Principales dispositions s appliquant à tous les fonctionnaires

Dimension: px
Commencer à balayer dès la page:

Download "Principales dispositions s appliquant à tous les fonctionnaires"

Transcription

1 Résultant de l'exercice des missions de service public des collectivités locales, les emplois territoriaux ont vocation à relever du statut de la fonction publique. Les règles qui lui sont applicables doivent combiner, d'une part les principes statutaires communs à l'ensemble de la fonction publique, à parité avec la fonction publique de l'état et, d'autre part, les exigences de la libre administration des collectivités locales, en tenant compte de la multiplicité, comme de la diversité, des employeurs locaux. C'est sur ces bases que le statut de la fonction publique territoriale s est construit à partir de la loi n du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale qui assure l'unité des mécanismes régissant les personnels territoriaux, quelles que soient les collectivités qui les emploient. Le statut de la fonction publique territoriale constitue le titre III du statut général de la fonction publique, les agents des collectivités locales étant régis, au même titre que les autres fonctionnaires, par la loi n du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires. La loi du 26 janvier 1984 n'en comporte pas moins de nombreuses spécificités, liées principalement à l'autonomie de décision des collectivités locales en matière de recrutement et de gestion des personnels : ces spécificités se traduisent notamment par l'existence de "cadres d'emplois", regroupant les différentes catégories de fonctionnaires, et par l'intervention d'institutions spécialisées, le Centre national de la fonction publique territoriale (CNFPT) et les centres de gestion. Principales dispositions s appliquant à tous les fonctionnaires Ces dispositions portent notamment sur : les conditions requises pour avoir la qualité de fonctionnaire (nationalité française ou être ressortissant d'un État membre de l'union Européenne à l'exception des emplois comportant l'exercice de missions de souveraineté, jouissance des droits civiques, absence de mentions portées au bulletin de casier judiciaire n 2 incompatibles avec l exercice des fonctions, conditions d aptitude physique exigées pour l exercice des fonctions ) ; les garanties (liberté d opinion, droit syndical, droit de grève, protection assurée par la collectivité publique dans l exercice des fonctions, conditions d'hygiène et de sécurité de nature à préserver la santé et l'intégrité physique ) ; les obligations (secret professionnel, responsabilité de l exécution des tâches confiées, non cumul d'emplois ) ; le principe du recrutement par concours sauf cas limitativement prévus par la loi ; le système de la carrière fondé sur la distinction entre le grade et l'emploi et entraînant l'application de règles en matière de déroulement de carrière (conditions d'avancement ) ; l'appartenance des fonctionnaires à des statuts particuliers, en fonction de leur niveau hiérarchique et de la nature de leurs missions ; la représentation des personnels dans des instances paritaires ; la rémunération, constituée principalement d'un traitement indiciaire déterminé en fonction du grade de l'agent, et de régimes indemnitaires ; les droits à congés (annuels, de maladie, de maternité ) ; le droit à la mobilité ; le droit à la formation permanente ; les sanctions disciplinaires (manquement aux obligations professionnelles, infraction de droit commun) ; les règles relatives à la perte de qualité de fonctionnaire (retraite, démission, licenciement, révocation ). Les fonctionnaires territoriaux et les personnels non titulaires Les fonctionnaires territoriaux et les cadres d'emplois Ayant vocation à occuper les emplois des collectivités territoriales, ils sont régis par les dispositions particulières de la loi du 26 janvier 1984 précitée qui prévoient leur nomination dans un emploi permanent et leur titularisation dans un grade de la hiérarchie administrative de la collectivité ou de l établissement dont ils relèvent. La notion de carrière se trouve au cœ ur du dispositif statutaire car la fonction publique territoriale, comme celle de l État, est fondée sur la séparation du grade et de l emploi. Ainsi, un fonctionnaire territorial qui perd son emploi, reste titulaire de son grade, demeure dans la fonction publique territoriale et peut être affecté à tout emploi correspondant au grade qui est le sien. Les fonctionnaires territoriaux se répartissent, comme les fonctionnaires de l État, en trois catégories désignées par les lettres A, B et C (ordre hiérarchique décroissant). Ministère de l Intérieur page : - 1 -

2 Ils sont regroupés dans des cadres d emplois (l équivalent des corps de la fonction publique de l État mais sans gestion nationale) qui sont régis par des statuts particuliers communs aux fonctionnaires des communes, des départements, des régions et des établissements publics en relevant (EPCI ). L article 4 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée précise que : ces statuts particuliers ont un caractère national ; un cadre d emplois regroupe les fonctionnaires soumis au même statut particulier titulaires d un grade leur donnant vocation à occuper certains types d emplois ; un cadre d emplois peut regrouper plusieurs grades ; les grades sont organisés en grade initial et en grade d avancement ; l accès aux grades dans chaque cadre d emploi s effectue par voie de concours, de promotion interne ou d avancement, dans les conditions fixées par les statuts particuliers. Le caractère national des cadres d emplois garantit aux fonctionnaires territoriaux un seul et même déroulement de carrière tout en leur permettant de changer de collectivité. Mais la décision de nomination et la prise des actes de gestion les concernant n'appartiennent qu'à la collectivité dont ils relèvent. Les cadres d emplois sont répartis par filières (administrative ; technique, culturelle, sportive, sociale, médicosociale et médico-technique, animation, police municipale, incendie et secours). Il existe actuellement 59 cadres d emplois. Les emplois fonctionnels de direction Par exception à l'exercice des fonctions résultant de l'appartenance à un statut particulier déterminé, la loi du 26 janvier 1984 prévoit que les emplois de direction les plus élevés ont le caractère d'emplois fonctionnels occupés par la voie du détachement et, certains cas, par recrutement direct par contrat (cf. infra). L article 53 de la loi du 26 janvier 1984 énumère les emplois fonctionnels pouvant être occupés par un fonctionnaire en détachement (exemples : directeur général des services des communes de plus de habitants, directeur général des services techniques ou directeur des services techniques des communes de plus de habitants ). Ces emplois correspondent à des grilles de rémunération particulières. L'autorité territoriale peut mettre fin aux fonctions des agents occupant de tels emplois, tout en respectant des procédures garantissant les droits des intéressés et favorisant leur reclassement. La fin de fonctions ne peut intervenir qu après un délai de six mois suivant soit leur nomination dans l emploi, soit la désignation de l autorité territoriale. Enfin, la loi indique les possibilités s offrant à l intéressé (reclassement, prise en charge, congé spécial, licenciement) dans le cas où la collectivité ou l établissement ne peut lui offrir un emploi correspondant à son grade. Les emplois à temps non complet Spécificité de la fonction publique territoriale, des emplois peuvent être créés à temps non complet par les collectivités locales tout en ayant vocation à être pourvus par des fonctionnaires. Le régime du temps non complet (qui se distingue du temps partiel, modalité choisie par les agents) traduit la diversité des besoins d'emplois des collectivités locales, notamment dans les petites communes. La nomination de fonctionnaires sur des emplois à temps non complet est subordonnée à un certain nombre de conditions particulières (taille de la commune, nature de l'emploi ), fixées par décret (décret du 20 mars 1991), lorsqu'il s'agit de pourvoir un emploi inférieur au mi-temps. Pour un emploi équivalent au moins à un mi-temps, les règles de droit commun s'appliquent seules. Le volume d'heures détermine la situation statutaire des agents, intégrés dans un cadre d'emplois à partir du mi-temps, affiliées à la caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales à partir de 31 h 30 hebdomadaires. Depuis la loi n du 3 janvier 2001 et dans le souci de favoriser la pluri-activité, notamment en milieu rural, une exception a été introduite au principe de non-cumul d'emplois, en permettant sous des conditions précisées par décret, le cumul d'un emploi public et d'un emploi privé lorsque l'emploi public est à temps noncomplet pour une durée inférieure au mi-temps. Les agents non titulaires Constituant une exception au principe de l'occupation d'emplois permanents par des fonctionnaires, le recours à des agents non titulaires ne peut s'effectuer que dans des cas limitativement énumérés et pour une durée déterminée. Ministère de l Intérieur page : - 2 -

3 Cas de recours possibles à des agents non titulaires L article 3 de la loi du 26 janvier 1984 précitée énumère les cas où il est possible, pour une collectivité, de recruter des agents non titulaires, à savoir : remplacement d un titulaire momentanément absent (congé de maternité ou parental par exemple) ; vacance d emploi ne pouvant être pourvue dans l immédiat (par exemple, après un appel à candidature de fonctionnaires infructueux) ; besoin saisonnier ou occasionnel ; en l'absence de cadre d'emplois ou lorsque la nature de certaines fonctions ou les besoins de service (en catégorie A uniquement) le justifient selon les mêmes cas de figure que pour les fonctionnaires de l État ; pour pourvoir des emplois à temps non complet dans les communes de moins de habitants et les groupements de communes dont la moyenne arithmétique des populations n excède pas ce seuil (et non plus habitants depuis la publication de la loi n du 3 janvier 2001) lorsque le nombre d heures de travail n excède pas la moitié de la durée hebdomadaire de travail des agents publics à temps complet. Recrutement direct d agents pour pourvoir certains emplois supérieurs Certains emplois fonctionnels de direction peuvent être pourvus par la voie du recrutement direct dans des conditions de diplômes ou de capacités fixées par décret en Conseil d État. L accès à ces emplois n emporte pas la titularisation des intéressés (article 47 de la loi du 26 janvier 1984 précitée). Il s agit notamment des emplois suivants : directeur général des services et directeur général des services techniques des communes de plus de habitants ; directeur général adjoint des services des communes de plus de habitants. Recrutement de collaborateurs de cabinet En application des dispositions de l article 110 de la loi du 6 janvier 1984, l autorité territoriale peut recruter librement un ou plusieurs collaborateurs pour former son cabinet et mettre fin librement à leurs fonctions. La nomination aux emplois en cause ne donne aucun droit à titularisation des intéressés dans un emploi de la fonction publique territoriale. Aux termes du décret n du 16 décembre 1987 (article 10), l effectif maximum des collaborateurs de cabinet dans les communes est fixé ainsi qu il suit : 1 personne Lorsque la population de la commune est inférieure à habitants. 2 personnes Lorsque la population de la commune est comprise entre et habitants. 1 personne pour chaque tranche supplémentaire de à habitants 1 personne pour chaque tranche supplémentaire de à habitants Lorsque la population de la commune est comprise entre à habitants. Lorsque la population de la commune est supérieure à habitants. Ministère de l Intérieur page : - 3 -

