDITEUR DE JUSTICE 2015 - 2 - RÉPUBLIQUE FRANÇAISE MINISTÈRE DE LA JUSTICE DIRECTION DES SERVICES JUDICIAIRES

Plus en détail

COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DU RÉOLAIS (Département de la Gironde) Requête de l agent comptable de l Agence de services et de paiements (ASP)

COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DU RÉOLAIS (Département de la Gironde) Requête de l agent comptable de l Agence de services et de paiements (ASP) COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DU RÉOLAIS (Département de la Gironde) Requête de l agent comptable de l Agence de services et de paiements (ASP) Article L. 1612-15 du code général des collectivités territoriales

Plus en détail

Titre III : Médecine de prévention.

Titre III : Médecine de prévention. Titre III : Médecine de prévention. Article 10 Modifié par Décret n 2011-774 du 28 juin 2011 - art. 19 Un service de médecine de prévention, dont les modalités d organisation sont fixées à l article 11,

Plus en détail

Commentaire aux Cahiers. Décision n 2011-119 QPC du 1 er avril 2011. Mme Denise R.

Commentaire aux Cahiers. Décision n 2011-119 QPC du 1 er avril 2011. Mme Denise R. Commentaire aux Cahiers Décision n 2011-119 QPC du 1 er avril 2011 Mme Denise R. Le Conseil constitutionnel a été saisi le 2 février 2011 par la Cour de cassation (chambre sociale, arrêt n 567 du 2 février

Plus en détail

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Le : 29/05/2013 Cour Administrative d Appel de Nancy N 12NC00126 Inédit au recueil Lebon 4ème chambre - formation à 3 M. LAPOUZADE, président Mme Pascale ROUSSELLE, rapporteur M. WIERNASZ, rapporteur public

Plus en détail

Le congé de présence parentale

Le congé de présence parentale Le congé de présence parentale 1. Définition Ce congé non rémunéré est prévu par l article 60 sexies de la loi du 26 janvier 1984 qui dispose que le congé de présence parentale est accordé au fonctionnaire

Plus en détail

L ASSEMBLÉE DE LA POLYNÉSIE FRANÇAISE

L ASSEMBLÉE DE LA POLYNÉSIE FRANÇAISE ASSEMBLÉE DE LA POLYNÉSIE FRANÇAISE ----- NOR : DAE 1201250DL DÉLIBÉRATION N o 2012-30 APF DU 26 JUILLET 2012 Portant mesures d application de la loi du pays n o 2012-8 du 30 janvier 2012 portant traitement

Plus en détail

Projet Annexe ENTRE :

Projet Annexe ENTRE : Projet Annexe CONVENTION D ADHESION AUX SECRETARIATS DU COMITE MEDICAL ET DE LA COMMISSION DE REFORME PLACES AUPRES DU CENTRE DE GESTION DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE DES DEUX-SEVRES ENTRE : Monsieur

Plus en détail

CONGES MALADIE ET ACCIDENTS DE SERVICE ET FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE

CONGES MALADIE ET ACCIDENTS DE SERVICE ET FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE CONGES MALADIE ET ACCIDENTS DE SERVICE ET FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE PROTECTION SOCIALE DES AGENTS TERRITORIAUX En cas de congé pour maladie l agent voit son maintien de rémunération assuré par sa

Plus en détail

LA RESPONSABILITE PROFESSIONNELLE DE L INFIRMIER(E) Laurence VENCHIARUTTI, Infirmière Libérale, Expert infirmier, Nantes

LA RESPONSABILITE PROFESSIONNELLE DE L INFIRMIER(E) Laurence VENCHIARUTTI, Infirmière Libérale, Expert infirmier, Nantes LA RESPONSABILITE PROFESSIONNELLE DE L INFIRMIER(E) Laurence VENCHIARUTTI, Infirmière Libérale, Expert infirmier, Nantes La profession infirmière Elle est protégée par le Code de la santé publique. L exercice

