Pour les besoins de la compréhension des présentes Conditions Générales de Vente et des relations contractuelles existant

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1 CONDITIONS GENERALES DE VENTE DATA STORMING (ANNONCEURS) Au 30 novembre 2012 ARTICLE 1 DEFINITIONS Pour les besoins de la compréhension des présentes Conditions Générales de Vente et des relations contractuelles existant entre DATA STORMING et les Annonceurs, les définitions suivantes sont retenues : Affilié : Propriétaire de site internet affichant les éventuelles campagnes publicitaires proposées sur le site «Data Storming.com» pour le compte de ses Annonceurs. Il est précisé que les Affiliés sont eux mêmes liés contractuellement à DATA STORMING à cette fin. Annonceur : Propriétaire de site internet désireux de promouvoir son site en affichant de la publicité sur les sites des Affiliés. Contrat : Intégralité des dispositions contractuelles existant entre DATA STORMING et les Annonceurs, intégrant notamment le bon de commande, les présentes Conditions Générales de Vente et les éventuelles Conditions Particulières de Ventes. Parties : DATA STORMING et l Annonceur. Programme (d Affiliation) : Programme publicitaire d un Annonceur détenu et exploité pour l Annonceur par DATA STORMING sur le site «Data Storming.com» et auquel les Affiliés peuvent souscrire. ARTICLE 2 OBJET Il est rappelé qu DATA STORMING met à la disposition de ses Affiliés, avec lesquels elle est par ailleurs liée contractuellement, un accès à un Programme d'affiliation, étant précisé qu DATA STORMING assume, sous sa responsabilité, les tâches de gestion et de mesure des transactions générées sur le site de l Annonceur, conformément aux dispositions du présent Contrat. Dans ce cadre, les présentes Conditions Générales de Vente ont pour objet de définir les modalités juridiques, financières et techniques applicables aux prestations de services réalisées par DATA STORMING au profit de l Annonceur. ARTICLE 3 CONCLUSION DU CONTRAT ENTRE LES PARTIES Les commandes de l Annonceur seront effectuées aux présentes Conditions Générales de Vente. Les commandes de l Annonceur et la conclusion du Contrat sont matérialisées : soit par son inscription directe sur la plate forme d DATA STORMING («Annonceur en Self Service»), étant précisé que cette inscription

2 vaut commande définitive et ne peut être rétractée ; soit par la signature d un bon de commande envoyé à DATA STORMING, étant précisé que ce bon de commande vaut commande définitive et ne peut être rétracté. Il est précisé que le bon de commande mentionne notamment : l intitulé de la campagne de publicité de l Annonceur ; les modalités spécifiques de rémunération et de tarification ; ainsi que de manière générale, toute modalité spécifique du Contrat, notamment technique. En toutes hypothèses d acceptation du Contrat, toute commande de l Annonceur entraîne l'acceptation expresse et sans réserve par l Annonceur des présentes Conditions Générales de Vente et exclut l'application de toutes dispositions différentes ou contraires pouvant figurer sur des documents commerciaux de l Annonceur ou sur les conditions générales d'achat ou tous autres documents similaires de l Annonceur. DATA STORMING se réserve le droit de modifier les présentes Conditions Générales de Vente à tout moment, sans préavis, étant entendu que de telles modifications seront inapplicables aux services d DATA STORMING préalablement souscrits par l Annonceur, dans le cadre du présent Contrat. En application de la réglementation en vigueur, ces Conditions Générales de Vente seront systématiquement communiquées à l Annonceur et seront disponible sur le lien suivant : Storming.com/cgv Conformément à la pratique commerciale habituelle, DATA STORMING est susceptible d appliquer à ses clients des ConditionsParticulières de Vente complémentaires qui feront l objet d un document contractuel supplémentaire. Les dispositions contractuelles mentionnées dans le bon de commande et dans les éventuelles Conditions Particulières de Vente applicables aux clients prévalent sur les Conditions Générales de Vente, en cas d'ambiguïté et/ou de contradiction. ARTICLE 3 ENTREE EN VIGUEUR DUREE DU CONTRAT RESILIATION 3.1 Entrée en vigueur Le présent Contrat prend effet entre les Parties le jour de la signature du bon de commande ou, pour un Annonceur en Self Service, le jour de son inscription sur la plate forme d DATA STORMING.

