PREPARATION AUX CONCOURS ET EXAMEN D ADJOINT TECHNIQUE TERRITORIAL DE 1ère CLASSE. Spécialité «Conduite de véhicules» LES PERMIS DE CONDUIRE

Save this PDF as:
 WORD  PNG  TXT  JPG

Dimension: px
Commencer à balayer dès la page:

Download "PREPARATION AUX CONCOURS ET EXAMEN D ADJOINT TECHNIQUE TERRITORIAL DE 1ère CLASSE. Spécialité «Conduite de véhicules» LES PERMIS DE CONDUIRE"

Transcription

1 PREPARATION AUX CONCOURS ET EXAMEN D ADJOINT TECHNIQUE TERRITORIAL DE 1ère CLASSE Spécialité «Conduite de véhicules» LES PERMIS DE CONDUIRE

2 La conduite des véhicules ne peut être confiée qu à des personnes physiquement aptes et titulaires du permis correspondant au véhicule utilisé. Les véhicules lourds ne peuvent eux-mêmes circuler qu avec des autorisations justifiant en particulier leur conformité avec les normes de sécurité qui leurs sont imposées.

3 Le non respect de ces règlementations est sévèrement réprimé par des sanctions dont la rigueur est justifiée par les dangers de la circulation des véhicules lourds. Le fait de conduire un véhicule sans respecter les conditions de validité ou les restrictions d'usage du permis de conduire est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe. Le permis de conduire est une autorisation, donnée par l'autorité administrative, de circuler sur les voies ouvertes ou non à la circulation publique dans des véhicules pour lesquels cette autorisation est nécessaire. En fonction du véhicule que l'on souhaite conduire, il faut détenir la catégorie correspondante (par exemple la catégorie B pour les véhicules particuliers, la catégorie A pour les motos). Quand on parle de la durée de 3 ans pour le permis probatoire, c'est donc 3 ans à compter de la date d'obtention de la 1ère catégorie obtenue et quand on parle d'invalidation du permis par perte totale de points, c'est l'invalidation de toutes les catégories que l'on a obtenues.

4 Permis A M Cyclomoteurs, mini-motos, voiturettes. Si vous êtes né avant le 31 décembre 1987, vous pouvez conduire un cyclomoteur de 50 cm3 ou 4 kw ou une mini-moto sans formalité particulière que vous soyez ou non titulaire du permis de conduire. Le permis AM est entré en vigueur le 19 janvier 2013 avec la réforme du permis moto et remplace le BSR (Brevet de Sécurité Routière). La formation est plus longue (7 heures au lieu de 5) et donc un peu plus chère. Il est obligatoire pour conduire un cyclomoteur ou un quadricycle léger à moteur (voiturette), pour les personnes nées après le 1 er janvier Un jeune atteignant 14 ans en 2013 doit être titulaire de la catégorie AM du permis de conduire.

5 Les catégories de permis moto en 2013 Permis A1 LE PERMIS DE CONDUIRE Les permis A1 & A2 Les personnes qui souhaitent conduire une moto doivent passer le permis de conduire A1. Sa validité est de 15 ans. Permis A1 : pour quelles motos? Le permis A1, est un permis moto qui permet de conduire : des motos dites légères d'une cylindrée n'excédant pas 125 cm 3, et dont la puissance ne doit pas excéder 11 kw (soit 15 ch) ; des tricycles d'une puissance maximale de 15 kw. Mais les titulaires du permis de conduire A1 peuvent également conduire les véhicules accessibles avec un permis B1, c'est-à-dire les tricycles et quadricycles à moteur dont la puissance ne dépasse pas 15 kw et dont le poids à vide n'excède pas 550 kg.

6 Les catégories de permis moto en 2013 LE PERMIS DE CONDUIRE Les permis A1 & A2 Permis A2 Le permis A2 permet la conduite de véhicules deux-roues d'une puissance inférieure à 35 kw. Permis A2 : quel type de véhicule Le permis A2 permet de conduire soit : des motos d'une puissance maximum de 35 kw ; des tricycles d'une puissance maximum de 15 kw. Tout titulaire d'un permis A2 depuis plus de 2 ans peut passer une formation complémentaire de 7 h (sans examen) et demander la catégorie A du permis moto. Bon à savoir : pour les véhicules bridés, la puissance d'origine ne doit pas être supérieure au double de la puissance autorisée.

7 Le permis A Les catégories de permis moto en 2013 Permis A Le permis A permet de conduire tous les types de motos, avec ou sans side-car. Ce permis doit être renouvelé tous les 15 ans. Quelles motos conduire avec un permis A? Le permis A permet la conduite de toutes les motos ou tricycles autorisés par les permis A2, A1, AM. Il permet également de conduire des deux-roues de plus de 35 kw de puissance et allant jusqu'à 75 kw (106ch). Le conducteur a également la possibilité d'utiliser un side-car. Qui peut passer le permis A? Pour passer le permis de conduire A, il faut : être âgé de minimum 24 ans et passer l'examen du permis de conduire A ; Les candidats français devront présenter leur certificat de participation à la journée de défense et de citoyenneté, ou le cas échéant, une attestation d'exemption.

8 Le permis B 1 Permis de conduire B1 Conduire des tricycles et quadricycles à moteur avec le permis de conduire B1. Les personnes qui souhaitent conduire des tricycles et quadricycles à moteur peuvent passer le permis de conduire B1. Permis de conduire B1 : principe Le permis de conduire B1 est un permis voiture accessible à partir de 16 ans qui permet uniquement de conduire certains véhicules.

9 Le permis B 1 Pour quels véhicules? Le permis B1 permet de conduire 2 types de véhicules : les tricycles à moteur dont la puissance moteur n'excède pas 15 kw soit 20,4 ch et dont le poids à vide n'excède pas 550 kg ; les quadricycles lourds à moteur dont la puissance moteur n'excède pas 15 kw et dont le poids à vide n'excède pas : 400 kg pour le transport de personnes ; 550 kg pour le transport de marchandises. Le permis de conduire B1 : pour qui? Il est possible de passer l'examen du permis de conduire B1 à partir de 16 ans. Le candidat doit alors être en possession de l'attestation de sécurité routière ou de l'attestation scolaire de sécurité routière de niveau 2. Les candidats présentant certains handicaps doivent également passer un examen médical préalable devant la commission départementale avant de s'inscrire à l'examen.

10 Le permis B Véhicules pouvant être conduit avec un permis B obtenu avant le 20 janvier 2013 Les droits acquis par les détenteurs du permis B obtenu avant le 19 janvier 2013 sont maintenus. Il en est ainsi notamment pour le permis B délivré avant le 20 janvier 1975 qui permet de conduire un camping-car de plus de 3,5 tonnes à condition que son titulaire ait fait ajouter le code 79 sur son permis par la préfecture de son lieu de résidence. Vous êtes exclu de cette mesure : si votre permis B obtenu avant le 20 janvier 1975 a été invalidé ou annulé après cette date ou si vous êtes titulaires du permis B après échange d'un permis étranger ou conversion d'un permis militaire ayant eu lieu après le 20 janvier 1975.

11 Le permis C 1 Un permis poids lourd pour le transport de marchandises, mais avec des limitations. Le permis C1 est un permis poids lourd obligatoire pour toute personne qui souhaite conduire un véhicule de transport de marchandises de plus de 3,5 tonnes. Contrairement au permis C : il est limité, les véhicules ne doivent pas dépasser 7,5 tonnes. mais il est accessible dès 18 ans.

12 Le permis C 1 le principe Le permis C1 est un permis poids lourds qui permet de conduire les véhicules de transport de marchandises dont le PTAC (poids total autorisé en charge) est supérieur à 3,5 tonnes, mais inférieur à 7,5 tonnes. Une remorque dont le PTAC est inférieur à 750 kg peut y être attelée. Néanmoins, pour les remorques dont le poids est supérieur à 750 kg, il est nécessaire de passer le permis CE ou C1E. Conditions obligatoires Le permis de conduire C est accessible aux personnes âgées de 18 ans minimum qui sont titulaires du permis B. Les candidats sont soumis à un examen médical auprès de la commission médicale départementale.

