TERMES DE REFERENCE Recrutement d un Consultant Appui au Gouvernement pour améliorer la justice commerciale *******

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1 TERMES DE REFERENCE Recrutement d un Consultant Appui au Gouvernement pour améliorer la justice commerciale ******* I. CONTEXTE Le Projet Pôles Intégrés de Croissance et Corridors (PIC2), ci après dénommé «le Projet», est une des actions du Gouvernement de la République de Madagascar pour mettre en œuvre le Programme Général de l Etat et le Plan National de Développement et contribuer ainsi à stimuler un développement rapide et inclusif. Le Gouvernement de Madagascar a obtenu un financement de l Association Internationale de Développement (IDA/Banque Mondiale) pour mettre en œuvre ce Projet PIC2. Pour atteindre les objectifs de développement assignés au Projet, celui ci intègre un large programme d activités incluant entre autres l amélioration du cadre d investissements en renforçant la gouvernance économique et en augmentant la confiance des investisseurs et du secteur privé. A cet effet, des réformes du cadre d investissement sont nécessaires afin de faciliter l entreprenariat et l investissement, de réduire les coûts de transaction et d accroître la conformité par l intermédiaire d une réforme judiciaire, réglementaire et administrative. C est dans ce cadre que le Projet souhaite recruter un Consultant pour assister le Gouvernement à améliorer la justice commerciale. Les présents termes de référence ont pour objectif de définir le mandat et les fonctions du Consultant. II. MANDAT DU CONSULTANT La mission du Consultant consiste à appuyer le Gouvernement à mettre en œuvre des réforme judiciaire, réglementaire et administrative afin d améliorer et d accélérer le règlement de litiges. Le consultant est ainsi responsable de fournir des services d assistance techniques aux différentes parties prenantes dans le domaine de l amélioration du climat des affaires relatif à la justice commerciale, suivant trois types d interventions complémentaires : - coordination des activités du projet liées à la justice commerciale ; - impulsion et suivi des activités du projet liées à la justice commerciale ; - missions d expertise spécifiques liées à la justice commerciale. Le contrat du consultant est structure en deux phase, (i) diagnostics et (ii) accompagnement et suivi, structurées de la manière suivante :

2 PHASE 1 : (DIAGNOSTICS) Ces activités sontprogrammées de manière indicative durant l année calendaire 2015 (environ 120 jours homme) : 1. Evaluation de la chaîne commerciale au Tribunal de commerce d Antananarivo (TCA), ainsi que dans les juridictions régionales sélectionnées (Diego Suarez, Tuléar) et à la Cour d appel d Antananarivo 1 (CA) (50j) 1.1. Analyser le traitement judiciaire complet, dans toutes ses étapes, des procédures commerciales traitées par le Tribunal de commerce d Antananarivo puis par la Cour d appel d Antananarivo, sur les plans technique, qualitatif et quantitatif Seront particulièrement étudiés : (i) le volume de contentieux et la nature des contentieux ; (ii) les délais de traitement et le respect des délais légaux (questions des renvois et des ajournements, mises en délibéré, prorogations de délibéré ; (iii) les différents travaux des greffes, (iv) l informatisation actuelle des juridictions commerciales TCA et CA ; (v) l existence et le volume des procédures légales de d apurement du passif, la prise en compte des intérêts des créanciers ; (vi) le suivi de l exécution des décisions de la justice commerciale TCA et CA ; (vii) la prise en compte des dispositions légales sur l arbitrage et sur la médiation ; (viii) le classement et titrage des décisions en vue de leur diffusion/publication ; (ix) la tenue de statistiques sur le contentieux commercial et son traitement judiciaire ; (x) le nombre et la qualité des magistrats et des assesseurs (e.g. niveau de formation) ; (xi) le lien avec le RCS et la qualité des données recueillies au RCS d Antananarivo et au RNCS (Registre national du commerce et des sociétés), voir également activité suivante Le Consultant produira : - Un diagnostic de la réalité du traitement judiciaire des procédures commerciales au TCA, à la CA ainsi que dans les juridictions régionales sélectionnées ; - L identification des goulots d étranglement dans le traitement des procédures commerciales, en première instance comme en appel ; - La formulation de recommandations relatives au traitement judiciaire des procédures commerciales et à l informatisation future de la chaîne commerciale à Antananarivo, tenant notamment compte de la méthodologie de mesure Doing Business. 2. Evaluation du RCS d Antananarivo et le RNCS, en lien avec EDBM (20j) 2.1. Cette activité sera menée conjointement avec l activité 1. (audit de la chaîne commerciale Antananarivo, Diego Suarez, Tuléar). L évaluation portera notamment sur le bon fonctionnement des greffes des RCS locaux (sous la surveillance du juge commis), qui a un impact sur la qualité de la tenue des extraits de RCS, des états des 1 L évaluation pourra intégrer la Cour de cassation pour certaines questions.