4 La gestion du personnel Le recrutement et l organisation des concours C'est au conseil municipal qu'il appartient de créer, par délibération, les emplois territoriaux nécessaires au fonctionnement des services. Le maire, quant à lui, procède par arrêté à la nomination des fonctionnaires territoriaux dans le cadre des dispositions statutaires définies à l'échelon national. Conformément à l'article 16 de la loi du 13 juillet 1983, les fonctionnaires sont recrutés par concours sauf dérogation expressément prévue par la loi. (exemple : recrutement direct dans certains cadres d'emplois de catégorie C, comme les agents d'entretien et les agents sociaux). Il existe : des concours externes, sur titres ou sur épreuves, ouverts aux candidats justifiant de certains diplômes ou de l accomplissement de certaines études ; des concours internes ouverts aux fonctionnaires et agents publics ayant accompli une certaine durée de services publics. Depuis la loi du 3 janvier 2001 précitée, des "troisièmes concours" pourront, désormais, être également ouverts aux candidats ayant exercé une activité professionnelle, un mandat local ou une activité de responsable d'association. Les statuts particuliers fixent en outre une proportion de postes susceptibles d'être proposés à des fonctionnaires justifiant de certaines conditions en vue de favoriser la promotion interne. Le décret n du 20 novembre 1985 modifié prévoit les conditions générales de recrutement des agents de la fonction publique territoriale. La compétence de l'organisation des concours et examens professionnels est partagée entre le centre national de la fonction publique territoriale, les centres de gestion et les collectivités locales non-affiliées. Pour les concours de catégories A et B : Les niveaux d organisation des concours se répartissent entre : le CNFPT (siège et délégations régionales ou interdépartementales) ; la compétence exclusive des centres de gestion pour les concours de conseillers socio-éducatifs, secrétaires de mairie, rédacteurs et animateurs ; les centres de gestion et les collectivités locales non affiliées pour les concours de catégories A et B de la filière médico-sociale. Pour les concours de catégorie C la compétence relève : des centres de gestion pour les collectivités affiliées ; des collectivités non-affiliées. Par ailleurs, l'article 38 de la loi du 26 janvier 1984 précitée permet aux collectivités locales de procéder au recrutement, sans concours ni conditions de diplômes, de fonctionnaires en vue d'occuper certains postes relevant de la catégorie C et correspondant à l'échelonnement indiciaire le moins élevé à savoir : les agents administratifs, les agents d'entretien, les agents de salubrité, les conducteurs, les agents sociaux, les agents du patrimoine, les agents d'animation et les aides médico-techniques. Les concours sont organisés en fonction des déclarations de création ou de vacance de postes, du nombre de lauréats des précédents concours encore en attente de nomination et de l'appréciation des besoins prévisionnels. Toute nomination doit être précédée d'une déclaration de création ou de vacance du poste par la collectivité au centre de gestion compétent, qui en assure la publicité. Le centre de gestion veille à répercuter l'information vers le CNFPT pour les concours que celui-ci organise. L'ensemble de ces informations alimente des bourses de l'emploi territorial tenues par les centres de gestion et le CNFPT et diffusées par tous moyens appropriés y compris désormais par Internet. Ces dispositifs garantissent que le poste puisse être pourvu par promotion interne, avancement de grade, mutation ou détachement pour les agents déjà en fonction au sein des collectivités Les personnes reçues au concours sont inscrites par ordre alphabétique sur une liste d'aptitude dont la validité est nationale. Cette liste comprend les lauréats du concours venant d'être organisé ainsi que ceux réinscrits au titre du ou des concours précédents. La durée d'inscription d'un lauréat sur une liste d'aptitude est de trois ans maximum mais peut être prolongée jusqu'à l'organisation du concours suivant. Les collectivités ont toute latitude pour recruter les personnes de leur choix sur la liste d'aptitude. Ministère de l Intérieur page : - 4 -

5 La nomination et le déroulement de carrière En application des dispositions de la loi du 26 janvier 1984, les fonctionnaires territoriaux sont gérés par la collectivité ou l établissement dont ils relèvent. C'est donc l'autorité territoriale qui est compétente pour : la nomination en qualité de stagiaire ; la titularisation à l issue du stage ; les mouvements des fonctionnaires au sein de ses services ; la notation ; l avancement (d échelon, de grade) ; la promotion interne (sous réserve des compétences du centre de gestion lorsque la commune lui est affiliée) ; le pouvoir disciplinaire ; la cessation d activité. La rémunération et le régime indemnitaire Conformément aux dispositions de la loi du 13 juillet 1983 précitée (article 20), les fonctionnaires ont droit, après service fait, à "une rémunération principale comprenant le traitement, l'indemnité de résidence et le supplément familial de traitement (SFT) ainsi qu'à des indemnités dont les modalités sont fixées soit par un texte législatif, soit par un texte réglementaire". La fixation des composantes de la rémunération principale ainsi que leur revalorisation sont de la compétence du pouvoir réglementaire. Les dispositions en la matière s appliquent aux fonctionnaires de l État et aux fonctionnaires territoriaux (cf. décret n du 17 juillet 1985 et n du 24 octobre 1985). Le traitement Le traitement annuel brut est égal au produit de l indice majoré afférent à l échelon auquel appartient l agent par le centième de la valeur du traitement annuel brut afférent à l indice 100, qualifié d indice de base de grille indiciaire. Le traitement net s obtient en déduisant l ensemble des cotisations relatives à la sécurité sociale, les droits à pension, la contribution sociale généralisée (CSG), le remboursement de la dette sociale, ( ) ; La valeur du point est fixée par décret, le rattachement de tous les fonctionnaires à une grille garantissant l'homogénéité et la comparabilité des traitements d'une collectivité publique à une autre ou d'un cadre d'emplois à un autre. L indemnité de résidence Elle est égale à 3 % du traitement brut en zone 1 (parties urbanisées de l Ile-de-France et de certaines agglomérations de la région PACA), à 1 % en zone 2. En zone 3 elle est totalement intégrée dans le salaire indiciaire. Le supplément familial de traitement Il comprend un élément fixe (15 F) et un élément proportionnel calculé, notamment, sur la base du nombre d enfants à charge. Le supplément familial de traitement ne peut être versé qu une fois au titre d un même enfant à charge d un couple d agents publics. Les indemnités Conformément aux dispositions de la loi du 26 janvier 1984 précitée (article 88), le régime indemnitaire des agents des collectivités territoriales ne peut excéder celui dont bénéficient les agents des différents services de l État. Cet article dispose en effet que : «l assemblée délibérante de chaque collectivité ou le conseil d administration de l établissement public local fixe les régimes indemnitaires dans la limite de ceux dont bénéficient les différents services de l État.» Les modalités en sont précisées par le décret n du 6 septembre 1991, lequel définit une équivalence pour chaque emploi et chaque grade de la fonction publique territoriale par rapport aux corps comparables de la fonction publique de l État dont le régime indemnitaire doit servir de référence et de plafond. Peuvent s'y ajouter le cas échéant, les avantages collectivement acquis en matière de complément de rémunération, constitués avant l'entrée en vigueur de la loi du 26 janvier 1984 et validés par cette dernière (article 111). La NBI A la rémunération principale peut s'ajouter, le cas échéant, la nouvelle bonification indiciaire (NBI) instituée par la loi n du 18 janvier 1991 modifiée, suite à l'accord salarial du 9 février La NBI attachée à l'emploi Ministère de l Intérieur page : - 5 -

