Recouvrement de créances - Procédure civile italienne - Injonction de paiement INJONCTION DE PAIEMENT EN ITALIE: JURIDICTION ITALIENNE ET PROCÉDURE

Dimension: px
Commencer à balayer dès la page:

Download "Recouvrement de créances - Procédure civile italienne - Injonction de paiement INJONCTION DE PAIEMENT EN ITALIE: JURIDICTION ITALIENNE ET PROCÉDURE"

Transcription

1 Recouvrement de créances - Procédure civile italienne - Injonction de paiement INJONCTION DE PAIEMENT EN ITALIE: JURIDICTION ITALIENNE ET PROCÉDURE Antonio Braggion Avocat au Barreau de Milan 1. Introduction L injonction de paiement peut être utilisée soit par les créanciers étrangers pour recouvrer leurs créances en Italie, soit par les créanciers italiens contre leurs débiteurs étrangers. Alors que la première hypothèse ne pose aucune question en ce qui concerne la juridiction des tribunaux italiens, la deuxième hypothèse exige que la juridiction sur le débiteur étranger de la parte du tribunal saisi existe. A ce propos, une distinction doit être faite selon que le défendeur est résident dans l'union européenne ou dans l'efta, ou dans un pays extra-européen. Si une injonction a été prononcée, alors que le tribunal n'avait pas de juridiction, une opposition contre l injonction pourra être notifiée dans le délai applicable. 2. Utilisation de la procédure pour recouvrer des créances étrangères en Italie Un créancier étranger peut obtenir par le tribunal italien compétent une injonction de paiement sur la base d une preuve documentaire. Dans le cas d'un contrat de vente de marchandises, ensemble aux factures impayées, on pourra produire une copie des bonnes livraisons, signées par le débiteur, certifiant la livraison des marchandises, ou une lettre du débiteur qui reconnaît sa dette. En défaut des documents susmentionnés, un extrait de la comptabilité de la société étrangère, certifié par un notaire, et qui indique l'existence de la créance, peut être produite. Le notaire public devra certifier aussi que les livres de la société sont tenus conformément aux règles comptables applicables dans le pays en question. Néanmoins, dans certains pays, ces extraits ne sont pas délivrés par les notaires. Un pouvoir avec la signature du représentant légal de la société, certifiée par un notaire ou par le Consulat italien, devra être aussi produit. Le pouvoir peut être en italien, ou dans une langue étrangère, mais dans ce cas-là une traduction certifiée devra être jointe. La certification du notaire devra être légalisée avec l "Apostille" (Convention de Haie de 5 octobre 1965), si la Convention susmentionnée a été ratifiée par le pays étranger, ou autrement par le Consulat italien. Avec certains pays (par exemple, la France) ni l'apostille, ni la légalisation consulaire est nécessaire. L'injonction de paiement est prononcée dans le délai d un mois du dépôt de la demande, et devra être notifiée au débiteur. A partir du 30 Juin 2014 les demandes d'injonction peuvent être introduites seulement par voie électronique (texte de la demande d'injonction avec signature électronique de l'avocat et annexes en PDF): le délai pour l émission de l'injonction est réduit à unedeux semaines. 1

2 Dans les 40 jours suivants la date de la notification de l injonction, le débiteur doit payer, ou peut notifier une opposition. Le terme en question s applique, si le débiteur est domicilié en Italie (pour les intimés résidents dans l'union Européenne le délai est augmenté à 50 jours). Si le débiteur a notifié une opposition, il y aura une procédure ordinaire de première instance, mais, si l'opposition n'est pas fondée sur une preuve écrite, le juge peut, à la première audience, accorder l exécution provisoire de l injonction. Si le débiteur n a pas notifié une opposition, l'injonction devient irrévocable. Une fois que la déclaration d exécution a été apposée sur l'injonction, l'exécution sur les biens du débiteur pourra commencer. Le premier acte est celui de notifier au débiteur une intimation à payer, en lui donnant un délai de 10 jours. Si le paiement n a pas lieu dans ce délai, la saisie des biens du débiteur par l huissier pourra être demandée. On peut aussi obtenir une injonction de paiement immédiatement exécutoire, si certaines conditions existent: la créance est basée sur une lettre de change, ou un chèque, ou un acte reçu par un notaire public ou un autre officier public autorisé; ou le danger d'un préjudice grave dans le retard existe; ou le recourant a produit des documents signés par le débiteur, qui prouvent la créance. Presque tous les coûts de la procédure (les honoraires d'avocat y compris) sont mis à la charge du débiteur. 3. Avantages et désavantages de la procédure «nationale» vis à vis celle prévue par le Règlement (CE) n 1896/2006 du 12 décembre 2006 («procédure européenne d'injonction de payer») Le Règlement n. 1896/2006/CE a introduit une procédure européenne d'injonction, pour les créances pécuniaires qui ne sont pas contestées, qui est alternative à la procédure prévue par la législation nationale des États Membres («procédure d injonction nationale»). La procédure européenne peut être utilisée seulement en matière civile et commerciale, dans des litiges transfrontaliers. Un «litige transfrontalier» est un litige dans lequel le domicile ou la résidence habituelle au moins d une des parties se trouve dans un État membre autre que celui de la juridiction saisie. Les créances pécuniaires qui peuvent être l objet de la procédure en question sont les créances liquides et exigibles à la date à laquelle la demande d'injonction est introduite. L'applicabilité de la procédure est exclue dans certaines hypothèses, en particulier: a) les régimes matrimoniaux ou les régimes similaires, les testaments et les successions; b) les faillites, les concordats et les autres procédures analogues; c) la sécurité sociale; d) les créances découlant d'obligations non contractuelles, à moins qu'elles aient fait l'objet d'un accord entre les parties, ou qu'il y ait eu une reconnaissance de cette dette, ou qu'elles concernent des dettes liquides découlant de la propriété conjointe d'un bien. 2

