Bienvenue en Suisse. Informations sur le permis de séjour, les impôts, la prévoyance et les assurances

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1 Bienvenue en Suisse Août 2013 Informations sur le permis de séjour, les impôts, la et les assurances Cette notice vous fournit des informations et des conseils utiles sur le permis de séjour, les impôts, la et les assurances en Suisse. Permis de séjour Citoyen Réglementation UE17 UE8 Pays de l AELE Pays tiers (hors UE/AELE) Vous devez vous inscrire auprès de la commune de votre domicile dans les 8 jours suivant votre arrivée. Pour exercer une activité en Suisse pour une durée de plus de 3 mois, vous avez besoin d un permis de séjour, que vous pouvez demander directement auprès de l autorité compétente de votre commune. Les documents suivants sont nécessaires: pièce d identité, contrat de travail valable, copie du contrat de bail d habitation et une photo de chaque membre de la famille entrant en Suisse. Sans permis: jusqu à 3 mois Permis L: de 3 à 12 mois Permis B: de 12 mois à 5 ans Permis C: durée indéterminée Avant de pouvoir vous installer en Suisse, vous devez avoir une offre d emploi garantie et un permis de séjour ainsi que, selon votre nationalité, éventuellement, un visa. Enregistrez-vous auprès de la commune de votre domicile dans les 8 jours suivant votre arrivée. Permis L: de 3 à 12 mois Permis B: de 12 mois à 5 ans Permis C: durée indéterminée

2 Prévoyance vieillesse En Suisse, le système de vieillesse comprend trois piliers, qui garantissent une sécurité à la retraite, en cas de décès et d invalidité, et qui se complètent. Pilier Objet Compétence 1 er pilier: étatique (AVS/AI) Obligatoire pour tous, la étatique (AVS/AI) couvre les besoins vitaux de l ensemble de la population. L AVS et l AI fournissent à la personne assurée une rente à la retraite et en cas d invalidité ainsi qu une rente de survivant (rente de veuf/de veuve/d orphelin) en cas de décès. Les cotisations à l AVS/AI sont directement déduites du salaire. Elles sont réparties pour moitié entre l employeur et l employé. 2 e pilier: professionnelle (LPP) Avec le 1 er pilier, il vous garantit ainsi qu à vos survivants, le maintien du niveau de vie habituel en cas de vieillesse, de décès et d invalidité. Comme employé de plus de 25 ans, à partir d un niveau de salaire déterminé, vous êtes automatiquement assuré. Les cotisations et prestations de la caisse de pensions varient d un employeur à l autre. Les cotisations à la professionnelle (caisse de pensions) sont directement déduites du salaire. Les cotisations sont payées par l employeur et par vous, l employeur en prenant à sa charge au moins la moitié. 3 e pilier: privée (piliers 3a/3b) Elle complète les prestations des 1 er et 2 e piliers. Les assurances d épargne et de risque apportent une sécurité financière supplémentaire à la retraite, en cas de décès ou d invalidité, et permettent dans certains cas de bénéficier d avantages fiscaux (pilier 3a). C est à vous de vous occuper de votre privée. en Suisse étatique AVS AI professionnelle LPP LAA privée liée libre 1 er pilier 2 e pilier 3 e pilier Vieillesse, décès et invalidité 2

3 Accident, maladie et chômage Objet Compétence chômage (AC) Comme collaborateur d une entreprise, vous êtes admis dans l assurance chômage étatique. Le montant de l indemnité de chômage dépend du revenu, de l obligation d entretien pour des efants et des prestations éventuelles de l assurance-invalidité. Elle s élève à 70 à 80 % du dernier revenu (dans la mesure où vous cotisez à l AC ou pour le chômage dans un pays de l UE depuis au moins 1 an). Les cotisations à l AC sont directement déduites du salaire et sont payées pour moitié par l employeur et pour moitié par vous. accidents (LAA) Comme salarié, vous êtes assuré contre les accidents professionnels et, dans la mesure où vous travaillez plus de 8 heures par semaine chez un employeur, également contre les accidents non professionnels. Les cotisations pour l assurance-accidents professionnels sont à la charge de l employeur. Les cotisations pour les accidents non professionnels peuvent être déduites du salaire. d indemnités journalières en cas de maladie (IJM) Si l assurance indemnités journalières de maladie n est pas prescrite par la loi, nombreuses sont cependant les entreprises qui assurent leurs collaborateurs contre ce risque. Est assuré le maintien du paiement du salaire en cas de maladie, en général à hauteur de 80 %, pour une durée de 730 jours. Les cotisations sont en général supportées au moins à 50 % par l employeur. résiliez votre assurance-accidents en cours et faites des économies (condition: temps de travail d au moins 8 heures par semaine). il vaut la peine de comparer les primes d assurance maladie; les différences peuvent être très importantes d une caisse à l autre. maladie/caissemaladie (LAMal) L assurance-maladie est obligatoire pour tous. Une fois que vous vous êtes inscrit auprès du contrôle des habitants, vous avez 3 mois pour conclure une telle assurance. Tous les assurés paient une prime indépendante de leur revenu, mais qui varie selon leur domicile et la forme d assurance. L assurance de base offre à tous les assurés les mêmes prestations et, en cas d hospitalisation en Suisse, ne paye que les frais en division commune (chambre à plusieurs lits). Vous pouvez choisir votre assureur maladie. Toute personne tenue de s assurer doit être acceptée. Les assurances complémentaires sont facultatives. Elles prévoient un examen médical. Les personnes sans activité lucrative et toutes celles qui ne sont pas assurées contre les accidents non professionnels selon la LAA doivent s assurer contre le risque d accident via l assurance de base AMC. C est à vous de vous occuper de votre assurance maladie. Vous n êtes pas assuré par votre employeur; vous devez conclure individuellement une assurance auprès d une caisse-maladie. 3