Plus en détail

CIRCULAIRE CDG90. Vu le code de la sécurité sociale articles L.33 et suivants

CIRCULAIRE CDG90. Vu le code de la sécurité sociale articles L.33 et suivants CIRCULAIRE CDG90 18/14 CONGE DE MATERNITE : CONDITION D OCTROI ET DUREE POUR LES FONCTIONNAIRES RELEVANT DU REGIME SPECIAL DE SECURITE SOCIALE Vu le code général des collectivités territoriales Vu le code

Plus en détail

L URBANISME COMMERCIAL après la Loi de Modernisation de l Economie

L URBANISME COMMERCIAL après la Loi de Modernisation de l Economie L URBANISME COMMERCIAL après la Loi de Modernisation de l Economie Suite à la Loi n 2008-776 du 4 août 2008 de Modernisation de l Economie (plus particulièrement ses articles 102 et 105) qui a modifié

Plus en détail

La Ministre de l intérieur, de l outre-mer et des collectivités territoriales. Mesdames et Messieurs les Préfets des départements (métropole et DOM)

La Ministre de l intérieur, de l outre-mer et des collectivités territoriales. Mesdames et Messieurs les Préfets des départements (métropole et DOM) DIRECTION GENERALE DES COLLECTIVITES LOCALES Sous-direction des élus locaux et de la fonction publique territoriale Bureau de l emploi territorial Paris, le 20 avril 2009 et de la protection sociale FP3

Plus en détail

REGLEMENT RELATIF AU COMPTE EPARGNE TEMPS A LA VILLE DE ROUEN

REGLEMENT RELATIF AU COMPTE EPARGNE TEMPS A LA VILLE DE ROUEN REGLEMENT RELATIF AU COMPTE EPARGNE TEMPS A LA VILLE DE ROUEN 1 SOMMAIRE Préambule 3 I.Les dispositions relatives au Compte Epargne Temps applicables à la Ville de Rouen 4 Article1.Les bénéficiaires 4

Plus en détail

Projet de loi n o 103 (2005, chapitre 17) Loi modifiant la Loi sur la justice administrative et d autres dispositions législatives

Projet de loi n o 103 (2005, chapitre 17) Loi modifiant la Loi sur la justice administrative et d autres dispositions législatives PREMIÈRE SESSION TRENTE-SEPTIÈME LÉGISLATURE Projet de loi n o 103 (2005, chapitre 17) Loi modifiant la Loi sur la justice administrative et d autres dispositions législatives Présenté le 26 avril 2005

Plus en détail

Licenciement des agents non titulaires de droit public

Licenciement des agents non titulaires de droit public Licenciement des agents non titulaires de droit public 85 Bd de la République 17076 La Rochelle cedex 9 Tel. 05.46.27.47.00 Fax. 05.46.27.47.08 Courriel. cdg17@cdg17.fr Note d information du 18 juillet

Plus en détail

LE MEDECIN ET LES ADMINISTRATIONS / INSTITUTIONS

LE MEDECIN ET LES ADMINISTRATIONS / INSTITUTIONS DECISIONS DE Lorsqu un cotisant a un retard de paiement, l URSSAF procède au recouvrement des cotisations, des pénalités et des majorations dues. Pour se faire, l URSSAF dispose d abord de la procédure

Plus en détail

visant à modifier les dispositions relatives à l accueil et l habitat des gens du voyage

visant à modifier les dispositions relatives à l accueil et l habitat des gens du voyage ASSEMBLÉE NATIONALE - QUATORZIÈME LÉGISLATURE PROPOSITION DE LOI visant à modifier les dispositions relatives à l accueil et l habitat des gens du voyage Présentée par : Madame Annie Genevard Députée Exposé

Plus en détail

FICHE N 18 LE CASIER JUDICIAIRE

FICHE N 18 LE CASIER JUDICIAIRE FICHE N 18 LE CASIER JUDICIAIRE Le casier judiciaire national automatisé est tenu sous l autorité du ministre de la Justice. Il recense les condamnations, décisions et jugements prononcées contre les personnes

Plus en détail

LA PRESENTATION DU NOUVEAU CADRE D EMPLOIS DES ASSISTANTS TERRITORIAUX DE

LA PRESENTATION DU NOUVEAU CADRE D EMPLOIS DES ASSISTANTS TERRITORIAUX DE Réf. : CDG-INFO2011-11/CDE Personnes à contacter : Christine DEUDON et Sylvie TURPAIN : 03.59.56.88.48/58 Date : le 28 novembre 2011 LA PRESENTATION DU NOUVEAU CADRE D EMPLOIS DES ASSISTANTS TERRITORIAUX

