PROMOTION INTERNE 2012

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1 PROMOTION INTERNE 2012 CONDITIONS STATUTAIRES D'ACCES AUX GRADES Pages Filière administrative Attaché territorial... 2 Filière technique Ingénieur... 3 Technicien principal 2 ème... 4 Technicien... 5 Agent de maîtrise... 6 Filière culturelle Professeur d'enseignement artistique de normale... 7 Conservateur du patrimoine... 8 Conservateur de bibliothèque... 9 Assistant de conservation du patrimoine et des bibliothèques principal de 2 ème.. 10 Assistant de conservation du patrimoine et des bibliothèques Filière animation Animateur principal 2 ème Animateur... 13

2 ATTACHE (Catégorie A) Décret n du 30/12/1987 modifié portant statut particulier du cadre d emplois des attachés territoriaux (articles 2, 5, 6, 8, 9 et 10). Décret n du 22/12/2006 fixant les dispositions statutaires communes applicables aux cadres d emplois des fonctionnaires de la catégorie A de la fonction publique territoriale (articles 4, 5 et 12). 1 les fonctionnaires territoriaux 5 ans au moins de services effectifs en qualité de fonctionnaire territorial de catégorie B en position d activité ou de détachement avoir accompli la totalité de ses obligations de formation de professionnalisation (attestation du CNFPT) * 2 les fonctionnaires territoriaux de catégorie B avoir exercé pendant 2 ans au moins les fonctions de secrétaire général d'une commune de 2000 à 5000 habitants. avoir accompli la totalité de ses obligations de formation de professionnalisation (attestation du CNFPT) * 3 les secrétaires de mairie les conseillers socio-éducatifs les directeurs de police municipale 4 ans de services effectifs dans leur cadre d'emplois avoir accompli la totalité de ses obligations de formation de professionnalisation (attestation du CNFPT) * 2

3 INGENIEUR (Catégorie A) Décret n du 09/02/1990 modifié portant statut particulier du cadre d emplois des ingénieurs territoriaux (articles 2, 3, 8, 9, 10, 13, 14 et 15). Décret n du 22/12/2006 fixant les dispositions statutaires communes applicables aux cadres d emplois des fonctionnaires de la catégorie A de la fonction publique territoriale (articles 5 et 12). Cadre d'emplois des techniciens territoriaux les techniciens les techniciens principaux de 2 ème les techniciens principaux de 1 ère 8 ans de services effectifs dans un cadre d'emplois technique de catégorie B Cadre d'emplois des techniciens territoriaux les techniciens les techniciens principaux de 2 ème les techniciens principaux de 1 ère seuls de leur grade qui dirigent depuis au moins deux ans la totalité des services techniques des communes ou des établissements publics de coopération intercommunale de moins de habitants dans lesquelles il n'existe pas d'ingénieur ou d'ingénieur principal les techniciens principaux de 1 ère 8 ans de services effectifs en qualité de technicien principal de 2 ème ou de 1 ère 3

4 TECHNICIEN PRINCIPAL DE 2EME CLASSE 2 ème grade du cadre d emplois (Catégorie B) Décret n du 09/11/2010 portant statut particulier du cadre d emplois des techniciens territoriaux (articles 2, 3, 7 et 11) Décret n du 22/03/2010 modifié portant dispositions statutaires communes à divers cadres d emplois de fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique territoriale (articles 4, 6, 9, 11, 12, 13 à 22 et 30) Cadre d'emplois des agents de maîtrise les agents de maîtrise les agents de maîtrise principaux 8 ans au moins de services effectifs, en position d activité ou de détachement dans un emploi d une collectivité territoriale ou de l Etat dont 5 ans au moins en qualité de fonctionnaire territorial dans un cadre d emplois technique les adjoints techniques principaux de 1 ère les adjoints techniques principaux de 2 ème 10 ans au moins de services effectifs, en position d'activité ou de détachement, dans un emploi d une collectivité territoriale ou de l Etat dont 5 ans au moins en qualité de fonctionnaire territorial dans un cadre d emplois technique 4

