Référé liberté. (accéder et se maintenir en hébergement d urgence) Sur la base de la note Jurislogement avril 2013

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1 Référé liberté (accéder et se maintenir en hébergement d urgence) Sur la base de la note Jurislogement avril 2013

2 Plan 1- Le droit à l hébergement d urgence. Le droit à l hébergement. Le droit au maintien 2- Quelles démarches pour l accès et le maintien? 3- en l absence de proposition ou remise à la rue, quels recours?

3 1- le droit à l hébergement d urgence. Le droit à l hébergement Code de l action sociale et des familles Article L «dans chaque département est mise en place sous l autorité du représentant de l état, un dispositif de veille sociale chargé d accueillir les personnes sans abri ou en détresse, de procéder à une première évaluation de leur situation médicale, psychique et sociale et de les orienter vers les structures ou services qu appelle leur état» Le préfet représentant de l état dans le département est responsable de la mise en œuvre de ce droit, dans le cadre du dispositif de veille sociale.

4 Code de l action sociale et des familles Article L «toute personne sans abri et en situation de détresse médicale, psychique et sociale a accès, à tout moment, à un dispositif d hébergement d urgence» - l hébergement est inconditionnel (personnes sans abri et en condition de détresse, sans condition de régularité de séjour, de nationalité âge, sexe, composition familiale) Le Préfet représentant de l état dans le département est responsable de la mise en œuvre de ce droit, dans le cadre du dispositif de veille sociale - Cet hébergement doit permettre en outre une première évaluation médicale, psychique et sociale en vue d une orientation vers tout professionnel ou structure susceptibles de lui apporter l aide justifiée par son état (notamment un CHRS, un hébergement de stabilisation, une pension de famille, un foyer logement, un établissement pour personnes agées dépendantes, un lit halte soins santé ou un service hospitalier).

5 . Le droit au maintien Code de l action sociale et des familles Article L «toute personne accueillie dans une structure d hébergement d urgence doit pouvoir y bénéficier d un accompagnement personnalisé et y demeurer, dès lors qu elle le souhaite, jusqu à ce qu une orientation lui soit proposée. Cette orientation est effectuée vers une structure d hébergement stable ou de soins, ou vers un logement, adaptés à sa situation» - il ne peut être ainsi mis fin à la prise en charge que si la famille le souhaite ou si une orientation est proposée - les pratiques courantes d hébergement pour quelques nuits sont donc contraires à la loi -Les personnes disposent de recours juridiques afin de faire valoir leur droit au maintien en hébergement d urgence. 5 5

6 2- Quelles démarches pour l accès et le maintien? Toutes ces démarches pourront être utilisées pour apporter la preuve d une demande d hébergement ou de maintien. L absence 3 d offre ou d orientation constitue une décision 4 implicite de rejet de l administration qui peut servir de base à un recours contentieux devant le tribunal administratif. Il faut absolument pouvoir justifier des démarches entreprises.

7 . L accès - appels réguliers au demandes d hébergement dans le cadre des dispositifs de droits commun (SIAO) - courrier de demande d hébergement envoyé par fax au préfet et en copie à l administration en charge de la veille sociale( DRIHL en Ile de France) et au 115. Le courrier doit mentionner le numéro de téléphone de l intéressé pour qu il puisse être contacté. - une tierce personne ( association, travailleur social, etc) peut envoyer un courrier similaire. Voir les modèles

8 . Le maintien En cas de fin de prise en charge dans une structure d hébergement, la personne doit manifester son souhait de se maintenir dans la structure: - dès qu elle l apprend - et renouveler la demande le jour de la sortie, par courrier envoyé par fax au préfet et en copie à la DRIHL en Ile de France), et au 115 ainsi qu à la structure d hébergement afin de demander le maintien de la prise en charge. Rappel: pas d expulsion sans décision de justice Voir les modèles

9 3- en l absence de proposition ou remise à la rue, quels recours? Un recours contentieux en référé peut être engagé. (mais pendant cette période, on continue à appeler le 115) Ces recours doivent être justifiés par l urgence de la situation. Le critère d urgence est très strict et doit être justifié par la situation de la famille. Il existe 2 sortes de référés ( liberté et suspension)

10 . Le référé liberté Le code de justice administrative article L précise: «Saisi d une demande justifiée par l urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d un service public aurait apporté, dans l exercice de ses pouvoirs une atteinte grave et manifestement illégale. Le juge des référés se prononce dans un délai de 48h.» Deux décisions de justice importantes fixent le cadre des référés qui peuvent être entrepris.