13 Le permis C Permis C Un permis poids lourd pour le transport de marchandises. Le permis C est un permis poids lourd obligatoire pour toute personne qui souhaite conduire un véhicule de transport de marchandises de plus de 3,5 tonnes. Permis C : principe Le permis C est un permis poids lourds qui permet de conduire les véhicules de transport de marchandises dont le PTAC (poids total autorisé en charge) est supérieur à 3,5 tonnes, avec une remorque dont le PTAC est inférieur à 750 kg.

14 Le permis C Bon à savoir : pour les remorques dont le poids est supérieur à 750 kg, il est nécessaire de passer le permis CE. Ce permis est valable : 5 ans pour les moins de 60 ans ; 2 ans pour les personnes qui ont entre 60 et 76 ans ; 1 an pour les personnes qui ont 76 ans ou plus. Au-delà de sa validité, le renouvellement du permis C est soumis à un examen médical dont la demande doit être effectuée auprès de la préfecture de son domicile avant la fin de la validité. Conditions obligatoires Le permis de conduire C est accessible aux personnes âgées de 21 ans minimum qui sont titulaires du permis B. Les candidats sont soumis à un examen médical auprès de la commission médicale départementale.

15 Le permis D 1 Permis D1 Un permis poids lourds pour le transport en commun, mais avec des limites. Le permis D1 est un permis qui permet le transport de personnes. Contrairement au permis D : il est limité : les véhicules ne doivent pas dépasser 8 mètres de long ; outre le siège conducteur, les places assises sont limitées à 16. mais il est accessible dès 21 ans. Ce permis est accessible sous certaines conditions et après réussite d'un examen. Qu'est-ce que le permis D1? Pour conduire un véhicule de transport de personne, vous devez au moins être en possession du permis D1. Le permis D1 permet de conduire des véhicules : d'une taille allant jusqu'à 8 mètres ; pouvant transporter jusqu'à 16 personnes, conducteur non compris. Le permis D1 permis également de conduire avec une remorque d'un PTAC de 750 kg maximum. Au-delà, vous devrez passer le permis D1E.

16 Le permis D 1 À qui s'adresse le permis D1? Pour pouvoir passer l'examen du permis D1, il convient : d'être en possession du permis B ; d'être âgé d'au moins 21 ans ; d'être reconnu apte à l'examen médical par la commission médicale départementale. Important : si vous avez plus de 24 ans, vous avez alors la possibilité de passer le permis D qui n'a pas de limitation sur le nombre de personnes transportables ou de la taille du véhicule. La validité du permis de conduire D1 Le permis D1 est valable 5 ans pour les moins de 60 ans. À partir de 60 ans, il doit être renouvelé tous les ans. La demande de renouvellement doit être faite avant l'expiration du permis auprès de votre préfecture (celle de votre domicile). Son renouvellement est soumis à un contrôle médical.

17 Le permis D Permis D Un permis poids lourds pour le transport en commun. Les personnes qui souhaitent conduire des véhicules de transport de personnes doivent être titulaires du permis D, accessibles sous certaines conditions et après réussite d'un examen. Qu'est-ce que le permis D? Le permis D est un permis obligatoire pour la conduite de tout véhicule permettant le transport de personne à raison de : plus de 8 places assises sans compter celle du conducteur ; plus de 8 personnes, conducteur non compris. Le permis D permis également d'ajouter une remorque d'un PTAC de 750 kg maximum.

18 Le permis D Permis D : pour qui? Pour pouvoir passer le permis D, il convient : d'être âgé d'au moins 24 ans ; d'être en possession du permis B ; d'être reconnu apte à l'examen médical par la commission médicale départementale. Après obtention, le permis D est valable 5 ans pour les moins de 60 ans, et seulement un an pour les personnes plus âgées. Son renouvellement est soumis à un examen médical. En savoir plus : visite médicale permis de conduire Important : les candidats en formation professionnelle ne sont pas concernés par cette limite d'âge, pour les autres, il existe le permis D1, accessible dès 21 ans.

19 Le permis B E Permis BE Un permis pour les véhicules de la catégorie B attelés d'une remorque. Pour conduire un véhicule de la catégorie du permis B avec une remorque, il peut être nécessaire d'être titulaire du permis BE, anciennement nommé EB. Permis de conduire BE : pour quoi? Le permis de conduire BE est nécessaire pour conduire un véhicule de la catégorie B attelé d'une remorque lorsque : la remorque a un poids total autorisé en charge (PTAC) supérieur à 750 kg et inférieur à kg ; le PTAC du véhicule et de la remorque est supérieur à 4,25 tonnes. Pour aller plus loin, consultez notre site dédié : Remorque Qui peut passer ce permis? Pour pouvoir s'inscrire à l'examen du permis BE, il est nécessaire : d'être âgé d'au moins 18 ans ; d'être en possession du permis B ; d'avoir été jugé apte lors de la visite médicale auprès de la commission médicale départementale.

20 Le permis C1 E Permis C1E Conduire un véhicule de la catégorie C1 avec une remorque. Pour conduire des véhicules poids lourd entre 3,5 et 7,5 tonnes avec une remorque de plus de 750 kg, il faut passer le permis C1E en plus plus du permis C1. En savoir plus : Permis C1 Les véhicules concernés par le permis C1E Un permis C1E permet de conduire : tous véhicules allant jusqu'à 7,5 tonnes (permis C1) ; avec une remorque pouvant dépasser les 750 kg de poids total en charge (PTC). Le permis C1E permet également de conduire des véhicules de catégorie B, avec une remorque de plus de 750 kg. Il équivaut donc au permis BE.

21 Le permis C E Validité du permis C1E Après obtention le permis CE est valable : 5 ans pour les personnes de moins de 60 ans ; 2 ans pour les personnes de 60 à 76 ans ; 1 an pour les personnes de plus de 76 ans. Son renouvellement est soumis à une demande pendant la durée de validité et à une visite médicale. En savoir plus : visite médicale Permis C1E : conditions d'admissibilité Pour s'inscrire au permis de conduire C1E, il est nécessaire : d'être titulaire du permis C1 ; d'avoir 18 ans au minimum ; d'avoir été déclaré apte lors de l'examen médical obligatoire passé auprès d'une commission médicale départementale. Bon à savoir : cette restriction d'âge ne s'applique pas pour les candidats en formation professionnelle.

22 Le permis C E Permis CE Permis CE : le permis super poids lourds. En plus de la possession d'un permis C, la conduite d'un véhicule de transport de marchandises de plus de 3,5 tonnes attelé d'une remorque peut nécessiter un permis CE (anciennement EC). Permis CE : véhicules concernés La possession d'un permis CE est nécessaire pour la conduite d'un véhicule de transport de marchandises de plus de 3,5 tonnes attelé d'une remorque dont le poids total en charge (PTC) dépasse 750 kg. Mais le permis CE permet également la conduite par équivalence : des véhicules pouvant être conduits avec un permis BE ; des véhicules pouvant être conduits avec un permis DE à condition d'être titulaire du permis D.

23 Le permis C E Conditions d'admissibilité au permis de conduire CE Pour pouvoir s'inscrire au permis de conduire CE, il est nécessaire : d'avoir 21 ans au minimum ; d'être titulaire du permis C ; d'avoir été déclaré apte lors de l'examen médical obligatoire passé auprès d'une commission médicale départementale.

24 Le permis D1 E Permis D1E Conduire un véhicule de la catégorie D1 avec une remorque. Pour conduire un véhicule de catégorie D1 pour le transport de personnes de maximum 16 personnes - auquel est attelée une remorque de plus de 750 kg, il est nécessaire de passer le permis D1E en plus du permis D1. En savoir plus : Permis D1 Qu'est-ce que le permis D1E? Un permis D1E permet de conduire : tous véhicules de transport de personnes allant au-delà de 8 places, mais en deçà de 16, conducteur non compris (permis D1) ; avec une remorque pouvant dépasser les 750 kg de poids total en charge (PTC). Par équivalence, il permet également de conduire des véhicules de catégorie BE.