6 et non au grade, constitue un avantage indiciaire de rémunération reconnaissant la fonctionnalité de certains emplois, se caractérisant par sa prise en compte au titre de la constitution des droits à retraite. Les prestations familiales Les prestation familiales servies dans les conditions de droit commun, se rajoutent, dès lors que les conditions sont remplies, à la rémunération. La protection sociale et les mesures statutaires d'ordre social Les fonctionnaires territoriaux bénéficient d'une part d'un régime spécial de sécurité sociale, en matière de maladie, maternité, vieillesse et invalidité, et, d'autre part, de droits à congés statutaires en cas de maladie ou d'accident imposant un arrêt de travail. Les droits sont alignés sur ceux des fonctionnaires de l'état. Le régime spécial de sécurité sociale Ce régime repose notamment sur un décret du 11 janvier 1960 et sur le décret du 9 septembre 1965 relatif au régime de retraite de la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales. En matière de maladie et maternité, les fonctionnaires territoriaux bénéficient des prestations en nature des assurances maladie et maternité de droit commun (régime général). En ce qui concerne les droits à la retraite et l invalidité, l'ensemble des fonctionnaires territoriaux effectuant une durée hebdomadaire de travail d'au moins 31 h 30 relèvent du régime de la CNRACL. Celui-ci prévoit des droits identiques à ceux accordés aux fonctionnaires de l'état au titre du code des pensions civiles et militaires de retraite. Les autres fonctionnaires et les non-titulaires relèvent pour leur part du régime général et de l'ircantec. Les congés prévus par le statut L'article 57 de la loi du 26 janvier 1984 définit les congés auxquels ont droit les fonctionnaires territoriaux en cas d'arrêt pour maladie ou accident du travail : congés de maladie, de longue maladie ou de longue durée, selon l'importance de l'arrêt de travail et la nature de l'affection. Pendant ces congés, le traitement est maintenu en tout ou partie, selon les cas, par la collectivité. Cessation progressive d activité Le régime de la cessation progressive de la cessation progressive d activité repose sur l ordonnance n du 31 mars 1982 modifiée. Il a pour but de permettre aux agents titulaires des collectivités locales et de leurs établissements publics à caractère administratif de cesser progressivement leur activité à l approche de leur retraite. Il concerne les agents à partir de cinquante-cinq ans, lesquels peuvent demander à travailler à mitemps (leur revenu de remplacement correspondra à 80 % de leur rémunération d activité complète). Congé de fin d activité Le congé de fin d activité a été institué par la loi n du 16 décembre Il est ouvert aux agents, avec ou sans condition d'âge selon les cas, qui, sans avoir atteint l'âge de départ à la retraite, ont effectué un nombre d'années de services déjà équivalent aux annuités requises pour obtenir un droit à retraite à taux plein. Ces agents bénéficient jusqu'à leur départ en retraite d un revenu de remplacement égal à 75 % du traitement indiciaire pour les fonctionnaires et 70 % de leur rémunération pour les non titulaires. Le financement de ce revenu donne lieu à un remboursement aux collectivités, grâce à un fonds géré par la Caisse des dépôts et consignations, lorsque les collectivités procèdent au recrutement d'un fonctionnaire en contrepartie du départ de l'agent placé en congé de fin d'activité. Ce dispositif a été reconduit pour l'année Les prises en charge pour privations d emploi La prise en charge pour privation d emploi est prévue par la loi du 26 janvier 1984 précitée. Elle intervient en cas de fin de détachement sur un emploi fonctionnel de direction (article 53) et de suppression d emploi (articles 97 et 97 bis). Les règles particulières en résultant traduisent la distinction du grade et de l'emploi. La fin de détachement d un fonctionnaire sur un emploi fonctionnel (cf. supra), liée à une décision de l autorité territoriale de mettre fin aux fonctions de l'intéressé, ne peut intervenir que sous certaines conditions de procédure et notamment de délai après la désignation ou le renouvellement de l'autorité territoriale. Elle se traduira pour l intéressé, à sa demande, soit par un reclassement, soit par le bénéfice d un congé spécial, soit Ministère de l Intérieur page : - 6 -

7 par l octroi d une indemnité de licenciement. Le reclassement donne lieu à l'application de règles analogues à celles définies en cas de suppression d'emploi. La suppression de tout emploi n est possible qu après avis du comité technique paritaire compétent. Le fonctionnaire concerné est alors maintenu en surnombre dans sa collectivité d origine pendant un an si cette dernière ne peut lui offrir d emploi correspondant à son grade. Passé ce délai et si aucun emploi n a pu lui être proposé, il est pris en charge par le CNFPT s il relève de la catégorie A ou par le centre de gestion s il relève de la catégorie B ou C. L établissement public doit rechercher les possibilités de reclassement de l'agent concerné. Il maintient à celui-ci son traitement et exerce à son égard toutes les prérogatives de l autorité investie du pouvoir de nomination. La prise en charge cesse après trois refus d offre d emploi. Le fonctionnaire est alors licencié ou admis à faire valoir ses droits à la retraite s il peut bénéficier de la jouissance immédiate de ses droits à pension. La période de prise en charge donne lieu au versement d'une contribution, dégressive dans le temps, versée par la collectivité à l'origine de la fin de fonctions ou de la suppression d'emploi. Le droit à l allocation chômage Les fonctionnaires et agents des collectivités locales bénéficient des mêmes droits à l'assurance chômage que les salariés du secteur privé. Ils ont droit aux allocations prévues à l'article L du code du travail. La charge financière de ces allocations incombe soit directement à la collectivité qui a procédé au licenciement, soit au régime de l'unedic si la collectivité a décidé d'adhérer volontairement à ce régime (pour les non titulaires uniquement). La formation des agents dans les collectivités locales La loi n du 12 juillet 1984 relative à la formation des agents de la fonction publique territoriale prévoit les différents types de formation bénéficiant aux agents territoriaux ainsi que leurs modalités d'organisation et les organismes compétents pour les mettre en œ uvre. Outre la préparation aux concours et examens d'accès à la fonction publique territoriale, la loi prévoit les formations suivantes : la formation prévue par les statuts particuliers pour la titularisation ou, le cas échéant, pour la nomination dans la fonction territoriale ; la formation dispensée en cours de carrière, soit en relation avec les fonctions exercées, soit en vue d'accéder à un nouveau cadre d'emplois, à un nouveau corps, à un nouvel emploi ou un nouveau grade ; la formation personnelle des fonctionnaires territoriaux suivie à leur initiative ; la formation d'adaptation à l'emploi prévue par les statuts particuliers, suivie après la titularisation. La formation des agents dans les collectivités locales constitue la vocation première du Centre national de la fonction publique territoriale. Conformément à l'article 11 de la loi du 12 juillet 1984, il est compétent pour : définir les orientations générales de la formation professionnelle des agents de la fonction publique ; définir et assurer l exécution des programmes de formations initiales (préalable à la nomination ou à la titularisation) ainsi que des formations d'adaptation à l'emploi ; définir et assurer :. les préparations aux concours et examens professionnels ;. la formation continue et personnelle des agents de la fonction publique territoriale. Il convient, toutefois, de préciser que le CNFPT n est pas le seul intervenant, en matière de formation, au-delà de ce qui relève de la formation initiale d application et de la formation d adaptation à l emploi. Les collectivités locales établissent des plans de formation et peuvent, en matière de formation continue, recourir à tout organisme compétent en matière de formation professionnelle. S agissant des organismes dispensateurs de formation, l'article 23 de la loi du 12 juillet 1984 précitée prévoit que les formations organisées par le CNFPT sont assurées soit par lui-même, soit par les collectivités locales et leurs établissements ainsi par les centres de gestion, soit par les administrations et établissements relevant des autres fonctions publiques, soit enfin par les divers organismes publics ou privés pouvant dispenser des formations en application du livre IX du Code du travail. Ministère de l Intérieur page : - 7 -

8 Organes de la fonction publique territoriale Le Conseil supérieur de la fonction publique territoriale (CSFPT) Composé de vingt membres élus locaux, représentant les collectivités territoriales, et de vingt membres désignés par les organisations syndicales pour représenter les personnels, le CSFPT est l'instance paritaire qui garantit le dialogue social et la concertation au niveau national sur le statut des fonctionnaires territoriaux. Le président est élu en son sein. Le CSFPT est saisi, pour avis, par le ministre chargé des collectivités locales sur tous les projets de textes législatifs ou réglementaires intéressant la fonction publique territoriale et peut faire toutes propositions et études en matière statutaire dans le cadre du champ de ses compétences. Par ailleurs, il est en charge de la tenue des statistiques d'ensemble concernant la fonction publique territoriale. C'est à ce titre en particulier qu'est établi sous son égide, tous les deux ans, la synthèse nationale des "bilans sociaux", rapports sur l'état de l'emploi établis par les collectivités territoriales. Le Centre national de la fonction publique territoriale (CNFPT) Le CNFPT est un établissement public à caractère administratif. Il est dirigé par un conseil d'administration composé paritairement d'élus et de représentants des organisations syndicales, assisté par un conseil d'orientation en matière de formation. Établissement à vocation nationale, il s'appuie sur un réseau de délégations régionales. Le CNFPT est d'abord chargé des missions de formation des agents territoriaux définies par la loi du 12 juillet 1984 (cf. supra). Il est, par ailleurs, compétent pour l'organisation de certains concours de catégorie A et B (administrateur territorial, attaché, ingénieur, etc.) ainsi qu'en matière de prise en charge et de reclassement des agents de catégorie A momentanément privés d'emplois. Il apporte son concours au CSFPT pour les missions d'études et de statistiques relevant de ce dernier. La ressource principale du CNFPT est constituée par la cotisation obligatoire versée par l'ensemble des collectivités locales et leurs établissements publics, fixée au taux maximum de 1 % de la masse salariale. Les centres de gestion de la fonction publique territoriale Les centres de gestion sont des établissements publics locaux à caractère administratif, organisés à l'échelon du département sauf les deux centres interdépartementaux de gestion de la région d'ile-de-france, avec des possibilités de conventionnement pour leurs diverses missions. Sont obligatoirement affiliées aux centres de gestion les communes et leurs établissements employant moins de 350 fonctionnaires. L'affiliation est facultative pour les autres collectivités. Ils sont dirigés par un conseil d'administration constitué exclusivement d'élus locaux. Leur ressource principale est une cotisation obligatoire des collectivités locales, dont le taux maximum est de 0,8 % de la masse des rémunérations. Organes d'appui à la gestion des personnels des collectivités locales, les centres de gestion ont notamment pour mission l'organisation des concours de catégorie C et de certains concours de catégories A et B (par exemple, rédacteur, personnels de la filière médico-sociale ), ainsi qu'un certain nombre de tâches liées à la régulation des emplois et des carrières (publicité des créations et vacances d'emplois, publicité des listes d'aptitude, promotion interne pour les agents des collectivités affiliées, secrétariat d'instances paritaires, prise en charge des fonctionnaires de catégories B et C momentanément privés d'emplois ). Ils peuvent à la demande des collectivités assurer toute tâche administrative concernant les personnels et mettre à la dispositions des collectivités des fonctionnaires pour les affecter à des missions à temps complet ou non complet. La loi du 3 janvier 2001 a renforcé le rôle des centres de gestion en matière d'aide à la gestion prévisionnelle des emplois. Les commissions administratives paritaires (CAP) et les comités techniques paritaires (CTP) Ces instances comprennent en nombre égal des représentants de la collectivité territoriale et des représentants du personnel. Elles sont placées auprès de chaque collectivité ou du centre de gestion, lorsque les collectivités lui sont affiliées pour les CAP et, pour les CTP, lorsque le nombre d'agents de la collectivité est inférieur à cinquante. Dans ce cas les représentants des collectivités sont désignés au niveau du centre de gestion. Les représentants du personnel sont élus au scrutin de liste à deux tours avec représentation proportionnelle. Les listes sont présentées par les organisations syndicales. Ministère de l Intérieur page : - 8 -

