Règlement de la Consultation

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1 MARCHES PUBLICS DE FOURNITURES COURANTES ET SERVICES SYNDICAT MIXTE DEPARTEMENTAL DE LA VOIRIE DES COMMUNES DE LA CHARENTE MARITIME Z. I. l Ormeau de Pied 131, Cours Genêt BP SAINTES Cedex Tél: LOCATION SANS CHAUFFEUR D ENGINS ET MATERIELS DE TRANSPORT ET DE TRAVAUX PUBLICS Date et heure limites de réception des offres 28 novembre 2011 à 12 Heures Règlement de la Consultation Page 1 sur 9

2 REGLEMENT DE LA CONSULTATION SOMMAIRE ARTICLE PREMIER : OBJET ET ETENDUE DE LA CONSULTATION OBJET DE LA CONSULTATION ETENDUE DE LA CONSULTATION DECOMPOSITION DE LA CONSULTATION CONDITIONS DE PARTICIPATION DES CONCURRENTS NOMENCLATURE COMMUNAUTAIRE 4 ARTICLE 2 : CONDITIONS DE LA CONSULTATION DUREE DU MARCHE - DELAIS D EXECUTION VARIANTES ET PRESTATIONS SUPPLEMENTAIRES OU ALTERNATIVES DELAI DE VALIDITE DES OFFRES MODE DE REGLEMENT DU MARCHE ET MODALITES DE FINANCEMENT CONDITIONS D EXECUTION 4 ARTICLE 3 : CONTENU DU DOSSIER DE CONSULTATION 5 ARTICLE 4 : PRESENTATION DES CANDIDATURES ET DES OFFRES DOCUMENTS A PRODUIRE VARIANTES 6 ARTICLE 5 : SELECTION DES CANDIDATURES ET JUGEMENT DES OFFRES 6 ARTICLE 6 : CONDITIONS D ENVOI OU DE REMISE DES PLIS TRANSMISSION SOUS SUPPORT PAPIER TRANSMISSION ELECTRONIQUE 8 ARTICLE 7 : RENSEIGNEMENTS COMPLEMENTAIRES DEMANDE DE RENSEIGNEMENTS DOCUMENTS COMPLEMENTAIRES VISITES SUR SITES ET/OU CONSULTATIONS SUR PLACE 9 Page 2 sur 9

3 REGLEMENT DE LA CONSULTATION Article premier : Objet et étendue de la consultation Objet de la consultation La présente consultation concerne : Location sans chauffeur d engins et matériels de transport et de travaux publics Etendue de la consultation Le présent appel d offres ouvert est soumis aux dispositions des articles 33 3ºal. et 57 à 59 du Code des marchés publics. Cette consultation sera passée en application de l article 77 du Code des marchés publics relatif aux marchés à bons de commande. Il s agit d un marché à bon de commande avec maximum. Les bons de commande seront notifiés par le pouvoir adjudicateur au fur et à mesure des besoins Décomposition de la consultation Les prestations sont réparties en 2 lots désignés ci-dessous. Lot Désignation 01 Location matériels pour chantiers situés sur les Arrondissements de LA ROCHELLE, ROCHEFORT ET ST JEAN D ANGELY comprenant les cantons suivants : ARS EN RE, AYTRE, COURCON, LA JARRIE, LA ROCHELLE 1 à 9, MARANS, ST MARTIN DE RE, AIGREFEUILLE D AUNIS, LA TREMBLADE, LE CHATEAU D OLERON, MARENNES, ROCHEFORT SUD CENTRE ET NORD, ROYAN EST ET OUEST, SAINT AGNANT, ST PIERRE D OLERON, SURGERES, TONNAY CHARENTE, AULNAY DE SAINTONGE, LOULAY, MATHA, ST HILAIRE DE VILLEFRANCHE, ST JEAN D ANGELY, SAINT SAVINIEN, TONNAY BOUTONNE. 02 Location matériels pour chantiers situés sur les Arrondissements de SAINTES et JONZAC comprenant les cantons suivants : BURIE, COZES, GEMOZAC, PONS, SAINT PORCHAIRE, SAINTES EST NORD ET OUEST,SAUJON, ARCHIAC, JONZAC, MIRAMBEAU, MONTENDRE, MONTGUYON, MONTLIEU LA GARDE, SAINT GENIS DE SAINTONGE. Les candidats pourront présenter une offre pour un ou plusieurs lots. Les lots seront traités par marchés séparés ou regroupés si ceux-ci sont attribués au même titulaire Conditions de participation des concurrents Le pouvoir adjudicateur ne souhaite imposer aucune forme de groupement à l attributaire du marché. Il est interdit aux candidats de présenter plusieurs offres en agissant à la fois : - En qualité de candidats individuels et de membres d un ou plusieurs groupements ; - En qualité de membres de plusieurs groupements. Page 3 sur 9

