RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS REGLEMENTAIRES (articles L , L , R du Code général des Collectivité Territoriales) Année 2013

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1 RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS REGLEMENTAIRES (articles L , L , R du Code général des Collectivité Territoriales) Année

2 DELIBERATIONS

3 Sommaire SEANCE DU 11 JANVIER 2013 Séance de 8h30 1 er trimestre 2013 Janvier 2013 OBJET : Election du Président CS 2013-O1 Sous la Présidence de M. MAHEAS, Doyen d âge de l Assemblée délibérante, M. Claude CAPILLON est élu Président du Syndicat Mixte, à l unanimité, au 1 er tour de scrutin, à bulletin secret. OBJET : Fixation du nombre de Vice-Président CS 2013-O2 Sous la Présidence de M. Claude CAPILLON élu Président du Syndicat Mixte, le comité syndical décide, à l unanimité, de fixer à 4 le nombre de Vice-Président, conformément à la réglementation en vigueur. OBJET : Election des 4 Vice-Président CS 2013-O3 Sous la Présidence de M. Claude CAPILLON, élu Président du Syndicat Mixte, sont élus : 1 er Vice-Président Chargé de l administration générale : M. Jean-Pierre SPILBAUER, à l unanimité, au 1 er tour de scrutin, à bulletin secret. 2 nd Vice-Président chargé des finances : M. Jean-François VOGUET, à l unanimité, au 1 er tour de scrutin, à bulletin secret. 3 ème Vice-Président : M. Jean-Marie BRETILLON, à l unanimité, au 1 er tour de scrutin, à bulletin secret. 4 ème Vice-Président : M. Jacques MAHEAS, à l unanimité, au 1 er tour de scrutin, à bulletin secret. OBJET : Délégations du Comité syndical au CS 2013-O4 Président Sous la Présidence de M. Claude CAPILLON élu Président du Syndicat Mixte, le Comité syndical décide de fixer les délégations données au Président du Syndicat Mixte Ouvert. OBJET : Délégations du Comité syndical au CS 2013 O5 Bureau Syndical Sous la Présidence de M. Claude CAPILLON élu Président du Syndicat Mixte, le Comité syndical décide de fixer les délégations données au bureau Syndical. - 3

4 OBJET : Création des Commissions syndicales CS 2013-O6 Sous la Présidence M. Claude CAPILLON élu Président du Syndicat Mixte, le comité syndical décide, à l unanimité, de créer six commissions syndicales permanentes à savoir : Commission «Transports mobilités déplacements» Commission «Emploi formation» Commission «Aménagement du territoire développement économique» Commission «Aménagement développement durable environnement» Commission «Habitat logement» Commission «Culture tourisme communication» Chaque commission est composée de 15 membres désignés au sein du Comité syndical représentant chaque membre du syndicat. Sont invités de manière permanente en qualité d experts : - Les Adjoints au Maire (ou Vice-Présidents pour les EPCI et le Département) dont la délégation recouvre le périmètre d action de la commission - Les Directeurs Généraux des Services et les techniciens des services des villes pour les matières les concernant. OBJET : Désignation des membres des CS 2013-O7 Commissions syndicales Sous la Présidence de M. Claude CAPILLON élu Président du Syndicat Mixte, le comité syndical décide, à l unanimité, que sont membres des 6 commissions syndicales les membres titulaires du Comité syndical. Les membres suppléants pourront remplacer les membres titulaires en tant que de besoin. OBJET : Désignation des membres de la CS 2013-O8 Commission d Appel d Offres Sous la Présidence de M. Claude CAPILLON élu Président du Syndicat Mixte, le comité syndical désigne à bulletin secret, à l unanimité, les membres de la C.A.O. CS 2013-O9 OBJET : Fixation de l indemnité de fonctions du 1 er Vice-Président chargé de l administration générale Sous la Présidence de M. Claude CAPILLON élu Président du Syndicat Mixte, le comité syndical décide, à l unanimité, d appliquer à l indice 1015 de la fonction publique les taux maximum proposé par les textes en vigueur pour le calcul de l enveloppe destinée aux indemnités de fonctions des élus. Le Comité Syndical décide, à l unanimité, que seul le 1 er Vice-Président chargé de l Administration Générale percevra une indemnité de fonctions en raison des missions qui sont les siennes. L indemnité sera versée mensuellement pendant toute la durée du mandat. 4

5 Séance de 9h00 OBJET : Débat d Orientations Budgétaires CS Sous la Présidence de M. Claude CAPILLON élu Président du Syndicat Mixte, le comité syndical prend acte de la tenue du Débat d Orientations Budgétaires. Séance de 9h30 OBJET : Débat d Orientations Budgétaires CS Sous la Présidence de M. Claude CAPILLON élu Président du Syndicat Mixte, le comité syndical adopte, à l unanimité, pour son fonctionnement la nomenclature comptable M14. OBJET : Choix des modalités de vote du Budget CS Primitif Sous la Présidence de M. Claude CAPILLON élu Président du Syndicat Mixte, le comité syndical adopte, à l unanimité, le principe du vote du Budget Primitif par nature et par chapitres et précise qu il sera accompagné d une présentation fonctionnelle pour une meilleure lisibilité. OBJET : Vote du Budget Primitif 2013 CS Sous la Présidence de M. Claude CAPILLON élu Président du Syndicat Mixte, le comité syndical adopte, à l unanimité, le Budget Primitif OBJET : Création du tableau des emplois CS Sous la Présidence de M. Claude CAPILLON élu Président du Syndicat Mixte, le comité syndical adopte, à l unanimité, la création du tableau des emplois. OBJET : Choix des modalités de vote du Budget CS Primitif Sous la Présidence de M. Claude CAPILLON élu Président du Syndicat Mixte, le comité syndical adopte, à l unanimité, le régime indemnitaire du syndicat. OBJET : Choix des modalités de vote du Budget CS Primitif Sous la Présidence de M. Claude CAPILLON élu Président du Syndicat Mixte, le comité syndical approuve, à l unanimité, la fixation de la durée du temps de travail à 39h avec 22 jours de RTT. OBJET : Fixation des congés et autorisations CS d absences Sous la Présidence de M. Claude CAPILLON élu Président du Syndicat Mixte, le comité syndical fixe, à l unanimité, la liste des congés et autorisations d absences. OBJET : Adhésion au CNFPT et au CIG première CS Couronne Sous la Présidence de M. Claude CAPILLON élu Président du Syndicat Mixte, le comité syndical approuve, à l unanimité, l adhésion du syndicat mixte au CNFPT et au CIG. 5

6 CS OBJET : Validation de la convention cadre relative aux transferts d activités de l Association au Syndicat Mixte Sous la Présidence de M. Claude CAPILLON élu Président du Syndicat Mixte, le comité syndical approuve, à l unanimité, la convention cadre et autorise son Président à la signer. CS OBJET : Validation de la convention cadre relative aux transferts d activités de l Association au Syndicat Mixte Sous la Présidence de M. Claude CAPILLON élu Président du Syndicat Mixte, le comité syndical approuve, à l unanimité, la création d une régie d avances auprès de la Direction générale des services. Avril ème trimestre 2013 SEANCE DU 5 AVRIL 2013 CS OBJET : Convention d accompagnement technique et logistique en vue de la mise en place de la gestion financière et comptable du Syndicat Mixte Ouvert d Etudes et de Projets de l ACTEP Sous la Présidence de M. Claude CAPILLON, le Comité Syndical approuve, à l unanimité, la Convention d accompagnement technique et logistique en vue de la mise en place de la gestion financière et comptable du Syndicat Mixte Ouvert d Etudes et de Projets de l ACTEP et autorise son Président à la signer ainsi que tout document s y rapportant. CS OBJET : Convention d adhésion à la protection sociale complémentaire 2013/2018 souscrite par le CIG Petite Couronne pour le risque prévoyance auprès de INTERIAL/GRAS SAVOY Sous la Présidence de M. Claude CAPILLON, le Comité Syndical approuve, à l unanimité, la convention d adhésion à la protection sociale complémentaire 2013/2018 souscrite par le CIG Petite Couronne pour le risque prévoyance auprès de INTERIAL/GRAS SAVOY et autorise son Président à la signer ainsi que tout document s y rapportant. Juin 2013 SEANCE DU 28 JUIN 2013 OBJET : Approbation du règlement intérieur du CS Comité syndical et du Bureau syndical Sous la Présidence de M. Claude CAPILLON, le Comité Syndical approuve, à l unanimité, le Règlement intérieur du Comité syndical et du Bureau syndical. 6

7 OBJET : Décision Modificative n 1 CS Sous la Présidence de M. Claude CAPILLON, le Comité Syndical approuve, à l unanimité, la Décision Modificative n 1. CS OBJET : Convention cadre 2013/2014 entre le Syndicat Mixte Ouvert d Etudes et de Projets de l ACTEP et l IAU-RIF Sous la Présidence de M. Claude CAPILLON, le Comité Syndical approuve, à l unanimité, la convention cadre 2013/2014 entre le Syndicat Mixte et l IAU-RIF et autorise son Président à la signer ainsi que tous les documents s y rapportant. Les crédits nécessaires sont inscrits au Budget Primitif CS OBJET : Convention cadre 2013/2014 entre le syndicat Mixte Ouvert d Etudes et de Projets de l ACTEP et l APUR Sous la Présidence de M. Claude CAPILLON, le Comité Syndical approuve, à l unanimité, la convention cadre 2013/2014 entre le Syndicat Mixte et l APUR et autorise son Président à la signer ainsi que tous les documents s y rapportant. CS OBJET : Convention d accompagnement technique en vue de la mise en place de la paie du Syndicat Mixte Ouvert d Etudes et de Projets de l ACTEP passée avec la commune de Bry sur Marne Sous la Présidence de M. Claude CAPILLON, le Comité Syndical approuve, à l unanimité, la convention d accompagnement technique en vue de la mise en place de la paie du syndicat Mixte entre le Syndicat Mixte et la Commune de Bry sur Marne et autorise son Président à la signer ainsi que tous les documents s y rapportant. Les crédits nécessaires figurent au Budget Primitif CS OBJET : Création d une vacation pour l accompagnement technique de la mise en place de la gestion financière du syndicat Mixte Sous la Présidence de M. Claude CAPILLON, le Comité Syndical approuve, à l unanimité, la création d une vacation pour l accompagnement technique de la mise en place de la gestion financière du Syndicat Mixte. Les crédits nécessaires figurent au Budget Primitif OBJET : Adhésion du Syndicat Mixte au Comité CS Départemental du Tourisme du Val de Marne Sous la Présidence de M. Claude CAPILLON, le Comité Syndical approuve, à l unanimité, l adhésion du Syndicat Mixte au Comité Départemental du Tourisme du Val de Marne et autorise son Président à signer tout document s y rapportant. Les crédits nécessaires figurent au Budget Primitif OBJET : Modification du Tableau des emplois CS Sous la Présidence de M. Claude CAPILLON, le Comité Syndical approuve, à l unanimité, la modification du tableau des emplois destinée à permettre le transfert, la nomination et le recrutement des agents de droit privé de l Association dont l activité est reprise par le syndicat mixte, en application des dispositions de l article L du CGCT. 7

8 Septembre 2013 SEANCE DU 27 SEPTEMBRE 2013 REPUBLIQUE FRANCAISE 3ème trimestre 2013 Acte III de la décentralisation - point d'actualité sur le projet de loi de MODERNISATION DE L ACTION PUBLIQUE TERRITORIALE ET D AFFIRMATION DES METROPOLES Rapporteur : M. CAPILLON CS OBJET : loi de MODERNISATION DE L ACTION PUBLIQUE TERRITORIALE ET D AFFIRMATION DES METROPOLES vœu du Syndicat Mixte ouvert Sous la Présidence de M. Claude CAPILLON, le Comité Syndical approuve, à l unanimité, la rédaction d un vœu à destination du gouvernement et relatif à la loi de modernisation de l action publique territoriale et d affirmation des métropoles. Enquête publique projet Est-TVM - Avis du Syndicat Mixte Ouvert Rapporteur : M. Jean-Pierre SPILBAUER CS OBJET : Enquête publique Est TVM Avis du Syndicat Mixte ouvert Sous la Présidence de M. Claude CAPILLON, le Comité Syndical approuve, à l unanimité, le vœu relatif au projet Est-TVM et autorise son Président à signer tout document s y rapportant et à engager toute démarche utile à sa diffusion. Enquête publique relative au prolongement de la ligne 11 - avis du Syndicat Mixte Ouvert Rapporteur : M. Jean-Pierre SPILBAUER CS OBJET : Enquête publique Prolongement de la ligne 11 Avis du Syndicat Mixte ouvert Sous la Présidence de M. Claude CAPILLON, le Comité Syndical approuve, à l unanimité, le vœu relatif au projet de prolongement de la ligne 11 et autorise son Président à signer tout document s y rapportant et à engager toute démarche utile à sa diffusion. 8

9 Convention Commune de Rosny-sous-Bois/Syndicat Mixte Ouvert - mise à disposition d'un agent Rapporteur : M. Jean-Pierre SPILBAUER CS OBJET : Convention Commune de Rosny-sous- Bois/ Syndicat Mixte Ouvert mise à disposition d un agent Sous la Présidence de M. Claude CAPILLON, le Comité Syndical approuve, à l unanimité, la convention de mise à disposition d un agent de la commune de Rosny-sous-Bois au profit du Syndicat Mixte et autorise le 1 er Vice-Président à la signer ainsi que tout document s y rapportant. Convention avec l'etat en vue de la transmission dématérialisée des actes du Syndicat Mixte Ouvert Rapporteur : M. Jean-Pierre SPILBAUER CS OBJET : Convention avec l'etat en vue de la transmission dématérialisée des actes du Syndicat Mixte Ouvert Sous la Présidence de M. Claude CAPILLON, le Comité Syndical approuve, à l unanimité, la convention passée entre l Etat et Syndicat Mixte en vue de la transmission dématérialisée des actes et autorise le Président à la signer ainsi que tout document s y rapportant. PRES Paris Est - proposition de remise d'un prix "actep" Rapporteur : M. Jean-Pierre SPILBAUER OBJET : Création d un Prix ACTEP CS Sous la Présidence de M. Claude CAPILLON, le Comité Syndical approuve, à l unanimité, la création et la remise d un prix «ACTEP» à l un des doctorants sélectionné par, le PRES Paris Est, fixe à le montant du prix remis et autorise son Président à signer tout document s y rapportant et à engager toute démarche utile pour sa mise en œuvre 9

10 Novembre 2013 SEANCE DU 8 NOVEMBRE 2013 Débat d'orientations Budgétaires 2014 Rapporteur : M. Jean-Pierre SPILBAUER OBJET : Débat d Orientations Budgétaires 2014 CS Sous la Présidence de M. Claude CAPILLON, le Comité Syndical prend acte, à l unanimité, de la tenue du Débat d Orientations Budgétaires relatif à l exercice Enquête publique tronçon ligne 15 Sud du Nouveau Grand Paris - avis du Syndicat Mixte Ouvert Rapporteur : M. Jean-Pierre SPILBAUER CS OBJET : Enquête publique tronçon ligne 15 Sud du Nouveau Grand Paris - avis du Syndicat Mixte Ouvert Sous la Présidence de M. Claude CAPILLON, le Comité Syndical approuve, à l unanimité, le projet d avis du Syndicat Mixte ouvert relatif à l enquête publique «ligne 15» et autorise son, Président à le transmettre et à effectuer toute démarche utile dans ce dossier. APUR - Convention de financement 2013 de l'amo pour l'étude A4 Rapporteur : M. Jean-Pierre SPILBAUER CS OBJET : APUR - Convention de financement 2013 de l'amo pour l'étude A4 Sous la Présidence de M. Claude CAPILLON, le Comité Syndical approuve, à l unanimité, le projet de convention de financement pour l année 2013 passée avec l APUR pour l AMO relative à l étude de reconquête de l Autoroute A4, autorise son Président à la signer. Les crédits nécessaires ( ) sont inscrits au BP

11 SEANCE DU 20 DECEMBRE 2013 REPUBLIQUE FRANCAISE 11

12 1 er trimestre 2013 Janvier 2013 Séance de 8h30 CS 2013 O1 Syndicat Mixte d études et de projets de l ACTEP 11 janvier 2013 OBJET : Election du Président Début de séance : 8h30 Nombre de membres du Comité Syndical : 15 En exercice : 15 Quorum 8 Présents : 13 Absents excusés : 2 Absents : 0 L AN DEUX MILLE TREIZE, le vendredi onze janvier 2013 à 8h30, les membres composant le Comité Syndical du Syndicat Mixte de l Association des Collectivités Territoriales de l Est parisien, convoqués le 3 janvier 2013, se sont réunis en séance publique à Rosny-sous-Bois sous la Présidence de Monsieur Jacques MAHEAS, Doyen d âge, Maire de Neuilly sur Marne. ETAIENT PRESENTS : M. Claude CAPILLON, Maire de Rosny-sous-Bois, Conseiller général de Seine Saint Denis M. Jean-Pierre SPILBAUER, Maire de Bry sur Marne, Conseiller régional M. Jacques MAHEAS, Maire de Neuilly sur Marne M. Dominique ADENOT, Maire de Champigny sur Marne M. Jacques-Alain BENISTI, Député-Maire de Villiers sur Marne MME Chantal DURAND, 1 ère Adjointe au Maire de Joinville le Pont MME Françoise FOUGEROLE, Adjointe au Maire de Saint-Mandé M. André PELISSIER, 1 er Adjoint au Maire de Neuilly-Plaisance M. Laurent LAFON, Maire de Vincennes, Conseiller régional M. Jacques JP MARTIN, Président de la CA Vallée de la Marne M. Alain GUETROT, Vice-Président CC Charenton/Saint-Maurice M. Gilles CARREZ, 1 er Vice-Président de la CA Vallée de la Marne M. Maurice OUZOULIAS, Conseiller général du Val de Marne ONT DONNE POUVOIR : Néant ABSENTS EXCUSES : M. Jean-François VOGUET M. Jean-Marie BRETILLON ABSENTS : Néant 12

13 SECRETAIRE DE SEANCE : M. Jean-Pierre SPILBAUER est désigné secrétaire de séance 13

14 CS 2013 O1 Syndicat Mixte d études et de projets de l ACTEP 01 janvier 2013 OBJET : Election du Président Le Comité Syndical, Vu le Code général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L et suivants et L et suivants relatifs au fonctionnement des syndicats mixtes ouverts, Vu l arrêté préfectoral n en date du 12 novembre 2012 portant création du Syndicat Mixte Ouvert d Etudes et de Projets de l ACTEP, Vu l article 8.1 des statuts du dit syndicat relatifs à l élection et aux missions du Président du Syndicat Mixte, Considérant que, conformément aux dispositions de l article 8.1 des statuts et de la réglementation en vigueur, la Présidence de la séance est assurée par le Doyen d âge au sein de l Assemblée délibérante, Considérant que le secrétariat de la séance est assuré par Monsieur Jean-Pierre SPILBAUER, Considérant que M. Jacques MAHEAS est le doyen d âge de l Assemblée délibérante, Considérant qu à la demande du Président de séance ont fait acte de candidature : - Monsieur Claude CAPILLON Entendu l exposé de son rapporteur, Et après en avoir délibéré à bulletin secret Article 1 Sont déclarés candidats : M. Claude CAPILLON Article 2 Le dépouillement du vote donne le résultat suivant : Nombre de membres en exercice 15 Nombre de conseillers syndicaux présents 13 Quorum 8 Nombre de bulletins 13 Nombre de bulletins nuls et blancs 0 Nombre de suffrages exprimés 13 Majorité absolue 8 Candidatures Nombre de voix obtenues M. Claude CAPILLON 13 Article 3 14

15 Est élu Président du Syndicat Mixte d Etudes et de Projets de l ACTEP et immédiatement installé, à l unanimité, M. Claude CAPILLON. Article 4 Conformément à l'article R421-1 du code de justice administrative, le Tribunal Administratif de Montreuil peut être saisi par voie de recours formé contre la présente délibération pendant un délai de deux mois commençant à courir à compter de la date de sa notification et/ou de sa publication. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale, cette démarche suspendant le délai de recours contentieux qui recommencera à courir soit : - à compter de la notification de la réponse de l'autorité territoriale ; - deux mois après l'introduction du recours gracieux en l'absence de réponse de l'autorité territoriale pendant ce délai. Ainsi fait en séance, les jours, mois, an susdits Pour extrait conforme Le Président du Syndicat Mixte Claude CAPILLON Maire de Rosny-sous-Bois Conseiller général de Seine Saint Denis 15

16 CS 2013 O2 Syndicat Mixte d études et de projets de l ACTEP 11 janvier 2013 OBJET : Fixation du nombre de Vice-Présidents Début de séance : 8h30 Nombre de membres du Comité Syndical : 15 En exercice : 15 Quorum 8 Présents : 13 Absents excusés 2 Absents : 0 L AN DEUX MILLE TREIZE, le vendredi onze janvier 2013 à 8h30, les membres composant le Comité Syndical du Syndicat Mixte de l Association des Collectivités Territoriales de l Est parisien, convoqués le 3 janvier 2013, se sont réunis en séance publique à Rosny-sous-Bois sous la Présidence de Monsieur Claude CAPILLON, Président du Syndicat Mixte de l ACTEP, Maire de Rosny-sous-Bois, Conseiller Général de Seine-Saint-Denis. ETAIENT PRESENTS : M. Claude CAPILLON, Maire de Rosny-sous-Bois, Conseiller général de Seine Saint Denis M. Jean-Pierre SPILBAUER, Maire de Bry sur Marne, Conseiller régional M. Jacques MAHEAS, Maire de Neuilly sur Marne M. Dominique ADENOT, Maire de Champigny sur Marne M. Jacques-Alain BENISTI, Député-Maire de Villiers sur Marne MME Chantal DURAND, 1 ère Adjointe au Maire de Joinville le Pont MME Françoise FOUGEROLE, Adjointe au Maire de Saint-Mandé M. André PELISSIER, 1 er Adjoint au Maire de Neuilly-Plaisance M. Laurent LAFON, Maire de Vincennes, Conseiller régional M. Jacques JP MARTIN, Président de la CA Vallée de la Marne M. Alain GUETROT, Vice-Président, CC Charenton/Saint-Maurice M. Gilles CARREZ, 1 er Vice-Président de la CA Vallée de la Marne M. Maurice OUZOULIAS, Conseiller général du Val de Marne ONT DONNE POUVOIR : néant ABSENTS EXCUSES : M. Jean-François VOGUET M. Jean-Marie BRETILLON ABSENTS : Néant SECRETAIRE DE SEANCE : M. Jean-Pierre SPILBAUER est désigné secrétaire de séance 16

17 CS 2013 O2 Syndicat Mixte d études et de projets de l ACTEP 11 janvier 2013 OBJET : Fixation du nombre de Vice-Présidents Le Comité Syndical, Vu le Code général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L et suivants et L et suivants relatifs au fonctionnement des syndicats mixtes ouverts, Vu l article L du CGCT auquel les précédents articles cités renvoient, Vu l arrêté préfectoral n en date du 12 novembre 2012 portant création du Syndicat Mixte Ouvert d Etudes et de Projets de l ACTEP, Vu l article 7.1 des statuts du dit syndicat relatifs la composition du Bureau Syndical, Considérant le souhait des membres du Comité Syndical de maintenir une organisation du Bureau identique à celle du Bureau de l Association, composés actuellement de 5 membres dont le Président, Considérant que le Comité Syndical est composé de 15 membres et qu en conséquence le syndicat Mixte ne peut désigner que 4 Vice-Présidents au maximum, Entendu l exposé de son rapporteur, Et après en avoir délibéré à l unanimité, Article 1 Le nombre de Vice-Présidents est fixé à quatre. Article 2 Conformément à l'article R421-1 du code de justice administrative, le Tribunal Administratif de Montreuil peut être saisi par voie de recours formé contre la présente délibération pendant un délai de deux mois commençant à courir à compter de la date de sa notification et/ou de sa publication. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale, cette démarche suspendant le délai de recours contentieux qui recommencera à courir soit : - à compter de la notification de la réponse de l'autorité territoriale ; - deux mois après l'introduction du recours gracieux en l'absence de réponse de l'autorité territoriale pendant ce délai. Ainsi fait en séance, les jours, mois, an susdits Pour extrait conforme Le Président du Syndicat Mixte Claude CAPILLON Maire de Rosny-sous-Bois Conseiller général de Seine Saint Denis 17

18 CS 2013 O3 Syndicat Mixte d études et de projets de l ACTEP 11 janvier 2013 OBJET : Election des Vice-Présidents Début de séance : 8h30 Nombre de membres du Comité Syndical : 15 En exercice : 15 Quorum 8 Présents : 13 Absents excusés: 2 Absents : 0 L AN DEUX MILLE TREIZE, le vendredi onze janvier 2013 à 8h30, les membres composant le Comité Syndical du Syndicat Mixte de l Association des Collectivités Territoriales de l Est parisien, convoqués le 3 janvier 2013, se sont réunis en séance publique à Rosny-sous-Bois sous la Présidence de Monsieur Claude CAPILLON, Président du Syndicat Mixte de l ACTEP, Maire de Rosny-sous-Bois, Conseiller Général de Seine-Saint-Denis. ETAIENT PRESENTS : M. Claude CAPILLON, Maire de Rosny-sous-Bois, Conseiller général de Seine Saint Denis M. Jean-Pierre SPILBAUER, Maire de Bry sur Marne, Conseiller régional M. Jacques MAHEAS, Maire de Neuilly sur Marne M. Dominique ADENOT, Maire de Champigny sur Marne M. Jacques-Alain BENISTI, Député-Maire de Villiers sur Marne MME Chantal DURAND, 1 ère Adjointe au Maire de Joinville le Pont MME Françoise FOUGEROLE, Adjointe au Maire de Saint-Mandé M. André PELISSIER, 1 er Adjoint au Maire de Neuilly-Plaisance M. Laurent LAFON, Maire de Vincennes, Conseiller régional M. Jacques JP MARTIN, Président de la CA Vallée de la Marne M. ALAIN GUETROT, Vice-Président CC Charenton/Saint-Maurice M. Gilles CARREZ, 1 er Vice-Président de la CA Vallée de la Marne M. Maurice OUZOULIAS, Conseiller général du Val de Marne ONT DONNE POUVOIR : Néant ABSENTS EXCUSES : M. Jean-François VOGUET M. Jean-Marie BRETILLON ABSENTS : Néant SECRETAIRE DE SEANCE : M. Jean-Pierre SPILBAUER est désigné secrétaire de séance CS 2013 O3 Syndicat Mixte d études et de projets de l ACTEP 11 janvier 2013 OBJET : Election des Vice-Présidents 18

19 Le Comité Syndical, Vu le Code général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L et suivants et L et suivants relatifs au fonctionnement des syndicats mixtes ouverts, Vu l arrêté préfectoral n en date du 12 novembre 2012 portant création du Syndicat Mixte Ouvert d Etudes et de Projets de l ACTEP, Vu l article 7.1 des statuts du dit syndicat relatifs au fonctionnement du Bureau Syndical, Vu la délibération n CS en date du 11 janvier 2013 fixant à quatre le nombre de Vice-Présidents du syndicat Mixte, Considérant qu à la demande du Président du syndicat Mixte ont fait acte de candidature : Au poste de 1 er Vice-Président chargé de l Administration Générale: - Monsieur Jean-Pierre SPILBAUER Au poste de 2nd Vice-Président chargé des finances: - Monsieur Jean-François VOGUET Au poste de 3ème Vice-Président : - Jean-Marie BRETILLON Au poste de 4ème-Président : - Jacques MAHEAS Entendu l exposé de son rapporteur, Et après en avoir délibéré à bulletin secret, Article 1 Sont déclarés candidats : Au poste de 1 er Vice-Président chargé de l Administration Générale: - Monsieur Jean-Pierre SPILBAUER Au poste de 2nd Vice-Président chargé des finances: - Monsieur Jean-François VOGUET Au poste de 3ème Vice-Président : - Jean-Marie BRETILLON Au poste de 4ème-Président : - Jacques MAHEAS 19

20 Article 2 Le dépouillement du vote donne le résultat suivant : Au poste de 1 er Vice-Président chargé de l Administration Générale: Nombre de membres en exercice 15 Nombre de conseillers syndicaux présents 13 Quorum 8 Nombre de bulletins 13 Nombre de bulletins nuls et blancs 0 Nombre de suffrages exprimés 13 Majorité absolue 8 Candidatures Nombre de voix obtenues M. Jean-Pierre SPILBAUER 13 Est élu au poste de 1 er Vice-Président, à l unanimité, M. Jean-Pierre SPILBAUER. Au poste de 2nd Vice-Président chargé des finances: Nombre de membres en exercice 15 Nombre de conseillers syndicaux présents 13 Quorum 8 Nombre de bulletins 13 Nombre de bulletins nuls et blancs 0 Nombre de suffrages exprimés 13 Majorité absolue 8 Candidatures Nombre de voix obtenues M. Jean-François VOGUET 13 Est élu au poste de 2nd Vice-Président, à l unanimité, M. Jean-François VOGUET. Au poste de 3ème Vice-Président : Nombre de membres en exercice 15 Nombre de conseillers syndicaux présents 13 Quorum 8 Nombre de bulletins 13 Nombre de bulletins nuls et blancs 0 Nombre de suffrages exprimés 13 Majorité absolue 8 Candidatures Nombre de voix obtenues M. Jean-Marie BRETILLON 13 Est élu au poste de 3ème Vice-Président, à l unanimité, M. Jean-Marie BRETILLON. 20

