l'assurance Maladie des salariés sécurité sociale caisse nationale

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1 l'assurance Maladie des salariés sécurité sociale caisse nationale Date : 15/12/1999 Origine : DDRI MMES et MM les Directeurs - des Caisses Primaires d'assurance Maladie - des Caisses Régionales d'assurance Maladie (Pour Attribution) MMES et MM les Médecins Conseils Régionaux Réf. : DDRI n 74/1999 n / n / n / M le Médecin Chef de la REUNION MMES et MM les Directeurs - des U.R.C.A.M (Pour Information) Plan de classement : 21 Titre : Mise en place de nouvelles feuilles de soins. Résumé : Mise en place de nouvelles feuilles de soins : - S 3110f (feuille de soins médecin) - S 3115d (feuille de soins pharmacien/fournisseurs) - S 3129b (feuille de soins auxiliaire médical(e)) - S 3127b (feuille de soins sage-femme) - S 6201b (nouvelle feuille d'accident du travail / maladie professionnelle. Pièces jointes : 18 Liens : Date d'effet : dès parution au JO Date de Réponse : Dossier suivi par: Marie José BATTAIS - Martine TEILLEUX Téléphone : 01/42/79/34/39

2 Direction Déléguée aux Risques 15/12/1999 Origine : DDRI MMES et MM les Directeurs - des Caisses Primaires d Assurance Maladie - des Caisses Régionales d Assurance Maladie (pour Attribution) MMES et MM les Médecins Conseils Régionaux M le Médecin Chef de la REUNION MMES et MM les Directeurs des URCAM (Pour Information) N/Réf. : DDRI n 74/1999 Objet : Mise en place des nouvelles feuilles de soins S 3110f (feuille de soins médecin), S 3129b (feuille de soins pharmacien/fournisseur), S 3115d (feuille de soins auxiliaire médical(e)), S 3127b (feuille de soins sage-femme) et de la nouvelle feuille d accident du travail/maladie professionnelle S 6201b. 1. Les nouvelles feuilles de soins S 3110f, S 3115d, S 3129b, S 3127b et leurs modes opératoires Des arrêtés (à paraître au J.O.) fixent les modèles des nouvelles feuilles de soins. Ils sont pris en application du décret n du et du décret du (articles R et suivants du code de la Sécurité Sociale) qui prévoient la mise en œuvre de nouveaux documents ouvrant droit aux prestations de l assurance maladie. Les feuilles de soins médecin, auxiliaire médical(e), sage-femme, le volet de facturation pharmacien/fournisseur, ainsi que les documents annexes (titre médecin, facture subrogatoire, facture TIPS) ont été revus afin de répondre à ces dispositions réglementaires.

3 2. Les feuilles de soins chirurgien-dentiste et stomatologiste, ainsi que la feuille d honoraires d actes de biologie médicale n ont pas été modifiées compte tenu de leur mise en place plus récente. Les services ministériels ont donc accepté de surseoir à leur refonte. Il est à noter, qu à terme, l ensemble des imprimés de facturation (par exemple ceux concernant les transports..) devra également être refondu. Les nouveaux imprimés ont été mis au point par un groupe de travail piloté par la CNAM auquel participaient des caisses primaires, les autres grands régimes d assurance maladie, ainsi que les services ministériels. Cette large concertation a été conduite en retenant les principes suivants : limiter les documents papier, ceux-ci devant à terme n être utilisés qu à titre résiduel, la facturation se faisant par voie électronique. De ce fait : - chaque feuille de soins est utilisable par un professionnel de santé exerçant à titre libéral ou par un professionnel de santé salarié, - chaque feuille de soins est utilisable pour les risques maladie, maternité et accident du travail/maladie professionnelle, - chaque feuille de soins est utilisable en cas de paiement direct ou en cas de dispense d avance de frais, - plusieurs documents existants ont été regroupés : la feuille de soins médecin avec le titre médecin, le volet de facturation du pharmacien avec la facture subrogatoire, le fournisseur utilisant dans tous les cas la même feuille de soins que le pharmacien. Remarque particulière concernant les actuels imprimés de facturation des fournisseurs : Il est précisé que la nouvelle feuille de soins pharmacien/fournisseur remplace l imprimé de facturation S L imprimé «livraison-récupération» S 3184 concernant les titres I et IV du TIPS, ainsi que les imprimés «prescription médicale pour grand appareillage» S 3135 et «demande d entente préalable pour grand appareillage valant bon de commande» S 3604 continuent d être utilisés avec la nouvelle de soins pharmacien/fournisseur comme imprimé de facturation, pour les dispositif médicaux correspondants. L équipement informatique et la télétransmission de certains fournisseurs étant encore en phase de montée en charge, il est possible, selon les besoins des intéressés, de reporter la date de mise en place de la feuille de soins les concernant.