3 La principale différence entre les deux procédures (nationale et européenne) est que, si le créancier demande une injonction européenne, il est suffisant de préciser les éléments de preuve écrite disponibles, sans besoin de les produire, comme dans le cas d une demande d injonction nationale. Par conséquent, si les conditions de recevabilité (caractère transfrontalier du litige en matière civile et commerciale, compétence de la juridiction saisie, etc.) sont remplies, et si la demande n'est pas manifestement infondée ou irrecevable, l'injonction devra être prononcée sur la base des informations données par le demandeur, dans les trente jours suivants l'introduction de la demande. Le délai pour le défendeur qui a l'intention d'introduire une opposition contre l injonction est de trente jours à compter de la signification ou de la notification de l'injonction. Dans l'opposition, qui doit être transmise au juge qui a émis l'injonction, le défendeur doit seulement contester la créance, sans indiquer les motifs. Dans ce cas-là, la procédure poursuivra selon les règles de la procédure nationale ordinaire, à moins que le demandeur avait déclaré de renoncer à l'injonction, si une éventuelle opposition était introduite. Si le défendeur n'introduit aucune opposition dans le délai prévu, l'injonction de payer européenne deviendra exécutoire. Les désavantages de la procédure européenne vis-à-vis la procédure nationale sont les suivants: le créancier devra attendre l'expiration du délai de trente jours prévu pour une éventuelle opposition, pour obtenir la déclaration en question, sans pouvoir demander au juge une injonction immédiatement exécutoire, contrairement à ce qu'il est prévu dans la procédure nationale, comme expliqué au paragraphe précèdent; dans le cas d une éventuelle opposition contre une injonction européenne, le créancier ne pourra pas demander l exécution provisoire de l injonction, si l opposition n est pas fondée sur une preuve écrite, comme il est prévu dans le cas d une injonction nationale. Enfin, la dernière distinction entre les deux procédures concerne les modalités de transmission: pour la demande d injonction européenne, l'italie a prévu qu'elle peut être adressée au tribunal compètent seulement sur papier et non par voie électronique. 4. Utilisation de la procédure pour recouvrer une créance contre un débiteur étranger La procédure nationale peut être utilisée aussi par un créancier italien pour recouvrer une créance contre un débiteur étranger. La seule différence est que, dans ce cas-là, le délai pour payer ou pour notifier une opposition contre l injonction est de 50 jours, pour les résidents dans l UE, et de 60 jours pour les résidents au dehors de l'ue. Il faut donc examiner quand les tribunaux italiens ont juridiction contre un débiteur étranger. L'analyse sera limitée aux contrats de vente de marchandises (vendeur italien - acheteur étranger). 3

4 Une distinction doit être faite selon que l'acheteur est résident dans un pays de l'ue ou de l'efta, ou dans un pays extra-européen Acheteur domicilié dans un pays de l'ue ou de l'efta En ce qui concerne un acheteur qui est résident dans un pays de l'union européenne, la juridiction italienne existe d'après les critères prévus par le Règlement du Conseil (CE) de 22 Décembre 2000 n. 44/2001 sur la juridiction internationale et la reconnaissance des jugements en matière civile et commerciale, qui a remplacé, depuis le 1 Mars 2002, la Convention de Bruxelles de Le Règlement prévoit la possibilité d'introduire une procédure contre une personne domiciliée dans un État Membre devant les tribunaux du pays où se trouve le lieu d exécution de l'obligation qui est l'objet de la demande, mais, au contraire de l'article 5 de la Convention de Bruxelles, a identifié a priori quel est le lieux d exécution de l obligation dans le cas d un contrat de vente de marchandises. Selon l'article 5(1)(b), première alinéa, du Règlement, le lieu est, à moins d une disposition différente dans le contrat, le lieu où les marchandises ont été délivrées, ou auraient dû être délivrées. Cette présomption s'applique à tous les obligations qui découlent du contrat (par exemple, à l'obligation de l acheteur de payer le prix). La Cour de cassation italienne, chambres réunies, dans l arrêt du 5 octobre 2009, n , a précisé que, dans le cas d'une vente internationale de marchandises, la place de livraison est celle où les marchandises sont entrées dans la disponibilité matérielle, et pas seulement juridique, de l'acheteur. Par conséquent, toute demande concernant l'exécution du contrat, le paiement du prix y compris, doit être introduite devant le juge de l'état de la destination finale, indépendamment du lieu où les marchandises ont été consignées au premier transporteur. Avec cette décision la Cour a modifié sa jurisprudence précédente, d'après laquelle, dans un contrat de vente, la place de la livraison était considérée la place où les marchandises avaient été consignées au premier transporteur. Selon l interprétation précédente, il était possible d'assigner en Italie un défendeur étranger, domicilié dans un autre état de l UE, parce que dans la plus parte de tous cas les marchandises étaient, ou auraient dû être, remises au premier transporteur, en Italie. La conséquence de la nouvelle jurisprudence est que, à l égard d'un contrat de vente de marchandises, les tribunaux italiens sont incompétents vis-à-vis un débiteur étranger domicilié dans un autre état de l'ue, si les marchandises ont été délivrées dans cet état. Cela veut dire que, si une injonction de paiement a été prononcée dans les circonstances précitées, l'acheteur étranger pourra introduire une opposition basée sur le défaut de juridiction du juge italien, et demander la révocation de l'injonction. Les mêmes considérations s appliquent à l'interprétation de l'art. 5(1)(b), première alinéa, de la Convention de Lugano du 30 Octobre 2007 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale, qui est en vigueur avec les pays de l'efta (par exemple, Suisse, Islande et Norvège), puisque le contenu de cet article corresponde à celui de l'article 5 du Règlement n. 44/2001, examiné auparavant Acheteur domicilié dans un pays à l'extérieur de l'ue ou de l'efta 4

5 Vis à vis un acheteur domicilié à l'extérieur de l'union européenne ou de l'efta, la juridiction italienne existe d'après les critères prévus par la Loi 31 Mai 1995 n. 218 sur la «réforme du système italien de droit international privé». D'après l art. 3(2) de la Loi en question, en ce qui concerne les matières comprises dans le champ d application de la Convention de Bruxelles du 27 Septembre 1968 (c est-à-dire en matière d obligations contractuelles), la juridiction italienne existe, aussi, si les conditions dont aux Sections 2, 3 et 4 du Titre II de la Convention de Bruxelles sont satisfaites, même si le pays de résidence du défendeur étranger n'a pas ratifié la Convention. D'après l art. 5(1) de la Convention de Bruxelles, le tribunal du lieu où l'obligation qui est l objet de la demande a été, ou doit être, exécutée est compétent. Le lieu d exécution doit être déterminé d après la loi applicable au contrat, déterminée selon le droit international privé du juge saisi de la procédure, à savoir la loi citée ci-dessus. Selon l'article 5 de la Loi 1995 n. 218, les obligations contractuelles sont réglées par la Convention de Rome du 19 juin Puisque l'italie a ratifié la Convention de Vienne de l 11 Avril 1980 sur la Vente Internationale de Marchandises, si la loi applicable selon le droit international privé italien est la loi italienne, on devra appliquer les dispositions de cette Convention. La Convention s applique aussi, si le pays de résidence de l'acheteur a ratifié la Convention de Vienne: à savoir, si les parties du contrat sont domiciliées dans deux pays membres de la Convention. D'après l art. 57 de la Convention de Vienne, le prix doit être payé au domicile du vendeur; par conséquent, dans le cas d'un vendeur italien, en Italie. Les tribunaux italiens seront donc compétents à juger de la demande concernant le paiement du prix, et pourront prononcer une injonction de paiement contre un acheteur étranger. Mis au jour: Juin

On vous doit de l argent en Europe... Deux procédures judiciaires simplifiées à portée de main!