9 Les CAP et CTP sont présidés par l autorité territoriale. Les CAP (une pour chaque catégorie de fonctionnaires, A, B et C) sont consultées sur les questions d ordre individuel concernant la carrière des fonctionnaires (refus de titularisation, notation, avancement, sanctions disciplinaires, etc.). Lorsqu elles siègent en tant que conseil de discipline, elles sont présidées par un magistrat de l ordre administratif. Les CTP sont consultés sur les questions relatives à l organisation et aux conditions générales de fonctionnement des administrations, aux programmes de modernisation des méthodes et techniques de travail et à leur incidence sur la situation du personnel, à l examen des grandes orientations à définir pour l accomplissement des tâches de l administration concernée, aux problèmes d hygiène et de sécurité. Ils sont également consultés sur les suppressions d emploi et sur les plans de formation. Un comité d'hygiène et de sécurité, distinct du CTP, est créé par l'organe délibérant de la collectivité si l'importance des effectifs et la nature des risques professionnels le justifient. L autorité territoriale présente au moins tous les deux ans au CTP un rapport sur l état de la collectivité ou de l établissement. Évolutions récentes La résorption de l emploi précaire Sur la base du protocole signé entre le gouvernement et six organisations syndicales le 10 juillet 2000, la loi n du 3 janvier 2001 relative à la résorption de l emploi précaire et à la modernisation du recrutement dans la fonction publique ainsi qu au temps de travail dans la fonction publique territoriale, ouvre pour cinq ans des possibilités de nomination dans les cadres d'emplois de la fonction publique territoriale, au bénéfice des agents non titulaires des collectivités territoriales ou des établissements publics en relevant, remplissant un certain nombre de conditions, notamment d ancienneté (trois ans d'équivalent temps plein) ou de diplômes (ceux requis, s'il y a lieu, pour l'accès aux concours externes). Sont concernés les agents en fonction au moins pendant deux mois au cours de l'année précédant la signature du protocole du 10 juillet 2000 et qui ont été recrutés par contrat, dans des missions correspondant à celles d'un cadre d'emplois à condition qu'il y ait eu carence des concours d'accès à ce cadre d'emplois au moment de leur recrutement. Les agents non titulaires remplissant ces conditions pourront bénéficier soit d une intégration directe dans le cadre d emplois concerné (pour les agents recrutés les plus anciennement), soit d un recrutement après réussite à un concours réservé. L'aménagement et la réduction du temps de travail dans la fonction publique territoriale Jusqu à l entrée en vigueur de la loi n du 3 janvier 2001 précitée et en l'absence de toute autre disposition législative, la jurisprudence admettait que les collectivités territoriales et leurs établissements publics puissent fixer la durée hebdomadaire du travail de leurs agents. Dans le cadre des objectifs généraux de la réduction du temps de travail, la loi précitée leur fait désormais obligation, en tenant compte des spécificités de leurs missions, de fixer les règles relatives à la définition, à la durée et à l aménagement du temps de travail dans les limites applicables aux agents de l État, telles qu elles résultent notamment du décret n du 25 août Ainsi les collectivités et leurs établissements devront-ils fixer, après avis du comité technique paritaire compétent, le régime de travail applicable dans leurs services à compter du 1 er janvier 2002 sur la base d une durée hebdomadaire de 35 h 00 et d un décompte annuel de heures maximum. Les autres règles (durée maximale du travail quotidien et hebdomadaire, définition du temps de travail, cycles de travail, astreintes ) seront appliquées par les collectivités locales selon les modalités qu'elles détermineront dès lors que celles-ci respecteront les limites résultant de la réglementation applicable aux services de l'état. La loi du 3 janvier 2001 permet par ailleurs aux collectivités et établissements de maintenir par décision expresse, après avis du comité technique paritaire compétent, les régimes de travail mis en place antérieurement à son entrée en vigueur qui ne sont pas contraires aux garanties minimales applicables en la matière. Ministère de l Intérieur page : - 9 -

Congrès des maires. 12 juin 2014. Marie-Christine DEVAUX Direction Développement des Carrières CDG59

Congrès des maires. 12 juin 2014. Marie-Christine DEVAUX Direction Développement des Carrières CDG59 Congrès des maires 12 juin 2014 Marie-Christine DEVAUX Direction Développement des Carrières CDG59 1 1. Les textes de base Loi n 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires

Plus en détail

NOUVEAU CADRE D EMPLOIS

NOUVEAU CADRE D EMPLOIS REFORME CATEGORIE A : NOUVEAU CADRE D EMPLOIS DES CONSEILLERS SOCIO-EDUCATIFS DES TECHNCIENS PARAMEDICAUX TERRITORIAUX Date d effet : 13 juin 2013 Référence : - Décret n 2006-1695 du 22 décembre 2006 fixant

Plus en détail

CONCOURS. Sur titres avec épreuves. Rééducateur territorial

CONCOURS. Sur titres avec épreuves. Rééducateur territorial CONCOURS Sur titres avec épreuves Rééducateur territorial novembre 2012 2 SOMMAIRE 3 I. L EMPLOI... 4 A. Le cadre d emplois des rééducateurs territoriaux... 4 B. Les fonctions exercées... 4 II. LE CONCOURS...

Plus en détail

STATUT RECRUTEMENT DES AGENTS NON TITULAIRES

STATUT RECRUTEMENT DES AGENTS NON TITULAIRES STATUT DES AGENTS NON TITULAIRES MODIFICATIONS ISSUES DE LA LOI N 2012-347 DU 12 MARS 2012 Circulaire du 16 mars 2012 Les principales dispositions de la loi n 2012-347 du 12 mars 2012 relative à l accès

Plus en détail

CONCOURS DE CADRES TERRITORIAUX DE SANTE INFIRMIERS, REEDUCATEURS ET ASSISTANTS MEDICO- TECHNIQUES

CONCOURS DE CADRES TERRITORIAUX DE SANTE INFIRMIERS, REEDUCATEURS ET ASSISTANTS MEDICO- TECHNIQUES CENTRE DE GESTION DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE DES ALPES DE HAUTE PROVENCE CONCOURS DE CADRES TERRITORIAUX DE SANTE INFIRMIERS, REEDUCATEURS ET ASSISTANTS MEDICO- TECHNIQUES Filière médico-sociale

Plus en détail

(Décret n 2012-924 du 30 juillet 2012)

(Décret n 2012-924 du 30 juillet 2012) Fédération Autonome de la Fonction Publique Territoriale CADRE D EMPLOIS DES REDACTEURS TERRITORIAUX (Décret n 2012-924 du 30 juillet 2012) Missions Les rédacteurs territoriaux constituent un cadre d'emplois

Plus en détail

Comparaison entre dispositifs réglementant le CET Avant et après parution du décret n 2009-1065

Comparaison entre dispositifs réglementant le CET Avant et après parution du décret n 2009-1065 Comparaison entre dispositifs réglementant le CET Avant et après parution du décret n 2009-1065 Décret n 2002-634 du 29 avril 2002, modifié, version du 6 novembre 2008 Art. 1 Il est institué dans la fonction

Plus en détail

FICHE TECHNIQUE LE DETACHEMENT

FICHE TECHNIQUE LE DETACHEMENT FICHE TECHNIQUE LE DETACHEMENT Dernière Mise à jour : juillet 2012 SOMMAIRE 1. CAS DE DETACHEMENT 2. LES CONDITIONS DU DETACHEMENT 3. LA PROCEDURE DE RECRUTEMENT PAR VOIE DE DETACHEMENT 4. LA SITUATION

Plus en détail

(Décret n 2012-522 du 20 avril 2012)

(Décret n 2012-522 du 20 avril 2012) Fédération Autonome de la Fonction Publique Territoriale CADRE D EMPLOIS DES SAPEURS POMPIERS PROFESSIONNELS DE CATEGORIE B CADRE D EMPLOIS DES LIEUTENANTS DES SAPEURS POMPIERS PROFESSIONNELS (Décret n

Plus en détail

CONCOURS DE REDACTEUR ET REDACTEUR PRINCIPAL DE 2EME CLASSE

CONCOURS DE REDACTEUR ET REDACTEUR PRINCIPAL DE 2EME CLASSE CONCOURS DE REDACTEUR ET REDACTEUR PRINCIPAL DE 2EME CLASSE Standard : 02.47.60.85.00 - Courriel : concours@cdg37.fr - Site internet : www.cdg37.fr L emploi Les Rédacteurs territoriaux sont chargés de

Plus en détail

Agent de maîtrise EXAMEN PROFESSIONNEL. par voie de promotion interne

Agent de maîtrise EXAMEN PROFESSIONNEL. par voie de promotion interne Brochure réservée aux agents du cadre d emplois des adjoints techniques territoriaux EXAMEN PROFESSIONNEL Agent de maîtrise par voie de promotion interne Juillet 2014 SOMMAIRE 2 I. L EMPLOI A. Le cadre

Plus en détail

NOTE D INFORMATION du 5 avril 2012. LES CONDITIONS DE RECRUTEMENT et LA GESTION DES AGENTS CONTRACTUELS DANS LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE

