ORIENTATION SEXUELLE ET IDENTITÉ DE GENRE À TRAVERS LE MONDE

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1 GROUPE DE TRAVAIL SUR LA DÉPÉNALISATION UNIVERSELLE DE L HOMOSEXUALITÉ ORIENTATION SEXUELLE ET IDENTITÉ DE GENRE À TRAVERS LE MONDE PAR CLAIRE CALLEJON / DOCTEUR EN DROIT, CHERCHEUR novembre 2012

2 ORIENTATION SEXUELLE ET IDENTITE DE GENRE A TRAVERS LE MONDE Par Claire CALLEJON / Docteur en droit, chercheur En 2008, le ministre (français) des Affaires étrangères a demandé à l ensemble de ses ambassadeurs de faire le point sur la situation des droits des personnes LGBT dans leurs pays respectifs. Plus de 111 ambassadeurs français ont répondu par télégramme diplomatique (ces documents sont réservés à une diffusion restreinte mais nous avons pu les consulter). Chaque document, qui compte de 1 à 4 pages, offre une vision en temps réel de l état de la question LGBT à travers le monde. Au delà des données, inégales dans leur valeur, mais inestimables en tant que compilation d ensemble, c est sans doute la première fois dans l histoire que la question LGBT fait l objet d un état des lieux aussi précis par des diplomates occidentaux. Des ONG, bien sûr, comme Human Rights Watch ou l ILGA, avaient déjà proposé des synthèses basées sur les témoignages de leurs militants, mais il s agit cette fois d un document officiel, émanant d un gouvernement, établi à partir des données recueillies sur le terrain par des diplomates professionnels. Une chercheuse, Mme Claire Callejon, a été, depuis, chargée d exploiter l ensemble de ces documents et d en faire une synthèse. Celle ci est publiée ici pour la première fois, accompagnée de deux tableaux géographique et thématique. Frédéric Martel La présente analyse répond à une demande visant à soutenir la démarche de la France concernant une déclaration relative à l orientation sexuelle et l identité de genre lors de la 63 ème session de l Assemblée générale de l ONU (décembre 2008). Cette initiative s inscrit plus largement dans les efforts de la France sur ce thème, annoncé comme étant l une des priorités de la Présidence française du Conseil de l Union européenne (du 1 er juillet au 31 décembre 2008). L étude a pour fondement les télégrammes reçus concernant 111 pays au 1

3 total, étant précisé que tous les pays mentionnés dans les télégrammes de référence envoyés aux missions n ont pas fait l objet d un télégramme en retour. Il convient par conséquent de souligner et de prendre en compte son caractère non exhaustif. Pour une vue d ensemble des informations recueillies, le lecteur est prié de bien vouloir se reporter aux tableaux joints en annexe 1. Il s agit par conséquent d observer comment la problématique de l orientation sexuelle et de l identité de genre est appréhendée à travers le monde, c est à dire de présenter les éléments d information recensés concernant l état de la législation, de la jurisprudence et des pratiques en matière de droits des personnes lesbiennes, gaies, bisexuelles et transgenres (ci après dénommées personnes LGBT ou minorités sexuelles). Les données reçues concernent principalement l homosexualité. L identité de genre apparaît en effet comme une question distincte qui n est que rarement évoquée. La présente analyse reprend les deux subdivisions principales des télégrammes reçus, qui sont également reproduites dans les tableaux joints, c est à dire les aspects juridiques d une part (I) et les aspects sociaux, culturels, politiques et religieux d autre part (II). Elle est conçue comme devant préciser la lecture des tableaux qui, comme tout exercice de catégorisation, n autorise que peu de nuances. 1 Le premier tableau représente les données obtenues d un point de vue géographique, tandis que le second les présente sur un plan thématique. 2

4 I. ASPECTS JURIDIQUES La législation des pays concernés ( 1) doit être distinguée de la pratique ( 2), dans la mesure où ces deux indicateurs sont susceptibles de recouvrir des contrastes importants dans un même pays donné. 1. Législation Les informations recueillies concernant la législation font apparaître des avancées significatives dans certaines régions du monde (A), qui pour autant ne sauraient occulter des résistances persistantes et des tendances régressives sous d autres latitudes (B). A) Des progrès apparents La dépénalisation de l homosexualité et l affirmation de l égalité des droits avec les couples hétérosexuels (1) n est pas une fin en soi. La protection effective des droits des minorités sexuelles implique la poursuite d efforts spécifiques en ce sens (2). 1. De la dépénalisation à l égalité des droits Les premières avancées législatives notables concernent naturellement la dépénalisation de l homosexualité. A cet égard, on observe le rôle encourageant joué par les institutions européennes. Plusieurs pays européens ont ainsi dépénalisé l homosexualité dans la perspective de l intégration aux organisations politiques européennes, qu il s agisse de l Union européenne ou du Conseil de l Europe 2. Ce rôle d incitation à des progrès législatifs se retrouve à un stade ultérieur dans certains pays qui, ayant déjà dépénalisé l homosexualité, ont été encouragés à assurer une meilleure garantie des droits par adaptation aux standards européens 3. La Biélorussie a pour sa part repris le code pénal soviétique qui avait aboli en 1990 le délit d homosexualité. Au nombre des autres pays ayant 2 Il s agit des pays suivants : Albanie (1995), Azerbaïdjan (2000), Roumanie (2002), Russie (1993) et Saint Marin (2004). 3 C est notamment le cas de la Bulgarie et de la Pologne. 3

