ANGEVA sans formalité médicale

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1 FRAIS DE SANTÉ 2005 ANGEVA sans formalité médicale La souscription Toute personne de moins de 65 ans, résidant en France métropolitaine en complément de son régime de base. NOTICE D INFORMATION CONTRACTUELLE Le présent document constitue la notice d information contractuelle, prévue par l'article L du code des assurances. Il reprend les dispositions des contrats d assurances de groupe, de durée annuelle à tacite reconduction, souscrits par l association auprès des ASSURANCES DU CRÉDIT MUTUEL IARD SA - 34 rue du Wacken Strasbourg cedex, d AXA France Vie - 26, rue Drouot Paris cedex 02, de SwissLife Prévoyance et Santé - 86, boulevard Haussmann Paris cedex 08, de la CIARL (Société d assurance mutuelle à cotisations variables) - 38, rue de Saint Pétersbourg Paris, entreprises régies par le code des assurances. Le nom de la compagnie qui assure vos garanties est rappelé sur votre certificat d adhésion. Réf : ANGEVA

2 DESCRIPTIF DES PRESTATIONS ANGEVA 2005 Les remboursements incluent les remboursements du régime de base ; ils ne peuvent dépasser les frais restant à la charge de l assuré. La contribution forfaitaire reste à la charge de l assuré*. ANGEVA HOSPITALISATION MÉDICALE/CHIRURGICALE/A DOMICILE Tiers-payant MATERNITÉ Tiers-payant MAISON DE REPOS/CONVALESCENCE (1) Tiers-payant Etablissements conventionnés - Frais de séjour et honoraires - Chambre particulière Etablissements non conventionnés - Frais de séjour et honoraires - Chambre particulière Lit accompagnant d une personne assurée (limité à 60 jours/an) Forfait hospitalier - durée illimitée (sauf psychiatrie limitée à 60 jours/an) Forfait naissance ou adoption versé si la mère est inscrite TRANSPORT Tiers-payant (2) Transports médicalement prescrits pour traitement ou hospitalisation CURE THERMALE Honoraires, soins, forfait thermal (si pris en charge par le régime de base) Forfait annuel cure thermale ou thalassothérapie, en France, médicalement prescrite (par ) SOINS INOPINÉS A L ÉTRANGER Hospitalisation, soins médicaux HONORAIRES MÉDICAUX* Consultations et visites Analyses, radios, travaux de laboratoires Tiers-payant (2) Petite chirurgie, auxiliaires médicaux, actes de chirurgie : intervention chirurgicale effectuée dans un cabinet médical avec salle d opération Actes d ostéopathe (3), d étiopathe (3), de chiropracteur (3), d acupuncteur (3) ou de diététicien (3) (maximum 5 consultations par, toutes spécialités) : remboursement par acte Ostéodensitométrie ou Amniocentèse ou Fécondation In Vitro (remboursement par pour l un des 3 actes) PHARMACIE Pharmacie prise en charge (y compris l homéopathie) Tiers-payant (2) Pharmacie prescrite mais non remboursée (sevrage tabagique, pilule 3 ème génération, traitement paludisme, vaccins, parapharmacie exclue) : remboursement par Vaccin contre la grippe (sans limite d âge) APPAREILLAGE Orthopédie, prothèses auditives Prothèse capillaire 30 /jour 100 % TA 30 /jour 10 /jour /jour 125 % TA 40 /jour 15 /jour 200 /jour 150 % TA /jour 15 /jour 2 60 % FR /jour 20 /jour 60 % FR /jour 20 /jour 60 % FR /jour 20 /jour % RSS 125 % RSS 150 % RSS % RSS DENTAIRE Soins Prothèses acceptées, orthodontie acceptée BONUS FIDÉLITÉ : à partir de la 3 ème année d adhésion (4) Prothèses non prises en charge par le régime de base ou traitements parodontie ou implantologie (remboursement par année d adhésion et par ) - 1 ère année Plafond annuel (5) - 2 ème année - 3 ème