LES GOUVERNEMENTS INFRANATIONAUX DANS LES PAYS DE L OCDE DONNÉES CLÉS

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1 Number LES GOUVERNEMENTS INFRANATIONAUX DANS LES PAYS DE L OCDE DONNÉES CLÉS Édition

2 Données socio-économiques 2014 Superficie Habitants PIB ** PIB ** par évolution (km²) * (milliers) (Md USD) habitant du PIB *** (USD) Allemagne , ,6% Australie , ,3% Autriche , ,4% Belgique , ,3% Canada , ,4% Espagne , ,4% Etats-Unis , ,4% Mexique , ,1% Suisse , ,9% Chili , ,9% Corée , ,3% Danemark , ,3% Estonie , ,9% Finlande , ,4% France , ,2% Grèce , ,7% Hongrie , ,7% Irlande , ,2% Islande , ,8% Israël , ,6% Italie , ,4% Japon , ,0% Luxembourg , ,1% Norvège , ,2% Nouvelle-Zélande , ,0% Pays-Bas , ,0% Pologne , ,3% Portugal , ,9% Rép, slovaque , ,5% Rép, tchèque , ,0% Royaume-Uni , ,9% Slovénie , ,0% Suède , ,3% Turquie , ,9% OCDE , ,8% UE , ,4% * Source : base de données régionales de l OCDE. ** PIB courant converti en USD en utilisant les Parités de Pouvoir d'achat (PPA). *** En volume 2014/ France : les chiffres de superficie et de population incluent les cinq régions d'outre-mer. 2

3 Nombre de gouvernements infranationaux* Niveau Niveau Niveau régional Total municipal intermédiaire / fédéré Allemagne Australie Autriche Belgique Canada Espagne Etats-Unis Mexique Suisse Chili Corée Danemark Estonie Finlande France Grèce Hongrie Irlande Islande Israël Italie Japon Luxembourg Norvège Nouvelle-Zélande Pays-Bas Pologne Portugal Rép. slovaque Rép. tchèque Royaume-Uni Slovénie Suède Turquie OCDE UE * Voir les notes ci-dessous et au verso. 1. Allemagne : le niveau intermédiaire comprend 295 districts ruraux et 107 villes-districts. 2. Australie : le niveau municipal est composé de "zones de gouvernement local», qui comprennent une grande diversité d'entités selon les six Etats fédérés et les deux territoires. Les zones non organisées en municipalité ne sont pas incluses. 3. Autriche : le niveau municipal comprend les villes à statut spécial, les communes urbaines, les bourgs et les villages. Les neuf Bundesländer comprennent Vienne. 4. Belgique : le niveau supérieur se compose de six entités fédérées (trois communautés linguistiques et trois régions). 5. Canada : le niveau municipal correspond aux subdivisions du recensement. Les réserves indiennes, les établissements indiens et les territoires non organisés (1 233 entités en 2015), ainsi que les entités à vocation spécifique, telles que les conseils scolaires, ne sont pas inclus dans le décompte. Le niveau régional se compose de 10 provinces et 3 territoires. 3

4 6. Espagne : les trois communautés autonomes à régime «foral" (Pays Basque, Catalogne et Galice) jouissent d une autonomie plus étendue que les autres régions. Les subdivisions locales diffèrent selon les régions. Les deux villes autonomes de Ceuta et Melilla sont incluses dans le nombre de municipalités, mais pas dans le nombre de provinces. 7. États-Unis : le niveau municipal ne comprend ici que des entités à vocation générale (à savoir les municipalités, les villes et les cantons ou townships) recensées en Les entités à vocation spécifique (par exemple, les districts spéciaux ou les districts scolaires) sont exclues des chiffres indiqués dans le tableau (on a comptabilisé entités lors du recensement de 2012). 8. Mexique : le niveau supérieur comprend 31 États ainsi que le District fédéral (Mexico), lui-même divisé en 16 arrondissements (entités administratives qui ne sont pas incluses dans le nombre de municipalités). 9. Corée : le niveau municipal comprend les villes, les comtés (principalement ruraux) et les districts autonomes. En outre, il est divisé en environ localités infra-municipales. Le niveau régional est composé de neuf provinces, six villes métropolitaines, de la ville autonome de Sejong et de la Ville Capitale de Séoul. 10. Estonie: le niveau municipal comprend les municipalités rurales et les villes, qui jouissent toutes du même statut juridique 11. Finlande : il existe 19 conseils régionaux, mais un seul aujourd hui est un gouvernement régional autonome (région insulaire d Åland). Les 18 autres entités régionales sont des conseils inter-municipaux statutaires. Une réforme est en cours dans le but de les transformer en régions autonomes. 12. France : les différents niveaux infranationaux comprennent les collectivités territoriales de Corse et des régions d'outre-mer (Martinique, Guadeloupe, Guyane, La Réunion et Mayotte). Depuis le 1 er Janvier 2016, la France métropolitaine comprend 13 régions au lieu de 22, résultat de la réforme régionale de Grèce : depuis la réforme Kallikratis de , les municipalités qui ont été fusionnées sont subdivisées en communautés locales et municipales. 14. Hongrie : les entités locales comprennent la capitale de Budapest et ses 23 districts, les villes à statut de comté, les villes et les villages. Le nombre de comtés exclut Budapest. 15. Irlande : le nouveau niveau municipal mis en place avec le Local Government Act de 2014 comprend 31 conseils de comté et de ville. La réforme de 2014 a également créé un système national de gouvernance au niveau des comtés, en les subdivisant en Districts Municipaux. 16. Israël : le niveau municipal comprend les municipalités, les conseils locaux et les conseils régionaux. Ces derniers sont chargés d'administrer un certain nombre de colonies réparties dans les zones rurales (principalement les kibboutz et les moshav). 17. Italie : depuis la réforme de 2014, le niveau intermédiaire est constitué des provinces et de 10 villes métropolitaines. Le nombre de régions comprend les deux provinces autonomes de la région du Trentin-Haut-Adige / Südtirol et de Trento et Bolzano / Bozen. Parmi les 20 autres régions, 15 ont un statut ordinaire et 5 un statut spécial. 18. Japon : le niveau municipal comprend des villes désignées par Ordonnance Ministérielle, des communes urbaines, des villes, des villages et des quartiers spéciaux. Le niveau préfectoral se compose d'un district métropolitain (Tokyo), de deux préfectures urbaines (Kyoto et Osaka), d un «district» ou «circuit» (Hokkaido) et de préfectures rurales. 19. Norvège : Oslo n est pas inclus dans le nombre total des 18 régions. Une réforme régionale est en cours. 20. Nouvelle-Zélande : le niveau municipal comprend les conseils de ville, les conseils de district et le Conseil d Auckland, tous dénommés «autorités territoriales». Il existe également un niveau infra-municipal structuré (conseils communautaires). 21. Pays-Bas : Les Comités de Gestion de l Eau, qui sont considérés comme des gouvernements infranationaux décentralisés dans la législation nationale, ne sont pas comptabilisés dans le tableau. 22. Pologne : le nombre total de comtés comprend 314 comtés et 66 villes ayant le statut de comté. 23. Portugal : les municipalités sont subdivisées en localités infra-municipales (freguesias). Le niveau régional comprend les deux régions autonomes de Madère et des Açores. 24. République slovaque : le niveau municipal comprend les villes, les communes rurales, les districts urbains de Bratislava et de Košice ainsi que trois districts militaires. 25. République tchèque : le niveau municipal comprend les municipalités, les villes et les villes à statut spécial. Le nombre de régions comprend Prague. 26. Royaume-Uni : le niveau municipal est constitué de 324 autorités locales en Angleterre, 22 au Pays de Galles, 32 en Ecosse et 11 conseils locaux en Irlande du Nord (depuis le 1 er Avril 2015 en remplacement des 26 conseils locaux). Le niveau intermédiaire se compose de conseils de comté en Angleterre. Par ailleurs, il existe un niveau infra-municipal structuré d'environ conseils de paroisse en Angleterre, 730 conseils communautaires au Pays de Galles et en Ecosse. Les trois administrations décentralisées (devolved nations) au niveau régional sont l'irlande du Nord, l Ecosse et le Pays de Galles. 27. Slovénie : parmi les municipalités, on compte 11 municipalités urbaines ayant un statut spécial. Il existe également un niveau infra-municipal structuré (environ localités). 28. Suède : parmi les 21 conseils de comté, 10 ont des responsabilités supplémentaires telles que le développement régional. Dans le reste du pays, la responsabilité du développement régional échoit soit à des Conseils administratifs de comté, soit à des Conseils de développement régional élus au suffrage indirect. Des éventuelles fusions de régions sont actuellement à l étude. 29. Turquie : le niveau municipal comprend les municipalités métropolitaines, les capitales provinciales, les municipalités de district et les municipalités urbaines. Il existe également des villages (köy), soit entités à décembre 2014, qui ne dépendent pas de municipalités. Depuis la réforme métropolitaine de 2012, le niveau régional comprend les administrations provinciales spéciales autonomes (provinces) et les municipalités métropolitaines.