5 dépénalisé l homosexualité figurent l Australie (1994), la Chine (1997), la Hongrie (1996), le Liechtenstein (2001) et le Nicaragua (2007). Au delà de la dépénalisation de l homosexualité, des progrès apparaissent également en termes de garantie des droits des minorités sexuelles. Plusieurs indicateurs de reconnaissance légale sont ici pris en compte. Tout d abord, s agissant des couples homosexuels, le droit à un partenariat civil, voire le droit au mariage pour les législations les plus progressistes. On observe l adoption récente de législations visant à reconnaître l union civile de couples homosexuels 4. Plusieurs pays prévoient même un mariage homosexuel équivalent au mariage des couples hétérosexuels 5. Enfin, ultime reconnaissance légale de l égalité des couples homosexuels et des couples hétérosexuels, plusieurs pays autorisent l adoption conjointe d enfants par des parents homosexuels, dans les mêmes conditions que pour les couples hétérosexuels 6. L Irlande pour sa part a établi des mécanismes de soutien financier et de pension alimentaire après la séparation pour les couples reconnus en cohabitation effective, même s ils ne concluent pas de partenariat civil. Des avancées ont donc lieu sur le plan juridique, visant à reconnaître les couples homosexuels comme une cellule familiale au même titre que les couples hétérosexuels. Dans le même sens, de rares pays prévoient même une assistance à la fécondation pour les couples lesbiens 7. S agissant du droit à la famille, il importe de noter l écart entre le nombre de pays qui prévoient l union civile ou le mariage pour les couples homosexuels (13) et le faible nombre de pays qui leur reconnaissent le droit à l adoption (5 seulement). L examen en cours de plusieurs projets de loi en matière de partenariat civil 8, de mariage 9 et d adoption 10 constitue un autre signe encourageant qui augure de nouvelles avancées législatives dans ce domaine. 4 Sont concernés les pays suivants : Andorre, Australie, Danemark, Hongrie, Irlande, Liechtenstein, Mexique (dans deux Etats fédérés), Royaume Uni, Suède, Uruguay. 5 Israël et Norvège. A noter le cas particulier aux Etats Unis de l Etat de Californie, en attendant toutefois une consultation référendaire prochaine qui pourrait introduire un amendement à la Constitution de l Etat pour limiter le mariage à la seule union entre un homme et une femme. 6 Andorre, Israël, Norvège, Royaume Uni, Suède. 7 Norvège, Suède. 8 Autriche, Costa Rica, Grèce. 9 Portugal (dispositions relatives au mariage contradictoires mais la loi reconnaît les unions de fait de personnes vivant en couple depuis plus de 2 ans sans distinction), Suède (projet de «mariage neutre»), Venezuela (projet de légalisation du mariage homosexuel toujours pas adopté depuis 1998). 10 Uruguay. 4

6 En outre, on observe des progrès vers l égalité des droits avec les couples hétérosexuels dans d autres domaines. Plusieurs pays prévoient ainsi l égalité entre couples mariés dans les domaines de la santé, de la fiscalité 11, l interdiction de la discrimination fondée sur l orientation sexuelle à l emploi 12, sur le lieu de travail 13, mais aussi plus généralement en matière de biens et services 14. Concernant les personnes transsexuelles ensuite, un indicateur de reconnaissance légale est le droit au changement de sexe et d identité. D après les informations recueillies, cinq pays seulement autorisent le changement de sexe 15. Outre la dépénalisation, puis la reconnaissance légale des minorités sexuelles, il apparaît nécessaire de renforcer la protection juridique des droits des personnes LGBT. 2. Des efforts à poursuivre La lecture des informations reçues invite à opérer une distinction évidente entre la question de la légalité des pratiques LGBT et celle de la garantie effective des droits des personnes concernées. La légalité des pratiques n est en effet pas une fin en soi et les droits ne sont pas effectifs si des mécanismes de garantie ne sont pas établis à cet effet. Il apparaît en effet que dans un nombre significatif de pays (13 au total) 16, si l homosexualité n est pas pénalisée, sa légalité résulte non pas d une législation spécifique mais d un vide juridique. En d autres termes, la légalité de l homosexualité doit être déduite du silence de la loi, de l absence de législation en la matière. Or, si le principe de l interdiction de toute 11 Australie. 12 Géorgie, Israël, Pologne. 13 Suède. 14 Royaume Uni. 15 Corée du Sud, Cuba, Iran, Japon (pour les personnes souffrant de troubles de l identité sexuelle) et Syrie. 16 Angola, Burundi, Cambodge, Guinée équatoriale, Honduras, Japon, Jordanie, Mali, Maurice, Mongolie, Suriname, Vanuatu, Vietnam. 5

7 discrimination fondée sur l orientation sexuelle n est pas affirmé par la loi et en l absence de mécanismes de garantie effectifs, la protection des victimes demeure illusoire. Les télégrammes reçus montrent que certains Etats ont mis en place de tels mécanismes de garantie. La Suède a été le premier pays à créer un ombudsman chargé de lutter contre les discriminations relatives à l orientation sexuelle. D autres pays ont depuis établi diverses institutions 17. Ces pays restent toutefois peu nombreux. Au delà du vide juridique, et même si le principe d interdiction des discriminations est affirmé par la loi, des efforts demeurent à effectuer en termes de garantie effective des droits des personnes LGBT. B) Des obstacles persistants La protection juridique des droits des minorités sexuelles se heurte à des obstacles persistants. D une part, des résistances sont opposées à des avancées juridiques et l homosexualité est encore pénalisée dans la majorité des pays étudiés (1). D autre part, il est inquiétant d observer des tendances régressives (2). 1. Des résistances constantes a) La pénalisation de l homosexualité Un nombre important de pays continuent de pénaliser l homosexualité (48, soit près de la moitié des pays pour lesquels nous disposons d informations) 18, que ce soit de manière directe ou détournée 19. En ce domaine encore, des nuances sont à observer. Les peines prévues par les différents systèmes juridiques varient fortement d un Etat à l autre. En premier lieu, certains Etats pénalisent directement l homosexualité. Les peines prévues par 17 Autriche (création d un groupe de travail au sein du ministère de la justice pour lutter contre les discriminations envers les homosexuels), Mexique (CONAPRED compétent pour protéger les personnes de toute forme de distinction ou d exclusion basée sur leurs préférences sexuelles), Royaume Uni (commission pour la promotion de l égalité et des droits de l homme). 18 Une précision s impose concernant le cas particulier du Népal. Alors que la loi pénalise les «actes sexuels contre nature», le Népal n est pas considéré comme pénalisant l homosexualité, même de manière indirecte en raison de l évolution jurisprudentielle récente en vertu de laquelle la Cour Suprême a estimé en 2007 que les minorités sexuelles doivent pouvoir bénéficier de l intégralité de leurs droits, sans discrimination, et demandé au Gouvernement d amender les textes discriminatoires. 19 Sur la pénalisation de manière indirecte, c est à dire sur d autres fondements que l homosexualité en tant que telle, voir infra. 6