3 3.2 Durée du Contrat Le présent Contrat est signé pour une durée indéterminée. 3.3 Résiliation En cas d'inobservation par l'une ou l'autre des Parties des obligations énoncées, le présent Contrat pourra être résilié de plein droit par l'autre Partie, après mise en demeure adressée par lettre postale recommandée avec avis de réception et demeurée infructueuse dans les trente jours de sa réception. La résiliation du Contrat n'ouvre droit à aucune indemnité pour l'une ou l'autre des Parties. ARTICLE 4 REJET D UN MESSAGE PUBLICITAIRE PAR DATA STORMING DATA STORMING se réserve le droit de refuser, de rejeter ou d interrompre à tout moment, de façon discrétionnaire, sans avoir à justifier sa décision et sans qu'aucune indemnisation, à quelque titre que ce soit, ne soit due, toute candidature d une publicité de l Annonceur qu'elle estimerait ne pas correspondre à l'image et à la réputation d DATA STORMING et de manière générale la diffusion de tout message publicitaire ou le reroutage vers un site web, dont le contenu ne serait pas conforme aux lois et réglementations en vigueur ou qui présenterait un caractère politique, philosophique ou religieux, serait contraire aux bonnes mœurs, à l éthique ou à l ordre public, sans que cette liste ne soit limitative. En pareil cas, l Annonceur ne pourra pas non plus tirer argument de ce refus ou de cette interruption pour ne pas régler, à leurs échéances, le paiement de ses factures. ARTICLE 5 CONDITIONS TECHNIQUES L'Annonceur doit s assurer de la compatibilité technique de ses fichiers et des publicités qu'il veut diffuser sur le réseau d DATA STORMING. L'Annonceur doit s'assurer de la validité de ses liens de redirection quand il héberge lui même ses publicités. DATA STORMING et les sites affiliés du réseau déclinent et excluent toute responsabilité sur la validité des liens de redirection fournis par l'annonceur. DATA STORMING décline toute responsabilité en cas de problème technique sur la plateforme ou sur le poste client.

4 L Annonceur s engage à ne pas retirer de son site le tag de tracking DATA STORMING pendant l activité de son Programme d Affiliation. Dans le cas contraire, DATA STORMING se réserve le droit de demander un dédommagement à l Annonceur. ARTICLE 6 GARANTIES DE L'ANNONCEUR 6.1 Garanties générales L'Annonceur est entièrement et seul responsable de la gestion de son Programme. L'Annonceur garantit à DATA STORMING qu il déclare qu il respecte parfaitement ses obligations concernant les sites Internet, leurs contenus et leurs exploitations tels que, et à titre d'exemples, ses obligations de respecter les droits d'auteurs, de propriété intellectuelle et/ou industrielle des tiers, de respecter les droits des mineurs, de ne pas porter atteinte aux lois et réglementations, aux bonnes mœurs, ainsi que d une manière générale, de respecter l intégralité des droits des tiers. Au titre de cette garantie, l'annonceur déclare également être titulaire des éventuels droits attachés aux textes, sons, créations, photos, vidéos et tout autre élément qu'il aura intégré dans ses messages publicitaires et ses sites et qu il est seul responsable de leur reproduction et/ou utilisation. 6.2 Garantie sur le contenu du message publicitaire Tout message publicitaire, (bannière, etc.), ainsi que les hyperliens sont hébergés sous la seule responsabilité de l'annonceur. Il s'engage à informer DATA STORMING de toutes modifications significatives de l'apparence ou du contenu de ses messages et des informations et/ou sites auxquels lesdits messages donnent accès. En aucune circonstance les publicités ne doivent donner accès par des hyperliens à des informations ou des documents de nature diffamatoire, ou contrefaisant, ou de manière générale illicite et/ou portant atteinte à l'ordre public et aux bonnes mœurs. Les messages publicitaires doivent être conformes à la législation et à la réglementation en vigueur, en relation notamment avec la publicité et la promotion des ventes. 6.3 Utilisation de fichiers et traitement des données personnelles L Annonceur reconnaît qu il dispose des autorisations légales et administratives nécessaires, eu égard à l utilisation des fichiers