année et suivantes OPTIQUE (remboursement en complément du régime de base) Verres, monture, lentilles acceptées, lentilles médicalement prescrites refusées, chirurgie réfractive (intervention au laser pour la myopie ou la presbytie) % TC Max % TC 100 Max 80 1 Max Max % TC 300 % TC Max 320 % TC 350 % TC Max 330 Assistance Plus : aide à domicile en cas d hospitalisation, aide à la recherche d emploi, allo maman bébé, garantie en cas de décès accidentel, etc (se reporter à la notice AP). (1) La prise en charge est limitée à 90 jours par an, et le séjour en maison de repos ou de convalescence doit faire suite à une hospitalisation. (2) Tiers-payant disponible uniquement dans certains départements (selon accords passés avec les praticiens) dans la limite du ticket modérateur. Les soins externes peuvent aussi faire l objet de tiers-payant. (3) Praticien inscrit auprès d une association professionnelle reconnue. (4) Le nombre d années est calculé à partir de la date d effet de la garantie. Le bonus fidélité s applique aux prothèses dentaires acceptées et à l orthodontie acceptée. (5) Le plafond annuel s applique sur l ensemble du poste dentaire ; le nombre d années est calculé à partir de la date d effet de la garantie. *Lorsque le régime obligatoire applique à l assuré la contribution forfaitaire instaurée par la loi n , article 20 du 13 août 2004, cette contribution reste à sa charge et ne peut être remboursée par la complémentaire. TC (Tarif de Convention) : montant des honoraires établi par convention entre la Sécurité sociale et les professions de santé servant de base de remboursement ; dans le cas d un praticien non conventionné, la base du remboursement se fait par rapport au tarif d autorité. TA (Tarif d Autorité) : barème fixé par la Sécurité sociale pour les praticiens ou établissements non conventionnés. FR (Frais Réels) : montant des dépenses engagées par l assuré. RSS (Remboursement Sécurité Sociale) : dans ce cas, le remboursement présenté dans ce descriptif s ajoute à celui du régime de base. TFR (Tarif Forfaitaire de Responsabilité) : base de remboursement du médicament établie à partir du prix des génériques du groupe auquel il appartient.

3 LES TARIFS ANGEVA 2005 (par mois et par personne assurée) L âge retenu est calculé par différence de millésimes entre l année d adhésion et l année de naissance de l assuré ; ensuite, la cotisation évolue en fonction de l âge successivement atteint chaque année. La cotisation d assurance de la 2 ème personne assurée et des suivantes est réduite de 10 %. La cotisation du 3 ème enfant de moins de 20 ans est gratuite. COMMENT CALCULER LES COTISATIONS? ZONE A - tarif de référence x 0,94 01, 03, 04, 05, 14, 18, 26, 27, 28, 36, 37, 38, 39, 41, 42, 44, 45, 61, 71, 72, 73, 74, 76 ZONE B - tarif de référence 07, 09, 10, 11, 12, 15, 16, 17, 19, 21, 22, 23, 24, 25, 29, 32, 35, 40, 43, 46, 47, 48, 49, 53, 56, 57, 58, 63, 64, 65, 66, 68, 70, 79, 81, 82, 85, 86, 87, 88, 89, 90 ZONE C - tarif de référence x 1,06 02, 08, 33, 51, 52, 54, 55, 60, 69, 77, 80, 83, 95 ZONE D - tarif de référence x 1,12 20, 30, 31, 34, 50, 59, 62, 67, 78, 84, 91, 93, 94 ZONE E - tarif de référence x 1,18 06, 13, 75, 92, 98 A CES COTISATIONS, S AJOUTENT La cotisation d adhésion à l association de 1, par mois et par dossier (qu il y ait une ou plusieurs personnes assurées). Le droit d entrée de 11 pour la constitution du dossier (cette somme est perçue une fois pour toutes lors de l adhésion). Les cotisations sont