8 les codes pénaux sont plus ou moins sévères, allant de quelques mois de prison à la peine capitale. Dans le cadre de la présente analyse, les peines d emprisonnement sont qualifiées de plus ou moins sévères selon qu elles sont de plus ou de moins de cinq années. Parmi les pays qui pénalisent l homosexualité et pour lesquels la durée maximale de la peine est indiquée 20, on observe ainsi que la majorité d entre eux prévoient des peines sévères 21. La peine de mort est encore prévue dans cinq pays, qui appliquent tous la loi coranique 22. Cette peine est d ailleurs appliquée de différentes manières (lapidation, décapitation ou flagellation en Arabie Saoudite). Certains systèmes prévoient des châtiments corporels 23 ou d autres peines spécifiques en application de la loi coranique 24, ou encore l envoi en camp de travail 25. La loi coranique est en vigueur dans différents pays 26, qu elle soit la principale source de droit, comme en Arabie Saoudite où le Coran est la Constitution du royaume, ou qu elle coexiste avec d autres systèmes juridiques (comme le droit romano germanique en Mauritanie). Par ailleurs, certains Etats traitent l homosexualité masculine et l homosexualité féminine différemment. Dans ces cas, les peines prévues concernant l homosexualité féminine sont plus faibles 27. D autres Etats ne mentionnent pas du tout ces pratiques. Ils condamnent explicitement la sodomie, excluant de facto l homosexualité féminine de l interdiction 28. A contrario, le Sri Lanka et le Botswana ont étendu la pénalisation à l homosexualité féminine respectivement en 1995 et La perception de l homosexualité masculine et féminine 20 Les peines ne sont pas précisées concernant le Mozambique, la Namibie et le Népal. 21 A l exception de la peine capitale (voir infra). Ces pays sont les suivants : Antigua et Barbuda, Bahreïn, Barbade, Birmanie, Dominique, Grenade, Sainte Lucie, Saint Christophe et Niévès, Saint Vincent et les Grenadines, Botswana (jusqu à 7 ans), Erythrée, Ethiopie, Inde, Irak, Kenya, Liban, Malaisie, Sri Lanka, Tanzanie, Zambie. Les pays prévoyant des peines qualifiées de moins sévères sont les suivants : Algérie, Cameroun, Comores, Oman, Sénégal, Singapour, Syrie, Togo, Tunisie. 22 Afghanistan, Arabie Saoudite, Iran, Mauritanie, Soudan. La peine de morte est également appliquée dans la tribu Kikuyu au Kenya. 23 Bangladesh. 24 Aux Maldives, la peine encourue pour les hommes est le bannissement pour plusieurs mois et des coups de fouet ; pour les femmes, assignation à résidence pour plusieurs mois. 25 Guinée Bissao. 26 Afghanistan, Arabie Saoudite, Bangladesh, Irak, Iran, Malaisie, Maldives, Mauritanie, Soudan. 27 C est le cas notamment à Antigua et Barbuda, la Dominique, Saint Vincent et les Grenadines et en Iran où la peine de mort est requise pour les femmes «seulement» en cas de deuxième récidive. 28 Arabie Saoudite, Bahreïn, Bangladesh, Barbade, Palau. 7

9 peut donc être différente selon les pays, ce qui se traduit sur le plan juridique par des peines plus clémentes, voire une absence d interdiction. En second lieu, d autres Etats (8 au total) pénalisent l homosexualité de manière indirecte, c est à dire sur d autres fondements que l homosexualité en tant que telle. En règle générale, il s agit de l atteinte à la pudeur ou aux bonnes mœurs 29. L homosexualité n est alors pas interdite en tant que telle, mais elle est susceptible d être réprimée dans la mesure où elle est considérée comme étant attentatoire à la pudeur ou aux bonnes mœurs. b) Les obstacles aux avancées Des avancées législatives se heurtent également à l opposition de certains groupes conservateurs. Par exemple, à Maurice, le pouvoir a reculé devant les lobbys religieux dans des tentatives de dépénaliser la sodomie ou de légiférer contre les discriminations fondées sur l orientation sexuelle. En outre, la mention expresse de l orientation sexuelle a par exemple été retirée de projets de textes relatifs à la lutte contre les discriminations. Au Japon, un projet de loi a été soumis au Parlement sans succès en 2002, 2003 et Au Timor Leste, la mention expresse a été retirée du projet de Constitution en raison de l opposition d une large majorité de députés qui appréhendait les réactions populaires (risque de conduite au «chaos social»). De même, des projets de législation relatifs à un partenariat civil pour les couples homosexuels ont échoué en Italie et en Pologne, sous la pression de certains groupes, notamment catholiques. Dans les cas susmentionnés, on observe par conséquent une dichotomie entre les ailes les plus progressistes des gouvernements qui cherchent à faire avancer la législation dans le sens d une reconnaissance légale des couples homosexuels et de la lutte contre les discriminations et les groupes plus conservateurs, souvent religieux, qui y font obstacle soit au Gouvernement, soit au Parlement. Les promoteurs de textes progressistes reculent ainsi devant les conformistes qui se font l écho d une partie influente de l opinion publique. 29 Burkina Faso, République démocratique du Congo, Côte d Ivoire, Egypte, Gabon, Jordanie, Malaisie (en pratique), Niger. 8

10 2. Des tendances régressives Il est tout aussi alarmant de constater des tendances régressives dans divers pays. Ainsi, alors que l homosexualité a été dépénalisée en Russie en 1993, dans la perspective de l entrée au Conseil de l Europe, plusieurs projets de loi relatifs à la repénalisation ont été déposés ces dernières années. Au Sénégal, un projet de loi visant à durcir la pénalisation doit être prochainement examiné. Aux Comores, l instauration récente d une police des mœurs laisse craindre une évolution de la pratique dans le sens d une répression accrue envers les homosexuels. Un renforcement de la répression envers les homosexuels s observe d ores et déjà depuis plusieurs années en Egypte, alors même que l homosexualité n est pas pénalisée en tant que telle par la loi. Ces divers exemples évoquent un retour en arrière tout à fait préoccupant. Même si les projets mentionnés n aboutissent pas, l intention de faire reculer la législation et les pratiques en matière d homosexualité existe bel et bien. Les informations relatives à la législation en vigueur dans les différents pays sont à relativiser. Il convient en effet de prendre en compte la pratique, au delà des dispositions applicables. 2. Pratique D après les renseignements recueillis, la majorité des pays (26 sur 48 qui pénalisent) applique la législation de manière libérale, c est à dire peu ou pas du tout, ce qui relativise la portée de la pénalisation de l homosexualité. C est par exemple le cas des pays dans lesquels la législation est héritée du régime précédent (souvent colonial) et n a tout simplement jamais été abrogée 30. Les destinations touristiques semblent par ailleurs bénéficier d une ouverture croissante 31. Les poursuites deviennent alors de plus en plus rares. On observe également que dans les pays dans lesquels la législation est peu appliquée, les poursuites 30 Guinée Bissao, Inde, Mozambique, Namibie. 31 Antigua et Barbuda, Dominique, Grenade, Saint Christophe et Niévès, Sainte Lucie. 9

