FEDERATION REGIONALE DES OFFICES DE TOURISME ET SYNDICATS D INITIATIVE DU LIMOUSIN STATUTS

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1 FEDERATION REGIONALE DES OFFICES DE TOURISME ET SYNDICATS D INITIATIVE DU LIMOUSIN STATUTS TITRE I - BUTS - COMPOSITION ET MOYENS D ACTIONS Article 1 - Sous le titre FEDERATION REGIONALE DES OFFICES DE TOURISME ET SYNDICATS D INITIATIVE DU LIMOUSIN (F.R.O.T.S.I.), il est constitué une association régie par la loi du 1 er juillet 1901, affiliée à la Fédération Nationale des Offices de Tourisme et Syndicats d Initiative. Article 2 - La Fédération Régionale a pour objet dans le cadre de son territoire : La représentation des Unions Départementales qui la composent, au sein de la F.N.O.T.S.I. : Corrèze, Creuse et Haute-Vienne L unification et la coordination de l action des Offices de Tourisme, des Syndicats d Initiative et autres organisme locaux de tourisme ainsi que des Unions Départementales qui relèvent d elle, La représentation des Offices de Tourisme et Syndicats d Initiative au sein de toutes les instances et collectivités régionales ainsi qu auprès du Comité Régional du Tourisme, a) la politique de formation des organismes locaux de tourisme de la région et la recherche des financements nécessaires b) l aide au financement des équipements des offices de tourisme et syndicats d initiative : nouvelles technologies. La participation à la mise en œuvre de la publicité touristique régionale en liaison avec toutes les instances intéressées, D une manière générale et avec le concours des collectivités publiques ou privées, des Offices de Tourisme et Syndicats d Initiative et des Unions Départementales, l aménagement des loisirs, ainsi que le développement du tourisme sous toutes ses formes dans le territoire de la Fédération, La sauvegarde des intérêts généraux de la région, L amélioration et l accroissement des moyens d hébergement et de circulation, La participation à la sauvegarde des sites, monuments, souvenirs historiques et leur mise en valeur Article 3 - Ses moyens d action sont : Les relations avec la Fédération Nationale des Offices de Tourisme et Syndicats d Initiative, les Fédérations voisines, les Associations de Tourisme, Les relations avec les Pouvoirs Publics, les collectivités de droit public ou privé, Et d une façon générale, tous les moyens de nature à mieux assurer le développement touristique de la région

2 Article 4 - Sa durée est illimitée Le siège de la Fédération est fixé à Limoges, Maison du tourisme, place Denis Dussoubs. Maison régionale du tourisme Il peut être modifié par simple délibération du Conseil d Administration. Article 5 - La Fédération se compose : Des membres d honneur désignés par l Assemblée Générale, Des Unions Départementales des Offices de Tourisme Syndicats d Initiative de la Corrèze, de la Creuse, de la Haute-Vienne, Des Offices de Tourisme et Syndicats d Initiative ou autres organismes affiliés aux Unions Départementales et aux organismes locaux de tourismes adhérents directs. Des Comités Départementaux de Tourisme, des collectivités, associations ou établissements publics concourant directement ou indirectement aux mêmes buts et dont la présence est reconnue nécessaire par le Conseil d Administration. Article 6 - La qualité de membre s acquiert : Automatiquement pour les catégories énumérées aux paragraphes 1, 2 et 3 de l article 5, Par une délibération conforme parmi les membres faisant l objet du paragraphe 4 de l article 5. La qualité de membre se perd : par radiation prononcée par le Conseil d Administration de la Fédération Régionale sous réserve de recours à l Assemblée Générale, le membre sanctionné étant appelé à présenter ses explications. Elle intervient notamment : a) dans le cas de non-paiement de la cotisation, b) si le membre en cause poursuit un but autre que celui défini aux présents statuts, c) s il a enfreint les présents statuts, d) s il s est montré indigne de faire partie de la Fédération. Par la démission présentée par l une des Associations figurant au paragraphe 4 de l article 5. La radiation ou la démission d une Union Départementale ou d un Office de Tourisme ou Syndicat d Initiative leur fait perdre en même temps la qualité d organismes locaux ou départementaux de la FNOTSI. TITRE II - ADMINISTRATION ET FONCTIONNEMENT Article 7 - L Assemblée Générale de la FROTSI se réunit une fois par an. Des Assemblées Générales supplémentaires peuvent être convoquées par le Conseil d Administration ou sur la demande écrite d un tiers des membres. Les convocations à l Assemblée Générale doivent être faites au moins 15 jours à l avance par pli individuel et par insertion dans les journaux locaux. Cette insertion étant intervenue, la non réception de l avis individuel ne pourrait être une cause de nullité de l Assemblée Générale. L Assemblée Générale se compose : De deux délégués pour chacune des Unions Départementales