payables d avance par prélèvement automatique, sans frais. Loi Madelin : les travailleurs non salariés, non agricoles en activité peuvent bénéficier de la déductibilité fiscale de leurs cotisations, s ils remplissent les conditions prévues par cette loi. TARIFS DE RÉFÉRENCE ANGEVA - ZONE B AGE 18 ans et 19 ans 20 ans 21 ans 22 ans 23 ans 24 ans 25 ans 26 ans 27 ans 28 ans 29 ans 30 ans 31 ans 32 ans 33 ans 34 ans 35 ans 36 ans 37 ans 38 ans 39 ans 40 ans 41 ans 42 ans 43 ans 44 ans 45 ans 46 ans 47 ans 48 ans 49 ans 50 ans 51 ans 52 ans 53 ans 54 ans 55 ans 56 ans 57 ans 58 ans 59 ans 60 ans 61 ans 62 ans 63 ans 64 ans 65 ans 17,37 17,77 18,45 20,32 20,62 20,92 21,23 21,55 21,87 22,19 22,52 22,85 23,26 23,60 23,95 24,31 24,67 25,03 25,41 25,78 26,17 26,55 27,00 27,60 28,22 28,85 29,49 30,15 30,82 31, 32,21 32,93 33,68 34,52 35,37 36, 37,15 38,07 39,02 39,99 40,98 42,00 43,04 44,11 45,21 46,33 47,48 48,66 20,85 21,33 22,09 24,33 24,69 25,06 25,43 25,81 26,19 26,58 26,97 27,37 27,86 28,27 28,69 29,12 29,55 29,99 30,44 30,89 31,35 31,81 32,35 33,07 33,81 34,56 35,34 36,12 36,93 37,76 38,60 39,46 40,37 41,37 42,40 43,45 44,53 45,64 46,77 47,94 49,13 50,35 51,60 52,88 54,20 55,55 56,93 58,35 Régimes TNS & AMEXA ,63 24,18 25,00 27,54 27,95 28,36 28,79 29,21 29,65 30,09 30,54 30,99 31,54 32,01 32,48 32,97 33,46 33,96 34,46 34,97 35, 36,02 36,63 37,45 38,28 39,14 40,01 40,91 41,82 42,76 43,71 44,69 45,72 46,86 48,02 49,21 50,44 51,69 52,98 54,29 55,65 57,03 58,45 59,90 61,39 62,92 64,49 66,09 29,27 29,94 30,90 34,04 34,55 35,06 35,59 36,11 36,65 37,20 37,75 38,31 39,00 39,58 40,17 40,76 41,37 41,99 42,61 43, 43,89 44,55 45,30 46,31 47,35 48,41 49,49 50,60 51,73 52,89 54,07 55,28 56,56 57,96 59,41 60,88 62,40 63,95 65,55 67,18 68,85 70,56 72,32 74,12 75,97 77,86 79,80 81,79 33,55 34,32 35,38 38,99 39,57 40,16 40,75 41,36 41,98 42,60 43,24 43,88 44,66 45,33 46,00 46,69 47,39 48,09 48,81 49,54 50,28 51,03 51,89 53,05 54,24 55,45 56,69 57,96 59,26 60,59 61,95 63,33 64,79 66,41 68,06 69,76 71,49 73,27 75,10 76,97 78,89 80,85 82,87 84,93 87,05 89,22 91,44 93,72 40,69 41,63 42,85 47,22 47,92 48,64 49,36 50,10 50,85 51,61 52,38 53,16 54,11 54,91 55,73 56,56 57,41 58,27 59,14 60,02 60,92 61,83 62,87 64,28 65,72 67,19 68,70 70,24 71,81 73,42 75,07 76,75 78,52 80,47 82,48 84,54 86,64 88,80 91,01 93,28 95,61 97,99 100,44 102,94 105,51 108,14 110,83 113,60 La cotisation évolue ensuite de 2,5 % par an jusqu à 85 ans 3

4 LES TARIFS ANGEVA 2005 (suite) (par mois et par personne assurée) TARIFS DE RÉFÉRENCE ANGEVA - ZONE B AGE Régime Sécurité sociale Régime Alsace-Moselle ans et 19 ans 20 ans 21 ans 22 ans 23 ans 24 ans 25 ans 26 ans 27 ans 28 ans 29 ans 30 ans 31 ans 32 ans 33 ans 34 ans 35 ans 36 ans 37 ans 38 ans 39 ans 40 ans 41 ans 42 ans 43 ans 44 ans 45 ans 46 ans 47 ans 48 ans 49 ans 50 ans 51 ans 52 ans 53 ans 54 ans 55 ans 56 ans 57 ans 58 ans 59 ans 60 ans 61 ans 62 ans 63 ans 64 ans 65 ans 19,31 19,75 20,47 22,55 22,88 23,22 23,56 23,91 24,27 24,63 24,99 25,36 25,81 26,20 26,58 26,98 27,38 27,79 28,20 28,62 29,04 29,47 29,97 30,64 31,32 32,02 32,73 33,46 34,21 34,98 35,76 36,55 37,39 38,32 39,27 40, 41, 42,27 43,32 44,40 45, 46,63 47,79 48,98 50,20 51,45 52,73 54,04 23,17 23,70 24,51 27,00 27,40 27,81 28,22 28,64 29,07 29, 29,94 30,38 30,92 31,38 31,85 32,32 32,80 33,29 33,78 34,29 34,80 35,32 35,91 36,71 37,53 38,37 39,23 40,10 41,00 41,92 42,85 43,81 44,82 45,93 47,07 48,24 49,44 50,67 51,93 53,22 54,55 55,91 57,30 58,72 60,18 61,68 63,22 