11 concernent généralement des cas de violence, de mauvais traitements 32, ou bien des affaires qui impliquent un étranger 33. A l inverse, les homosexuels qui vivent en Egypte subissent l hypocrisie des autorités qui, alors que l homosexualité est légale, pénalisent ces comportements sur d autres fondements et ce de manière volontariste. Ce pays connaît en effet une recrudescence de la répression envers les homosexuels depuis plusieurs années, en l absence de pénalisation directe 34. Outre ce cas particulier, de manière générale, la majorité des pays qui ont une législation répressive ne font pas une application stricte de la loi. Pour autant, le pas vers la dépénalisation n est pas facile à franchir, principalement en raison des aspects sociaux, culturels et religieux qu il importe de prendre en compte. II. ASPECTS SOCIAUX, CULTURELS, POLITIQUES ET RELIGIEUX L approche juridique et notamment les phénomènes, évolutions ou status quo observés sur ce plan ne peuvent être compris sans l éclairage apporté par les indicateurs sociaux, culturels, politiques et religieux. Ils sont en effet intimement liés, comme en témoigne l échec de certains projets de loi sous la pression de certains groupes influents. Les éléments d appréciation de la situation dans les pays sont divers. Certains attestent d une évolution des mœurs dans le sens d une tolérance accrue des minorités sexuelles ( 1). D autres en revanche confirment la lenteur de l évolution des mentalités selon les pays ( 2). Au niveau politique, rares sont les Etats engagés sur ce thème sensible ( 3). 32 Côte d Ivoire, Inde. 33 Bahreïn, Tunisie. 34 Concernant les autres Etats qui pénalisent indirectement, outre le Côte d Ivoire où la législation n est que rarement appliquée, nous ne disposons pas d informations concernant l application de la législation en pratique. 10

12 1. Les signes encourageants d une évolution sociale obstant les réactions hostiles qu elle provoque (B), des signes indiquent une certaine évolution sociale par rapport aux minorités sexuelles dans plusieurs pays (A). A) L acceptation progressive des minorités sexuelles Les indicateurs retenus concernant l évolution sociale et la tolérance à l égard des personnes LGBT, en fonction des renseignements recueillis, sont l organisation d une parade des libertés, communément appelée gay pride et l existence d une société civile organisée. Au cours des dernières années, plusieurs gay prides ont été organisées 35, révélant une évolution des mentalités. Le signe encourageant en la matière réside dans le fait que ces manifestations ont lieu 36 et qu elles suscitent de moins en moins de réactions hostiles et violentes, voire aucune 37. Elles font donc l objet d une acceptation progressive de la part de la population ou du moins la réprobation n est plus exprimée avec violence. Dans le même sens, en Corée du Sud, pour la première fois en 2007 la parade s est déroulée dans le centre de la capitale et non sur le campus universitaire. Quant à la société civile, de plus en plus d organisations voient le jour de par le monde 38. Elles sont plus ou moins actives et plus ou moins nombreuses selon les pays. Il n en demeure pas moins que d un point de vue social et culturel, la société civile contribue à la prise de conscience des problèmes auxquels se heurtent les personnes LGBT. Même si certaines organisations rencontrent des difficultés 39, le fait même qu elles soient créées incline à 35 Les télégrammes font état de parades organisées dans les pays suivants : Corée du Sud, Hongrie, Inde, Lettonie, Roumanie, Russie, Serbie. 36 La capitale indienne a connu sa première gay pride le 28 juin 2008 et cet événement s est déroulé dans une ambiance festive. 37 En Roumanie, la gay pride s est déroulée sans rixe cette année, à la différence de l année dernière et en présence de nombreux policiers. En Lettonie, même si la situation est toujours tendue, on observe quand même une évolution. Cette année, même si l événement a duré une demi heure seulement et que les contre manifestants étaient plus nombreux que les manifestants, il a eu lieu pour la première fois sans incident. 38 Botswana, Chine, Corée du Sud, Costa Rica, Côte d Ivoire, Géorgie, Hongrie, Israël, Italie, Liban, Liechtenstwin, Lituanie, Mongolie, Mozambique, Paraguay, Pérou, Russie, Suède, Turquie, Uruguay, Zambie. 39 Voir infra. 11

13 penser que les mentalités évoluent, surtout dans les grandes villes où l ouverture d esprit y est plus large que dans les provinces 40. Les signes encourageants de l évolution sociale (organisation de gay pride et existence d une société civile) doivent toutefois être nuancés. B) Les réactions hostiles à l évolution sociale Les gay prides ne se déroulent pas toujours dans le calme et, même si dans certains pays les réactions sont moins hostiles qu auparavant, ces évènements cristallisent encore les tensions sociales en Europe de l Est. En Serbie, après la tentative de 2001 qui a donné lieu à de violents affrontements et à de nombreuses attaques de hooligans, aucune parade n a été organisée depuis. En Lettonie, même si c est la première année que la gay pride n occasionne pas d incident, les contre manifestants étaient plus nombreux que les manifestants, lesquels n ont pu défiler que pendant une demi heure. En Russie, la manifestation, qui est interdite, provoque des incidents chaque année. Elle a en outre été qualifiée de «propagande du péché» par Alexis II, ce qui est significatif du discours officiel de l Eglise orthodoxe à laquelle la majorité de la population accorde un rôle important de dépositaire de la morale. La société civile se heurte également à des résistances qui rendent l exercice de ses activités ardu, voire périlleux. Dans les pays où l homosexualité est encore pénalisée, les organisations non gouvernementales, lorsqu elles existent, font généralement campagne en faveur de la dépénalisation 41. Nombreuses d entre elles effectuent également un travail de sensibilisation au VIH/SIDA. Les difficultés rencontrées par la société civile varient du harcèlement des militants 42 et la dissolution des associations 43, au refus des autorités de les enregistrer officiellement, ce qui ne leur permet alors pas de mener à bien leurs activités 40 Mauritanie, Mongolie, Philippines, Russie, Vanuatu, Vietnam. 41 Botswana. 42 Chine, Turquie. 43 Mongolie. 12