4 3. adapter les formulaires aux contraintes des imprimantes actuellement sur le marché, dans un contexte d informatisation des professionnels de santé : - le format standard 21x29,7 cm a été retenu, - un seul volet a été prévu (compte tenu des contraintes liées aux imprimantes «non impact»). alléger les contraintes pour les assurés, en limitant au maximum les rubriques qu ils doivent remplir. En particulier, ils n inscriront désormais leur adresse qu en cas de changement définitif d adresse ou de changement d organisme d assurance maladie. faciliter la lisibilité des formulaires pour un meilleur remplissage : - des modes opératoires concernant chaque feuille de soins seront distribués aux professionnels de santé. anticiper l avenir pour les projets en cours non encore totalement aboutis concernant le codage des actes (CCAM, TIPS et la tarification à la pathologie) : - la partie facturation est adaptable par le biais des modes opératoires qui pourront varier en fonction de l évolution de la montée en charge des différents projets. Ces nouvelles feuilles de soins comportent : des informations qui conditionnent la constatation des soins et le droit à remboursement de l assuré(e), en application de l article R du code de la Sécurité Sociale, des informations supplémentaires contribuant à la maîtrise des dépenses de santé, en application de l article R du code de la Sécurité Sociale qui prévoit «la mention, par le professionnel de santé qui exécute la prescription, de la date à laquelle les actes ou prestations ont été prescrits ; l identification du prescripteur ; la référence permettant le rapprochement de la prescription et de la feuille de soins du professionnel exécutant». Nota : Des informations ultérieures seront diffusées concernant les duplicata de feuilles de soins prévus à l article R du code de la Sécurité Sociale 2. La nouvelle feuille de soins accident du travail/maladie professionnelle S 6201b La mise en œuvre des nouvelles feuilles de soins, permettant la facturation de tous les actes et prestations quel que soit le risque concerné, a également nécessité une adaptation de la procédure particulière à l assurance Accident du Travail/Maladie Professionnelle, pour la facturation des actes ou prescriptions, et comme récapitulatif des soins. Aussi, dans l attente, à terme, d une zone spécifique dans la carte Vitale permettant de renseigner sur l existence d un accident du travail ou d une maladie profesionnelle reconnue, générant le tiers payant et la gratuité des soins ou des prestations était-il nécessaire de conserver un support papier spécifique.

5 4. Cet imprimé intitulé «Feuille d Accident du Travail ou de Maladie Professionnelle» rempli par l employeur au moment de l accident ou délivré par la Caisse primaire, servira de justificatif autorisant le tiers payant et la gratuité au titre de la présomption d accident du travail. Il permettra également au professionnel de santé d indiquer à chaque visite de la victime les actes effectués ou les prestations servies comme le prévoit la réglementation en vigueur Un arrêté (à paraître au JO) en fixe le modèle. L ensemble de ces nouveaux imprimés est annexé à la présente circulaire ainsi que les modes opératoires qui les concernent. Ces modes opératoires intitulés «quelques conseils pour remplir la feuille de soins» seront à joindre aux envois des feuilles de soins aux professionnels de santé à raison d un exemplaire pour 1000 feuilles (ce qui semble être la moyenne d expédition des imprimeurs actuellement). Les cahiers des charges nécessaires à la passation de marchés locaux devront donc inclure cette précision. Les fiches techniques permettant leur réalisation sont également jointes à la circulaire. La présente circulaire annule et remplace les précédentes circulaires de mise en place des différents imprimés précités. Les feuilles de soins seront mises en ligne sur le serveur «admifrance» avec la mention SPECIMEN. REALISATION ET MISE EN PLACE Réalisation Les Caisses peuvent, par le biais de marchés locaux, faire fabriquer les nouveaux imprimés par les imprimeurs de leur choix. Pour ce faire, elles pourront passer commande des films nécessaires à la fabrication des feuilles de soins et de leurs modes opératoires auprès de la société : Société GRAPHILABEL 6, Boulevard Lambert BP REIMS CEDEX.