64,79 26, 26,86 27,74 30,56 31,02 31,48 31,95 32,42 32,90 33,39 33,89 34,39 35,01 35,53 36,06 36,59 37,14 37,69 38, 38,82 39,40 39,99 40,66 41,57 42, 43,45 44,42 45,41 46,43 47,47 48,53 49,61 50,76 52,02 53,31 54,64 56,00 57,39 58,82 60,28 61,78 63,32 64,90 66,51 68,17 69,87 71,61 73,39 32,53 33,27 34,31 37,80 38,36 38,93 39,51 40,10 40,70 41,31 41,92 42,55 43,30 43,95 44,60 45,27 45,95 46,63 47,33 48,03 48,75 49,48 50,31 51,44 52,59 53,76 54,97 56,20 57,46 58,74 60,06 61,40 62,82 64,38 65,99 67,63 69,31 71,04 72,81 74,62 76,48 78,38 80,34 82,34 84,39 86,49 88,65 90,86 37,28 38,14 39,29 43,29 43,94 44,59 45,26 45,93 46,61 47,31 48,02 48,73 49,60 50,34 51,09 51,85 52,63 53,41 54,21 55,02 55,84 56,67 57,63 58,92 60,24 61,59 62,97 64,38 65,82 67,30 68,80 70,35 71,97 73,76 75,60 77,48 79,41 81,39 83,42 85, 87,63 89,81 92,05 94,34 96,70 99,11 101,58 104,11 45,21 46, 47,59 52,44 53,22 54,02 54,82 55,64 56,47 57,31 58,17 59,04 60,09 60,99 61,90 62,82 63,76 64,71 65,68 66,66 67,66 68,67 69,83 71,40 73,00 74,63 76,30 78,02 79,76 81,55 83,38 85, 87,22 89,39 91,62 93,90 96,24 98,64 101,10 103,62 106,21 108,86 111,57 114,35 117,21 120,13 123,13 126,20 10,43 10,67 11,18 12,30 12,48 12,66 12,85 13,04 13,23 13,42 13,62 13,82 14,06 14,27 14,48 14,69 14,91 15,13 15,35 15,58 15,81 16,04 16,31 16,67 17,04 17,42 17,80 18,20 18,60 19,01 19,43 19,87 20,32 20,82 21,33 21,86 22,40 22,95 23,52 24,10 24,70 25,31 25,94 26,58 27,23 27,91 28,60 29,31 12,51 12,79 13,36 14,70 14,92 15,14 15,36 15,59 15,82 16,05 16,28 16,53 16,82 17,06 17,32 17,57 17,83 18,10 18,36 18,63 18,91 19,19 19,51 19,94 20,39 20,84 21,30 21,77 22,26 22,75 23,26 23,78 24,32 24,92 25,54 26,17 26,82 27,48 28,16 28,86 29,57 30,30 31,06 31,83 32,61 33,42 34, 35,10 14,17 14, 15,10 16,62 16,87 17,11 17,37 17,62 17,88 18,15 18,42 18,69 19,02 19,30 19,58 19,87 20,17 20,47 20,77 21,08 21,39 21,71 22,07 22,56 23,06 23,57 24,10 24,64 25,18 25,74 26,32 26,90 27,52 28,20 28,90 29,61 30,35 31,10 31,87 32,66 33,47 34,30 35,15 36,02 36,92 37,83 38,77 39,74 19,16 19,60 20,32 22,37 22,70 23,04 23,38 23,73 24,08 24,44 24,80 25,17 25,61 25,99 26,38 26,77 27,17 27,57 27,98 28,40 28,82 29, 29,74 30,40 31,08 31,77 32,48 33,21 33,95 34,71 35,48 36,27 37,11 38,03 38,97 39,94 40,93 41,95 42,99 44,06 45,15 46,27 47,42 48,60 49,81 51,05 52,32 53,62 25,61 26,20 27,07 29,82 30,26 30,71 31,17 31,63 32,10 32,58 33,07 33,56 34,15 34,66 35,18 35,70 36,23 36,77 37,32 37,88 38,44 39,01 39,67 40,56 41,46 42,39 43,34 44,31 45,30 46,31 47,35 48,40 49,52 50,75 52,01 53,31 54,63 55,99 57,38 58,81 60,28 61,78 63,31 64,89 66, 68,16 69,86 71,60 31,06 31,78 32,78 36,11 36,65 37,20 37,75 38,31 38,88 39,46 40,05 40,65 41,37 41,99 42,61 43, 43,89 44,55 45,21 45,88 46,57 47,26 48,06 49,14 50,23 51,36 52,51 53,68 54,89 56,11 57,37 58,66 60,01 61, 63,03 64,60 66,21 67,86 69,55 71,28 73,05 74,87 76,74 78,65 80,61 82,62 84,68 86,79 La cotisation évolue ensuite de 2,5 % par an jusqu à 85 ans 4

5 CONDITIONS GÉNÉRALES ANGEVA 2005 LES DÉFINITIONS Régime de base Régime légal de protection sociale auquel est obligatoirement affilié l assuré (Sécurité sociale, régime obligatoire des Travailleurs Non Salariés [TNS], régime des exploitants agricoles [AMEXA]). Adhérent Personne membre de l association et qui adhère aux présentes garanties ; un enfant mineur sans activité professionnelle ne peut être adhérent. Assuré(s) L adhérent et éventuellement son conjoint et leurs enfants, affiliés à un régime de base, et mentionnés dans le certificat d