21 Au poste de 4 ème Vice-Président : Nombre de membres en exercice 15 Nombre de conseillers syndicaux présents 13 Quorum 8 Nombre de bulletins 13 Nombre de bulletins nuls et blancs 0 Nombre de suffrages exprimés 13 Majorité absolue 8 Candidatures Nombre de voix obtenues M. Jacques MAHEAS 13 Est élu au poste de 4ème Vice-Président, à l unanimité, Monsieur Jacques MAHEAS Article 3 Les Conseillers syndicaux délégués en charge de l une des six commissions syndicales seront invités de manière permanente aux travaux du Bureau du Syndicat Mixte composé du Président et des quatre Vice- Présidents. Article 4 Conformément à l'article R421-1 du code de justice administrative, le Tribunal Administratif de Montreuil peut être saisi par voie de recours formé contre la présente délibération pendant un délai de deux mois commençant à courir à compter de la date de sa notification et/ou de sa publication. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale, cette démarche suspendant le délai de recours contentieux qui recommencera à courir soit : - à compter de la notification de la réponse de l'autorité territoriale ; - deux mois après l'introduction du recours gracieux en l'absence de réponse de l'autorité territoriale pendant ce délai. Ainsi fait en séance, les jours, mois, an susdits Pour extrait conforme Le Président du Syndicat Mixte Claude CAPILLON Maire de Rosny-sous-Bois Conseiller général de Seine Saint Denis 21

22 CS 2013 O4 Syndicat Mixte d études et de projets de l ACTEP 11 janvier 2013 OBJET : Délégations du Comité syndical au Président Début de séance : 8h30 Nombre de membres du Comité Syndical : 15 En exercice : 15 Quorum 8 Présents : 13 Absents excusés: 2 Absents : 0 L AN DEUX MILLE TREIZE, le vendredi onze janvier 2013 à 8h30, les membres composant le Comité Syndical du Syndicat Mixte de l Association des Collectivités Territoriales de l Est parisien, convoqués le 3 janvier 2013, se sont réunis en séance publique à Rosny-sous-Bois sous la Présidence de Monsieur Claude CAPILLON, Président du Syndicat Mixte de l ACTEP, Maire de Rosny-sous-Bois, Conseiller Général de Seine-Saint-Denis. ETAIENT PRESENTS : M. Claude CAPILLON, Maire de Rosny-sous-Bois, Conseiller général de Seine Saint Denis M. Jean-Pierre SPILBAUER, Maire de Bry sur Marne, Conseiller régional M. Jacques MAHEAS, Maire de Neuilly sur Marne M. Dominique ADENOT, Maire de Champigny sur Marne M. Jacques-Alain BENISTI, Député-Maire de Villiers sur Marne MME Chantal DURAND, 1 ère Adjointe au Maire de Joinville le Pont MME Françoise FOUGEROLE, Adjointe au Maire de Saint-Mandé M. André PELISSIER, 1 er Adjoint au Maire de Neuilly-Plaisance M. Laurent LAFON, Maire de Vincennes, Conseiller régional M. Jacques JP MARTIN, Président de la CA Vallée de la Marne M. ALAIN GUETROT, Vice-Président CC Charenton/Saint-Maurice M. Gilles CARREZ, 1 er Vice-Président de la CA Vallée de la Marne M. Maurice OUZOULIAS, Conseiller général du Val de Marne ONT DONNE POUVOIR : Néant ABSENTS EXCUSES : M. Jean-François VOGUET M. Jean-Marie BRETILLON ABSENTS : Néant SECRETAIRE DE SEANCE : M. Jean-Pierre SPILBAUER est désigné secrétaire de séance 22

23 CS 2013 O4 Syndicat Mixte d études et de projets de l ACTEP 11 janvier 2013 OBJET : Délégations du Comité syndical au Président Le Comité Syndical, Vu le Code général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L et suivants et L et suivants relatifs au fonctionnement des syndicats mixtes ouverts, Vu l arrêté préfectoral n en date du 12 novembre 2012 portant création du Syndicat Mixte Ouvert d Etudes et de Projets de l ACTEP, Vu l article 8.1 des statuts du dit syndicat relatifs au rôle du Président au sein du Syndicat Mixte et du Bureau Syndical, Vu la délibération n CS en date du 11 janvier 2013 portant élection du Président du Syndicat Mixte, Considérant qu il convient d organiser par délégation du Comité Syndical au Président et au Bureau syndical, le fonctionnement quotidien et la gestion des affaires courantes du Syndicat Mixte, Entendu l exposé de son rapporteur, Et après en avoir délibéré à l unanimité, Article 1 Le Comité Syndical décide donner au Président du Syndicat Mixte les délégations suivantes : Le Président est chargé, pour la durée de son mandat de prendre toute décision concernant : l'affectation des propriétés du syndicat utilisées par les services de celui-ci la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres d'un montant inférieur à H.T., ainsi que toute décision concernant leurs avenants qui n'entraînent pas une augmentation du montant du contrat initial supérieure à 5 %, lorsque les crédits sont inscrits au budget. la souscription des lignes de trésorerie et la réalisation des emprunts destinés au financement des investissements prévus par le budget, et aux opérations financières utiles à la gestion des emprunts, y compris les opérations de couvertures des risques de taux et de change, ainsi que de prendre les décisions mentionnées au III de l'article L et au a) de l'article L du CGCT, sous réserve des dispositions du c) de ce même article, et de passer à cet effet les actes nécessaires jusqu'à concurrence de HT la conclusion et la révision du louage de choses pour une durée n excédant pas douze ans la création des régies comptables nécessaires au fonctionnement des services ; l acceptation des dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges ; l aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu à concurrence de euros HT. d intenter au nom du syndicat les actions en justice ou de défendre le syndicat dans les actions intentées contre elle ou lui, quelle que soit la nature du contentieux, de fixer les rémunérations et de régler les frais et honoraires des avocats, notaires, huissiers de justice et experts de régler les conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont impliqués des véhicules du syndicat jusqu à concurrence de HT. de passer les contrats d'assurance ainsi que d'accepter les indemnités de sinistre y afférentes le renouvellement, au nom Syndicat, de l'adhésion de celui-ci aux associations et structures dont il est membre de faire toute demande de subvention auprès de ses partenaires et utile au financement de son activité, de ses projets, études ou actions. 23

24 Article 2 Il sera rendu compte au Comité Syndical des décisions prises dans le cadre de la présente délibération. Article 3 Conformément à l'article R421-1 du code de justice administrative, le Tribunal Administratif de Montreuil peut être saisi par voie de recours formé contre la présente délibération pendant un délai de deux mois commençant à courir à compter de la date de sa notification et/ou de sa publication. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale, cette démarche suspendant le délai de recours contentieux qui recommencera à courir soit : - à compter de la notification de la réponse de l'autorité territoriale ; - deux mois après l'introduction du recours gracieux en l'absence de réponse de l'autorité territoriale pendant ce délai. Ainsi fait en séance, les jours, mois, an susdits Pour extrait conforme Le Président du Syndicat Mixte Claude CAPILLON Maire de Rosny-sous-Bois Conseiller général de Seine Saint Denis 24

25 CS 2013 O5 Syndicat Mixte d études et de projets de l ACTEP 11 janvier 2013 OBJET : Délégations du Comité syndical au Bureau syndical Début de séance : 8h30 Nombre de membres du Comité Syndical : 15 En exercice : 15 Quorum 8 Présents : 13 Absents excusés: 2 Absents : 0 L AN DEUX MILLE TREIZE, le vendredi onze janvier 2013 à 8h30, les membres composant le Comité Syndical du Syndicat Mixte de l Association des Collectivités Territoriales de l Est parisien, convoqués le 3 janvier 2013, se sont réunis en séance publique à Rosny-sous-Bois sous la Présidence de Monsieur Claude CAPILLON, Président du Syndicat Mixte de l ACTEP, Maire de Rosny-sous-Bois, Conseiller Général de Seine-Saint-Denis. ETAIENT PRESENTS : M. Claude CAPILLON, Maire de Rosny-sous-Bois, Conseiller général de Seine Saint Denis M. Jean-Pierre SPILBAUER, Maire de Bry sur Marne, Conseiller régional M. Jacques MAHEAS, Maire de Neuilly sur Marne M. Dominique ADENOT, Maire de Champigny sur Marne M. Jacques-Alain BENISTI, Député-Maire de Villiers sur Marne MME Chantal DURAND, 1 ère Adjointe au Maire de Joinville le Pont MME Françoise FOUGEROLE, Adjointe au Maire de Saint-Mandé M. André PELISSIER, 1 er Adjoint au Maire de Neuilly-Plaisance M. Laurent LAFON, Maire de Vincennes, Conseiller régional M. Jacques JP MARTIN, Président de la CA Vallée de la Marne M. ALAIN GUETROT, Vice-Président CC Charenton/Saint-Maurice M. Gilles CARREZ, 1 er Vice-Président de la CA Vallée de la Marne M. Maurice OUZOULIAS, Conseiller général du Val de Marne ONT DONNE POUVOIR : Néant ABSENTS EXCUSES : M. Jean-François VOGUET M. Jean-Marie BRETILLON ABSENTS : Néant SECRETAIRE DE SEANCE : M. Jean-Pierre SPILBAUER est désigné secrétaire de séance 25

26 CS 2013 O5 Syndicat Mixte d études et de projets de l ACTEP 11 janvier 2013 OBJET : Délégations du Comité syndical au Bureau syndical Le Comité Syndical, Vu le Code général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L et suivants et L et suivants relatifs au fonctionnement des syndicats mixtes ouverts, Vu l arrêté préfectoral n en date du 12 novembre 2012 portant création du Syndicat Mixte Ouvert d Etudes et de Projets de l ACTEP, Vu l article 7.1 des statuts du dit syndicat relatifs au rôle du Bureau Syndical au sein du Syndicat Mixte, Vu les délibérations n CS et n CS en date du 11 janvier 2013 portant élection du Président et des Vice-Présidents composant le Bureau Syndical du Syndicat Mixte, Considérant qu il convient d organiser par délégation du Comité Syndical au Bureau Syndical une assistance au Président pour le fonctionnement quotidien et la gestion des affaires courantes du Syndicat Mixte, Entendu l exposé de son rapporteur, Et après en avoir délibéré à l unanimité Article 1 Le Comité Syndical décide donner au Bureau Syndical du Syndicat Mixte les délégations suivantes : Le Bureau est chargé, pour la durée de son mandat de prendre toute décision concernant : - La rédaction, au nom du Syndicat, des avis motivés sollicités par tout type de structures publiques ou privées - la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres d'un montant supérieur à H.T. et inférieur à HT, ainsi que toute décision concernant leurs avenants qui n'entraînent pas une augmentation du montant du contrat initial supérieure à 5 %, lorsque les crédits sont inscrits au budget. - d autoriser tout membre du Syndicat Mixte à accomplir une mission entrant dans le cadre d'un mandat spécial, - De décider des procédures de consultations publiques, autoriser la passation des marchés et prendre toute décision relative à l'exécution et au règlement des marchés et accords-cadres, - De fixer le montant des indemnités qui seront versées aux membres des jurys en tant que personnalités qualifiées et personnalités compétentes, lors des concours organisés dans le cadre du Code des Marchés Publics, - De fixer le montant des indemnités qui seront versées aux candidats aux concours ou autres procédures de marchés publics, dans la limite des crédits votés au budget. - De procéder à la négociation et à la signature des contrats d ouverture de lignes de crédits d un montant supérieur à HT; - D opérer des virements de crédits à l intérieur des chapitres budgétaires - De souscrire les contrats et conventions de mise à disposition de matériels ou de services Article 2 Il sera rendu compte au Comité Syndical des décisions prises dans le cadre de la présente délibération. 26

27 Article 3 Conformément à l'article R421-1 du code de justice administrative, le Tribunal Administratif de Montreuil peut être saisi par voie de recours formé contre la présente délibération pendant un délai de deux mois commençant à courir à compter de la date de sa notification et/ou de sa publication. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale, cette démarche suspendant le délai de recours contentieux qui recommencera à courir soit : - à compter de la notification de la réponse de l'autorité territoriale ; - deux mois après l'introduction du recours gracieux en l'absence de réponse de l'autorité territoriale pendant ce délai. Ainsi fait en séance, les jours, mois, an susdits Pour extrait conforme Le Président du Syndicat Mixte Claude CAPILLON Maire de Rosny-sous-Bois Conseiller général de Seine Saint Denis 27

28 CS 2013 O6 Syndicat Mixte d études et de projets de l ACTEP 11 janvier 2013 OBJET : Création des Commissions syndicales Début de séance : 8h30 Nombre de membres du Comité Syndical : 15 En exercice : 15 Quorum 8 Présents : 13 Absents excusés: 2 Absents : 0 L AN DEUX MILLE TREIZE, le vendredi onze janvier 2013 à 8h30, les membres composant le Comité Syndical du Syndicat Mixte de l Association des Collectivités Territoriales de l Est parisien, convoqués le 3 janvier 2013, se sont réunis en séance publique à Rosny-sous-Bois sous la Présidence de Monsieur Claude CAPILLON, Président du Syndicat Mixte de l ACTEP, Maire de Rosny-sous-Bois, Conseiller Général de Seine-Saint-Denis. ETAIENT PRESENTS : M. Claude CAPILLON, Maire de Rosny-sous-Bois, Conseiller général de Seine Saint Denis M. Jean-Pierre SPILBAUER, Maire de Bry sur Marne, Conseiller régional M. Jacques MAHEAS, Maire de Neuilly sur Marne M. Dominique ADENOT, Maire de Champigny sur Marne M. Jacques-Alain BENISTI, Député-Maire de Villiers sur Marne MME Chantal DURAND, 1 ère Adjointe au Maire de Joinville le Pont MME Françoise FOUGEROLE, Adjointe au Maire de Saint-Mandé M. André PELISSIER, 1 er Adjoint au Maire de Neuilly-Plaisance M. Laurent LAFON, Maire de Vincennes, Conseiller régional M. Jacques JP MARTIN, Président de la CA Vallée de la Marne M. ALAIN GUETROT, Vice-Président CC Charenton/Saint-Maurice M. Gilles CARREZ, 1 er Vice-Président de la CA Vallée de la Marne M. Maurice OUZOULIAS, Conseiller général du Val de Marne ONT DONNE POUVOIR : Néant ABSENTS EXCUSES : M. Jean-François VOGUET M. Jean-Marie BRETILLON ABSENTS : Néant SECRETAIRE DE SEANCE : M. Jean-Pierre SPILBAUER est désigné secrétaire de séance 28

29 CS 2013 O6 Syndicat Mixte d études et de projets de l ACTEP 11 janvier 2013 OBJET : Création des Commissions syndicales Le Comité Syndical, Vu le Code général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L et suivants et L et suivants relatifs au fonctionnement des syndicats mixtes ouverts, Vu l arrêté préfectoral n en date du 12 novembre 2012 portant création du Syndicat Mixte Ouvert d Etudes et de Projets de l ACTEP, Vu l article 3 des statuts du dit syndicat relatifs à l objet de ce dernier, Considérant qu il convient d organiser les travaux du Syndicat Mixte en Commissions en vue de permettre la réalisation de son objet, Considérant que le Syndicat Mixte a pour objet de promouvoir et conduire des projets, des études, des actions ayant trait: au développement économique, à la formation, à l enseignement supérieur, à la recherche, à l emploi, à la mobilité, aux transports et aux déplacements, à l aménagement, au cadre de vie, à l environnement et au développement durable, au logement, à la culture, au tourisme, aux Nouvelles Technologies de l Information et des Communications, Entendu l exposé de son rapporteur, Et après en avoir délibéré, à l unanimité, Article 1 Le comité syndical décide de créer six commissions syndicales permanentes à savoir : Commission «Transports mobilités déplacements» Commission «Emploi formation» Commission «Aménagement du territoire développement économique» Commission «Aménagement développement durable environnement» Commission «Habitat logement» Commission «Culture tourisme communication» Article 2 Chaque commission est composée de 15 membres désignés au sein du Comité syndical représentant chaque membre du syndicat. Sont invités de manière permanente en qualité d experts : - Les Adjoints au Maire (ou Vice-Présidents pour les EPCI et le Département) dont la délégation recouvre le périmètre d action de la commission - Les Directeurs Généraux des Services et les techniciens des services des villes pour les matières les concernant. Chaque commission pourra également inviter à titre permanent ou non des personnalités extérieures pour participer aux débats que chaque commission se chargera de désigner. 29

30 La désignation des membres des commissions fait l objet d une délibération séparée. Article 3 Les commissions syndicales sont chargées de préparer les délibérations à soumettre à la validation du Comité Syndical à savoir: Proposer des vœux et préparer les avis que le syndicat doit rendre Préparer les projets, actions décidés dans le programme de travail validé par le comité syndical Etre un lieu d information. Elles peuvent se saisir de tout dossier en lien avec leur champ de compétence. Elles peuvent rendre compte de leurs travaux à travers l élaboration régulière de rapport, notes d actualités. Le secrétariat des commissions syndicales est assuré par l équipe projet du Syndicat Mixte. Article 4 Le Président du Syndicat Mixte est Président de droit de chacune des commissions syndicales. Lors de leur première réunion, chaque Commission syndicale désigne son Vice-Président. Ce dernier pourra convoquer la Commission et la présider si le Président est absent ou empêché ou à la demande expresse de ce dernier. Article 5 Conformément à l'article R421-1 du code de justice administrative, le Tribunal Administratif de Montreuil peut être saisi par voie de recours formé contre la présente délibération pendant un délai de deux mois commençant à courir à compter de la date de sa notification et/ou de sa publication. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale, cette démarche suspendant le délai de recours contentieux qui recommencera à courir soit : - à compter de la notification de la réponse de l'autorité territoriale ; - deux mois après l'introduction du recours gracieux en l'absence de réponse de l'autorité territoriale pendant ce délai. Ainsi fait en séance, les jours, mois, an susdits Pour extrait conforme Le Président du Syndicat Mixte Claude CAPILLON Maire de Rosny-sous-Bois Conseiller général de Seine Saint Denis 30

31 CS 2013 O7 Syndicat Mixte d études et de projets de l ACTEP 11 janvier 2013 OBJET : Désignation des membres des Commissions syndicales Début de séance : 8h30 Nombre de membres du Comité Syndical : 15 En exercice : 15 Quorum 8 Présents : 13 Absents excusés: 2 Absents : 0 L AN DEUX MILLE TREIZE, le vendredi onze janvier 2013 à 8h30, les membres composant le Comité Syndical du Syndicat Mixte de l Association des Collectivités Territoriales de l Est parisien, convoqués le 3 janvier 2013, se sont réunis en séance publique à Rosny-sous-Bois sous la Présidence de Monsieur Claude CAPILLON, Président du Syndicat Mixte de l ACTEP, Maire de Rosny-sous-Bois, Conseiller Général de Seine-Saint-Denis. ETAIENT PRESENTS : M. Claude CAPILLON, Maire de Rosny-sous-Bois, Conseiller général de Seine Saint Denis M. Jean-Pierre SPILBAUER, Maire de Bry sur Marne, Conseiller régional M. Jacques MAHEAS, Maire de Neuilly sur Marne M. Dominique ADENOT, Maire de Champigny sur Marne M. Jacques-Alain BENISTI, Député-Maire de Villiers sur Marne MME Chantal DURAND, 1 ère Adjointe au Maire de Joinville le Pont MME Françoise FOUGEROLE, Adjointe au Maire de Saint-Mandé M. André PELISSIER, 1 er Adjoint au Maire de Neuilly-Plaisance M. Laurent LAFON, Maire de Vincennes, Conseiller régional M. Jacques JP MARTIN, Président de la CA Vallée de la Marne M. ALAIN GUETROT, Vice-Président CC Charenton/Saint-Maurice M. Gilles CARREZ, 1 er Vice-Président de la CA Vallée de la Marne M. Maurice OUZOULIAS, Conseiller général du Val de Marne ONT DONNE POUVOIR : Néant ABSENTS EXCUSES : M. Jean-François VOGUET M. Jean-Marie BRETILLON ABSENTS : Néant SECRETAIRE DE SEANCE : M. Jean-Pierre SPILBAUER est désigné secrétaire de séance 31

32 CS 2013 O7 Syndicat Mixte d études et de projets de l ACTEP 11 janvier 2013 OBJET : Désignation des membres des Commissions syndicales Le Comité Syndical, Vu le Code général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L et suivants et L et suivants relatifs au fonctionnement des syndicats mixtes ouverts, Vu l arrêté préfectoral n en date du 12 novembre 2012 portant création du Syndicat Mixte Ouvert d Etudes et de Projets de l ACTEP, Vu l article 3 des statuts du dit syndicat relatifs à l objet de ce dernier, Vu la délibération du Comité Syndical n CS en date du 11 janvier 2013 et portant création des Commissions Syndicales, Considérant qu il convient d organiser les travaux du Syndicat Mixte en Commissions en vue de permettre la réalisation de son objet, Considérant que le Syndicat Mixte a pour objet de promouvoir et conduire des projets, des études, des actions ayant trait: au développement économique, à la formation, à l enseignement supérieur, à la recherche, à l emploi, à la mobilité, aux transports et aux déplacements, à l aménagement, au cadre de vie, à l environnement et au développement durable, au logement, à la culture, au tourisme, aux Nouvelles Technologies de l Information et des Communications, Entendu l exposé de son rapporteur, Et après en avoir délibéré, à l unanimité Article 1 Le comité syndical décide, à l unanimité, que l élection des membres des commissions se fasse à main levée. Article 2 Sont désignés comme membres de la Commission «Transports mobilités déplacements», à l unanimité, les membres titulaires du comité syndical à savoir M. Claude CAPILLON M. Jean-Pierre SPILBAUER M. Jacques MAHEAS M. Dominique ADENOT M. Jean-François VOGUET M. Jacques-Alain BENISTI M. Olivier DOSNE M. Patrick BEAUDOUIN M. André PELISSIER M. Laurent LAFON M. Jacques JP MARTIN 32

33 M. Gilles CARREZ M. Jean-Marie BRETILLON M. Christian CAMBON M. Maurice OUZOULIAS REPUBLIQUE FRANCAISE Les membres suppléants pourront remplacer les membres titulaires en tant que de besoin. Article 3 Sont désignés comme membres de la Commission «Emploi formation», à l unanimité : M. Claude CAPILLON M. Jean-Pierre SPILBAUER M. Jacques MAHEAS M. Dominique ADENOT M. Jean-François VOGUET M. Jacques-Alain BENISTI M. Olivier DOSNE M. Patrick BEAUDOUIN M. André PELISSIER M. Laurent LAFON M. Jacques JP MARTIN M. Gilles CARREZ M. Jean-Marie BRETILLON M. Christian CAMBON M. Maurice OUZOULIAS Les membres suppléants pourront remplacer les membres titulaires en tant que de besoin. Article 4 Sont désignés comme membres de la Commission «Aménagement du territoire développement économique», à l unanimité : M. Claude CAPILLON M. Jean-Pierre SPILBAUER M. Jacques MAHEAS M. Dominique ADENOT M. Jean-François VOGUET M. Jacques-Alain BENISTI M. Olivier DOSNE M. Patrick BEAUDOUIN M. André PELISSIER M. Laurent LAFON M. Jacques JP MARTIN M. Gilles CARREZ M. Jean-Marie BRETILLON M. Christian CAMBON M. Maurice OUZOULIAS Les membres suppléants pourront remplacer les membres titulaires en tant que de besoin. Article 5 Sont désignés comme membres de la Commission «Aménagement développement durable environnement», à l unanimité : M. Claude CAPILLON M. Jean-Pierre SPILBAUER M. Jacques MAHEAS 33

34 M. Dominique ADENOT M. Jean-François VOGUET M. Jacques-Alain BENISTI M. Olivier DOSNE M. Patrick BEAUDOUIN M. André PELISSIER M. Laurent LAFON M. Jacques JP MARTIN M. Gilles CARREZ M. Jean-Marie BRETILLON M. Christian CAMBON M. Maurice OUZOULIAS REPUBLIQUE FRANCAISE Les membres suppléants pourront remplacer les membres titulaires en tant que de besoin. Article 6 Sont désignés comme membres de la Commission «Habitat logement», à l unanimité : M. Claude CAPILLON M. Jean-Pierre SPILBAUER M. Jacques MAHEAS M. Dominique ADENOT M. Jean-François VOGUET M. Jacques-Alain BENISTI M. Olivier DOSNE M. Patrick BEAUDOUIN M. André PELISSIER M. Laurent LAFON M. Jacques JP MARTIN M. Gilles CARREZ M. Jean-Marie BRETILLON M. Christian CAMBON M. Maurice OUZOULIAS Les membres suppléants pourront remplacer les membres titulaires en tant que de besoin. Article 7 Sont désignés comme membres de la Commission «Culture-Tourisme-Communication», à l unanimité : M. Claude CAPILLON M. Jean-Pierre SPILBAUER M. Jacques MAHEAS M. Dominique ADENOT M. Jean-François VOGUET M. Jacques-Alain BENISTI M. Olivier DOSNE M. Patrick BEAUDOUIN M. André PELISSIER M. Laurent LAFON M. Jacques JP MARTIN M. Gilles CARREZ M. Jean-Marie BRETILLON M. Christian CAMBON M. Maurice OUZOULIAS Les membres suppléants pourront remplacer les membres titulaires en tant que de besoin. 34

35 Article 8 Conformément à l'article R421-1 du code de justice administrative, le Tribunal Administratif de Montreuil peut être saisi par voie de recours formé contre la présente délibération pendant un délai de deux mois commençant à courir à compter de la date de sa notification et/ou de sa publication. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale, cette démarche suspendant le délai de recours contentieux qui recommencera à courir soit : - à compter de la notification de la réponse de l'autorité territoriale ; - deux mois après l'introduction du recours gracieux en l'absence de réponse de l'autorité territoriale pendant ce délai. Ainsi fait en séance, les jours, mois, an susdits Pour extrait conforme Le Président du Syndicat Mixte Claude CAPILLON Maire de Rosny-sous-Bois Conseiller général de Seine Saint Denis 35

36 CS 2013 O8 Syndicat Mixte d études et de projets de l ACTEP 11 janvier 2013 OBJET : Désignation des Membres de la Commission d Appel d Offres Début de séance : 8h30 Nombre de membres du Comité Syndical : 15 En exercice : 15 Quorum 8 Présents : 13 Absents excusés: 2 Absents : 0 L AN DEUX MILLE TREIZE, le vendredi onze janvier 2013 à 8h30, les membres composant le Comité Syndical du Syndicat Mixte de l Association des Collectivités Territoriales de l Est parisien, convoqués le 3 janvier 2013, se sont réunis en séance publique à Rosny-sous-Bois sous la Présidence de Monsieur Claude CAPILLON, Président du Syndicat Mixte de l ACTEP, Maire de Rosny-sous-Bois, Conseiller Général de Seine-Saint-Denis. ETAIENT PRESENTS : M. Claude CAPILLON, Maire de Rosny-sous-Bois, Conseiller général de Seine Saint Denis M. Jean-Pierre SPILBAUER, Maire de Bry sur Marne, Conseiller régional M. Jacques MAHEAS, Maire de Neuilly sur Marne M. Dominique ADENOT, Maire de Champigny sur Marne M. Jacques-Alain BENISTI, Député-Maire de Villiers sur Marne MME Chantal DURAND, 1 ère Adjointe au Maire de Joinville le Pont MME Françoise FOUGEROLE, Adjointe au Maire de Saint-Mandé M. André PELISSIER, 1 er Adjoint au Maire de Neuilly-Plaisance M. Laurent LAFON, Maire de Vincennes, Conseiller régional M. Jacques JP MARTIN, Président de la CA Vallée de la Marne M. ALAIN GUETROT, Vice-Président CC Charenton/Saint-Maurice M. Gilles CARREZ, 1 er Vice-Président de la CA Vallée de la Marne M. Maurice OUZOULIAS, Conseiller général du Val de Marne ONT DONNE POUVOIR : Néant ABSENTS EXCUSES : M. Jean-François VOGUET M. Jean-Marie BRETILLON ABSENTS : Néant SECRETAIRE DE SEANCE : M. Jean-Pierre SPILBAUER est désigné secrétaire de séance 36

37 CS 2013 O8 Syndicat Mixte d études et de projets de l ACTEP 11 janvier 2013 OBJET : Désignation des Membres de la Commission d Appel d Offres Le Comité Syndical, Vu le Code général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L et suivants et L et suivants relatifs au fonctionnement des syndicats mixtes ouverts, Vu l arrêté préfectoral n en date du 12 novembre 2012 portant création du Syndicat Mixte Ouvert d Etudes et de Projets de l ACTEP, Vu l article 22 du Code des Marchés Publics relatif à la Commission d Appel d Offres, Vu la délibération du Comité Syndical n CS en date du 11 janvier 2013 et portant création des Commissions Syndicales, Considérant le classement du Syndicat dans la tranche de population à habitants, Considérant la liste unique présentée par l Assemblée délibérante du syndicat mixte Entendu l exposé de son rapporteur, Et après en avoir délibéré à bulletin secret et à l unanimité, Article 1 Le Comité Syndical désigne à bulletin secret, comme suit, à l unanimité, les membres titulaires et suppléants de la Commission d Appel d Offres du Syndicat Mixte : Membres Titulaires Membres suppléants M. Jean-Pierre SPILBAUER M. Jean HILDBRAND M. Jean-François VOGUET M. Louis Mohamed SEYE M. Jean-Marie BRETILLON M. Hervé GICQUEL M. Jacques MAHEAS M. Yves TREGOUET M. Maurice OUZOULIAS M. Abraham JOHNSON 37