6 5. Cependant, ces nouveaux formulaires ne devant à terme ne subsister qu à titre résiduel compte tenu du développement des flux électroniques, l UCANSS pourra, si les caisses le souhaitent, les fabriquer dans le cadre d un marché national. Celui-ci ne pourra être passé qu après commandes fermes effectuées par les Caisses, le service proposé étant nouveau et l UCANSS manquant d éléments pour élaborer le cahier des charges, notamment pour les quantités à mettre en fabrication. Une circulaire de l UCANSS recensant les besoins sera donc adressée aux caisses très prochainement. Mise en place La mise en place des nouvelles feuilles de soins peut être immédiate si les caisses en ont la possibilité, cependant elle ne sera obligatoire, comme le prévoit l article 5 du décret du 30 décembre 1997 que six mois à compter de la date de parution au J.O. du dernier arrêté d homologation. Il convient de veiller à ce que les feuilles de soins servant à la facturation et la feuille d Accident du Travail/Maladie Professionnelle soient mises en place de façon concomitante. INFORMATION DES PROFESSIONNELS DE SANTE Les modifications apportées aux différentes feuilles de soins et documents annexes (titre médecin, facture subrogatoire..) étant conséquentes, tant sur le plan du contenu proprement dit que de la forme, il convient que les caisses soient particulièrement à l écoute des difficultés que pourraient rencontrer les professionnels de santé. Aussi, bien que les nouvelles feuilles de soins aient reçu l aval de leurs représentants au plan national, convient-il de tenir les professionnels de santé, au plan local, très rapidement informés de la mise en œuvre des nouveaux formulaires. La mise en place doit également tenir compte des délais qui sont nécessaires pour la modification des logiciels permettant l édition informatique des documents de facturation. Pour tout problème que vous pourriez rencontrer, vous voudrez bien contacter : Marie-José BATTAIS Martine TEILLEUX Le Directeur Délégué aux Risques Denis PIVETEAU

7 6. feuille de soins accident du travail/maladie professionnelle permettre à la victime d'un AT/MP d'obtenir le tiers payant Consommation annuelle régimes concernés lieu de détention X rég.général X TNS X MSA X caisse X employeur formulaire remplissage informatique - orientation à la française Rang support référence Feuillet Recto verso format 1 X X 21X29,7 papier 80 g blanc PANTONE 274 U Nature description Liasse collage par points collage en ligne collage tranche Carnet avec piqure : à plat, à cheval, nombre de points : Cahier dos toilé dos kraft dos plastique Registre nombre d imprimés ou de liasses : Bloc ordre de présentation : Rang feuillet Recto verso

8 7. Feuille de soins auxiliaire médical(e) Permettre le remboursement des actes et prestations consommation annuelle régimes concernés lieu de détention prof.santé. X rég.général X TNS X MSA X caisse X et/ou formulaire remplissage informatique - orientation à la française rang Face support référence feuillet recto Verso Format 1 X X 21X29,7 papier 80 g blanc PANTONE 151 U Nature description RIVES Simple double détachable Liasse collage par points collage en ligne collage tranche carnet avec piqure : à plat, à cheval, nombre de points : cahier dos toilé dos kraft dos plastique registre nombre d imprimés ou de liasses : bloc ordre de présentation : Face rang feuillet recto Verso feuille de soins médecin