5 Taille des municipalités* Taille municipale moyenne (nombre d habitants) Nombre moyen de municipalités pour habitants Taille municipale médiane (nombre d habitants) Superficie municipale moyenne (km 2 ) Allemagne , Australie , Autriche , Belgique , Canada , Espagne , Etats-Unis ,1 n.d. 249 Mexique , Suisse , Chili , Corée , Danemark , Estonie , Finlande , France , Grèce ,0 n.d. 403 Hongrie , Irlande , Islande , Israël ,0 n.d. 85 Italie , Japon , Luxembourg , Norvège , Nouvelle-Zélande , Pays-Bas , Pologne , Portugal , Rép. slovaque , Rép. tchèque , Royaume-Uni , Slovénie , Suède , Turquie , OCDE ,5 n.d. 251 UE ,2 n.d. 49 * Les calculs de moyenne sont basés sur les données de population de 2015 ou 2016 pour la plupart des pays (estimations). Pour quelques pays, le calcul des médianes a été effectué à partir de données d'années antérieures (sur la base des derniers recensements disponibles). Toutes les moyennes et les médianes ont été arrondies. 1. Australie, Canada, États-Unis et France: les calculs ne prennent pas en compte les zones non organisées en municipalité pour l'australie, les Réserves Indiennes et les territoires non organisés au Canada, les Réserves Indiennes aux États-Unis ainsi que la Guyane française. 2. Turquie: le calcul des tailles municipales moyenne et médiane ne prend pas en compte les municipalités métropolitaines afin d'éviter un double comptage. 4

6 * Municipalités par tranche de population Moins de habitants % de municipalités à habitants à habitants Plus de habitants Allemagne 54% 20% 20% 6% Australie 19% 13% 26% 41% Autriche 55% 33% 10% 1% Belgique 1% 11% 62% 26% Canada 68% 15% 13% 5% Espagne 72% 12% 11% 5% Etats-Unis 1 69% 11% 14% 5% Mexique 13% 15% 35% 37% Suisse 61% 23% 14% 2% Chili 5% 6% 41% 48% Corée 0% 0% 1% 99% Danemark 1% 2% 4% 93% Estonie 54% 25% 18% 2% Finlande 14% 29% 40% 18% France 86% 9% 4% 1% Grèce n.d. n.d. n.d. n.d. Hongrie 76% 15% 7% 2% Irlande 0% 0% 0% 100% Islande 72% 16% 8% 4% Israël 3% 27% 38% 32% Italie 44% 26% 24% 6% Japon 4% 9% 28% 59% Luxembourg 37% 37% 23% 3% Norvège 22% 30% 35% 13% Nouvelle-Zélande 1% 3% 31% 64% Pays-Bas 1% 1% 30% 69% Pologne 1% 24% 61% 14% Portugal 2% 11% 46% 41% Rép. slovaque 85% 10% 3% 2% Rép. tchèque 89% 7% 3% 1% Royaume-Uni 0% 0% 0% 100% Slovénie 12% 40% 40% 8% Suède 0% 5% 53% 42% Turquie 2 7% 32% 23% 37% OCDE33 (non pondéré) 31% 16% 23% 30% * Les données peuvent se référer à des années antérieures pour quelques pays (en fonction des derniers recensements disponibles). 1. États-Unis: les tranches de population diffèrent légèrement : moins de habitants, à 4 999, à , et plus. 2. Les municipalités métropolitaines ne sont pas incluses afin d'éviter un double comptage. 5

7 Dépenses publiques 2014 Md USD USD par habitant % PIB Allemagne 1 663, ,3% Australie 2 358, ,3% Autriche 214, ,7% Belgique 268, ,1% Canada 630, ,4% Espagne 695, ,5% Etats-Unis 6 592, ,0% Mexique 1 490, ,4% Suisse 164, ,7% Chili 1 87, ,2% Corée 538, ,0% Danemark 145, ,0% Estonie 14, ,0% Finlande 129, ,3% France 1 498, ,5% Grèce 145, ,9% Hongrie 123, ,9% Irlande 87, ,2% Islande 6, ,7% Israël 114, ,2% Italie 1 104, ,2% Japon 1 954, ,0% Luxembourg 23, ,4% Norvège 154, ,6% Nouvelle-Zélande 1 65, ,1% Pays-Bas 376, ,2% Pologne 404, ,1% Portugal 154, ,7% Rép. slovaque 63, ,6% Rép. tchèque 139, ,6% Royaume-Uni 1 141, ,9% Slovénie 31, ,8% Suède 227, ,8% Turquie 3 489, ,4% OCDE , ,2% UE , ,2% 1. Chiffres Chiffres Chiffres

8 Dépenses infranationales 2014 Md USD USD % PIB % dépenses par habitant publiques Allemagne 779, ,8% 46,9% Niveau local seul 296, ,9% 17,8% Australie 2 166, ,9% 46,4% Niveau local seul n.d. n.d. n.d. n.d. Autriche 73, ,9% 34,0% Niveau local seul 35, ,6% 16,4% Belgique 114, ,6% 42,8% Niveau local seul 36, ,4% 13,5% Canada 489, ,6% 77,6% Niveau local seul 131, ,2% 20,8% Espagne 340, ,8% 48,9% Niveau local seul 92, ,9% 13,4% Etats-Unis 3 154, ,2% 47,9% Niveau local seul n.d. n.d. n.d. n.d. Mexique 1 248, ,4% 50,6% Niveau local seul 35, ,8% 7,3% Suisse 101, ,7% 61,5% Niveau local seul 34, ,0% 20,8% Chili 1 11, ,0% 13,1% Corée 230, ,7% 42,8% Danemark 93, ,0% 64,3% Estonie 3, ,2% 24,1% Finlande 53, ,9% 41,1% France 307, ,8% 20,5% Grèce 9, ,3% 6,7% Hongrie 19, ,9% 15,8% Irlande 8, ,6% 9,4% Islande 2, ,6% 29,8% Israël 15, ,5% 13,4% Italie 317, ,7% 28,7% Japon 782, ,8% 40,0% Luxembourg 2, ,9% 11,5% Norvège 52, ,4% 33,8% Nouvelle-Zélande 1 7, ,5% 11,3% Pays-Bas 113, ,9% 30,1% Pologne 129, ,5% 32,0% Portugal 18, ,1% 11,8% Rép. slovaque 10, ,7% 16,1% Rép. tchèque 38, ,7% 27,4% Royaume-Uni 287, ,1% 25,2% Slovénie 6, ,8% 19,7% Suède 111, ,4% 49,1% Turquie 3 52, ,0% 10,7% OCDE , ,6% 40,2% Niveau local seul n.d. n.d. n.d. n.d. UE , ,9% 32,9% Niveau local seul 2 121, ,3% 23,5% 1. Chiffres Chiffres Chiffres