4 1.5 - Nomenclature communautaire La ou les classifications principales et complémentaires conformes au vocabulaire commun des marchés européens (CPV), par lot sont : Lot Classification principale Classification complémentaire 01 Location de machines et de matériel de construction et de génie civil sans opérateur. ( ) 02 Location de machines et de matériel de construction et de génie civil sans opérateur. ( ) Article 2 : Conditions de la consultation Durée du marché - Délais d exécution Les délais d exécution des commandes passées durant la période de validité du marché seront fixés dans le cadre de l acte d engagement et du C.C.P Variantes et Prestations supplémentaires ou alternatives Aucune variante, ni prestation supplémentaire ou alternative n est autorisée Délai de validité des offres Le délai de validité des offres est fixé à 90 jours à compter de la date limite de réception des offres Mode de règlement du marché et modalités de financement Les sommes dues au(x) titulaire(s) du marché, seront payées dans un délai global de 30 jours à compter de la date de réception des factures ou des demandes de paiement équivalentes. 2.5 Conditions d exécution Le présent marché concerne la location de matériel, sans chauffeur, d engins et matériels de transport et de travaux publics d un millésime de mise en service inférieur à 10 ans. Le marché s exécute au moyen de bons de commande dont le délai d exécution commence à courir à compter de la date de notification du bon. La notification du bon pourra se faire par mail ou par fax, ou être remis directement au loueur, dans le cas de la prise directe du matériel. Le matériel loué doit avoir son réservoir à carburant plein, lors du début du délai d exécution de la location. Il sera remis à l identique lors de la fin de la location. La location s arrête de fait dès lors où le matériel est défaillant. Cette consultation ne comporte aucune des conditions particulières d exécution visées par l article 14 du Code des marchés publics. Aucune prestation n est réservée au profit d entreprises ou d établissements visés par l article 15 du Code des marchés publics. Page 4 sur 9

5 Article 3 : Contenu du dossier de consultation Le dossier de consultation contient les pièces suivantes : Le règlement de la consultation () L acte d engagement (A.E.) et ses annexes Le cahier des clauses particulières (C.C.P.) Le bordereau des prix unitaires Le détail estimatif Fiches par type de matériel Le dossier de consultation des entreprises est remis gratuitement à chaque candidat. Il est disponible à l adresse électronique suivante : Aucune demande d envoi du dossier sur support physique électronique n est autorisée. Article 4 : Présentation des candidatures et des offres Les offres des concurrents seront entièrement rédigées en langue française et exprimées en EURO. Si les offres des concurrents sont rédigées dans une autre langue, elles doivent être accompagnées d une traduction en français, certifiée conforme à l original par un traducteur assermenté ; cette traduction doit concerner l ensemble des documents remis dans l offre Documents à produire Chaque candidat aura à produire un dossier complet comprenant les pièces suivantes, datées et signées par lui : Pièces de la candidature : Les renseignements concernant la situation juridique de l entreprise tels que prévus à l article 44 du Code des marchés publics : Lettre de candidature ou imprimé DC1 Déclaration du candidat individuel ou du membre du groupement ou imprimé DC2 Copie du ou des jugements prononcés, si le candidat est en redressement judiciaire ; Déclaration sur l honneur pour justifier que le candidat n entre dans aucun des cas mentionnés à l article 43 du CMP ; Renseignements sur le respect de l obligation d emploi mentionnée à l article L à 4 du code du travail ; Les renseignements concernant la capacité économique et financière de l entreprise tels que prévus à l article 45 du Code des marchés publics : Déclaration concernant le chiffre d affaires global et le chiffre d affaires concernant les fournitures objet du contrat, réalisés au cours des trois derniers exercices disponibles ; Déclaration appropriée de banques ou preuve d une assurance pour les risques professionnels ; Les renseignements concernant les références professionnelles et la capacité technique de l entreprise tels que prévus à l article 45 du Code des marchés publics : Liste des principaux matériels loués au cours des trois dernières années, indiquant le montant, la date et le destinataire public ou privé. Les livraisons sont prouvées par des attestations du destinataire ou, à défaut, par une déclaration de l opérateur économique ; Déclaration indiquant l outillage, le matériel et l équipement technique dont le candidat dispose pour la réalisation de contrats de même nature ; Page 5 sur 9