adhésion. L OBJET Remboursement des frais médicaux ou chirurgicaux en complément des prestations en nature versées par le régime de base. L ADHÉSION Toute personne membre de l association dont l âge est inférieur à 65 ans au jour de l adhésion, peut demander son adhésion aux présentes garanties. Les membres d une famille doivent souscrire le même niveau. Prise d effet L adhésion prend effet au plus tôt le lendemain de la réception par Alptis Gestion, de la demande d adhésion complétée et signée, sous réserve du paiement de la première cotisation. Elle est constatée par un certificat d adhésion précisant les garanties souscrites, la date d effet des garanties et les personnes assurées. Durée de l adhésion La garantie est viagère, sous réserve du paiement des cotisations. En cours de contrat, aucun adhérent ne peut être exclu de la garantie, ni voir sa cotisation majorée en raison d une dégradation de son état de santé. L adhésion s entend pour la durée de l année civile en cours, puis se renouvelle annuellement par tacite reconduction. Sanction en cas de fausse déclaration Les déclarations faites par l adhérent pour lui-même et les autres assurés servent de base à l adhésion. En cas de réticence, omission ou déclaration fausse ou inexacte faite de mauvaise foi lors de l adhésion ou dans la déclaration d un sinistre, les dispositions des articles L (nullité du contrat), L (réduction des indemnités) et L du code des assurances, seront appliquées. LE FONCTIONNEMENT Délais d attente applicables aux assurés Il s agit de la période pendant laquelle les garanties ne s appliquent pas. Les dépenses relatives aux maladies survenues pendant cette période seront prises en charge sur la base de remboursement de la garantie Angeva 12, quelle que soit la date de ces dépenses. Le point de départ de cette période est la date d effet de l adhésion inscrite sur le certificat d adhésion. Angeva 10 et 12 : pas de délai d attente, la garantie est immédiate dès la date d effet de l adhésion. Angeva 15, 20, 23 et 24 : les délais d attente sont les suivants : - 3 mois pour les soins, maladie et hospitalisation (sauf soins consécutifs à un accident ou une maladie infectieuse sur présentation de justificatifs), - 9 mois pour la maternité, les prothèses dentaires, l orthodontie et l optique. Les délais d attente peuvent être abrogés dans les cas suivants : pour les assurés bénéficiant de garanties équivalentes et de même niveau à la date d adhésion (interruption d un mois au maximum), pour les membres des professions libérales dans les 6 mois suivant leur inscription au régime d assurance vieillesse, pour les commerçants ou artisans dans les 6 mois suivant leur inscription au registre du commerce ou des métiers. Affiliation d un ayant droit Les délais d attente sont supprimés en cas de mariage ou de naissance, si l adhésion est demandée dans un délai de 2 mois suivant l événement. Changement de la situation de l assuré L adhérent doit informer Alptis Gestion par écrit, dans le mois qui suit tout changement dans la situation d un assuré : changement d adresse : par défaut, les lettres adressées au dernier domicile connu produiront tous leurs effets ; changement du département de résidence : les modifications tarifaires éventuelles liées au changement du département de résidence, prennent effet au premier janvier suivant ; changement de régime de base. Changement de garantie Après un an d adhésion à sa garantie, l adhérent peut demander la modification de sa garantie