25 Le permis D1 E À qui s'adresse le permis D1E? Le permis D1E est accessible aux personnes : titulaires du permis D1 ; de 21 ans minimum ; qui ont passé un contrôle médical auprès d'une commission médicale départementale et qui ont été déclarées aptes.

26 Le permis DE Permis DE Conduire un véhicule de la catégorie D avec une remorque. En cas de véhicules supplémentaires attelés à un véhicule accessible avec le permis D, il peut être nécessaire d'avoir le permis DE, anciennement nommé permis ED. Permis DE : principe et validité Pour quels véhicules le permis DE est-il exigé et quelle est sa validité? Quels véhicules? Le permis DE est exigé pour la conduite des véhicules de transport en commun permettant le transport de plus de 9 personnes, attelés d'une remorque dont le poids total en charge (PTC) dépasse 750 kg. Il permet également la conduite des véhicules accessibles avec un permis BE par équivalence. Bon à savoir : les titulaires du permis CE qui ont un permis D sont dispensés du permis DE.

27 Le permis DE Validité Le permis DE a une durée de validité limitée : à 5 ans pour les moins de 60 ans ; à seulement 1 an pour les plus de 60 ans. Les titulaires du permis DE doivent demander le renouvellement de leur permis auprès de la préfecture de leur domicile avant l'expiration du délai de validité et sont soumis à une visite médicale. En savoir plus : visite médicale permis de conduire Qui peut passer le permis de conduire DE? Le permis de conduire DE est accessible aux personnes : de 24 ans minimum ; titulaires du permis D ; qui ont passé un examen médical auprès d'une commission médicale départementale et qui ont été déclarées aptes. Bon à savoir : les personnes de moins de 24 ans ont la possibilité de passer le permis D1, mais les personnes en formation professionnelle ne sont pas concernés par cette limitation d'âge.

28 Le Permis C. Le permis C autorise la conduite : des véhicules affectés au transport de marchandises ou de matériel dont le PTAC (poids total en charge) est supérieur à 3,5 tonnes Le Permis E(C). Le permis E(C) autorise la conduite: des véhicules de la catégorie C attelés d'une remorque lorsque l'ensemble formé par le véhicule tracteur et la remorque ne relève pas de la catégorie C.

29 Validité du permis C et E ( C ) Le permis est valable : cinq ans, pour toute personne âgée de moins de 60 ans, deux ans, entre 60 et 76 ans, un an, à partir de 76 ans. Pour obtenir sa prorogation (renouvellement), le titulaire est soumis à un examen médical. La demande de renouvellement est faite à la préfecture de son domicile, avant l'expiration du délai de validité.

30 Le vieux permis, bon à jeter? Les titulaires d'un permis de conduire antérieur au 19 janvier ils sont 40 millions en France - vont pouvoir garder leur "papier rose" une vingtaine d'années encore. Ce n'est qu'en 2033 que la carte à puce deviendra obligatoire pour tous. Passée cette date, les vannes sur les coupes de cheveux et autres "têtes de vainqueur" seront moins savoureuses...

31 Prorogation de la validité du permis de conduire - Lorsqu'une visite médicale est obligatoire en vue de la délivrance ou du renouvellement du permis de conduire, la validité du permis délivré ne peut être prorogée qu'au vu d'un certificat médical favorable délivré par un médecin de ville agréé ou par une commission médicale de la préfecture. - Les conducteurs sont donc tenus, pour conserver leur titre, de se soumettre, de leur propre initiative, à un examen médical lorsque va être atteint la limite de validité mentionnée sur le permis de conduire. - La demande de prorogation doit être adressée au préfet du département du domicile et l'intéressé ne peut plus conduire s'il a dépassé les délais, sauf s'il présente sa convocation à l'examen médical à toute réquisition des services de police ou de gendarmerie, à condition que celle-ci ait été enregistrée en préfecture avant la date de fin de validité. Cette prorogation figure alors expressément sur la convocation.

32 Le Permis Probatoire - Capital de points Le permis de conduire est doté, à la date de son obtention, d'un capital de 6 points. A l'issue d'une période dite "probatoire" et à condition qu'aucune infraction donnant lieu à un retrait de points n'ait eu lieu, le capital des points passe automatiquement au nombre maximal de 12 points.

33 Le Permis Probatoire - Personnes concernées Le permis probatoire s'adresse à toux ceux qui viennent d'obtenir un permis de conduire (moto, automobile, par exemple). Sont également concernés les conducteurs, qui, à la suite d'infractions, ont eu leur permis annulé par le juge, ou dont le permis a été invalidé par la perte totale des points.

34 Le Permis Probatoire -Durée de la période probatoire La période probatoire est fixée à 3 ans. Elle est réduite à 2 ans pour les conducteurs qui ont suivi la filière d'apprentissage anticipé de la conduite (conduite accompagnée). Ce délai commence à courir à la date d'obtention du permis de conduire ou, si le précédent permis a été annulé ou invalidé, à la date d'obtention du nouveau permis.

35 Le Permis Probatoire -Période probatoire et majoration de points Au terme de chaque année du délai probatoire de 3 ans, le permis est majoré de 2 points si aucune infraction ayant donné lieu à un retrait de points n'a été commise depuis le début de la période probatoire. Si le titulaire du permis a suivi un stage anticipé de la conduite et au terme de chaque année du délai probatoire de 2 ans, le permis est majoré de 3 points si aucune infraction ayant donné lieu à un retrait de points n'a été commise depuis le début de la période probatoire.

PERMIS DE CONDUIRE. Les droits acquis par les détenteurs du permis obtenu avant le 19 janvier 2013 sont maintenus.

PERMIS DE CONDUIRE. Les droits acquis par les détenteurs du permis obtenu avant le 19 janvier 2013 sont maintenus. TRANSPORT NOTE JUILLET 2013 PERMIS DE CONDUIRE Les différentes catégories de permis de conduire ont évolué depuis le 19 janvier 2013. En effet, une harmonisation des règles d obtention et des catégories

Plus en détail

Code de la route Permis de conduire : Délivrance et catégories. Les permis de conduire. Tableau récapitulatif.

Code de la route Permis de conduire : Délivrance et catégories. Les permis de conduire. Tableau récapitulatif. (06/2016) Code de la route Permis de conduire : Délivrance et catégories. Les permis de conduire. Tableau récapitulatif. Tableau de suivi des permis de conduire des agents. Suivi des agents utilisant un

Plus en détail

Direction Départementale des Territoires et de la Mer DDTM ER 85

Direction Départementale des Territoires et de la Mer DDTM ER 85 DDTM Direction Départementale des Territoires et de la Mer Les nouveaux permis poids lourds depuis janvier 2013 La conduite des tracteurs et engins sur la voie publique ER Education routière «Guichet unique»

Plus en détail

LA CAPACITE DE CONDUIRE

LA CAPACITE DE CONDUIRE LA CAPACITE DE CONDUIRE Références réglementaires article 132-1 et suivants du code de la route ; arrêté n 376/PR du 31 mai 2016 fixant les conditions de délivrance et les modalités d examen de la capacité

Plus en détail

Communication sur le nouveau permis de conduire. Eléments de langage

Communication sur le nouveau permis de conduire. Eléments de langage Communication sur le nouveau permis de conduire Eléments de langage Éléments de langage Conférence de presse du Secrétaire général 30 novembre 2012 Conditions de déploiement du nouveau «permis européen»

Plus en détail

LE TRANSPORT ROUTIER DE MARCHANDISES ET DE VOYAGEURS

LE TRANSPORT ROUTIER DE MARCHANDISES ET DE VOYAGEURS LE TRANSPORT ROUTIER DE MARCHANDISES ET DE VOYAGEURS Le décret n 2007-1340 du 11 septembre 2007 modifie le dispositif des formations obligatoires du transport routier de marchandises ou de voyageurs. Ainsi,

Plus en détail

~ 1 ~ Informations aux Ambulanciers C.N.S.A. N 84 Mai 2013

~ 1 ~ Informations aux Ambulanciers C.N.S.A. N 84 Mai 2013 ~ 1 ~ Chambre Nationale des Services d Ambulances 19 bis, avenue René Coty 75014 PARIS Numéro audiotel : 08 92 35 00 29 www.cnsa-ambulances.com andre.peyramaure@cnsa-ambulances.com Informations aux Ambulanciers

Plus en détail

Transposition de la Directive européenne 2006/126/CE du 20 décembre 2006 relative au permis de conduire

Transposition de la Directive européenne 2006/126/CE du 20 décembre 2006 relative au permis de conduire Transposition de la Directive européenne 2006/126/CE du 20 décembre 2006 relative au permis de conduire Modifications à l AR du 23/03/1998 (PC) Modifications à l AR du 04/05/2007 (CAP) Quelles nouveautés?