6 Pour justifier des capacités professionnelles, techniques et financières d autres opérateurs économiques sur lesquels il s appuie pour présenter sa candidature, le candidat produit les mêmes documents concernant cet opérateur économique que ceux qui lui sont exigés par le pouvoir adjudicateur. En outre, pour justifier qu il dispose des capacités de cet opérateur économique pour l exécution des prestations, le candidat produit un engagement écrit de l opérateur économique. Pièces de l offre : Un projet de marché comprenant : L acte d engagement (A.E.) et ses annexes pour le(s) lot(s) : à compléter par les représentants qualifiés des entreprises ayant vocation à être titulaire du contrat Le cahier des clauses particulières (C.C.P.) cahier ci-joint à accepter sans aucune modification daté et signé Le bordereau des prix unitaires pour le(s) lot(s) à compléter et à signer Le détail estimatif pour le(s) lot(s) à compléter et à signer Fiches «déclaratives» par type de matériels à compléter et à signer (fiches servant à l évaluation du critère «Etat du matériel»). Le dossier sera transmis au moyen d un pli contenant les pièces de la candidature et de l offre Variantes Aucune variante n est autorisée. Article 5 : Sélection des candidatures et jugement des offres Ce jugement sera effectué dans les conditions prévues aux articles 52 à 55 du Code des marchés publics et donnera lieu à un classement des offres. Les critères relatifs à la candidature sont : Garanties et capacités techniques et financières Capacités professionnelles Les critères intervenant pour le jugement des offres sont pondérés de la manière suivante : Critères et sous-critères Pondération Critère : Etat du matériel 60% Critère : Prix de location 40% L attention des concurrents est attirée sur le fait que toute offre incomplète sera immédiatement écartée. La notation du critère «Etat du matériel» se fera en fonction des fiches «déclaratives matériels» jointes au dossier de consultation et complétées par le candidat. Ces fiches attesteront d un état du matériel en fonction des éléments suivants : - Millésime de mise en service du matériel : note sur 5 - Etat général du matériel : note sur 5 - Etat de propreté : note sur 5 - Etat mécanique du matériel : note sur 5 - Conformité du matériel au code de la route ou à son utilisation : note sur 5 Une notation globale sur 25 sera faite par groupe de matériels. Page 6 sur 9

7 La note par groupe de matériels sera pondérée suivant les pourcentages ci-dessous : - cylindre : 25% - plaque vibrante : 22% - tracto pelle : 20% - mini pelle et pelle : 15% - Autres petits matériels : 7% - fourgon benne : 6% - élévateur et chargeur : 5% Une note globale pondérée sera obtenue, sur laquelle il sera appliqué un coefficient de 0.6. Afin de confirmer l adéquation entre les feuilles déclaratives du candidat et de l état réel du matériel, les services techniques du Syndicat de la Voirie se déplaceront sur le site des candidats. La notation du critère «prix de location» se fera en fonction du montant du détail estimatif. - La meilleure note sera 25 ; elle sera attribuée au meilleur prix - Les autres prix seront notés en fonction de la méthode proposée par la conférence romande des marchés publics soit : Prix minimum 3 Note de l offre : x meilleure note Prix de l offre Sur la note sur 25, sera appliqué un coefficient de 0.4. L offre la mieux classée sera donc retenue à titre provisoire en attendant que le ou les candidats produisent les certificats et attestations des articles 46-I et 46-II du Code des marchés publics. Le délai imparti par le pouvoir adjudicateur pour remettre ces documents ne pourra être supérieur à 10 jours. Article 6 : Conditions d envoi ou de remise des plis 6.1 Transmission sous support papier Les candidats transmettent leur offre sous pli cacheté portant les mentions : Offre pour : Location sans chauffeur d engins et matériels de transport et de travaux publics Lot nº... NE PAS OUVRIR Ce pli devra être remis contre récépissé ou, s il est envoyé par la poste par pli recommandé avec avis de réception postal, parvenir à destination avant la date et l heure limites de réception des offres indiquées sur la page de garde du présent document et ce, à l adresse suivante : SYNDICAT DEPARTEMENTAL DE LA VOIRIE Z. I. l Ormeau de Pied 131, Cours Genêt BP SAINTES Cedex Page 7 sur 9

