CANDIDATURE A LA MEDAILLE DE LA FAMILLE FRANÇAISE

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1 République Française Ministère des ffaires Socias et de l Intégration Zone réservée à l dministration CERF N Médail Mode de candidature Candidat Madame bronze demande Monsieur argent proposition à titre posthume or veuve de guerre CNDIDTURE L MEDILLE DE L FMILLE FRNÇISE en application du décret n du 26 octobre 1982 Lorsque la candidature est formulée par la personne qui sollicite la médail pour el-même, el remplit la rubrique «demande». Lorsque la candidature est présentée par une autre personne, cel-ci remplit la rubrique «proposition». sollicite l attribution de la médail de la Famil Française et certifie l exactitude des renseignements figurant aux pages 2 et 3 de la présente formu. DEMNDE signature du ou de la candidat(e) PROPOSITION nom et prénom, qualité et domici du proposant propose Madame ou Monsieur pour l attribution de la médail de la Famil Française et joins à ce formulaire une note indiquant s mérites particuliers de la famil. signature du proposant accepte cette proposition et certifie l exactitude des renseignements figurant aux pages 2 et 3 de la présente formu. signature du ou de la candidat(e) Extrait du décret n du rt. 1 er. La Médail de la Famil Française est une distinction honorifique décernée aux personnes qui élèvent ou qui ont évé dignement de nombreux enfants, afin de rendre hommage à urs mérites, et de ur témoigner la reconnaissance de la nation. Peuvent obtenir cette distinction s personnes visées cidessous qui, par urs soins attentifs et ur dévouement, ont fait un constant effort pour éver urs enfants dans s meilures conditions matériels et moras : a) s mères de famil de nationalité française dont mari et tous s enfants sont français ; b) Les mères de famil ou s pères de famil de nationalité française dont tous s enfants sont français et dont conjoint ne possèdent pas la nationalité française ; c) Les mères de famil ou s pères de famil de nationalité française dont tous s enfants sont français, qui élèvent ou qui ont évé seuls urs enfants. En cas de remariage, postérieurement à la période pendant laquel la postulante ou postulant a évé seul ses enfants, la médail ne peut être accordée au nouveau conjoint en application des dispositions du présent paragraphe. rt. 2. La Médail de la Famil Française comporte trois modès. ux personnes qui réunissent s conditions prévues à l artic 1 er du présent décret, sont attribuées : La médail de bronze, lorsqu els élèvent ou ont évé quatre ou cinq enfants ; La médail d argent, lorsque nombre des enfants est de six ou sept ; La médail d or, lorsque nombre des enfants est de huit ou plus. La médail de bronze est égament accordée aux personnes veuves de guerre, qui, ayant au décès de ur mari trois enfants, s ont évés seus. Sont considérés comme enfants, au sens du présent artic : s enfants légitimes du postulant ou de la postulante et de son conjoint, et s enfants ayant fait l objet d une légitimation adoptive, en application des artics 368 à 370 du code civil tels qu ils résultaient de la rédaction antérieure à la loi n du 11 juilt 1966 portant réforme de l adoption ou d une adoption plénière, en application des artics 343 à 359 nouveaux du code civil, ainsi que s enfants recueillis au foyer. La Médail de la Famil Française peut être accordée à titre posthume si la proposition est faite dans s deux ans du décès de la mère ou du père. 1

2 RENSEIGNEMENTS CONCERNNT L PERSONNE CNDIDTE ET SON CONJOINT 1. CNDIDT(E) Madame Monsieur Nom Prénom Date de naissance Lieu de naissance Date de décès (si proposition à titre posthume) Nationalité Française Oui Non Date et lieu de mariage si séparation de corps, date de l arrêté si divorce, date du jugement dresse actuel dresses antérieures (s il y a eu changement de domici pendant s 2 dernières années) du au du au Titres et distinctions honorifiques déjà obtenus (Si ou la candidat(e) a déjà obtenu la Médail de la Famil Française d une catégorie inférieure à cel qui fait l objet de la présente demande ou proposition, l indiquer en précisant la date de la décision d attribution) 2. CONJOINT(E) Nom Prénom Date de naissance Lieu de naissance Date de décès (éventuelment) 3. INFORMTIONS COMPLEMENTIRES, s il y a lieu En cas de remariage(s) antérieur(s) de la personne candidate, indiquez ci-après, dans chaque cas, s nom et prénom du conjoint, s date et lieu de mariage, ainsi que s dates et motifs de la dissolution 2

3 RENSEIGNEMENTS CONCERNNT LES ENFNTS Indiquez s enfants, dans l ordre de ur naissance, y compris ceux qui sont décédés. Précisez dans la colonne «Observations» s il s agit d enfants ayant fait l objet d une légitimation adoptive ou d enfants recueillis au foyer. Nom Prénom usuel Date et lieu de naissance Eventuelment date de décès Observations PIECES FOURNIR PR LE OU L CNDIDT(E) L PPUI DE L PRESENTE DEMNDE OU PROPOSITION QUI DOIT ETRE DEPOSEE L MIRIE DE SON DOMICILE : Copie du livret de famil, ttestation de scolarité pour tous s enfants d âge scolaire, ttestations éventuels de personnalités ou de groupements qualifiés portant sur s titres et mérites de la famil, Lorsque la candidate est veuve de guerre ayant évé seu s trois enfants qu els avait au décès de son mari, joindre une copie du titre de pension. 3

4 CERTIFICT ET VIS MOTIVE DU MIRE Nous, soussigné, Maire de certifions l authenticité de la signature de Madame ou Monsieur et l exactitude des renseignements d Etat Civil figurant aux pages 2 et 3 de la présente formu. vis motivé sur la candidature : VIS MOTIVE DE L UNION DEPRTEMENTLE DES SSOCITIONS FMILILES VIS MOTIVE DE L COMMISSION DEPRTEMENTLE DE L MEDILLE DE L FMILLE DECISION MOTIVEE DU PREFET cochez la case correspondant motif de la décision (à exposer pour s cas 2, 3 et 4) : à la décision 1. octroi de la médail 2. ajournement 3. refus 4. transmission au Ministre des ffaires Socias et de l Intégration 4

5 Médail de la Famil Documents à fournir avec dossier de demande de médail de la famil Photocopie du ou des livrets de famils (en cas de remariage) Photocopies concernant s parents ainsi que chaque enfant du coup Photocopie de la carte d identité des parents (Pour s parents n ayant pas la nationalité française, photocopie de la carte d identité de chaque enfant ou certificat de nationalité) Feuilt de fréquentation scolaire pour chaque enfant, renseigné par l établissement scolaire. Ce feuilt doit être complété au verso avec l avis motivé du Maire, même si aucun enfant n est scolarisé En cas de divorce ou de séparation de corps, un extrait de la décision l ayant prononcé ne comportant que son dispositif. Le numéro de téléphone de la famil Un RIB (uniquement pour s personnes domiciliées sur Saint Etienne) Contact : Sandrine FRICUD sandrine.fricaud@udaf42.fr UDF de la Loire 7 rue Etienne Dot BP Saint Etienne Cedex 1