38 Article 2 Conformément à l'article R421-1 du code de justice administrative, le Tribunal Administratif de Montreuil peut être saisi par voie de recours formé contre la présente délibération pendant un délai de deux mois commençant à courir à compter de la date de sa notification et/ou de sa publication. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale, cette démarche suspendant le délai de recours contentieux qui recommencera à courir soit : - à compter de la notification de la réponse de l'autorité territoriale ; - deux mois après l'introduction du recours gracieux en l'absence de réponse de l'autorité territoriale pendant ce délai. Ainsi fait en séance, les jours, mois, an susdits Pour extrait conforme Le Président du Syndicat Mixte Claude CAPILLON Maire de Rosny-sous-Bois Conseiller général de Seine Saint Denis 38

39 CS 2013 O9 Syndicat Mixte d études et de projets de l ACTEP 11 janvier 2013 OBJET : Fixation de l indemnité de fonctions du 1er Vice-Président Début de séance : 8h30 Nombre de membres du Comité Syndical : 15 En exercice : 15 Quorum 8 Présents : 13 Absents excusés: 2 Absents : 0 L AN DEUX MILLE TREIZE, le vendredi onze janvier 2013 à 8h30, les membres composant le Comité Syndical du Syndicat Mixte de l Association des Collectivités Territoriales de l Est parisien, convoqués le 3 janvier 2013, se sont réunis en séance publique à Rosny-sous-Bois sous la Présidence de Monsieur Claude CAPILLON, Président du Syndicat Mixte de l ACTEP, Maire de Rosny-sous-Bois, Conseiller Général de Seine-Saint-Denis. ETAIENT PRESENTS : M. Claude CAPILLON, Maire de Rosny-sous-Bois, Conseiller général de Seine Saint Denis M. Jean-Pierre SPILBAUER, Maire de Bry sur Marne, Conseiller régional M. Jacques MAHEAS, Maire de Neuilly sur Marne M. Dominique ADENOT, Maire de Champigny sur Marne M. Jacques-Alain BENISTI, Député-Maire de Villiers sur Marne MME Chantal DURAND, 1 ère Adjointe au Maire de Joinville le Pont MME Françoise FOUGEROLE, Adjointe au Maire de Saint-Mandé M. André PELISSIER, 1 er Adjoint au Maire de Neuilly-Plaisance M. Laurent LAFON, Maire de Vincennes, Conseiller régional M. Jacques JP MARTIN, Président de la CA Vallée de la Marne M. ALAIN GUETROT, Vice-Président CC Charenton/Saint-Maurice M. Gilles CARREZ, 1 er Vice-Président de la CA Vallée de la Marne M. Maurice OUZOULIAS, Conseiller général du Val de Marne ONT DONNE POUVOIR : Néant ABSENTS EXCUSES : M. Jean-François VOGUET M. Jean-Marie BRETILLON ABSENTS : Néant SECRETAIRE DE SEANCE : M. Jean-Pierre SPILBAUER est désigné secrétaire de séance 39

40 CS 2013 O9 Syndicat Mixte d études et de projets de l ACTEP 11 janvier 2013 OBJET : Fixation de l indemnité de fonctions du 1er Vice-Président Le Comité Syndical, Vu le Code général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L et suivants et L et suivants relatifs au fonctionnement des syndicats mixtes ouverts, Vu les articles L , L et L relatifs aux indemnités de fonctions versées aux élus, Vu l arrêté préfectoral n en date du 12 novembre 2012 portant création du Syndicat Mixte Ouvert d Etudes et de Projets de l ACTEP, Vu l article 22 du Code des Marchés Publics relatif à la Commission d Appel d Offres, Vu la délibération du Comité Syndical n CS en date du 11 janvier 2013 et portant création des Commissions Syndicales, Considérant que l animation quotidienne du Syndicat Mixte et la gestion des affaires courantes est confiée au premier Vice-Président chargé de l administration générale, Considérant le souhait du Comité Syndical de réserver le versement d une indemnité de fonctions au seul 1 er Vice-Président en raison de sa fonction d animateur et de coordonnateur de l action du Syndicat Mixte, Considérant la liste unique présentée par l Assemblée délibérante du syndicat mixte Entendu l exposé de son rapporteur, Et après en avoir délibéré à l unanimité, Article 1 Le Comité Syndical décide, à l unanimité, d appliquer à l indice 1015 de la fonction publique les taux maximum proposé par les textes en vigueur pour le calcul de l enveloppe destinée aux indemnités de fonctions des élus. Article 2 Le Comité Syndical décide, à l unanimité, que seul le 1 er Vice-Président chargé de l Administration Générale percevra une indemnité de fonctions en raison des missions qui sont les siennes. L indemnité sera versée mensuellement pendant toute la durée du mandat. 40

41 Article 3 Conformément à l'article R421-1 du code de justice administrative, le Tribunal Administratif de Montreuil peut être saisi par voie de recours formé contre la présente délibération pendant un délai de deux mois commençant à courir à compter de la date de sa notification et/ou de sa publication. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale, cette démarche suspendant le délai de recours contentieux qui recommencera à courir soit : - à compter de la notification de la réponse de l'autorité territoriale ; - deux mois après l'introduction du recours gracieux en l'absence de réponse de l'autorité territoriale pendant ce délai. Ainsi fait en séance, les jours, mois, an susdits Pour extrait conforme Le Président du Syndicat Mixte Claude CAPILLON Maire de Rosny-sous-Bois Conseiller général de Seine Saint Denis 41

42 Séance de 9h00 CS O Syndicat Mixte d études et de projets de l ACTEP 11 janvier 2013 OBJET : Débat d Orientations Budgétaires Début de séance : 9h00 Nombre de membres du Comité Syndical : 15 En exercice : 15 Quorum 8 Présents : 13 Absents excusés: 2 Absents : 0 L AN DEUX MILLE TREIZE, le vendredi onze janvier 2013 à 9h00, les membres composant le Comité Syndical du Syndicat Mixte de l Association des Collectivités Territoriales de l Est parisien, convoqués le 3 janvier 2013, se sont réunis en séance publique à Rosny-sous-Bois sous la Présidence de Monsieur Claude CAPILLON, Président du Syndicat Mixte de l ACTEP, Maire de Rosny-sous-Bois, Conseiller Général de Seine-Saint-Denis. ETAIENT PRESENTS : M. Claude CAPILLON, Maire de Rosny-sous-Bois, Conseiller général de Seine Saint Denis M. Jean-Pierre SPILBAUER, Maire de Bry sur Marne, Conseiller régional M. Jacques MAHEAS, Maire de Neuilly sur Marne M. Dominique ADENOT, Maire de Champigny sur Marne M. Jacques-Alain BENISTI, Député-Maire de Villiers sur Marne MME Chantal DURAND, 1 ère Adjointe au Maire de Joinville le Pont MME Françoise FOUGEROLE, Adjointe au Maire de Saint-Mandé M. André PELISSIER, 1 er Adjoint au Maire de Neuilly-Plaisance M. Laurent LAFON, Maire de Vincennes, Conseiller régional M. Jacques JP MARTIN, Président de la CA Vallée de la Marne M. ALAIN GUETROT, Vice-Président CC Charenton/Saint-Maurice M. Gilles CARREZ, 1 er Vice-Président de la CA Vallée de la Marne M. Maurice OUZOULIAS, Conseiller général du Val de Marne ONT DONNE POUVOIR : Néant ABSENTS EXCUSES : M. Jean-François VOGUET M. Jean-Marie BRETILLON ABSENTS : Néant SECRETAIRE DE SEANCE : M. Jean-Pierre SPILBAUER est désigné secrétaire de séance 42

43 CS O Syndicat Mixte d études et de projets de l ACTEP 11 janvier 2013 OBJET : Débat d Orientations Budgétaires Le Comité Syndical, Vu le Code général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L et suivants et L et suivants relatifs au fonctionnement des syndicats mixtes ouverts, Vu l arrêté préfectoral n en date du 12 novembre 2012 portant création du Syndicat Mixte Ouvert d Etudes et de Projets de l ACTEP, Vu les articles L , L du Code Général des Collectivités Territoriales relatifs au débat d orientations budgétaires et à son application dans les communes ou établissements publics de + de habitants, Vu l article 14 des statuts du dit syndicat relatifs à son financement, Considérant que le syndicat a été classé dans la strate de population de à habitants, Entendu l exposé de son rapporteur, Et après en avoir délibéré, Article 1 Le comité syndical prend acte de la tenue du débat d orientations budgétaires pour l exercice Article 2 Conformément à l'article R421-1 du code de justice administrative, le Tribunal Administratif de Montreuil peut être saisi par voie de recours formé contre la présente délibération pendant un délai de deux mois commençant à courir à compter de la date de sa notification et/ou de sa publication. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale, cette démarche suspendant le délai de recours contentieux qui recommencera à courir soit : - à compter de la notification de la réponse de l'autorité territoriale ; - deux mois après l'introduction du recours gracieux en l'absence de réponse de l'autorité territoriale pendant ce délai. Ainsi fait en séance, les jours, mois, an susdits Pour extrait conforme Le Président du Syndicat Mixte Claude CAPILLON Maire de Rosny-sous-Bois Conseiller général de Seine Saint Denis 43

44 Séance de 9h30 CS Syndicat Mixte d études et de projets de l ACTEP 11 janvier 2013 OBJET : Choix de la nomenclature comptable du Syndicat Début de séance : 9h30 Nombre de membres du Comité Syndical : 15 En exercice : 15 Quorum 8 Présents : 13 Absents excusés: 2 Absents : 0 L AN DEUX MILLE TREIZE, le vendredi onze janvier 2013 à 9h30, les membres composant le Comité Syndical du Syndicat Mixte de l Association des Collectivités Territoriales de l Est parisien, convoqués le 3 janvier 2013, se sont réunis en séance publique à Rosny-sous-Bois sous la Présidence de Monsieur Claude CAPILLON, Président du Syndicat Mixte de l ACTEP, Maire de Rosny-sous-Bois, Conseiller Général de Seine-Saint-Denis. ETAIENT PRESENTS : M. Claude CAPILLON, Maire de Rosny-sous-Bois, Conseiller général de Seine Saint Denis M. Jean-Pierre SPILBAUER, Maire de Bry sur Marne, Conseiller régional M. Jacques MAHEAS, Maire de Neuilly sur Marne M. Dominique ADENOT, Maire de Champigny sur Marne M. Jacques-Alain BENISTI, Député-Maire de Villiers sur Marne MME Chantal DURAND, 1 ère Adjointe au Maire de Joinville le Pont MME Françoise FOUGEROLE, Adjointe au Maire de Saint-Mandé M. André PELISSIER, 1 er Adjoint au Maire de Neuilly-Plaisance M. Laurent LAFON, Maire de Vincennes, Conseiller régional M. Jacques JP MARTIN, Président de la CA Vallée de la Marne M. Alain GUETROT, Vice-Président CC Charenton/Saint-Maurice M. Gilles CARREZ, 1 er Vice-Président de la CA Vallée de la Marne M. Maurice OUZOULIAS, Conseiller général du Val de Marne ONT DONNE POUVOIR : Néant ABSENTS EXCUSES : M. Jean-François VOGUET M. Jean-Marie BRETILLON ABSENTS : Néant SECRETAIRE DE SEANCE : M. Jean-Pierre SPILBAUER est désigné secrétaire de séance 44

45 CS Syndicat Mixte d études et de projets de l ACTEP 11 janvier 2013 OBJET : Choix de la nomenclature comptable du Syndicat Le Comité Syndical, Vu la loi du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes, Vu la Loi n du 6 Février 1992 relative à l'administration Territoriale et notamment son chapitre III concernant le fonctionnement des Conseils Municipaux, Vu la loi n du 22 Juin 1994 portant dispositions budgétaires et comptables relatives aux collectivités territoriales, Vu l ordonnance n en date du 26 août 2005, relative à la simplification et à l amélioration des règles budgétaires et comptables applicables aux collectivités territoriales, Vu le décret n en date du 29 décembre 1962, relatif au règlement général sur la comptabilité publique (article 29), Vu les Articles L à L du Code Général des Collectivités Territoriales, Vu le Code général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L et suivants et L et suivants relatifs au fonctionnement des syndicats mixtes ouverts, Vu la délibération du Comité Syndical n CS en date du 11 janvier 2013 optant pour le vote du budget par nature avec une présentation fonctionnelle pour une meilleure lisibilité, Vu l arrêté préfectoral n en date du 12 novembre 2012 portant création du Syndicat Mixte Ouvert d Etudes et de Projets de l ACTEP, Vu la délibération du Comité syndical n CS en date du 11 janvier 2013 et prenant acte de la tenue du Débat d Orientations Budgétaires, Vu les statuts du syndicat mixte et notamment les articles 3 et 14 relatifs respectivement à son objet et à son financement, Considérant que lorsqu un Conseil général est membre du syndicat mixte, celui-ci peut décider de choisir la M14 (communes) ou la M52 (départements) comme nomenclature comptable Considérant que principalement les membres du syndicat mixte sont des communes, Entendu l exposé de son rapporteur, Et après en avoir délibéré, à l unanimité, Article 1 Le Comité Syndical adopte pour son fonctionnement la nomenclature comptable M14. 45

46 Article 2 Conformément à l'article R421-1 du code de justice administrative, le Tribunal Administratif de Montreuil peut être saisi par voie de recours formé contre la présente délibération pendant un délai de deux mois commençant à courir à compter de la date de sa notification et/ou de sa publication. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale, cette démarche suspendant le délai de recours contentieux qui recommencera à courir soit : - à compter de la notification de la réponse de l'autorité territoriale ; - deux mois après l'introduction du recours gracieux en l'absence de réponse de l'autorité territoriale pendant ce délai. Ainsi fait en séance, les jours, mois, an susdits Pour extrait conforme Le Président du Syndicat Mixte Claude CAPILLON Maire de Rosny-sous-Bois Conseiller général de Seine Saint Denis 46

47 CS Syndicat Mixte d études et de projets de l ACTEP 11 janvier 2013 OBJET : Choix des modalités de vote du Budget Primitif Début de séance : 9h30 Nombre de membres du Comité Syndical : 15 En exercice : 15 Quorum 8 Présents : 13 Absents excusés: 2 Absents : 0 L AN DEUX MILLE TREIZE, le vendredi onze janvier 2013 à 9h30, les membres composant le Comité Syndical du Syndicat Mixte de l Association des Collectivités Territoriales de l Est parisien, convoqués le 3 janvier 2013, se sont réunis en séance publique à Rosny-sous-Bois sous la Présidence de Monsieur Claude CAPILLON, Président du Syndicat Mixte de l ACTEP, Maire de Rosny-sous-Bois, Conseiller Général de Seine-Saint-Denis. ETAIENT PRESENTS : M. Claude CAPILLON, Maire de Rosny-sous-Bois, Conseiller général de Seine Saint Denis M. Jean-Pierre SPILBAUER, Maire de Bry sur Marne, Conseiller régional M. Jacques MAHEAS, Maire de Neuilly sur Marne M. Dominique ADENOT, Maire de Champigny sur Marne M. Jacques-Alain BENISTI, Député-Maire de Villiers sur Marne MME Chantal DURAND, 1 ère Adjointe au Maire de Joinville le Pont MME Françoise FOUGEROLE, Adjointe au Maire de Saint-Mandé M. André PELISSIER, 1 er Adjoint au Maire de Neuilly-Plaisance M. Laurent LAFON, Maire de Vincennes, Conseiller régional M. Jacques JP MARTIN, Président de la CA Vallée de la Marne M. Alain GUETROT, Vice-Président CC Charenton/Saint-Maurice M. Gilles CARREZ, 1 er Vice-Président de la CA Vallée de la Marne M. Maurice OUZOULIAS, Conseiller général du Val de Marne ONT DONNE POUVOIR : Néant ABSENTS EXCUSES : M. Jean-François VOGUET M. Jean-Marie BRETILLON ABSENTS : Néant SECRETAIRE DE SEANCE : M. Jean-Pierre SPILBAUER est désigné secrétaire de séance 47

48 CS Syndicat Mixte d études et de projets de l ACTEP 11 janvier 2013 OBJET : Choix des modalités de vote du Budget Primitif Le Comité Syndical, Vu la loi du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes, Vu la Loi n du 6 Février 1992 relative à l'administration Territoriale et notamment son chapitre III concernant le fonctionnement des Conseils Municipaux, Vu la loi n du 22 Juin 1994 portant dispositions budgétaires et comptables relatives aux collectivités territoriales, Vu l ordonnance n en date du 26 août 2005, relative à la simplification et à l amélioration des règles budgétaires et comptables applicables aux collectivités territoriales, Vu le décret n en date du 29 décembre 1962, relatif au règlement général sur la comptabilité publique (article 29), Vu les Articles L à L du Code Général des Collectivités Territoriales, Vu le Code général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L et suivants et L et suivants relatifs au fonctionnement des syndicats mixtes ouverts, Vu la délibération du Comité Syndical n CS en date du 11 janvier 2013 optant pour le vote du budget par nature avec une présentation fonctionnelle pour une meilleure lisibilité, Vu l arrêté préfectoral n en date du 12 novembre 2012 portant création du Syndicat Mixte Ouvert d Etudes et de Projets de l ACTEP, Vu la délibération du Comité syndical n CS en date du 11 janvier 2013 et prenant acte de la tenue du Débat d Orientations Budgétaires, Vu les statuts du syndicat mixte et notamment les articles 3 et 14 relatifs respectivement à son objet et à son financement, Considérant qu en application de l article L du CGCT le budget des communes ou établissements publics de plus de habitants et plus, est voté soit par nature, soit par fonction, Considérant que si le Budget Primitif est voté par nature il comporte une présentation fonctionnelle, Entendu l exposé de son rapporteur, Et après en avoir délibéré Article 1 Le Comité Syndical adopte le principe du vote du Budget Primitif par nature et par chapitres et précise qu il sera accompagné d une présentation fonctionnelle pour une meilleure lisibilité. 48

49 Article 2 Conformément à l'article R421-1 du code de justice administrative, le Tribunal Administratif de Montreuil peut être saisi par voie de recours formé contre la présente délibération pendant un délai de deux mois commençant à courir à compter de la date de sa notification et/ou de sa publication. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale, cette démarche suspendant le délai de recours contentieux qui recommencera à courir soit : - à compter de la notification de la réponse de l'autorité territoriale ; - deux mois après l'introduction du recours gracieux en l'absence de réponse de l'autorité territoriale pendant ce délai. Ainsi fait en séance, les jours, mois, an susdits Pour extrait conforme Le Président du Syndicat Mixte Claude CAPILLON Maire de Rosny-sous-Bois Conseiller général de Seine Saint Denis 49

50 CS Syndicat Mixte d études et de projets de l ACTEP 11 janvier 2013 OBJET : Budget Primitif 2013 Début de séance : 9h30 Nombre de membres du Comité Syndical : 15 En exercice : 15 Quorum 8 Présents : 13 Absents excusés: 2 Absents : 0 L AN DEUX MILLE TREIZE, le vendredi onze janvier 2013 à 9h30, les membres composant le Comité Syndical du Syndicat Mixte de l Association des Collectivités Territoriales de l Est parisien, convoqués le 3 janvier 2013, se sont réunis en séance publique à Rosny-sous-Bois sous la Présidence de Monsieur Claude CAPILLON, Président du Syndicat Mixte de l ACTEP, Maire de Rosny-sous-Bois, Conseiller Général de Seine-Saint-Denis. ETAIENT PRESENTS : M. Claude CAPILLON, Maire de Rosny-sous-Bois, Conseiller général de Seine Saint Denis M. Jean-Pierre SPILBAUER, Maire de Bry sur Marne, Conseiller régional M. Jacques MAHEAS, Maire de Neuilly sur Marne M. Dominique ADENOT, Maire de Champigny sur Marne M. Jacques-Alain BENISTI, Député-Maire de Villiers sur Marne MME Chantal DURAND, 1 ère Adjointe au Maire de Joinville le Pont MME Françoise FOUGEROLE, Adjointe au Maire de Saint-Mandé M. André PELISSIER, 1 er Adjoint au Maire de Neuilly-Plaisance M. Laurent LAFON, Maire de Vincennes, Conseiller régional M. Jacques JP MARTIN, Président de la CA Vallée de la Marne M. Alain GUETROT, Vice-Président CC Charenton/Saint-Maurice M. Gilles CARREZ, 1 er Vice-Président de la CA Vallée de la Marne M. Maurice OUZOULIAS, Conseiller général du Val de Marne ONT DONNE POUVOIR : Néant ABSENTS EXCUSES : M. Jean-François VOGUET M. Jean-Marie BRETILLON ABSENTS : Néant SECRETAIRE DE SEANCE : M. Jean-Pierre SPILBAUER est désigné secrétaire de séance 50

51 CS Syndicat Mixte d études et de projets de l ACTEP 11 janvier 2013 OBJET : Budget Primitif 2013 Le Comité Syndical, Vu la loi du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes, Vu la Loi n du 6 Février 1992 relative à l'administration Territoriale et notamment son chapitre III concernant le fonctionnement des Conseils Municipaux, Vu la loi n du 22 Juin 1994 portant dispositions budgétaires et comptables relatives aux collectivités territoriales, Vu l ordonnance n en date du 26 août 2005, relative à la simplification et à l amélioration des règles budgétaires et comptables applicables aux collectivités territoriales, Vu le décret n en date du 29 décembre 1962, relatif au règlement général sur la comptabilité publique (article 29), Vu les Articles L à L du Code Général des Collectivités Territoriales, Vu le Code général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L et suivants et L et suivants relatifs au fonctionnement des syndicats mixtes ouverts, Vu la délibération du Comité Syndical n CS en date du 11 janvier 2013 optant pour le vote du budget par nature avec une présentation fonctionnelle pour une meilleure lisibilité, Vu l arrêté préfectoral n en date du 12 novembre 2012 portant création du Syndicat Mixte Ouvert d Etudes et de Projets de l ACTEP, Vu la délibération du Comité syndical n CS en date du 11 janvier 2013 et prenant acte de la tenue du Débat d Orientations Budgétaires, Vu les délibérations du Comité syndical n CS et CS fixant le choix de la nomenclature M14 et les modalités de vote du Budget Primitif par nature et par chapitres, Vu les statuts du syndicat mixte et notamment les articles 3 et 14 relatifs respectivement à son objet et à son financement, Entendu l exposé de son rapporteur, Et après en avoir délibéré, à l unanimité, Article 1 Le Comité Syndical fixe à 1 euros par habitant la participation des communes et EPCI (détail en annexe) et à la participation du Conseil général du Val de Marne pour l exercice Le calcul de la participation des communes et EPCI s appuie sur les derniers chiffres connus de l INSEE en matière de population totale. 51

52 Article 2 Le Comité Syndical adopte le Budget Primitif et ses annexes du syndicat mixte pour l exercice 2013 tel qu il est joint à la présente délibération, par chapitre, en fonctionnement et en investissement. Fonctionnement : Recettes de l exercice Dépenses de l exercice Investissement : Recettes de l exercice 0.00 Dépenses de l exercice BP 2013 Recettes totales de l exercice Dépenses totales de l exercice Article 2 Le comité Syndical précise que Monsieur le Président du Syndicat Mixte, procédera tout au long de l exercice 2013 à des virements d article à article à l intérieur d un même chapitre. Article 3 Conformément à l'article R421-1 du code de justice administrative, le Tribunal Administratif de Montreuil peut être saisi par voie de recours formé contre la présente délibération pendant un délai de deux mois commençant à courir à compter de la date de sa notification et/ou de sa publication. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale, cette démarche suspendant le délai de recours contentieux qui recommencera à courir soit : - à compter de la notification de la réponse de l'autorité territoriale ; - deux mois après l'introduction du recours gracieux en l'absence de réponse de l'autorité territoriale pendant ce délai. Ainsi fait en séance, les jours, mois, an susdits Pour extrait conforme Le Président du Syndicat Mixte Claude CAPILLON Maire de Rosny-sous-Bois Conseiller général de Seine Saint Denis 52

53 ANNEXE : détail de la participation des membres Collectivités Habitants au 1er janvier 2012 (population totale) participation 1 /hab adhésion observations Bry-sur-Marne ,00 150,00 Champigny-sur-Marne ,00 150,00 Charenton-le-Pont ,00 150,00 Fontenay-sous-Bois ,00 150,00 Joinville-le-Pont ,00 150,00 e Perreux-sur-Marne ,00 150,00 Neuilly-Plaisance ,00 150,00 Neuilly-sur-Marne ,00 150,00 Nogent-sur-Marne ,00 150,00 Rosny-sous-Bois ,00 150,00 Saint-Mandé ,00 150,00 Saint-Maurice ,00 150,00 Villiers-sur-Marne ,00 150,00 Prise en charge CA Vallée de la Marne Prise en charge CA Vallée de la Marne Prise en charge CC Charenton Saint- Maurice Prise en charge CC Charenton Saint- Maurice Vincennes ,00 150,00 Total communes , ,00 Département du Val de Marne ,00 150,00 TOTAL , ,00 53

54 CS Syndicat Mixte d études et de projets de l ACTEP 11 janvier 2013 OBJET : Création du Tableau des emplois Début de séance : 9h30 Nombre de membres du Comité Syndical : 15 En exercice : 15 Quorum 8 Présents : 13 Absents excusés: 2 Absents : 0 L AN DEUX MILLE TREIZE, le vendredi onze janvier 2013 à 9h30, les membres composant le Comité Syndical du Syndicat Mixte de l Association des Collectivités Territoriales de l Est parisien, convoqués le 3 janvier 2013, se sont réunis en séance publique à Rosny-sous-Bois sous la Présidence de Monsieur Claude CAPILLON, Président du Syndicat Mixte de l ACTEP, Maire de Rosny-sous-Bois, Conseiller Général de Seine-Saint-Denis. ETAIENT PRESENTS : M. Claude CAPILLON, Maire de Rosny-sous-Bois, Conseiller général de Seine Saint Denis M. Jean-Pierre SPILBAUER, Maire de Bry sur Marne, Conseiller régional M. Jacques MAHEAS, Maire de Neuilly sur Marne M. Dominique ADENOT, Maire de Champigny sur Marne M. Jacques-Alain BENISTI, Député-Maire de Villiers sur Marne MME Chantal DURAND, 1 ère Adjointe au Maire de Joinville le Pont MME Françoise FOUGEROLE, Adjointe au Maire de Saint-Mandé M. André PELISSIER, 1 er Adjoint au Maire de Neuilly-Plaisance M. Laurent LAFON, Maire de Vincennes, Conseiller régional M. Jacques JP MARTIN, Président de la CA Vallée de la Marne M. Alain GUETROT, Vice-Président CC Charenton/Saint-Maurice M. Gilles CARREZ, 1 er Vice-Président de la CA Vallée de la Marne M. Maurice OUZOULIAS, Conseiller général du Val de Marne ONT DONNE POUVOIR : Néant ABSENTS EXCUSES : M. Jean-François VOGUET M. Jean-Marie BRETILLON ABSENTS : Néant SECRETAIRE DE SEANCE : M. Jean-Pierre SPILBAUER est désigné secrétaire de séance 54

55 CS Syndicat Mixte d études et de projets de l ACTEP 11 janvier 2013 OBJET : Création du Tableau des emplois Le Conseil Syndical, VU la loi du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes et de leurs établissements publics, VU le code général des collectivités territoriales ; VU la loi du 26 janvier 1984 portant statuts de la Fonction Publique Territoriale, notamment l'article 34 en vertu duquel les emplois de chaque collectivité sont créés par l'organe délibérant; VU le décret n du 30 décembre 1987 portant dispositions statutaires particulières à certains emplois administratifs de direction des collectivités territoriales et des établissements publics locaux assimilés ; VU le décret n du 30 décembre 1987 relatif à l échelonnement indiciaire ; VU les décrets n et n du 30 décembre 1987 portant statut particulier et échelonnement indiciaire du cadre d emplois des attachés territoriaux ; VU les décrets n et n du 9 février 1990 portant statut particulier et échelonnement indiciaire du cadre d emplois des ingénieurs territoriaux ; VU les décrets n du 30 juillet 2012 et n du 22 mars 2010 portant statut particulier et échelonnement indiciaire du cadre d emplois des rédacteurs territoriaux ; VU l arrêté préfectoral en date du 12 novembre 2013 portant création du Syndicat Mixte Ouvert d Etudes et de Projets de l Association des Collectivités Territoriales de l Est Parisien, VU le classement du syndicat dans la strate de population / Habitants, VU les dispositions de l article 3 des statuts du Syndicat Mixte portant définition de ses missions, Considérant que pour mettre en œuvre les missions confiées au Syndicat Mixte ainsi créé, il est nécessaire de constituer une équipe projet composée d un Directeur, de deux Chefs de Projet, d un Chargé de missions et d une Assistante de Direction, Considérant que le travail du syndicat s organisera autour de 3 pôles : - «Aménagement-Déplacements-Mobilité-Environnement- développement durable», - «Développement économique-emploi-formation-logement», - «Culture-tourisme-Communication», Entendu l exposé de son rapporteur, Après en avoir délibéré, à l unanimité, Article 1 DECIDE de créer à compter du 1er janvier 2013 un emploi permanent de Directeur Général des Services / habitants; 55