On vous doit de l argent en Europe... Deux procédures judiciaires simplifiées à portée de main! Finances Achats e-commerce Santé Tourisme Véhicules Shutterstock Immobilier énergie Justice On vous doit de l argent en Europe... Deux procédures judiciaires simplifiées à portée de main! brochure réalisée

Plus en détail

Les procédures de recouvrement de créances au niveau européen

Les procédures de recouvrement de créances au niveau européen Les procédures de recouvrement de créances au niveau européen Séminaire 12.10.2012 - Les outils essentiels de l UE pour soutenir l internationalisation des PME Des factures impayées à l étranger? L objectif:

Plus en détail

On vous doit de l argent en Europe...

On vous doit de l argent en Europe... On vous doit de l argent en Europe... Deux procédures judiciaires simplifiées à portée de main! Centre Européen des Consommateurs France Réseau européen ECC-Net en coopération avec le Ministère de la Justice,

Plus en détail

Procédure d injonction de payer européenne Règlement CE n 1896/2006

Procédure d injonction de payer européenne Règlement CE n 1896/2006 Procédure d injonction de payer européenne Règlement CE n 1896/2006 Note de Synthèse réalisée par le réseau Enterprise Europe Network de la CCI de Lyon Avec le concours de Mademoiselle Camille Brauer Stagiaire

Plus en détail

Pas d inscription possible (R.532-6)

Pas d inscription possible (R.532-6) 1 er cas : Le créancier dispose d un titre exécutoire (L.511-2) Cas : Décision d une juridiction de l ordre judiciaire ou administratif ayant force exécutoire acte notarié revêtu de la formule exécutoire

Plus en détail

Le règlement (CE) N 1896/2006 du parlement européen et du conseil du 12 décembre 2006 instituant une procédure européenne d injonction de payer

Le règlement (CE) N 1896/2006 du parlement européen et du conseil du 12 décembre 2006 instituant une procédure européenne d injonction de payer Le règlement (CE) N 1896/2006 du parlement européen et du conseil du 12 décembre 2006 instituant une procédure européenne d injonction de payer Par Michelle POESS, étudiante en droit et Karl H. BELTZ,

Plus en détail

Convention entre la Suisse et la Belgique sur la reconnaissance et l exécution de décisions judiciaires et de sentences arbitrales

Convention entre la Suisse et la Belgique sur la reconnaissance et l exécution de décisions judiciaires et de sentences arbitrales Texte original Convention entre la Suisse et la Belgique sur la reconnaissance et l exécution de décisions judiciaires et de sentences arbitrales Conclue le 29 avril 1959 Approuvée par l Assemblée fédérale

Plus en détail

DROIT JUDICIAIRE EUROPEEN ET INTERNATIONAL (2012-2013)

DROIT JUDICIAIRE EUROPEEN ET INTERNATIONAL (2012-2013) DROIT JUDICIAIRE EUROPEEN ET INTERNATIONAL (2012-2013) 8 ÈME LEÇON : RECONNAISSANCE ET EXÉCUTION DES JUGEMENTS INTRODUCTION Importance fondamentale en pratique car il est vain d obtenir un jugement dans

Plus en détail

BELGIQUE. La procédure européenne d injonction de payer en Belgique

BELGIQUE. La procédure européenne d injonction de payer en Belgique BELGIQUE La procédure européenne d injonction de payer en Belgique Rappel des objectifs et des principes de la procédure européenne d injonction de payer : En vue de d'assurer le recouvrement rapide et

Plus en détail

Questions d évaluation

Questions d évaluation TEMA 4 CARLOS MANUEL GONÇALVES DE MELO MARINHO Juge de la Cour l appel Questions d évaluation A. LE RÈGLEMENT DU CONSEIL (CE) Nº 4/2009 du 18 décembre 2008 relatif à la compétence, la loi applicable, la

Plus en détail

POLOGNE. La procédure européenne d injonction de payer en Pologne

POLOGNE. La procédure européenne d injonction de payer en Pologne POLOGNE La procédure européenne d injonction de payer en Pologne Rappel des objectifs et des principes de la procédure européenne d injonction de payer : En vue de d'assurer le recouvrement rapide et efficace

Plus en détail

MEMORANDUM RECOUVREMENT D UNE CREANCE EN SUISSE (27-3-2007)

MEMORANDUM RECOUVREMENT D UNE CREANCE EN SUISSE (27-3-2007) MEMORANDUM RECOUVREMENT D UNE CREANCE EN SUISSE (27-3-2007) Recommandation préalable: il est recommandé de faire signer le mandat de traduction par le donneur d ouvrage. Le mandat doit fixer les modalités

Plus en détail

FRANCE. Exécuter une décision de justice en France en application du règlement Bruxelles I

FRANCE. Exécuter une décision de justice en France en application du règlement Bruxelles I FRANCE Exécuter une décision de justice en France en application du règlement Bruxelles I Le règlement 44/2001 du 22 décembre 2000 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l exécution

Plus en détail

L injonction de payer européenne:

L injonction de payer européenne: L injonction de payer européenne: Utiliser le règlement (CE) 1896/2006 Amélie Leclercq, DSGJ Janvier 2016 Contexte du règlement 1896/2006 Processus législatif 1999 Conseil de Tampere objectif : faciliter

Plus en détail

Table des matières. Chapitre 2 Les réglementations européennes de lutte contre les retards et les défauts de paiement 25

Table des matières. Chapitre 2 Les réglementations européennes de lutte contre les retards et les défauts de paiement 25 Table des matières Présentation du guide 7 Contenu du guide 7 Adresses utiles 8 Chapitre 1 Les retards de paiement en Europe 15 Section I La crise économique et les retards de paiement 15 Section II Cartographie

Plus en détail

RÈGLE 60 DÉPENS. (1) Si une partie a droit, en vertu des présentes règles ou d une ordonnance, à des dépens payables :

RÈGLE 60 DÉPENS. (1) Si une partie a droit, en vertu des présentes règles ou d une ordonnance, à des dépens payables : Mode général de liquidation des dépens RÈGLE 60 DÉPENS (1) Si une partie a droit, en vertu des présentes règles ou d une ordonnance, à des dépens payables : Dépens raisonnables a) par une autre partie;