14 (recherche de fonds, participation à des évènements publics) 44 ou encore aux menaces d interdiction par la justice 45. Néanmoins, les réactions aux tests de tolérance sont le signe d une évolution et de la revendication croissante par les personnes concernées de leurs droits. En revanche, d autres signes montrent que l intolérance envers les minorités sexuelles perdure dans certains pays. 2. Les indicateurs alarmants d une intolérance persistante En dépit de l évolution observée dans le sens d une tolérance accrue des personnes LGBT, force est de constater que l intolérance est toujours de mise et se manifeste encore sous diverses formes (A). Le poids des conservatismes semble en être la raison principale (B). A) Les manifestations de l intolérance L intolérance à l égard des minorités sexuelles s exprime encore par l homophobie ambiante 46, les discriminations dont elles sont victimes 47, notamment à l embauche, voire par la violence, à la fois physique et psychologique 48. Force est de constater que l homophobie est ainsi encore largement répandue. Les perceptions de l homosexualité dans certains pays témoignent également de la lenteur de l évolution des mentalités. L homosexualité est encore perçue dans certains pays comme une maladie 49 ou un danger venu de l Occident 50, voire les deux Botswana (l organisme chargé de l enregistrement a déclaré qu il ne pouvait enregistrer une association susceptible de favoriser la perpétration d actes criminels), Côte d Ivoire (refus du Ministère de l Intérieur de délivrer le récépissé), Zambie (le responsable du registre des associations a déclaré qu il n avait pas de temps à perdre à étudier un dossier concernant un organisme «censé être d ores et déjà illégal»). 45 Turquie. 46 Afghanistan, Cameroun, Erythrée, Géorgie, Guinée équatoriale, Honduras, Kenya, Mexique, Monténégro, Namibie, Sénégal, Serbie, Venezuela, Zambie. 47 Botswana, Guinée Bissao, Inde, Mongolie, Népal, Paraguay, Pérou, Russie, Sri Lanka, Suisse, Tanzanie, Turquie, Venezuela. 48 Albanie, Honduras et Irak (agressions physiques croissantes allant jusqu à la mort), Lituanie, Mongolie, Népal, Russie, Sainte Lucie, Sénégal, Turquie. 49 Albanie, Arabie Saoudite, Mongolie, Syrie. 50 Bahreïn, Biélorussie, Mali. 51 Cameroun, Namibie. 13

15 Enfin, autre signe indiquant l intolérance ambiante dans certaines contrées, l homosexualité est parfois instrumentalisée à des fins politiques. Certains hommes politiques en «accusent» alors d autres d être homosexuels afin de les discréditer dans la mesure où cela est mal perçu par la société 52. B) Les raisons apparentes Le poids de la religion et des conservatismes représente à l évidence le principal obstacle à l évolution des mentalités dans le sens d une plus grande tolérance des minorités sexuelles. Les autorités religieuses, toutes religions confondues (orthodoxe, catholique, Islam, judaïsme) sont en effet très influentes dans de nombreux pays 53. Le conservatisme et le conformisme sont également dus à des modèles sociaux, à des traditions, des valeurs ou des modèles familiaux qui sont perçus comme n autorisant pas d autre orientation sexuelle que le modèle traditionnel 54. Ces pratiques y sont perçues comme contraires aux traditions et à la culture du pays. Le sujet, probablement parce qu il touche à la sexualité, est d ailleurs encore mentionné comme étant tabou dans de nombreux pays Une problématique peu mobilisatrice Sur le plan politique, il ressort des informations reçues que la question de la discrimination des personnes LGBT en raison de leur orientation sexuelle ne figure pas au nombre des 52 Albanie, Azerbaïdjan, Cuba. 53 Algérie, Afghanistan, Antigua et Barbuda, Arabie Saoudite, Bahreïn, Bangladesh, Barbade, Botswana, Burkina Faso, Erythrée, Ethiopie, Géorgie, Grèce, Grenade, Honduras, Hongrie, Irak, Iran, Israël, Italie, Jordanie, Kenya, Mali, Maurice, Nicaragua, Oman, Paraguay, Pérou, Pologne, Roumanie, Russie, Saint Christophe et Niévès, Sainte Lucie, Sénégal, Soudan, Timor Leste, Tunisie, Turquie, Venezuela, en Zambie. 54 Société patriarcale en Albanie, Azerbaïdjan, sociétés marquées par le machisme en Bulgarie, au Honduras, en Italie, au Monténégro, au Nicaragua, ou tout simplement conservatrices et traditionnelles, en Chine, au Congo, au Costa Rica, en Côte d Ivoire, en Guinée Bissao, en Lettonie, au Népal, au Niger, en République centrafricaine, au Sénégal, au Sri Lanka, en Tanzanie, en Thaïlande, au Togo, au Vanuatu, au Vietnam. 55 Angola, Botswana, Burundi, Côte d Ivoire, Djibouti, Erythrée, Ethiopie, Gabon, Géorgie, Iran, Jordanie, Kenya, Laos, Mali, Mauritanie, Pérou, Sénégal, Syrie, Timor Leste, Tunisie. 14