5 et qu il satisfait à l ensemble des obligations qui incombent aux organismes ou personnes effectuant un traitement automatisé de données en application de la loi du 6 janvier 1978, des textes d application et de tous textes subséquents qui viendraient à les remplacer, et relatives en particulier à : l obligation de déclaration préalable à la CNIL de tout traitement automatisé d informations nominatives ; les droits d accès, de rectification et d opposition à la commercialisation des informations les concernant ; le respect de la sécurité et de la confidentialité. L Annonceur garantit que les données nominatives qu il est amené à traiter, dans le cadre du présent Contrat, ne feront l objet d aucune sélection qui ferait apparaître notamment, directement ou indirectement, les origines raciales ou les opinions politiques, philosophiques ou religieuses ou les appartenances syndicales des personnes, les mœurs ou orientations sexuelles ou de tout autre procédé prohibé par la loi et la réglementation. 6.4 Mise en place d un système de tracking par l Annonceur L Annonceur s engage à mettre en place le système de tracking d DATA STORMING pour les programmes au clic d arrivée, lead et/ou vente. Au cas où l Annonceur ne pourrait pas mettre en place un système de tracking sur son site, l Annonceur devra changer de mode de rémunération afin d utiliser une rémunération au CPM ou au clic. 6.5 Interdiction L'Annonceur s'interdit de prendre contact avec un ou plusieurs Affiliés dont l Annonceur aurait eu connaissance suite à la postulation de ce dernier à un Programme d Affiliation, (ou vice et versa) afin de promouvoir son Programme sans utiliser les outils mis à disposition sur le site DATA STORMING. Dans le cas contraire DATA STORMING pourra demander un dédommagement à l Annonceur de 30% des montants facturés par l Affilié. L interdiction mentionnée au paragraphe précédent sera levée six mois après la fermeture du Programme d Affiliation. ARTICLE 7 FACTURATION REGLEMENT ET RESPECT DES ECHEANCES 7.1 Facturation

6 Les tarifs s'entendent hors TVA et hors éventuels impôts ou taxes nouvellement créés et qui pourraient être dus au moment de la diffusion de la publicité. Dans le cas où le compte de l Annonceur ne peut subvenir aux dépenses engendrées par le ou les programmes, et de ce fait, devient débiteur, une facture payable à réception est établie au nom de l'annonceur par DATA STORMING. L'Annonceur est dans tous les cas responsable du paiement des ordres d'insertion et des intérêts de retard. 7.2 Echéance Les factures sont payables à réception, sauf indication contraire prévue dans le bon de commande. Le paiement des factures sera effectué par cartes bancaires, chèque ou par virement bancaire à l'ordre d DATA STORMING SAS. 7.3 Retard de paiement Sanctions Quel que soit le mode de règlement prévu, le défaut de paiement des factures à l échéance entraînera de plein droit : l application immédiate d un intérêt de retard au taux de l intérêt légal majoré de 20 points. L intérêt est dû par le simple fait du non respect des délais du terme contractuel. Ce taux est calculé au prorata temporis par période d un mois. La somme susvisée sera capitalisée au terme de chaque période annuelle. Les intérêts de retard seront perçus nonobstant tous dommages et intérêts auxquels la Société pourrait prétendre. Ces pénalités de retard seront facturées après mise en demeure faisant état de la volonté d DATA STORMING de les réclamer ; en cas de recouvrement des factures impayées par voie judiciaire, le montant de toutes les factures impayées seront augmentées de plein droit de 20 % à titre de pénalité forfaitaire en application des articles 1226 et suivants du Code Civil. Tous les frais de recouvrement (notamment injonction, exploit d'huissier, etc.) seront à la charge de l'annonceur ; le droit pour DATA STORMING de retenir tout document et matériel confié par l Annonceur aussi longtemps que toutes sommes qui lui sont dues ne lui seront pas intégralement payées ; le droit pour DATA STORMING de suspendre l exécution des autres commandes de l Annonceur, tant que les obligations de