Plus en détail

Table des matières. Contenu du guide 7 Adresses utiles 8

Table des matières. Contenu du guide 7 Adresses utiles 8 Table des matières Présentation du guide 7 Contenu du guide 7 Adresses utiles 8 Chapitre 1 Les retards de paiement en Europe 15 Section I La crise économique et les retards de paiement 15 Section II Cartographie

Plus en détail

Table des matières. Contenu du guide 7 Adresses utiles 8

Table des matières. Contenu du guide 7 Adresses utiles 8 Table des matières Présentation du guide 7 Contenu du guide 7 Adresses utiles 8 Chapitre 1 Les retards de paiement en Europe 15 Section I La crise économique et les retards de paiement 15 Section II Cartographie

Plus en détail

La situation du fonctionnaire ou agent en poste en Belgique au regard du droit belge

La situation du fonctionnaire ou agent en poste en Belgique au regard du droit belge Conférences U4U La situation du fonctionnaire ou agent en poste en Belgique au regard du droit belge Aspects pratiques de droit familial international Me Nathalie de Montigny Avocat au Barreau de Bruxelles

Plus en détail

d'annuler la décision en date du 14 mars 2007 par laquelle le préfet de la Loire a refusé de lui délivrer un titre de séjour,

d'annuler la décision en date du 14 mars 2007 par laquelle le préfet de la Loire a refusé de lui délivrer un titre de séjour, TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LYON RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS N0702717 M. A X M. Pernot Conseiller Audience du 30 avril 2007 Lecture du 30 avril 2007 MD LA DEMANDE M. A X, de nationalité

Plus en détail

CONVENTION SUR LA COMPÉTENCE DU FOR CONTRACTUEL EN CAS DE VENTE A CARACTÈRE INTERNATIONAL D'OBJETS MOBILIERS CORPORELS (Conclue le 15 avril 1958)

CONVENTION SUR LA COMPÉTENCE DU FOR CONTRACTUEL EN CAS DE VENTE A CARACTÈRE INTERNATIONAL D'OBJETS MOBILIERS CORPORELS (Conclue le 15 avril 1958) CONVENTION SUR LA COMPÉTENCE DU FOR CONTRACTUEL EN CAS DE VENTE A CARACTÈRE INTERNATIONAL D'OBJETS MOBILIERS CORPORELS (Conclue le 15 avril 1958) Les Etats signataires de la présente Convention; Désirant

Plus en détail

CONVENTION SUR LA COMPÉTENCE DU FOR CONTRACTUEL EN CAS DE VENTE A CARACTÈRE INTERNATIONAL D'OBJETS MOBILIERS CORPORELS (Conclue le 15 avril 1958)

CONVENTION SUR LA COMPÉTENCE DU FOR CONTRACTUEL EN CAS DE VENTE A CARACTÈRE INTERNATIONAL D'OBJETS MOBILIERS CORPORELS (Conclue le 15 avril 1958) CONVENTION SUR LA COMPÉTENCE DU FOR CONTRACTUEL EN CAS DE VENTE A CARACTÈRE INTERNATIONAL D'OBJETS MOBILIERS CORPORELS (Conclue le 15 avril 1958) Les Etats signataires de la présente Convention; Désirant

Plus en détail

ANNEXE LIGNES DIRECTRICES SUR L'APPLICATION DU PRINCIPE DE PROPORTIONNALITÉ À LA RENONCIATION AU RECOUVREMENT DE CRÉANCES. à la

ANNEXE LIGNES DIRECTRICES SUR L'APPLICATION DU PRINCIPE DE PROPORTIONNALITÉ À LA RENONCIATION AU RECOUVREMENT DE CRÉANCES. à la COMMISSION EUROPÉENNE Bruxelles, le 5.3.2015 C(2015) 1423 final ANNEX 18 ANNEXE LIGNES DIRECTRICES SUR L'APPLICATION DU PRINCIPE DE PROPORTIONNALITÉ À LA RENONCIATION AU RECOUVREMENT DE CRÉANCES à la DÉCISION

Plus en détail

REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS. LA COUR DES COMPTES a rendu l arrêt suivant :

REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS. LA COUR DES COMPTES a rendu l arrêt suivant : COUR DES COMPTES ------ SIXIEME CHAMBRE ------ PREMIERE SECTION ------ Arrêt n 59668 FONDS DE FINANCEMENT DE LA PROTECTION COMPLEMENTAIRE DE LA COUVERTURE UNIVERSELLE DU RISQUE MALADIE (FONDS CMU) Exercices

Plus en détail

Le jugement déclaratif de faillite

Le jugement déclaratif de faillite Le jugement déclaratif de faillite 016 Note Ce dossier s adresse aux indépendants, dirigeants de petites et moyennes entreprises, ainsi qu à leurs conseillers. La matière abordée a été volontairement vulgarisée

Plus en détail

pour l application du règlement relatif à l injonction de payer européenne

pour l application du règlement relatif à l injonction de payer européenne Guide pratique pour l application du règlement relatif à l injonction de payer européenne Réseau judiciaire européen en matière civile et commerciale Table des matières 2 I. Introduction: La procédure

Plus en détail

18. CONVENTION SUR LA RECONNAISSANCE DES DIVORCES ET DES SÉPARATIONS DE CORPS 1. (Conclue le premier juin 1970)

18. CONVENTION SUR LA RECONNAISSANCE DES DIVORCES ET DES SÉPARATIONS DE CORPS 1. (Conclue le premier juin 1970) 18. CONVENTION SUR LA RECONNAISSANCE DES DIVORCES ET DES SÉPARATIONS DE CORPS 1 (Conclue le premier juin 1970) Les Etats signataires de la présente Convention, Désirant faciliter la reconnaissance des

Plus en détail

Vous êtes marié avec un conjoint de

Vous êtes marié avec un conjoint de Divorce et résidence à l étranger Quel tribunal peut-on saisir? Les époux peuvent-ils choisir la loi applicable à leur divorce? Sous quelle forme? À défaut, quelle sera la loi applicable au divorce? Quels

Plus en détail

Le droit à l exécution du créancier

Le droit à l exécution du créancier Le droit à l exécution du créancier INTRODUCTION Le droit des voies d exécution, ou des procédures civiles d exécution, regroupe l ensemble des procédés légaux coercitifs auxquels un créancier peut avoir

Plus en détail

OBSERVATIONS SUR LA DERNIERE REFORME DE LA PROCEDURE CIVILE

OBSERVATIONS SUR LA DERNIERE REFORME DE LA PROCEDURE CIVILE 1 OBSERVATIONS SUR LA DERNIERE REFORME DE LA PROCEDURE CIVILE Le Décret n 2010-1165 du 1er octobre 2010 relatif à la conciliation et à la procédure orale en matière civile, commerciale et sociale est entré