56 Article 2 DECIDE de créer à compter du 1 er janvier 2013 un emploi permanent correspondant au grade d attaché territorial. Article 3 DECIDE de créer à compter du 1 er janvier 2013 un emploi permanent de Chef de projets correspondant aux grades d ingénieur territorial ou d ingénieur principal territorial pour le pôle «Aménagement- Déplacements-Mobilité-Environnement- développement durable»; Cet emploi pourra être pourvu par le recrutement d un agent contractuel en application de l article 3-3 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée. Dans ce cas, l indice de rémunération sera fixé, en fonction notamment de l expérience professionnelle antérieure, dans la limite de l indice terminal du grade d ingénieur principal. Article 4 DECIDE de créer à compter du 1 er janvier 2013 un emploi permanent de Chef de projets correspondant aux grades d attaché territorial ou d attaché principal territorial pour le pôle «développement économique-emploi-formation-logement». Cet emploi pourra être pourvu par le recrutement d un agent contractuel en application de l article 3-3 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée. Dans ce cas, l indice de rémunération sera fixé, en fonction notamment de l expérience professionnelle antérieure, dans la limite de l indice terminal du grade d attaché principal. Article 5 DECIDE de créer à compter du 1 er janvier 2013 un emploi permanent de Chargé de missions correspondant aux grades d attaché territorial ou d attaché principal territorial pour le pôle «Culturetourisme-Communication»; Cet emploi pourra être pourvu par le recrutement d un agent contractuel en application de l article 3-3 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée. Dans ce cas, l indice de rémunération sera fixé, en fonction notamment de l expérience professionnelle antérieure, dans la limite de l indice terminal du grade d attaché principal. Article 6 DECIDE de créer à compter du 1 er janvier 2013 un emploi permanent d Attaché de direction correspondant aux grades d attaché territorial ou d attaché principal territorial pour assurer le secrétariat du Directeur et pour assurer les fonctions d attaché de direction, chargé notamment de la gestion administrative et financière de l établissement. Cet emploi pourra être pourvu par le recrutement d un agent contractuel en application de l article 3-3 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée. Dans ce cas, l indice de rémunération sera fixé, en fonction notamment de l expérience professionnelle antérieure, dans la limite de l indice terminal du grade d attaché principal. 56

57 Article 7 FIXE le tableau des emplois permanents de la collectivité comme suit, à compter du 1 er janvier 2013 : EMPLOIS/GRADES Directeur général des Services / habitants ATTACHE ou ATTACHE PRINCIPAL TERRITORIAL REDACTEUR PRINCIPAL 1 ère CLASSE INGENIEUR OU INDENIEUR PRINCIPAL TERRITORIAL TABLEAU DES EFFECTIFS (emplois permanents) catég Effectifs au Modifications ories 01/01/13 apportées FILIERE ADMINISTRATIVE Nombre A Emplois pourvus A B FILIERE TECHNIQUE A Article 8 DIT que la dépense correspondante sera inscrite au Budget de l exercice en cours Article 9 Conformément à l'article R421-1 du code de justice administrative, le Tribunal Administratif de Montreuil peut être saisi par voie de recours formé contre la présente délibération pendant un délai de deux mois commençant à courir à compter de la date de sa notification et/ou de sa publication. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale, cette démarche suspendant le délai de recours contentieux qui recommencera à courir soit : - à compter de la notification de la réponse de l'autorité territoriale ; - deux mois après l'introduction du recours gracieux en l'absence de réponse de l'autorité territoriale pendant ce délai. Ainsi fait en séance, les jours, mois, an susdits Pour extrait conforme Le Président du Syndicat Mixte Claude CAPILLON Maire de Rosny-sous-Bois Conseiller général de Seine Saint Denis 57

58 CS Syndicat Mixte d études et de projets de l ACTEP 11 janvier 2013 OBJET : Fixation du régime indemnitaire Début de séance : 9h30 Nombre de membres du Comité Syndical : 15 En exercice : 15 Quorum 8 Présents : 13 Absents excusés: 2 Absents : 0 L AN DEUX MILLE TREIZE, le vendredi onze janvier 2013 à 9h30, les membres composant le Comité Syndical du Syndicat Mixte de l Association des Collectivités Territoriales de l Est parisien, convoqués le 3 janvier 2013, se sont réunis en séance publique à Rosny-sous-Bois sous la Présidence de Monsieur Claude CAPILLON, Président du Syndicat Mixte de l ACTEP, Maire de Rosny-sous-Bois, Conseiller Général de Seine-Saint-Denis. ETAIENT PRESENTS : M. Claude CAPILLON, Maire de Rosny-sous-Bois, Conseiller général de Seine Saint Denis M. Jean-Pierre SPILBAUER, Maire de Bry sur Marne, Conseiller régional M. Jacques MAHEAS, Maire de Neuilly sur Marne M. Dominique ADENOT, Maire de Champigny sur Marne M. Jacques-Alain BENISTI, Député-Maire de Villiers sur Marne MME Chantal DURAND, 1 ère Adjointe au Maire de Joinville le Pont MME Françoise FOUGEROLE, Adjointe au Maire de Saint-Mandé M. André PELISSIER, 1 er Adjoint au Maire de Neuilly-Plaisance M. Laurent LAFON, Maire de Vincennes, Conseiller régional M. Jacques JP MARTIN, Président de la CA Vallée de la Marne M. Alain GUETROT, Vice-Président CC Charenton/Saint-Maurice M. Gilles CARREZ, 1 er Vice-Président de la CA Vallée de la Marne M. Maurice OUZOULIAS, Conseiller général du Val de Marne ONT DONNE POUVOIR : Néant ABSENTS EXCUSES : M. Jean-François VOGUET M. Jean-Marie BRETILLON ABSENTS : Néant SECRETAIRE DE SEANCE : M. Jean-Pierre SPILBAUER est désigné secrétaire de séance 58

59 CS Syndicat Mixte d études et de projets de l ACTEP 11 janvier 2013 OBJET : Fixation du régime indemnitaire Le Comité Syndical, VU la loi du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes et de leurs établissements publics, VU la loi du 26 janvier 1984 portant statuts de la Fonction Publique Territoriale, notamment l'article 34 de la loi n du 26 janvier 1984 en vertu duquel les emplois de chaque collectivité sont créés par l'organe délibérant; et que celui-ci doit mentionner sur quel(s) grade(s) et à quel niveau de rémunération il habilite l'autorité à recruter, VU l arrêté préfectoral en date du 12 novembre 2012 portant création du Syndicat Mixte Ouvert d Etudes et de Projets de l Association des Collectivités Territoriales de l Est Parisien, VU le classement du syndicat dans la strate de population / Habitants, VU l avis du Comité technique paritaire en date du. Vu la loi n du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires et notamment son article 20 ; Vu la loi n du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et notamment ses articles 87 et 88 ; Vu le décret n du 6 septembre 1991 pris pour l application du premier alinéa de l article 88 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ; Vu le décret n du 6 mai 1988 relatif à l attribution d une prime de responsabilité à certains emplois administratifs de direction des collectivités territoriales et des établissements publics locaux assimilés ; Vu le décret n du 17 octobre 1990 relatif à la prime spéciale d installation attribuée à certains personnels de la fonction publique territoriale ; Vu le décret n du 26 décembre 1997 portant création d une indemnité d exercice de missions des préfectures ; Vu l arrêté ministériel du 26 décembre 1997 fixant les montants de référence de l indemnité d exercice de missions des préfectures; Vu le décret n du 14 janvier 2002 relatif aux indemnités horaires pour travaux supplémentaires ; Vu le décret n du 14 janvier 2002 relatif à l indemnité d administration et de technicité ; Vu l arrêté ministériel du 14 janvier 2002 fixant les montants de référence de l indemnité d administration et de technicité; Vu le décret n du 14 janvier 2002 relatif à l indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires des services déconcentrés ; Vu l arrêté ministériel du 14 janvier 2002 fixant les montants moyens annuels de l indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires des services déconcentrés ; 59

60 Vu le décret n du 25 août 2003 relatif à l indemnité spécifique de service allouée aux ingénieurs des ponts, des eaux et des forêts et aux fonctionnaires des corps techniques de l équipement ; Vu l arrêté ministériel du 25 août 2003 fixant les modalités d application du décret n du 25 août 2003 ; Vu le décret n du 15 décembre 2009 relatif à la prime de service et de rendement allouée à certains fonctionnaires relevant du ministère de l écologie, de l énergie, du développement durable et de la mer ; Vu l arrêté ministériel du 15 décembre 2009 fixant les montants des primes de service et de rendement allouées à certains fonctionnaires relevant du ministère de l écologie, de l énergie, du développement durable et de la mer ; Vu le décret n du 22 décembre 2008 relatif à la prime de fonctions et de résultats ; Vu l arrêté ministériel du 9 octobre 2009 portant extension de la prime de fonctions et de résultats au corps des administrateurs civils et fixant les montants de référence de cette prime ; Vu l arrêté ministériel du 9 février 2011 fixant les corps et emplois bénéficiant de la prime de fonctions et de résultats ; Vu le budget primitif de l exercice 2013 Considérant qu il y a lieu d instaurer le régime indemnitaire des personnels du syndicat mixte ouvert d études et de projets de l A.C.T.E.P. relevant des filières administrative et technique et notamment d instaurer la prime de fonctions et de résultats applicable aux cadres d emplois des administrateurs et des attachés ; Entendu l exposé de son rapporteur Après en avoir délibéré, à l unanimité, DECIDE de fixer comme suit le régime indemnitaire du syndicat mixte : Prime de fonctions et de résultats Article 1 er : La prime de fonctions et de résultats est attribuée pour les cadres d emplois des administrateurs et des attachés territoriaux selon la répartition suivante, dans la limite des plafonds maximaux annuels individuels fixés par les arrêtés ministériels: Grade Plafond annuel Plafond annuel Plafond annuel total part fonctions part résultats Administrateur hors classe euros Administrateur euros Directeur euros Attaché principal euros Attaché euros 60

61 Article 2 : L attribution individuelle s effectuera dans les limites fixées ci-dessus : - pour la part liée aux fonctions, conformément aux missions, responsabilités et sujétions figurant dans la fiche de poste, - pour la part liée aux résultats, en fonction de la manière de servir et de l appréciation de l atteinte des objectifs tels que résultant des éléments d évaluation annuelle. Article 3 La prime de fonctions et de résultats est versée mensuellement. La part résultats de cette prime fait l objet d un réexamen annuel qui peut donner lieu au versement exceptionnel d une partie de cette part, à l issue. Article 4 La prime de fonctions et de résultats est exclusive de toutes autres indemnités liées aux fonctions et à la manière de servir, à l exception de la prime de responsabilité prévue par le décret du 6 mai 1988 susvisé. Indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires Article 5 Les bénéficiaires et les montants moyens annuels, indexés sur la valeur du point fonction publique, de l indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires sont fixés comme suit : Cadre d emplois des rédacteurs territoriaux : 3 ème catégorie (857,82 euros, valeur 01/07/2010). Article 6 L attribution individuelle de l indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires est déterminée par application d un coefficient multiplicateur, compris entre 0 et 8, au montant de référence des cadres d emplois et grades susvisés. Elle est modulée pour tenir compte du supplément de travail fourni, de la technicité particulière des missions et de l importance des sujétions auxquelles l agent est appelé à faire face dans l exercice effectif de ses fonctions. Indemnité d administration et de technicité Article 7 Les bénéficiaires de l indemnité d administration et de technicité relèvent des cadres d emplois de catégorie C et, sous certaines conditions, fixées par le décret du 14 janvier 2002, des cadres d emplois de catégorie B. Les montants moyens annuels de référence par grade, indexés sur la valeur du point fonction publique, sont ceux fixées par l arrêté du 14 janvier 2002 susvisé. Article 8 L attribution individuelle de l indemnité d administration et de technicité est déterminée par application d un coefficient multiplicateur, compris entre 0 et 8, au montant de référence du grade. Elle est modulée pour tenir compte de la manière de servir de l agent dans l exercice de ses fonctions. Indemnité d exercice de missions des préfectures Article 9 Les bénéficiaires de l indemnité d exercice de missions des préfectures relèvent, dans la filière administrative, des cadres d emplois des rédacteurs et des adjoints administratifs territoriaux et dans la filière technique, des cadres d emplois des agents de maîtrise et des adjoints techniques. Les montants de référence annuels maximaux sont ceux fixés par l arrêté du 26 décembre Article 10 L attribution individuelle de l indemnité d exercice de missions des préfectures est déterminée par application d un coefficient multiplicateur, compris entre 0 et 3, au montant de référence du grade, dans la limite des crédits correspondants. Elle est modulée pour tenir compte de la manière de servir de l agent dans l exercice de ses fonctions. 61

62 Indemnités horaires travaux supplémentaires Article 11 Les heures effectuées à la demande du chef de service, au-delà des bornes horaires du cycle de travail, et qui ne sont pas compensées par un repos, peuvent donner lieu au versement d indemnités horaires pour travaux supplémentaires, dans les conditions fixées par le décret du 14 janvier 2002 susvisé. Les agents de catégories C et B peuvent bénéficier de ces indemnités, dans la limite mensuelle de 25 heures. Le dépassement de ce plafond n est possible qu en raison de circonstances exceptionnelles et pour une durée limitée. Indemnité spécifique de service Article 12 Bénéficient de l indemnité spécifique de service les agents relevant des cadres d emplois des ingénieurs et des techniciens territoriaux. Le taux de base (361,90 euros au 1 er avril 2011) et les coefficients maximum de grade, de service et de modulation individuelle sont ceux fixés par le décret et l arrêté du 25 août 2003 susvisés. Article 13 L attribution individuelle de l indemnité spécifique de service est déterminée par application d un coefficient de grade, d un coefficient de service et d un coefficient de modulation individuelle au taux de base, dans la limite des crédits correspondants. Elle est modulée pour tenir compte de la manière de servir de l agent dans l exercice de ses fonctions, de la technicité particulière des missions et de l importance des sujétions auxquelles l agent est appelé à faire face dans l exercice effectif de ses fonctions. Prime de service et de rendement Article 14 Les bénéficiaires de la prime de service et de rendement relèvent des cadres d emplois des ingénieurs et des techniciens territoriaux. Les taux de base sont ceux fixés, par grade, par l arrêté du 15 décembre 2009 Article 15 L attribution individuelle de la prime de service et de rendement est au maximum égale au double du taux de base susvisé, défini par grade. Elle est modulée pour tenir compte de la manière de servir de l agent dans l exercice de ses fonctions, des responsabilités, du niveau d expertise et des sujétions auxquels l agent est appelé à faire face dans l exercice effectif de ses fonctions. Prime de responsabilité Article 16 La prime de responsabilité est attribuée au directeur général des services, dans la limite du taux maximum de 15% du traitement soumis à retenue pour pension, dans les conditions du décret du 6 mai 1988 susvisé. Prime spéciale d installation Article 17 Une prime spéciale d installation est accordée dans les conditions définies par le décret du 17 octobre 1990 susvisé. Son montant est égal à la somme du traitement brut mensuel et de l indemnité de résidence afférents à l indice brut 500, à la date de prise effective des fonctions. 62

63 Modalités de mise en œuvre du régime indemnitaire Article 18 Les primes et indemnités visées dans la présente délibération font l objet d un versement mensuel, à l exception de la prime spéciale d installation. Article 19 Les primes et indemnités visées dans la présente délibération seront revalorisées automatiquement en fonction des textes en vigueur. Article 20 Les primes et indemnités visées dans la présente délibération, à l exception de la prime spéciale d installation réservée aux seuls fonctionnaires, peuvent être versées aux fonctionnaires titulaires ou stagiaires et aux agents non titulaires. Les fonctionnaires occupant un emploi fonctionnel bénéficient du régime indemnitaire afférent à leur grade, en application de l article 13-1 du décret n du 30 décembre 1987 et dans les conditions fixées par la présente délibération. Article 21 L attribution des primes et indemnités, modulée en fonction de la manière de servir des agents, de leur présence au travail, de la notation et de l autonomie et la responsabilité dans le travail. Elle est déterminée au regard des critères d appréciation suivants : Critère n 1 : la manière de servir La manière de servir est déterminée lors de l évaluation annuelle établie par le supérieur hiérarchique au moyen d une grille d évaluation fondée sur les critères suivants : - Atteinte des objectifs fixés pour l année n-1 - Compétences, connaissances, développement du savoir faire - Organisation personnelle et gestion de son travail - Attitude comportementale et qualités relationnelles, travail en équipe - Encadrement et gestion d équipe L agent peut bénéficier pour chacun des 5 critères d un nombre de points de 0 à 5, 5 constituant la note maximale pour chaque critère. Critère n 2 : la notation/évaluation Notes 18 à à à à à < 10 Suppression du régime indemnitaire Critère n 3 : la présence effective au travail (absentéisme) 63

64 Sont pris en compte dans le calcul mensuel de l absentéisme : la maladie ordinaire, le congé «longue maladie». Sont exclus les congés pour accident de travail, maladie professionnelle, maternité et paternité, formation, absence syndicale et les autorisations d absences. Jours d absences dans Nb de points le mois 0 à 2 jours 25 3 à 5 jours 20 6 à 10 jours à 15 jours à 20 jours à 29 jours 5 Au-delà de 30 jours Suppression du régime indemnitaire Critère n 4 : l autonomie et le niveau de responsabilité dans le travail Le total des quatre critères sur 100 points est appliqué au coefficient maximum déterminé pour chaque élément du régime indemnitaire. Directeur 25 Responsable de service 20 Chef de Projet 17.5 Chargée de Missions 10 Assistant de Direction 7.5 Agent administratif / secrétaire 4 Article 22 Les primes et indemnités visées dans la présente délibération : - Sont versées au prorata de la quotité de temps de travail assurée par les agents autorisés à travailler à temps partiel ; - Sont maintenues dans les mêmes proportions que le traitement en cas de congés attribués en application de la loi n du 26 janvier 1984, notamment l article 57, et du décret n du 15 février 1988, notamment les articles 5 et suivants. Article 23 Les dispositions de la présente délibération prennent effet au 1er janvier

65 Article 24 Les dépenses correspondantes sont imputées sur les crédits prévus au budget. Article 25 Le présent régime indemnitaire s applique tant aux agents publics titulaires qu aux non titulaires. Article 26 Conformément à l'article R421-1 du code de justice administrative, le Tribunal Administratif de Montreuil peut être saisi par voie de recours formé contre la présente délibération pendant un délai de deux mois commençant à courir à compter de la date de sa notification et/ou de sa publication. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale, cette démarche suspendant le délai de recours contentieux qui recommencera à courir soit : - à compter de la notification de la réponse de l'autorité territoriale ; - deux mois après l'introduction du recours gracieux en l'absence de réponse de l'autorité territoriale pendant ce délai. Ainsi fait en séance, les jours, mois, an susdits Pour extrait conforme Le Président du Syndicat Mixte Claude CAPILLON Maire de Rosny-sous-Bois Conseiller général de Seine Saint Denis 65

66 CS Syndicat Mixte d études et de projets de l ACTEP 11 janvier 2013 OBJET : Fixation du temps de travail Début de séance : 9h30 Nombre de membres du Comité Syndical : 15 En exercice : 15 Quorum 8 Présents : 13 Absents excusés: 2 Absents : 0 L AN DEUX MILLE TREIZE, le vendredi onze janvier 2013 à 9h30, les membres composant le Comité Syndical du Syndicat Mixte de l Association des Collectivités Territoriales de l Est parisien, convoqués le 3 janvier 2013, se sont réunis en séance publique à Rosny-sous-Bois sous la Présidence de Monsieur Claude CAPILLON, Président du Syndicat Mixte de l ACTEP, Maire de Rosny-sous-Bois, Conseiller Général de Seine-Saint-Denis. ETAIENT PRESENTS : M. Claude CAPILLON, Maire de Rosny-sous-Bois, Conseiller général de Seine Saint Denis M. Jean-Pierre SPILBAUER, Maire de Bry sur Marne, Conseiller régional M. Jacques MAHEAS, Maire de Neuilly sur Marne M. Dominique ADENOT, Maire de Champigny sur Marne M. Jacques-Alain BENISTI, Député-Maire de Villiers sur Marne MME Chantal DURAND, 1 ère Adjointe au Maire de Joinville le Pont MME Françoise FOUGEROLE, Adjointe au Maire de Saint-Mandé M. André PELISSIER, 1 er Adjoint au Maire de Neuilly-Plaisance M. Laurent LAFON, Maire de Vincennes, Conseiller régional M. Jacques JP MARTIN, Président de la CA Vallée de la Marne M. Alain GUETROT, Vice-Président CC Charenton/Saint-Maurice M. Gilles CARREZ, 1 er Vice-Président de la CA Vallée de la Marne M. Maurice OUZOULIAS, Conseiller général du Val de Marne ONT DONNE POUVOIR : Néant ABSENTS EXCUSES : M. Jean-François VOGUET M. Jean-Marie BRETILLON ABSENTS : Néant SECRETAIRE DE SEANCE : M. Jean-Pierre SPILBAUER est désigné secrétaire de séance 66

67 CS Syndicat Mixte d études et de projets de l ACTEP 11 janvier 2013 OBJET : Fixation du temps de travail Le Comité Syndical, VU le code général des collectivités territoriales et notamment son article L (pour les communes) ou L (pour les EPCI), VU la loi n du 13 juillet 1983, modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires, VU la loi n du 26 janvier 1984, modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et notamment son article 7-1, VU le décret n du 25 août 2000 relatif à l aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique de l Etat, VU le décret n du 12 juillet 2001 pris pour l application de l article 7-1 de la loi du 26 janvier 1984 et relatif à l aménagement et à la réduction du temps de travail dans la Fonction Publique Territoriale Vu l avis émis par le Comité Technique Paritaire Entendu l exposé de son rapporteur Après en avoir délibéré, à l unanimité, DECIDE Article 1 Durée du travail La durée du travail effectif s entend comme le temps pendant lequel les agents sont à la disposition de leur employeur et doivent se conformer à ses directives sans pouvoir vaquer librement à des occupations personnelles. La durée du travail effectif est fixée à 39 heures par semaine. Le cycle de travail s effectue sur la base de quatre jours à raison de 8 heures de travail consécutives et d une journée à raison de 7 heures. En contrepartie, chaque agent bénéficie de 22 jours de RTT pour un emploi permanent à temps complet. Le décompte du temps de travail est réalisé sur la base d une durée annuelle de travail effectif de 1600 heures maximum, sans préjudice des heures supplémentaires susceptibles d être effectuées. 67

68 Plage horaire de travail Article 2 La plage horaire de travail de référence débute à 8h00 et s achève à 19h. Les agents doivent être présents entre 9h30 et 12h et 14h et 17h30 sauf autorisation particulière délivrée. Les aménagements d horaires se font en accord avec la direction du syndicat mixte sous réserve des nécessités et de la continuité du service Article 3 Conformément à l'article R421-1 du code de justice administrative, le Tribunal Administratif de Montreuil peut être saisi par voie de recours formé contre la présente délibération pendant un délai de deux mois commençant à courir à compter de la date de sa notification et/ou de sa publication. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale, cette démarche suspendant le délai de recours contentieux qui recommencera à courir soit : - à compter de la notification de la réponse de l'autorité territoriale ; - deux mois après l'introduction du recours gracieux en l'absence de réponse de l'autorité territoriale pendant ce délai. Ainsi fait en séance, les jours, mois, an susdits Pour extrait conforme Le Président du Syndicat Mixte Claude CAPILLON Maire de Rosny-sous-Bois Conseiller général de Seine saint Denis 68

69 CS Syndicat Mixte d études et de projets de l ACTEP 11 janvier 2013 OBJET : Fixation des congés et autorisations d absences Début de séance : 9h30 Nombre de membres du Comité Syndical : 15 En exercice : 15 Quorum 8 Présents : 13 Absents excusés: 2 Absents : 0 L AN DEUX MILLE TREIZE, le vendredi onze janvier 2013 à 9h30, les membres composant le Comité Syndical du Syndicat Mixte de l Association des Collectivités Territoriales de l Est parisien, convoqués le 3 janvier 2013, se sont réunis en séance publique à Rosny-sous-Bois sous la Présidence de Monsieur Claude CAPILLON, Président du Syndicat Mixte de l ACTEP, Maire de Rosny-sous-Bois, Conseiller Général de Seine-Saint-Denis. ETAIENT PRESENTS : M. Claude CAPILLON, Maire de Rosny-sous-Bois, Conseiller général de Seine Saint Denis M. Jean-Pierre SPILBAUER, Maire de Bry sur Marne, Conseiller régional M. Jacques MAHEAS, Maire de Neuilly sur Marne M. Dominique ADENOT, Maire de Champigny sur Marne M. Jacques-Alain BENISTI, Député-Maire de Villiers sur Marne MME Chantal DURAND, 1 ère Adjointe au Maire de Joinville le Pont MME Françoise FOUGEROLE, Adjointe au Maire de Saint-Mandé M. André PELISSIER, 1 er Adjoint au Maire de Neuilly-Plaisance M. Laurent LAFON, Maire de Vincennes, Conseiller régional M. Jacques JP MARTIN, Président de la CA Vallée de la Marne M. Alain GUETROT, Vice-Président CC Charenton/Saint-Maurice M. Gilles CARREZ, 1 er Vice-Président de la CA Vallée de la Marne M. Maurice OUZOULIAS, Conseiller général du Val de Marne ONT DONNE POUVOIR : Néant ABSENTS EXCUSES : M. Jean-François VOGUET M. Jean-Marie BRETILLON ABSENTS : Néant SECRETAIRE DE SEANCE : M. Jean-Pierre SPILBAUER est désigné secrétaire de séance 69

70 CS Syndicat Mixte d études et de projets de l ACTEP 11 janvier 2013 OBJET : Fixation des congés et autorisations d absences Le Comité Syndical, VU la Loi n du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires (J.O. du 14 juillet 1983), Vu la Loi n du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale (J.O. du 27 janvier 1984), VU le Décret n du 20 mars 1978 et circulaire du 5 novembre 1980 concernant les congés bonifiés des fonctionnaires de l'état (J.O. du 24 mars 1978), VU le Décret n du 26 novembre 1985 relatif aux congés annuels des fonctionnaires territoriaux (J.O. du 30 novembre 1985), Vu le Décret n du 15 février 1988 modifié pris pour l'application de l'article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale et relatif aux agents non titulaires de la Fonction Publique Territoriale (J.O. du 16 février 1988), VU le Décret n du 15 février 1988 pris pour l'application du 2ème alinéa du 1 de l'article 57, précité (J.O. du 21 février 1988), VU le Décret n du 8 décembre 1998 relatif à la protection sociale des fonctionnaires et des agents non titulaires de la Fonction Publique Territoriale (J.O. du 9 décembre 1998). VU l arrêté préfectoral en date du 12 novembre 2012 portant création du Syndicat Mixte Ouvert d Etudes et de Projets de l Association des Collectivités Territoriales de l Est Parisien, VU le classement du syndicat dans la strate de population / Habitants, VU l avis du comité technique paritaire Entendu l exposé de son rapporteur Après en avoir délibéré, à l unanimité, DECIDE de fixer comme suit la liste des congés et autorisations d absence : Les congés Article 1 La durée du congé annuel est fixée à 5 fois les obligations hebdomadaires de service de l'agent pour une année de service accompli du 1 er janvier au 31 décembre (article 1 du décret du 26 novembre 1985) Sont considérés comme service accompli : les congés de l'article 57 de la loi n du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives de la Fonction Publique Territoriale : - congé de maladie, accident du travail 70

71 - congé de maternité ou d'adoption, - congé de paternité, - congé de formation professionnelle, - congé pour formation syndicale, REPUBLIQUE FRANCAISE - congé pour participer aux activités destinées à favoriser la préparation, la formation ou le perfectionnement de cadres et animateurs d'activités de jeunesse, - congé pour indisponibilité provoquée par des infirmités contractées du fait de conflits armés, - congé d'accompagnement d'une personne en fin de vie, - congé pour siéger, comme représentant d'une association ou d'une mutuelle, dans une instance consultative ou non, placée auprès d'une autorité de l'état, la période d'instruction militaire ou d'activité dans la réserve opérationnelle de l'article 74 de la loi n du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives de la Fonction Publique Territoriale Des jours de congés supplémentaires sont accordés dans certaines conditions : Un jour de congé supplémentaire est attribué au fonctionnaire dont le nombre de jours de congé pris en dehors de la période du 1 er mai au 31 octobre est de 5, 6 ou 7 jours ; Un 2 ème jour de congé supplémentaire leur est accordé si le nombre de jours de congés annuels pris en dehors de la période du 1 er mai au 31 octobre est supérieur ou égal à 8 1 jour ouvré supplémentaire après une période de 5 années d ancienneté 2 jours ouvrés supplémentaires après une période de 10 années d ancienneté 3 jours ouvrés supplémentaires après une période de 15 années d ancienneté 4 jours ouvrés supplémentaires après une période de 20 années d ancienneté 1 jour ouvré pour médaille d honneur régionale, départementale, communale Organisation des congés L'absence du service ne peut pas dépasser 31 jours consécutifs c'est-à-dire samedi, dimanche et jours fériés inclus. Ceci empêche un agent d'utiliser en une seule fois la totalité de ses droits à congés. Le fractionnement est alors obligatoire sinon l'absence excéderait les 31 jours consécutifs. Toutefois, cette disposition ne s'applique pas aux fonctionnaires bénéficiant d'un congé bonifié visé au 1er alinéa de l'article 57 de la loi du 26 janvier Congés bonifiés Les fonctionnaires territoriaux titulaires, originaires des départements d'outre-mer (la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique et la Réunion) et de la collectivité territoriale de Saint Pierre et Miquelon, peuvent bénéficier, tous les trois ans, en sus du congé annuel ordinaire (article 57 de la loi du 26 janvier 1984), de congés spécifiques sous forme d'une bonification au congé annuel. Cet avantage est assorti d'un remboursement, par la collectivité, des frais de voyage et d'un supplément de rémunération (indemnité de cherté de vie). Le congé doit faire l'objet d'une demande auprès de l'autorité territoriale. Celle-ci prendra en compte le fonctionnement du service et planifiera sur trois ans le départ des fonctionnaires concernés. 71