16 priorités sur l agenda de plusieurs pays en matière de droits de l homme 56. Cette donnée est ainsi à prendre en compte dans la mesure où elle est susceptible de constituer un obstacle à toute action en la matière auprès des autorités concernées. Concernant les positions estimées des différents pays, force est de constater que l initiative recueille une large majorité d avis en sa défaveur. D après les estimations fournies et alors que la position de 19 Etats est incertaine 57, 14 Etats seulement devraient accepter de signer 58, voire de co parrainer le texte de la déclaration, alors qu il est probable que 46 Etats ne soutiennent pas cette initiative C est le cas des pays suivants : Azerbaïdjan, Burkina Faso, Chine, Corée du Sud, Côte d Ivoire, Guinée Bissao, Italie, Mozambique, Pologne. 57 Albanie, Australie, Autriche, Azerbaïdjan, Chine, Congo, Corée du Sud, Cuba, Irlande, Japon, Maurice, Mozambique, Paraguay, Pérou, République tchèque, Serbie, Suriname, Thaïlande, Venezuela. 58 Andorre, Bulgarie, Danemark, Israël, Italie, Mexique, Monténégro, Norvège, Royaume Uni, Saint Marin, Suède, Suisse, Ukraine, Uruguay. 59 Algérie, Afghanistan, Antigua et Barbuda, Arabie Saoudite, Bahreïn, Bangladesh, Biélorussie, Botswana, Burkina Faso, Cambodge, Cameroun, Comores, Côte d Ivoire, Djibouti, Dominique, Egypte, Erythrée, Ethiopie, Gabon, Géorgie, Grèce, Grenade, Guinée Bissao, Honduras, Inde, Iran, Kenya, Lettonie, Lituanie, Madagascar, Maldives, Mali, Mauritanie, Nicaragua, République centrafricaine, Russie, Saint Christophe et Niévès, Sainte Lucie, Sénégal, Singapour, Soudan, Sri Lanka, Syrie, Tanzanie, Timor Leste, Togo, Turquie, Vanuatu, Zambie. 15

17 CONCLUSION La tendance générale qui se dégage est positive dans la mesure où il ressort des informations recueillies que des avancées législatives et culturelles ont lieu, qu il s agisse de la dépénalisation de l homosexualité, de la reconnaissance juridique progressive de l égalité avec les couples hétérosexuels, de l organisation de manifestations en faveur des minorités sexuelles ou de la mobilisation de la société civile sur ces questions. obstant les quelques cas mentionnés tendant à la régression, l évolution demeure globalement positive concernant la façon dont est appréhendée la problématique de l orientation sexuelle et de l identité de genre à travers le monde. Sur un plan strictement juridique, comme le montre l histogramme ci dessous, le constat qui s impose est celui de la diversité entre les Etats qui pénalisent encore l homosexualité, ceux qui garantissent effectivement les droits des minorités sexuelles où ceux dont la législation ne prévoit pas de dispositions particulières. Un signe encourageant peut également être perçu dans le fait que parmi les 48 Etats qui pénalisent encore l homosexualité (que ce soit de manière directe sur le fondement même de l homosexualité, ou de manière indirecte sur le fondement de l atteinte aux mœurs ou à la pudeur notamment), 26 d entre eux font une Aspects juridiques Pénalisation Application libérale de la loi répressive Silence de la loi Garantie effective Pénalisation directe Pénalisation indirecte 16

18 application libérale de la loi. Pourtant, concernant les peines encourues plus précisément, les Etats qui pénalisent prévoient en grande majorité des peines d emprisonnement sévères (supérieures à 5 années) et dans cinq d entre eux l homosexualité est même passible de la peine de mort. Lorsqu elle est pénalisée, l homosexualité est ainsi généralement considérée comme un crime grave. Peines encourues Peine de prison <5 ans Peine de prison >5 ans Peine de Mort Autres 20 Par ailleurs, force est de constater que des sujets de préoccupation demeurent, notamment concernant l opposition à des avancées législatives qui mettent en lumière la dichotomie entre législateur et société, ou encore les tendances régressives observées dans plusieurs pays dans le sens d un renforcement de la répression envers les personnes LGBT notamment. Les obstacles à la reconnaissance juridique des minorités sexuelles et l intolérance envers les personnes concernées existent toujours. A l évidence, le poids des conservatismes est encore très important et représente une donnée essentielle de la problématique. Les 17

19 dirigeants de certains pays se montrent en effet peu enclins à légiférer ou à prendre des positions non soutenues par l opinion publique. D une manière générale, il convient de prendre en compte la nature délicate de la problématique de l orientation sexuelle et de l identité de genre et le fait qu elle ne constitue pas une priorité sur l agenda de plusieurs pays. 18

20 Annexe 1 ORIENTATION SEXUELLE ET IDENTITE DE GENRE PAR PAYS Albanie A priori réticence mais ouverture possible en raison du souci de satisfaire aux exigences de l UE Aspects juridiques Dépénalisation en Pas de partenariat entre personnes de même sexe mais évolution possible sous pression de l UE (volonté d intégration). Aspects sociaux, culturels et religieux Société patriarcale. Aucune visibilité. Intolérance, violence physique et psychologique, homosexualité considérée comme une maladie. Aucune gay pride. Instrumentalisation à des fins politiques. Ambiguïté : existence relativement tolérée à condition de ne pas être évoquée, tolérance d une certaine forme d homosexualité sous l Empire Ottoman ou la dictature communiste. Progrès législatifs mais évolution sociale beaucoup plus lente que dans les autres pays de la région. Algérie Pénalisation, jusqu à 2 ans de prison Aucune poursuite, aucune condamnation ces dernières années. Evolution actuelle vers conservatisme religieux peu favorable à des avancées. Afghanistan Pénalisation, peine de mort. La C prévoit qu «aucune loi ne peut s inscrire en contradiction avec les principe de la sainte religion de l Islam». Homosexualité largement répandue. Tolérance ou hypocrisie. Evolution vers un certain conservatisme, religion de plus en plus prégnante. République islamique. Homophobie répandue, de même que l homosexualité, au moins masculine en raison de la ségrégation homme/femmes. Peine de mort, application de la Charia, homophobie répandue. Andorre Union civile pour les couples homosexuels. Oui pour signer Adoption conjointe ouverte aux parents du même sexe. Le nouveau code pénal prévoit la discrimination fondée sur l OS comme un délit spécifique. Circonstances aggravantes lorsque les LGBT sont victimes de coups et blessures. Législation avancée, reconnaissance de la discrimination fondée sur l OS comme un délit spécifique. Angola Aucune législation spécifique, ni pour réprimer, ni pour protéger. Vide juridique, sujet tabou. Antigua et Pénalisation de l homosexualité. Barbuda Homosexualité masculine jusqu à la prison à vie si commise sur un mineur de 18 ans. Homosexualité féminine jusqu à 10 ans si commise sur un mineur de 16 ans. Sujet tabou. Droit rigoureux, pragmatisme de facto, évolution avec l ouverture à l international. Majorité de la population très religieuse et pratiquante. Poursuites devenues assez rares, tolérance des autorités en raison de l ouverture aux nouvelles technologies et du tourisme. Hostilité de la population mais évolution progressive avec l ouverture à l international. 19