3 De délégués de chaque Office de Tourisme ou Syndicat d Initiative, dont le nombre est fixé comme suit : 2 pour chacun des Offices de Tourisme 1 pour chacun des Syndicats d Initiative Régulièrement affiliés à leur Union Départementale. 1 pour les organismes adhérents directs à la FROTSI De 1 délégué pour chacun des établissements publics, associations ou groupements figurant au paragraphe 4 de l article 5. Article 8 - L Assemblée Générale entend le compte-rendu moral, approuve les comptes de l exercice clos, établit le budget de l exercice à venir, étudie toutes les questions régulièrement inscrites à son ordre du jour, lequel est arrêté par le Bureau. Le Président de la FNOTSI doit être convié à assister aux travaux de l Assemblée Générale. Tous les membres des organismes constituant l Assemblée Générale peuvent y assister mais seuls les délégués prévus à l article précédent ont voix délibérante. Les votes interviennent à bulletin secret, si un seul membre l exige. Les votes par procuration ou par correspondance sont admis, chaque membre délégué ne pouvant être titulaire de plus de deux procurations. Peuvent être invités à participer aux travaux de l Assemblée, avec voix consultative, les personnalités et dirigeants de collectivités publiques ou privées, dont la présence peut paraître utile à l efficacité de la FROTSI. Article 9 - La Fédération est administrée par un Conseil d Administration composé de 18 membres. Chaque UD désignera pour 3 ans : - 5 membres choisis parmi les administrateurs des OT, SI et autres organismes de tourisme - 1 membre représentant les directeurs ou techniciens salariés des structures adhérentes. Dans les départements où il existe un CDT, celui-ci dispose d un siège, à titre consultatif. Le Comité Régional de Tourisme dispose également d un siège, à titre consultatif. Article 10 - Le Conseil d Administration élit pour trois ans en son sein et à bulletin secret un Bureau composé de : Un Président, Deux ou trois Vice-présidents (les Présidents des UDOTSI sont de droit viceprésidents), Un secrétaire Général, Un Secrétaire Adjoint, Un Trésorier Général, Un Trésorier Adjoint, Deux Assesseurs. Les membres sortants étant rééligibles. Les fonctions de membre du Conseil et du Bureau ne sont pas rémunérées; seuls les frais justifiés sont remboursables. Nul ne peut être désigné ou élu au Conseil d Administration s il atteint 70 ans dans l année où a lieu la désignation ou élection. Article 11 - La Fédération Régionale doit à la diligence de son Conseil d Administration et dans le mois de son Assemblée Générale, adresser à la Fédération Nationale un rapport

4 d activité comportant notamment l analyse de l action des Unions Départementales et la composition de leur Conseil d Administration, le tout en respectant un canevas établi par le Conseil d Administration de la Fédération Nationale. Article 12 - L Honorariat aux fonctions du Conseil d Administration peut être attribué par celui-ci à ses anciens membres. Article 13 - Le Président assure la marche de l Association, la représente dans toutes les activités de la vie civile. Article 14 - Les ressources de la FROTSI se composent : Des subventions et crédits de fonctionnement accordés par les Pouvoirs Publics, collectivités locales, départementales ou régionales ; Des cotisations des membres, dont les taux qui peuvent être différents suivant les catégories prévues à l article 5, sont fixés chaque année par le Conseil d Administration ; Des recettes diverses provenant des dispositions adoptées par le Conseil d Administration dans le cadre de ces statuts De dons en nature ou en espèces. Article 15 - Le Conseil d Administration qui aura négligé de convoquer l Assemblée Générale annuelle statutaire sera réputé ipso facto démissionnaire et, dans le délai de 6 mois suivant la date où aurait dû être normalement tenue l Assemblée Générale, à la diligence du Président de la FNOTSI, les membres qui constituent la Fédération Régionale seront convoqués afin de procéder à la désignation d un nouveau Conseil d Administration. TITRE III - MODIFICATION DES STATUTS - DISSOLUTION Article 16 - Les statuts ne peuvent être modifiés que par une Assemblée Générale extraordinaire. La proposition doit émaner, soit du Conseil d Administration, soit du tiers des membres. Dans ce dernier cas, la demande doit être adressée par écrit au Président et doit être signée de tous les demandeurs. L Assemblée Générale extraordinaire ne peut valablement délibérer que si elle se compose du tiers au moins des membres de la Fédération Régionale, présents ou représentés. Si cette proportion n est pas atteinte, l Assemblée est convoquée à nouveau à quinze jours d intervalle, cette fois, elle peut valablement délibérer quel que soit le nombre de membres présents. Dans tous les cas, les statuts ne peuvent être modifiés qu à la majorité des deux tiers des membres présents. Article 17 - La dissolution de la Fédération Régionale ne peut être prononcée que par une Assemblée Générale Extraordinaire. Les règles applicables à cette Assemblée sont les mêmes que celles qui régissent les Assemblées Générales habilitées à modifier les statuts telles qu elles sont définies à l article 16.

5 Article 18 - En cas de dissolution, l Assemblée Générale désigne un ou plusieurs commissaires chargés de la liquidation des biens de la Fédération Régionale. Elle attribue l actif net à la FNOTSI, aux Unions Départementales, aux Offices de Tourisme et Syndicats d Initiative, à des associations ou établissements analogues qui poursuivent des buts similaires ou à des établissements publics ou reconnus d utilité publique, et ce dans des proportions qui seront déterminés par l Assemblée Générale extraordinaire. L Assemblée Générale extraordinaire ne peut valablement se tenir hors la présence du Président de la FNOTSI ou de son délégué. Fait le 6 décembre 2007 à Brive La Gaillarde. Le Président, Michel BURILLE. Le Secrétaire, Guy DURIEUX.