7 l Annonceur à son endroit ne seront pas intégralement exécutées et sans préjudice des modifications de prix et délai entraînées éventuellement de ce fait, lors de la reprise de l exécution des obligations contractuelles ; ainsi que le droit pour DATA STORMING de résilier unilatéralement le Contrat sans préavis, sans avoir à solliciter l ordonnance ou le jugement de toute juridiction et sans avoir à verser quelque indemnité que ce soit à l Annonceur au titre de cette résiliation. 7.4 Remboursement des dépôts En cas de demande de remboursement du dépôt, un remboursement pourra être effectué par chèque ou virement. Cependant, des frais d un montant de 20%, avec un minimum de 20 euros hors taxes, seront déduits de la somme reversée. En cas de demande de remboursement dans le délai légal de sept jours, celui ci ne pourra être effectué que si le dépôt n a pas été utilisé, même partiellement. Le remboursement sera effectué par le même moyen de paiement. 7.5 Minimum de facturation pour les Annonceurs en Self Service Le minimum de facturation mensuel est actuellement fixé à 30 euros HT, pour les Annonceurs en Self Service. 7.6 Exemples de facturation A titre d illustration de sa politique et de ses modalités de facturation, DATA STORMING expose à l Annonceur les exemples concrets de facturation suivants : Vous utilisez 20 euros HT sur votre compte annonceur (actions validés) entre le 1er jour et le dernier jour du mois, il vous sera débité 10 euros HT de votre compte au titre des frais minimum de facturation le 1er du mois suivant. Vous utilisez 0 euros HT sur votre compte annonceur (actions validés) entre le 1er jour et le dernier jour du mois, il vous sera débité 30 euros HT de votre compte (si votre solde est créditeur d au moins 30 euros HT) au titre des frais de minimum de facturation le 1er du mois suivant. Vous utilisez plus de 30 euros HT sur votre compte annonceur (actions validés) entre le 1er jour et le dernier jour du mois, il ne vous sera débité aucun frais le 1er du mois suivant. Vous avez un solde de 20 euros HT sur votre compte et vous utilisez 0 euros HT sur votre compte annonceur entre le 1er jour

8 et le dernier jour du mois, il vous sera débité uniquement 20 euros HT au titre des frais de minimum de facturation et votre compte sera suspendu le 1er du mois suivant. 7.7 Minimum de dépôt sur un compte Annonceur en Self Service Le minimum de dépôt sur un compte Annonceur en Self Service est fixé à 300 euros HT. ARTICLE 8 RESPONSABILITE DE L ANNONCEUR 8.1 Etendue de la responsabilité De manière générale, l Annonceur est responsable sans limitation et garantit DATA STORMING contre toute action en responsabilité, procédure, coût, dommage, perte et dépense à la charge d DATA STORMING résultant de tout manquement quelconque de l Annonceur au présent Contrat ou d une autre négligence ou faute de l Annonceur, en ce compris l utilisation inappropriée, négligente ou non autorisée du service d DATA STORMING par l Annonceur et de problèmes techniques ou pertes de données causés par l Annonceur à DATA STORMING. L Annonceur indemnisera DATA STORMING contre l ensemble des dommages, préjudices, frais et coûts directs, y compris l atteinte à la réputation et à l image, la perte de chiffre d affaires, la perte de bénéfices et la perte de clientèle, subis par DATA STORMING en conséquence d une violation des dispositions légales et réglementaires ou des présentes Conditions Générales de Vente par l Annonceur. 8.2 Suspension de l accès au service DATA STORMING, sans avoir à fournir de justification, se réserve la possibilité de refuser ou de suspendre les publicités : dont la diffusion serait susceptible de nuire à son image de marque ou à celle du réseau ; ou dont la forme ou le contenu lui apparaît illicite ou immoral ; ou pour toute autre raison sans avoir à se justifier à cet égard. Dans ce cas l'annonceur a la faculté de proposer une nouvelle publicité dans un délai de 72 heures à compter de la notification du refus ou de la suspension. S'il n'use pas de cette faculté, le Contrat se trouvera résolu ou résilié de plein droit, sans avoir à solliciter l ordonnance ou le jugement de toute juridiction et sans avoir à verser quelque indemnité que ce soit à l Annonceur au titre de cette résiliation.