9 Part des dépenses infranationales dans les dépenses publiques de même catégorie 2014 (% des dépenses Rémunération Commande Dépenses sociales publiques de même catégorie) du personnel publique* courantes Allemagne 78,1% 39,7% 16,3% Niveau local seul 25,2% 24,3% 8,5% Australie n.d. n.d. n.d. Autriche 55,2% 44,0% 12,0% Niveau local seul 24,9% 25,5% 5,3% Belgique 78,2% 42,8% 12,7% Niveau local seul 32,7% 13,9% 2,9% Canada 84,2% 89,1% 25,4% Niveau local seul 35,0% 26,3% 3,2% Espagne 77,6% 82,8% 15,4% Niveau local seul 18,0% 24,2% 0,6% Etats-Unis 76,3% 64,3% 24,3% Niveau local seul n.d. n.d. n.d. Mexique 1 64,5% 58,4% 5,4% Niveau local seul 7,7% 17,0% 0,4% Suisse 84,1% 71,7% 21,0% Niveau local seul 28,8% 37,2% 6,0% Chili n.d. n.d. n.d. Corée 55,8% 37,4% 20,1% Danemark 72,7% 62,9% 72,2% Estonie 39,1% 30,6% 3,1% Finlande 74,3% 64,1% 9,5% France 28,0% 33,7% 4,4% Grèce 10,0% 15,1% 2,5% Hongrie 23,6% 26,0% 2,7% Irlande 10,2% 22,5% 5,8% Islande 43,7% 39,4% 9,8% Israël 14,3% 20,5% 3,8% Italie 41,1% 76,2% 12,3% Japon 76,9% 32,3% 10,6% Luxembourg 19,4% 20,4% 0,3% Norvège 56,4% 43,0% 7,7% Nouvelle-Zélande 1 8,6% 19,6% 0,0% Pays-Bas 62,3% 30,2% 7,1% Pologne 52,4% 51,7% 6,8% Portugal 17,4% 27,5% 2,7% Rép. slovaque 37,0% 19,7% 0,5% Rép. tchèque 49,3% 40,5% 0,6% Royaume-Uni 38,5% 37,0% 12,6% Slovénie 34,5% 34,4% 2,7% Suède 76,0% 67,8% 22,7% Turquie 2 10,7% 22,3% 1,0% OCDE32 63,2% 49,8% 15,7% Niveau local seul n.d. n.d. n.d. UE28 51,2% 44,8% 12,1% Niveau local seul 35,9% 36,8% 8,8% 1. Chiffres Chiffres * La commande publique est définie ici comme la somme des dépenses de consommation intermédiaire, de la formation brute de capital fixe et des transferts sociaux fournis par l'intermédiaire de producteurs marchands. 8

10 Dépenses infranationales par catégorie 2014 Rémunération Consommation Dépenses Subv. Dépenses Autres* (% des dépenses du personnel intermédiaire sociales & autres en capital infranationales) courantes transferts courants Allemagne 29,0% 16,1% 18,6% 20,4% 12,4% 3,5% Niveau local seul 24,6% 23,6% 25,6% 11,6% 12,8% 1,8% Australie n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. Autriche 32,6% 19,4% 15,6% 19,2% 10,4% 2,7% Niveau local seul 30,6% 23,1% 14,4% 17,5% 12,5% 1,9% Belgique 42,2% 13,5% 13,7% 16,6% 12,5% 1,4% Niveau local seul 55,8% 15,3% 10,0% 5,8% 11,8% 1,3% Canada 32,7% 26,4% 7,6% 15,8% 11,4% 6,1% Niveau local seul 50,7% 24,9% 3,6% 2,4% 16,4% 2,0% Espagne 39,4% 20,1% 13,5% 13,7% 9,2% 4,1% Niveau local seul 33,4% 30,9% 1,8% 21,0% 10,8% 2,0% Etats-Unis 41,5% 24,0% 19,3% 0,0% 9,9% 5,3% Niveau local seul n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. Mexique 1 47,9% 11,6% 1,0% 21,4% 16,5% 1,5% Niveau local seul 39,5% 21,2% 0,6% 9,1% 28,2% 1,4% Suisse 30,7% 15,7% 11,4% 27,0% 13,8% 1,3% Niveau local seul 31,1% 25,8% 9,7% 14,9% 16,5% 2,1% Chili n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. Corée 27,9% 14,4% 12,8% 17,3% 26,9% 0,7% Danemark 33,4% 16,7% 38,4% 6,3% 4,6% 0,6% Estonie 46,2% 29,8% 4,1% 3,3% 15,9% 0,6% Finlande 44,1% 34,0% 8,9% 3,3% 9,3% 0,3% France 30,9% 20,6% 9,8% 14,7% 21,9% 2,0% Grèce 36,2% 23,7% 16,4% 0,8% 21,6% 1,3% Hongrie 31,2% 25,8% 5,5% 8,2% 29,1% 0,3% Irlande 27,9% 23,6% 23,9% 0,7% 22,2% 1,7% Islande 44,4% 33,2% 5,1% 4,6% 9,9% 2,8% Israël 26,7% 27,3% 5,2% 15,3% 22,2% 3,3% Italie 28,4% 28,5% 19,2% 7,6% 12,8% 3,5% Japon 27,4% 15,2% 14,3% 19,0% 21,6% 2,4% Luxembourg 35,3% 21,9% 1,4% 12,1% 29,0% 0,3% Norvège 51,2% 18,7% 7,8% 7,8% 12,2% 2,2% Nouvelle-Zélande 1 17,9% 31,7% 0,0% 9,9% 35,2% 5,3% Pays-Bas 41,0% 27,2% 11,3% 5,3% 13,9% 1,3% Pologne 40,3% 27,9% 8,2% 4,7% 17,5% 1,4% Portugal 33,7% 25,8% 8,8% 11,5% 17,6% 2,6% Rép. slovaque 48,1% 27,3% 1,4% 9,2% 13,1% 0,9% Rép. tchèque 37,3% 28,2% 0,8% 10,6% 22,0% 1,0% Royaume-Uni 33,7% 36,9% 16,1% 1,2% 9,8% 2,4% Slovénie 40,0% 20,7% 5,1% 5,9% 27,8% 0,6% Suède 37,8% 22,5% 15,6% 4,4% 8,6% 11,2% Turquie 2 22,9% 36,9% 2,8% 4,4% 30,4% 2,6% OCDE32 36,3% 22,1% 15,7% 8,8% 13,2% 3,9% Niveau local seul n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. UE28 33,3% 22,7% 16,0% 12,0% 12,8% 3,1% Niveau local seul 32,7% 26,6% 16,2% 8,3% 13,5% 2,6% 1. Chiffres * Autres : impôts payés, charges financières (dont les dépenses d'intérêt), ajustement 2. Chiffres pour la variation des droits des ménages sur les fonds de pension. 9