Plus en détail

SYNTHESE DE LA REGLEMENTATION

SYNTHESE DE LA REGLEMENTATION ( 06/2009 ) Qualifications et formations des agents territoriaux assurant les fonctions de conducteurs routiers de personnes ou de marchandises - Formation initiale longue - Formation Initiale Minimum

Plus en détail

Décret du 11 septembre 2007

Décret du 11 septembre 2007 Décret 2007-1340 du 11 septembre 2007 J.O du 13 septembre 2007 relatif à la qualification initiale et à la formation continue des conducteurs de certains véhicules affectés aux transports routiers de marchandises

Plus en détail

Permis de conduire suisse au format carte de crédit

Permis de conduire suisse au format carte de crédit Département fédéral de l environnement, des transports, de l énergie et de la communication DETEC Office fédéral des routes OFROU Q093-1804 CH-3003 Berne, 12 avril 2017 Permis de conduire suisse au format

Plus en détail

CHAPITRE 09 CATÉGORIE G: TRACTEURS

CHAPITRE 09 CATÉGORIE G: TRACTEURS CHAPITRE 09 CATÉGORIE G: TRACTEURS LA CATÉGORIE G AINSI QUE TOUTES LES RÈGLES QUI SUIVENT NE S'APPLIQUENT QUE SUR LE TERRITOIRE DE LA BELGIQUE TABLE DES MATIÈRES INTITULE PAGE I. DÉFINITIONS...3 1. Catégorie

Plus en détail

Les formations obligatoires des conducteurs routiers

Les formations obligatoires des conducteurs routiers Les formations obligatoires des conducteurs routiers Le dispositif de formation professionnelle obligatoire des conducteurs routiers a été créé et développé à compter de 1995 A l'origine un dispositif

Plus en détail

Véhicules pouvant être conduits avec le permis B + la mention additionnelle 96

Véhicules pouvant être conduits avec le permis B + la mention additionnelle 96 Le permis B permet la conduite des véhicules dont le PTAC (poids total autorisé en charge) est inférieur ou égal à 3,5 tonnes. Aux véhicules de cette catégorie peut être attelée une remorque dont le PTAC

Plus en détail

JORF n 0015 du 18 janvier Texte n 22

JORF n 0015 du 18 janvier Texte n 22 JORF n 0015 du 18 janvier 2013 Texte n 22 ARRETE Arrêté du 10 janvier 2013 modifiant l arrêté du 20 avril 2012 fixant les conditions d établissement, de délivrance et de validité du permis de conduire

Plus en détail

La transposition de la directive du 15 juillet 2003 relative à la formation des conducteurs routiers (FIMO/FCOS)

La transposition de la directive du 15 juillet 2003 relative à la formation des conducteurs routiers (FIMO/FCOS) Le point sur ALLER PLUS LOIN DANS VOTRE ACTUALITÉ SOCIALE SOCIAL Septembre 2007 La transposition de la directive du 15 juillet 2003 relative à la formation des conducteurs routiers (FIMO/FCOS) La directive

Plus en détail

Questions concernant la nouvelle réglementation

Questions concernant la nouvelle réglementation Questions concernant la nouvelle réglementation Mesures Transitoires Permis de conduire Moto Equivalence catégorie A Limité et catégorie A2 1. J'ai obtenu un permis de conduire A "limité". Puis-je aussi

Plus en détail

Décret n du 18 décembre 2009 relatif à l'apprentissage de la conduite d'un véhicule à moteur et au permis de conduire

Décret n du 18 décembre 2009 relatif à l'apprentissage de la conduite d'un véhicule à moteur et au permis de conduire Décret n 2009-1590 du 18 décembre 2009 relatif à l'apprentissage de la conduite d'un véhicule à moteur et au permis de conduire NOR: DEVS0911620D Le Premier ministre, Sur le rapport du ministre d'etat,

Plus en détail

CODE DE LA ROUTE ET SECURITE ROUTIERE : Epreuve Théorique Générale (ETG) Réf de l action : ECF T010 indice 03 Version 1 de l IFPECF/SPS PACA

CODE DE LA ROUTE ET SECURITE ROUTIERE : Epreuve Théorique Générale (ETG) Réf de l action : ECF T010 indice 03 Version 1 de l IFPECF/SPS PACA CODE DE LA ROUTE ET SECURITE ROUTIERE : Epreuve Théorique Générale (ETG) Réf de l action : ECF T010 indice 03 Version 1 de l IFPECF/SPS PACA Permettre aux candidats des différentes catégories de permis

Plus en détail

Table des matières INTITULE

Table des matières INTITULE CHAPITRE 03 CHAMP D APPLICATION Table des matières INTITULE N DE PAGE DATE MISE A JOUR Qui peut obtenir un permis belge? (schéma) 2 4/11/2010 Avec quel permis peut-on circuler en Belgique? (schéma) 3 4/11/2010

Plus en détail

CONCOURS EXTERNE 2010 POUR LE RECRUTEMENT D'AGENTS D'EXPLOITATION SPECIALISES 22 septembre 2010

CONCOURS EXTERNE 2010 POUR LE RECRUTEMENT D'AGENTS D'EXPLOITATION SPECIALISES 22 septembre 2010 N IDENTIFICATION : CONCOURS EXTERNE 2010 POUR LE RECRUTEMENT D'AGENTS D'EXPLOITATION SPECIALISES 22 septembre 2010 AGENTS D'EXPLOITATION SPECIALISES DES TRAVAUX PUBLICS DE L'ETAT spécialité «routes, bases

Plus en détail

FIMO/FCO : PENSEZ À FORMER VOS SALARIÉS

FIMO/FCO : PENSEZ À FORMER VOS SALARIÉS N 84 - FORMATION n 14 En ligne sur le site www.fntp.fr / extranet le 03 mai 2012 ISSN 1769-4000 L essentiel FIMO/FCO : PENSEZ À FORMER VOS SALARIÉS Toutes les personnes, quel que soit leur statut (salarié

Plus en détail

CHAUFFEURS ROUTIERS FORMATIONS OBLIGATOIRES

CHAUFFEURS ROUTIERS FORMATIONS OBLIGATOIRES NOTE JURIDIQUE CHAUFFEURS - FORMATIONS Dernière mise à jour le 23 juin 2015 CHAUFFEURS ROUTIERS FORMATIONS OBLIGATOIRES Toutes les personnes affectées à la conduite des véhicules dont le PTAC excède 3,5

Plus en détail

PERMIS DE CONDUIRE (POUR LA CONFECTION DES PERMIS DE CONDUIRE INTERNATIONAUX, VOIR LE CHAPITRE 23)

PERMIS DE CONDUIRE (POUR LA CONFECTION DES PERMIS DE CONDUIRE INTERNATIONAUX, VOIR LE CHAPITRE 23) CHAPITRE 21 LA CONFECTION DU PERMIS DE CONDUIRE (POUR LA CONFECTION DES PERMIS DE CONDUIRE INTERNATIONAUX, VOIR LE CHAPITRE 23) TABLE DES MATIÈRES INTITULE PAGE I. LES RUBRIQUES COMPLÉTÉES RECTO... 2 1.

Plus en détail

ET STATISTIQUES OBSERVATION. La délivrance des permis de conduire en La situation des transports en Pays de la Loire. n 181.