9 8.3 Résiliation DATA STORMING sera en droit de de résilier le contrat sans préavis, sans avoir à solliciter l ordonnance ou le jugement de toute juridiction et sans avoir à verser quelque indemnité que ce soit à l Annonceur au titre de cette résiliation : si DATA STORMING considère que le contenu d un message publicitaire de l Annonceur est inapproprié ou contraire à l image et à la réputation d DATA STORMING ; ou si l Annonceur a agi frauduleusement ou illégalement ; ou, en cas de prise de contact par l Annonceur avec un ou plusieurs Affiliés dont l Annonceur aurait eu connaissance suite à la postulation de ce dernier à un Programme d Affiliation, (ou vice et versa) afin de promouvoir son Programme sans utiliser les outils mis à disposition sur le site DATA STORMING ; ou si l Annonceur a manqué à l'une quelconque de ses obligations aux termes du présent Contrat et d une manière générale, pour tous les cas spécifiques de résiliation mentionnés dans le présent Contrat. ARTICLE 9 RESPONSABILITE D DATA STORMING 9.1 Etendue de la responsabilité Il est expressément convenu entre les Parties qu DATA STORMING est soumise à une obligation de moyen dans le cadre du présent Contrat. La responsabilité d DATA STORMING ne sera engagée que si l Annonceur établit que le dommage ou le préjudice qu il a subi est la conséquence directe et immédiate de l inexécution par DATA STORMING d une ou plusieurs de ses obligations contractuelles. La responsabilité d DATA STORMING sera limitée aux préjudices prévisibles pour le Contrat ou, plus généralement, pour le type de prestations couvertes par le présent Contrat. Un défaut dans la réalisation des prestations d DATA STORMING sera réputé exister si, pendant la durée du Contrat, une prestation de services d DATA STORMING n est pas conforme aux dispositions du présent Contrat, étant précisé que tout écart de conformité insignifiant ne sera pas pris en compte. L Annonceur devra signaler tout défaut dans un délai de 24 heures à compter de la survenance du défaut. Si l Annonceur ne

10 signale pas le défaut concerné, la responsabilité d DATA STORMING ne sera pas engagée au titre de tout dommage ou préjudice subi par l Annonceur de ce fait. DATA STORMING corrigera le défaut concerné dans un délai raisonnable. Dans le cas contraire, l Annonceur pourra accorder à DATA STORMING un délai supplémentaire pour y parvenir. À l expiration de ce délai supplémentaire, l Annonceur sera en droit de solliciter une réduction adéquate de la rémunération ou de résilier le Contrat et, sous réserve que les conditions légales soient remplies, pourra solliciter des dommages et intérêts en complément de cette résiliation. L Annonceur ne pourra se prévaloir de ces recours si les défauts concernés ne peuvent être reproduits ou établis. Si, en conséquence d une analyse des défauts signalés par l Annonceur, il est constaté que l Annonceur n est pas fondé à faire une réclamation ou à exercer ses droits au titre d un défaut, DATA STORMING sera en droit de facturer à l Annonceur, conformément à son barème de prix en vigueur, les frais engagés dans le cadre de l analyse concernée, sous réserve que l Annonceur ait eu connaissance ou ait par négligence ignoré qu aucun défaut n existait et que l origine du défaut signalé relevait de sa propre responsabilité. En cas de constatation d un défaut, DATA STORMING y apportera une solution, à sa discrétion, en corrigeant le défaut concerné ou en réalisant un nouveau produit. La solution apportée sera sans préjudice des droits d DATA STORMING et ne vaudra pas reconnaissance de quelque nature que ce soit de la part d DATA STORMING. 9.2 Exclusion de responsabilité De manière générale, DATA STORMING ne sera jamais responsable des pertes et dommages indirects tels que notamment la perte de chiffre d affaires, la perte de bénéfices réalisés ou anticipés, la perte d activité, la perte de clientèle, la perte de réputation, la perte, l altération ou les dommages aux données, systèmes ou programmes, l interruption du service, les défauts des systèmes de sécurité ou virus ou autres programmes dommageables dans le service d DATA STORMING ou tout dommage causé par des virus ou composants du service, des logiciels de l Annonceur et/ou son site web, toute erreur par l Annonceur dans la mise en œuvre du service d DATA STORMING.