11 Dépenses infranationales par fonction économique (CFAP) 2013 (% des dépenses Education Protection Services Santé Affaires Autres** infranationales) sociale* généraux écono. Allemagne 22,1% 24,5% 23,9% 2,3% 12,1% 15,1% Niveau local seul 15,9% 33,2% 18,1% 1,7% 12,9% 18,1% Australie n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. Autriche 16,5% 20,9% 15,4% 25,3% 13,5% 8,3% Niveau local seul 16,0% 21,4% 16,0% 22,6% 12,4% 11,7% Belgique 31,6% 19,8% 18,6% 0,9% 15,1% 14,1% Niveau local seul 19,1% 21,6% 19,0% 0,6% 10,2% 29,6% Canada n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. Espagne 18,3% 7,1% 22,9% 26,4% 10,8% 14,5% Niveau local seul 3,6% 9,0% 36,2% 1,3% 16,1% 33,7% Etats-Unis 31,6% 5,1% 13,2% 23,2% 14,2% 12,8% Niveau local seul n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. Mexique n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. Suisse 26,6% 19,5% 13,8% 10,6% 14,5% 15,1% Niveau local seul 25,8% 19,2% 15,2% 3,7% 14,4% 21,8% Chili n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. Corée 28,1% 13,7% 17,6% 4,0% 19,3% 17,3% Danemark 8,8% 57,0% 3,5% 23,6% 3,4% 3,7% Estonie 35,2% 7,1% 6,8% 16,2% 15,7% 19,0% Finlande 17,9% 24,7% 15,4% 29,3% 6,7% 6,0% France 14,4% 18,4% 17,8% 0,7% 19,3% 29,5% Grèce 9,9% 12,0% 30,3% 0,0% 16,5% 31,3% Hongrie 16,5% 14,2% 22,7% 4,6% 16,3% 25,7% Irlande 12,9% 23,6% 5,5% 0,0% 21,7% 36,3% Islande 33,7% 23,3% 11,0% 0,7% 9,8% 21,5% Israël 35,2% 16,0% 12,2% 0,3% 10,2% 26,1% Italie 6,8% 5,0% 13,1% 47,0% 14,2% 13,9% Japon 17,9% 29,0% 11,6% 7,8% 14,6% 19,0% Luxembourg 18,1% 9,3% 22,5% 0,3% 14,6% 35,2% Norvège 23,9% 27,5% 9,2% 14,6% 10,0% 14,7% Nouvelle-Zélande n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. Pays-Bas 30,6% 20,1% 7,7% 1,9% 14,6% 25,1% Pologne 28,2% 12,9% 10,6% 15,5% 15,5% 17,3% Portugal 16,0% 7,2% 25,9% 7,5% 15,8% 27,5% Rép. slovaque 44,0% 5,9% 13,6% 0,4% 12,6% 23,4% Rép. tchèque 32,1% 5,7% 14,2% 2,6% 20,4% 25,1% Royaume-Uni 29,1% 33,0% 8,0% 1,1% 8,0% 20,7% Slovénie 37,3% 11,3% 9,4% 10,9% 11,8% 19,4% Suède 20,1% 27,7% 11,6% 26,8% 6,0% 7,8% Turquie n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. OCDE28 25,3% 14,3% 14,6% 16,7% 13,7% 15,3% Niveau local seul n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. UE28 20,0% 21,0% 16,7% 13,3% 12,3% 16,8% Niveau local seul 17,5% 23,0% 14,0% 13,6% 12,6% 19,2% * Les dépenses sociales comprennent à la fois les dépenses courantes et en capital. ** Autres : défense ; sécurité et ordre publics ; logement et équipements collectifs ; loisirs, culture et religion ; protection de l'environnement. 10

12 Investissement public* 2014 Md USD USD % PIB % dépenses par habitant publiques Allemagne 79, ,1% 4,8% Australie 2 32, ,3% 9,0% Autriche 11, ,9% 5,6% Belgique 11, ,4% 4,3% Canada 55, ,5% 8,8% Espagne 33, ,2% 4,9% Etats-Unis 565, ,3% 8,6% Mexique 1 43, ,1% 8,8% Suisse 14, ,9% 8,7% Chili 1 8, ,2% 9,6% Corée 85, ,1% 15,9% Danemark 9, ,8% 6,8% Estonie 1, ,1% 13,3% Finlande 9, ,1% 7,0% France 99, ,8% 6,7% Grèce 11, ,9% 7,9% Hongrie 12, ,2% 10,4% Irlande 4, ,0% 5,2% Islande 0, ,1% 6,8% Israël 5, ,1% 5,2% Italie 48, ,2% 4,4% Japon 178, ,8% 9,1% Luxembourg 2, ,6% 8,5% Norvège 15, ,5% 9,9% Nouvelle-Zélande 1 6, ,8% 9,6% Pays-Bas 27, ,3% 7,2% Pologne 39, ,1% 9,7% Portugal 6, ,1% 4,0% Rép. slovaque 5, ,4% 8,2% Rép. tchèque 12, ,9% 9,1% Royaume-Uni 66, ,6% 5,9% Slovénie 3, ,0% 10,0% Suède 19, ,4% 8,5% Turquie 3 38, ,0% 7,9% OCDE , ,2% 7,7% UE28 540, ,9% 6,0% 1. Chiffres Chiffres Chiffres * Le SCN 2008, en application depuis fin 2014 pour une large majorité de pays de l'ocde, a introduit d'important changements concernant l'investissement public. Voir page

13 Investissement infranational* 2014 Md USD USD % PIB % dépenses % invest. par habitant infranationales public Allemagne 55, ,5% 7,1% 69,7% Niveau local seul 28, ,8% 9,6% 35,7% Australie 2 23, ,3% 13,8% 71,3% Niveau local seul n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. Autriche 5, ,3% 7,3% 44,9% Niveau local seul 3, ,9% 10,0% 29,6% Belgique 10, ,1% 9,0% 89,1% Niveau local seul 4, ,8% 11,0% 34,2% Canada 52, ,3% 10,8% 95,4% Niveau local seul 21, ,3% 16,1% 38,1% Espagne 22, ,5% 6,7% 67,8% Niveau local seul 8, ,6% 9,6% 26,4% Etats-Unis 312, ,8% 9,9% 55,2% Niveau local seul n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. Mexique 1 31, ,6% 12,8% 73,6% Niveau local seul 10,1 85 0,5% 28,2% 23,4% Suisse 9, ,0% 9,6% 68,2% Niveau local seul 4, ,9% 12,5% 30,0% Chili 1 1,0 57 0,3% 8,7% 12,0% Corée 47, ,8% 20,8% 56,1% Danemark 4, ,6% 4,4% 41,5% Estonie 0, ,3% 13,8% 24,9% Finlande 4, ,2% 9,3% 54,0% France 58, ,3% 19,1% 58,8% Grèce 2, ,7% 21,0% 17,9% Hongrie 4, ,0% 25,3% 38,4% Irlande 1, ,7% 20,5% 37,3% Islande 0, ,3% 9,2% 40,4% Israël 3, ,2% 21,5% 55,5% Italie 26, ,2% 8,3% 54,9% Japon 136, ,9% 17,4% 76,5% Luxembourg 0, ,4% 28,5% 38,6% Norvège 6, ,8% 11,9% 40,5% Nouvelle-Zélande 1 2, ,5% 33,7% 39,6% Pays-Bas 13, ,7% 12,3% 51,5% Pologne 20, ,2% 16,1% 53,2% Portugal 2, ,9% 15,5% 45,9% Rép. slovaque 1, ,9% 12,9% 25,4% Rép. tchèque 7, ,3% 19,5% 59,0% Royaume-Uni 23, ,9% 8,2% 35,3% Slovénie 1, ,7% 27,4% 53,9% Suède 9, ,1% 8,4% 48,4% Turquie 3 13, ,1% 26,7% 35,9% OCDE34 920, ,9% 11,3% 58,8% Niveau local seul n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. UE28 289, ,5% 9,7% 53,7% Niveau local seul 240, ,3% 11,3% 44,4% 1. Chiffres Chiffres Chiffres * Le SCN 2008, en application depuis fin 2014 pour une large majorité de pays de l'ocde, a introduit d'important changements concernant l'investissement public. Voir page