ET STATISTIQUES OBSERVATION. La délivrance des permis de conduire en La situation des transports en Pays de la Loire. n 181. service connaissance des territoires et évaluation octobre 203 La situation des transports en La délivrance des permis de conduire en 202 56 000 permis de conduire ont été délivrés en 202 par les centres

Plus en détail

LE POINT SUR LES FORMATIONS FIMO ET FCO

LE POINT SUR LES FORMATIONS FIMO ET FCO N 110 - FORMATION n 17 En ligne sur le site www.fntp.fr / extranet le 10 septembre 2010 ISSN 1769-4000 LE POINT SUR LES FORMATIONS FIMO ET FCO L essentiel Depuis le 10 septembre 2009, un nouveau dispositif

Plus en détail

ECE/TRANS/WP.1/2014/8/Rev.1. Conseil économique et social. Nations Unies. Commission économique pour l Europe Comité des transports intérieurs

ECE/TRANS/WP.1/2014/8/Rev.1. Conseil économique et social. Nations Unies. Commission économique pour l Europe Comité des transports intérieurs Nations Unies Conseil économique et social ECE/TRANS/WP.1/2014/8/Rev.1 Distr. générale 8 janvier 2015 Français Original: anglais Commission économique pour l Europe Comité des transports intérieurs Groupe

Plus en détail

ENTENTE DE RÉCIPROCITÉ EN MATIÈRE D ÉCHANGE DE PERMIS DE CONDUIRE ENTRE LE GOUVERNEMENT DU QUÉBEC ET LE GOUVERNEMENT DE LA CONFÉDÉRATION SUISSE

ENTENTE DE RÉCIPROCITÉ EN MATIÈRE D ÉCHANGE DE PERMIS DE CONDUIRE ENTRE LE GOUVERNEMENT DU QUÉBEC ET LE GOUVERNEMENT DE LA CONFÉDÉRATION SUISSE Éditeur officiel du Québec Ce document a valeur officielle. chapitre C-24.2, r. 15 Règlement donnant effet à l Entente de réciprocité en matière d échange de permis de conduire entre le gouvernement du

Plus en détail

ENTENTE DE RÉCIPROCITÉ EN MATIÈRE D ÉCHANGE DE PERMIS DE CONDUIRE ENTRE LE GOUVERNEMENT DU QUÉBEC LE GOUVERNEMENT DE LA CONFÉDÉRATION SUISSE

ENTENTE DE RÉCIPROCITÉ EN MATIÈRE D ÉCHANGE DE PERMIS DE CONDUIRE ENTRE LE GOUVERNEMENT DU QUÉBEC LE GOUVERNEMENT DE LA CONFÉDÉRATION SUISSE 2004-04 ENTENTE DE RÉCIPROCITÉ EN MATIÈRE D ÉCHANGE DE PERMIS DE CONDUIRE ENTRE LE GOUVERNEMENT DU QUÉBEC ET LE GOUVERNEMENT DE LA CONFÉDÉRATION SUISSE LE GOUVERNEMENT DU QUÉBEC représenté par le ministre

Plus en détail

JORF n 212 du 13 septembre Texte n 4

JORF n 212 du 13 septembre Texte n 4 Le 3 novembre 2008 JORF n 212 du 13 septembre 2007 Texte n 4 DECRET Décret n 2007-1340 du 11 septembre 2007 relatif à la qualification initiale et à la formation continue des conducteurs de certains véhicules

Plus en détail

Loi N du 22 mars

Loi N du 22 mars La simplification du droit et l allègement des démarches administratives Loi N 2012-387 du 22 mars 2012 www.msa.fr La simplification du droit et l allègement des démarches administratives Loi N 2012-387

Plus en détail

Evolution entre 2009 et 2010 du nombre de permis de conduire délivrés dans les Pays de la Loire

Evolution entre 2009 et 2010 du nombre de permis de conduire délivrés dans les Pays de la Loire service connaissance des territoires et évaluation novembre 0 La situation des transports en La délivrance des permis de conduire en 00 55 400 permis de conduire ont été délivrés en 00 par les centres

Plus en détail

La situation des transports en Pays de la Loire. La délivrance des permis de conduire en 2009 ET STATISTIQUES OBSERVATION. n 6.

La situation des transports en Pays de la Loire. La délivrance des permis de conduire en 2009 ET STATISTIQUES OBSERVATION. n 6. service connaissance des territoires et évaluation novembre 00 La situation des transports en La délivrance des permis de conduire en 009 56 500 permis de conduire ont été délivrés en 009 par les centres

Plus en détail

CALENDRIER DES CONCOURS ET EXAMENS PROFESSIONNELS - ANNÉE 2013 INFORMATIONS GÉNÉRALES

CALENDRIER DES CONCOURS ET EXAMENS PROFESSIONNELS - ANNÉE 2013 INFORMATIONS GÉNÉRALES CENTRE DE GESTION DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE DE GIRONDE 12 rue du Cardinal Richaud 33049 BORDEAUX CEDEX Tél. : 05 56 11 94 30 Site Internet : www.cdg33.fr Courriel : concours@cdg33.fr TELECOPIE

Plus en détail

JORF n 0057 du 7 mars Texte n 13

JORF n 0057 du 7 mars Texte n 13 Le 13 août 2013 JORF n 0057 du 7 mars 2008 Texte n 13 ARRETE Arrêté du 26 février 2008 relatif au titre professionnel de conducteur du transport routier de marchandises sur tous véhicules NOR: ECED0805159A

Plus en détail

NOR: DEVT D Version consolidée au 09 mai 2013

NOR: DEVT D Version consolidée au 09 mai 2013 1 sur 7 20/08/2013 11:46 DECRET Décret n 2007-1340 du 11 septembre 2007 relatif à la qualification initiale et à la formation continue des conducteurs de certains véhicules affectés aux transports routiers

Plus en détail

Le ministre des affaires sociales Mohamed Trabelsi. Vu Le Chef du Gouvernement Youssef Chahed MINISTERE DU TRANSPORT

Le ministre des affaires sociales Mohamed Trabelsi. Vu Le Chef du Gouvernement Youssef Chahed MINISTERE DU TRANSPORT Arrête : Article premier - L avenant n 13 à la convention collective sectorielle du commerce de gros, demi-gros et détail, signé le 20 septembre 2016 et annexé au présent arrêté, est agréé (1). Art. 2

Plus en détail

NOR: DEVT D Version consolidée au 09 mai 2013

NOR: DEVT D Version consolidée au 09 mai 2013 DECRET Décret n 2007-1340 du 11 septembre 2007 relatif à la qualification initiale et à la formation continue des conducteurs de certains véhicules affectés aux transports routiers de marchandises ou de

Plus en détail

A L EXCEPTION DES CONDUCTEURS

A L EXCEPTION DES CONDUCTEURS Titre : FIMO/FCO (BATIMENT) Référence : Date : IPBat 09 09 09.2009 A compter du 10 SEPTEMBRE 2009, un nouveau dispositif de FORMATIONS PROFESSIONNELLES OBLIGATOIRES des CONDUCTEURS de VEHICULES effectuant

Plus en détail

ENTENTE VISANT L'ÉCHANGE DES PERMIS DE CONDUIRE ENTRE LE GOUVERNEMENT DU QUÉBEC LE GOUVERNEMENT DU ROYAUME DE BELGIQUE

ENTENTE VISANT L'ÉCHANGE DES PERMIS DE CONDUIRE ENTRE LE GOUVERNEMENT DU QUÉBEC LE GOUVERNEMENT DU ROYAUME DE BELGIQUE ENTENTE VISANT L'ÉCHANGE DES PERMIS DE CONDUIRE ENTRE LE GOUVERNEMENT DU QUÉBEC ET LE GOUVERNEMENT DU ROYAUME DE BELGIQUE LE GOUVERNEMENT DU ROYAUME DE BELGIQUE représenté par la ministre de la Mobilité

Plus en détail

PREFET DU MORBIHAN. Voir impérativement la notice explicative avant d'expédier la présente demande d'inscription. M. NOM d usage :..