11 De plus, dans l hypothèse où l Annonceur aurait adapté ou modifié les services fournis aux termes du présent Contrat, DATA STORMING déclinera également toute responsabilité sauf si l Annonceur établit que les défauts qui sont survenus ne découlent pas de l adaptation ou de la modification concernée. Il est enfin rappelé qu DATA STORMING n engagera jamais sa responsabilité en cas d utilisation incorrecte, détournée ou abusive par l Annonceur des services fournis par DATA STORMING. 9.3 Plafond de responsabilité La rémunération convenue entre les Parties reflète la répartition du risque et la limitation de responsabilité qui en résulte. Le montant du plafond de responsabilité d DATA STORMING, accepté entre les Parties dans les termes prévus au présent article n est pas dérisoire et ne contredit pas la portée de l obligation essentielle souscrite par DATA STORMING. Il est expressément convenu qu en tout état de cause et quel que soit le fondement des réclamations et/ou actions judiciaires, la responsabilité d DATA STORMING ne peut excéder, toutes causes et tous faits générateurs confondus, le montant de 5000 euros. Les stipulations du présent article continueront de produire leurs effets après l expiration ou la résiliation du Contrat, quel qu en soit le motif. ARTICLE 10 FORCE MAJEURE La responsabilité d'data STORMING sera entièrement dégagée si l'inexécution de l'une ou l'autre ou de la totalité des obligations mises à sa charge et prévues par les présentes Conditions Générales de Vente, résultent d'un cas de force majeure. Dans ce cas, DATA STORMING pourra demander la résiliation de ses relations contractuelles avec son Client, sans être tenue à verser une quelconque indemnité, et en conservant le bénéfice des sommes dues à la date de la demande de résiliation. Pour l'application des présentes Conditions Générales de Vente, la force majeure se définit comme un événement imprévisible et/ou inévitable et indépendant de la volonté d DATA STORMING, tel que défini par la jurisprudence des Cours et Tribunaux français, les grèves totales ou partielles, internes ou externes à l entreprise, lock out, intempéries, épidémies, blocage des moyens de

12 transport ou d approvisionnement pour quelque raison que ce soit, tremblements de terre, incendies, tempêtes, inondations, dégâts des eaux, restrictions gouvernementales ou légales, modifications légales ou réglementaires des formes de commercialisation, pannes d ordinateur, blocage des télécommunications et réseaux de distribution, et plus généralement, tout autre cas indépendant de la volonté expresse de l une des Parties qui empêcherait l exécution normale du présent Contrat. En tout état de cause, la Partie défaillante en raison d'un cas de force majeure devra tenir l'autre Partie régulièrement informée des pronostics de suppression ou de rétablissement de ce cas de force majeure, et les obligations nées des relations contractuelles entre les Parties seront suspendues pendant toute la durée du cas de force majeure. ARTICLE 11 PROPRIETE D'DATA STORMING Il est rappelé qu DATA STORMING est titulaire de l ensemble des droits de propriété intellectuelle ou autres droits similaires ou connexes résultant du service ou des logiciels nécessaires au service. De manière générale, l Annonceur reconnaît expressément qu'il ne devient titulaire par le présent Contrat d'aucun droit de propriété ou licence autre que les droits d'utiliser les services d DATA STORMING selon les modalités définies par le présent Contrat. Il en résulte que les éléments accessibles aux Annonceurs dans le cadre du présent Contrat tels que les logiciels, bases de données, outils de gestion, plate forme, pages du site, textes, photographies, images, icônes, sons, vidéos et plus généralement l'ensemble des informations mises à la disposition de l Annonceur dans le cadre du présent Contrat, sont la propriété pleine, entière et exclusive d'data STORMING. Ils font partie de ses secrets d affaires, de fabrication et informations confidentielles sans égard au fait que les éléments les composants puissent ou non être brevetés ou protégés en l'état actuel de la législation, par un droit d'auteur ou par un quelconque droit de propriété industrielle ou intellectuelle, ou de toute autre manière. L Annonceur ne peut, en aucun cas, reproduire, représenter, modifier, transmettre, publier, adapter, sur quelque support que ce soit, par quelque moyen que ce soit, ou exploiter de quelque manière que ce soit, les informations et services d DATA STORMING sans