NOTE D INFORMATION du 5 avril 2012. LES CONDITIONS DE RECRUTEMENT et LA GESTION DES AGENTS CONTRACTUELS DANS LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE NOTE D INFORMATION du 5 avril 2012 LES CONDITIONS DE RECRUTEMENT et LA GESTION DES AGENTS CONTRACTUELS DANS LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE Loi n 2012-347 du 12 mars 2012 Textes de référence : - Loi

Plus en détail

RÉFORME DE LA CATÉGORIE B 7 ème PARTIE. CADRE D EMPLOIS DES REDACTEURS TERRITORIAUX Date d effet : 1 er août 2012

RÉFORME DE LA CATÉGORIE B 7 ème PARTIE. CADRE D EMPLOIS DES REDACTEURS TERRITORIAUX Date d effet : 1 er août 2012 RÉFORME DE LA CATÉGORIE B 7 ème PARTIE CADRE D EMPLOIS DES REDACTEURS TERRITORIAUX Date d effet : 1 er août 2012 La réforme de la catégorie B de la fonction publique territoriale a initié un nouvel espace

Plus en détail

Les fonctionnaires stagiaires Nomination Rémunération - Discipline

Les fonctionnaires stagiaires Nomination Rémunération - Discipline Fiches statut 1/30/MA Service «Gestion des carrières - Protection sociale» 05 59 90 03 94 statut@cdg-64.fr Les fonctionnaires stagiaires Nomination Rémunération - Discipline. L'accès au statut de fonctionnaire

Plus en détail

Filière médico-sociale

Filière médico-sociale Filière médico-sociale LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE Notice d information Mise à jour le : 03/06/2015 Concours d Auxiliaire de Soins Territorial de 1 re classe Textes de référence : - Décret n 92-866

Plus en détail

LES EMPLOIS ADMINISTRATIFS ET TECHNIQUES DE DIRECTION

LES EMPLOIS ADMINISTRATIFS ET TECHNIQUES DE DIRECTION Circulaire d'informations n 2008/05 du 18 février 2008 LES EMPLOIS ADMINISTRATIFS ET TECHNIQUES DE DIRECTION Références : - Loi n 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la

Plus en détail

Préparation aux concours. Cours d administration Yves Desrichard, conservateur à l enssib

Préparation aux concours. Cours d administration Yves Desrichard, conservateur à l enssib Préparation aux concours Cours d administration Yves Desrichard, conservateur à l enssib LE PERSONNEL : PRINCIPES ET ORGANISATION DE LA FONCTION PUBLIQUE 3.1. Définitions La fonction publique regroupe

Plus en détail

CONDITIONS DE LEUR RENOUVELLEMENT

CONDITIONS DE LEUR RENOUVELLEMENT Réf. : CDG-INFO2012-5/CDE Personnes à contacter : Christine DEUDON et Elodie TRONET : 03.59.56.88.48/23 Date : le 13 mars 2012 LE RECRUTEMENT DES AGENTS CONTRACTUELS : LES CAS DE RECOURS AU CONTRAT ET

Plus en détail

Conditions d avancement de grade et de promotion interne du personnel de la fonction publique territoriale

Conditions d avancement de grade et de promotion interne du personnel de la fonction publique territoriale Circulaire d'informations N 2012/09 du 16 août 2012 Conditions d avancement de grade et de promotion interne du personnel de la fonction publique territoriale Références : Loi n 2007-209 du 19 février

Plus en détail

Réponses sur la Fonction Publique Territoriale Document élaboré par SUD Education 92. L agent est titulaire de son grade pas de son poste.

Réponses sur la Fonction Publique Territoriale Document élaboré par SUD Education 92. L agent est titulaire de son grade pas de son poste. 1 Réponses aux agents SUD EDUCATION Réponses sur la Fonction Publique Territoriale Document élaboré par SUD Education 92 Chapitre 1 : Règles générales Les collectivités locales sont maîtresses de leur

Plus en détail

I Structure et missions du cadre d emplois des rédacteurs

I Structure et missions du cadre d emplois des rédacteurs Seynod, le 11 août 2012 NOTE d INFO n 2012-06 Haute-Savoie CADRE D EMPLOIS DES REDACTEURS TERRITORIAUX Références juridiques : Décret n 2010-329 du 22 mars 2010 modifié portant dispositions statutaires

Plus en détail

LA REMUNERATION. Textes : art 20 de la loi n 83-634 du 13 juillet 1983. I. Composition de la rémunération. A. Les éléments obligatoires

LA REMUNERATION. Textes : art 20 de la loi n 83-634 du 13 juillet 1983. I. Composition de la rémunération. A. Les éléments obligatoires LA REMUNERATION Textes : art 20 de la loi n 83-634 du 13 juillet 1983 I. Composition de la rémunération A. Les éléments obligatoires 1) Le traitement indiciaire Pour chaque grade, un texte réglementaire,

Plus en détail

FILIERE MEDICO SOCIALE CONCOURS D AGENT SPÉCIALISÉ DES ECOLES MATERNELLES DE 1 ERE CLASSE

FILIERE MEDICO SOCIALE CONCOURS D AGENT SPÉCIALISÉ DES ECOLES MATERNELLES DE 1 ERE CLASSE FILIERE MEDICO SOCIALE CONCOURS D AGENT SPÉCIALISÉ DES ECOLES MATERNELLES DE 1 ERE CLASSE I - Catégorie et composition... 2 II - Les fonctions... 2 III - Les conditions d accès... 2 et 3 IV - L organisation

Plus en détail

CONCOURS. Sur titres avec épreuves. Éducateur territorial de jeunes enfants

CONCOURS. Sur titres avec épreuves. Éducateur territorial de jeunes enfants CONCOURS Sur titres avec épreuves Éducateur territorial de jeunes enfants septembre 2014 SOMMAIRE I. L'EMPLOI... 3 A. Le cadre d emplois des éducateurs territoriaux de jeunes enfants... 3 B. Les fonctions

Plus en détail

Métiers de la fonction publique : Technicien territorial (Cat. B)

Métiers de la fonction publique : Technicien territorial (Cat. B) Métiers de la fonction publique : Technicien territorial (Cat. B) Les techniciens territoriaux constituent un cadre d'emplois technique (cat. B) résultant de la fusion des cadres d emplois de technicien

Plus en détail

Copyright DGAFP - http://bjfp.fonction-publique.gouv.fr - 24/07/2014 23:44:27

Copyright DGAFP - http://bjfp.fonction-publique.gouv.fr - 24/07/2014 23:44:27 Décret n 97-185 du 25 février 1997 modifié relatif au recrutement des travailleurs handicapés dans la fonction publique hospitalière pris pour l'application de l'article 27 de la loi n 86-33 du 9 janvier

Plus en détail

EXAMEN PROFESSIONNEL D ATTACHE PRINCIPAL

EXAMEN PROFESSIONNEL D ATTACHE PRINCIPAL Service Interrégional des Concours Filière administrative Août 2014 EXAMEN PROFESSIONNEL D ATTACHE PRINCIPAL Présentation du cadre d emplois Principales fonctions des attachés 1 PRÉSENTATION DU CADRE D

Plus en détail

REFERENCE: BULLETIN OFFICIEL N 3771-15 joumada I 1405 (6-2-85).,

REFERENCE: BULLETIN OFFICIEL N 3771-15 joumada I 1405 (6-2-85)., REFERENCE: BULLETIN OFFICIEL N 3771-15 joumada I 1405 (6-2-85)., Décret n 2-82-668 du 17 rebia II 1405 (9 janvier 1985) portant statut particulier du corps Interministériel des Ingénieurs et des architectes

Plus en détail

CENTRE DE GESTION DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE DE HAUTE-SAÔNE PROMOTION INTERNE

CENTRE DE GESTION DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE DE HAUTE-SAÔNE PROMOTION INTERNE CENTRE DE GESTION DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE DE HAUTE-SAÔNE PROMOTION INTERNE ANNEE 2014 1 Pôle statutaire : 03 84 97 02 44 E-mail : carassus.carrieres@cdg70.fr assistant.carrieres@cdg70.fr cattey.carrieres@cdg70.fr

Plus en détail

CONCOURS DE BIOLOGISTE VETERINAIRE PHARMACIEN TERRITORIAL DE CLASSE NORMALE

CONCOURS DE BIOLOGISTE VETERINAIRE PHARMACIEN TERRITORIAL DE CLASSE NORMALE CENTRE DE GESTION DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE DE VAUCLUSE CONCOURS DE BIOLOGISTE VETERINAIRE PHARMACIEN TERRITORIAL DE CLASSE NORMALE 80, Rue Marcel Demonque AGROPARC CS 60508 84908 AVIGNON Cedex

Plus en détail

La mise à disposition

La mise à disposition Fiches statut Positions administratives - Activité La mise à disposition 1/29/MA Service «Gestion des carrières - Protection sociale» 05 59 90 03 94 statut@cdg-64.fr Loi n 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée

Plus en détail

RÉFORME DE LA CATÉGORIE B : LES RÉDACTEURS

RÉFORME DE LA CATÉGORIE B : LES RÉDACTEURS DOCUMENTATION / CONSEIL AOUT 2012 DC2012_CIRC_REFREDACT Notice explicative RÉFORME DE LA CATÉGORIE B : LES RÉDACTEURS Références : - Décret n 2012-924 du 30 juillet 2012 portant sta tut particulier du

Plus en détail

STATUT GÉNÉRAL DES FONCTIONNAIRES TITRE III

STATUT GÉNÉRAL DES FONCTIONNAIRES TITRE III STATUT GÉNÉRAL DES FONCTIONNAIRES TITRE III Dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale (Loi n 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée) Dernière MAJ : la loi n 2014-1554 du 22 décembre

Plus en détail

FILIERE CULTURELLE. Adjoint territorial du patrimoine de 1 ère classe

FILIERE CULTURELLE. Adjoint territorial du patrimoine de 1 ère classe FILIERE CULTURELLE Adjoint territorial du patrimoine de 1 ère classe Extraits du décret n 2006-1692 du 22 décembre 2006 portant statut particulier du cadre d'emplois des adjoints territoriaux du patrimoine

