BILAN DE LA SECTION «AFFAIRES FINANCIERES ET PROSPECTIVE» DANS LE CADRE DU XIX ème MANDAT ANNEES

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1 BILAN DE LA SECTION «AFFAIRES FINANCIERES ET PROSPECTIVE» DANS LE CADRE DU XIX ème MANDAT ANNEES Les membres de la section "Affaires Financières et Prospective", nouvellement présidée par Monsieur Jean-François CULLIEYRIER, rendent hommage au travail accompli durant plusieurs mandats par le précédent président, M. Charles MORANDO. Les attributions de cette section sont les suivantes : fiscalité, finances, financement des entreprises, gestion des entreprises, assurances, évolution économique et sociale, information économique, Banque et trading. Ce dernier point, initialement de la compétence de la section «Industrie et nouvelles technologies» est transféré à compter de ce mandat à cette section. I- SAISINE GOUVERNEMENTALE La section n a pas eu à traiter de projets de loi gouvernementaux. II- AUTOSAISINE 1) ORGANISATION DU TRAVAIL DE LA SECTION Réunion du 29 janvier 2004 Le président, M. J.F. CULLIEYRIER, propose de désigner un porteur de projet pour chacune des attributions de la section : 1 M. J-F CULLIEYRIER prendra en charge la réflexion sur les nouveaux produits financiers, 2 Le secrétariat est chargé de collecter les informations en matière d aides à la création d entreprises, 3 M. José GIANNOTTI se propose de prendre en charge la réflexion sur la mise en place d un fonds de tarification, 4 Mme Anne-Marie PELAZZA étudiera la question du financement de la protection sociale, 5 M. Erminio GIRAUDI supervisera le projet de baromètre économique, 6 M. José GIANNOTTI et M. André THIBAULT poursuivront l étude du dossier de l épargne salariale

2 La section a mis en chantier cinq projets de vœu : trois ont abouti et ont été adoptés par l Assemblée, deux ont fait l objet d une réflexion dont un a été repris par une autre section. 2) EXAMEN DES PROJETS DE VŒU A Examen du projet de vœu n , déposé par MM. GIANNOTTI, CULLIEYRIER et GRAMAGLIA, sur la création d'un fonds de garantie automobile obligatoire monégasque A Monaco, le fonds de garantie automobile n existe pas et les victimes ne sont donc pas indemnisées dès lors qu un sinistre avec délit de fuite se produit sur le territoire monégasque. La section est favorable à travailler sur ce projet de vœu qui va dans le sens d une meilleure protection des usagers. M. GIANNOTTI propose de se charger de l élaboration de ce projet de vœu. Réunion du 27 mai 2004 Le projet de vœu n ainsi que le rapport y relatif sont soumis à la section qui les adopte à l unanimité. SEANCE PLENIERE du 14 juin 2004 VOEU Afin de garantir l indemnisation des victimes d accident automobile dans les cas où le responsable de l accident est inconnu, non assuré ou lorsque la société d assurance est en liquidation et/ou insolvable, il serait opportun que la Principauté constitue un Fonds de garantie automobile complétant les garanties qui lui sont actuellement étendues par le Fonds de garantie automobile obligatoire français. Dans cette perspective, le Conseil Economique et Social émet le vœu que le Gouvernement Princier réforme l Ordonnance-Loi n 666 du 20 juillet 1959 instituant une obligation d assurance en matière de circulation des véhicules terrestres à moteur en prenant en considération les attentes formulées ci-dessus. Le vœu n , déposé par MM. GIANNOTTI, CULLIEYRIER et GRAMAGLIA, relatif à la création d un fonds de garantie automobile obligatoire monégasque est ADOPTE à l unanimité. B Examen du projet de vœu n , déposé par MM. GIANNOTTI, CULLIEYRIER et GRAMAGLIA, tendant à modifier la législation sur les accidents du travail et les maladies professionnelles Réunion du 21 septembre 2005 M. José GIANNOTTI fait part de son souhait de déposer un projet de vœu relatif à la modification de la Loi n 636 du 11 janvier 1958 tendant à modifier et codifier la législation sur la déclaration, la réparation et l assurance des accidents du travail