Plus en détail

LA PRATIQUE JUDICIAIRE

LA PRATIQUE JUDICIAIRE SC001078/competence CENTRE D E FORM ATION PROFESSIONNELLE des Barreaux d e Liège, Verviers, Eupen, Marche -en-famenne, Neufchâtea u et Arlon LA PRATIQUE JUDICIAIRE Schéma des questions à aborder dans le

Plus en détail

LE MEDECIN ET LES ADMINISTRATIONS / INSTITUTIONS

LE MEDECIN ET LES ADMINISTRATIONS / INSTITUTIONS DECISIONS DE Lorsqu un cotisant a un retard de paiement, l URSSAF procède au recouvrement des cotisations, des pénalités et des majorations dues. Pour se faire, l URSSAF dispose d abord de la procédure

Plus en détail

LA PROTECTION DU CREANCIER DANS LA PROCEDURE SIMPLIFIEE DE RECOUVREMENT DES CREANCES CIVILES ET COMMERCIALES. Droit de l OHADA & Pratiques européennes

LA PROTECTION DU CREANCIER DANS LA PROCEDURE SIMPLIFIEE DE RECOUVREMENT DES CREANCES CIVILES ET COMMERCIALES. Droit de l OHADA & Pratiques européennes LA PROTECTION DU CREANCIER DANS LA PROCEDURE SIMPLIFIEE DE RECOUVREMENT DES CREANCES CIVILES ET COMMERCIALES Droit de l OHADA & Pratiques européennes Résume de l ouvrage Apollinaire A. de SABA 2 ème EDITION

Plus en détail

Le nouveau régime des sûretés personnelles en cas de faillite OU La loi du 20 juillet 2005 (MB 28/07/05) modifiant la loi sur les faillites

Le nouveau régime des sûretés personnelles en cas de faillite OU La loi du 20 juillet 2005 (MB 28/07/05) modifiant la loi sur les faillites Le nouveau régime des sûretés personnelles en cas de faillite OU La loi du 20 juillet 2005 (MB 28/07/05) modifiant la loi sur les faillites Date Xavier DEWAIDE Avocat Vanden Eynde Legal Avenue de la Toison

Plus en détail

Requête en incident contentieux art. 530-2, 710 et 711 CPP

Requête en incident contentieux art. 530-2, 710 et 711 CPP JURIDICTION DE PROXIMITÉ DE [COMMUNE] STATUANT EN MATIÈRE PÉNALE [n ], [rue] - [code postal] [commune] Requête en incident contentieux art. 530-2, 710 et 711 CPP POUR : [nom du requérant] [nationalité

Plus en détail

Convention réglant les rapports judiciaires en matière civile et commerciale entre la Suisse et la Turquie

Convention réglant les rapports judiciaires en matière civile et commerciale entre la Suisse et la Turquie Texte original Convention réglant les rapports judiciaires en matière civile et commerciale entre la Suisse et la Turquie 0.274.187.631 Conclue le 1 er juin 1933 Approuvée par l Assemblée fédérale le 12

Plus en détail

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS. LA COUR DES COMPTES a rendu l arrêt suivant :

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS. LA COUR DES COMPTES a rendu l arrêt suivant : COUR DES COMPTES PREMIERE CHAMBRE PREMIERE SECTION Arrêt n 53193 DIRECTION DES SERVICES FISCAUX D AIX-EN-PROVENCE RECETTE PRINCIPALE D AIX-EN-PROVENCE SUD Exercice 1999 Rapport n 2008-514-0 Audience publique

Plus en détail

Décrets, arrêtés, circulaires

Décrets, arrêtés, circulaires Décrets, arrêtés, circulaires TEXTES GÉNÉRAUX MINISTÈRE DE LA JUSTICE ET DES LIBERTÉS Décret n o 2010-148 du 16 février 2010 portant application de la loi organique n o 2009-1523 du 10 décembre 2009 relative

Plus en détail

MODELE DE CONVENTION DE DEPOT

MODELE DE CONVENTION DE DEPOT MODELE DE CONVENTION DE DEPOT La présente convention est conclue entre: 1. l'entreprise d'assurances / le fonds de pension... dont le siège social est établi à..., ci-après dénommée l'entreprise d'assurances

Plus en détail

Annexe à l avis de marché NICC /2011/DIR/A8 Critères de sélection

Annexe à l avis de marché NICC /2011/DIR/A8 Critères de sélection Annexe à l avis de marché NICC /2011/DIR/A8 Critères de sélection PROCEDURE NEGOCIEE AVEC PUBLICITE PREALABLE POUR UNE MISSION DE CONSEIL ET D APPUI EN MATIÈRE DE L'ÉLABORATION D'UN CADRE GÉNÉRAL CONCERNANT

Plus en détail

Guide pratique pour l application du règlement relatif au titre exécutoire européen

Guide pratique pour l application du règlement relatif au titre exécutoire européen FR Guide pratique pour l application du règlement relatif au titre exécutoire européen http://ec.europa.eu/civiljustice/ Réseau judiciaire européen en matière civile et commerciale Préface Les particuliers

Plus en détail

Loi n 53-95 instituant des juridictions de commerc e

Loi n 53-95 instituant des juridictions de commerc e Dahir n 1-97-65 (4 chaoual 1417) portant promulgat ion de la loi n 53-95 instituant des juridictions de commerce (B.O. 15 mai 1997). Loi n 53-95 instituant des juridictions de commerc e Titre Premier :

Plus en détail

LA NOUVELLE AUTORITE DE LA CONCURRENCE

LA NOUVELLE AUTORITE DE LA CONCURRENCE LA NOUVELLE AUTORITE DE LA CONCURRENCE A COMPTER DU 1ER JANVIER 2009 Par Sarah TEMPLE-BOYER (Décembre 2008) La nouvelle Autorité de concurrence, créée par l article 95 de la Loi du 4 août 2008 de modernisation

Plus en détail

BULLETIN OFFICIEL DU MINISTÈRE DE LA JUSTICE

BULLETIN OFFICIEL DU MINISTÈRE DE LA JUSTICE Circulaire du 12 février 2015 de présentation des dispositions du décret n 2014-1633 du 26 décembre 2014 modifiant le décret n 2010-434 du 29 avril 2010 relatif à la communication par la voie électronique

Plus en détail

A RETENIR. La procédure peut être engagée sans l assistance d un avocat mais nécessite une connaissance des conditions d application.