Plus en détail

La PROMOTION INTERNE NT/SG Service Carrière Mars 2010 05 63 60 16 54 INT:/base doc/carrière/fonctionnaire/promotion interne LE PRINCIPE

La PROMOTION INTERNE NT/SG Service Carrière Mars 2010 05 63 60 16 54 INT:/base doc/carrière/fonctionnaire/promotion interne LE PRINCIPE NOTE D INFORMATION La PROMOTION INTERNE NT/SG Service Carrière Mars 2010 05 63 60 16 54 INT:/base doc/carrière/fonctionnaire/promotion interne Références - Article 39 de la loi n 84-53 du 26 janvier 1984

Plus en détail

Décret n 2001-640 du 18 juillet 2001. Décret modifiant certaines dispositions relatives à la fonction publique territoriale NOR:FPPA0110006D

Décret n 2001-640 du 18 juillet 2001. Décret modifiant certaines dispositions relatives à la fonction publique territoriale NOR:FPPA0110006D Décret n 2001-640 du 18 juillet 2001 Décret modifiant certaines dispositions relatives à la fonction publique territoriale NOR:FPPA0110006D Le Premier ministre, Sur le rapport du ministre de l'intérieur

Plus en détail

LE COMPTE EPARGNE-TEMPS

LE COMPTE EPARGNE-TEMPS F I C H E P R A T I Q U E C D G 5 0 LE COMPTE EPARGNE-TEMPS L E S S E N T I E L Cette fiche présente le dispositif du compte épargne-temps (CET) tel qu il a été réformé par le décret n 2010-531 du 20 mai

Plus en détail

CADRE D'EMPLOIS DES AUXILIAIRES TERRITORIAUX DE SOINS TERRITORIAUX

CADRE D'EMPLOIS DES AUXILIAIRES TERRITORIAUX DE SOINS TERRITORIAUX CADRE D'EMPLOIS DES AUXILIAIRES TERRITORIAUX DE SOINS TERRITORIAUX A la suite de la modification du statut particulier par le décret n 2006-1694 du 22 décembre 2006, le cadre d'emplois comprend trois nouveaux

Plus en détail

LA DECLARATION DE VACANCE D'EMPLOI

LA DECLARATION DE VACANCE D'EMPLOI Fiches statut LA DECLARATION DE VACANCE D'EMPLOI 1/30/MA Direction Expertise statutaire et ressources humaines 05 59 90 03 94 statut@cdg-64.fr Accéder au site Emploi Territorial : www.emploi-territorial.fr

Plus en détail

Fiche info Service juridique

Fiche info Service juridique Fiche info n 2/octobre 2012 Indemnités de maladie du régime spécial de sécurité sociale Références : Décret n 60-58 du 11 janvier 1960 relatif au régime de sécurité sociale des agents permanents des départements,

Plus en détail

LA DISPONIBILITE. Disponibilités accordées de droit. 1 CDG 64 Janvier 2011

LA DISPONIBILITE. Disponibilités accordées de droit. 1 CDG 64 Janvier 2011 Fiches statut LA DISPONIBILITE 1/29/MA Service «Gestion des carrières - Protection sociale» 05 59 90 03 94 statut@cdg-64.fr La disponibilité est l une des 6 positions statutaires énumérées par l article

Plus en détail

Note relative au reclassement pour inaptitude physique à l attention des membres de la CAP

Note relative au reclassement pour inaptitude physique à l attention des membres de la CAP Note relative au reclassement pour inaptitude physique à l attention des membres de la CAP REFERENCES : - Loi n 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction

Plus en détail

C I R C U L A I R E 20.2012 - juillet 2012

C I R C U L A I R E 20.2012 - juillet 2012 C I R C U L A I R E 20.2012 - juillet 2012 COMMISSION ADMINISTRATIVE PARITAIRE Références : - loi n 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,

Plus en détail

c) Tous les cadres d emplois sauf certains relevant de la catégorie A+ sont concernés par ces dispositions. !!!

c) Tous les cadres d emplois sauf certains relevant de la catégorie A+ sont concernés par ces dispositions. !!! CENTRE DE GESTION DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE DE LA VENDEE Maison des Communes 45, Boulevard des Etats-Unis B.P.239 85006 LA ROCHE-SUR-YON - CEDEX -! : 02.51.44.50.60 : 02.51.37.00.66 " : 3614

Plus en détail

Fiche 26 Notions clés sur les acteurs de la fonction publique territoriale

Fiche 26 Notions clés sur les acteurs de la fonction publique territoriale Fiche 26 Notions clés sur les acteurs de la fonction publique territoriale Les agents territoriaux participent par l'intermédiaire de leurs délégués siégeant dans des organismes consultatifs à l'organisation

Plus en détail

CONCOURS D ACCES AU CADRE D EMPLOIS DES CADRES TERRITORIAUX DE SANTE INFIRMIERS ET TECHNICIENS PARAMEDICAUX

CONCOURS D ACCES AU CADRE D EMPLOIS DES CADRES TERRITORIAUX DE SANTE INFIRMIERS ET TECHNICIENS PARAMEDICAUX CONCOURS D ACCES AU CADRE D EMPLOIS DES CADRES TERRITORIAUX DE SANTE INFIRMIERS ET TECHNICIENS PARAMEDICAUX Standard : 02.47.60.85.00 - Courriel : concours@cdg37.fr - Site internet : www.cdg37.fr L emploi

Plus en détail

FONCTION PUBLIQUE. A L activité à temps plein ou à temps partiel

FONCTION PUBLIQUE. A L activité à temps plein ou à temps partiel FONCTION PUBLIQUE FICHE 5 - LE DEROULEMENT DE CARRIERE Au préalable, il convient de noter que seuls les fonctionnaires bénéficient d un déroulement de carrière. Ainsi, les agents non-titulaires en contrat

Plus en détail

LA REFORME DES CARRIERES DES FONCTIONNAIRES DE CATEGORIE C

LA REFORME DES CARRIERES DES FONCTIONNAIRES DE CATEGORIE C LA REFORME DES CARRIERES DES FONCTIONNAIRES DE CATEGORIE C Décrets n 2005-1344, n 2005-1345 et n 2005-1346 du 28 octobre 2005 I REGLES DE CLASSEMENT PRINCIPE : Jusqu' à présent, les fonctionnaires stagiaires

Plus en détail

CONCOURS AUXILIAIRE DE SOINS TERRITORIAL DE 1 ère CLASSE

CONCOURS AUXILIAIRE DE SOINS TERRITORIAL DE 1 ère CLASSE CENTRE DE GESTION DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE DE VAUCLUSE CONCOURS AUXILIAIRE DE SOINS TERRITORIAL DE 1 ère CLASSE 80, Rue Marcel Demonque AGROPARC CS 60508 84908 AVIGNON Cedex 9 Téléphone : 04.32.44.89.30

Plus en détail

LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE. mode d emploi

LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE. mode d emploi LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE mode d emploi Découvrir la Fonction Publique Territoriale Trois fonctions publiques en France Il existe en France trois fonctions publiques : la Fonction Publique d Etat

Plus en détail

LE COMITÉ TECHNIQUE PARITAIRE

LE COMITÉ TECHNIQUE PARITAIRE République française Polynésie française www.cgf.pf LE COMITÉ TECHNIQUE PARITAIRE (Mode d emploi de la FPC) SOMMAIRE I La mise en place du comité technique paritaire p. 2 A Une instance paritaire pour

Plus en détail

REFORME DE LA CATEGORIE B - FILIERE ADMINISTRATIVE

REFORME DE LA CATEGORIE B - FILIERE ADMINISTRATIVE CIRCULAIRE N 2012-28 Châlons-en-Champagne, le 17 août 2012 Le Président du Centre de Gestion à Mesdames et Messieurs les Maires Mesdames et Messieurs les Présidents d Etablissements Publics Communaux REFORME

Plus en détail

R E G L E M E N T D U C O M P T E E P A R G N E T E M P S

R E G L E M E N T D U C O M P T E E P A R G N E T E M P S R E G L E M E N T D U C O M P T E E P A R G N E T E M P S Modifié par : Loi du 3 août 2009 relative à la mobilité et aux parcours professionnels dans la fonction publique Décret du 20 mai 2010 modifiant

Plus en détail

Educateur territorial de jeunes enfants

Educateur territorial de jeunes enfants Filière Sociale Edition Septembre 2013 Educateur territorial de jeunes enfants Catégorie B Services concours Centres de Gestion Languedoc-Roussillon www.cdg-lr.fr 1 Sommaire Référence : Décret n 2013-593

Plus en détail

Fonction Publique Territoriale

Fonction Publique Territoriale Fonction Publique Territoriale Filière Catégorie Administrative B Concours Rédacteur Principal 2 ème classe Mise à jour : juillet 2014 SOMMAIRE L'EMPLOI La fonction... 2 La rémunération... 2 LES CONDITIONS

Plus en détail

Gestion des heures supplémentaires

Gestion des heures supplémentaires Gestion des heures supplémentaires Décret n 91-875 du 6 septembre 1991 pris pour l application de l article 88 alinéa 1 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction

Plus en détail

POSITIONS ADMINISTRATIVES ET RECRUTEMENT DES FONCTIONNAIRES TERRITORIAUX

POSITIONS ADMINISTRATIVES ET RECRUTEMENT DES FONCTIONNAIRES TERRITORIAUX Seynod, le 27 juin 2011 Références juridiques : NOTE d INFO n 2011-05 POSITIONS ADMINISTRATIVES ET RECRUTEMENT DES FONCTIONNAIRES TERRITORIAUX Loi n 2009-972 du 3 août 2009 relative à la mobilité et aux