3 sûretés et du crédit mobilier en matière commerciale, données transmises 2 par le RCS au RNCS ; 2.2. L évaluation portera également sur le rôle du RCS, conjointement avec EDBM, sur la question de la facilitation de la création des entreprises ; 3. Relance de l activité CN Legis Juris (10j) 3.1. Élaborer un état de lieux sur la base des précédents rapports 3 ; 3.2. Élaborer des recommandations et un chronogramme de travail et d appui le cas échéant, auprès de la Primature. 4. Accompagnement à la mise en œuvre du dispositif légal sur le commerce électronique et la dématérialisation administrative (30j) 4.1. Élaborer, en coordination avec les autres PTF impliqués (SCAC Ambassade de France), avec l ENMG et l IFPA, un programme de formation des professions judiciaires (magistrats, avocats, huissiers, notaires) ; 4.2. Élaborer, en coordination avec les autres PTF impliqués (UE, PNUD), avec le secteur privé, un programme de sensibilisation des opérateurs sur les trois textes relatifs au commerce électronique ; 4.3. Élaborer, en lien avec les autres PTF impliqués, un programme de formation des acteurs et de sensibilisation du secteur privé sur le décret sur la dématérialisation administrative. 5. Accompagner la mise en œuvre de la chaîne commerciale informatisée à Antananarivo, incluant une informatisation de la chaîne commerciale en appel (10j) ; 5.1. Etat des lieux et élaboration des TDRS du consultant informatique. PHASE 2 : MISE EN ŒUVRE ET SUIVI Les mesures d accompagnement et de suivi ci dessous sont programmées de manière indicative pour l année calendaire 2016 (janvier décembre), et représentent un niveau d effort estimé de 120 jours homme. Le programme d activité est sujet à ajustement, dépendamment du progrès de différentes activités et des priorités de réforme. 2 A noter que le Ministère de la Justice a prévu la mise en ligne prochaine des données transmises par le RCS et le RNCSafin d augmenter la transparence dans les relations commerciales et la sécurité des investissements. 3 Plusieurs documents de diagnostic ont été établis, depuis l installation du CN LEGIS JURIS en 1997 ; un audit informatique a été réalisé sur financement du PGDI en 2013, incluant des recommandations. Ces rapports seront mis à disposition du consultant.

4 6. Identifier les textes complémentaires nécessaires au dispositif du commerce électronique, à la dématérialisation administrative et au mobile banking et accompagner leur élaboration(tâche à commencer en 2015)(20j) ; 7. Accompagner la mise en œuvre de la chaîne commerciale informatisée à Antananarivo, incluant une informatisation de la chaîne commerciale en appel (20j) ; 8. Suivre l appui spécifique dédié à l arbitrage et à la médiation: Suivi du programme de sensibilisation et de formation du secteur privé et du public ainsi que l opérationnalisation du cadre inter régional des modes alternatifs de règlements de litiges commerciaux dans l Océan indien (10j); 9. Identifier et élaborer avec l ENMG et l IFPA un programme de formation des différentes professions judiciaires (magistrats, greffiers, avocats, notaires, huissiers) sur le droit commercial et le droit des sociétés (15j) ; 10. Accompagner l élaboration et/ou révision des textes relatifs aux investissements (loi et décret d application) (10j) ; 11. Accompagner l harmonisation des textes existants et l identification de nouveaux textes en droit commercial et des sociétés ou toutes réformes relatives à la sécurité de l investissement, aux sûretés, a l exécution des contrats, au foncier, etc. notamment au travers du développement de TDRs spécifiques pour mener cette activité. Cette activité s appuiera sur le développement de la plateforme secteur institutionnel secteur privé, ainsi que sur l accompagnement des travaux de la Commission de Réforme du Droit des Affaires (CRDA) (15j); 12. Mettre en œuvre, en lien avec le programme du SCAC Ambassade de France, un renforcement des inspections et du contrôle des juridictions commerciales par les services centraux : lutte contre la corruption judiciaire (30j) ; III. DUREE Le niveau d effort total pour ce contrat est estimé à environ 240 jours homme sur une période de 18 mois à compter de juin Une durée pour chaque activité est donnée à titre indicatif ci dessus mais les temps d'intervention pour les différentes activités sont laissés à l'appréciation des candidats. Le PIC2 souhaite qu une démarche participative de concertation et de participation soit suivie et appliquée. A cet effet, un Comité de pilotage, présidé par le Ministère de la Justice et composé du Tribunal de commerce, du RNCS, du PIC2, de l EDBM et de tout autre représentant/délégué jugé utile, sera mis en place pour valider les travaux du Consultant. Par ailleurs, l interlocuteur principal du Consultant pour cette mission sera le Président du Tribunal de Commerce.