A RETENIR. La procédure peut être engagée sans l assistance d un avocat mais nécessite une connaissance des conditions d application. L INJONCTION DE PAYER EUROPEENNE ET LES PME UN OUTIL PRATIQUE ET RAPIDE POUR RECOUVRER VOS CREANCES! La procédure d injonction de payer européenne (IPE) est un nouveau moyen rapide et économique de récupérer

Plus en détail

SÉNAT PROPOSITION DE LOI

SÉNAT PROPOSITION DE LOI N 703 SÉNAT SESSION EXTRAORDINAIRE DE 2010-2011 Enregistré à la Présidence du Sénat le 4 juillet 2011 PROPOSITION DE LOI tendant à simplifier le recouvrement des créances alimentaires destinées aux enfants,

Plus en détail

ITALIE. La procédure européenne d injonction de payer en Italie

ITALIE. La procédure européenne d injonction de payer en Italie ITALIE La procédure européenne d injonction de payer en Italie Rappel des objectifs et des principes de la procédure européenne d injonction de payer : En vue de d'assurer le recouvrement rapide et efficace

Plus en détail

Tableau Panoramique : de Bruxelles à Lugano

Tableau Panoramique : de Bruxelles à Lugano Tableau Panoramique : de Bruxelles à Lugano A jour au 15/06/14 (v.1.3) Le présent tableau met en perspective la Convention de Bruxelles, les règlements Bruxelles I et Bruxelles I bis et les Conventions

Plus en détail

vu la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2004)0173) 1,

vu la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2004)0173) 1, P6_TA(2005)0499 Procédure européenne d'injonction de payer ***I Résolution législative du Parlement européen sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil instituant une procédure

Plus en détail

Class action en droit français

Class action en droit français Class action en droit français Commission juridique de la Chambre Franco- Allemande de Commerce et d Industrie Paris, le 12 mai 2013 Christian Connor Avocat au Barreau de Paris cconnor@lmtavocats.com Introduction

Plus en détail

Conditions générales

Conditions générales Conditions générales 1. Conditions générales du vendeur 1.1. Les conditions générales de la SA EvoBus Belgium, ci-après dénommée «EvoBus», sont d application à la présente convention à l exclusion de toutes

Plus en détail

Conditions Générales de Vente en ligne entre professionnels

Conditions Générales de Vente en ligne entre professionnels Conditions Générales de Vente en ligne entre professionnels Préambule : Les présentes conditions générales de vente ont pour objet la conformité aux dispositions visées à l article L.441-6 du Code de commerce

Plus en détail

Comores. Décret d application de la loi fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis

Comores. Décret d application de la loi fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis Décret d application de la loi fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis Décret n 67-223 du 17 mars 1967 [NB - Décret n 67-223 du 17 mars 1967 portant règlement d administration publique pour

Plus en détail

En cas de contradiction entre le contenu des présentes conditions générales et la lettre de mission, la lettre de mission prime.

En cas de contradiction entre le contenu des présentes conditions générales et la lettre de mission, la lettre de mission prime. I. CHAMP D APPLICATION Conditions générales Les présentes conditions générales sont d application sur toutes les relations professionnelles entre le professionnel et le client. Toute dérogation doit être

Plus en détail

Examen de fin de stage judiciaire Programme de révision

Examen de fin de stage judiciaire Programme de révision Examen de fin de stage judiciaire Programme de révision Le présent document est établi sur base de l article 17, paragraphe 1 er, alinéa 2 du règlement grand-ducal du 10 juin 2009 portant organisation

Plus en détail

Références LEXIQUE JURIDIQUE A FICHE 19. Références Juridiques 318

Références LEXIQUE JURIDIQUE A FICHE 19. Références Juridiques 318 FICHE 19 Références LEXIQUE JURIDIQUE A ACTE EXTRA-JUDICIAIRE Acte établi généralement par un huissier. Par exemple, un commandement de payer. ACTION EN JUSTICE Pouvoir de saisir la justice. ACTION PUBLIQUE

Plus en détail

La saisie-arrêt conservatoire Suite à une facture non contestée

La saisie-arrêt conservatoire Suite à une facture non contestée La saisie-arrêt conservatoire Suite à une facture non contestée Note Ce dossier s adresse aux indépendants, dirigeants de petites et moyennes entreprises, ainsi qu à leurs conseillers. Les termes abordés

Plus en détail

Conditions générales de livraison et de paiement des traductrices et interprètes membres de l Association Vertalersforum (Stichting Vertalersforum)

Conditions générales de livraison et de paiement des traductrices et interprètes membres de l Association Vertalersforum (Stichting Vertalersforum) Conditions générales de livraison et de paiement des traductrices et interprètes membres de l Association Vertalersforum (Stichting Vertalersforum) En cas de litige découlant de l'interprétation des présentes

Plus en détail

16. CONVENTION SUR LA RECONNAISSANCE ET L'EXÉCUTION DES JUGEMENTS ÉTRANGERS EN MATIÈRE CIVILE ET COMMERCIALE 1. (Conclue le premier février 1971)

16. CONVENTION SUR LA RECONNAISSANCE ET L'EXÉCUTION DES JUGEMENTS ÉTRANGERS EN MATIÈRE CIVILE ET COMMERCIALE 1. (Conclue le premier février 1971) 16. CONVENTION SUR LA RECONNAISSANCE ET L'EXÉCUTION DES JUGEMENTS ÉTRANGERS EN MATIÈRE CIVILE ET COMMERCIALE 1 (Conclue le premier février 1971) Les Etats signataires de la présente Convention, Désirant

Plus en détail

27.6.2014 Journal officiel de l Union européenne L 189/59

27.6.2014 Journal officiel de l Union européenne L 189/59 27.6.2014 Journal officiel de l Union européenne L 189/59 RÈGLEMENT (UE) N o 655/2014 DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL du 15 mai 2014 portant création d une procédure d ordonnance européenne de saisie

Plus en détail

ANNEXE I INSTRUCTIONS AUX FONCTIONNAIRES DES GREFFES POUR LA GESTION ET LA MISE A EXECUTION DES DECISIONS PENALES CONDAMNANT A UNE PEINE D AMENDE

ANNEXE I INSTRUCTIONS AUX FONCTIONNAIRES DES GREFFES POUR LA GESTION ET LA MISE A EXECUTION DES DECISIONS PENALES CONDAMNANT A UNE PEINE D AMENDE ANNEXE I INSTRUCTIONS AUX FONCTIONNAIRES DES GREFFES POUR LA GESTION ET LA MISE A EXECUTION DES DECISIONS PENALES CONDAMNANT A UNE PEINE D AMENDE PRINCIPES GENERAUX Les dispositions du décret pris en application

Plus en détail

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT Chambre Régionale des Comptes du Centre, Limousin Commune de Châteauroux 036 010 044 Exercices 2008 et 2009 Audience publique du 25 septembre 2013 Jugement n 2013-0012 Lecture publique en date du 17 octobre