4 s de choses et de patrimoine Objet véhicules à moteur Elle est obligatoire pour les détenteurs de véhicules à moteur. Elle prend en charge les dommages matériels et corporels que vous causez à un tiers avec le véhicule assuré et vous protège contre les prétentions injustifiées. L assurance casco couvre les dommages causés à votre propre véhicule. À compter de votre entrée en Suisse, vous avez 1 an pour échanger votre permis de conduire. L importation de votre véhicule en Suisse est soumise à autorisation. Si vous détenez le véhicule depuis plus de 6 mois au moment du déménagement, vous devez demander une autorisation dans un délai d 1 an. Si vous détenez le véhicule depuis moins de 6 mois, votre véhicule est considéré comme neuf (importation) et le délai d autorisation est de 30 jours. La demande doit être déposée auprès de l office cantonal de la circulation routière. Vous devez en outre pouvoir prouver que le véhicule a été dûment importé en Suisse. ménage responsabilité civile privée bâtiment de protection juridique L assurance ménage couvre vos biens en cas d incendie et de dommages naturels, de vol et de détroussement, de dégâts d eau et de bris de glaces. Vous pouvez également faire assurer d autres risques, selon vos besoins. Cette assurance couvre les dommages corporels et matériels que vous causez à des tiers, p. ex. en pratiquant un sport ou même en faisant du vélo. Elle vous défend également contre les prétentions injustifiées à votre encontre. L assurance responsabilité civile privée n est certes pas obligatoire, mais les propriétaires d immeubles l exigent souvent pour donner leur logement en location. Cette assurance protège les propriétaires immobiliers contre les dommages matériels au bâtiment et de responsabilité civile à l égard des tiers. Elle comprend les dommages incendie et les dommages naturels, les dégâts d eau, le bris de vitrages du bâtiment et la responsabilité civile du propriétaire d immeubles. L assurance incendie et dommages naturels au bâtiment est obligatoire dans la majorité des cantons. Elle vous fournit l aide d avocats spécialisés pour imposer vos prétentions juridiques en matière de circulation routière, au travail ou en lien avec votre logement et vos loisirs. 4

5 Impôts Impôts Objet un rachat dans le 2 e pilier est très avantageux, car il est déductible des impôts. Pour les personnes arrivant de l étranger, des limites légales de rachat déterminées s appliquent pendant les 5 premières années de séjour en Suisse. les primes pour le pilier 3a sont déductibles des impôts. Impôt cantonal et communal, impôt fédéral Impôt à la source Selon le système fiscal suisse, les personnes physiques sont assujetties à l impôt de manière illimitée lorsque, au regard du droit fiscal, elles sont domiciliées ou séjournent en Suisse. La déclaration d impôts doit être remplie tous les ans. La Confédération et les cantons/communes prélèvent l impôt sur le revenu et sur la fortune. La charge fiscale varie d un canton à l autre et d une commune à l autre. En effet, chaque canton a sa propre législation fiscale et le taux d imposition diffère selon les communes. C est surtout valable pour les impôts sur le revenu et sur la fortune. Les travailleurs étrangers sans permis de séjour C qui séjournent en Suisse et exercent une activité lucrative salariée doivent payer l impôt à la source (exception: s ils sont mariés avec un citoyen suisse ou avec une personne titulaire d un permis C, ils remplissent aussi une déclaration d impôts). Le salaire mensuel brut est déterminant pour calculer les impôts. Les impôts sont prélevés directement sur le salaire. Ils ont déjà été déduits du revenu lucratif que vous percevez. Si vous gagnez plus de CHF par an, vous paierez d abord l impôt à la source. Vous serez cependant imposé chaque année comme un contribuable normal et l impôt à la source déjà payé sera décompté. (simulateur fiscal) (simulateur fiscal pour les personnes imposées à la source) Disclaimer/informations légales Cette notice a été mise à disposition dans le but de fournir des informations et des conseils utiles sur le permis de séjour, les impôts, la et les assurances en Suisse. Bien qu Allianz Suisse veille avec le plus grand soin à l exactitude des informations publiées, elle ne peut assumer aucune garantie quant à l exactitude, la précision, l actualité, la fiabilité et l exhaustivité de ces informations. Toute responsabilité expresse ou implicite quant à l exhaustivité ou l exactitude des informations fournies est exclue. Cette notice ne constitue pas une publication officielle. Allianz Suisse se réserve expressément le droit de modifier ou de supprimer tout ou partie de ces contenus sans préavis. Elle n assume aucune responsabilité pour les conséquences éventuelles de ce type de modifications. Les prétentions en responsabilité à l encontre d Allianz Suisse pour des dommages matériels ou immatériels nés de l utilisation des informations publiées sont exclues. 5 Allianz Suisse Tél Fax Les conditions contractuelles d Allianz Suisse font foi.

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