Plus en détail

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu les autres pièces du dossier ; CONSEIL D'ETAT statuant au contentieux FM N 366290 ASSOCIATION NATIONALE DES CONSEILS FINANCIERS (ANACOFI) et autres M. Olivier Japiot Rapporteur Mme Marie-Astrid Nicolazo de Barmon Rapporteur public REPUBLIQUE

Plus en détail

Décrets, arrêtés, circulaires

Décrets, arrêtés, circulaires Décrets, arrêtés, circulaires TEXTES GÉNÉRAUX MINISTÈRE DES SPORTS Décret n o 2011-58 du 13 janvier 2011 relatif aux sanctions disciplinaires en matière de lutte contre le dopage NOR : SPOV1017568D Le

Plus en détail

La mise à disposition

La mise à disposition Fiches statut Positions administratives - Activité La mise à disposition 1/29/MA Service «Gestion des carrières - Protection sociale» 05 59 90 03 94 statut@cdg-64.fr Loi n 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée

Plus en détail

LE REGLEMENT DE LA SITUATION ADMINISTRATIVE EN FIN DE CONGE POUR LES FONCTIONNAIRES RELEVANT DE LA CNRACL

LE REGLEMENT DE LA SITUATION ADMINISTRATIVE EN FIN DE CONGE POUR LES FONCTIONNAIRES RELEVANT DE LA CNRACL CENTRE DE GESTION DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE DES PYRENEES-ATLANTIQUES Maison des Communes - B.P. 609 64006 PAU CEDEX Tél : 05 59 84 40 40 Télécopie : 05 59 84 11 98 Internet : www.cdg-64.fr GA/2/11

Plus en détail

Conseil d Etat, 23 septembre 2013, n 350909

Conseil d Etat, 23 septembre 2013, n 350909 PETITES NOTES DE JURISPRUDENCE DECEMBRE 2013 Statuts des personnels Aftab ZAFAR Stagiaire Centre de droit JuriSanté Centre de droit JuriSanté - CNEH Conseil d Etat, 23 septembre 2013, n 350909 Service

Plus en détail

Le congé de représentation

Le congé de représentation MINISTERE DE LA JUSTICE Direction de la Protection Judiciaire de la Jeunesse Le congé de représentation Guide du congé de représentation des fonctionnaires et des agents non titulaires de la direction

Plus en détail

Arrangement administratif. relatif aux modalités d application de la convention. entre la République Tchèque et le Grand-Duché de Luxembourg

Arrangement administratif. relatif aux modalités d application de la convention. entre la République Tchèque et le Grand-Duché de Luxembourg Arrangement administratif relatif aux modalités d application de la convention entre la République Tchèque et le Grand-Duché de Luxembourg sur la sécurité sociale En application du paragraphe (2), a) de

Plus en détail

TA de Paris - 21 février 2013, Mme X. n 1118574 /5-2

TA de Paris - 21 février 2013, Mme X. n 1118574 /5-2 Le tribunal administratif de Paris annule le refus opposé à une candidate de participer aux épreuves d entrée à l Ecole Nationale de la Magistrature au regard de la condition de bonne moralité. Le 3 de

Plus en détail

DÉCISION Nº293 du 1 er juillet 2004

DÉCISION Nº293 du 1 er juillet 2004 DÉCISION Nº293 du 1 er juillet 2004 relative à l exception d inconstitutionnalité des dispositions de l article 2 lettre a) paragraphe troisième partie première de la Loi du contentieux administratif nº29/1990,

Plus en détail

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Conseil d État N 370797 ECLI:FR:CESJS:2015:370797.20151102 Inédit au recueil Lebon 8ème SSJS M. Etienne de Lageneste, rapporteur Mme Nathalie Escaut, rapporteur public SCP DELAPORTE, BRIARD, TRICHET, avocat(s)