14 Investissement infranational par fonction économique (CFAP) 2013 Affaires Services éducation Logement et Protection de Autres* (% d investissement économiques généraux équipements l environnement infranational) collectifs Allemagne 30,1% 19,8% 24,1% 5,0% 4,2% 16,9% Niveau local seul 31,7% 1,6% 29,6% 9,4% 6,7% 21,1% Australie n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. Autriche 40,8% 10,0% 8,2% 1,3% 0,7% 38,9% Niveau local seul 40,2% 8,5% 11,5% 2,3% 0,9% 36,6% Belgique 28,1% 33,2% 17,2% 2,8% 4,0% 14,8% Niveau local seul 28,9% 14,1% 8,6% 6,3% 6,0% 36,0% Canada n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. Espagne 40,5% 15,4% 9,3% 6,6% 6,6% 21,5% Niveau local seul 53,1% 8,9% 3,7% 7,8% 6,5% 20,0% Etats-Unis 42,7% 6,7% 29,6% 8,9% 0,0% 12,1% Niveau local seul n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. Mexique n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. Suisse 26,3% 32,9% 18,4% 3,6% 5,6% 13,2% Niveau local seul 31,3% 11,1% 22,1% 7,9% 11,1% 16,4% Chili n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. Corée n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. Danemark 17,2% 5,1% 21,8% 0,2% 0,9% 54,7% Estonie 40,8% 0,5% 21,9% 4,6% 3,2% 29,0% Finlande 2 23,8% 17,3% 22,8% n.d. 0,3% 35,8% France 30,6% 12,8% 13,1% 14,8% 10,4% 18,3% Grèce 60,9% 15,1% 0,3% 4,3% 15,0% 4,4% Hongrie 16,3% 28,8% 6,7% 2,5% 34,7% 10,9% Irlande 45,8% 4,7% 1,9% 26,8% 16,5% 4,4% Islande 40,0% 4,3% 18,2% 9,0% 1,4% 27,2% Israël 34,2% 3,2% 27,8% 12,6% 5,6% 16,5% Italie 30,6% 11,6% 9,8% 18,3% 7,0% 22,7% Japon 47,7% 4,2% 12,0% 10,4% 15,6% 10,1% Luxembourg 19,3% 8,0% 26,0% 11,3% 15,3% 20,1% Norvège 25,7% 3,6% 25,3% 11,4% 9,4% 24,5% Nouvelle-Zélande n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. Pays-Bas 2 33,8% 8,0% 23,3% n.d. 22,1% 12,8% Pologne 2 43,9% 8,0% 8,2% n.d. 11,0% 28,9% Portugal 46,6% 8,3% 6,5% 11,7% 9,1% 17,8% Rép. slovaque 19,3% 7,2% 7,4% 29,5% 17,7% 19,0% Rép. tchèque 1 30,1% n.d. 22,9% 5,3% 21,2% 20,4% Royaume-Uni 31,8% 3,2% 52,9% 4,7% 2,4% 5,1% Slovénie 24,5% 7,5% 15,3% 14,5% 19,9% 18,2% Suède 15,2% 25,5% 9,7% 12,5% 1,0% 36,1% Turquie n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. OCDE27 39,2% 9,2% 21,9% 8,9% 6,2% 14,7% Niveau local seul n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. UE28 31,4% 13,8% 18,6% 8,9% 7,8% 19,5% Niveau local seul 31,7% 9,9% 19,0% 10,3% 8,7% 20,4% * Autres : défense ; sécurité et ordre publics ; santé ; loisirs, culture et religion ; protection sociale. 1. En raison de valeurs négatives (désinvestissement), les dépenses de services généraux ne sont pas prises en compte pour la répartition de l'investissement par fonction économique en République tchèque. 2. En raison de valeurs négatives (désinvestissement), les dépenses dans le domaine du logement et des équipements collectifs ne sont pas prises en compte pour la répartition de l'investissement par fonction économique en Finlande, aux Pays-Bas et en Pologne. 13

15 Recettes publiques 2014 Md USD USD par habitant % PIB Allemagne 1 674, ,6% Australie 2 335, ,0% Autriche 203, ,0% Belgique 253, ,0% Canada 604, ,7% Espagne 603, ,6% Etats-Unis 5 750, ,1% Mexique 1 492, ,5% Suisse 163, ,5% Chili 1 85, ,7% Corée 559, ,2% Danemark 149, ,4% Estonie 14, ,7% Finlande 122, ,9% France 1 395, ,6% Grèce 135, ,4% Hongrie 117, ,4% Irlande 78, ,4% Islande 6, ,6% Israël 104, ,7% Italie 1 038, ,2% Japon 1 666, ,8% Luxembourg 24, ,8% Norvège 184, ,6% Nouvelle-Zélande 1 64, ,7% Pays-Bas 357, ,9% Pologne 373, ,8% Portugal 133, ,5% Rép. slovaque 59, ,9% Rép. tchèque 133, ,6% Royaume-Uni 993, ,2% Slovénie 28, ,8% Suède 220, ,1% Turquie 3 478, ,6% OCDE , ,8% UE , ,2% 1. Chiffres Chiffres Chiffres

16 Recettes fiscales publiques 2014 Md USD USD % PIB % recettes par habitant publiques Allemagne 857, ,8% 51,2% Australie 2 272, ,6% 81,1% Autriche 115, ,2% 56,5% Belgique 149, ,6% 58,8% Canada 415, ,0% 68,8% Espagne 345, ,1% 57,4% Etats-Unis 3 418, ,7% 59,5% Mexique 1 251, ,5% 51,0% Suisse 99, ,4% 60,9% Chili 1 71, ,9% 83,4% Corée 308, ,3% 55,1% Danemark 130, ,1% 87,2% Estonie 7, ,2% 54,7% Finlande 69, ,1% 56,6% France 753, ,9% 54,0% Grèce 74, ,4% 54,8% Hongrie 62, ,2% 53,2% Irlande 56, ,5% 71,4% Islande 5, ,2% 77,3% Israël 72, ,1% 69,2% Italie 649, ,1% 62,6% Japon 878, ,9% 52,7% Luxembourg 14, ,1% 61,9% Norvège 97, ,0% 53,1% Nouvelle-Zélande 1 50, ,9% 77,9% Pays-Bas 181, ,3% 50,8% Pologne 189, ,8% 50,9% Portugal 75, ,1% 56,4% Rép. slovaque 26, ,4% 44,8% Rép. tchèque 63, ,2% 47,3% Royaume-Uni 691, ,6% 69,7% Slovénie 13, ,2% 49,5% Suède 174, ,8% 79,5% Turquie 3 272, ,8% 57,0% OCDE , ,2% 58,7% UE , ,5% 58,7% 1. Chiffres Chiffres Chiffres