21 Arabie Saoudite Le Coran est la C du royaume. Les tribunaux appliquent strictement la Chariah, la Sunna et un Code de procédure pénale. Homosexualité considérée comme un crime qui peut être sanctionné par la peine de mort. Rares condamnations. Dernière exécution en janvier Condamnations à la flagellation en août Crime passible de la peine de mort, application stricte de la loi coranique. Australie Légalité de l homosexualité depuis Modification des mesures discriminatoires Probable des législations fédérales. Reconnaissance légale des couples homosexuels dans les Etats et territoires, même si les deux principaux partis se déclarent opposés au mariage de plein droit. Homosexualité associée à des comportements tels que l adultère, la toxicomanie et l alcoolisme dans la presse. Signature des déclarations devant la Commission des DH. Evolution politique favorable avec le gouvernement travailliste. Evolution positive importante du fait de l alternance gouvernementale récente. Accélération des réformes prévisible. Autriche Projet de loi visant à légaliser les unions Signature de la déclaration norvégienne (UE). homosexuelles. Création d un institut Tradition de tolérance. Incertain indépendant sur l union homosexuelle dans lequel sont représentés deux courants tendant à promouvoir l égalité de droits et devoirs et la reconnaissance des même droits que pour les unions classiques. UE, projet de loi sur l union homosexuelle en cours d examen. Azerbaïdjan Dépénalisation de l homosexualité masculine en 2000 (influence Conseil de l Europe). Silence quant à l homosexualité féminine. Pas de législation pour protéger ou garantir les droits des homosexuels. A priori réticence mais ouverture possible en raison du souci de satisfaire aux exigences de l UE Progrès législatifs mais société conservatrice et conformiste. Bahreïn L héritée du code indien (ancien protectorat britannique). Code pénal condamne la sodomie (exclusion de l homosexualité féminine de la répression de facto). En pratique, aucune condamnation contre un national, seulement contre étrangers pour homosexualité à caractère public et/ou commercial. Société conservatrice et conformiste, préjugés. Discrétion des homosexuels. Image des transsexuels associée à la prostitution. Quelques dérives dans les forces de l ordre. Quelques cas d instrumentalisation par le pouvoir pour discréditer les opposants. Pas une priorité du gouvernement. Tolérance générale, non dit, discrétion tant que l homosexualité se cantonne à la sphère privée. En public, homosexualité condamnée au nom de la religion en tant que pratique importée de l étranger. Question abordée lors de l EPU. Tolérance généralisée vis à vis de pratiques devant rester discrètes. Aucune avancée publique ou législative à attendre. Bangladesh Pénalisation de l homosexualité masculine. Application de la Charia et châtiments corporels Criminalisation de l homosexualité masculine, mentalité conservatrice de la population. Homosexualité non reconnue. Pays musulman traditionaliste, culture bengalie. Tolérance des transsexuels en vertu des coutumes hindoues et du mysticisme musulman mais non acceptés par la société moderne. 20

22 Barbade Homosexualité ne constitue pas un délit, seulement la sodomie entre personnes de même sexe (exclusion des lesbiennes donc), qui est sévèrement condamnée. Application de la loi nuancée dans les jugements si actes commis en privé. Echec de la tentative de dépénalisation en 2003 en raison de l opposition des Eglises. Augmentation du tourisme sexuel, sans que des mesures répressives ne soient prises pas les autorités. Evolution des mœurs avec le tourisme de masse, tolérance. Poids des religions Evolution des mœurs avec le tourisme de masse, tolérance, mais avancées législatives bloquées par les Eglises. Biélorussie Dépénalisation de l homosexualité. Pb société civile : refus d enregistrer les associations de défense des droits des personnes LGBT. Société très traditionnelle. Discrétion des personnes concernées. Perception de l homosexualité comme une perversion ou même une maladie propre aux occidentaux. Evolution législative mais société très conservatrice et préjugés véhiculés au plus haut niveau de l Etat. Birmanie Pénalisation, condamnation jusqu à la réclusion à perpétuité. Législation sévère peu ou pas appliquée en pratique. Nouvelle C prévoit l édiction de lois garantissant les libertés individuelles. Législation très sévère mais tolérance en pratique. Botswana Pénalisation étendue depuis 1998 à l homosexualité féminine. Homosexuels rarement poursuivis en justice. Pas de discrimination apparente des homosexuels. Tolérance de la société bouddhiste, même si pas toujours bien acceptée. Autorités politiques et religieuses réticentes à accepter les pratiques homosexuelles. Absence totale de reconnaissance du phénomène. Sujet tabou. Discrimination, rejet. Pb société civile : refus du Gvt d enregistrer une association comme ONG. Contexte juridique et social défavorable à la dépénalisation Bulgarie Dépénalisation de l homosexualité en 1968 mais disposition du code pénal réprimant toute manifestation extérieure Oui (UE) abrogée en 2002 seulement. En 2004, adoption d une série de lois visant à prévenir les discriminations fondées sur l orientation sexuelle (entrée dans l UE). Création d une commission indépendante de lutte contre les discriminations en Avancées législatives importantes du fait de l entrée dans l UE, société imprégnée par le machisme Burkina Faso Légalité de l homosexualité. Ne peut être sanctionnée que pour attentat aux mœurs, corruption de la jeunesse ou prostitution, mais dispositions non discriminatoires. Aucune arrestation depuis Homosexualité légale mais société conservatrice, peu tolérante. Burundi Silence de la loi. Pas de mariage homosexuel. Contexte politique et social peu favorable à des avancées. Regard réservé de la société, marquée par des comportements machistes. Echec de la tentative d organisation d une gay pride en 2004 du fait de l hostilité des forces de police et des pressions de l Eglise orthodoxe. Pratique condamnée moralement. Discrétion des personnes concernées sous peine d être bannies de leur famille. Hiérarchies religieuses très influentes. Pas une priorité. Sujet tabou, non abordé. Rares cas de discrimination ou mauvais traitement. Une association récemment créée mais discrète et peu sollicitée par les médias. 21