PREFET DU MORBIHAN. Voir impérativement la notice explicative avant d'expédier la présente demande d'inscription. M. NOM d usage :.. PREFET DU MORBIHAN DEMANDE D INSCRIPTION A L EXAMEN DU CERTIFICAT DE CAPACITE PROFESSIONNELLE DE CONDUCTEUR DE TAXI (CCPCT) (Article 3 de l arrêté du 3 mars 2009 relatif aux conditions d organisation de

Plus en détail

FILIERE SANITAIRE ET SOCIALE. Technicien paramédical de classe normale (Concours)

FILIERE SANITAIRE ET SOCIALE. Technicien paramédical de classe normale (Concours) FILIERE SANITAIRE ET SOCIALE Technicien paramédical de classe normale (Concours) Avril 2017 Extraits du décret n 2016-336 du 21 mars 2016 portant statut particulier du cadre d emplois des cadres territoriaux

Plus en détail

Les nouvelles catégories de permis de conduire. Suppression de la conduite sans permis. Les catégories de permis de conduire

Les nouvelles catégories de permis de conduire. Suppression de la conduite sans permis. Les catégories de permis de conduire Les nouvelles catégories de permis de conduire Les 27 États-membres de l Union européenne adoptent le 19 janvier 2013 les mêmes catégories de permis de conduire. Sont également harmonisées les règles d

Plus en détail

Les petits déjeuners des transports

Les petits déjeuners des transports Les petits déjeuners des transports ORT Midi-Pyrénées 25 novembre 2011 Les formations obligatoires des conducteurs routiers Intervenants : DREAL Midi-Pyrénées Division Transports Routiers SOMMAIRE Le dispositif

Plus en détail

Règlement fixant le tarif des émoluments et des frais en matière d'admission des personnes et des véhicules à la circulation routière du 18 mars 2003

Règlement fixant le tarif des émoluments et des frais en matière d'admission des personnes et des véhicules à la circulation routière du 18 mars 2003 - 1 - Règlement fixant le tarif des émoluments et des frais en matière d'admission des personnes et des véhicules à la circulation routière du 18 mars 2003 Le Conseil d'etat du canton du Valais vu la loi

Plus en détail

DECRET. Vu le code de la défense, notamment ses articles L , L et L ;

DECRET. Vu le code de la défense, notamment ses articles L , L et L ; RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Ministère de la défense et des anciens combattants NOR : [ ] DECRET portant dispositions statutaires relatives au corps des techniciens supérieurs d études et de fabrications du ministère

Plus en détail

DEMANDE DE RENOUVELLEMENT D AGREMENT AUTO-ECOLE

DEMANDE DE RENOUVELLEMENT D AGREMENT AUTO-ECOLE PREFECTURE DE LA SARTHE DEMANDE DE RENOUVELLEMENT D AGREMENT AUTO-ECOLE Je soussigné(e) (Prénom, Nom d usage)... Déposant une demande en vue de l obtention d un agrément préfectoral pour l ouverture d

Plus en détail

COMMUNIQUÉ DE PRESSE UN NOUVEAU. permis européen. le 19 janvier 2013

COMMUNIQUÉ DE PRESSE UN NOUVEAU. permis européen. le 19 janvier 2013 COMMUNIQUÉ DE PRESSE UN NOUVEAU permis européen le 19 janvier 2013 Les 27 États-membres de l Union européenne adoptent le 19 janvier 2013 les mêmes catégories de permis de conduire. Sont également harmonisées

Plus en détail

DEMANDE D AGREMENT AUTO-ECOLE

DEMANDE D AGREMENT AUTO-ECOLE PREFECTURE DE LA SARTHE DEMANDE D AGREMENT AUTO-ECOLE Je soussigné(e) (Prénom, Nom d usage)... Déposant une demande en vue de l obtention d un agrément préfectoral pour l ouverture d un établissement d'enseignement,

Plus en détail

Bulletin informations N 16 JANVIER 2017

Bulletin informations N 16 JANVIER 2017 Bulletin informations N 16 JANVIER 2017 Plaques dimensions réduites Elément faisant saillie (en fer) DECRET DU 19:12:1958 IMMATRICULATION FNI (anciens numéros immatriculation) Arrêté du 06.12.2016 J.O.

Plus en détail

Brevet pour l exercice de la profession d enseignant de la conduite automobile et de la sécurité routière. Demande d inscription session 2016

Brevet pour l exercice de la profession d enseignant de la conduite automobile et de la sécurité routière. Demande d inscription session 2016 Direction départementale des territoires Service loire risques transports Burau d'education Routière AFFAIRE SUIVIE PAR : DANIELLE DUSSAULT TÉLÉPHONE 02.38.52.48.06. COURRIEL : danielle.dussault@loiret.gouv.fr

Plus en détail

ASSEMBLÉE NATIONALE SERVICE DE LA SÉANCE DIVISION DES LOIS. 16 juin 2015 TEXTE SUR LEQUEL LE GOUVERNEMENT ENGAGE SA RESPONSABILITÉ

ASSEMBLÉE NATIONALE SERVICE DE LA SÉANCE DIVISION DES LOIS. 16 juin 2015 TEXTE SUR LEQUEL LE GOUVERNEMENT ENGAGE SA RESPONSABILITÉ ASSEMBLÉE NATIONALE SERVICE DE LA SÉANCE DIVISION DES LOIS 16 juin 2015 TEXTE SUR LEQUEL LE GOUVERNEMENT ENGAGE SA RESPONSABILITÉ en application de l article 49, alinéa 3, de la Constitution PROJET DE

Plus en détail

Nouveau permis de conduire européen

Nouveau permis de conduire européen Nouveau permis de conduire européen Nouvelles catégories de permis entrant en vigueur le 19 janvier 2013 - dossier de presse - SOMMAIRE Le nouveau permis européen Nouvelle carte sécurisée Les nouvelles

Plus en détail

JORF n 0093 du 20 avril Texte n 23

JORF n 0093 du 20 avril Texte n 23 Le 18 avril 2017 JORF n 0093 du 20 avril 2016 Texte n 23 Arrêté du 13 avril 2016 relatif à l autorisation temporaire et restrictive d exercer mentionnée à l article R. 212-1 du code de la route NOR: INTS1602122A

Plus en détail

Le dispositif des formations obligatoires de conducteurs routiers : FIMO - FCO

Le dispositif des formations obligatoires de conducteurs routiers : FIMO - FCO Rappel du dispositif de formation des conducteurs de véhicules de transport routier de marchandises : FIMO FCO Entrée en vigueur depuis le 10 septembre 2009 Important : Les salariés et les artisans qui

Plus en détail

CONCOURS PROFESSIONNEL DE RECRUTEMENT DE SECRÉTAIRES D ADMINISTRATION ET DE CONTRÔLE DU DÉVELOPPEMENT DURABLE DE CLASSE SUPÉRIEURE

CONCOURS PROFESSIONNEL DE RECRUTEMENT DE SECRÉTAIRES D ADMINISTRATION ET DE CONTRÔLE DU DÉVELOPPEMENT DURABLE DE CLASSE SUPÉRIEURE MINISTÈRE DE L ÉCOLOGIE, DU DÉVELOPPEMENT DURABLE ET DE L ÉNERGIE MINISTÈRE DU LOGEMENT DE L ÉGALITÉ DES TERRITOIRES ET DE LA RURALITÉ CONCOURS PROFESSIONNEL DE RECRUTEMENT DE SECRÉTAIRES D ADMINISTRATION

Plus en détail

Filière police. Notice d information. Mise à jour le : 09/01/2017

Filière police. Notice d information. Mise à jour le : 09/01/2017 Filière police LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE Notice d information Mise à jour le : 09/01/2017 Concours de Garde Champêtre Chef Textes de référence : - Décret n 94-731 du 24 août 1994 portant statut

Plus en détail

Evolution entre 2012 et 2013 du nombre de permis de conduire délivrés dans les Pays de la Loire

Evolution entre 2012 et 2013 du nombre de permis de conduire délivrés dans les Pays de la Loire service connaissance des territoires et évaluation octobre 2014 La situation des transports en La délivrance des permis de conduire en 2013 56 400 permis de conduire ont été délivrés en 2013 par les centres