Plus en détail

Préparation aux concours. Cours d administration Yves Desrichard, conservateur à l enssib

Préparation aux concours. Cours d administration Yves Desrichard, conservateur à l enssib Préparation aux concours Cours d administration Yves Desrichard, conservateur à l enssib LE PERSONNEL : PRINCIPES ET ORGANISATION DE LA FONCTION PUBLIQUE 3.1. Définitions La fonction publique regroupe

Plus en détail

LE CONGE DE MALADIE ORDINAIRE : DROIT AU CONGE ET MONTANT DE L INDEMNITE

LE CONGE DE MALADIE ORDINAIRE : DROIT AU CONGE ET MONTANT DE L INDEMNITE LE CONGE DE MALADIE ORDINAIRE : DROIT AU CONGE ET MONTANT DE L INDEMNITE LE CAS DES FONCTIONNAIRES AFFILIES A LA CNRCAL L attribution du congé de maladie ordinaire 1. L octroi initial Pour bénéficier d

Plus en détail

TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANTES

TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANTES 1 TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANTES N 1505324 M. E M. Yann Livenais Juge des référés Ordonnance du 7 juillet 2015 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Le juge des référés Vu la procédure suivante

Plus en détail

LE CUMUL D ACTIVITÉS DES AGENTS À TEMPS NON COMPLET (Mode d emploi)

LE CUMUL D ACTIVITÉS DES AGENTS À TEMPS NON COMPLET (Mode d emploi) République française Polynésie française www.cgf.pf LE CUMUL D ACTIVITÉS DES AGENTS À TEMPS NON COMPLET (Mode d emploi) (Applicable depuis le 15 novembre 2011) I L autorisation du cumul SOMMAIRE p. 2 A

Plus en détail

Note d information à l attention des personnes victimes d une infraction

Note d information à l attention des personnes victimes d une infraction LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Ministère de la Justice Note d information à l attention des personnes victimes d une infraction 2010 En vertu de l article 4-1 du Code d instruction criminelle,

Plus en détail

SECTION DES ASSURANCES SOCIALES DU CONSEIL NATIONAL DE L'ORDRE DES MEDECINS

SECTION DES ASSURANCES SOCIALES DU CONSEIL NATIONAL DE L'ORDRE DES MEDECINS Dossier n 2610 M. Charles F Masseur-Kinésithérapeute Séance du 11 Décembre 2001 Lecture du 26 Février 2002 LA SECTION DES ASSURANCES SOCIALES DU CONSEIL NATIONAL DE L ORDRE DES MEDECINS, Vu, enregistrés

Plus en détail

MODIFICATION REGLEMENTATION MANIFESTATIONS SPORTIVES NE COMPORTANT PAS LA PARTICIPATION DE VEHICULES A MOTEUR

MODIFICATION REGLEMENTATION MANIFESTATIONS SPORTIVES NE COMPORTANT PAS LA PARTICIPATION DE VEHICULES A MOTEUR MODIFICATION REGLEMENTATION MANIFESTATIONS SPORTIVES NE COMPORTANT PAS LA PARTICIPATION DE VEHICULES A MOTEUR ET QUI SE DEROULENT EN TOTALITE OU PARTIELLEMENT SUR UNE VOIE PUBLIQUE OU OUVERTE A LA CIRCULATION

Plus en détail

LE COMPTE EPARGNE-TEMPS

LE COMPTE EPARGNE-TEMPS CENTRE DE GESTION DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE DES PYRENEES-ATLANTIQUES Maison des Communes - B.P. 609 64006 PAU CEDEX Tél : 05 59 84 40 40 Télécopie : 05 59 84 11 98 Internet : www.cdg-64.fr GA/2/10/MLO

Plus en détail

Commentaire. Décision n 2011-171/178 QPC du 29 septembre 2011 M. Michael C. et autre

Commentaire. Décision n 2011-171/178 QPC du 29 septembre 2011 M. Michael C. et autre Commentaire Décision n 2011-171/178 QPC du 29 septembre 2011 M. Michael C. et autre (Renvoi au décret pour fixer certaines dispositions relatives à l exercice de la profession d avocat) Le Conseil constitutionnel

Plus en détail