5 IV. LIVRABLES PHASE 1 : Livrables (par phase) Activités Type Préliminaire Intermédiaire Finale 1. Evaluation chaîne Rapport final, conjoint, commerciale et proposition de structure Rapport conjoint incluant recommandations Forfait 2. Evaluation RCS et de rapport (incl. activités 1 & intermédiaire validées par les parties RNCS 2) prenantes. Etat des lieux sur la Rapport final avec avec la Primature, le 3. Redynamisation base des rapports recommandations et Forfait Ministère de la Justice, du CN Legis précédents et visite sur chronogramme de mise en EDBM et autres parties site œuvre. prenantes. 4. Mise en œuvre e commerce 5. Informatisation de chaine commerciale PHASE 2 : Forfait Forfait avec le Comité de pilotage sur le développement du commerce électronique (CPDCE) validée avec le ministère de la Justice Etat des lieux et identification conjointe des activités de sensibilisation prioritaires Etat des lieux, élaboré avec le ministère de la Justice Rapport final avec programmation des activités de sensibilisation TDR du consultant informatique, rédigés conjointement avec le ministère de la Justice Activités 6. Identification des textes complémentaires e commerce (à initier en 2015) 7. Suivi de l informatisation de chaine commerciale 8. Appui arbitrage et médiation 9. Programme de formation des professions judiciaires 10. Elaboration du décretloi sur l'investissement 11. Harmonisation et identification de textes Type Livrables sous forme de rapports d activités mensuels, informant sur l avancement de la réalisation des résultats listés ci dessous - validée avec le Comité de pilotage sur le développement du commerce électronique (CPDCE) - Etat des lieux et identification conjointe des textes complémentaires - Rapport final incluant le chronogramme d'élaboration des textes complémentaires et suivi de l'élaboration des textes complémentaires identifiés - Mise en œuvre/ accompagnement de l'informatisation de la chaîne commerciale Rapport final - validée avec le CAMM - Propositions d'appui et recommandations rapport intermédiaire - Mise en œuvre des activités prioritaires identifiées. - validée avec le Ministère de la Justice ENMG et état des lieux - Ébauche du programme de formation - Mise en œuvre du programme de formation et rapport final - avec le CRDA et le Ministère de tutelle. - Ebauche du décret de mise en œuvre - Décret de mise en œuvre présenté et validé par la CRDA et le Ministère de tutelle. - avec la CRDA et autres parties prenantes - Etat des lieux et identification conjointe des textes complémentaires

6 complémentaires en droit des affaires 12. Mise en œuvre: lutte contre corruption judiciaire - Rapport final incluant les recommandations d harmonisation des textes existants et le chronogramme d'élaboration des textes complémentaires identifiés - et proposition de référentiel d'inspection spécifique et revue des enquêtes administratives menées - Ebauche conjointe du référentiel de l'inspection et d'un plan d'action (recrutement, inspections, enquêtes administratives) - Rapport final incluant le chronogramme de mise en œuvre du plan d'actions (recrutement, inspections, enquêtes administratives) et validation du référentiel d'inspection validé

7 V. PROFIL Les consultants appelés à concourir doivent avoir : - Une maitrise universitaire en droit privé, ou diplôme avancé de nature équivalente ; - Au minimum 10 ans d expérience solide et probante dans le monde judiciaire (juridiction de première instance et Cour d appel) incluant la connaissance des contentieux économique, financier et commercial ; - Une connaissance approfondie du droit des affaires (tradition civiliste en particulier) et des bonnes pratiques internationales dans le domaine. Une expérience préalable dans la rédaction de la législation et règlementation relative au droit des affaires constitue un avantage ; - Une expérience de travail dans le domaine du droit des affaires en Afrique Sub Saharienne ; Une connaissance approfondie de l'environnement et de la culture juridique de Madagascar constitue un avantage ; - Une maîtrise professionnelle du français (écrit et parlé) ; - Des compétences de planification, d'organisation et de leadership éprouvées ; - Excellentes compétences interpersonnelles avec une volonté de travailler en équipe dans un environnement incluant de nombreuses parties prenantes ; - Une capacité exceptionnelle d'opérer sous pression et de respecter des délais serrés avec précision et professionnalisme.