3 Réunion du 21 octobre 2005 La section s accorde sur un certain nombre de modifications concernant ce projet de vœu. Le projet de vœu est ADOPTE à l unanimité par la section. SEANCE PLENIERE du 8 novembre 2005 Mme GUIEN rappelle que ce projet de vœu, relatif à la modification de la législation sur les accidents du travail, trouve son fondement dans la nécessité d adapter à l époque actuelle la Loi n 636 du 11 janvier 1958 tendant à modifier et à codifier la législation sur la déclaration, la réparation et l assurance des accidents du travail. En effet, l on observe une tendance, de la part d assurés de mauvaise foi, à invoquer de plus en plus fréquemment l article 8 de la Loi pour réclamer à l Assureur-Loi, qui ne s acquitterait pas en temps voulu du paiement des indemnités journalières ou bien du service de la rente, des intérêts de 1% par jour de retard. Ce qui pénalise les assureurs de bonne foi, le magistrat étant obligé d appliquer la Loi. VŒU Le Conseil Economique et Social souhaite que la Loi n 636 du 11 janvier 1958 tendant à modifier et à codifier la législation sur la déclaration, la réparation et l assurance des accidents du travail et des maladies professionnelles soit revue, notamment pour les articles ayant fait l objet d observations (articles ) afin de mieux répondre à la réalité actuelle. Le vœu n , déposé par MM. GIANNOTTI, CULLIEYRIER et GRAMAGLIA, relatif à la modification de la législation sur les accidents du travail est ADOPTE à une large majorité. C Examen du projet de vœu n , déposé par Me GAZO, relatif à l arbitrage commercial international. Réunion du 25 octobre 2005 Le projet de vœu est ADOPTE à l unanimité par la section. SEANCE PLENIERE du 8 novembre 2005 VŒU Il est opportun que la Principauté de Monaco réforme son droit de l arbitrage afin de lui permettre de remplir la plénitude de ses engagements internationaux et le développement de la Principauté en tant que lieu d arbitrage. Dans cette perspective, le Conseil Economique et social émet le vœu que le Gouvernement Princier réforme la législation monégasque relative à l arbitrage et introduise un texte de loi relatif à l arbitrage interne et à l arbitrage commercial international basé sur la loi-type de la CNUDCI du 21 juin

4 Le vœu n , déposé par Me GAZO, relatif à l arbitrage commercial international est ADOPTE à l unanimité. 3) REFLEXIONS ET AVIS DE LA SECTION A - REFLEXION SUR LA RESPONSABILITE CIVILE La section souhaiterait que soit déposé un projet de vœu sur une obligation d assurance médicale à Monaco, avec la création d un bureau de tarification en matière médicale, comme cela existe déjà en matière d assurance automobile. Aucune suite n est donnée au cours de ce mandat. B - REFLEXION SUR LES AIDES A LA CREATION D ENTREPRISES La section prend connaissance d un document réalisé par le secrétariat concernant la loi Dutreil pour l initiative économique du 1 er août 2003, qui vise à développer une trentaine de mesures d aide à la création d entreprise. Les membres de la section s accordent pour étudier le document. Aucune suite n est donnée au cours de ce mandat. C - REFLEXION SUR L INTELLIGENCE ECONOMIQUE Réunion du 21 octobre 2004 L Intelligence Economique est une stratégie de protection et de sécurité des ressources économiques vitales d un pays. Cette stratégie peut être mise en place par tout un arsenal d instruments qui visent à éviter la pénétration des entreprises stratégiques ou sensibles d un Etat, dont les ressources (dirigeants, ressources intellectuelles, secrets de fabrique, etc.) sont susceptibles d être «pillées» par d autres structures, voire d autres Etats. Il est nécessaire que la Principauté agisse en mettant en place un périmètre de sécurité stratégique de protection des entreprises. Mme Fabienne GUIEN fait savoir que le Président GARINO, après avoir rencontré le professeur Christian VALLAR, qui a été nommé Monsieur Intelligence Economique pour le département des Alpes-Maritimes, n est pas opposé à ce que l Assemblée le reçoive, afin qu elle puisse affiner sa réflexion et la personnaliser au niveau monégasque. Ultérieurement, ce thème de travail sera transféré à la section «Industrie et nouvelles technologies»

5 4) RECEPTION D UNE PERSONNALITE FORMATION PLENIERE du 15 avril 2004 Les sections «Commerce et tourisme» et «Affaires financières et prospectives» ont reçu M. Etienne FRANZI, Président de l Association Monégasque de Banques, accompagné de M. Jean- Claude EUDE, Délégué Général et de Mme Marie-Rose FONTANEZ pour une présentation de la place bancaire monégasque. * * * BILAN DU MANDAT Réunions de sections 6 Séances plénières / Formations plénières 3 Vœux 3 Réception

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