Nouvelles recommandations pour les interruptions médicales de grossesse. Dr Coston Anne Laure

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1 Nouvelles recommandations pour les interruptions médicales de grossesse Dr Coston Anne Laure

2 Introduction Loi sur les CPDPN en 1994 complétée par un décret en 1997, fonctionnent depuis Première loi en 2001 pour les IMG pour raison maternelle, sans avis consultatif des CPDP vis-à-vis du péril maternel Puis modifié en 2011 Puis décret en janvier 2014 pour enfin pouvoir mettre en application la loi. CPDP de Grenoble anticipation

3 Décret 14 janvier 2014 Concerne la loi n du 7 juillet 2011 Dispositions relatives aux diagnostics anténataux Objectif de garantir une meilleure information L échographie obstétricale fait part entière Définit échographie obstétricale et fœtale Mise à jour des examens biologiques et d imagerie Décrit les modalités d information et de consentement Complète la composition des équipes pluridisciplinaires qui se prononcent pour l IMG pour raison maternelle

4 Avant 2011 Patiente fait sa demande auprès d un médecin spécialiste qualifié en gynécologie obstétrique exerçant son activité dans un établissement public de santé ou dans un établissement de santé privé. Le médecin spécialiste constitue et réunit, pour avis consultatif, l équipe pluridisciplinaire: - Un médecin spécialiste qualifié en gynécologie obstétrique, - Un médecin choisi par la femme, - Un assistant social ou un psychologue, - Un ou des praticiens qualifiés pour donner un avis sur l état de santé de la femme. Un procès verbal de la réunion de cette équipe est établi. La femme concernée ou le couple est entendu, à sa demande, par tout ou partie des membres de l équipe pluridisciplinaire avant sa concertation. Si au terme de la concertation de cette équipe il apparaît à deux médecins que la poursuite de la grossesse met en péril grave la santé de la femme, ceux ci établissent une attestation.

5 2011 IMG au motif que la poursuite de la grossesse met en péril grave la santé de la femme, l'équipe pluridisciplinaire chargée d'examiner la demande de la femme comprend : un médecin qualifié en gynécologie-obstétrique, membre d'un centre pluridisciplinaire de diagnostic prénatal, un praticien spécialiste de l'affection dont la femme est atteinte, un médecin choisi par la femme et une personne qualifiée tenue au secret professionnel qui peut être un assistant social ou un psychologue. Le médecin qualifié en gynécologie-obstétrique et le médecin qualifié dans le traitement de l'affection dont la femme est atteinte doivent exercer leur activité dans un établissement de santé. Seulement 2 signatures de médecin.

6 IMG pour raison maternelle A l'article R , les mots : «médecin spécialiste qualifié en gynécologie-obstétrique exerçant son activité dans un établissement public de santé ou dans un établissement de santé privé» sont remplacés par les mots : «médecin titulaire du diplôme d'études spécialisées de gynécologie-obstétrique ou d'un diplôme équivalent, exerçant son activité dans un établissement de santé public ou privé».

7 IMG pour raison maternelle L'article R est remplacé par les dispositions suivantes : «Art. R L'équipe pluridisciplinaire prévue au deuxième alinéa de l'article L comprend au moins : «1 Un médecin titulaire du diplôme d'études spécialisées de gynécologie-obstétrique ou d'un diplôme équivalent, membre d'un centre pluridisciplinaire de diagnostic prénatal ; «2 Un médecin choisi par la femme ; «3 Un assistant social ou un psychologue ; «4 Un ou des praticiens spécialistes de l'affection dont la femme est atteinte. «Un procès-verbal de la réunion de cette équipe est établi.»

8 Différents formulaires CPDP de Grenoble: Un formulaire avec 4 signatures de l équipe pluridisciplinaire s étant réunie on rajoute la sage femme à la ligne «assistant social ou psychologue» Pas de demande d IMG par la patiente mais signature de l attestation FFCPDP: Un formulaire citant les 4 noms de l équipe pluridisciplinaire Avec seulement les 2 signatures du gynécologue et du spécialiste Formulaire de demande d IMG par la patiente

9 Notre formulaire Nous soussignés, Docteur gynécologue-obstétricien membre habilité du CPDPN du CHU de Grenoble, Docteur médecin spécialiste de l affection dont la patiente est atteinte Docteur médecin choisi par la patiente Mr ou Mme psychologue ou sage-femme ou assistante sociale certifions qu après examen médical, Madame née le peut bénéficier d une interruption médicale de grossesse en raison d une affection maternelle dont la poursuite met en péril grave sa santé. Il lui a été proposé un délai de réflexion d au moins une semaine. 4 signatures des praticiens + signature patiente

10 Formulaire de FFCPDP L équipe pluridisciplinaire ci-dessous constituée: Gynécologue-obstétricien ou praticien choisi par patiente Médecin spécialiste de l affection maternelle Gynécologue-obstétricien du Centre Pluridisciplinaire de Diagnostic Prénatal du CHU de Mme ou Mr.psychologue et/ ou travailleur social à (lieu d exercice) s est concertée et a rendu son avis consultatif le. attestant que la poursuite de sa grossesse met en péril grave la santé de Madame..