17 Recettes infranationales 2014 Md USD USD % PIB % recettes par habitant publiques Allemagne 775, ,6% 46,3% Niveau local seul 293, ,8% 17,5% Australie 2 151, ,3% 45,1% Niveau local seul n.d. n.d. n.d. n.d. Autriche 73, ,0% 35,9% Niveau local seul 35, ,6% 17,3% Belgique 112, ,0% 44,3% Niveau local seul 35, ,3% 14,0% Canada 449, ,0% 74,3% Niveau local seul 124, ,8% 20,5% Espagne 321, ,6% 53,3% Niveau local seul 101, ,5% 16,9% Etats-Unis 2 971, ,1% 51,7% Niveau local seul n.d. n.d. n.d. n.d. Mexique 1 252, ,6% 51,3% Niveau local seul 37, ,9% 7,5% Suisse 98, ,2% 60,2% Niveau local seul 34, ,0% 20,8% Chili 1 11, ,2% 14,0% Corée 237, ,1% 42,4% Danemark 93, ,2% 63,0% Estonie 3, ,2% 23,6% Finlande 51, ,1% 42,1% France 301, ,6% 21,6% Grèce 10, ,7% 7,9% Hongrie 22, ,2% 19,5% Irlande 8, ,6% 10,5% Islande 1, ,8% 28,1% Israël 15, ,5% 14,5% Italie 319, ,8% 30,8% Japon 769, ,5% 46,2% Luxembourg 2, ,2% 11,9% Norvège 49, ,7% 26,9% Nouvelle-Zélande 1 6, ,1% 10,3% Pays-Bas 110, ,6% 31,0% Pologne 127, ,3% 34,3% Portugal 19, ,4% 14,4% Rép. slovaque 10, ,6% 17,1% Rép. tchèque 38, ,9% 29,2% Royaume-Uni 286, ,0% 28,8% Slovénie 6, ,7% 21,7% Suède 109, ,0% 49,9% Turquie 3 55, ,2% 11,6% OCDE , ,0% 42,3% Niveau local seul n.d. n.d. n.d. n.d. UE , ,7% 34,7% Niveau local seul 2 118, ,3% 25,0% 1. Chiffres Chiffres Chiffres

18 Recettes infranationales par catégorie 2014 (% des recettes Impôts Dotations et Recettes Revenus du Contributions infranationales) subventions tarifaires patrimoine sociales et redevances Allemagne 54,6% 26,8% 12,6% 1,8% 4,2% Niveau local seul 38,2% 40,4% 17,5% 2,4% 1,5% Australie 2 33,3% 44,4% 13,6% 8,7% 0,0% Niveau local seul n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. Autriche 9,9% 73,4% 10,9% 2,5% 3,3% Niveau local seul 14,7% 65,0% 15,1% 2,3% 2,9% Belgique 19,4% 61,3% 9,4% 2,0% 7,9% Niveau local seul 28,9% 50,6% 11,6% 3,3% 5,6% Canada 50,5% 30,3% 10,4% 6,6% 2,3% Niveau local seul 36,0% 48,2% 13,3% 2,6% 0,0% Espagne 38,7% 51,8% 8,6% 0,6% 0,3% Niveau local seul 51,4% 37,0% 10,5% 0,9% 0,3% Etats-Unis 51,2% 23,1% 22,5% 2,5% 0,6% Niveau local seul n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. Mexique 1 7,2% 91,5% 0,0% 0,3% 1,0% Niveau local seul 13,0% 86,2% 0,0% 0,2% 0,5% Suisse 53,8% 21,6% 21,2% 3,0% 0,4% Niveau local seul 58,2% 13,4% 24,6% 3,5% 0,4% Chili 1 45,1% 51,1% 3,8% Corée 30,1% 60,3% 8,1% 1,2% 0,4% Danemark 34,3% 60,3% 4,7% 0,4% 0,2% Estonie 3,8% 84,7% 10,1% 1,1% 0,3% Finlande 44,6% 29,9% 23,1% 2,4% 0,0% France 48,5% 34,3% 15,7% 1,1% 0,3% Grèce 24,0% 66,8% 8,3% 0,8% 0,0% Hongrie 23,5% 67,8% 8,0% 0,7% 0,1% Irlande 20,2% 50,0% 24,9% 0,6% 4,3% Islande 74,5% 11,5% 10,4% 3,6% 0,0% Israël 45,4% 46,5% 3,8% 2,0% 2,3% Italie 44,4% 42,4% 11,6% 1,1% 0,5% Japon 46,0% 44,9% 5,8% 0,7% 2,6% Luxembourg 23,9% 55,2% 19,7% 1,0% 0,2% Norvège 36,7% 46,1% 12,9% 4,4% 0,0% Nouvelle-Zélande 1 52,4% 23,8% 18,7% 5,1% 0,0% Pays-Bas 10,3% 70,9% 14,2% 2,7% 1,8% Pologne 32,3% 57,1% 9,1% 1,5% 0,0% Portugal 38,3% 36,8% 15,6% 3,7% 5,6% Rép. slovaque 10,9% 70,4% 17,1% 1,0% 0,6% Rép. tchèque 42,5% 41,3% 14,6% 1,5% 0,1% Royaume-Uni 14,3% 68,8% 13,1% 1,1% 2,7% Slovénie 39,9% 43,6% 15,1% 0,5% 0,9% Suède 53,7% 31,7% 10,3% 1,8% 2,6% Turquie 3 13,0% 70,4% 13,2% 1,3% 2,0% OCDE33* 43,8% 37,6% 14,9% 2,2% 1,5% Niveau local seul n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. UE28 39,3% 45,0% 12,0% 1,4% 2,3% Niveau local seul 35,5% 48,4% 13,3% 1,5% 1,3% 1. Chiffres Chiffres Chiffres * La moyenne OCDE n'inclut pas le Chili. 17

19 Recettes fiscales infranationales 2014 Md USD USD % PIB % recettes % recettes par habitant infranationales fiscales publiques Allemagne 423, ,3% 54,6% 49,4% Niveau local seul 112, ,0% 38,2% 13,1% Australie 2 50, ,1% 33,3% 18,6% Niveau local seul n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. Autriche 7, ,8% 9,9% 6,3% Niveau local seul 5, ,3% 14,7% 4,5% Belgique 21, ,5% 19,4% 14,6% Niveau local seul 10, ,1% 28,9% 6,9% Canada 226, ,1% 50,5% 54,5% Niveau local seul 44, ,8% 36,0% 10,7% Espagne 124, ,0% 38,7% 36,0% Niveau local seul 52, ,3% 51,4% 15,1% Etats-Unis 1 522, ,8% 51,2% 44,5% Niveau local seul n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. Mexique 1 18, ,9% 7,2% 7,3% Niveau local seul 4,8 41 0,2% 13,0% 1,9% Suisse 52, ,8% 53,8% 53,1% Niveau local seul 19, ,1% 58,2% 19,9% Chili 1 5, ,4% 45,1% 7,6% Corée 71, ,2% 30,1% 23,1% Danemark 32, ,4% 34,3% 24,8% Estonie 0,1 98 0,3% 3,8% 1,6% Finlande 22, ,3% 44,6% 33,2% France 146, ,6% 48,5% 19,4% Grèce 2, ,9% 24,0% 3,4% Hongrie 5, ,2% 23,5% 8,6% Irlande 1, ,7% 20,2% 3,0% Islande 1, ,5% 74,5% 27,1% Israël 6, ,5% 45,4% 9,5% Italie 141, ,6% 44,4% 21,8% Japon 353, ,6% 46,0% 40,3% Luxembourg 0, ,3% 23,9% 4,6% Norvège 18, ,4% 36,7% 18,5% Nouvelle-Zélande 1 3, ,1% 52,4% 6,9% Pays-Bas 11, ,4% 10,3% 6,3% Pologne 41, ,3% 32,3% 21,8% Portugal 7, ,5% 38,3% 9,8% Rép. slovaque 1, ,7% 10,9% 4,1% Rép. tchèque 16, ,0% 42,5% 26,2% Royaume-Uni 40, ,6% 14,3% 5,9% Slovénie 2, ,9% 39,9% 17,5% Suède 59, ,4% 53,7% 33,7% Turquie 3 7,2 97 0,6% 13,0% 2,6% OCDE , ,0% 43,8% 31,6% Niveau local seul n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. UE , ,2% 39,3% 23,2% Niveau local seul 752, ,0% 35,5% 15,1% 1. Chiffres Chiffres Chiffres