72 L'octroi du congé ainsi que sa durée sont subordonnés aux nécessités du service. Les conditions à remplir, liées à la situation personnelle du fonctionnaire, sont les suivantes : 1) être fonctionnaire titulaire d'un grade dans une collectivité territoriale visée par la loi du 26 janvier 1984 modifiée ; les fonctionnaires territoriaux stagiaires ne peuvent bénéficier du congé bonifié. 2) être en activité ou en position hors cadre ou en détachement pour exercer des fonctions régies par les textes sur les congés bonifiés. Les Autorisations d Absence Article 2 Autorisations d absences liées à un évènement familial RÉFÉRENCES OBJET DUREE OBSERVATIONS Loi n du 26 Janvier 1984, article 59-5 Loi n du 26 Janvier 1984, article 59-5 Loi n du 26 Janvier 1984, article 59-5 Code du travail article L Note d'information du Ministère de l'intérieur et de la Décentralisation n 30 du 30 Août 1982 Mariage - de l'agent - d'un enfant - d'un ascendant, frère, sœur, oncle, tante, neveu, nièce, beau-frère, bellesœur PACS - de l'agent - d'un enfant - d'un ascendant, frère, sœur, oncle, tante, neveu, nièce, beau-frère, bellesœur Décès/obsèques - du conjoint (ou concubin)* - d'un enfant* - des père, mère* - des beaux-pères, bellesmères - des autres ascendants, frère, sœur, oncle, tante, neveu, nièce, beau-frère, belle-sœur Maladie très grave - du conjoint (ou concubin) - d'un enfant - des pères, mères - des beaux-pères, bellemère - des autres ascendants, frère, sœur, oncle, tante, neveu, nièce, beaufrère,belle-sœur Naissance ou adoption Garde d'enfant malade 5 jours ouvrables 3 jours ouvrables 1 jour ouvrable 3 jours ouvrables 2 jours ouvrables 1 jour ouvrable 3 jours ouvrables 3 jours ouvrables 3 jours ouvrables 1 jour ouvrable 5 jours ouvrables 5 jours ouvrables 3 jours ouvrables 3 jours ouvrables 1 jour 3 jours pris dans les quinze jours qui suivent l'événement Durée des obligations hebdomadaires de service + 1 jour Doublement possible si - Autorisation accordée sur présentation d'une pièce justificative - Délai de route laissé à l'appréciation de l'autorité territoriale - Autorisation accordée sur présentation d'une pièce justificative - Délai de route laissé à l'appréciation de l'autorité Territoriale - Jours éventuellement non consécutifs - Autorisation accordée sur présentation d'une pièce justificative - Délai de route laissé à l'appréciation de l'autorité Territoriale - Jours éventuellement non consécutifs Autorisation accordée sur présentation d'une pièce justificative - Autorisation accordée sous réserve des nécessités de service, pour des enfants âgés de 16 ans au plus (pas de limite d'âge pour les handicapés) 72

73 l'agent assume seul la charge de l'enfant ou si le conjoint est à la recherche d'un emploi ou ne bénéficie de par son emploi d'aucune autorisation d'absence - Autorisation accordée par année civile, quel que soit le nombre d'enfants - Autorisation accordée à l'un ou l'autre des conjoints (ou concubins) Autorisations d absences liées à des évènements de la vie quotidienne RÉFÉRENCES OBJET DUREE OBSERVATIONS Circulaire FP/4 n 1748 Rentrée scolaire Autorisation de Facilité accordée du 20 août 1990 commencer une heure après la rentrée des classes Loi n du 12 juillet 1984 Décret n du 9 Octobre 1985 J.O. AN (Q) n 50 du 18 décembre 1989 Concours et examens en rapport avec l'administration locale Don du sang Déménagement fonctionnaire du La veille et le(s) jours(s) des épreuves À la discrétion de l'autorité territoriale jusqu'à l'admission en classe de 6ème, sous réserve des nécessités de service. Autorisation susceptible d'être accordée 1 jour Délai de route laissé à l'appréciation de l'autorité territoriale Remarque : le délai de route qui ne peut excéder 48 heures aller et retour est, en outre, laissé à l appréciation du chef de service (réponse ministérielle n JO AN Q du 14 avril 2000, réponse ministérielle n Jo sénat Q du ). Autorisations d absence liées à la maternité RÉFÉRENCES OBJET DUREE OBSERVATIONS Circulaire Aménagement des horaires Dans la limite Autorisation accordée NOR/FPPA/96/10038/C de travail maximale d'une sur demande de l agent du 21 mars 1996 heure par jour et sur avis du médecin de la médecine professionnelle, à partir du 3ème mois de grossesse Circulaire NOR/FPPA/96/10038/C Séances préparatoires à l'accouchement Durée des séances Autorisation susceptible d'être accordée sur avis du 21 mars 1996 du médecin de la médecine professionnelle au vu Circulaire NOR/FPPA/96/10038/C du 21 mars 1996 Circulaire NOR/FPPA/96/10038/C du 21 mars 1996 Examens médicaux obligatoires sept prénataux et un postnatal Congés d'allaitement des pièces justificatives Durée de l examen Autorisation accordée de droit Dans la limite d'une heure par pour à prendre en 2 fois Autorisation susceptible d'être accordée en raison de la proximité du lieu où se trouve l'enfant 73

74 Article 3 Les agents non titulaires peuvent également bénéficier de ces autorisations au même titre que les fonctionnaires territoriaux (art. 136 de la loi du 26 janvier 1984). Article 4 Conformément à l'article R421-1 du code de justice administrative, le Tribunal Administratif de Montreuil peut être saisi par voie de recours formé contre la présente délibération pendant un délai de deux mois commençant à courir à compter de la date de sa notification et/ou de sa publication. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale, cette démarche suspendant le délai de recours contentieux qui recommencera à courir soit : - à compter de la notification de la réponse de l'autorité territoriale ; - deux mois après l'introduction du recours gracieux en l'absence de réponse de l'autorité territoriale pendant ce délai. Ainsi fait en séance, les jours, mois, an susdits Pour extrait conforme Le Président du Syndicat Mixte Claude CAPILLON Maire de Rosny-sous-Bois Conseiller général de Seine Saint Denis 74

75 CS Syndicat Mixte d études et de projets de l ACTEP 11 janvier 2013 OBJET : Adhésion du Syndicat au CNFPT et au CIG première couronne Début de séance : 9h30 Nombre de membres du Comité Syndical : 15 En exercice : 15 Quorum 8 Présents : 13 Absents excusés: 2 Absents : 0 L AN DEUX MILLE TREIZE, le vendredi onze janvier 2013 à 9h30, les membres composant le Comité Syndical du Syndicat Mixte de l Association des Collectivités Territoriales de l Est parisien, convoqués le 3 janvier 2013, se sont réunis en séance publique à Rosny-sous-Bois sous la Présidence de Monsieur Claude CAPILLON, Président du Syndicat Mixte de l ACTEP, Maire de Rosny-sous-Bois, Conseiller Général de Seine-Saint-Denis. ETAIENT PRESENTS : M. Claude CAPILLON, Maire de Rosny-sous-Bois, Conseiller général de Seine Saint Denis M. Jean-Pierre SPILBAUER, Maire de Bry sur Marne, Conseiller régional M. Jacques MAHEAS, Maire de Neuilly sur Marne M. Dominique ADENOT, Maire de Champigny sur Marne M. Jacques-Alain BENISTI, Député-Maire de Villiers sur Marne MME Chantal DURAND, 1 ère Adjointe au Maire de Joinville le Pont MME Françoise FOUGEROLE, Adjointe au Maire de Saint-Mandé M. André PELISSIER, 1 er Adjoint au Maire de Neuilly-Plaisance M. Laurent LAFON, Maire de Vincennes, Conseiller régional M. Jacques JP MARTIN, Président de la CA Vallée de la Marne M. Alain GUETROT, Vice-Président CC Charenton/Saint-Maurice M. Gilles CARREZ, 1 er Vice-Président de la CA Vallée de la Marne M. Maurice OUZOULIAS, Conseiller général du Val de Marne ONT DONNE POUVOIR : Néant ABSENTS EXCUSES : M. Jean-François VOGUET M. Jean-Marie BRETILLON ABSENTS : Néant SECRETAIRE DE SEANCE : M. Jean-Pierre SPILBAUER est désigné secrétaire de séance CS OBJET : Adhésion du Syndicat au CNFPT et au CIG première couronne 75

76 Syndicat Mixte d études et de projets de l ACTEP 11 janvier 2013 VU la loi n du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, VU la loi du 26 janvier 1984 relatif à la Fonction Publique Territoriale, VU le Code général des Collectivités Territoriales, Entendu l exposé de son rapporteur Après en avoir délibéré, à l unanimité, DECIDE Article 1 Le Syndicat Mixte d Etudes et de Projets de l A.C.T.E.P. adhère au Centre Interdépartemental de Gestion de la Première Couronne à compter du 1 er janvier Article 2 Le Syndicat Mixte d Etudes et de Projets de l A.C.T.E.P. adhère au Centre National de la Fonction Publique Territoriale à compter du 1 er janvier Article 3 Conformément à l'article R421-1 du code de justice administrative, le Tribunal Administratif de Montreuil peut être saisi par voie de recours formé contre la présente délibération pendant un délai de deux mois commençant à courir à compter de la date de sa notification et/ou de sa publication. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale, cette démarche suspendant le délai de recours contentieux qui recommencera à courir soit : - à compter de la notification de la réponse de l'autorité territoriale ; - deux mois après l'introduction du recours gracieux en l'absence de réponse de l'autorité territoriale pendant ce délai. Ainsi fait en séance, les jours, mois, an susdits Pour extrait conforme Le Président du Syndicat Mixte Claude CAPILLON Maire de Rosny-sous-Bois Conseiller général de Seine Saint Denis 76

77 CS Syndicat Mixte d études et de projets de l ACTEP 11 janvier 2013 OBJET : Convention cadre relative aux transferts d activités de l Association vers Syndicat Mixte Début de séance : 9h30 Nombre de membres du Comité Syndical : 15 En exercice : 15 Quorum 8 Présents : 13 Absents excusés: 2 Absents : 0 L AN DEUX MILLE TREIZE, le vendredi onze janvier 2013 à 9h30, les membres composant le Comité Syndical du Syndicat Mixte de l Association des Collectivités Territoriales de l Est parisien, convoqués le 3 janvier 2013, se sont réunis en séance publique à Rosny-sous-Bois sous la Présidence de Monsieur Claude CAPILLON, Président du Syndicat Mixte de l ACTEP, Maire de Rosny-sous-Bois, Conseiller Général de Seine-Saint-Denis. ETAIENT PRESENTS : M. Claude CAPILLON, Maire de Rosny-sous-Bois, Conseiller général de Seine Saint Denis M. Jean-Pierre SPILBAUER, Maire de Bry sur Marne, Conseiller régional M. Jacques MAHEAS, Maire de Neuilly sur Marne M. Dominique ADENOT, Maire de Champigny sur Marne M. Jacques-Alain BENISTI, Député-Maire de Villiers sur Marne MME Chantal DURAND, 1 ère Adjointe au Maire de Joinville le Pont MME Françoise FOUGEROLE, Adjointe au Maire de Saint-Mandé M. André PELISSIER, 1 er Adjoint au Maire de Neuilly-Plaisance M. Laurent LAFON, Maire de Vincennes, Conseiller régional M. Jacques JP MARTIN, Président de la CA Vallée de la Marne M. Alain GUETROT, Vice-Président CC Charenton/Saint-Maurice M. Gilles CARREZ, 1 er Vice-Président de la CA Vallée de la Marne M. Maurice OUZOULIAS, Conseiller général du Val de Marne ONT DONNE POUVOIR : Néant ABSENTS EXCUSES : M. Jean-François VOGUET M. Jean-Marie BRETILLON ABSENTS : Néant SECRETAIRE DE SEANCE : M. Jean-Pierre SPILBAUER est désigné secrétaire de séance 77

78 CS Syndicat Mixte d études et de projets de l ACTEP 11 janvier 2013 OBJET : Convention cadre relative aux transferts d activités de l Association vers Syndicat Mixte Le Comité Syndical, Vu le code général des Collectivités Territoriales, Vu l arrêté préfectoral n en date du 12 novembre 2012 portant création au 1 er janvier 2013 du Syndicat Mixte d Etudes et de Projets de l Association des Collectivités Territoriales de l Est Parisien, Vu la délibération de l Assemblée générale de l Association des Collectivités Territoriales de l Est Parisien en date du 21 décembre 2012 approuvant les modalités de transferts de ses activités vers le Syndicat Mixte d Etudes et de Projets de L Association des Collectivités Territoriales de l Est Parisien, Considérant qu il convient d organiser les transferts d activités entre l Association et le Syndicat Mixte dans l attente de la liquidation de cette première, Entendu l exposé de son rapporteur Après en avoir délibéré, à l unanimité, Article 1 Le Comité Syndical approuve la convention cadre telle que présentée en annexe et autorise son Président à la signer ainsi que tous les actes s y rapportant. Article 2 Conformément à l'article R421-1 du code de justice administrative, le Tribunal Administratif de Montreuil peut être saisi par voie de recours formé contre la présente délibération pendant un délai de deux mois commençant à courir à compter de la date de sa notification et/ou de sa publication. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale, cette démarche suspendant le délai de recours contentieux qui recommencera à courir soit : - à compter de la notification de la réponse de l'autorité territoriale ; - deux mois après l'introduction du recours gracieux en l'absence de réponse de l'autorité territoriale pendant ce délai. Ainsi fait en séance, les jours, mois, an susdits Pour extrait conforme Le Président du Syndicat Mixte Claude CAPILLON Maire de Rosny-sous-Bois Conseiller général de Seine Saint Denis 78

79 CS O Syndicat Mixte d études et de projets de l ACTEP 11 janvier 2013 OBJET : Création d une régie d avance auprès de la Direction générale des services Début de séance : 9h30 Nombre de membres du Comité Syndical : 15 En exercice : 15 Quorum 8 Présents : 13 Absents excusés: 2 Absents : 0 L AN DEUX MILLE TREIZE, le vendredi onze janvier 2013 à 9h30, les membres composant le Comité Syndical du Syndicat Mixte de l Association des Collectivités Territoriales de l Est parisien, convoqués le 3 janvier 2013, se sont réunis en séance publique à Rosny-sous-Bois sous la Présidence de Monsieur Claude CAPILLON, Président du Syndicat Mixte de l ACTEP, Maire de Rosny-sous-Bois, Conseiller Général de Seine-Saint-Denis. ETAIENT PRESENTS : M. Claude CAPILLON, Maire de Rosny-sous-Bois, Conseiller général de Seine Saint Denis M. Jean-Pierre SPILBAUER, Maire de Bry sur Marne, Conseiller régional M. Jacques MAHEAS, Maire de Neuilly sur Marne M. Dominique ADENOT, Maire de Champigny sur Marne M. Jacques-Alain BENISTI, Député-Maire de Villiers sur Marne MME Chantal DURAND, 1 ère Adjointe au Maire de Joinville le Pont MME Françoise FOUGEROLE, Adjointe au Maire de Saint-Mandé M. André PELISSIER, 1 er Adjoint au Maire de Neuilly-Plaisance M. Laurent LAFON, Maire de Vincennes, Conseiller régional M. Jacques JP MARTIN, Président de la CA Vallée de la Marne M. Alain GUETROT, Vice-Président CC Charenton/Saint-Maurice M. Gilles CARREZ, 1 er Vice-Président de la CA Vallée de la Marne M. Maurice OUZOULIAS, Conseiller général du Val de Marne ONT DONNE POUVOIR : Néant ABSENTS EXCUSES : M. Jean-François VOGUET M. Jean-Marie BRETILLON ABSENTS : Néant SECRETAIRE DE SEANCE : M. Jean-Pierre SPILBAUER est désigné secrétaire de séance 79

80 CS O Syndicat Mixte d études et de projets de l ACTEP 11 janvier 2013 OBJET : Création d une régie d avance auprès de la Direction générale des services Le Comité syndical, Vu le décret n du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la Comptabilité Publique, et notamment l'article 18 ; Vu le décret n du 5 mars 2008 relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs ; Vu les articles R à R du code général des collectivités territoriales ; Vu l'arrêté du 28 mai 1993 relatif aux taux de l'indemnité de responsabilité susceptible d'être allouée aux régisseurs d'avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et montant du cautionnement imposé à ces agents ; Vu l'arrêté du 3 septembre 2001 portant adaptation de la valeur en euros de certains montants exprimés en francs ; Vu l'avis conforme de Monsieur le trésorier de Rosny-sous-Bois, Considérant la nécessité de procéder au paiement des menues dépenses Entendu l exposé de son rapporteur Après en avoir délibéré, à l unanimité, Article 1 Le Comité Syndical décide d instituer une régie d avances du budget principal auprès de la direction générale des services du Syndicat Mixte Article 2 La présente régie sera installée au siège administratif du Syndicat Mixte, 48 rue du Général CHANZY, Nogent sur Marne. Article 3 Dans le cadre de la régie ainsi crée pourront être réglées les dépenses suivantes : Carburant, Alimentation, Fournitures non stockées, Petits équipements, Fournitures administratives et d entretien, Documentation générale, Frais de réception, Frais d affranchissement. Article 4 Les dépenses désignées à l article 3 seront réglées selon les modes de règlement suivants : Numéraire, Chèque bancaire. 80

81 Article 5 Un compte de dépôt de fonds au nom du régisseur ès qualité sera ouvert auprès de la Trésorerie de Rosny-sous-Bois. Article 6 Le montant maximum de l avance à consentir au régisseur est fixé à euros et le montant maximum par achat à 300 euros. Article 7 Le régisseur est tenu de verser au comptable assignataire de la collectivité les pièces justificatives de dépenses à la fin de chaque mois Article 8 Le régisseur est assujetti à un cautionnement dont le montant est fixé dans l acte de nomination selon la réglementation en vigueur. Article 9 Le régisseur percevra une indemnité de responsabilité dont le montant est précisé dans l acte de nomination selon la réglementation en vigueur. Article 10 Le suppléant percevra une indemnité de responsabilité dont le taux est précisé dans l acte de nomination selon la réglementation en vigueur. Article 11 Monsieur le Président et Monsieur le Comptable assignataire de la Communauté de Communes, chacun en ce qui les concerne de l exécution de la présente délibération. Article 12 Conformément à l'article R421-1 du code de justice administrative, le Tribunal Administratif de Montreuil peut être saisi par voie de recours formé contre la présente délibération pendant un délai de deux mois commençant à courir à compter de la date de sa notification et/ou de sa publication. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale, cette démarche suspendant le délai de recours contentieux qui recommencera à courir soit : - à compter de la notification de la réponse de l'autorité territoriale ; - deux mois après l'introduction du recours gracieux en l'absence de réponse de l'autorité territoriale pendant ce délai. Ainsi fait en séance, les jours, mois, an susdits Pour extrait conforme Le Président du Syndicat Mixte Claude CAPILLON Maire de Rosny-sous-Bois Conseiller général de Seine Saint Denis 81

82 2ème trimestre 2013 Avril 2013 CS Syndicat Mixte d Etudes et de Projets de l ACTEP 5 avril 2013 OBJET : Convention d accompagnement technique et logistique en vue de la mise en place de la gestion financière et comptable du Syndicat Mixte Ouvert d Etudes et de Projets de l ACTEP Début de séance : 8h30 Nombre de membres du Comité Syndical : 15 En exercice : 15 Quorum 8 Présents : 14 Absents excusés: 1 Absents : 0 L AN DEUX MILLE TREIZE, le vendredi 5 avril 2013 à 8h30, les membres composant le Comité Syndical du Syndicat Mixte de l Association des Collectivités Territoriales de l Est parisien, convoqués le 28 mars 2013, se sont réunis en séance publique à Rosny-sous-Bois sous la Présidence de Monsieur Claude CAPILLON, Président du Syndicat Mixte de l ACTEP, Maire de Rosny-sous-Bois, Conseiller Général de Seine-Saint-Denis. ETAIENT PRESENTS : M. Claude CAPILLON, Maire de Rosny-sous-Bois, Conseiller général de Seine Saint Denis M. Jean-Pierre SPILBAUER, Maire de Bry sur Marne, Conseiller régional M. Jean HILDBRAND, Adjoint au Maire de Bry sur Marne M. Jacques MAHEAS, Maire de Neuilly sur Marne M. Dominique ADENOT, Maire de Champigny sur Marne M. Jean-François VOGUET, Maire de Fontenay-sous-Bois M. Jacques-Alain BENISTI, Député-Maire de Villiers sur Marne M. Michel OUDINET, Adjoint au Maire de Villiers sur Marne M. Olivier DOSNE Maire de Joinville le Pont M. Patrick BEAUDOUIN, Maire de Saint-Mandé MME Françoise FOUGEROLE, Adjointe au Maire de Saint-Mandé M. Laurent LAFON, Maire de Vincennes, Conseiller régional MME Dominique LE BIDEAU, 1 ère Adjointe au Maire de Vincennes M. Jacques JP MARTIN, Président de la CA Vallée de la Marne M. Jean-Marie BRETILLON, Président de la CC Charenton/Saint-Maurice M. Alain GUETROT, Vice-Président CC Charenton/Saint-Maurice M. Gilles CARREZ, 1 er Vice-Président de la CA Vallée de la Marne M. Jean PERROT, Adjoint au Maire de Neuilly Plaisance ONT DONNE POUVOIR : Néant ABSENTS EXCUSES : M. Maurice OUZOULIAS, Conseiller général du Val de Marne ABSENTS : 82

83 Néant SECRETAIRE DE SEANCE : M. Jean-Pierre SPILBAUER est désigné secrétaire de séance CS Syndicat Mixte d études et de projets de l ACTEP 5 avril 2013 OBJET : Convention d accompagnement technique et logistique en vue de la mise en place de la gestion financière et comptable du Syndicat Mixte Ouvert d Etudes et de Projets de l ACTEP Le Comité Syndical, Vu le Code général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L et suivants et L et suivants relatifs au fonctionnement des syndicats mixtes ouverts, Vu l arrêté préfectoral n en date du 12 novembre 2012 portant création du Syndicat Mixte Ouvert d Etudes et de Projets de l ACTEP, Considérant la volonté des élus du Syndicat Mixte, compte tenu de l effectif de «l équipe projet» et du nombre d actes budgétaires et financiers actuellement générés par l A.C.T.E.P., de mutualiser ses moyens avec ses membres, autant que possible, et ainsi d éviter les dépenses redondantes. Entendu l exposé de son rapporteur, Et après en avoir délibéré à l unanimité, Article 1 Le Comité Syndical approuve les termes de la convention d accompagnement technique et logistique en vue de la mise en place de la gestion financière et comptable du Syndicat Mixte Ouvert d Etudes et de Projets de l ACTEP telle que présentée en annexe. Le Comité Syndical autorise son Président à la signer ainsi que tout document s y rapportant. Article 2 Les crédits nécessaires sont inscrits au Budget Primitif du Syndicat Mixte. 83

84 Article 3 Conformément à l'article R421-1 du code de justice administrative, le Tribunal Administratif de Montreuil peut être saisi par voie de recours formé contre la présente délibération pendant un délai de deux mois commençant à courir à compter de la date de sa notification et/ou de sa publication. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale, cette démarche suspendant le délai de recours contentieux qui recommencera à courir soit : - à compter de la notification de la réponse de l'autorité territoriale ; - deux mois après l'introduction du recours gracieux en l'absence de réponse de l'autorité territoriale pendant ce délai. Ainsi fait en séance, les jours, mois, an susdits Pour extrait conforme Le Président du Syndicat Mixte Claude CAPILLON Maire de Rosny-sous-Bois Conseiller général de Seine Saint Denis 84

85 CS Syndicat Mixte d Etudes et de Projets de l ACTEP 5 avril 2013 OBJET : Convention d adhésion à la protection sociale complémentaire 2013/2018 souscrite par le CIG Petite Couronne pour le risque prévoyance auprès de INTERIAL/GRAS SAVOY Début de séance : 8h30 Nombre de membres du Comité Syndical : 15 En exercice : 15 Quorum 8 Présents : 14 Absents excusés: 1 Absents : 0 L AN DEUX MILLE TREIZE, le vendredi 5 avril 2013 à 8h30, les membres composant le Comité Syndical du Syndicat Mixte de l Association des Collectivités Territoriales de l Est parisien, convoqués le 28 mars 2013, se sont réunis en séance publique à Rosny-sous-Bois sous la Présidence de Monsieur Claude CAPILLON, Président du Syndicat Mixte de l ACTEP, Maire de Rosny-sous-Bois, Conseiller Général de Seine-Saint-Denis. ETAIENT PRESENTS : M. Claude CAPILLON, Maire de Rosny-sous-Bois, Conseiller général de Seine Saint Denis M. Jean-Pierre SPILBAUER, Maire de Bry sur Marne, Conseiller régional M. Jean HILDBRAND, Adjoint au Maire de Bry sur Marne M. Jacques MAHEAS, Maire de Neuilly sur Marne M. Dominique ADENOT, Maire de Champigny sur Marne M. Jean-François VOGUET, Maire de Fontenay-sous-Bois M. Jacques-Alain BENISTI, Député-Maire de Villiers sur Marne M. Michel OUDINET, Adjoint au Maire de Villiers sur Marne M. Olivier DOSNE Maire de Joinville le Pont M. Patrick BEAUDOUIN, Maire de Saint-Mandé MME Françoise FOUGEROLE, Adjointe au Maire de Saint-Mandé M. Laurent LAFON, Maire de Vincennes, Conseiller régional MME Dominique LE BIDEAU, 1 ère Adjointe au Maire de Vincennes M. Jacques JP MARTIN, Président de la CA Vallée de la Marne M. Jean-Marie BRETILLON, Président de la CC Charenton/Saint-Maurice M. Alain GUETROT, Vice-Président CC Charenton/Saint-Maurice M. Gilles CARREZ, 1 er Vice-Président de la CA Vallée de la Marne M. Jean PERROT, Adjoint au Maire de Neuilly Plaisance ONT DONNE POUVOIR : Néant ABSENTS EXCUSES : M. Maurice OUZOULIAS, Conseiller général du Val de Marne ABSENTS : Néant SECRETAIRE DE SEANCE : M. Jean-Pierre SPILBAUER est désigné secrétaire de séance 85

86 CS Syndicat Mixte d études et de projets de l ACTEP 5 avril 2013 OBJET : Convention d adhésion à la protection sociale complémentaire 2013/2018 souscrite par le CIG Petite Couronne pour le risque prévoyance auprès de INTERIAL/GRAS SAVOY Le Comité Syndical, Vu le code général des collectivités territoriales, Vu le code des assurances, de la mutualité et de la sécurité sociale, Vu la loi du 26 janvier 1984 et notamment son article 25 alinéa 6, Vu le décret n du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents, Vu la circulaire n RDFB C du 25 mai 2012 relative aux participations des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à la protection sociale complémentaire de leurs agents, Vu la délibération du Conseil Municipal / Comité syndical / Conseil d administration décidant de se joindre à la procédure de mise en concurrence engagée par le Centre Interdépartemental de Gestion de la petite couronne, Vu la délibération du Conseil d administration du CIG en date du 10 septembre 2012 portant choix de la convention de participation dans le domaine de la protection sociale complémentaire, Vu la convention de participation santé signée entre le CIG petite couronne et «Prévadiès-Harmonie Mutualités» en date du 13 septembre 2012, Vu la convention de participation prévoyance signée entre le CIG petite couronne et «Intériale/Gras Savoye» en date du 13 septembre Vu l avis du CTP, Considérant le souhait du Comité Syndical de maintenir aux profits des agents et dans le cadre du transfert de l activité de l Association des Collectivités Territoriales de l Est Parisien au Syndicat Mixte les prestations de prévoyance santé mises en place par celle-ci, Considérant que l offre de prestations proposée par le CIG première couronne permet de maintenir ce droit acquis, 86

87 Le Comité Syndical Entendu l exposé de son rapporteur, Après en avoir délibéré à l unanimité DECIDE REPUBLIQUE FRANCAISE Article 1 D accorder sa participation financière aux fonctionnaires et agents de droit public et de droit privé en activité pour : - le risque prévoyance c'est-à-dire les risques d incapacité de travail et, le cas échéant, les risques d invalidité et liés au décès, couverts dans la cadre du pack «prévoyance INTERIALE» Pour ce risque, la participation financière de la collectivité sera accordée exclusivement au contrat référencé par le CIG pour son caractère solidaire et responsable. Article 2 Pour ce risque, le niveau de participation sera fixé comme suit : Le syndicat Mixte prend à sa charge 100% du montant de la participation. Article 3 D adhérer à la convention de participation CIG/Syndicat Mixte d Etudes et de Projets de l ACTEP Article 4 Le Syndicat Mixte réglera au CIG les frais de gestion annuels selon le barème ci-dessous (tarif 2013 voté par le conseil d administration du 10 septembre 2012) 30 pour l'adhésion à l'une des deux conventions et à 54 pour l'adhésion aux deux conventions, pour une collectivité de - de 10 agents. 100 pour l'adhésion à l'une des deux conventions et à 180 pour l'adhésion aux deux conventions, pour une collectivité de 10 à 49 agents. 500 pour l'adhésion à l'une des deux conventions et à 900 pour l'adhésion aux deux conventions, pour une collectivité de 50 à 349 agents pour l'adhésion à l'une des deux conventions et à pour l'adhésion aux deux conventions, pour une collectivité de 350 à 999 agents pour l'adhésion à l'une des deux conventions et à pour l'adhésion aux deux conventions, pour une collectivité de à agents pour l'adhésion à l'une des deux conventions et à pour l'adhésion aux deux conventions, pour une collectivité de plus de agents. La participation financière est due à compter de l'adhésion à la convention de participation. La facturation des frais de gestion annuels donne lieu à l émission par le CIG d'un titre de recette. Article 5 87

