ALLEMAGNE. Informations fournies par : Bundesverband Güterkraftverkehr, Logistik und Versorgung e.v (BGL)

Transcription

1 ALLEMAGNE Informations fournies par : Bundesverband Güterkraftverkehr, Logistik und Versorgung e.v (BGL) 1. INSTANCES CHARGÉES DU CONTRÔLE Les véhicules routiers étrangers peuvent être contrôlés, en Allemagne, par : 2. SANCTIONS EN CAS D ABSENCE OU DE NON-CONFORMITÉ DES DOCUMENTS 2.1 Documents du transporteur étranger Licence de l UE, Autorisation CEMT, Autorisation bilatérale, Autorisation de transit personnes sanctionnées : transporteur sanctions : transporteurs des pays de l UE et de l EEE : 162,50 d amende en cas de non présentation immédiate de l autorisation CEMT 625,25 d amende en cas de transport entre l Allemagne et un pays tiers sans l autorisation CEMT 525 d amende en cas de transport sans la licence de l UE transporteurs d autres pays : 87,50 d amende en cas d absence du carnet de comptes rendus CEMT ou lorsque ce carnet n est pas rempli 625,25 d amende en cas d absence, sur l autorisation, du numéro de la plaque d immatriculation du véhicule 656,25 d amende en cas de : - transport sans l autorisation exigée - transport exclu dans l autorisation - transport en vertu de l autorisation CEMT pour les «camions verts», lorsque le camion ne remplit pas cette condition - transport en vertu de l autorisation CEMT pour les «camions plus verts et sûrs», lorsque le camion ne remplit pas cette condition - transport en vertu de l autorisation CEMT de déménagement, lorsque le camion ne transporte pas les biens de déménagement Permis ADR

2 2.2 Documents du chauffeur d un véhicule étranger Document d identité personnes sanctionnées : conducteur sanctions : 62,50 d amende dans le cas du séjour légal emprisonnement et expulsion pour les conducteurs des pays non membres de l UE avec séjour illégal (délit) Permis de conduire personnes sanctionnées : conducteur sanctions : en cas d absence du permis de conduire Feuille d enregistrement (AETR), disque du tachygraphe, tachygraphe digital? sanctions : 1575 d amende est infligée au transporteur en cas d absence du tachygraphe 525 d amende est infligée au transporteur et 212,50 d amende est infligée au conducteur en cas d absence d homologation du tachygraphe 315 d amende (par équipe de conducteurs) est infligée au transporteur et 162,50 d amende (par équipe de conducteurs) est infligée au conducteur lorsque le tachygraphe n est pas mis en marche d amende (par équipe de conducteurs) est infligée au transporteur et 162, d amende (par équipe de conducteurs) est infligée au conducteur lorsque la feuille d enregistrement n est pas utilisable d amende (par équipe de conducteurs) est infligée au transporteur et 162, d amende (par équipe de conducteurs) est infligée au conducteur en cas d absence du certificat des jours de congé Certificat de formation ADR sanctions : 62,50 d amende infligée au conducteur lorsque le certificat n est pas bord du véhicule ou n est pas présenté aux fins de contrôle 630 d amende infligée au transporteur et 525 d amende infligée au conducteur en cas

3 d absence du certificat confirmant le cours de base et avancé 420 d amende infligée au transporteur et 315 d amende infligée au conducteur en cas d absence du certificat confirmant le cours de base ou le cours avancé ou le cours de recyclage Document de l employeur attestant la relation d emploi sanctions : 2625 d amende infligée au transporteur en cas d engagement, sur une base non réglementaire, d un conducteur du pays non membre de l UE 262,50 d amende infligée au conducteur en cas d absence de l autorisation du travail pour les conducteurs des pays non membres de l UE 2.3 Documents du véhicule étranger Certificat d immatriculation (carte grise) sanctions : 50 d amende, infligée au transporteur et 50 d amende infligée au conducteur en cas d absence du certificat d immatriculation du véhicule (carte grise) Visite technique périodique Certificat technique CEMT sanctions : 656,25 d amende, infligée au transporteur et 187,50 d amende infligée au conducteur en cas d absence du certificat CEMT concernant les exigences techniques pour les véhicules verts/plus verts et sûrs s Plaque réglementaire de nationalité

4 2.3.5 Certificat d agrément ADR sanctions : 262,50 d amende, infligée au transporteur et 162,50 d amende infligée au conducteur en cas de défaut de présentation du certificat d agrément ADR s Attestation de conformité ATP personnes sanctionnées : transporteur sanctions : 87,50 d amende en cas de défaut de l attestation de conformité ATP en cas de défaut de présentation du contrat de location s Véhicules en location 2.4 Documents de transport à bord d un véhicule étranger Lettre de voiture/lettre de voiture internationale CMR personnes sanctionnées : transporteur sanctions : 87,50 en cas d absence de la lettre de voiture CMR Bordereau de chargement (groupage) Document de transport ADR, Déclaration de l expéditeur, Consignes de sécurité ADR sanctions : 262,50 d amende infligée au transporteur, lorsque le document de transport ADR n est pas établi 162,50 d amende infligée au conducteur, lorsque le document de transport ADR n est pas à bord du véhicule ou n est pas présenté à des fins de contrôle

5 2.4.4 Certificat d empotage du conteneur sanctions : 262,50 d amende, infligée au transporteur lorsque le certificat n existe pas 162,50 d amende infligée au conducteur lorsque le certificat ne se trouve pas à bord du véhicule Document de mouvement transfrontière de déchets (Convention de Bâle) sanctions : 525 d amende infligée au transporteur en cas de défaut de présentation de l autorisation 262,50 d amende infligée au transporteur et 162,50 d amende infligée au conducteur en cas de défaut de présentation du document d accompagnement exigé par le Règlement n 259/93/CE, art. 11, paragraphe Surcharge du véhicule étranger 2.6 Assurance responsabilité civile sanctions : 162,50 d amende, infligée au transporteur en cas de défaut de présentation de la carte verte d assurance emprisonnement jusqu à un an ou sanction pécuniaire, infligés tant au transporteur qu au conducteur (délit) 2.7 Devoir de présenter les documents 2.8 Devoir de se soumettre à la décision d immobilisation du véhicule

6 3. RECOURS CONTRE LES SANCTIONS 3.1 Recours contre les sanctions prononcées par les agents de contrôle (police, douane, autres) - organe auprès duquel le recours doit être déposé : pas d information - délai dans lequel le recours doit être déposé : pas d information 3.2 Recours contre les sanctions prononcées par un organe examinant des contraventions (infractions non graves) - organe auprès duquel le recours doit être déposé : pas d information - délai dans lequel le recours doit être déposé : pas d information 3.3 Recours contre les sanctions prononcées par un tribunal examinant des délits (infractions graves entraînant des sanctions pénales) - organe auprès duquel le recours doit être déposé : pas d information - délai dans lequel le recours doit être déposé : pas d information 4. SANCTIONS EN CAS DE CHARGEMENT OU D ARRIMAGE INCORRECT ****** Contact / Information : mailto: bgl@bgl-ev.de