20 Solde et dette des administrations publiques 2014 Solde budgétaire Dette* Md USD % PIB Md USD % PIB Allemagne 11,5 0,3% Allemagne 3 089,2 82,2% Australie 1-28,4-2,6% Australie 702,9 62,7% Autriche -11,0-2,7% Autriche 416,4 102,2% Belgique -15,2-3,1% Belgique 631,8 129,5% Canada -26,3-1,6% Canada ,0 107,6% Espagne -92,0-5,9% Espagne 1 840,5 117,8% Etats-Unis -842,2-4,9% Etats-Unis ,5 126,7% Mexique 1 1,9 0,1% Mexique 1/5 976,4 48,7% Suisse -1,0-0,2% Suisse 1/5 225,4 46,9% Chili 1-1,8-0,5% Chili 4 90,5 23,1% Corée 21,0 1,2% Corée 5 901,2 53,5% Danemark 3,8 1,5% Danemark 155,8 60,0% Estonie 0,3 0,7% Estonie 5,0 13,6% Finlande -7,4-3,3% Finlande 157,8 71,0% France -102,7-3,9% France 3 103,9 119,2% Grèce -10,4-3,6% Grèce 524,6 179,8% Hongrie -6,2-2,5% Hongrie 245,4 99,3% Irlande -8,8-3,9% Irlande 285,8 125,4% Islande -0,0-0,1% Islande 1 15,5 112,2% Israël -9,6-3,5% Israël 1 219,0 79,1% Italie -65,5-3,0% Italie 3 368,0 156,2% Japon -287,5-6,2% Japon 2/ ,1 239,3% Luxembourg 0,8 1,4% Luxembourg 18,4 33,7% Norvège 30,3 9,0% Norvège 111,2 33,0% Nouvelle-Zélande 1-0,7-0,4% Nouvelle-Zélande n.d. n.d. Pays-Bas -19,2-2,4% Pays-Bas 659,5 81,0% Pologne -31,7-3,3% Pologne 634,2 66,0% Portugal -21,5-7,2% Portugal 448,5 149,9% Rép. slovaque -4,3-2,8% Rép. slovaque 92,3 60,1% Rép. tchèque -6,4-1,9% Rép. tchèque 187,3 57,0% Royaume-Uni -148,0-5,7% Royaume-Uni 3 028,9 116,6% Slovénie -3,2-5,0% Slovénie 61,0 97,3% Suède -7,3-1,7% Suède 274,4 62,5% Turquie 2-10,5-0,8% Turquie 3 585,7 39,0% OCDE ,2-3,4% OCDE ,3 117,3% UE28-562,0-3,0% UE ,7 106,7% * Dette : définition OCDE (voir page 22). 1. Chiffres Chiffres SCN 1993, consolidés. 4. SCN 1993, non consolidés. 5. SCN 2008, non consolidés. 19

21 Solde et dette des administrations infranationales 2014 Solde budgétaire Dette* Md % Md % % dette USD PIB USD PIB publique Allemagne -3,9-0,1% Allemagne 1 104,5 29,4% 35,8% Niveau local seul -3,1-0,1% Niveau local seul 194,9 5,2% 6,3% Australie 1-12,5-1,5% Australie 214,0 19,3% 30,4% Niveau local seul n.d. n.d. Niveau local seul n.d. n.d. n.d. Autriche 0,2 0,0% Autriche 54,3 13,3% 13,0% Niveau local seul 0,0 0,0% Niveau local seul 19,8 4,9% 4,8% Belgique -2,7-0,5% Belgique 97,2 19,9% 15,4% Niveau local seul -0,8-0,2% Niveau local seul 30,6 6,3% 4,8% Canada -40,3-2,5% Canada ,8 63,5% 59,0% Niveau local seul -6,9-0,4% Niveau local seul 147,7 9,2% 8,6% Espagne -18,4-1,2% Espagne 492,4 31,5% 26,8% Niveau local seul 8,9 0,6% Niveau local seul 83,0 5,3% 4,5% Etats-Unis -183,2-1,1% Etats-Unis ,8 29,6% 23,3% Niveau local seul n.d. n.d. Niveau local seul n.d. n.d. n.d. Mexique 1 4,3 0,2% Mexique n.d. n.d. n.d. Niveau local seul 1,5 0,1% Niveau local seul n.d. n.d. n.d. Suisse -2,8-0,6% Suisse 1/6 112,0 23,3% 49,7% Niveau local seul -0,2 0,0% Niveau local seul 49,3 10,3% 21,9% Chili 1 0,5 0,1% Chili n.d. n.d. n.d. Corée 6,8 0,4% Corée 6 63,6 3,8% 7,1% Danemark 0,5 0,2% Danemark 29,4 11,3% 18,9% Estonie -0,0-0,0% Estonie 1,7 4,7% 34,5% Finlande -1,8-0,8% Finlande 27,3 12,3% 17,3% France -5,5-0,2% France 287,6 11,0% 9,3% Grèce 0,9 0,3% Grèce 3,3 1,1% 0,6% Hongrie 3,4 1,4% Hongrie 1,7 0,7% 0,7% Irlande -0,0-0,0% Irlande 7,1 3,1% 2,5% Islande -0,0-0,8% Islande 1 1,8 12,8% 11,4% Israël -0,1-0,0% Israël 1 7,1 2,6% 3,2% Italie 2,6 0,1% Italie 259,2 12,0% 7,7% Japon -12,3-0,3% Japon 3/ ,4 37,3% 15,6% Luxembourg 0,2 0,3% Luxembourg 1,4 2,6% 7,7% Norvège -2,5-0,7% Norvège 52,6 15,6% 47,3% Nouvelle-Zélande 1-0,7-0,4% Nouvelle-Zélande 2/5 8,1 5,6% n.d. Pays-Bas -2,8-0,3% Pays-Bas 94,6 11,6% 14,3% Pologne -1,7-0,2% Pologne 54,5 5,7% 8,6% Portugal 0,9 0,3% Portugal 23,0 7,7% 5,1% Rép. slovaque -0,1-0,1% Rép. slovaque 4,8 3,1% 5,2% Rép. tchèque 0,6 0,2% Rép. tchèque 13,8 4,2% 7,4% Royaume-Uni -1,4-0,1% Royaume-Uni 246,4 9,5% 8,1% Slovénie -0,1-0,1% Slovénie 2,3 3,6% 3,7% Suède -1,7-0,4% Suède 66,4 15,1% 24,2% Turquie 3 3,3 0,3% Turquie 4 47,1 3,1% 8,0% OCDE34-270,1-0,5% OCDE ,0 23,9% 19,8% Niveau local seul n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. UE28-29,8-0,2% UE ,6 15,9% 14,9% Niveau local seul -2,6-0,0% 1 567,1 8,4% 7,8% * Dette : définition OCDE (voir page 22). 1. Chiffres SCN 1993, consolidés. 2. Chiffres SCN 1993, non consolidés. 3. Chiffres SCN 2008, non consolidés. 20