Plus en détail

Maître de cérémonie. Avocat (20 minutes)

Maître de cérémonie. Avocat (20 minutes) PROPOSITIONS CONCERNANT LE CONTENU DES INTERVENTIONS DANS LE CADRE DU PROJET «PETITES CRÉANCES» Maître de cérémonie Introduction : o Présentation des participants; Notre avocate et «Maître de cérémonie»,

Plus en détail

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS. LA COUR DES COMPTES a rendu l arrêt suivant :

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS. LA COUR DES COMPTES a rendu l arrêt suivant : COUR DES COMPTES PREMIERE CHAMBRE PREMIERE SECTION Arrêt n 46690 RECEVEURS DES IMPOTS DE MEURTHE-ET-MOSELLE RECETTE PRINCIPALE DES IMPOTS DE NANCY SUD-OUEST Exercices 1999 à 2003 Rapport n 2006-144-2 Audience

Plus en détail

La faillite et décharge de caution

La faillite et décharge de caution La faillite et décharge de caution 025 Note Ce dossier s adresse aux indépendants, dirigeants de petites et moyennes entreprises, ainsi qu à leurs conseillers. Les termes abordés ont été volontairement

Plus en détail

Numéro du rôle : 4525. Arrêt n 83/2009 du 14 mai 2009 A R R E T

Numéro du rôle : 4525. Arrêt n 83/2009 du 14 mai 2009 A R R E T Numéro du rôle : 4525 Arrêt n 83/2009 du 14 mai 2009 A R R E T En cause : la question préjudicielle relative à l article 7, 13, alinéa 2, de l arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale

Plus en détail

Numéro du rôle : 4489. Arrêt n 48/2009 du 11 mars 2009 A R R E T

Numéro du rôle : 4489. Arrêt n 48/2009 du 11 mars 2009 A R R E T Numéro du rôle : 4489 Arrêt n 48/2009 du 11 mars 2009 A R R E T En cause : la question préjudicielle relative à l article 10, alinéa 2, de la loi du 12 avril 1965 concernant la protection de la rémunération

Plus en détail

LOI N 93.022 du 26 janvier 1993 1 INSTITUANT UN REGIME PARTICULIER DE RECOUVREMENT DES CREANCES BANCAIRES ET DES ETABLISSEMENTS DE CREDIT.

LOI N 93.022 du 26 janvier 1993 1 INSTITUANT UN REGIME PARTICULIER DE RECOUVREMENT DES CREANCES BANCAIRES ET DES ETABLISSEMENTS DE CREDIT. REPUBLIQUE ISLAMIQUE DE MAURITANIE HONNEUR- FRATERNITE-JUSTICE PRESIDENCE DE LA REPUBLIQUE LOI N 93.022 du 26 janvier 1993 1 INSTITUANT UN REGIME PARTICULIER DE RECOUVREMENT DES CREANCES BANCAIRES ET DES

Plus en détail

Cahier des Clauses Particulières

Cahier des Clauses Particulières MARCHES PUBLICS DE FOURNITURES COURANTES ET SERVICES Mairie de Grimaud Direction des Services Techniques Service des marchés publics Hôtel de Ville 83316 GRIMAUD Tél: 0494556913 FOURNITURE DE GAZ INDUSTRIEL

Plus en détail

Recommandation n 9 relative à l information réciproque de l acquéreur et du syndic en cas de vente amiable d un lot.

Recommandation n 9 relative à l information réciproque de l acquéreur et du syndic en cas de vente amiable d un lot. Recommandation n 9 relative à l information réciproque de l acquéreur et du syndic en cas de vente amiable d un lot. La Commission, Considérant que les articles 19 et 20 de la loi n 65-557 du 10 juillet

Plus en détail

Numéro du rôle : 5736. Arrêt n 137/2014 du 25 septembre 2014 A R R E T

Numéro du rôle : 5736. Arrêt n 137/2014 du 25 septembre 2014 A R R E T Numéro du rôle : 5736 Arrêt n 137/2014 du 25 septembre 2014 A R R E T En cause : la question préjudicielle relative à l article 43 de la loi du 11 juin 1874 sur les assurances (avant son abrogation par

Plus en détail

Le co-op broker a assuré la mise en relation entre un Prospect et le Propriétaire d un

Le co-op broker a assuré la mise en relation entre un Prospect et le Propriétaire d un La particularité de ce NDA est son caractère tripartite, signé entre : le prospect, le propriétaire d un business et un broker dit, co-operating broker. Le co-op broker a assuré la mise en relation entre

Plus en détail

Conseil de l'union européenne Bruxelles, le 24 novembre 2015 (OR. fr)

Conseil de l'union européenne Bruxelles, le 24 novembre 2015 (OR. fr) Conseil de l'union européenne Bruxelles, le 24 novembre 2015 (OR. fr) Dossier interinstitutionnel: 2015/0906 (COD) 14306/15 NOTE DE TRANSMISSION Origine: Destinataire: Objet: 737 INST 411 COUR 62 CODEC

Plus en détail

Convention sur la reconnaissance des divorces et des séparations de corps

Convention sur la reconnaissance des divorces et des séparations de corps Texte original Convention sur la reconnaissance des divorces et des séparations de corps 0.211.212.3 Conclue à La Haye le 1 er juin 1970 Approuvée par l Assemblée fédérale le 4 mars 1976 1 Instrument de

Plus en détail

Décrets, arrêtés, circulaires

Décrets, arrêtés, circulaires Décrets, arrêtés, circulaires TEXTES GÉNÉRAUX MINISTÈRE DE LA JUSTICE Décret n o 2004-1158 du 29 octobre 2004 portant réforme de la procédure en matière familiale NOR : JUSC0420832D Le Premier ministre,

Plus en détail

ANNEX 1 ANNEXE RÈGLEMENT DÉLÉGUÉ (UE) N /.. DE LA COMMISSION

ANNEX 1 ANNEXE RÈGLEMENT DÉLÉGUÉ (UE) N /.. DE LA COMMISSION COMMISSION EUROPÉENNE Bruxelles, le 26.11.2014 C(2014) 8734 final ANNEX 1 ANNEXE au RÈGLEMENT DÉLÉGUÉ (UE) N /.. DE LA COMMISSION remplaçant les annexes I et II du règlement (UE) n 1215/2012 du Parlement

Plus en détail

concernant l exécution de la loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite Le Grand Conseil du canton de Fribourg

concernant l exécution de la loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite Le Grand Conseil du canton de Fribourg 8. Loi du mai 89 concernant l exécution de la loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite Le Grand Conseil du canton de Fribourg Vu la loi fédérale du avril 889 sur la poursuite pour dettes