11 Dans un arrêt du 10 février 2012, le Conseil d Etat a reconnu le droit à l hébergement d urgence comme une liberté fondamentale ( CE 10 février 2012 Fofana) - Le juge statue dans les 48h - le refus implicite (vu plus haut) sert de base au recours -La condition d urgence est appréciée strictement par le juge ( circonstances, situation de la famille, présence d enfants mineurs, état de santé) au cas par cas - Le juge ordonne au préfet de proposer un hébergement Des jugements dans ce sens ont été obtenus en particulier pour des familles avec enfants, sous des délais de 24 à 96 h en général, avec ou sans astreinte.( jurisprudence)

12 Dans une ordonnance du 11 janvier 2013, le tribunal administratif a reconnu le droit au maintien en hébergement d urgence comme une liberté fondamentale ( TA Paris 11 janvier 2013) Le droit au maintien est reconnu comme une liberté fondamentale sans avoir à justifier d une situation de détresse médicale psychique et sociale. Le juge ordonne à la préfecture de proposer une orientation vers un hébergement stable ou de soins ou vers un logement sous 15 jours (au sens de l article L )

13 . Le référé suspension Il existe une autre procédure d urgence, permettant de saisir le juge des référés pour suspendre la décision de refus de prendre en charge ou maintenir en hébergement. Les conditions d urgence sont moins strictes, mais les délais plus longs ( entre 48h et 1 mois); un autre recours doit être engagé par ailleurs.

14 Pour réussir à obtenir une décision positive, il faut se préparer: - La personne doit être bien informée et demandeuse, - Les démarches préalables doivent effectuées avec soin - Une attestation de la personne accompagnant le ménage, récapitulant la situation, le parcours, les démarches, les dates de fin d hébergement sera très utile au juge pour se prononcer sur l urgence de la situation. (voir modèle) -Un dossier d aide juridictionnelle doit être préparé - Un recours contentieux nécessite l aide de personnes compétentes, avocats, associations etc; ce sont ces spécialistes qui détermineront la meilleure stratégie et rédigeront les requêtes

15 Contact ESF/MIDF: Pour orientation sur des avocats spécialisés.

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17 4-Le Défenseur des Droits Le Défenseur des droits regroupe plusieurs compétences auparavant exercées par : le Médiateur de la République, le Défenseur des Enfants, la CNDS (Commission Nationale de Déontologie de la sécurité) et la HALDE (Haute Autorité de Lutte contre les Discriminations et pour l Egalité des Chances). «C est une autorité constitutionnelle indépendante. Elle est chargée de veiller à la protection de vos droits et de vos libertés, et de promouvoir l égalité.»

18 Il défend : - Les droits de chacun dans le cadre des relations avec l administration - Les droits de l enfant - L égalité de chacun, et lutte contre les discriminations de toutes sortes, dans tous les domaines - Le respect des règles de bonne conduite par les personnes exerçant des activités de sécurité

19 5-Saisir le Défenseur des Droits Quand saisir le Défenseur des Droits? Comment faire la saisine? L intérêt de la saisine, et les suites

20 Quand saisir le Défenseur des Droits? - A n importe quel moment, à partir du moment où il y a suspicion de discrimination, de violation d un droit, - En parallèle de procédures éventuellement en cours : référé liberté, recours DALO

21 Comment saisir le Défenseur des Droits? Vérifier que la situation peut être soumise Rédiger la saisine au Défenseur des Droits : -Expliquer clairement et en détail la situation, et noter le critère qui vous fait penser que vous êtes discriminé : handicap, enfants, ou le droit qui vous parait bafoué - joindre les justificatifs : pièce d identité, demande de logement, demandes d hébergements, courriers, DALO, situation familiale (enfants, handicap, tout autre document justificatif. - Envoyer en recommandé

22 Le Défenseur des Droits est particulièrement vigilant sur les situations concernant les enfants ou les personnes handicapées. Le Défenseur des Droits 7 rue Saint Florentin Paris Cedex (lundi-vendredi 8h-20h)