5 TECHNICIEN 1 er grade du cadre d emplois (Catégorie B) Décret n du 09/11/2010 portant statut particulier du cadre d emplois des techniciens territoriaux (articles 2, 3, 7 et 11) Décret n du 22/03/2010 modifié portant dispositions statutaires communes à divers cadres d emplois de fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique territoriale (articles 4, 6, 9, 11, 12, 13 à 22 et 30) Cadre d'emplois des agents de maîtrise les agents de maîtrise les agents de maîtrise principaux 8 ans au moins de services effectifs, en position d activité ou de détachement dans un emploi d une collectivité territoriale ou de l Etat dont 5 ans au moins en qualité de fonctionnaire territorial dans un cadre d emplois technique les adjoints techniques principaux de 1 ère 10 ans au moins de services effectifs, en position d'activité ou de détachement, dans un emploi d une collectivité territoriale ou de l Etat dont 5 ans au moins en qualité de fonctionnaire territorial dans un cadre d emplois technique 5

6 AGENT DE MAITRISE (Catégorie C) Décret n du 06/05/1988 modifié portant statut particulier du cadre d emplois des agents de maîtrise territoriaux (articles 2, 6, 8, 9 et 21) Décret n du 31/12/1987 modifié portant organisation des carrières des fonctionnaires territoriaux de catégorie C (articles 5-I et 6-I) 1 - Cadre d emplois des adjoints techniques : les adjoints techniques de 1e les adjoints techniques principaux de 2 ème les adjoints techniques principaux de 1 ère 11 ans au moins de services effectifs dans leur cadre d emplois et, s il y a lieu dans les cadres d emplois des agents territoriaux des services techniques, des agents d entretien territoriaux, des aides médico-techniques territoriaux, des gardiens d immeubles territoriaux, des agents de salubrité territoriaux et des conducteurs de véhicules territoriaux. 6ème échelon au moins du grade d adjoint technique de 1 ère Examen professionnel 2 - Cadre d emplois des adjoints techniques : les adjoints techniques de 2 ème les adjoints techniques de 1 ère les adjoints techniques principaux de 2 ème les adjoints techniques principaux de 1 ère 8 ans au moins de services effectifs dans leur cadre d emplois et, s il y a lieu dans les cadres d emplois des agents territoriaux des services techniques, des agents d entretien territoriaux, des aides médico-techniques territoriaux, des gardiens d immeubles territoriaux, des agents de salubrité territoriaux et des conducteurs de véhicules territoriaux. 5ème échelon au moins du grade d adjoint technique de 2 ème. 6

7 PROFESSEUR D ENSEIGNEMENT ARTISTIQUE DE CLASSE NORMALE (Catégorie A) Décret n du 02/09/1991 modifié portant statut particulier du cadre d emplois des professeurs territoriaux d enseignement artistique (articles 2, 5, 6, 7, 9, 10 et 11) Décret n du 22/12/2006 fixant les dispositions statutaires communes applicables aux cadres d emplois des fonctionnaires de la catégorie A de la fonction publique territoriale (articles 5 et 12) les fonctionnaires territoriaux Selon leur spécialité : 1 Musique 2 Danse 3 Art dramatique 4 Arts plastiques 40 ans au moins 10 ans de services effectifs au moins accomplis dans un emploi d assistant spécialisé d enseignement artistique 7

8 CONSERVATEUR DU PATRIMOINE (Catégorie A) Décret n du 02/09/1991 modifié portant statut particulier des conservateurs du patrimoine (articles 2, 4, 8, 9, 11, 12, 14 et 15) Décret n du 22/12/2006 fixant les dispositions statutaires communes applicables aux cadres d emplois des fonctionnaires de la catégorie A de la fonction publique territoriale (articles 4 et 12) Le grade de conservateur du patrimoine ne peut être créé que dans les établissements ou services assurant les missions mentionnées au 1 er alinéa de l article 3 du statut particulier qui ont une importance comparable à celle des établissements ou services similaires de l Etat auxquels sont affectés des conservateurs du patrimoine. les attachés de conservation du patrimoine Selon leur spécialité : 1 Archéologie 2 Archives 3 Monuments historiques et Inventaire 4 Musées 5 Patrimoine scientifique technique et naturel 10 ans de services effectifs au moins en catégorie A 8