Plus en détail

INDEMNITE SPECIFIQUE DE SERVICE

INDEMNITE SPECIFIQUE DE SERVICE FILIERE TECHNIQUE REGIME INDEMNITAIRE Note d information N 2009- du er janvier 2009 INDEMNITE SPECIFIQUE DE SERVICE REFERENCES Décret n 9-875 du 6 septembre 99 modifié pris pour l'application du premier

Plus en détail

STATUT LE CONGE PARENTAL

STATUT LE CONGE PARENTAL STATUT LE CONGE PARENTAL Circulaire mise à jour 1 er octobre 2012 Références: - Loi n 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires, - Loi n 84-53 du 26 janvier 1984

Plus en détail

FORMATION INITIALE D APPLICATION AVANT RECRUTEMENT, STATUT D ÉLÈVE

FORMATION INITIALE D APPLICATION AVANT RECRUTEMENT, STATUT D ÉLÈVE Circulaire du 22 avril 1996 Dernière mise à jour en 2008 FORMATION INITIALE D APPLICATION AVANT RECRUTEMENT, STATUT D ÉLÈVE Réf. : - Article 45 Loi 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée - Décret 96-270 du

Plus en détail

CADRE D EMPLOIS DES RÉDACTEURS TERRITORIAUX Concours et examens d accès au grade de rédacteur principal de 2 ème classe

CADRE D EMPLOIS DES RÉDACTEURS TERRITORIAUX Concours et examens d accès au grade de rédacteur principal de 2 ème classe CADRE D EMPLOIS DES RÉDACTEURS TERRITORIAUX Concours et examens d accès au grade de rédacteur principal de 2 ème classe Mise à jour : 16 janvier 2015 PRÉSENTATION DU CADRE D EMPLOIS ET PRINCIPALES FONCTIONS

Plus en détail

STATUT LE DETACHEMENT Circulaire 15 mars 2012

STATUT LE DETACHEMENT Circulaire 15 mars 2012 STATUT LE DETACHEMENT Circulaire 15 mars 2012 Références: - Vu la loi n 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires, - La loi n 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée,

Plus en détail

Filière médico-sociale

Filière médico-sociale Filière médico-sociale LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE Notice d information Mise à jour le : 03/06/201 /2015 Concours d Agent Territorial Spécialisé de 1 re classe des Ecoles Maternelles Textes de référence

Plus en détail

CONCOURS D AUXILIAIRE DE SOINS DE 1 ère CLASSE

CONCOURS D AUXILIAIRE DE SOINS DE 1 ère CLASSE CENTRE DE GESTION DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE DES ALPES DE HAUTE PROVENCE CONCOURS D AUXILIAIRE DE SOINS DE 1 ère CLASSE Filière médico-sociale Catégorie C Chemin de Font de Lagier - BP 9 04130

Plus en détail

Sandrine PIDERY Centre de gestion

Sandrine PIDERY Centre de gestion Sandrine PIDERY Centre de gestion Compétences de la CAP (Article 30 Loi n 84-53 du 26 janvier 1984) La CAP est obligatoirement saisie par les collectivités et établissements publics affiliés au Centre

Plus en détail

Tél. : 49.55.48.30. Le Ministre de l'agriculture et de la pêche. Messieurs les directeurs régionaux de l'agriculture et de la forêt

Tél. : 49.55.48.30. Le Ministre de l'agriculture et de la pêche. Messieurs les directeurs régionaux de l'agriculture et de la forêt Sous-Direction de l'administration de la Communauté Educative Mission de réglementation et de conseil juridique aux autorités académiques 1 ter ave de Lowendal 75349 PARIS Note de Service DGER/FOPDACE/N96-2006

Plus en détail

FICHE TECHNIQUE CONCERNANT VOTRE CADRE D EMPLOIS

FICHE TECHNIQUE CONCERNANT VOTRE CADRE D EMPLOIS FICHE TECHNIQUE CONCERNANT VOTRE CADRE D EMPLOIS CATEGORIE C ADJOINT ADMINISTRATIF TERRITORIAL (adjoint administratif de 2 ème classe - adjoint administratif 1 ère classe - adjoint administratif principal

Plus en détail

LA PRESENTATION DU NOUVEAU CADRE D EMPLOIS DES ASSISTANTS TERRITORIAUX DE

LA PRESENTATION DU NOUVEAU CADRE D EMPLOIS DES ASSISTANTS TERRITORIAUX DE Réf. : CDG-INFO2011-11/CDE Personnes à contacter : Christine DEUDON et Sylvie TURPAIN : 03.59.56.88.48/58 Date : le 28 novembre 2011 LA PRESENTATION DU NOUVEAU CADRE D EMPLOIS DES ASSISTANTS TERRITORIAUX

Plus en détail

Décrets, arrêtés, circulaires

Décrets, arrêtés, circulaires Décrets, arrêtés, circulaires TEXTES GÉNÉRAUX MINISTÈRE DES AFFAIRES SOCIALES ET DE LA SANTÉ Décret n o 2012-1366 du 6 décembre 2012 modifiant certaines dispositions relatives au compte épargne-temps et

Plus en détail

CIRCULAIRE D INFORMATION DU CENTRE DE GESTION DE HAUTE-SAONE SEPTEMBRE 2010

CIRCULAIRE D INFORMATION DU CENTRE DE GESTION DE HAUTE-SAONE SEPTEMBRE 2010 CIRCULAIRE D INFORMATION DU CENTRE DE GESTION DE HAUTE-SAONE SEPTEMBRE 2010 Expérimentation des entretiens professionnels : le dispositif réglementaire institué par le décret 2010-716 du 29 juin 2010 -

Plus en détail

CONCOURS D ASSISTANT SOCIO-EDUCATIF TERRITORIAL

CONCOURS D ASSISTANT SOCIO-EDUCATIF TERRITORIAL CONCOURS D ASSISTANT SOCIO-EDUCATIF TERRITORIAL Standard : 02.47.60.85.00 - Courriel : concours@cdg37.fr - Site internet : www.cdg37.fr L emploi Les Assistants socio-éducatifs exercent des fonctions visant

Plus en détail

LES CONGES ANNUELS DES AGENTS TERRITORIAUX

LES CONGES ANNUELS DES AGENTS TERRITORIAUX Circulaire d'informations n 2008/06 du 20 février 2008 LES CONGES ANNUELS DES AGENTS TERRITORIAUX Références : - Loi n 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction

Plus en détail

Décret n 2008-512 du 29 mai 2008 relatif à la formation statutaire obligatoire des fonctionnaires territoriaux. Version consolidée au 12 octobre 2015

Décret n 2008-512 du 29 mai 2008 relatif à la formation statutaire obligatoire des fonctionnaires territoriaux. Version consolidée au 12 octobre 2015 Décret n 2008-512 du 29 mai 2008 relatif à la formation statutaire obligatoire des fonctionnaires territoriaux Version consolidée au 12 octobre 2015 Le Premier ministre, Sur le rapport de la ministre de

Plus en détail

LA REMUNERATION DES AGENTS PUBLICS

LA REMUNERATION DES AGENTS PUBLICS LA REMUNERATION DES AGENTS PUBLICS La rémunération des agents publics fait aujourd hui l objet de différents constats négatifs : Le poids de la rémunération des fonctionnaires pour les dépenses publiques.

Plus en détail

FILIÈRE MÉDICO-SOCIALE

FILIÈRE MÉDICO-SOCIALE CENTRE DE GESTION DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE FILIÈRE MÉDICO-SOCIALE Espace Performance 3-35769 SAINT GRÉGOIRE Cedex - www.cdg35.fr - Téléphone 02 99 23 31 00 - Télécopie 02 99 23 38 00 - E-mail

Plus en détail

Filière médico-sociale

Filière médico-sociale Filière médico-sociale LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE Notice d information Mise à jour le : 03/06/2015 Concours de Psychologue Territorial de classe normale Textes de référence : - Décret n 92-853 du

Plus en détail

NOTE D INFORMATION. Retrouvez ci-dessous le texte modifié de l article 3 et en annexe le tableau récapitulatif des cas de CDD et de CDI dans la FPT.

NOTE D INFORMATION. Retrouvez ci-dessous le texte modifié de l article 3 et en annexe le tableau récapitulatif des cas de CDD et de CDI dans la FPT. NOTE D INFORMATION Pôle Carrière/Retraite MAJ Mars 2012 05 63 60 16 50 L:/GRH/CDD LES CONTRATS Tableau récapitulatif des cas de CDD et CDI de droit public dans la Fonction Publique Territoriale (loi n

Plus en détail

GESTION DE L INDISPONIBILITÉ PHYSIQUE DANS LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE

GESTION DE L INDISPONIBILITÉ PHYSIQUE DANS LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE Indisponibilité texte en tête physique taille 16 Protection sociale GESTION DE L INDISPONIBILITÉ PHYSIQUE DANS LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE 1. Les dispositions législatives et réglementaires L état

Plus en détail

FILIERE MEDICO SOCIALE CONCOURS D AUXILIAIRE DE SOINS TERRITORIAL DE 1 ERE CLASSE

FILIERE MEDICO SOCIALE CONCOURS D AUXILIAIRE DE SOINS TERRITORIAL DE 1 ERE CLASSE A D M I N I S T R A T I V E FILIERE MEDICO SOCIALE CONCOURS D AUXILIAIRE DE SOINS TERRITORIAL DE 1 ERE CLASSE I Catégorie et composition... 2 II - Les fonctions... 2 III - Les conditions d accès... 2 IV

Plus en détail

LOI PORTANT REFORME DES RETRAITES

LOI PORTANT REFORME DES RETRAITES LOI PORTANT REFORME DES RETRAITES La loi n 2010-1330 du 9 novembre 2010, parue au JO du 10 novembre 2010 introduit de nouvelles dispositions. Le décret n 2003-1306 du 26 décembre 2003 relatif au régime