23 Californie Cambodge Mariage homosexuel autorisé par la Cour Suprême de Californie mais consultation référendaire à venir qui pourrait introduire un amendement à la C de l Etat de Californie pour limiter le mariage à la seule union entre un homme et une femme. Aucune législation, ni répressive, ni protectrice. Silence de la loi, société tolérante mais conservatrice. Cameroun Pénalisation de l homosexualité, passible d une peine jusqu à 5 ans de prison. Des procès réguliers, condamnations excédant rarement 1 an de prison. Les autorités de recherchent pas activement les homosexuels mais les arrestations ont lieu la plupart du temps au détriment du droit à la vie privée ou du droit de réunion. Pénalisation, extrême homophobie de la population. Chine Dépénalisation de l homosexualité en Incertain Interdiction par la loi de collecter le sang des homosexuels. Pas de définition légale de la discrimination en général, donc difficilement invocable. Tolérance en matière de mœurs (asiatique, bouddhique) même si société conservatrice. Prises de position contrastées des autorités quant au mariage. Extrême homophobie de la société, homosexualité perçue comme une perversion importée de l Occident. Personnel politique souvent associé à l homosexualité, perçue comme un instrument d ascension. Travail des associations de défense très difficile. Gouvernement estime que la population n est pas encore prête pour une dépénalisation de l homosexualité. Homosexualité rayée de la liste des maladies mentales en Amélioration de la situation au cours des 20 dernières années, évolution des autorités et de l opinion publique. Communauté organisée par des canaux informels. Difficultés liées au contrôle des autorités (qui concernent la société civile plus généralement) et aux familles attachées à l idée traditionnelle d une descendance dans le cadre du mariage. Attitude plus compréhensive à l égard des transsexuels. Culture chinoise plus ouverte. Pas une priorité pour les autorités. Amélioration significative de la situation, difficultés liées à la surveillance des autorités et aux traditions. Comores Pénalisation de l homosexualité, passible de peines de 3 mois à 5 ans de prison. En pratique, justice tolérante, rares affaires portées devant les tribunaux, mais instauration récente d une police des mœurs qui pourrait faire évoluer la pratique. Evolution de la pratique dans le sens d une plus grande rigueur, police des mœurs. Congo Légalité de l homosexualité, sauf lorsqu elle concerne des mineurs de 21 Incertain ans. Toutes les plaintes déposées dans les cas d homosexualité, peu nombreuses, sont le fait de victimes de viols, adultes ou mineures. Différence entre une législation permissive et une société conservatrice. Congo (R.D.) Homosexualité pourrait être condamnée sur le fondement de «l atteinte à la pudeur ou aux bonnes mœurs». Apparemment aucun cas de condamnation. La perception varie selon les zones géographiques, société urbaine plus tolérante et permissive. Justice coutumière qui peut être rendue au niveau de la famille, du quartier, du groupe de même statut ou du village. Une manifestation d homosexualité troublant l ordre social donne généralement lieu au bannissement. Homosexualité difficilement admise socialement, ressentie comme contraire aux traditions et aux valeurs familiales. Discrétion des personnes concernées, parfois rappelées à l ordre par la police en cas d attitude ostentatoire. Pas d association de défense. 22

24 Pénalisation indirecte mais pratique judiciaire apparemment libérale. Corée du Sud Réponse? Légalité de l homosexualité, sauf dans l armée. En 2006, arrêt historique de la Cour Suprême autorisant la modification des livrets de famille pour les individus ayant changé de sexe. Pas de mariage homosexuel. Depuis 2004, homosexualité rayée de la liste des «actes sexuels socialement inacceptables». Un des seuls pays asiatiques à avoir soutenu la déclaration norvégienne de Depuis avril 2006, obligation de service militaire atténuée pour les appelés juges souffrant d une maladie mentale causée par leur orientation sexuelle ou la pression sociale. Mention de l orientation sexuelle retirée d un projet de loi contre les discriminations sous la pression de lobbys (associations chrétiennes notamment). Préjugés et tabous sociaux. Plusieurs associations, bars, gay pride dans le centre de Séoul pour la 1 ère fois en 2007 (sur campus universitaire auparavant). Pas une priorité de la diplomatie coréenne. Evolution jurisprudentielle et sociale dans le sens d une plus grande tolérance. Costa Rica Légalité de l homosexualité. Projet de loi déposé relatif à aux unions civiles homosexuelles. La «Sala Constitucional» considère qu il n est pas inconstitutionnel d interdire les unions entre des personnes du même sexe parce qu il n existe pas de discrimination pour les personnes du même sexe vivant ensemble au Costa Rica et qu il n est donc pas nécessaire de légiférer. Reconnaissance du PACS français. Modèle familial demeure traditionnel. Mouvement en faveur de la reconnaissance des droits des homosexuels qui prend de l ampleur. Action dirigée principalement vers la légalisation d un mariage homosexuel, au travers du projet de loi déposé. Journée officielle contre l homophobie célébrée le 17 mai. Légalité de l homosexualité, évolution du mouvement en faveur de la reconnaissance légale des droits des homosexuels, poids de la tradition familiale. Côte d Ivoire Ni pénalisation ni légalisation de l homosexualité mais criminalisation de certaines pratiques considérées comme un attentat ou un outrage à la pudeur. Pas de mariage, obstacle adoption. Les cas portés devant les tribunaux concernent uniquement ceux avec violence. commis Pas de discrimination de jure mais discrimination de facto. Cuba Légalité de l homosexualité. Légalisation des opérations chirurgicales Incertain de changement de sexe. Nette évolution législative et sociale. Sujet tabou, pratique perçue comme contraire aux traditions et à la culture du pays. Discrimination de facto. Attitude mitigée des autorités. Pb société civile : rejet du Min. de l Intérieur de la demande de récépissé de l association des homosexuels. Problèmes plus urgents à régler : rétablissement de l Etat de droit, pas une priorité à l heure actuelle. Evolution considérable de la tolérance. La fille de Raul Castro, directrice du centre national d éducation sexuelle, milite en faveur de l élaboration d une loi de protection des homosexuels et de promotion de leurs droits. Instrumentalisation de la loi dite de «dangerosité sociale» à des fins politiques. 23

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