Plus en détail

DOSSIER D INSCRIPTION

DOSSIER D INSCRIPTION Secrétariat : 04 75 20 16 02 Mail : ifps@privas-groupe-sainte-marie.com Site internet : http://ifsiprivas.learneos.fr DOSSIER D INSCRIPTION Les textes réglementant la formation ne prévoyant pas de sélection,

Plus en détail

COLLECTIVITE DE SAINT-MARTIN Pôle Développement Durable DIRECTION DU TRANSPORT

COLLECTIVITE DE SAINT-MARTIN Pôle Développement Durable DIRECTION DU TRANSPORT COLLECTIVITE DE SAINT-MARTIN Pôle Développement Durable DIRECTION DU TRANSPORT DIRECTION DU TRANSPORT Service d organisation de la Conduite Tel : 0590522730 Fax : 0590528462 DEMANDE D AGREMENT POUR L EXPLOITATION

Plus en détail

CHAPITRE 16 EXAMEN PRATIQUE

CHAPITRE 16 EXAMEN PRATIQUE CHAPITRE 16 EXAMEN PRATIQUE TABLE DES MATIÈRES INTITULE PAGE I. POUR QUELLE CATÉGORIE?... 2 II. PARTICIPATION À L'EXAMEN... 3 1. Qui peut présenter l'examen... 3 2. Documents à présenter... 4 2.1. Documents

Plus en détail

DECRET N 2008/3447/PM/DU 31 DECEMBRE 2008 FIXANT LES CONDITIONS ET LES MODALITES D EXPLOITATION DES MOTOCYCLES A TITRE ONEREUX

DECRET N 2008/3447/PM/DU 31 DECEMBRE 2008 FIXANT LES CONDITIONS ET LES MODALITES D EXPLOITATION DES MOTOCYCLES A TITRE ONEREUX DECRET N 2008/3447/PM/DU 31 DECEMBRE 2008 FIXANT LES CONDITIONS ET LES MODALITES D EXPLOITATION DES MOTOCYCLES A TITRE ONEREUX LES CONDITIONS ET LES MODALITES D'EXPLOITATION DES MOTOCYCLES A TITRE ONEREUX

Plus en détail

CONCOURS D OPÉRATEUR DES ACTIVITÉS PHYSIQUES ET SPORTIVES

CONCOURS D OPÉRATEUR DES ACTIVITÉS PHYSIQUES ET SPORTIVES CONCOURS D OPÉRATEUR DES ACTIVITÉS PHYSIQUES ET SPORTIVES Standard : 0.47.0..00 Courriel : concours@cdg7.fr Site internet : www.cdg7.fr L emploi Les Opérateurs des Activités Physiques et Sportives sont

Plus en détail

PRÉFÈTE DU CHER. La préfète du Cher, Chevalier de la Légion d Honneur, Sur proposition de Monsieur le secrétaire général de la préfecture du Cher,

PRÉFÈTE DU CHER. La préfète du Cher, Chevalier de la Légion d Honneur, Sur proposition de Monsieur le secrétaire général de la préfecture du Cher, PRÉFÈTE DU CHER PRÉFECTURE DIRECTION DE LA RÉGLEMENTATION ET DES LIBERTES PUBLIQUES Bureau de la réglementation générale et des élections Bourges, le 6 octobre 2015 ARRETE PREFECTORAL N 2015.1.1034 annulant

Plus en détail

CONCOURS DE CONSEILLER SOCIO EDUCATIF

CONCOURS DE CONSEILLER SOCIO EDUCATIF CONCOURS DE CONSEILLER SOCIO EDUCATIF Standard : 02.47.60.85.00 Courriel : concours@cdg37.fr Site internet : www.cdg37.fr L emploi Les membres du cadre d emplois participent à l élaboration des projets

Plus en détail

Le Conseil d Administration du 2 octobre 2003 a approuvé la création d une attestation de conduite des véhicules de la Croix-Rouge française.

Le Conseil d Administration du 2 octobre 2003 a approuvé la création d une attestation de conduite des véhicules de la Croix-Rouge française. Le Président Paris le 16 octobre 2003 TDD n 2201 A Mesdames, Messieurs les Présidents départementaux Madame la Présidente, Monsieur le Président, Selon une étude menée par nos assureurs, la sinistralité

Plus en détail

Décrets, arrêtés, circulaires

Décrets, arrêtés, circulaires Décrets, arrêtés, circulaires TEXTES GÉNÉRAUX MINISTÈRE DE L INTÉRIEUR Arrêté du 21 décembre 2012 modifiant les articles 4 et 8 de l arrêté du 20 avril 2012 fixant les conditions d établissement, de délivrance

Plus en détail

Loi sur l'imposition des véhicules automobiles du 16 septembre 2004

Loi sur l'imposition des véhicules automobiles du 16 septembre 2004 641.5-1 - Loi sur l'imposition des véhicules automobiles du 16 septembre 2004 Le Grand Conseil du canton du Valais vu l'article 105 de la loi fédérale sur la circulation routière du 19 décembre 1958; vu

Plus en détail

1. Schéma de l'obtention et de la revalidation du certificat d'aptitude professionnelle... 4

1. Schéma de l'obtention et de la revalidation du certificat d'aptitude professionnelle... 4 CHAPITRE 08 CERTIFICAT D'APTITUDE PROFESSIONNELLE GROUPE 2 = CATÉGORIES C1, C1+E, C, C+E, D1, D1+E, D ET D+E DIRECTIVE EUROPÉENNE 2003/59/CE ARRÊTÉ ROYAL DU 04/05/2007 RELATIF À L'APTITUDE PROFESSION-

Plus en détail

Les éducateurs de jeunes enfants

Les éducateurs de jeunes enfants Les éducateurs de jeunes enfants Textes de référence : * décret n 95-31 du 10 janvier 1995 portant statut particulier du cadre d emplois des éducateurs territoriaux de jeunes enfants * décret n 2010-329

Plus en détail

COMMISSION D ÉQUIVALENCE POUR L ACCÈS AUX CONCOURS DES ADMINISTRATIONS PARISIENNES NOTICE EXPLICATIVE

COMMISSION D ÉQUIVALENCE POUR L ACCÈS AUX CONCOURS DES ADMINISTRATIONS PARISIENNES NOTICE EXPLICATIVE COMMISSION D EQUIVALENCE POUR L ACCÈS AUX CONCOURS DES ADMINISTRATIONS PARISIENNES 2, rue de Lobau 75196 PARIS Cedex 04 www.paris.fr drh.ceacap@paris.fr COMMISSION D ÉQUIVALENCE POUR L ACCÈS AUX CONCOURS

Plus en détail

Un nouveau permis européen le 19 janvier 2013

Un nouveau permis européen le 19 janvier 2013 Un nouveau permis européen le 19 janvier 2013 L Union européenne impose (3 e directive du 20 décembre 2006) aux États-membres une harmonisation des 130 modèles de permis de conduire existants à partir

Plus en détail

Épreuve théorique générale Le candidat doit d'abord passer une épreuve théorique générale, le "code".