9 CONSERVATEUR DE BIBLIOTHEQUE (Catégorie A) Décret n du 02/09/1991 modifié portant statut particulier du cadre d emplois des conservateurs de bibliothèques (articles 2, 6, 7, 9, 12 et 13) Décret n du 22/12/2006 fixant les dispositions statutaires communes applicables aux cadres d emplois des fonctionnaires de la catégorie A de la fonction publique territoriale (articles 4 et 12) Le grade de conservateur de bibliothèques ne peut être créé que dans les bibliothèques municipales classées et les bibliothèques départementales de prêt, dans les bibliothèques contrôlées ou services en dépendant implantés dans une commune de plus de habitants ou dans un établissement public local assimilé ou, pour les fonctions de direction des bibliothèques contrôlées ou services en dépendant, dans toutes autres communes ou établissement local assimilé, sous réserve que la bibliothèque soit inscrite, en raison de la richesse de son fonds patrimonial, sur une liste établie par le préfet de région. 10 ans au moins de services effectifs en catégorie A Les fonctionnaires du cadre d emplois des bibliothécaires Examen des titres et références professionnelles par la commission administrative paritaire 9

10 ASSISTANT DE CONSERVATION DU PATRIMOINE ET DES BIBLIOTHEQUES PRINCIPAL DE 2EME CLASSE 2 ème grade du cadre d emplois (Catégorie B) Décret n du 23/11/2011 portant statut particulier du cadre d emplois des assistants territoriaux de conservation du patrimoine et des bibliothèques (articles 2, 3, 11 et 12) Décret n du 22/03/2010 modifié portant dispositions statutaires communes à divers cadres d emplois de fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique territoriale (articles 4, 6, 9, 11, 12, 13 à 22 et 30) les adjoints du patrimoine principaux de 1 ère les adjoints du patrimoine principaux de 2 ème 12 ans au moins de services effectifs dont 5 ans au moins en qualité de fonctionnaire territorial dans un cadre d emploi à caractère culturel en position d activité ou de détachement 10

11 ASSISTANT DE CONSERVATION DU PATRIMOINE ET DES BIBLIOTHEQUES 1 er grade du cadre d emplois (Catégorie B) Décret n du 23/11/2011 portant statut particulier du cadre d emplois des assistants territoriaux de conservation du patrimoine et des bibliothèques (articles 2, 3, 7 et 12) Décret n du 22/03/2010 modifié portant dispositions statutaires communes à divers cadres d emplois de fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique territoriale (articles 4, 6, 9, 11, 12, 13 à 22 et 30) les adjoints du patrimoine principaux de 1 ère les adjoints du patrimoine principaux de 2 ème 10 ans au moins de services effectifs dont 5 ans au moins en qualité de fonctionnaire territorial dans un cadre d emploi à caractère culturel en position d activité ou de détachement 11

12 ANIMATEUR PRINCIPAL DE 2EME CLASSE 2 ème grade du cadre d emplois (Catégorie B) Décret n du 20/05/2011 portant statut particulier du cadre d emplois des animateurs territoriaux (articles 2, 10 et 11) Décret n du 22/03/2010 modifié portant dispositions statutaires communes à divers cadres d emplois de fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique territoriale (articles 4, 6, 9, 11, 12, 13 à 22 et 30) les adjoints d animation principaux de 2 ème les adjoints d animation principaux de 1 ère 12 ans de services effectifs dans un emploi d une collectivité territoriale ou de l Etat dont 5 ans au moins dans le cadre d emplois des adjoints d animation en position d activité ou de détachement * Obligatoire à compter du 01/07/

13 ANIMATEUR 1 er grade du cadre d emplois (Catégorie B) Décret n du 20/05/2011 portant statut particulier du cadre d emplois des animateurs territoriaux (articles 2, 6 et 11) Décret n du 22/03/2010 modifié portant dispositions statutaires communes à divers cadres d emplois de fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique territoriale (articles 4, 6, 9, 11, 12, 13 à 22 et 30) les adjoints d animation principaux de 2 ème les adjoints d animation principaux de 1 ère 10 ans de services effectifs dans un emploi d une collectivité territoriale ou de l Etat dont 5 ans au moins dans le cadre d emplois des adjoints d animation en position d activité ou de détachement * Obligatoire à compter du 01/07/

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