88 Le Président du syndicat mixte est autorisé à signer ladite convention et tout acte en découlant ou s y rapportant. Article 6 Conformément à l'article R421-1 du code de justice administrative, le Tribunal Administratif de Montreuil peut être saisi par voie de recours formé contre la présente délibération pendant un délai de deux mois commençant à courir à compter de la date de sa notification et/ou de sa publication. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale, cette démarche suspendant le délai de recours contentieux qui recommencera à courir soit : - à compter de la notification de la réponse de l'autorité territoriale ; - deux mois après l'introduction du recours gracieux en l'absence de réponse de l'autorité territoriale pendant ce délai. Ainsi fait en séance, les jours, mois, an susdits Pour extrait conforme Le Président du Syndicat Mixte Claude CAPILLON Maire de Rosny-sous-Bois Conseiller général de Seine Saint Denis 88

89 Juin 2013 SEANCE DU 28 JUIN 2013 CS Syndicat Mixte d Etudes et de Projets de l ACTEP 28 juin 2013 OBJET : Approbation du règlement intérieur du Comité syndical et du Bureau syndical Début de séance : 9h00 Nombre de membres du Comité Syndical : 15 En exercice : 15 Quorum 8 Présents : 8 Absents excusés: 7 Absents : 0 L AN DEUX MILLE TREIZE, le vendredi 28 juin 2013 à 9h00 les membres composant le Comité Syndical du Syndicat Mixte de l Association des Collectivités Territoriales de l Est parisien, convoqués le 21 juin 2013, se sont réunis en séance publique à Rosny-sous-Bois sous la Présidence de Monsieur Claude CAPILLON, Président du Syndicat Mixte de l ACTEP, Maire de Rosny-sous-Bois, Conseiller Général de Seine-Saint-Denis. ETAIENT PRESENTS : M. Claude CAPILLON, Maire de Rosny-sous-Bois, Conseiller général de Seine Saint Denis M. Jean-Pierre SPILBAUER, Maire de Bry sur Marne, Conseiller régional M. Jacques MAHEAS, Maire de Neuilly sur Marne M. Michel OUDINET, Adjoint au Maire de Villiers sur Marne MME Françoise FOUGEROLE, Adjointe au Maire de Saint-Mandé MME Dominique LE BIDEAU, 1 ère Adjointe au Maire de Vincennes M. Jean CUVILLIER, Vice-Président, CA Vallée de la Marne M. Jean-Paul DAVID, CA Vallée de la Marne ONT DONNE POUVOIR : Néant ABSENTS EXCUSES : Titulaires : M. Dominique ADENOT, Maire de Champigny sur Marne M. Jacques-Alain BENISTI, Député-Maire de Villiers sur Marne M. Jean-François VOGUET, Maire de Fontenay-sous-Bois M. Laurent LAFON, Maire de Vincennes, Conseiller régional M. Gilles CARREZ, Vice-Président de la CA Vallée de la Marne M. Jacques JP MARTIN, Président de la CA Vallée de la Marne M. Jean-Marie BRETILLON, Président de la CC Charenton/Saint Maurice M. Christian CAMBON, Vice-Président de la CC Charenton/Saint Maurice M. André PELISSIER, 1 er Adjoint au Maire de Neuilly-Plaisance M. Olivier DOSNE, Maire de Joinville le Pont M. Maurice OUZOULIAS, Conseiller général du Val de Marne M. Patrick BEAUDOUIN, Maire de Saint-Mandé Suppléants : M. Abraham JOHNSON, Conseiller général du Val de Marne 89

90 M. Christian FAUTRE, Adjoint au Maire de Champigny sur Marne M. Françoise TOUZOT, Adjointe au Maire de Rosny-sous-Bois M. Jean HILBRAND, Adjoint au Maire de Bry sur Marne M. Yves TREGOUET, Adjoint au Maire de Neuilly sur Marne M. Jean PERROT, Adjoint au Maire de Neuilly-Plaisance M. Louis MOHAMED SEYE, Adjoint au Maire de Fontenay-sous-Bois M. Jean-Jacques GRESSIER, Adjoint au Maire de Joinville le Pont M. Hervé GICQUEL, CC Charenton/Saint-Maurice M. Alain GUETROT, CC Charenton/Saint-Maurice ABSENTS : Néant SECRETAIRE DE SEANCE : M. Jean-Pierre SPILBAUER est désigné secrétaire de séance ABSENTS : Néant SECRETAIRE DE SEANCE : M. Jean-Pierre SPILBAUER est désigné secrétaire de séance CS Syndicat Mixte d études et de projets de l ACTEP 28 juin 2013 OBJET : Approbation du règlement intérieur du Comité syndical et du Bureau syndical Le Comité Syndical, Vu l arrêté préfectoral n en date du 12 novembre 2012 portant création du Syndicat Mixte Ouvert d Etudes et de Projets de l ACTEP au 1 er janvier 2013, Vu le Code général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L et suivants et L et suivants relatifs au fonctionnement des syndicats mixtes ouverts, Entendu l exposé de son rapporteur, Et après en avoir délibéré à l unanimité Article 1 APPROUVE le présent règlement intérieur du Comité syndical et du Bureau syndical du Syndicat Mixte Ouvert d Etudes et de Projets de l ACTEP. Article 2 Conformément à l'article R421-1 du code de justice administrative, le Tribunal Administratif de Montreuil peut être saisi par voie de recours formé contre la présente délibération pendant un délai de deux mois commençant à courir à compter de la date de sa notification et/ou de sa publication. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale, cette démarche suspendant le délai de recours contentieux qui recommencera à courir soit : - à compter de la notification de la réponse de l'autorité territoriale ; - deux mois après l'introduction du recours gracieux en l'absence de réponse de l'autorité territoriale pendant ce délai. 90

91 Ainsi fait en séance, les jours, mois, an susdits, Pour extrait conforme, Le Président du Syndicat Mixte Claude CAPILLON Maire de Rosny-sous-Bois Conseiller général de Seine Saint Denis 91

92 CS Syndicat Mixte d Etudes et de Projets de l ACTEP 28 juin 2013 OBJET : Décision Modificative n 1 Début de séance : 9h00 Nombre de membres du Comité Syndical : 15 En exercice : 15 Quorum 8 Présents : 8 Absents excusés: 7 Absents : 0 L AN DEUX MILLE TREIZE, le vendredi 28 juin 2013 à 9h00 les membres composant le Comité Syndical du Syndicat Mixte de l Association des Collectivités Territoriales de l Est parisien, convoqués le 21 juin 2013, se sont réunis en séance publique à Rosny-sous-Bois sous la Présidence de Monsieur Claude CAPILLON, Président du Syndicat Mixte de l ACTEP, Maire de Rosny-sous-Bois, Conseiller Général de Seine-Saint-Denis. ETAIENT PRESENTS : M. Claude CAPILLON, Maire de Rosny-sous-Bois, Conseiller général de Seine Saint Denis M. Jean-Pierre SPILBAUER, Maire de Bry sur Marne, Conseiller régional M. Jacques MAHEAS, Maire de Neuilly sur Marne M. Michel OUDINET, Adjoint au Maire de Villiers sur Marne MME Françoise FOUGEROLE, Adjointe au Maire de Saint-Mandé MME Dominique LE BIDEAU, 1 ère Adjointe au Maire de Vincennes M. Jean CUVILLIER, Vice-Président, CA Vallée de la Marne M. Jean-Paul DAVID, CA Vallée de la Marne ONT DONNE POUVOIR : Néant ABSENTS EXCUSES : Titulaires : M. Dominique ADENOT, Maire de Champigny sur Marne M. Jacques-Alain BENISTI, Député-Maire de Villiers sur Marne M. Jean-François VOGUET, Maire de Fontenay-sous-Bois M. Laurent LAFON, Maire de Vincennes, Conseiller régional M. Gilles CARREZ, Vice-Président de la CA Vallée de la Marne M. Jacques JP MARTIN, Président de la CA Vallée de la Marne M. Jean-Marie BRETILLON, Président de la CC Charenton/Saint Maurice M. Christian CAMBON, Vice-Président de la CC Charenton/Saint Maurice M. André PELISSIER, 1 er Adjoint au Maire de Neuilly-Plaisance M. Olivier DOSNE, Maire de Joinville le Pont M. Maurice OUZOULIAS, Conseiller général du Val de Marne M. Patrick BEAUDOUIN, Maire de Saint-Mandé Suppléants : M. Abraham JOHNSON, Conseiller général du Val de Marne M. Christian FAUTRE, Adjoint au Maire de Champigny sur Marne M. Françoise TOUZOT, Adjointe au Maire de Rosny-sous-Bois M. Jean HILBRAND, Adjoint au Maire de Bry sur Marne M. Yves TREGOUET, Adjoint au Maire de Neuilly sur Marne M. Jean PERROT, Adjoint au Maire de Neuilly-Plaisance 92

93 M. Louis MOHAMED SEYE, Adjoint au Maire de Fontenay-sous-Bois M. Jean-Jacques GRESSIER, Adjoint au Maire de Joinville le Pont M. Hervé GICQUEL, CC Charenton/Saint-Maurice M. Alain GUETROT, CC Charenton/Saint-Maurice ABSENTS : Néant SECRETAIRE DE SEANCE : M. Jean-Pierre SPILBAUER est désigné secrétaire de séance ABSENTS : Néant SECRETAIRE DE SEANCE : M. Jean-Pierre SPILBAUER est désigné secrétaire de séance CS Syndicat Mixte d études et de projets de l ACTEP 28 juin 2013 OBJET : Décision Modificative n 1 Le Comité Syndical, Vu l arrêté préfectoral n en date du 12 novembre 2012 portant création du Syndicat Mixte Ouvert d Etudes et de Projets de l ACTEP au 1 er janvier 2013, Vu le Code général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L et suivants et L et suivants relatifs au fonctionnement des syndicats mixtes ouverts, Entendu l exposé de son rapporteur, Et après en avoir délibéré à l unanimité Article 1 Le Comité Syndical approuve la décision modificative n 1 décrite ci-après : Fonctionnement - Dépenses Chapitre 012 Ligne : Total : Recettes Chapitre 011 Ligne 617 : Total : Le budget primitif 2013 sera modifié en conséquence. 93

94 Article 2 Conformément à l'article R421-1 du code de justice administrative, le Tribunal Administratif de Montreuil peut être saisi par voie de recours formé contre la présente délibération pendant un délai de deux mois commençant à courir à compter de la date de sa notification et/ou de sa publication. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale, cette démarche suspendant le délai de recours contentieux qui recommencera à courir soit : - à compter de la notification de la réponse de l'autorité territoriale ; - deux mois après l'introduction du recours gracieux en l'absence de réponse de l'autorité territoriale pendant ce délai. Ainsi fait en séance, les jours, mois, an susdits, Pour extrait conforme, Le Président du Syndicat Mixte Claude CAPILLON Maire de Rosny-sous-Bois Conseiller général de Seine Saint Denis 94

95 CS Syndicat Mixte d Etudes et de Projets de l ACTEP 28 juin 2013 OBJET : Convention cadre 2013/2014 entre le Syndicat Mixte Ouvert d Etudes et de Projets de l ACTEP et l IAU-RIF Début de séance : 9h00 Nombre de membres du Comité Syndical : 15 En exercice : 15 Quorum 8 Présents : 8 Absents excusés: 7 Absents : 0 L AN DEUX MILLE TREIZE, le vendredi 28 juin 2013 à 9h00 les membres composant le Comité Syndical du Syndicat Mixte de l Association des Collectivités Territoriales de l Est parisien, convoqués le 21 juin 2013, se sont réunis en séance publique à Rosny-sous-Bois sous la Présidence de Monsieur Claude CAPILLON, Président du Syndicat Mixte de l ACTEP, Maire de Rosny-sous-Bois, Conseiller Général de Seine-Saint-Denis. ETAIENT PRESENTS : M. Claude CAPILLON, Maire de Rosny-sous-Bois, Conseiller général de Seine Saint Denis M. Jean-Pierre SPILBAUER, Maire de Bry sur Marne, Conseiller régional M. Jacques MAHEAS, Maire de Neuilly sur Marne M. Michel OUDINET, Adjoint au Maire de Villiers sur Marne MME Françoise FOUGEROLE, Adjointe au Maire de Saint-Mandé MME Dominique LE BIDEAU, 1 ère Adjointe au Maire de Vincennes M. Jean CUVILLIER, Vice-Président, CA Vallée de la Marne M. Jean-Paul DAVID, CA Vallée de la Marne ONT DONNE POUVOIR : Néant ABSENTS EXCUSES : Titulaires : M. Dominique ADENOT, Maire de Champigny sur Marne M. Jacques-Alain BENISTI, Député-Maire de Villiers sur Marne M. Jean-François VOGUET, Maire de Fontenay-sous-Bois M. Laurent LAFON, Maire de Vincennes, Conseiller régional M. Gilles CARREZ, Vice-Président de la CA Vallée de la Marne M. Jacques JP MARTIN, Président de la CA Vallée de la Marne M. Jean-Marie BRETILLON, Président de la CC Charenton/Saint Maurice M. Christian CAMBON, Vice-Président de la CC Charenton/Saint Maurice M. André PELISSIER, 1 er Adjoint au Maire de Neuilly-Plaisance M. Olivier DOSNE, Maire de Joinville le Pont M. Maurice OUZOULIAS, Conseiller général du Val de Marne M. Patrick BEAUDOUIN, Maire de Saint-Mandé Suppléants : M. Abraham JOHNSON, Conseiller général du Val de Marne M. Christian FAUTRE, Adjoint au Maire de Champigny sur Marne M. Françoise TOUZOT, Adjointe au Maire de Rosny-sous-Bois M. Jean HILBRAND, Adjoint au Maire de Bry sur Marne M. Yves TREGOUET, Adjoint au Maire de Neuilly sur Marne M. Jean PERROT, Adjoint au Maire de Neuilly-Plaisance 95

96 M. Louis MOHAMED SEYE, Adjoint au Maire de Fontenay-sous-Bois M. Jean-Jacques GRESSIER, Adjoint au Maire de Joinville le Pont M. Hervé GICQUEL, CC Charenton/Saint-Maurice M. Alain GUETROT, CC Charenton/Saint-Maurice ABSENTS : Néant SECRETAIRE DE SEANCE : M. Jean-Pierre SPILBAUER est désigné secrétaire de séance CS Syndicat Mixte d études et de projets de l ACTEP 28 juin 2013 OBJET : Convention cadre 2013/2014 entre le Syndicat Mixte Ouvert d Etudes et de Projets de l ACTEP et l IAU-RIF Le Comité Syndical, Vu le Code général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L et suivants et L et suivants relatifs au fonctionnement des syndicats mixtes ouverts, Vu l arrêté préfectoral n en date du 12 novembre 2012 portant création du Syndicat Mixte Ouvert d Etudes et de Projets de l ACTEP, Considérant la volonté des élus du Syndicat Mixte, compte tenu de l effectif de «l équipe projet» et du nombre d actes liées à la paie du personnel actuellement générés par l A.C.T.E.P., de mutualiser ses moyens autant que possible et de développer tout partenariat utile permettant de compléter son expertise interne, Considérant l étendu des domaines d activités dans lesquels l I.A.U. a développé son expertise et plus particulièrement en matière d aménagement du territoire et d intercommunalité, Entendu l exposé de son rapporteur, Et après en avoir délibéré à l unanimité Article 1 Le Comité Syndical approuve les termes de la convention cadre 2013/2014 passée entre Syndicat Mixte Ouvert de l ACTEP et l IAU-RIF telle que présentée en annexe et autorise son Président à la signer ainsi que tout document s y rapportant. Les crédits nécessaires au financement du programme de travail 2013 sont inscrits au Budget Primitif

97 Article 2 Conformément à l'article R421-1 du code de justice administrative, le Tribunal Administratif de Montreuil peut être saisi par voie de recours formé contre la présente délibération pendant un délai de deux mois commençant à courir à compter de la date de sa notification et/ou de sa publication. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale, cette démarche suspendant le délai de recours contentieux qui recommencera à courir soit : - à compter de la notification de la réponse de l'autorité territoriale ; - deux mois après l'introduction du recours gracieux en l'absence de réponse de l'autorité territoriale pendant ce délai. Ainsi fait en séance, les jours, mois, an susdits, Pour extrait conforme, Le Président du Syndicat Mixte Claude CAPILLON Maire de Rosny-sous-Bois Conseiller général de Seine Saint Denis 97

98 CS Syndicat Mixte d Etudes et de Projets de l ACTEP 28 juin 2013 OBJET : Convention cadre 2013/2014 entre le syndicat Mixte Ouvert d Etudes et de Projets de l ACTEP et l APUR Début de séance : 9h00 Nombre de membres du Comité Syndical : 15 En exercice : 15 Quorum 8 Présents : 8 Absents excusés: 7 Absents : 0 L AN DEUX MILLE TREIZE, le vendredi 28 juin 2013 à 9h00 les membres composant le Comité Syndical du Syndicat Mixte de l Association des Collectivités Territoriales de l Est parisien, convoqués le 21 juin 2013, se sont réunis en séance publique à Rosny-sous-Bois sous la Présidence de Monsieur Claude CAPILLON, Président du Syndicat Mixte de l ACTEP, Maire de Rosny-sous-Bois, Conseiller Général de Seine-Saint-Denis. ETAIENT PRESENTS : M. Claude CAPILLON, Maire de Rosny-sous-Bois, Conseiller général de Seine Saint Denis M. Jean-Pierre SPILBAUER, Maire de Bry sur Marne, Conseiller régional M. Jacques MAHEAS, Maire de Neuilly sur Marne M. Michel OUDINET, Adjoint au Maire de Villiers sur Marne MME Françoise FOUGEROLE, Adjointe au Maire de Saint-Mandé MME Dominique LE BIDEAU, 1 ère Adjointe au Maire de Vincennes M. Jean CUVILLIER, Vice-Président, CA Vallée de la Marne M. Jean-Paul DAVID, CA Vallée de la Marne ONT DONNE POUVOIR : Néant ABSENTS EXCUSES : Titulaires : M. Dominique ADENOT, Maire de Champigny sur Marne M. Jacques-Alain BENISTI, Député-Maire de Villiers sur Marne M. Jean-François VOGUET, Maire de Fontenay-sous-Bois M. Laurent LAFON, Maire de Vincennes, Conseiller régional M. Gilles CARREZ, Vice-Président de la CA Vallée de la Marne M. Jacques JP MARTIN, Président de la CA Vallée de la Marne M. Jean-Marie BRETILLON, Président de la CC Charenton/Saint Maurice M. Christian CAMBON, Vice-Président de la CC Charenton/Saint Maurice M. André PELISSIER, 1 er Adjoint au Maire de Neuilly-Plaisance M. Olivier DOSNE, Maire de Joinville le Pont M. Maurice OUZOULIAS, Conseiller général du Val de Marne M. Patrick BEAUDOUIN, Maire de Saint-Mandé Suppléants : M. Abraham JOHNSON, Conseiller général du Val de Marne M. Christian FAUTRE, Adjoint au Maire de Champigny sur Marne M. Françoise TOUZOT, Adjointe au Maire de Rosny-sous-Bois M. Jean HILBRAND, Adjoint au Maire de Bry sur Marne M. Yves TREGOUET, Adjoint au Maire de Neuilly sur Marne M. Jean PERROT, Adjoint au Maire de Neuilly-Plaisance 98

99 M. Louis MOHAMED SEYE, Adjoint au Maire de Fontenay-sous-Bois M. Jean-Jacques GRESSIER, Adjoint au Maire de Joinville le Pont M. Hervé GICQUEL, CC Charenton/Saint-Maurice M. Alain GUETROT, CC Charenton/Saint-Maurice ABSENTS : Néant SECRETAIRE DE SEANCE : M. Jean-Pierre SPILBAUER est désigné secrétaire de séance CS Syndicat Mixte d études et de projets de l ACTEP 28 juin 2013 OBJET : Convention cadre 2013/2014 entre le syndicat Mixte Ouvert d Etudes et de Projets de l ACTEP et l APUR Le Comité Syndical, Vu le Code général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L et suivants et L et suivants relatifs au fonctionnement des syndicats mixtes ouverts, Vu l arrêté préfectoral n en date du 12 novembre 2012 portant création du Syndicat Mixte Ouvert d Etudes et de Projets de l ACTEP, Considérant la volonté des élus du Syndicat Mixte, compte tenu de l effectif de «l équipe projet» et du nombre d actes liées à la paie du personnel actuellement générés par l A.C.T.E.P., de mutualiser ses moyens autant que possible et de développer tout partenariat utile permettant de compléter son expertise interne, Considérant l étendu des domaines d activités dans lesquels l APUR. a développé son expertise et plus particulièrement en matière d aménagement urbain et de déplacements, Entendu l exposé de son rapporteur, Et après en avoir délibéré à l unanimité Article 1 Le Comité Syndical approuve les termes de la convention cadre 2013/2014passée entre Syndicat Mixte Ouvert de l ACTEP et l APUR telle que présentée en annexe et autorise son Président à la signer ainsi que tout document s y rapportant. Article 2 Conformément à l'article R421-1 du code de justice administrative, le Tribunal Administratif de Montreuil peut être saisi par voie de recours formé contre la présente délibération pendant un délai de deux mois commençant à courir à compter de la date de sa notification et/ou de sa publication. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale, cette démarche suspendant le délai de recours contentieux qui recommencera à courir soit : - à compter de la notification de la réponse de l'autorité territoriale ; - deux mois après l'introduction du recours gracieux en l'absence de réponse de l'autorité territoriale pendant ce délai. Ainsi fait en séance, les jours, mois, an susdits, Pour extrait conforme, Le Président du Syndicat Mixte Claude CAPILLON Maire de Rosny-sous-Bois Conseiller général de Seine Saint Denis 99

100 CS Syndicat Mixte d Etudes et de Projets de l ACTEP 28 juin 2013 OBJET : Convention d accompagnement technique en vue de la mise en place de la paie du Syndicat Mixte Ouvert d Etudes et de Projets de l ACTEP passée avec la commune de Bry sur Marne Début de séance : 9h00 Nombre de membres du Comité Syndical : 15 En exercice : 15 Quorum 8 Présents : 8 Absents excusés: 7 Absents : 0 L AN DEUX MILLE TREIZE, le vendredi 28 juin 2013 à 9h00 les membres composant le Comité Syndical du Syndicat Mixte de l Association des Collectivités Territoriales de l Est parisien, convoqués le 21 juin 2013, se sont réunis en séance publique à Rosny-sous-Bois sous la Présidence de Monsieur Claude CAPILLON, Président du Syndicat Mixte de l ACTEP, Maire de Rosny-sous-Bois, Conseiller Général de Seine-Saint-Denis. ETAIENT PRESENTS : M. Claude CAPILLON, Maire de Rosny-sous-Bois, Conseiller général de Seine Saint Denis M. Jean-Pierre SPILBAUER, Maire de Bry sur Marne, Conseiller régional M. Jacques MAHEAS, Maire de Neuilly sur Marne M. Michel OUDINET, Adjoint au Maire de Villiers sur Marne MME Françoise FOUGEROLE, Adjointe au Maire de Saint-Mandé MME Dominique LE BIDEAU, 1 ère Adjointe au Maire de Vincennes M. Jean CUVILLIER, Vice-Président, CA Vallée de la Marne M. Jean-Paul DAVID, CA Vallée de la Marne ONT DONNE POUVOIR : Néant ABSENTS EXCUSES : Titulaires : M. Dominique ADENOT, Maire de Champigny sur Marne M. Jacques-Alain BENISTI, Député-Maire de Villiers sur Marne M. Jean-François VOGUET, Maire de Fontenay-sous-Bois M. Laurent LAFON, Maire de Vincennes, Conseiller régional M. Gilles CARREZ, Vice-Président de la CA Vallée de la Marne M. Jacques JP MARTIN, Président de la CA Vallée de la Marne M. Jean-Marie BRETILLON, Président de la CC Charenton/Saint Maurice M. Christian CAMBON, Vice-Président de la CC Charenton/Saint Maurice M. André PELISSIER, 1 er Adjoint au Maire de Neuilly-Plaisance M. Olivier DOSNE, Maire de Joinville le Pont M. Maurice OUZOULIAS, Conseiller général du Val de Marne M. Patrick BEAUDOUIN, Maire de Saint-Mandé Suppléants : M. Abraham JOHNSON, Conseiller général du Val de Marne M. Christian FAUTRE, Adjoint au Maire de Champigny sur Marne M. Françoise TOUZOT, Adjointe au Maire de Rosny-sous-Bois M. Jean HILBRAND, Adjoint au Maire de Bry sur Marne M. Yves TREGOUET, Adjoint au Maire de Neuilly sur Marne M. Jean PERROT, Adjoint au Maire de Neuilly-Plaisance 100

101 M. Louis MOHAMED SEYE, Adjoint au Maire de Fontenay-sous-Bois M. Jean-Jacques GRESSIER, Adjoint au Maire de Joinville le Pont M. Hervé GICQUEL, CC Charenton/Saint-Maurice M. Alain GUETROT, CC Charenton/Saint-Maurice ABSENTS : Néant SECRETAIRE DE SEANCE : M. Jean-Pierre SPILBAUER est désigné secrétaire de séance CS Syndicat Mixte d études et de projets de l ACTEP 28 juin 2013 OBJET : Convention d accompagnement technique en vue de la mise en place de la paie du Syndicat Mixte Ouvert d Etudes et de Projets de l ACTEP passée avec la commune de Bry sur Marne Le Comité Syndical, Vu le Code général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L et suivants et L et suivants relatifs au fonctionnement des syndicats mixtes ouverts, Vu l arrêté préfectoral n en date du 12 novembre 2012 portant création du Syndicat Mixte Ouvert d Etudes et de Projets de l ACTEP, Considérant la volonté des élus du Syndicat Mixte, compte tenu de l effectif de «l équipe projet» et du nombre d actes liées à la paie du personnel actuellement générés par l A.C.T.E.P., de mutualiser ses moyens avec ses membres, autant que possible, et ainsi d éviter les dépenses redondantes Considérant que la Commune de Bry sur Marne a d ores et déjà accepté d héberger la gestion comptable et financière du syndicat mixte Entendu l exposé de son rapporteur, Et après en avoir délibéré à l unanimité Article 1 Le Comité Syndical approuve les termes de la convention d accompagnement technique en vue de la mise en place de la gestion de la paie du Syndicat Mixte Ouvert d Etude et de Projets de l ACTEP telle que présentée en annexe et autorise son Président à la signer ainsi que tout document s y rapportant. Article 2 Le comité syndical fixe comme suit la contrepartie financière de l édition des paies du syndicat par la commune de Bry sur Marne : Forfait de mise en œuvre : 100 Prestation de paye par agent et par mois (agents contractuels et autres): 7.50 Prestation de paye et gestion de carrière par agent et par mois (agents titulaires): 28 Les crédits nécessaires sont inscrits au Budget Primitif 2013 du Syndicat Mixte. 101

102 Article 3 Conformément à l'article R421-1 du code de justice administrative, le Tribunal Administratif de Montreuil peut être saisi par voie de recours formé contre la présente délibération pendant un délai de deux mois commençant à courir à compter de la date de sa notification et/ou de sa publication. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale, cette démarche suspendant le délai de recours contentieux qui recommencera à courir soit : - à compter de la notification de la réponse de l'autorité territoriale ; - deux mois après l'introduction du recours gracieux en l'absence de réponse de l'autorité territoriale pendant ce délai. Ainsi fait en séance, les jours, mois, an susdits, Pour extrait conforme, Le Président du Syndicat Mixte Claude CAPILLON Maire de Rosny-sous-Bois Conseiller général de Seine Saint Denis 102

103 CS Syndicat Mixte d Etudes et de Projets de l ACTEP 28 juin 2013 OBJET : Création d une vacation pour l accompagnement technique de la mise en place de la gestion financière du syndicat Mixte Début de séance : 9h00 Nombre de membres du Comité Syndical : 15 En exercice : 15 Quorum 8 Présents : 8 Absents excusés: 7 Absents : 0 L AN DEUX MILLE TREIZE, le vendredi 28 juin 2013 à 9h00 les membres composant le Comité Syndical du Syndicat Mixte de l Association des Collectivités Territoriales de l Est parisien, convoqués le 21 juin 2013, se sont réunis en séance publique à Rosny-sous-Bois sous la Présidence de Monsieur Claude CAPILLON, Président du Syndicat Mixte de l ACTEP, Maire de Rosny-sous-Bois, Conseiller Général de Seine-Saint-Denis. ETAIENT PRESENTS : M. Claude CAPILLON, Maire de Rosny-sous-Bois, Conseiller général de Seine Saint Denis M. Jean-Pierre SPILBAUER, Maire de Bry sur Marne, Conseiller régional M. Jacques MAHEAS, Maire de Neuilly sur Marne M. Michel OUDINET, Adjoint au Maire de Villiers sur Marne MME Françoise FOUGEROLE, Adjointe au Maire de Saint-Mandé MME Dominique LE BIDEAU, 1 ère Adjointe au Maire de Vincennes M. Jean CUVILLIER, Vice-Président, CA Vallée de la Marne M. Jean-Paul DAVID, CA Vallée de la Marne ONT DONNE POUVOIR : Néant ABSENTS EXCUSES : Titulaires : M. Dominique ADENOT, Maire de Champigny sur Marne M. Jacques-Alain BENISTI, Député-Maire de Villiers sur Marne M. Jean-François VOGUET, Maire de Fontenay-sous-Bois M. Laurent LAFON, Maire de Vincennes, Conseiller régional M. Gilles CARREZ, Vice-Président de la CA Vallée de la Marne M. Jacques JP MARTIN, Président de la CA Vallée de la Marne M. Jean-Marie BRETILLON, Président de la CC Charenton/Saint Maurice M. Christian CAMBON, Vice-Président de la CC Charenton/Saint Maurice M. André PELISSIER, 1 er Adjoint au Maire de Neuilly-Plaisance M. Olivier DOSNE, Maire de Joinville le Pont M. Maurice OUZOULIAS, Conseiller général du Val de Marne M. Patrick BEAUDOUIN, Maire de Saint-Mandé Suppléants : M. Abraham JOHNSON, Conseiller général du Val de Marne M. Christian FAUTRE, Adjoint au Maire de Champigny sur Marne M. Françoise TOUZOT, Adjointe au Maire de Rosny-sous-Bois M. Jean HILBRAND, Adjoint au Maire de Bry sur Marne M. Yves TREGOUET, Adjoint au Maire de Neuilly sur Marne M. Jean PERROT, Adjoint au Maire de Neuilly-Plaisance 103