22 Recommandation du Conseil sur l'investissement public efficace entre niveaux de gouvernement L'impact de l'investissement public dépend en grande partie de la manière dont il est géré par les gouvernements, notamment de la qualité de la coordination entre les différents niveaux d'administration et de leurs capacités à concevoir et mettre en oeuvre les projets d'investissement. Afin de promouvoir les bonnes pratiques en matière de gouvernance pluri-niveaux de l'investissement public, l'ocde a élaboré une Recommandation pour un investissement public efficace entre niveaux de gouvernment qui a été adoptée par le Conseil de l'ocde en 2014 comme un instrument officiel. PILIER I Coordonner l investissement public entre les différents niveaux de gouvernement et les différentes politiques 1. Investir en utilisant une stratégie intégrée adaptée aux différents territoires 2. Adopter des instruments efficaces pour la coordination entre les gouvernements nationaux et infranationaux 3. Assurer une coordination horizontale entre gouvernements infranationaux pour investir à l échelon pertinent PILIER II Renforcer les capacités d investissement public et promouvoir l apprentissage en matière d action publique à tous les niveaux de gouvernement 4. Évaluer en amont les effets à long terme de l investissement public et les risques connexes 5. Impliquer les parties prenantes tout au long du cycle d investissement 6. Mobiliser les acteurs et institutions de financement privés pour diversifier les sources de financement et renforcer les capacités 7. Renforcer l expertise des personnes et des institutions impliquées dans l investissement public 8. Mettre l accent sur les résultats et promouvoir les enseignements tirés de l'expérience PILIER III Veiller à l existence d un solide cadre d investissement public à tous les niveaux de gouvernement 9. Mettre en place un cadre budgétaire adapté aux objectifs d investissement visés 10. Développer une gestion financière solide et transparente à tous les niveaux de gouvernement 11. Promouvoir la transparence des marchés publics et leur utilisation stratégique à tous les niveaux de gouvernement 12. Appliquer une réglementation de qualité et cohérente à l échelle des différents niveaux de gouvernement Une boîte à outils fournit une aide à la mise en oeuvre de la Recommandation. Cette ressource en ligne vise à accompagner la mise en œuvre et l'apprentissage par les pairs, avec des indicateurs et des bonnes pratiques provenant des pays, des régions et des municipalités. L'objectif est d'aider les gouvernements à évaluer les forces et les faiblesses de leur capacité d'investissement public, avec un accent particulier sur le niveau infranational, et à aider les décideurs à établir les priorités pour les améliorer. 21

23 Sources et méthodologie SOURCES Les données par pays proviennent principalement de la base des comptes nationaux de l'ocde harmonisés selon les nouveaux standards du Système de Comptabilité Nationale (SCN) 2008, en vigueur dans la plupart des pays de l'ocde depuis décembre 2014 (les exceptions sont, au moment de la publication, le Chili, le Japon et la Turquie qui relèvent encore du SCN 1993). Elles sont complétées par des données d'eurostat, du FMI (Chili) et des instituts nationaux de statistiques pour certains pays ou indicateurs. Les données ont été extraites en janvier 2016 et datent de 2014, sauf indication contraire. Les données statistiques concernant Israël sont fournies par et sous la responsabilité des autorités israéliennes compétentes. L utilisation de ces données par l OCDE est sans préjudice du statut des hauteurs du Golan, de Jérusalem Est et des colonies de peuplement israéliennes en Cisjordanie aux termes du droit international. MéTHODOLOgIE Administrations publiques (S.13) : elles comprennent quatre sous-secteurs : les administrations centrales/ fédérales et les entités publiques qui leur sont rattachées (S.1311) ; les administrations fédérées et les entités rattachées (S.1312) ; les administrations locales c.à.d. les collectivités régionales et locales et les entités rattachées (S.1313) et, enfin, les fonds de sécurité sociale (S.1314). Les données sont consolidées au sein de S.13 ainsi qu'au sein de chaque sous-secteur (neutralisation des flux croisés). Administrations infranationales : elles sont définies ici comme la somme (non consolidée) des sous-secteurs S.1312 (administrations fédérées) et S.1313 (administrations locales). Dépenses : elles incluent les dépenses courantes (rémunération du personnel, consommation intermédiaire, dépenses sociales, subventions et autres transferts courants, impôts, charges financières, ajustements) et les dépenses en capital. Dépenses par fonction économique : selon les dix domaines de dépenses définis par la Classification des Fonctions des Administrations Publiques (CFAP) : services publics généraux ; défense ; sécurité et ordre publics ; affaires économiques ; protection de l'environnement ; logement et équipements collectifs ; santé ; loisirs, culture et religion ; éducation ; protection sociale. Dépenses en capital : elles comprennent les dépenses d'investissement et les transferts en capital (dotations et subventions d'investissement en nature ou en espèce attribuées par les gouvernements infranationaux à d'autres unités institutionnelles). Dépenses d'investissement : elles incluent la formation brute de capital et les acquisitions moins les cessions d'actifs non financiers non produits. La formation brute de capital fixe (ou investissements en capital fixe) est la principale composante de l'investissement. NB : depuis les nouveaux standards du SCN 2008, les dépenses de recherche-développement et les systèmes d'armement sont inclus dans la formation brute de capital fixe. Recettes : elles comprennent les recettes fiscales, les transferts (dotations et subventions courantes et en capital), les recettes tarifaires et redevances, les revenus de la propriété et les cotisations sociales. Recettes fiscales : elles comprennent les impôts sur la production et les importations (D2), les impôts courants sur le revenu et le patrimoine (D5) et les impôts en capital (D91). Elles incluent à la fois les recettes fiscales propres (ou "autonomes") et les recettes fiscales partagées entre les administrations centrales et infranationales. NB : le SCN 2008 a introduit plusieurs changements dans le traitement des recettes fiscales partagées. Dans plusieurs pays, elles ont été reclassifiées comme transferts et non plus comme recettes fiscales partagées. Solde budgétaire : déficit/excédent défini comme le besoin / la capacité de financement. Il mesure la différence entre l'ensemble des dépenses et l'ensemble des recettes. Dette : selon la définition du SCN 2008, la dette brute inclut la somme des éléments de passif suivants : numéraires et dépôts + titres de dette + crédits + systèmes d'assurance, de pensions et garanties standardisées + autres comptes à payer. La plupart des instruments de dette sont valorisés au prix du marché. NB : la définition de l'ocde diffère de celle du Protocole de Maastricht (somme des trois premières composantes c.à.d. principalement l'emprunt). Devises et taux de change : données en monnaie nationale courante et converties en USD en utilisant les Parités de Pouvoir d'achat (PPA). Les moyennes OCDE et UE sont pondérées, sauf indication contraire. La base de données en ligne comprend les moyennes non pondérées ainsi que celles des pays fédéraux et unitaires. Merci de citer ce document comme suit : OCDE (2016), Les gouvernments infranationaux dans les pays de l'ocde : chiffres clés (brochure), OCDE, Paris, OCDE