8 Les plis qui seraient remis ou dont l avis de réception serait délivré après la date et l heure limites précitées ainsi que remis sous enveloppe non cachetée, ne seront pas retenus ; ils seront renvoyés à leurs auteurs. Le pli précité doit contenir respectivement dans une seule enveloppe, les Pièces de la candidature et les Pièces de l offre dont le contenu est défini au présent règlement de la consultation. 6.2 Transmission électronique Le pouvoir adjudicateur préconise la transmission des documents par voie papier mais accepte les plis adressés par voie électronique à l adresse suivante : Il est à préciser que le choix du mode de transmission est irréversible : l utilisation d un mode de transmission différencié entre la candidature et l offre n est pas autorisée. Par contre, la transmission des plis sur un support physique électronique (CD-ROM, disquette ou tout autre support matériel) n est pas autorisée. Les conditions de présentation des plis électroniques sont similaires à celles exigées pour les réponses sur support papier (fichiers distincts dont l un comporte les pièces de la candidature et l autre, les pièces de l offre, dans le cas d une seule enveloppe). Chaque transmission fera l objet d une date certaine de réception et d un accusé de réception électronique. Le fuseau horaire de référence sera celui de (GMT+01:00) Paris, Bruxelles, Copenhague, Madrid. Les candidats peuvent également transmettre, dans les délais impartis pour la remise des plis, une copie de sauvegarde sur support physique électronique ou sur support papier. Cette copie est transmise sous pli scellé et comporte obligatoirement la mention : «copie de sauvegarde». Aucun format électronique n est préconisé pour la transmission des documents. Cependant, les fichiers devront être transmis dans des formats largement disponibles. Le niveau minimum de signature électronique exigé des candidats est le Niveau II (équivalent classe 3) de la PRIS V1 (Politique de Référencement Intersectorielle de Sécurité). Le certificat de signature utilisé doit être référencé sur la liste disponible à l adresse suivante : Les frais d accès au réseau et de recours à la signature électronique sont à la charge de chaque candidat. Tout document contenant un virus informatique fera l objet d un archivage de sécurité et sera réputé n avoir jamais été reçu. Le candidat concerné en sera informé. Dans ces conditions, il est conseillé aux candidats de soumettre leurs documents à un anti-virus avant envoi. Article 7 : Renseignements complémentaires Demande de renseignements Pour obtenir tous les renseignements complémentaires qui leur seraient nécessaires au cours de leur étude, les candidats devront faire parvenir au plus tard 10 jours avant la date limite de réception des offres, une demande écrite à : Page 8 sur 9

9 Renseignement(s) administratif(s) : SYNDICAT DEPARTEMENTAL DE LA VOIRIE Z. I. l Ormeau de Pied 131, Cours Genêt BP SAINTES Cedex Mmes JEAN ou DEBENEST Tél Renseignement(s) technique(s) : SYNDICAT DEPARTEMENTAL DE LA VOIRIE Z. I. l Ormeau de Pied 131, Cours Genêt BP SAINTES Cedex M. COULON Claude Tél Une réponse sera alors adressée, par écrit, à toutes les entreprises ayant retiré le dossier, 6 jours au plus tard avant la date limite de réception des offres Documents complémentaires Les documents complémentaires au cahier des charges sont communiqués aux concurrents dans les 6 jours qui suivent la réception de leur demande Visites sur sites et/ou consultations sur place Le service technique se déplacera sur le site des candidats pour constater l état du matériel porté à la location. Page 9 sur 9