Plus en détail

L ASSEMBLEE DE LA POLYNESIE FRANCAISE

L ASSEMBLEE DE LA POLYNESIE FRANCAISE ASSEMBLEE DE LA POLYNESIE FRANCAISE NOR : PEL1101732DL DELIBERATION N 201162 APF DU 13 SEPTEMBRE 2011 Portant statut particulier du cadre d emplois des secrétaires médicaux de la fonction publique de la

Plus en détail

Abécédaire du statut de la fonction publique territoriale

Abécédaire du statut de la fonction publique territoriale détaillé Partie 1 Abécédaire du statut de la fonction publique territoriale A Abandon de poste.......................................................................5849 15 Absence de service fait................................................................5850

Plus en détail

LES PROCEDURES DE DECLARATION ET DE PUBLICITE DES VACANCES D EMPLOIS DANS LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE

LES PROCEDURES DE DECLARATION ET DE PUBLICITE DES VACANCES D EMPLOIS DANS LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE LES PROCEDURES DE DECLARATION ET DE PUBLICITE DES VACANCES D EMPLOIS DANS LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE Véronique BONNEMAZOU Responsable du Pôle EMPLOI et RECRUTEMENT Mélanie BERNIERE Gestionnaire

Plus en détail

AGENTS NON TITULAIRES et LA LOI DE RESORPTION DE L'EMPLOI PRECAIRE

AGENTS NON TITULAIRES et LA LOI DE RESORPTION DE L'EMPLOI PRECAIRE NON TITULAIRES Note d'information N 2012-32 du 18 juin 2012 AGENTS NON TITULAIRES et LA LOI DE RESORPTION DE L'EMPLOI PRECAIRE REFERENCES Loi n 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des

Plus en détail

LES NOUVELLES DISPOSITIONS INTRODUITES PAR LA LOI SUR LA REFORME DES

LES NOUVELLES DISPOSITIONS INTRODUITES PAR LA LOI SUR LA REFORME DES Réf. : CDG-INFO2004-6/CDE Personnes à contacter : Christine DEUDON - Martine DELECOURT PLAN DE CLASSEMENT : 1-25-10 / 1-50-15 / 1-50-20 : 03.20.15.80.50 ou 03.20.15.80.64 Date : le 5 février 2004 LES NOUVELLES

Plus en détail

Auxiliaire de soins de 1 ère classe Territorial

Auxiliaire de soins de 1 ère classe Territorial Filière Sociale Edition Août 2012 Auxiliaire de soins de 1 ère classe Territorial Catégorie C Services concours Centres de gestion du Languedoc Roussillon www.cdg-lr.fr Sommaire Références : Décret n 92-866

Plus en détail

RÉGIME INDEMNITAIRE DE LA VILLE DE DIGNE-LES-BAINS

RÉGIME INDEMNITAIRE DE LA VILLE DE DIGNE-LES-BAINS DOC. N 2 RÈGLEMENT INTÉRIEUR DU RÉGIME INDEMNITAIRE DE LA VILLE DE DIGNE-LES-BAINS En vertu de la délibération n 11 du conseil municipal du 6 février 2014 1 SOMMAIRE Article 1 : objet 3_ Article 2 : bénéficiaires

Plus en détail

NOTE JURIDIQUE. Base juridique

NOTE JURIDIQUE. Base juridique Conseil Technique National Service juridique droit des personnes et des familles NOTE JURIDIQUE - SECURITE SOCIALE - OBJET : Retraite anticipée des fonctionnaires handicapés Base juridique Article L.24

Plus en détail

LEXIQUE RETRAITE FONCTION PUBLIQUE

LEXIQUE RETRAITE FONCTION PUBLIQUE FICHE 1 LEXIQUE RETRAITE FONCTION PUBLIQUE Age légal : âge à partir duquel un assuré est en droit de demander sa mise à la retraite. L âge légal de départ en retraite est actuellement de 60 ans pour les

Plus en détail

FILIERE MEDICO-SOCIALE CATEGORIE A

FILIERE MEDICO-SOCIALE CATEGORIE A FILIERE MEDICO-SOCIALE CATEGORIE A LA DEFINITION DE L EMPLOI Les infirmiers et techniciens paramédicaux cadre de santé exercent des fonctions d'encadrement ou des responsabilités particulières correspondant

Plus en détail

GUIDE PYRAMIDE DES CONDITIONS D'AVANCEMENT DE GRADE ET DE PROMOTION INTERNE

GUIDE PYRAMIDE DES CONDITIONS D'AVANCEMENT DE GRADE ET DE PROMOTION INTERNE VOS CONTACTS Marie-Christine DEVAUX Responsable de la direction «développement des carrières» Christine DEUDON 03.59.56.88.48 Sylvie TURPAIN 03.59.56.88.58 Communes de l arrondissement de : Lignes directes

Plus en détail

CONSEQUENCES SUR LES PERSONNELS DE LA FUSION DES ETABLISSEMENTS PUBLICS DE COOPERATION INTERCOMMUNALE A FISCALITE PROPRE

CONSEQUENCES SUR LES PERSONNELS DE LA FUSION DES ETABLISSEMENTS PUBLICS DE COOPERATION INTERCOMMUNALE A FISCALITE PROPRE CONSEQUENCES SUR LES PERSONNELS DE LA FUSION DES ETABLISSEMENTS PUBLICS DE COOPERATION INTERCOMMUNALE A FISCALITE PROPRE L article L. 5211-41-3 du CGCT garantit que «l ensemble des personnels des EPCI

Plus en détail

NOTE D INFORMATION LES MESURES PREVUES PAR LA LOI DE FINANCEMENT DE LA SECURITE SOCIALE POUR 2006 (II)

NOTE D INFORMATION LES MESURES PREVUES PAR LA LOI DE FINANCEMENT DE LA SECURITE SOCIALE POUR 2006 (II) NOTE D INFORMATION CV/ NT Réf. : II-13-1 et II-13-3-3 1 er septembre 2006 05 63 60 16 50 L:/CIRCULAIRES/loi financ. Sécurité sociale 06 Indemnités journalières LES MESURES PREVUES PAR LA LOI DE FINANCEMENT

Plus en détail

LISTE DES DOSSIERS DOCUMENTAIRES RELATIFS A LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE DU CENTRE DE RESSOURCES DOCUMENTAIRES

LISTE DES DOSSIERS DOCUMENTAIRES RELATIFS A LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE DU CENTRE DE RESSOURCES DOCUMENTAIRES LISTE DES DOSSIERS DOCUMENTAIRES RELATIFS A LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE DU CENTRE DE RESSOURCES DOCUMENTAIRES A - GENERALITES 1. TEXTES OFFICIELS 2. COMMENTAIRES 3. LES EFFECTIFS DE LA FPT BILAN

Plus en détail

LE RECRUTEMENT DANS LA FONCTION PUBLIQUE. A - Les règles communes aux trois fonctions publiques

LE RECRUTEMENT DANS LA FONCTION PUBLIQUE. A - Les règles communes aux trois fonctions publiques LE RECRUTEMENT DANS LA FONCTION PUBLIQUE I - LE RECRUTEMENT DES AGENTS TITULAIRES Le recrutement des agents titulaires obéit à des règles communes pour les trois fonctions publiques (A) et des règles spécifiques

Plus en détail

DECRET N 92-853 DU 28 AOUT 1992 PORTANT STATUT PARTICULIER DU CADRE D'EMPLOIS DES PSYCHOLOGUES TERRITORIAUX. classe.

DECRET N 92-853 DU 28 AOUT 1992 PORTANT STATUT PARTICULIER DU CADRE D'EMPLOIS DES PSYCHOLOGUES TERRITORIAUX. classe. DECRET N 92-853 DU 28 AOUT 1992 PORTANT STATUT PARTICULIER DU CADRE D'EMPLOIS DES PSYCHOLOGUES TERRITORIAUX (NOR : INTB9200397D) (J.O. du 30 août 1992) Modifié par : - Décret n 93-986 du 4 août 1993 (J.O.

Plus en détail

Fiche info Service Carrières

Fiche info Service Carrières Fiche info Service Carrières L entretien professionnel Thème : Déroulement de carrière février 15 Textes de référence Décret n 86-473 du 14 mars 1986 relatif aux conditions générales de notation des fonctionnaires

Plus en détail

Fiche 37 Notions clés sur le temps de travail des agents de la FPT

Fiche 37 Notions clés sur le temps de travail des agents de la FPT Fiche 37 Notions clés sur le temps de travail des agents de la FPT La réglementation relative au temps de travail s applique à tous les agents des collectivités territoriales et de leurs établissements

Plus en détail

LE REGLEMENT DE LA SITUATION ADMINISTRATIVE EN FIN DE CONGE POUR LES FONCTIONNAIRES RELEVANT DE LA CNRACL

LE REGLEMENT DE LA SITUATION ADMINISTRATIVE EN FIN DE CONGE POUR LES FONCTIONNAIRES RELEVANT DE LA CNRACL CENTRE DE GESTION DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE DES PYRENEES-ATLANTIQUES Maison des Communes - B.P. 609 64006 PAU CEDEX Tél : 05 59 84 40 40 Télécopie : 05 59 84 11 98 Internet : www.cdg-64.fr GA/2/11

Plus en détail

LA MISE A DISPOSITION DES FONCTIONNAIRES TERRITORIAUX

LA MISE A DISPOSITION DES FONCTIONNAIRES TERRITORIAUX Réf. : CDG-INFO2008-18/CDE Personnes à contacter : Christine DEUDON - Sylvie TURPAIN PLAN DE CLASSEMENT : 1-25-20 : 03.59.56.88.48/58 Date : le 17 juillet 2008 MISE A JOUR DU 27 MARS 2012 Suite à la parution

Plus en détail