11 Formulaire de FFCPDP (suite) Nous, soussignés Docteur. qualifié en. exerçant à. Docteur..qualifié en. exerçant à après concertation de l équipe pluridisciplinaire ci-dessus et après examens médicaux de Madame.. après avoir reçu la demande d interruption de sa grossesse au terme de SA, au motif que la poursuite de cette grossesse met en péril grave sa santé après avoir proposé un temps de réflexion d au moins une semaine (hors urgence) et selon les articles Art. L , L et L du code de santé publique attestons que l interruption de grossesse de Mme pour motif médical maternel peut être pratiquée. 2 signatures

12 Formulaire de FFCPDP (suite) + Demande maternelle d IMG d indication maternelle Je, soussignée Madame, née le atteste : demander l interruption de ma grossesse au motif que la poursuite de celle-ci met en péril grave ma santé. avoir été informée des risques et complications possibles liés aux différentes procédures médicales. qu il m a été proposé un délai de réflexion d au moins une semaine que je suis libre d accepter ou non. J informerai de mon choix l équipe médicale. A. le Signature de la patiente : Demande recueillie par : Dr.. (Spécialité, lieu d exercice)

13 POLE COUPLE ENFANT Centre Pluridisciplinaire de Diagnostic PréNatal Département de Génétique et Procréation Pr P.S. JOUK Coordonnateur ATTESTATION Interruption Médicale de Grossesse Indication Maternelle Échographie Dr M. ALTHUSER RPPS Dr D. MARCHAL ANDRE RPPS Dr T.TOMASELLA RPPS Génétique Médicale Dr F.AMBLARD RPPS Dr F.DEVILLARD RPPS Pr PS. JOUK RPPS Dr V.SATRE RPPS Gynécologie Obstétrique Dr V. EQUY RPPS Dr V GUIGUE RPPS Dr X. MORIN RPPS Dr J.C REYNAUD RPPS Dr C.THONG VANH RPPS Nous soussignés, Docteur... gynécologue-obstétricien membre habilité du CPDPN du CHU de Grenoble, Docteur. médecin spécialiste de l affection dont la patiente est atteinte Docteur médecin choisi par la patiente Mr ou Mme psychologue ou sage-femme ou assistante sociale certifions qu après examen médical, Madame née le peut bénéficier d une interruption médicale de grossesse en raison d une affection maternelle dont la poursuite met en péril grave sa santé. Il lui a été proposé un délai de réflexion d au moins une semaine. Pédiatrie Néonatologie Dr P. ANDRINI RPPS Pr T. DEBILLON RPPS Dr D. JEAN RPPS Dr C. MAREY RPPS Dr Dr Sage-Femme Échographiste Conseillère en Génétique E.ANDRINI Dr Secrétaires CPDPN V.DAVID P.COSENTINO cpdpn@chu-grenoble.fr Mr ou Mme (personne qualifiée tenue au secret professionnel) Signature Patiente Secrétaire Médecine Fœtale M. CHIESA mchiesa@chu-grenoble.fr Hôpital Couple Enfant RDC

14 Discussion Doit on faire remplir la demande maternelle? Continuons nous à faire signer toute l équipe ou seulement les 2 médecins? Contexte d urgence?

15 IMG pour raison fœtale

16 Délai de réflexion Hors urgence médicale, la femme se voit proposer un délai de réflexion d au moins une semaine avant de décider d interrompre ou de poursuivre sa grossesse. Une semaine non obligatoire Doit on faire signer un document uniquement pour ce délai de réflexion?

17 Demande d IMG par la patiente La patiente doit faire sa demande auprès d un médecin Signature d un formulaire uniquement consacré à cette demande Signature dans le formulaire autorisant l IMG pour raison fœtale Propositions différentes du texte de loi, du FFCPDP et du CPDP de Grenoble Le rôle du conjoint?

18 Proposition de FFCPDP Je, soussignée Madame,née le. Atteste que : -après examens médicaux puis concertation multidisciplinaire de l équipe médicale du CPDPN j ai été informée par le Dr, qu il existait une forte probabilité que mon enfant à naître soit atteint d une affection d une particulière gravité reconnue comme incurable au moment du diagnostic. en conséquence, je demande l interruption médicale de ma grossesse dont j ai été informée des risques et complications possibles liés aux différentes procédures médicales. Il m a été proposé un délai de réflexion d au moins une semaine que je suis libre d accepter ou de refuser. J informerai de mon choix l équipe médicale. A. le 20. Signature de la patiente Si souhaitée : co-signature du conjoint NON OBLIGATOIRE selon la loi. Demande recueillie par Dr (Spécialité, lieu d exercice)

19 Modèle proposé 2014 (utilisé par notre CPDP) Je soussigné(e) Docteur.atteste avoir informé au cours d'une consultation médicale en date du Mme. qu'après concertation au sein de l'équipe pluridisciplinaire du centre pluridisciplinaire de diagnostic prénatal de... qui s'est réunie le... il existait une forte probabilité que l'enfant à naître soit atteint d'une affection d'une particulière gravité reconnue comme incurable au moment du diagnostic ; qu'avant de prendre la décision de poursuivre ou d'interrompre la grossesse elle pouvait bénéficier d'un délai de réflexion d'au moins une semaine ; je lui ai également précisé que ni ce délai ni sa durée (1) ne pouvaient être imposés. Mme a souhaité bénéficier d'un délai de réflexion (2) ; n'a pas souhaité bénéficier d'un délai de réflexion (2). Mme...demande les attestations en vue d'interrompre sa grossesse pour motif médical, conformément à la loi.

20 CPDP de Grenoble Délai de réflexion rarement signé Signature de la demande maternelle sur le même formulaire que l autorisation d IMG

21 CPDP de Grenoble ATTESTATION Selon l article R , nous soussignés, Dr.., Dr, Dr. attestons qu après examen médical, Madame née le.., peut bénéficier d une interruption médicale de grossesse en raison d une affection à haut risque d être d une particulière gravité ou létale et incurable dont est porteur le fœtus 4 Signatures (2 médecins du CPDP, le médecin de la patiente et la patiente

22 Discussion Demande maternelle à faire signer avant? Le conjoint peut il cosigner?