9 8. Permettre le remboursement des actes médicaux consommation annuelle régimes concernés lieu de détention prof.santé. X rég.général X TNS X MSA X caisse X et/ou formulaire remplissage informatique - orientation à la française rang support référence feuillet recto verso Format 1 X X 21X29,7 papier 80 g blanc PANTONE 167 U nature description liasse collage par points collage en ligne collage tranche carnet avec piqure : à plat, à cheval, nombre de points : cahier dos toilé dos kraft dos plastique registre nombre d imprimés ou de liasses : bloc ordre de présentation : rang feuillet recto verso "quelques conseils pour remplir la feuille de soins" sage-femme information des professionnels de santé sur les nouvelles feuilles de soins

10 9. consommation annuelle régimes concernés lieu de détention prof.santé. X rég.général X TNS X MSA caisse X et/ou rang support référence feuillet recto verso format 1 X X A 3 papier 80 g blanc PANTONE 321 U nature description liasse collage par points collage en ligne collage tranche carnet avec piqure : à plat, à cheval, nombre de points : cahier dos toilé dos kraft dos plastique registre nombre d imprimés ou de liasses : bloc ordre de présentation : rang feuillet recto verso Feuille de soins pharmacien/fournisseur Permettre le remboursement des prestations servies

11 10. Consommation annuelle régimes concernés lieu de détention prof.santé. X rég.général X TNS X MSA X caisse X et/ou formulaire remplissage informatique - orientation à la française rang support référence feuillet recto verso format 1 X X 21X29,7 papier 80 g blanc PANTONE 167 U Nature description Liasse collage par points collage en ligne collage tranche Carnet avec piqure : à plat, à cheval, nombre de points : Cahier dos toilé dos kraft dos plastique Registre nombre d imprimés ou de liasses : Bloc ordre de présentation : rang feuillet recto verso "quelques conseils pour remplir la feuille de soins" auxiliaire médical(e) information des professionnels de santé sur les nouvelles feuilles de soins Consommation annuelle régimes concernés lieu de détention prof.santé.

12 11. X rég.général X TNS X MSA caisse X et/ou rang support référence feuillet recto verso format 1 X X A 3 papier 80 g blanc PANTONE 151 U Nature description Liasse collage par points collage en ligne collage tranche Carnet avec piqure : à plat, à cheval, nombre de points : Cahier dos toilé dos kraft dos plastique Registre nombre d imprimés ou de liasses : Bloc ordre de présentation : rang feuillet recto verso "quelques conseils pour remplir la feuille de soins" médecin information des professionnels de santé sur les nouvelles feuilles de soins Consommation annuelle régimes concernés lieu de détention prof.santé.

13 12. X rég.général X TNS X MSA caisse X et/ou rang support référence feuillet recto verso format 1 X X A 3 papier 80 g blanc PANTONE 167 U Nature description Liasse collage par points collage en ligne collage tranche Carnet avec piqure : à plat, à cheval, nombre de points : Cahier dos toilé dos kraft dos plastique Registre nombre d imprimés ou de liasses : Bloc ordre de présentation : rang feuillet recto verso "quelques conseils pour remplir la feuille de soins" pharmacien-fournisseur information des professionnels de santé sur les nouvelles feuilles de soins Consommation annuelle régimes concernés lieu de détention prof.santé. X rég.général X TNS X MSA caisse X et/ou

14 13. rang support référence feuillet recto verso forma t 1 X X A 3 papier 80 g blanc PANTONE 167 U Nature description Liasse collage par points collage en ligne collage tranche Carnet avec piqure : à plat, à cheval, nombre de points : Cahier dos toilé dos kraft dos plastique Registre nombre d imprimés ou de liasses : Bloc ordre de présentation : Rang feuillet recto verso feuille de soins sage-femme permettre le remboursement des actes Consommation annuelle régimes concernés lieu de détention prof.santé. X rég.général X TNS X MSA X caisse X et/ou

15 14. formulaire remplissage informatique - orientation à la française rang support référence feuillet recto verso format 1 X X 21X29,7 papier 80 g blanc PANTONE 321 U Nature description Liasse collage par points collage en ligne collage tranche Carnet avec piqure : à plat, à cheval, nombre de points : Cahier dos toilé dos kraft dos plastique Registre nombre d imprimés ou de liasses : Bloc ordre de présentation : Rang feuillet recto verso