pour un effet au 1 er janvier ou au 1 er juillet suivant la demande ; l adhérent et ses ayants droit ne doivent pas dépasser la limite d âge prévue pour l accès à la garantie ; ils doivent en outre se soumettre aux éventuelles formalités médicales exigées à la souscription de cette nouvelle garantie (selon conditions en vigueur au moment du changement de garantie). Les plafonds dentaires de première et deuxième année sont applicables en cas d augmentation de garantie. LA CESSATION DES GARANTIES Les garanties cessent dans les cas suivants En cas de résiliation par l adhérent à l échéance annuelle au 31 décembre, par lettre recommandée, avec un préavis de 2 mois (avant le premier novembre) ; les cotisations restent dues pour la totalité de l exercice (jusqu au 31 décembre). En cas de non paiement des cotisations : à défaut du paiement d une cotisation ou fraction de cotisation, Alptis Gestion adresse par lettre recommandée pour le compte de l assureur une mise en demeure pouvant entraîner la résiliation. Les cotisations sont dues jusqu à la fin de l exercice en cours. Les garanties cessent à la date d effet de la résiliation. LES COTISATIONS Paiement des cotisations Les cotisations sont payables d avance annuellement. Elles peuvent faire l objet d un fractionnement semestriel, trimestriel ou mensuel. Variation des cotisations et des garanties Outre l évolution en fonction de l âge, les cotisations sont indexées au premier janvier de chaque année en fonction de l évolution de la consommation médicale totale (CMT) nationale, et des résultats du contrat. De même, les garanties et les cotisations peuvent être réactualisées à tout moment en cas de modification des remboursements des régimes de base, des tarifs de convention ou de la législation fiscale ou sociale. 5

6 CONDITIONS GÉNÉRALES ANGEVA 2005 (suite) LES GARANTIES Risques couverts Les prestations garanties sont complémentaires aux prestations en nature des assurances maladie et maternité du régime de base de l assuré et leur attribution est subordonnée à la déclaration et à la prise en charge par cet organisme des frais engagés par l assuré (sauf mention explicite dans le descriptif des prestations). Sont couverts les frais médicaux y compris ceux résultant d accidents du travail, d accidents par tiers responsable, d accidents de la vie privée, d accidents scolaires, l hospitalisation pour maladie, la chirurgie, la maternité. Demande de remboursement Pour obtenir le règlement des prestations, l adhérent doit envoyer à Alptis Gestion : les décomptes originaux des prestations des régimes de base ; les notes d honoraires ou factures acquittées justifiant les dépenses réelles ; un acte de naissance de l enfant de l assurée pour le versement de l indemnité forfaitaire de naissance ou la copie du jugement d adoption pour le versement de l indemnité forfaitaire d adoption ; lorsque l assuré bénéficie d un autre régime complémentaire, les décomptes de prestations originaux de ce régime. Pour les assurés sociaux du régime général de la Sécurité sociale ou de la RAM, Alptis Gestion pratique la télétransmission informatique avec leur centre ; ceci permet d éviter l envoi des décomptes. Cette liaison est réalisée à réception des attestations délivrées avec la Carte Vitale de tous les assurés inscrits. Les demandes de remboursements doivent être présentées dans un délai maximum de 6 mois suivant la date de cessation des soins, sous peine de déchéance. La date des soins prise en compte