104 M. Louis MOHAMED SEYE, Adjoint au Maire de Fontenay-sous-Bois M. Jean-Jacques GRESSIER, Adjoint au Maire de Joinville le Pont M. Hervé GICQUEL, CC Charenton/Saint-Maurice M. Alain GUETROT, CC Charenton/Saint-Maurice ABSENTS : Néant SECRETAIRE DE SEANCE : M. Jean-Pierre SPILBAUER est désigné secrétaire de séance CS Syndicat Mixte d études et de projets de l ACTEP 28 juin 2013 OBJET : Création d une vacation pour l accompagnement technique de la mise en place de la gestion financière du syndicat Mixte Le Comité syndical, VU le Code Général des Collectivités Territoriales, VU l article 25 de la loi n du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, VU le décret n du 2 mai 2007 relatif au cumul d activités des fonctionnaires, des agents non titulaires de droit public et des ouvriers des établissements industriels de l Etat, VU les délibérations concordantes du Comité Syndical du SMEP de l ACTEP en date du 5 avril 2013 et de la Commune de Bry sur Marne en date du 25 avril 2013, portant convention d accompagnement technique et logistique en vue de la mise en place de la gestion financière et comptable du syndicat mixte, CONSIDERANT que par délibération en date du 25 avril 2013, la Commune de Bry sur Marne a, par convention avec le Syndicat Mixte, accepté d accompagner ce dernier dans la mise en œuvre de sa gestion financière, CONSIDERANT que, dans le cadre de la mise en œuvre de la gestion financière du syndicat, il est apparu nécessaire de s adjoindre, en complément des formations proposées par le CNFPT, les services de MME NAZICAL Marie-Ange, Rédacteur Principal de 1 ère Classe, responsable du service financier de la Ville de Bry sur Marne de la Ville de Bry sur Marne pour accompagner l agent du syndicat mixte chargé de sa gestion comptable et financière dans la maîtrise de la M14 et sa mise en pratique à travers l utilisation du logiciel «CIVIL NET FINANCES». Le Comité Syndical, Entendu l exposé de son rapporteur Et après en avoir délibéré à l unanimité DECIDE Article 1 Le Comité Syndical décide de créer une vacation d accompagnement en matière de gestion comptable et financière comprenant la maîtrise de la M14 et sa mise en pratique à travers l utilisation du logiciel «CIVIL NET FINANCES». 104

105 Article 2 Le taux horaire sera calculé sur la base du taux horaire brut de 30 euros. Article 3 Le Comité Syndical décide de confier cette mission d accompagnement à MME Marie-Ange NAZICAL Rédacteur Principal de 1 ère Classe, responsable du service financier de la Ville de Bry sur Marne de la Ville de Bry sur Marne. Article 4 Le nombre d interventions de MME NAZICAL sera fixé en tant que de besoin et ne pourra excéder 60 heures par an. Article 5 La dépense correspondante sera imputée au chapitre 11du budget principal du syndicat mixte. Article 6 Conformément à l'article R421-1 du code de justice administrative, le Tribunal Administratif de Montreuil peut être saisi par voie de recours formé contre la présente délibération pendant un délai de deux mois commençant à courir à compter de la date de sa notification et/ou de sa publication. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale, cette démarche suspendant le délai de recours contentieux qui recommencera à courir soit : - à compter de la notification de la réponse de l'autorité territoriale ; - deux mois après l'introduction du recours gracieux en l'absence de réponse de l'autorité territoriale pendant ce délai. Ainsi fait en séance, les jours, mois, an susdits, Pour extrait conforme, Le Président du Syndicat Mixte Claude CAPILLON Maire de Rosny-sous-Bois Conseiller général de Seine Saint Denis 105

106 CS Syndicat Mixte d Etudes et de Projets de l ACTEP 28 juin 2013 OBJET : Adhésion du Syndicat Mixte au Comité Départemental du Tourisme du Val de Marne Début de séance : 9h00 Nombre de membres du Comité Syndical : 15 En exercice : 15 Quorum 8 Présents : 8 Absents excusés: 7 Absents : 0 L AN DEUX MILLE TREIZE, le vendredi 28 juin 2013 à 9h00 les membres composant le Comité Syndical du Syndicat Mixte de l Association des Collectivités Territoriales de l Est parisien, convoqués le 21 juin 2013, se sont réunis en séance publique à Rosny-sous-Bois sous la Présidence de Monsieur Claude CAPILLON, Président du Syndicat Mixte de l ACTEP, Maire de Rosny-sous-Bois, Conseiller Général de Seine-Saint-Denis. ETAIENT PRESENTS : M. Claude CAPILLON, Maire de Rosny-sous-Bois, Conseiller général de Seine Saint Denis M. Jean-Pierre SPILBAUER, Maire de Bry sur Marne, Conseiller régional M. Jacques MAHEAS, Maire de Neuilly sur Marne M. Michel OUDINET, Adjoint au Maire de Villiers sur Marne MME Françoise FOUGEROLE, Adjointe au Maire de Saint-Mandé MME Dominique LE BIDEAU, 1 ère Adjointe au Maire de Vincennes M. Jean CUVILLIER, Vice-Président, CA Vallée de la Marne M. Jean-Paul DAVID, CA Vallée de la Marne ONT DONNE POUVOIR : Néant ABSENTS EXCUSES : Titulaires : M. Dominique ADENOT, Maire de Champigny sur Marne M. Jacques-Alain BENISTI, Député-Maire de Villiers sur Marne M. Jean-François VOGUET, Maire de Fontenay-sous-Bois M. Laurent LAFON, Maire de Vincennes, Conseiller régional M. Gilles CARREZ, Vice-Président de la CA Vallée de la Marne M. Jacques JP MARTIN, Président de la CA Vallée de la Marne M. Jean-Marie BRETILLON, Président de la CC Charenton/Saint Maurice M. Christian CAMBON, Vice-Président de la CC Charenton/Saint Maurice M. André PELISSIER, 1 er Adjoint au Maire de Neuilly-Plaisance M. Olivier DOSNE, Maire de Joinville le Pont M. Maurice OUZOULIAS, Conseiller général du Val de Marne M. Patrick BEAUDOUIN, Maire de Saint-Mandé Suppléants : M. Abraham JOHNSON, Conseiller général du Val de Marne M. Christian FAUTRE, Adjoint au Maire de Champigny sur Marne M. Françoise TOUZOT, Adjointe au Maire de Rosny-sous-Bois M. Jean HILBRAND, Adjoint au Maire de Bry sur Marne 106

107 M. Yves TREGOUET, Adjoint au Maire de Neuilly sur Marne M. Jean PERROT, Adjoint au Maire de Neuilly-Plaisance M. Louis MOHAMED SEYE, Adjoint au Maire de Fontenay-sous-Bois M. Jean-Jacques GRESSIER, Adjoint au Maire de Joinville le Pont M. Hervé GICQUEL, CC Charenton/Saint-Maurice M. Alain GUETROT, CC Charenton/Saint-Maurice ABSENTS : Néant SECRETAIRE DE SEANCE : M. Jean-Pierre SPILBAUER est désigné secrétaire de séance CS Syndicat Mixte d études et de projets de l ACTEP 28 juin 2013 OBJET : Adhésion du Syndicat Mixte au Comité Départemental du Tourisme du Val de Marne Le Comité Syndical, Vu le Code général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L et suivants et L et suivants relatifs au fonctionnement des syndicats mixtes ouverts, Vu l arrêté préfectoral n en date du 12 novembre 2012 portant création du Syndicat Mixte Ouvert d Etudes et de Projets de l ACTEP, Vu les statuts du Syndicat Mixte et notamment son article 3 relatif à son objet et précisant notamment sa vocation à promouvoir la culture et le tourisme sur son territoire, Considérant la volonté des élus du syndicat de favoriser par le partage et la mutualisation des données, la valorisation de son territoire à travers la valorisation de son offre culturelle et touristique, Considérant les missions du Comité Départemental du Tourisme du Val de Marne et l étendue de son action, Entendu l exposé de son rapporteur, Et après en avoir délibéré à l unanimité Article 1 Le Comité Syndical approuve l adhésion du Syndicat Mixte au Comité Départementale du Tourisme du Val de Marne et dix que le montant annuel de l adhésion est fixé, conformément aux statuts de ce dernier à quatre-vingt euros. Les crédits nécessaires sont inscrits au budget primitif

108 Article 2 Conformément à l'article R421-1 du code de justice administrative, le Tribunal Administratif de Montreuil peut être saisi par voie de recours formé contre la présente délibération pendant un délai de deux mois commençant à courir à compter de la date de sa notification et/ou de sa publication. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale, cette démarche suspendant le délai de recours contentieux qui recommencera à courir soit : - à compter de la notification de la réponse de l'autorité territoriale ; - deux mois après l'introduction du recours gracieux en l'absence de réponse de l'autorité territoriale pendant ce délai. Ainsi fait en séance, les jours, mois, an susdits, Pour extrait conforme, Le Président du Syndicat Mixte Claude CAPILLON Maire de Rosny-sous-Bois Conseiller général de Seine Saint Denis 108

109 CS Syndicat Mixte d Etudes et de Projets de l ACTEP 28 juin 2013 OBJET : Modification du Tableau des emplois Début de séance : 9h00 Nombre de membres du Comité Syndical : 15 En exercice : 15 Quorum 8 Présents : 8 Absents excusés: 7 Absents : 0 L AN DEUX MILLE TREIZE, le vendredi 28 juin 2013 à 9h00 les membres composant le Comité Syndical du Syndicat Mixte de l Association des Collectivités Territoriales de l Est parisien, convoqués le 21 juin 2013, se sont réunis en séance publique à Rosny-sous-Bois sous la Présidence de Monsieur Claude CAPILLON, Président du Syndicat Mixte de l ACTEP, Maire de Rosny-sous-Bois, Conseiller Général de Seine-Saint-Denis. ETAIENT PRESENTS : M. Claude CAPILLON, Maire de Rosny-sous-Bois, Conseiller général de Seine Saint Denis M. Jean-Pierre SPILBAUER, Maire de Bry sur Marne, Conseiller régional M. Jacques MAHEAS, Maire de Neuilly sur Marne M. Michel OUDINET, Adjoint au Maire de Villiers sur Marne MME Françoise FOUGEROLE, Adjointe au Maire de Saint-Mandé MME Dominique LE BIDEAU, 1 ère Adjointe au Maire de Vincennes M. Jean CUVILLIER, Vice-Président, CA Vallée de la Marne M. Jean-Paul DAVID, CA Vallée de la Marne ONT DONNE POUVOIR : Néant ABSENTS EXCUSES : Titulaires : M. Dominique ADENOT, Maire de Champigny sur Marne M. Jacques-Alain BENISTI, Député-Maire de Villiers sur Marne M. Jean-François VOGUET, Maire de Fontenay-sous-Bois M. Laurent LAFON, Maire de Vincennes, Conseiller régional M. Gilles CARREZ, Vice-Président de la CA Vallée de la Marne M. Jacques JP MARTIN, Président de la CA Vallée de la Marne M. Jean-Marie BRETILLON, Président de la CC Charenton/Saint Maurice M. Christian CAMBON, Vice-Président de la CC Charenton/Saint Maurice M. André PELISSIER, 1 er Adjoint au Maire de Neuilly-Plaisance M. Olivier DOSNE, Maire de Joinville le Pont M. Maurice OUZOULIAS, Conseiller général du Val de Marne M. Patrick BEAUDOUIN, Maire de Saint-Mandé Suppléants : M. Abraham JOHNSON, Conseiller général du Val de Marne M. Christian FAUTRE, Adjoint au Maire de Champigny sur Marne M. Françoise TOUZOT, Adjointe au Maire de Rosny-sous-Bois M. Jean HILBRAND, Adjoint au Maire de Bry sur Marne M. Yves TREGOUET, Adjoint au Maire de Neuilly sur Marne M. Jean PERROT, Adjoint au Maire de Neuilly-Plaisance 109

110 M. Louis MOHAMED SEYE, Adjoint au Maire de Fontenay-sous-Bois M. Jean-Jacques GRESSIER, Adjoint au Maire de Joinville le Pont M. Hervé GICQUEL, CC Charenton/Saint-Maurice M. Alain GUETROT, CC Charenton/Saint-Maurice ABSENTS : Néant SECRETAIRE DE SEANCE : M. Jean-Pierre SPILBAUER est désigné secrétaire de séance CS Syndicat Mixte d études et de projets de l ACTEP 28 juin 2013 OBJET : Modification du Tableau des emplois Le Comité Syndical, VU la loi du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes et de leurs établissements publics, VU le code général des collectivités territoriales, VU le code du travail et notamment son article L VU la loi du 26 janvier 1984 portant statuts de la Fonction Publique Territoriale, notamment l'article 34 en vertu duquel les emplois de chaque collectivité sont créés par l'organe délibérant; VU le décret n du 30 décembre 1987 portant dispositions statutaires particulières à certains emplois administratifs de direction des collectivités territoriales et des établissements publics locaux assimilés ; VU le décret n du 30 décembre 1987 relatif à l échelonnement indiciaire ; VU les décrets n et n du 30 décembre 1987 portant statut particulier et échelonnement indiciaire du cadre d emplois des attachés territoriaux ; VU les décrets n et n du 9 février 1990 portant statut particulier et échelonnement indiciaire du cadre d emplois des ingénieurs territoriaux ; VU les décrets n du 30 juillet 2012 et n du 22 mars 2010 portant statut particulier et échelonnement indiciaire du cadre d emplois des rédacteurs territoriaux ; VU l arrêté préfectoral en date du 12 novembre 2013 portant création du Syndicat Mixte Ouvert d Etudes et de Projets de l Association des Collectivités Territoriales de l Est Parisien, VU le classement du syndicat dans la strate de population / Habitants, VU les dispositions de l article 3 des statuts du Syndicat Mixte portant définition de ses missions, VU la délibération du Comité syndical n CS en date du 11 janvier 2013 portant création du tableau des emplois du syndicat mixte, Considérant la nécessité de modifier le tableau des emplois pour permettre le transfert, la nomination et le recrutement des agents de droit privé de l Association dont l activité est reprise par le syndicat mixte, en application des dispositions de l article L du CGCT Entendu l exposé de son rapporteur, Après en avoir délibéré, à l unanimité, 110

111 Article 1 DECIDE de modifier comme suit l article 4 de la délibération n CS en date du 11 janvier 2013 : Article 2 Article 4 DECIDE de créer à compter du 1 er janvier 2013 un emploi permanent de Chef de projets correspondant à l un des grades du cadre d emplois des attachés territoriaux pour le pôle «développement économiqueemploi-formation-logement». Cet emploi pourra être pourvu par le recrutement d un agent contractuel en application de l article 3-3 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée. Dans ce cas, l indice de rémunération sera fixé, en fonction notamment de l expérience professionnelle antérieure, dans la limite de l indice terminal du grade de directeur territorial. FIXE en conséquence comme suit le tableau des emplois du syndicat mixte : TABLEAU DES EFFECTIFS (emplois permanents) EMPLOIS/GRADES catégor ies Effectifs au 01/01/13 Modifications apportées Nombre Emplois pourvus FILIERE ADMINISTRATIVE Directeur général des Services / habitants A Attaché territorial, Attaché principal, Directeur territorial Rédacteur principal 1 ère Classe INGENIEUR OU INGENIEUR PRINCIPAL TERRITORIAL A B FILIERE TECHNIQUE A Article 3 Conformément à l'article R421-1 du code de justice administrative, le Tribunal Administratif de Montreuil peut être saisi par voie de recours formé contre la présente délibération pendant un délai de deux mois commençant à courir à compter de la date de sa notification et/ou de sa publication. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale, cette démarche suspendant le délai de recours contentieux qui recommencera à courir soit : - à compter de la notification de la réponse de l'autorité territoriale ; - deux mois après l'introduction du recours gracieux en l'absence de réponse de l'autorité territoriale pendant ce délai. Ainsi fait en séance, les jours, mois, an susdits, Pour extrait conforme, Le Président du Syndicat Mixte Claude CAPILLON Maire de Rosny-sous-Bois Conseiller général de Seine Saint Denis 111

112 Septembre 2013 SEANCE DU 27 SEPTEMBRE ème trimestre Syndicat Mixte d études et de projets de l ACTEP 27 septembre 2013 OBJET : Acte III de la décentralisation - Projet de loi de MODERNISATION DE L ACTION PUBLIQUE TERRITORIALE ET D AFFIRMATION DES METROPOLES VŒU DU SYNDICAT MIXTE OUVERT Début de séance : 8h30 Nombre de membres du Comité Syndical : 15 En exercice : 15 Présents : 11 Représentés : 0 Absents excusés : 4 Absents : 0 L AN deux mille treize, le 27 septembre, les membres composant le Comité syndical du Syndicat Mixte de l Association des Collectivités Territoriales de l Est parisien, convoqués le 20 septembre 2013, se sont réunis en séance publique à Rosny-sous-Bois sous la Présidence de Monsieur Claude CAPILLON, Président du Syndicat Mixte de l ACTEP, Maire de Rosny-sous-Bois, Conseiller Général de Seine-Saint- Denis. ETAIENT PRESENTS : M. Christian FAUTRE représentant M. Dominique ADENOT M. Patrick BEAUDOUIN, M. Michel OUDINET, représentant M. Jacques-Alain BENISTI M. Alain GUETROT, représentant M. Jean-Marie BRÉTILLON M. Claude CAPILLON, M. Jean CUVILLIER, représentant M. Gilles CARREZ M. Jacques J.P. MARTIN, Mme Dominique LE BIDEAU, représentant M. Laurent LAFON M. André PELISSIER, M. Jean-Pierre SPILBAUER, M. Louis-Mohamed SEYE, représentant M. Jean-François VOGUET Mme Françoise FOUGEROLE, Mme Françoise TOUZOT, 112

113 M. Jean-Paul DAVID MEMBRES TITULAIRES ABSENTS EXCUSES ET NON REPRESENTES: M. Christian CAMBON, M. Olivier DOSNE, M. Jacques MAHÉAS, M. Maurice OUZOULIAS SECRETAIRE DE SEANCE : M. Jean-Pierre SPILBAUER est désigné secrétaire de séance Objet : Acte III de la décentralisation Loi de modernisation de l action publique territoriale et d affirmation des métropoles Vœu du Syndicat Mixte Ouvert de l A.C.T.E.P. Le Comité syndical, Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, Vu le projet de loi de modernisation de l action publique territoriale et d affirmation des métropoles adopté en première lecture par l Assemblée Nationale le 23 juillet 2013, Considérant que ce projet de loi bouleverse l organisation territoriale de l Ile de France en créant des échelons administratifs supplémentaires et en définissant une nouveau cadre intercommunal, Considérant que ce projet de loi créé une nouvelle strate administrative qui viendra s imposer aux collectivités existantes, Considérant que ce projet de loi, par les compétences qui seront exercées par la Métropole du Grand Paris, remet en cause la compétence des maires en matière d urbanisme et d aménagement du territoire, Considérant que le rôle des conseils de territoire serait réduit à l émission d avis sur les projets de délibération de la Métropole du Grand Paris et qu ils ne disposeraient pas de budget propre ; témoignant ainsi d une recentralisation du pouvoir de décision, Considérant les nombreuses interrogations et critiques émises par de nombreuses associations de Collectivités Territoriales, d élus et de fonctionnaires territoriaux et plus particulièrement par Paris Métropole, l Assemblée des Communautés de France, l Association des Maires de France et le Syndicat National des Directeurs généraux des Communautés de France, Considérant qu il est cependant nécessaire de répondre à l enjeu de l Ile-de-France d articulation d une échelle métropolitaine compétitive au niveau européen et mondial, et d une échelle locale au plus près des franciliens, Entendu l exposé de son rapporteur, Après en avoir délibéré, à l unanimité, Article 1 EMET le vœu suivant : «Actuellement en discussion au Parlement, le projet de loi de «modernisation de l action publique territoriale et d affirmation des métropoles», tel qu il a été amendé en première lecture par l Assemblée Nationale, bouleverse l organisation territoriale de l Ile de France. 113

114 Le projet de loi prévoit la création d une Métropole du Grand Paris dont la gouvernance met à mal le rôle du Maire, puisqu elle sera administrée par un Conseil des territoires au sein duquel les compétences des élus municipaux seront mécaniquement diluées en raison de l échelle de décision. En effet, ce projet de loi nie la réalité communale en dépossédant les Maires de nombreuses prérogatives et balaie d un revers de main des structures intercommunales opérationnelles depuis des années. Ainsi, les compétences des maires en matière d urbanisme et d aménagement du territoire communal, par exemple, seront dévolues très largement à cette nouvelle instance. Soulignons que de très nombreux élus ou associations d élus ont exprimé leur désaccord par rapport à ce projet de loi, que ce soit Paris Métropole, l Assemblée des Communautés de France (AdCF), l Association des Maires de France, désaccord également partagé par les fonctionnaires territoriaux et notamment par le Syndicat National des Directeurs Généraux des Communautés de France. S il ne fait aucun doute pour les élus du Syndicat Mixte ouvert de l A.C.T.E.P. qu il est désormais indispensable d imaginer un échelon métropolitain pour conforter et développer l attractivité de l agglomération parisienne, répondre à la crise du logement et assurer la solidarité entre les territoires, la création d une métropole du Grand Paris doit permettre de : - Donner du corps à une métropole forte dotée de ressources propres et d une vraie capacité d action dans des domaines stratégiques relevant de l intérêt métropolitain ; - Favoriser une logique ascendante en s appuyant sur des territoires pleinement acteurs et responsables et respectant l identité et le rôle des communes, premier lieu de la démocratie locale ; - Achever la carte intercommunale en Ile de France, en prenant en compte les synergies locales existantes et les projets menés par les territoires à l échelon intercommunal, et notamment les Contrats de Développement Territorial. Enfin, il nous semble impératif que cette nouvelle gouvernance soit construite posément selon un calendrier articulé avec les prochaines échéances électorales. Pour ses raisons, les élus du Syndicat Mixte Ouvert de l A.C.T.E.P., demande au Gouvernement et au Parlement de revenir sur le texte de l Assemblée Nationale afin de créer une Métropole équilibrée qui respecte la place de la Commune et la richesse des dynamiques de territoires existantes». Article 2 DIT que le présent vœu sera transmis au Gouvernement sans délai. 114

115 Article 3 Conformément à l'article R421-1 du code de justice administrative, le Tribunal Administratif de Montreuil peut être saisi par voie de recours formé contre la présente délibération pendant un délai de deux mois commençant à courir à compter de la date de sa notification et/ou de sa publication. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale, cette démarche suspendant le délai de recours contentieux qui recommencera à courir soit : - à compter de la notification de la réponse de l'autorité territoriale ; - deux mois après l'introduction du recours gracieux en l'absence de réponse de l'autorité territoriale pendant ce délai. Ainsi fait en séance, les jours, mois, an susdits, Pour extrait conforme, Le Président du Syndicat Mixte Claude CAPILLON Maire de Rosny-sous-Bois Conseiller général de Seine Saint Denis 115

116 Syndicat Mixte d études et de projets de l ACTEP OBJET : Enquête publique projet Est-TVM - Avis du Syndicat Mixte Ouvert 27 septembre 2013 Début de séance : 8h30 Nombre de membres du Comité Syndical : 15 En exercice : 15 Présents : 11 Représentés : 0 Absents excusés : 4 Absents : 0 L AN deux mille treize, le 27 septembre, les membres composant le Comité syndical du Syndicat Mixte de l Association des Collectivités Territoriales de l Est parisien, convoqués le 20 septembre 2013, se sont réunis en séance publique à Rosny-sous-Bois sous la Présidence de Monsieur Claude CAPILLON, Président du Syndicat Mixte de l ACTEP, Maire de Rosny-sous-Bois, Conseiller Général de Seine-Saint- Denis. ETAIENT PRESENTS : M. Christian FAUTRE représentant M. Dominique ADENOT M. Patrick BEAUDOUIN, M. Michel OUDINET, représentant M. Jacques-Alain BENISTI M. Alain GUETROT, représentant M. Jean-Marie BRÉTILLON M. Claude CAPILLON, M. Jean CUVILLIER, représentant M. Gilles CARREZ M. Jacques J.P. MARTIN, Mme Dominique LE BIDEAU, représentant M. Laurent LAFON M. André PELISSIER, M. Jean-Pierre SPILBAUER, M. Louis-Mohamed SEYE, représentant M. Jean-François VOGUET Mme Françoise FOUGEROLE, Mme Françoise TOUZOT, M. Jean-Paul DAVID MEMBRES TITULAIRES ABSENTS EXCUSES ET NON REPRESENTES: M. Christian CAMBON, M. Olivier DOSNE, M. Jacques MAHÉAS, M. Maurice OUZOULIAS SECRETAIRE DE SEANCE : M. Jean-Pierre SPILBAUER est désigné secrétaire de séance 116

117 Le Comité Syndical, Vu l arrêté préfectoral n en date du 12 novembre 2012 portant création du Syndicat Mixte Ouvert d Etudes et de Projets de l ACTEP au 1 er janvier 2013, Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, Vu l avis favorable du Bureau Syndical en date du 17/09/13 Vu l Arrêté Préfectoral portant ouverture de l enquête publique relative à la réalisation du projet de transport TVM-Est, Considérant que ledit projet contribuera à une meilleure desserte locale du territoire de l ACTEP par le renforcement du maillage existant, Entendu l exposé de son rapporteur, Après en avoir délibéré à l unanimité, Article 1 Approuve le présent avis et dit que celui-ci sera transmis au commissaire enquêteur dans les délais prescrit. Article 2 Autorise son Président à transmettre ledit avis, à signer tout document s y rapportant et à engager toute démarche utile sur ce dossier. Article 3 Conformément à l'article R421-1 du code de justice administrative, le Tribunal Administratif de Montreuil peut être saisi par voie de recours formé contre la présente délibération pendant un délai de deux mois commençant à courir à compter de la date de sa notification et/ou de sa publication. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale, cette démarche suspendant le délai de recours contentieux qui recommencera à courir soit : - à compter de la notification de la réponse de l'autorité territoriale ; - deux mois après l'introduction du recours gracieux en l'absence de réponse de l'autorité territoriale pendant ce délai. Ainsi fait en séance, les jours, mois, an susdits, Pour extrait conforme, Le Président du Syndicat Mixte Claude CAPILLON Maire de Rosny-sous-Bois Conseiller général de Seine Saint Denis 117

118 Syndicat Mixte d études et de projets de l ACTEP OBJET : Enquête publique relative au prolongement de la ligne 11 - avis du Syndicat Mixte Ouvert 27 septembre 2013 Début de séance : Nombre de membres du Comité Syndical : En exercice : 15 Présents : 11 Représentés : 0 Absents excusés : 4 Absents : 0 L AN deux mille treize, le 27 septembre, les membres composant le Comité syndical du Syndicat Mixte de l Association des Collectivités Territoriales de l Est parisien, convoqués le 20 septembre 2013, se sont réunis en séance publique à Rosny-sous-Bois sous la Présidence de Monsieur Claude CAPILLON, Président du Syndicat Mixte de l ACTEP, Maire de Rosny-sous-Bois, Conseiller Général de Seine-Saint- Denis. ETAIENT PRESENTS : M. Christian FAUTRE représentant M. Dominique ADENOT M. Patrick BEAUDOUIN, M. Michel OUDINET, représentant M. Jacques-Alain BENISTI M. Alain GUETROT, représentant M. Jean-Marie BRÉTILLON M. Claude CAPILLON, M. Jean CUVILLIER, représentant M. Gilles CARREZ M. Jacques J.P. MARTIN, Mme Dominique LE BIDEAU, représentant M. Laurent LAFON M. André PELISSIER, M. Jean-Pierre SPILBAUER, M. Louis-Mohamed SEYE, représentant M. Jean-François VOGUET Mme Françoise FOUGEROLE, Mme Françoise TOUZOT, M. Jean-Paul DAVID MEMBRES TITULAIRES ABSENTS EXCUSES ET NON REPRESENTES: M. Christian CAMBON, M. Olivier DOSNE, M. Jacques MAHÉAS, M. Maurice OUZOULIAS SECRETAIRE DE SEANCE : M. Jean-Pierre SPILBAUER est désigné secrétaire de séance 118

119 Objet : enquête publique prolongement ligne 11 avis du Syndicat Mixte Ouvert Le Comité Syndical, Vu l arrêté préfectoral n en date du 12 novembre 2012 portant création du Syndicat Mixte Ouvert d Etudes et de Projets de l ACTEP au 1 er janvier 2013, Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, Vu l avis favorable du Bureau Syndical en date du 17/09/13, Vu l Arrêté Préfectoral portant ouverture de l enquête publique relative à la réalisation du projet de prolongement de la ligne 11 à Rosny-Bois-Perrier, Considérant que ledit projet contribuera à une meilleure desserte locale du territoire de l ACTEP par le renforcement du maillage existant, Entendu l exposé de son rapporteur, Après en avoir délibéré à l unanimité, Article 1 Approuve le présent avis et dit que celui-ci sera transmis au commissaire enquêteur dans les délais prescrit. Article 2 Autorise son Président à transmettre ledit avis, à signer tout document s y rapportant et à engager toute démarche utile sur ce dossier. Article 3 Conformément à l'article R421-1 du code de justice administrative, le Tribunal Administratif de Montreuil peut être saisi par voie de recours formé contre la présente délibération pendant un délai de deux mois commençant à courir à compter de la date de sa notification et/ou de sa publication. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale, cette démarche suspendant le délai de recours contentieux qui recommencera à courir soit : - à compter de la notification de la réponse de l'autorité territoriale ; - deux mois après l'introduction du recours gracieux en l'absence de réponse de l'autorité territoriale pendant ce délai. Ainsi fait en séance, les jours, mois, an susdits, Pour extrait conforme, Le Président du Syndicat Mixte Claude CAPILLON Maire de Rosny-sous-Bois Conseiller général de Seine Saint Denis 119