Épreuve théorique générale Le candidat doit d'abord passer une épreuve théorique générale, le code. Principe L'examen du permis de conduire comprend une épreuve théorique générale (communément appelée "le code") et une épreuve pratique qui ne peut être passée qu'en cas de réussite à la précédente. Il

Plus en détail

DIRECTIVE D-DGEP-02A-25- EXCURSIONS SCOLAIRES, SORTIES, CLASSES MULTICOLORES TRANSPORT NON PROFESSIONNEL DE PERSONNES

DIRECTIVE D-DGEP-02A-25- EXCURSIONS SCOLAIRES, SORTIES, CLASSES MULTICOLORES TRANSPORT NON PROFESSIONNEL DE PERSONNES REPUBLIQUE ET CANTON DE GENEVE Département de l'instruction publique Enseignement primaire Direction générale - Service de la scolarité DIRECTIVE D-DGEP-02A-25- EXCURSIONS SCOLAIRES, SORTIES, CLASSES MULTICOLORES

Plus en détail

FILIERE SECURITE. Gardien de Police Municipale

FILIERE SECURITE. Gardien de Police Municipale FILIERE SECURITE Gardien de Police Municipale Extraits du décret n 2006-1391 du 17 novembre 2006 portant statut particulier du cadre d'emplois des agents de police municipale ; du décret n 94-932 du 25

Plus en détail

Permis BE. Fiche formation Permis BE - N : Mise à jour : 28/09/2016

Permis BE. Fiche formation Permis BE - N : Mise à jour : 28/09/2016 Impression à partir du site https://offredeformation.npdcp.fr le 6/1/216. Fiche formation Permis BE - N : 1585 - Mise à jour : 28/9/216 Permis BE ECF Cotard Formations Beauvais Tél : 3-44-2-91-77 Description

Plus en détail

CHAPITRE 20 LA DEMANDE DE PERMIS DE CONDUIRE

CHAPITRE 20 LA DEMANDE DE PERMIS DE CONDUIRE CHAPITRE 20 LA DEMANDE DE PERMIS DE CONDUIRE TABLE DE MATIÈRES INTITULE PAGE I. LA DEMANDE... 2 1. Recto... 2 1.1. Exemple... 2 1.2. Légende... 3 2. Verso... 4 2.1. Exemple... 4 2.2. Légende... 5 3. Validité

Plus en détail

Ordonnance sur les règles de la circulation routière

Ordonnance sur les règles de la circulation routière Ordonnance sur les règles de la circulation routière (OCR) Modification du 17 août 2005 Le Conseil fédéral suisse arrête: I L ordonnance du 13 novembre 1962 sur les règles de la circulation routière 1

Plus en détail

Permis BE. Fiche formation Permis BE - N : Mise à jour : 22/12/2016

Permis BE. Fiche formation Permis BE - N : Mise à jour : 22/12/2016 Impression à partir du site https://offredeformation.npdcp.fr le 17/1/217. Fiche formation Permis BE - N : 1585 - Mise à jour : 22/12/216 Permis BE ECF Cotard Formations Beauvais Tél : 3-44-2-91-77 Description

Plus en détail

Référents sécurité routière des collèges du Puy-de-Dôme. Collège Albert CAMUS Mercredi 20 juin 2012

Référents sécurité routière des collèges du Puy-de-Dôme. Collège Albert CAMUS Mercredi 20 juin 2012 Référents sécurité routière des collèges du Puy-de-Dôme Collège Albert CAMUS Mercredi 20 juin 2012 Une convention cadre Préfecture / DASEN / Conseil général mise en œuvre des actions de prévention «journées

Plus en détail

PRÉFET DES LANDES. mise à jour le 3 novembre 2015

PRÉFET DES LANDES. mise à jour le 3 novembre 2015 PRÉFET DES LANDES Liste des pièces à joindre à une demande d agrément d un EECA (création, transfert de local, reprise ou renouvellement quinquennal d une auto-école) mise à jour le 3 novembre 2015 1 ère

Plus en détail

DECRET D APPLICATION DE LA LOI MACRON SUR L ENSEIGNEMENT DE LA CONDUITE

DECRET D APPLICATION DE LA LOI MACRON SUR L ENSEIGNEMENT DE LA CONDUITE Novembre 2015 DECRET D APPLICATION DE LA LOI MACRON SUR L ENSEIGNEMENT DE LA CONDUITE Le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication, soit le 26 novembre 2015, à l exception de sa disposition

Plus en détail

SESSION Épreuves d'admissibilité UV1, UV2 et UV3 lundi 2 juin 2014

SESSION Épreuves d'admissibilité UV1, UV2 et UV3 lundi 2 juin 2014 PREFECTURE DE LA MARTINIQUE DEMANDE D'INSCRIPTION A L'EXAMEN DU CERTIFICAT DE CAPACITE PROFESSIONNELLE DE CONDUCTEUR DE TAXI (C.C.P.C.T.) SESSION 2014 Épreuves d'admissibilité UV1, UV2 et UV3 lundi 2 juin

Plus en détail

SERVICE NATIONAL FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE

SERVICE NATIONAL FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE SERVICE NATIONAL La loi n 97-1019 du 28 octobre 1997 a réformé les obligations liées au service national pour les hommes nés après le 31 décembre 1978, et étendu les obligations aux femmes nées après le

Plus en détail

Le contrôle médical de l'aptitude à la conduite

Le contrôle médical de l'aptitude à la conduite PDF généré à partir du site de l'automobile Club Association https://www.automobile-club.org/actualites/l-auto-et-la-loi/le-controle-medical-de-l-aptitude-a-la-conduite Article écrit par Céline GENZWURKER-KASTNER

Plus en détail

Communication sur le nouveau permis de conduire. Prêts à publier

Communication sur le nouveau permis de conduire. Prêts à publier Communication sur le nouveau permis de conduire Prêts à publier Fiche n 1 Un nouveau permis européen le 19 janvier 2013 L Union européenne impose (3 e directive du 20 décembre 2006) aux États-membres une

Plus en détail

Ordonnance réglant l admission des personnes à la circulation routière

Ordonnance réglant l admission des personnes à la circulation routière Ordonnance réglant l admission des personnes à la circulation routière (OAPC) I Le Conseil fédéral suisse, vu les art. 5, al. 4 à 6, 5a, al. bis, 5c, al. et 3,, al., 5, al., let. a, c et d, al., let. b,

Plus en détail

1. Schéma de l'obtention et de la revalidation du certificat d'aptitude professionnelle... 4

1. Schéma de l'obtention et de la revalidation du certificat d'aptitude professionnelle... 4 CHAPITRE 08 CERTIFICAT D'APTITUDE PROFESSIONNELLE GROUPE 2 = CATÉGORIES C1, C1+E, C, C+E, D1, D1+E, D ET D+E DIRECTIVE EUROPÉENNE 2003/59/CE ARRÊTÉ ROYAL DU 04/05/2007 RELATIF À L'APTITUDE PROFESSION-

Plus en détail

Arrêté royal du 23 mars 1998 relatif au permis de conduire «Permis de conduire»

Arrêté royal du 23 mars 1998 relatif au permis de conduire «Permis de conduire» Arrêté royal du 23 mars 1998 relatif au permis de conduire «Permis de conduire» Moniteur belge du 30 avril 1998 Version en vigueur à partir du 1 er juin 2017 Toutes les informations fournies dans ce document

Plus en détail

Concours externe d agent spécialisé de police technique et scientifique de la police nationale Le 21 avril 2016

Concours externe d agent spécialisé de police technique et scientifique de la police nationale Le 21 avril 2016 Concours externe d agent spécialisé de police technique et scientifique de la police nationale Le 21 avril 2016 Après avoir été complétés et signés, les documents suivants devront être déposés ou transmis

Plus en détail

Conduite de véhicules et d engins

Conduite de véhicules et d engins Newsletter Santé / Prévention Mars 2016 Conduite de véhicules et d engins Les agents des collectivités territoriales peuvent être amenés à conduire des véhicules et sont ainsi exposés au risque d accident

Plus en détail

ESR Formation des référents Collège et ASH. reseau-canope.fr

ESR Formation des référents Collège et ASH. reseau-canope.fr ESR Formation des référents Collège et ASH Mission des référents Sa fonction ne se limite pas à la préparation et au passage des ASSR. Volontaire, choisi par le chef d établissement et sous l autorité

Plus en détail

Décrets, arrêtés, circulaires

Décrets, arrêtés, circulaires Décrets, arrêtés, circulaires TEXTES GÉNÉRAUX MINISTÈRE DE L INTÉRIEUR Arrêté du 16 juillet 2013 relatif à l apprentissage de la conduite des véhicules à moteur de la catégorie B du permis de conduire

Plus en détail

EDUCATEURS TERRITORIAUX DE JEUNES ENFANTS

EDUCATEURS TERRITORIAUX DE JEUNES ENFANTS 1 Centre de gestion de la FPT de l Ain EDUCATEURS TERRITORIAUX DE JEUNES ENFANTS Catégorie B Décret n 95-31 du 10 janvier 1995 modifié portant statut particulier du cadre d emplois Décret n 2013-495 du

Plus en détail