13 l'autorisation écrite préalable d'data STORMING. Aucune des Parties n'acquiert un droit de propriété intellectuelle sur les bases de données de l'autre, ni sur ses marques, concepts, écrans, graphiques ou logiciels. DATA STORMING, ses fournisseurs, ou leurs ayants droit sont titulaires de tous les droits de propriété intellectuelle relatifs aux services. ARTICLE 12 REFERENCE Sauf convention contraire, DATA STORMING pourra citer le nom de l Annonceur sur tout document, électronique ou autre, à titre de référence. ARTICLE 13 SOUS TRAITANCE DATA STORMING se réserve le droit de sous traiter librement tout ou partie des prestations qui lui incombent en vertu du présent Contrat. ARTICLE 14 GENERALITES Les présentes Conditions Générales de Vente annulent et remplacent toute autre accord antérieur relatif au même objet vis à vis de l Annonceur. La nullité d'une des clauses des présentes Conditions Générales de Vente en application notamment d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision d'une juridiction compétente passée en force de chose jugée n'entraînera pas la nullité des autres clauses des Conditions Générales de Vente qui garderont leur plein effet et portée entre les Parties. Aucune disposition des présentes ne sera réputée avoir été écartée, complétée ou modifiée par l'une des Parties sans un acte préalable écrit et signé par les responsables autorisés des Parties sous la forme d'un avenant au présent Contrat, portant expressément décision d'écarter l'application d'une clause contractuelle, de la compléter ou de la modifier. Le fait qu DATA STORMING ne se prévale pas à un moment donné de l'une quelconque des clauses du présent Contrat, et/ou d'un manquement par l Annonceur à l'une quelconque de ses obligations contractuelles ne peut être interprété comme valant renonciation par DATA STORMING à se prévaloir ultérieurement de l'une quelconque desdites clauses ou obligations contractuelles. Les notifications prévues en exécution des présentes devront être effectuées aux adresses où les Parties déclarent élire

14 domicile en leur siège social respectif. Aucune disposition des présentes ne sera réputée avoir été écartée, complétée ou modifiée par l'un des Parties sans un acte préalable, écrit et signé, le cas échéant par voie électronique, par DATA STORMING et l Annonceur. ARTICLE 15 LOI INFORMATIQUE ET LIBERTE Conformément aux dispositions de la loi Informatique et Libertés, les Annonceurs ayant transmis, le cas échéant, des informations personnelles à DATA STORMING disposent d'un droit d'accès, de rectification, de modification et de suppression des données qui les concernent. Tous les annonceurs et prospects peuvent exercer ce droit en écrivant au siège social d'data STORMING. ARTICLE 16 LOI APPLICABLE ET LITIGES Les présentes Conditions Générales de Vente, ainsi que, d une manière générale, les relations contractuelles des Parties, sont intégralement soumises à la loi et à la réglementation françaises. En cas de litige survenant à l'occasion de l'interprétation ou de l'exécution des présentes Conditions Générales et de leurs relations contractuelles en général, les Parties s'efforceront de le régler à l'amiable préalablement à toute action en justice. En cas de désaccord persistant sur l'interprétation ou de l'exécution des présentes Conditions Générales de Vente et de leurs relations contractuelles en général, compétence exclusive est attribuée au Tribunal de commerce de Nanterre, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie, même pour les procédures d'urgence ou les procédures conservatoires en référé ou par requête.

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