est celle retenue par le régime de base sur le décompte. Prise en charge en cas d hospitalisation En cas d hospitalisation dans toute la France dans un établissement conventionné (cliniques, hôpitaux publics et privés) pratiquant le tiers-payant avec les Caisses de Sécurité sociale, Alptis Gestion délivre des prises en charge. Bonus fidélité pour les prothèses dentaires acceptées et l orthodontie acceptée par le régime de base Les remboursements des prothèses dentaires et de l orthodontie acceptées sont majorés à partir de la 3 ème année d adhésion selon les montants prévus dans le descriptif des prestations. Le nombre d années est calculé à partir de la date d effet de la garantie. Toute augmentation de garantie annule le nombre d années d adhésion écoulées avant la modification. Exemple : adhésion au 01/02/05 à Angeva 12 ; à partir du 01/02/07 le bonus fidélité est de 25% du TC ; au 01/03/07, adhésion à Angeva 15 ; le bonus fidélité de 25% du TC ne s applique plus ; à compter du 01/03/09, l assuré bénéficiera du bonus fidélité de 50% du TC. Etendue territoriale des garanties Les garanties sont accordées dans le monde entier. Toutefois, l indemnisation des soins effectués à l étranger est subordonnée à la prise en charge par le régime de base. Les règlements sont effectués en France et en Euros. LES GARANTIES (suite) Risques exclus Ne sont pas pris en charge les frais qui sont la conséquence de : la guerre civile ou étrangère ; la désintégration du noyau atomique ; le fait volontaire de l assuré ; De plus, ne sont pas pris en charge : les frais relatifs aux soins effectués antérieurement à la date d adhésion ou postérieurement à la date de cessation des garanties ; les séjours en maison d enfants ; les frais relatifs aux établissements de long séjour ; les séjours en instituts médico-psycho-pédagogiques, les séjours en centres médico-psycho-pédagogiques, les séjours en instituts médico-éducatifs. Limite des prestations Les remboursements ou les indemnisations ne peuvent excéder le montant des frais restant à la charge de l assuré après les remboursements de toute nature auxquels il a droit. DROIT DE COMMUNICATION ET DE RECTIFICATION Loi du 6 janvier 1978 Vous pouvez demander communication et rectification de toute information vous concernant, qui figurerait sur les fichiers à l usage d Alptis Gestion, en vous adressant au siège social. AUTORITÉ CHARGÉE DU CONTRÔLE L autorité chargée du contrôle des organismes assureurs est la Commission de Contrôle des Assurances, Mutuelles et Institutions de Prévoyance (CCAMIP) - 54 bis rue de Châteaudun PARIS. DÉLAI DE PRESCRIPTION Toute action dérivant du présent contrat se prescrit conformément aux articles L et L du code des assurances. MÉDIATION Les modalités de la procédure de médiation seront communiquées sur demande adressée au service relation consommateurs des organismes assureurs. Adresses en 1 ère page. SUBROGATION En cas de sinistre provoqué par un tiers responsable, l organisme assureur exercera son recours contre le tiers responsable à concurrence des prestations et indemnités versées au. ALPTIS GESTION SA Société de courtage d assurance, gestionnaire du contrat 33, cours Albert Thomas Lyon - Téléphone Fax Internet : SA régie par les articles L à L du code de commerce au capital de RCS Lyon Garantie financière et assurance de responsabilité civile professionnelle conformes aux articles L et L du code des assurances 11/2004

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