120 Syndicat Mixte d études et de projets de l ACTEP OBJET : Convention Commune de Rosny-sous- Bois/Syndicat Mixte Ouvert - mise à disposition d un agent 27 septembre 2013 Début de séance : 8h30 Nombre de membres du Comité Syndical : 15 En exercice : 15 Présents : 11 Représentés : 0 Absents excusés : 4 Absents : 0 L AN deux mille treize, le 27 septembre, les membres composant le Comité syndical du Syndicat Mixte de l Association des Collectivités Territoriales de l Est parisien, convoqués le 20 septembre 2013, se sont réunis en séance publique à Rosny-sous-Bois sous la Présidence de Monsieur Claude CAPILLON, Président du Syndicat Mixte de l ACTEP, Maire de Rosny-sous-Bois, Conseiller Général de Seine-Saint- Denis. ETAIENT PRESENTS : M. Christian FAUTRE représentant M. Dominique ADENOT M. Patrick BEAUDOUIN, M. Michel OUDINET, représentant M. Jacques-Alain BENISTI M. Alain GUETROT, représentant M. Jean-Marie BRÉTILLON M. Claude CAPILLON, M. Jean CUVILLIER, représentant M. Gilles CARREZ M. Jacques J.P. MARTIN, Mme Dominique LE BIDEAU, représentant M. Laurent LAFON M. André PELISSIER, M. Jean-Pierre SPILBAUER, M. Louis-Mohamed SEYE, représentant M. Jean-François VOGUET Mme Françoise FOUGEROLE, Mme Françoise TOUZOT, M. Jean-Paul DAVID MEMBRES TITULAIRES ABSENTS EXCUSES ET NON REPRESENTES: M. Christian CAMBON, M. Olivier DOSNE, M. Jacques MAHÉAS, M. Maurice OUZOULIAS SECRETAIRE DE SEANCE : M. Jean-Pierre SPILBAUER est désigné secrétaire de séance 120

121 Objet : Convention de mise à disposition d un agent entre la Commune de Rosny-sous-Bois et Syndicat Mixte Ouvert Le Comité Syndical, Vu le Code Général des Collectivités Territoriales Vu la loi n du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, Vu la loi n du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, et notamment son article 61, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ; Vu la loi n du 2 février 2007, notamment son article 16, Vu l avis du Comité Technique Paritaire du, Vu le décret n du 18 juin 2008 relatif au régime de la mise à disposition des fonctionnaires territoriaux ; Considérant qu il est proposé la mise à disposition du fonctionnaire précité, Entendu l exposé de son rapporteur, Après en avoir délibéré à l unanimité, Article 1 er : APPROUVE la mise à disposition d un fonctionnaire territorial titulaire de catégorie A par la commune de Rosny à temps non complet à raison de 50%, relevant du cadre d emplois des attachés territoriaux, au grade d attaché territorial titulaire, auprès du Syndicat Mixte Ouvert de l A.C.T.E.P., à compter du 1 er octobre 2013 pour une durée de 3 mois soit jusqu au 31 décembre 2013, renouvelable par tacite reconduction en tant que de besoin. Article 2 : DIT que le fonctionnaire est mis à disposition pour exercer les fonctions de chargé de mission et prendra en charge notamment les principaux dossiers liés aux mobilités et aux déplacements et notamment le suivi de l étude de reconquête de l autoroute A4 devant s achever en novembre 2013 et le suivi de la mise en œuvre en lien avec le STIF du TCSP sur l ex RN 34. L agent mis à disposition représentera l ACTEP dans toutes les réunions liées aux transports et aux déplacements (commission Déplacements de Paris Métropole ; ORBIVAL ). Des dispositions seront incluses dans la convention de mise à disposition établie entre la Ville de Rosnysous-Bois et l A.C.T.E.P. (association des collectivités territoriales de l Est Parisien). Article 3 : DIT que le Syndicat Mixte Ouvert de l A.C.T.E.P. remboursera à LA VILLE DE Rosny-Sous-Bois (93110) le montant de la rémunération et des charges sociales afférentes à cet agent mis à disposition, à raison de 50%. Les crédits nécessaires sont inscrits au Budget Primitif

122 Article4 : AUTORISE son Premier Vice-Président à signer ladite convention ainsi que tout document s y rapportant. Article 5 : Conformément à l'article R421-1 du code de justice administrative, le Tribunal Administratif de Montreuil peut être saisi par voie de recours formé contre la présente délibération pendant un délai de deux mois commençant à courir à compter de la date de sa notification et/ou de sa publication. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale, cette démarche suspendant le délai de recours contentieux qui recommencera à courir soit : - à compter de la notification de la réponse de l'autorité territoriale ; - deux mois après l'introduction du recours gracieux en l'absence de réponse de l'autorité territoriale pendant ce délai. Ainsi fait en séance, les jours, mois, an susdits, Pour extrait conforme, Le Président du Syndicat Mixte Claude CAPILLON Maire de Rosny-sous-Bois Conseiller général de Seine Saint Denis 122

123 Syndicat Mixte d études et de projets de l ACTEP OBJET : Convention avec l Etat en vue de la transmission dématérialisée des actes du Syndicat Mixte Ouvert 27 septembre 2013 Début de séance : 8H30 Nombre de membres du Comité Syndical : 15 En exercice : 15 Présents : 11 Représentés : 0 Absents excusés : 4 Absents : 0 L AN deux mille treize, le 27 septembre, les membres composant le Comité syndical du Syndicat Mixte de l Association des Collectivités Territoriales de l Est parisien, convoqués le 20 septembre 2013, se sont réunis en séance publique à Rosny-sous-Bois sous la Présidence de Monsieur Claude CAPILLON, Président du Syndicat Mixte de l ACTEP, Maire de Rosny-sous-Bois, Conseiller Général de Seine-Saint- Denis. ETAIENT PRESENTS : M. Christian FAUTRE représentant M. Dominique ADENOT M. Patrick BEAUDOUIN, M. Michel OUDINET, représentant M. Jacques-Alain BENISTI M. Alain GUETROT, représentant M. Jean-Marie BRÉTILLON M. Claude CAPILLON, M. Jean CUVILLIER, représentant M. Gilles CARREZ M. Jacques J.P. MARTIN, Mme Dominique LE BIDEAU, représentant M. Laurent LAFON M. André PELISSIER, M. Jean-Pierre SPILBAUER, M. Louis-Mohamed SEYE, représentant M. Jean-François VOGUET Mme Françoise FOUGEROLE, Mme Françoise TOUZOT, M. Jean-Paul DAVID MEMBRES TITULAIRES ABSENTS EXCUSES ET NON REPRESENTES: M. Christian CAMBON, M. Olivier DOSNE, M. Jacques MAHÉAS, M. Maurice OUZOULIAS SECRETAIRE DE SEANCE : M. Jean-Pierre SPILBAUER est désigné secrétaire de séance 123

124 Le Comité Syndical, Vu le Code Général des Collectivités Territoriales? Vu l arrêté préfectoral en date du 12 novembre 2013 portant création du Syndicat Mixte Ouvert d Etudes et de Projets de l Association des Collectivités Territoriales de l Est Parisien, Considérant la nécessité de faciliter la transmission des actes du Syndicat Mixte ouvert au contrôle de légalité par la mise en place d un dispositif de télétransmission agréé par l Etat, Entendu l exposé de son rapporteur, Après en avoir délibéré, à l unanimité, Article 1 APPROUVE les termes de la convention entre le Préfet de la Seine-Saint-Denis et le Président du Syndicat Mixte Ouvert de l ACTEP relative à la télétransmission par le dispositif «ACTES» des actes soumis au contrôle de légalité. Article 2 AUTORISE son Président à signer ladite convention ainsi que tout document s y rapportant. Article 3 Conformément à l'article R421-1 du code de justice administrative, le Tribunal Administratif de Montreuil peut être saisi par voie de recours formé contre la présente délibération pendant un délai de deux mois commençant à courir à compter de la date de sa notification et/ou de sa publication. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale, cette démarche suspendant le délai de recours contentieux qui recommencera à courir soit : - à compter de la notification de la réponse de l'autorité territoriale ; - deux mois après l'introduction du recours gracieux en l'absence de réponse de l'autorité territoriale pendant ce délai. Ainsi fait en séance, les jours, mois, an susdits, Pour extrait conforme, Le Président du Syndicat Mixte Claude CAPILLON Maire de Rosny-sous-Bois Conseiller général de Seine Saint Denis 124

125 Syndicat Mixte d études et de projets de l ACTEP OBJET : PRES Paris Est - proposition de remise d un prix «ACTEP» 27 septembre 2013 Début de séance : 8H30 Nombre de membres du Comité Syndical : 15 En exercice : 15 Présents : 11 Représentés : 0 Absents excusés : 4 Absents : 0 L AN deux mille treize, le 27 septembre, les membres composant le Comité syndical du Syndicat Mixte de l Association des Collectivités Territoriales de l Est parisien, convoqués le 20 septembre 2013, se sont réunis en séance publique à Rosny-sous-Bois sous la Présidence de Monsieur Claude CAPILLON, Président du Syndicat Mixte de l ACTEP, Maire de Rosny-sous-Bois, Conseiller Général de Seine-Saint- Denis. ETAIENT PRESENTS : M. Christian FAUTRE représentant M. Dominique ADENOT M. Patrick BEAUDOUIN, M. Michel OUDINET, représentant M. Jacques-Alain BENISTI M. Alain GUETROT, représentant M. Jean-Marie BRÉTILLON M. Claude CAPILLON, M. Jean CUVILLIER, représentant M. Gilles CARREZ M. Jacques J.P. MARTIN, Mme Dominique LE BIDEAU, représentant M. Laurent LAFON M. André PELISSIER, M. Jean-Pierre SPILBAUER, M. Louis-Mohamed SEYE, représentant M. Jean-François VOGUET Mme Françoise FOUGEROLE, Mme Françoise TOUZOT, M. Jean-Paul DAVID MEMBRES TITULAIRES ABSENTS EXCUSES ET NON REPRESENTES: M. Christian CAMBON, M. Olivier DOSNE, M. Jacques MAHÉAS, M. Maurice OUZOULIAS SECRETAIRE DE SEANCE : M. Jean-Pierre SPILBAUER est désigné secrétaire de séance 125

126 Le Comité Syndical, Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, Vu l arrêté préfectoral en date du 12 novembre 2013 portant création du Syndicat Mixte Ouvert d Etudes et de Projets de l Association des Collectivités Territoriales de l Est Parisien, Considérant que la formation est au cœur des préoccupations et de l objet du Syndicat Mixte Ouvert de l ACTEP, Considérant la proposition du PRES Paris Est de créer un prix des collectivités territoriales destiné à récompenser une des meilleures thèses 2013, Considérant le souhait des élus du Syndicat Mixte ouvert de s inscrire dans une démarche de valorisation des travaux des doctorants de l Est Parisien, Entendu l exposé de son rapporteur, Après en avoir délibéré, Article 1 DECIDE de créer en lien avec le PRES Paris Est un prix «ACTEP» dans le cadre de la remise des prix de l Ecole doctorale du PRES Paris Est. Le Bureau Syndical est chargé de choisir parmi les thèses proposées par le PRES Paris Est celle qui recevra ledit prix. Article 2 DECIDE d attribuer au lauréat du prix une somme de Les crédits nécessaires seront inscrits au Budget Primitif du Syndicat Mixte. Article 3 AUTORISE son Président autorise son Président à entamer toutes démarches utiles et à signer tout document s y rapportant. 126

127 Article 4 Conformément à l'article R421-1 du code de justice administrative, le Tribunal Administratif de Montreuil peut être saisi par voie de recours formé contre la présente délibération pendant un délai de deux mois commençant à courir à compter de la date de sa notification et/ou de sa publication. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale, cette démarche suspendant le délai de recours contentieux qui recommencera à courir soit : - à compter de la notification de la réponse de l'autorité territoriale ; - deux mois après l'introduction du recours gracieux en l'absence de réponse de l'autorité territoriale pendant ce délai. Ainsi fait en séance, les jours, mois, an susdits, Pour extrait conforme, Le Président du Syndicat Mixte Claude CAPILLON Maire de Rosny-sous-Bois Conseiller général de Seine Saint Denis 127

128 NOVEMBRE 2013 SEANCE DU 8 NOVEMBRE ème trimestre 2013 OBJET : Débat d Orientations Budgétaires 2014 CS Sous la Présidence de M. Claude CAPILLON, le Comité Syndical prend acte, à l unanimité, de la tenue du Débat d Orientations Budgétaires relatif à l exercice Début de séance : 8h30 Nombre de membres du Comité Syndical : 15 En exercice : 15 Présents : 10 Représentés : 0 Absents excusés : 4 Absents : 0 L AN deux mille treize, le 08 novembre, les membres composant le Comité syndical du Syndicat Mixte de l Association des Collectivités Territoriales de l Est parisien, convoqués le 30 octobre 2013, se sont réunis en séance publique à Rosny-sous-Bois sous la Présidence de Monsieur Claude CAPILLON, Président du Syndicat Mixte de l ACTEP, Maire de Rosny-sous-Bois, Conseiller Général de Seine-Saint- Denis. ETAIENT PRESENTS : M. Claude CAPILLON, M. Jean-Pierre SPILBAUER M. Dominique ADENOT M. Patrick BEAUDOUIN M. Michel OUDINET représentant M. Jacques-Alain BENISTI M. Jean CUVILLIER représentant M. Gilles CARREZ M. Laurent LAFON M. Yves TREGOUET représentant M. Jacques MAHÉAS M. André PELISSIER M. Louis-Mohamed SEYE représentant M. Jean-François VOGUET, Mme Françoise TOUZOT ABSENTS EXCUSES : 128

129 M. Christian CAMBON, M. Olivier DOSNE, M. Jacques J.P. MARTIN, M. Maurice OUZOULIAS, M. Jean-Marie BRETILLON ASSISTAIENT M. Jean-Jacques MAILLER, DGS, Syndicat Mixte Ouvert de l ACTEP MME Lilaa LEMMIZ, Chef de Projets, Syndicat Mixte de l ACTEP MME Lolita TRAN, Chargée de Missions, Syndicat Mixte de l ACTEP MME Chantal DUBOS, Attachée de Direction, Syndicat Mixte de l ACTEP MME Julie RODRIGUEZ, Chargée de Mission, Commune de Rosny-sous-Bois MME Cécile PODDEVIN, Directrice de Cabinet, Commune de Bry sur Marne MME Daria MARIANI, Chargée de Projets intercommunaux, Commune de Villiers sur Marne MME Claire NICOLINI, Chargée de Mission, Commune de Fontenay-sous-Bois MME Laurianne CHAMOT, Chargée de Mission, Commune de Vincennes SECRETAIRE DE SEANCE : M. Jean-Pierre SPILBAUER est désigné secrétaire de séance Le Comité Syndical, Vu le Code général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L et suivants et L et suivants relatifs au fonctionnement des syndicats mixtes ouverts, Vu l arrêté préfectoral n en date du 12 novembre 2012 portant création du Syndicat Mixte Ouvert d Etudes et de Projets de l ACTEP, Vu les articles L , L du Code Général des Collectivités Territoriales relatifs au débat d orientations budgétaires et à son application dans les communes ou établissements publics de + de habitants, Vu l article 14 des statuts du dit syndicat relatifs à son financement, Considérant que le syndicat a été classé dans la strate de population de à habitants, Entendu l exposé de son rapporteur, Et après en avoir délibéré, à l unanimité Article 1 Le Comité syndical prend acte de la tenue du débat d orientations budgétaires pour l exercice

130 Article 2 Conformément à l'article R421-1 du code de justice administrative, le Tribunal Administratif de Montreuil peut être saisi par voie de recours formé contre la présente délibération pendant un délai de deux mois commençant à courir à compter de la date de sa notification et/ou de sa publication. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale, cette démarche suspendant le délai de recours contentieux qui recommencera à courir soit : - à compter de la notification de la réponse de l'autorité territoriale ; - deux mois après l'introduction du recours gracieux en l'absence de réponse de l'autorité territoriale pendant ce délai. Ainsi fait en séance, les jours, mois, an susdits Pour extrait conforme Le Président du Syndicat Mixte Claude CAPILLON Maire de Rosny-sous-Bois Conseiller général de Seine Saint Denis 130

131 OBJET : Débat d Orientations Budgétaires 2014 CS Sous la Présidence de M. Claude CAPILLON, le Comité Syndical prend acte, à l unanimité, de la tenue du Débat d Orientations Budgétaires relatif à l exercice Début de séance : 8h30 Nombre de membres du Comité Syndical : 15 En exercice : 15 Présents : 10 Représentés : 0 Absents excusés : 4 Absents : 0 L AN deux mille treize, le 08 novembre, les membres composant le Comité syndical du Syndicat Mixte de l Association des Collectivités Territoriales de l Est parisien, convoqués le 30 octobre 2013, se sont réunis en séance publique à Rosny-sous-Bois sous la Présidence de Monsieur Claude CAPILLON, Président du Syndicat Mixte de l ACTEP, Maire de Rosny-sous-Bois, Conseiller Général de Seine-Saint- Denis. ETAIENT PRESENTS : M. Claude CAPILLON, M. Jean-Pierre SPILBAUER M. Dominique ADENOT M. Patrick BEAUDOUIN M. Michel OUDINET représentant M. Jacques-Alain BENISTI M. Jean CUVILLIER représentant M. Gilles CARREZ M. Laurent LAFON M. Yves TREGOUET représentant M. Jacques MAHÉAS M. André PELISSIER M. Louis-Mohamed SEYE représentant M. Jean-François VOGUET, Mme Françoise TOUZOT ABSENTS EXCUSES : M. Christian CAMBON, M. Olivier DOSNE, M. Jacques J.P. MARTIN, M. Maurice OUZOULIAS, M. Jean-Marie BRETILLON ASSISTAIENT M. Jean-Jacques MAILLER, DGS, Syndicat Mixte Ouvert de l ACTEP MME Lilaa LEMMIZ, Chef de Projets, Syndicat Mixte de l ACTEP MME Lolita TRAN, Chargée de Missions, Syndicat Mixte de l ACTEP MME Chantal DUBOS, Attachée de Direction, Syndicat Mixte de l ACTEP MME Julie RODRIGUEZ, Chargée de Mission, Commune de Rosny-sous-Bois 131

132 MME Cécile PODDEVIN, Directrice de Cabinet, Commune de Bry sur Marne MME Daria MARIANI, Chargée de Projets intercommunaux, Commune de Villiers sur Marne MME Claire NICOLINI, Chargée de Mission, Commune de Fontenay-sous-Bois MME Laurianne CHAMOT, Chargée de Mission, Commune de Vincennes SECRETAIRE DE SEANCE : M. Jean-Pierre SPILBAUER est désigné secrétaire de séance Le Comité Syndical, Vu l arrêté préfectoral n en date du 12 novembre 2012 portant création du Syndicat Mixte Ouvert d Etudes et de Projets de l ACTEP au 1 er janvier 2013, Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, Vu l avis favorable du Bureau Syndical en date du 17/09/13 Vu l Arrêté Préfectoral portant ouverture de l enquête publique relative à la réalisation du projet de transport ligne 15 Sud du Nouveau Grand Paris Considérant que ledit projet contribuera à une meilleure desserte locale du territoire de l ACTEP par le renforcement du maillage existant, Entendu l exposé de son rapporteur, Après en avoir délibéré à l unanimité Article 1 Approuve le présent avis et dit que celui-ci sera transmis au commissaire enquêteur dans les délais prescrit. Article 2 Autorise son Président à transmettre ledit avis, à signer tout document s y rapportant et à engager toute démarche utile sur ce dossier. Article 3 Conformément à l'article R421-1 du code de justice administrative, le Tribunal Administratif de Montreuil peut être saisi par voie de recours formé contre la présente délibération pendant un délai de deux mois commençant à courir à compter de la date de sa notification et/ou de sa publication. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale, cette démarche suspendant le délai de recours contentieux qui recommencera à courir soit : - à compter de la notification de la réponse de l'autorité territoriale ; - deux mois après l'introduction du recours gracieux en l'absence de réponse de l'autorité territoriale pendant ce délai. Ainsi fait en séance, les jours, mois, an susdits, 132

133 Ainsi fait en séance, les jours, mois, an susdits Pour extrait conforme Le Président du Syndicat Mixte Claude CAPILLON Maire de Rosny-sous-Bois Conseiller général de Seine Saint Denis 133

134 CS OBJET : Enquête publique tronçon ligne 15 Sud du Nouveau Grand Paris - avis du Syndicat Mixte Ouvert Sous la Présidence de M. Claude CAPILLON, le Comité Syndical approuve, à l unanimité, le projet d avis du Syndicat Mixte ouvert relatif à l enquête publique «ligne 15» et autorise son, Président à le transmettre et à effectuer toute démarche utile dans ce dossier. Début de séance : 8h30 Nombre de membres du Comité Syndical : 15 En exercice : 15 Présents : 10 Représentés : 0 Absents excusés : 4 Absents : 0 L AN deux mille treize, le 08 novembre, les membres composant le Comité syndical du Syndicat Mixte de l Association des Collectivités Territoriales de l Est parisien, convoqués le 30 octobre 2013, se sont réunis en séance publique à Rosny-sous-Bois sous la Présidence de Monsieur Claude CAPILLON, Président du Syndicat Mixte de l ACTEP, Maire de Rosny-sous-Bois, Conseiller Général de Seine-Saint- Denis. ETAIENT PRESENTS : M. Claude CAPILLON, M. Jean-Pierre SPILBAUER M. Dominique ADENOT M. Patrick BEAUDOUIN M. Michel OUDINET représentant M. Jacques-Alain BENISTI M. Jean CUVILLIER représentant M. Gilles CARREZ M. Laurent LAFON M. Yves TREGOUET représentant M. Jacques MAHÉAS M. André PELISSIER M. Louis-Mohamed SEYE représentant M. Jean-François VOGUET, Mme Françoise TOUZOT ABSENTS EXCUSES : M. Christian CAMBON, M. Olivier DOSNE, M. Jacques J.P. MARTIN, M. Maurice OUZOULIAS, M. Jean-Marie BRETILLON ASSISTAIENT M. Jean-Jacques MAILLER, DGS, Syndicat Mixte Ouvert de l ACTEP MME Lilaa LEMMIZ, Chef de Projets, Syndicat Mixte de l ACTEP MME Lolita TRAN, Chargée de Missions, Syndicat Mixte de l ACTEP MME Chantal DUBOS, Attachée de Direction, Syndicat Mixte de l ACTEP MME Julie RODRIGUEZ, Chargée de Mission, Commune de Rosny-sous-Bois MME Cécile PODDEVIN, Directrice de Cabinet, Commune de Bry sur Marne 134

135 MME Daria MARIANI, Chargée de Projets intercommunaux, Commune de Villiers sur Marne MME Claire NICOLINI, Chargée de Mission, Commune de Fontenay-sous-Bois MME Laurianne CHAMOT, Chargée de Mission, Commune de Vincennes SECRETAIRE DE SEANCE : M. Jean-Pierre SPILBAUER est désigné secrétaire de séance Le Comité Syndical, Vu l arrêté préfectoral n en date du 12 novembre 2012 portant création du Syndicat Mixte Ouvert d Etudes et de Projets de l ACTEP au 1 er janvier 2013, Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, Vu l avis favorable du Bureau Syndical en date du 17/09/13 Vu l Arrêté Préfectoral en date du.. portant ouverture de l enquête publique relative à la réalisation du projet de transport ligne 15 Sud du Nouveau Grand Paris Considérant que ledit projet contribuera à une meilleure desserte locale du territoire de l ACTEP par le renforcement du maillage existant, Entendu l exposé de son rapporteur, Après en avoir délibéré à l unanimité Article 1 Approuve le présent avis et dit que celui-ci sera transmis au commissaire enquêteur dans les délais prescrit. Article 2 Autorise son Président à transmettre ledit avis, à signer tout document s y rapportant et à engager toute démarche utile sur ce dossier. Article 3 Conformément à l'article R421-1 du code de justice administrative, le Tribunal Administratif de Montreuil peut être saisi par voie de recours formé contre la présente délibération pendant un délai de deux mois commençant à courir à compter de la date de sa notification et/ou de sa publication. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale, cette démarche suspendant le délai de recours contentieux qui recommencera à courir soit : - à compter de la notification de la réponse de l'autorité territoriale ; - deux mois après l'introduction du recours gracieux en l'absence de réponse de l'autorité territoriale pendant ce délai. 135

136 Ainsi fait en séance, les jours, mois, an susdits Pour extrait conforme Le Président du Syndicat Mixte Claude CAPILLON Maire de Rosny-sous-Bois Conseiller général de Seine Saint Denis 136

137 CS OBJET : APUR - Convention de financement 2013 de l'amo pour l'étude A4 Sous la Présidence de M. Claude CAPILLON, le Comité Syndical approuve, à l unanimité, le projet de convention de financement pour l année 2013 passée avec l APUR pour l AMO relative à l étude de reconquête de l Autoroute A4, autorise son Président à la signer. Les crédits nécessaires ( ) sont inscrits au BP Le Comité Syndical, Vu le Code général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L et suivants et L et suivants relatifs au fonctionnement des syndicats mixtes ouverts, Vu l arrêté préfectoral n en date du 12 novembre 2012 portant création du Syndicat Mixte Ouvert d Etudes et de Projets de l ACTEP, Vu la délibération n CS en date du 28/06/13, portant convention cadre entre, l APUR et le Syndicat Mixte Ouvert, Considérant la poursuite en 2013 de l étude de reconquête de l autoroute A4 pour laquelle l APUR avait assuré les missions d Assistant à Maîtrise d Ouvrage en 2012 pour le compte de l ACTEP, Entendu l exposé de son rapporteur, Et après en avoir délibéré à l unanimité Article 1 Le Comité Syndical approuve les termes de la convention de financement 2013 passée entre Syndicat Mixte Ouvert de l ACTEP et l APUR telle que présentée en annexe et autorise son Président à la signer ainsi que tout document s y rapportant. Article 2 Les crédits nécessaires ( ) au financement de ladite convention seront inscrits au Budget Primitif Article 3 Conformément à l'article R421-1 du code de justice administrative, le Tribunal Administratif de Montreuil peut être saisi par voie de recours formé contre la présente délibération pendant un délai de deux mois commençant à courir à compter de la date de sa notification et/ou de sa publication. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale, cette démarche suspendant le délai de recours contentieux qui recommencera à courir soit : - à compter de la notification de la réponse de l'autorité territoriale ; - deux mois après l'introduction du recours gracieux en l'absence de réponse de l'autorité territoriale pendant ce délai. 137

138 Ainsi fait en séance, les jours, mois, an susdits, Pour extrait conforme, Le Président du Syndicat Mixte Claude CAPILLON Maire de Rosny-sous-Bois Conseiller général de Seine Saint Denis 138

139 DECISIONS

140 Sommaire Décision n PDT du 13 février 2013 Objet : souscription d une ligne de trésorerie auprès de la Caisse d Epargne d Ile de France Décision n PDT du 25 octobre 2013 Objet : Marché public AC Téléphonie Fixe et Mobile/Internet Décision n PDT du 11 décembre 2013 Objet : Marche Public n AC AMO pour la rédaction du CDT Paris Est entre Marne et Bois Décision n PDT du 12 décembre 2013 Objet : Marché public AC Etude environnementale - CDT Paris Est entre Marne et Bois 140

141 Décision n PDT du 13 février 2013 Objet : souscription d une ligne de trésorerie auprès de la Caisse d Epargne d Ile de France Le Président du Syndicat Mixte d Etudes et de Projets de l Association des Collectivités Territoriales de l Est Parisien, Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L et suivants et L et suivants relatifs au fonctionnement des syndicats mixtes ouverts, Vu l arrêté préfectoral n en date du 12 novembre 2012 portant création du Syndicat Mixte Ouvert d Etudes et de Projets de l ACTEP, Vu l article 8.1 des statuts du dit syndicat relatifs au rôle du Président au sein du Syndicat Mixte et du Bureau Syndical, Vu la délibération n CS en date du 11 janvier 2013 portant élection du Président du Syndicat Mixte, Vu l article 149 de la loi n du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, Vu la délibération n CS du 11 janvier 2013 portant délégation d attributions donnée à Monsieur le Président du syndicat Mixte, Vu la proposition de contrat d ouverture d une ligne de auprès de la caisse d Epargne d Ile de France, Considérant que pour couvrir un besoin ponctuel de trésorerie il est nécessaire de permettre un recours à une ligne de Trésorerie dans la limite de euros, Considérant que cinq organismes prêteurs ont été sollicités : la Banque Postale, la Caisse d Epargne, la Caisses des dépôts et Consignations, le Crédit Mutuel, la filiale ARKEA du Crédit Mutuel, Considérant que l offre proposée par la Caisse d Epargne économiquement la plus avantageuse, d Ile de France constitue l offre DÉCIDE ARTICLE 1er Pour le financement des besoins ponctuels de Trésorerie du Syndicat Mixte, il sera conclu un contrat d ouverture de crédit auprès de la Caisse d Epargne d Ile de France sise rue Neuve Tolbiac, CS 91344, Paris Cedex 13, d un montant maximum de dans les conditions suivantes : 141

142 142

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