Plus en détail

Cahier des Clauses Administratives Particulières

Cahier des Clauses Administratives Particulières MARCHES PUBLICS DE FOURNITURES COURANTES ET SERVICES VILLE DE MARTIGUES Direction Générale des Services Techniques Direction de la Commande Publique- Service Mutualisé des Marchés Publics Hôtel de Ville

Plus en détail

2 ) d annuler l avis à tiers détenteur émis le 6 avril 2010 par le directeur départemental des finances publiques du Val-de-Marne ;

2 ) d annuler l avis à tiers détenteur émis le 6 avril 2010 par le directeur départemental des finances publiques du Val-de-Marne ; TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MELUN N 1301197 Société Orfedor Mme Vergnaud Rapporteur M. Kauffmann Rapporteur public RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Le Tribunal administratif de Melun, (10 ème

Plus en détail

d application de la législation fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite (LALP)

d application de la législation fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite (LALP) Loi du 12 février 2015 Entrée en vigueur :... d application de la législation fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite (LALP) Le Grand Conseil du canton de Fribourg Vu la loi fédérale du 11

Plus en détail

REPUBLIQUE FRANCAISE

REPUBLIQUE FRANCAISE CHAMBRE REGIONALE DES COMPTES D'AUVERGNE ORGANISME : CENTRE DE REEDUCATION FONCTIONNELLE DE CHAUDES-AIGUES N codique : 015 007 301 Département : Cantal TRESORERIE DE CHAUDES-AIGUES Exercices 2005 et 2006

Plus en détail

17 décembre 2013 - AT/MP-opposabilité-irrégularité de procédure

17 décembre 2013 - AT/MP-opposabilité-irrégularité de procédure COUR NATIONALE DE L INCAPACITÉ ET DE LA TARIFICATION DE L ASSURANCE DES ACCIDENTS DU TRAVAIL RÉPUBLIQUE FRANÇAISE 17 décembre 2013 - AT/MP-opposabilité-irrégularité de procédure L inopposabilité a pour

Plus en détail

«courtier» : un broker ou un dealer au sens de la Loi de 1934 dont l'établissement principal est situé aux États-Unis d'amérique;

«courtier» : un broker ou un dealer au sens de la Loi de 1934 dont l'établissement principal est situé aux États-Unis d'amérique; NORME CANADIENNE 35-101 DISPENSE CONDITIONNELLE D INSCRIPTION ACCORDÉE AUX COURTIERS ET AUX REPRÉSENTANTS DES ÉTATS-UNIS PARTIE 1 DÉFINITIONS 1.1 Définitions - Dans la présente norme, on entend par : «courtier»

Plus en détail

ANNEXE 14 - FORMULAIRE P RECOURS AU GOUVERNEMENT WALLON (1) DECISION - D'OCTROI - DE REFUS - DU PERMIS D'URBANISATION

ANNEXE 14 - FORMULAIRE P RECOURS AU GOUVERNEMENT WALLON (1) DECISION - D'OCTROI - DE REFUS - DU PERMIS D'URBANISATION ANNEXE 14 - FORMULAIRE P RECOURS AU GOUVERNEMENT WALLON (1) DECISION - D'OCTROI - DE REFUS - DU PERMIS D'URBANISATION Le Ministre, Vu le Code wallon de l'aménagement du Territoire, de l'urbanisme, du Patrimoine

Plus en détail

Procédure de recouvrement d impayés

Procédure de recouvrement d impayés Procédure de recouvrement d impayés En cas de facture non payée à échéance, on engage ce que l on appelle une procédure de recouvrement d impayés. Afin d optimiser vos chances d obtenir le paiement, il

Plus en détail

VU la loi n 63-156 du 23 février 1963 portant loi de finances pour 1963 ;

VU la loi n 63-156 du 23 février 1963 portant loi de finances pour 1963 ; Ecole nationale supérieure d architecture (ENSA) de Nantes Agence comptable de l ENSA 044-202-001 Département de Loire-Atlantique Exercices : 2006 à 2010 Jugement n 2013-0011 Audience publique du 13 novembre

Plus en détail

Filets paragrêle usagés Conditions d enlèvement

Filets paragrêle usagés Conditions d enlèvement Filets paragrêle usagés Conditions d enlèvement Préparation : filets roulés, sans mandrin Le CAT SUD - 68 cours Albert Thomas 69371 LYON CEDEX 08-04 72 68 93 80 1 Minimum de 2,5 tonnes Comment calculer

Plus en détail

Conditions générales de vente web shop Nearly New Car

Conditions générales de vente web shop Nearly New Car (Succursale de Mercedes-Benz Belgium Luxembourg SA, avenue du Péage 68, 1200 Bruxelles, RPM Conditions générales de vente web shop Nearly New Car 1. Conditions générales du vendeur 1.1. Les présentes conditions

Plus en détail

Manuel des directives - Indemnisation des dommages corporels 1. CHAMP D'APPLICATION

Manuel des directives - Indemnisation des dommages corporels 1. CHAMP D'APPLICATION 1. CHAMP D'APPLICATION Cette directive traite du paiement d intérêts par la Société de l assurance automobile du Québec (la Société). 2. CADRE LÉGAL ET RÉGLEMENTAIRE Cette directive découle de la Loi sur

Plus en détail

Convention de Lugano révisée Procédure de consultation

Convention de Lugano révisée Procédure de consultation Aux Associations professionnelles Aux Sociétés industrielles et commerciales Aux Equipes patronales vaudoises A divers entreprises A quelques personnalités de l économie et de la politique Paudex, le 30

Plus en détail

Directive sur les services de paiement

Directive sur les services de paiement Directive sur les services de paiement Les principales dispositions - Novembre 2009 La Directive sur les Services de Paiement (DSP) est entrée en vigueur le 1er novembre dernier conformément à l Ordonnance

Plus en détail

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Cour administrative d appel de Douai N 09DA01584 Inédit au recueil Lebon 2e chambre - formation à 3 (bis) M. Mortelecq, président M. Vladan Marjanovic, rapporteur M. Minne, rapporteur public COIN, avocat(s)

Plus en détail

REQUETE EN REGLEMENT COLLECTIF DE DETTES (art.1675/4 du code judiciaire)

REQUETE EN REGLEMENT COLLECTIF DE DETTES (art.1675/4 du code judiciaire) REQUETE EN REGLEMENT COLLECTIF DE DETTES (art.1675/4 du code judiciaire) A MONSIEUR/MADAME LE JUGE DES SAISIES PRES LE TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE DE MONS A/ONT L HONNEUR DE VOUS EXPOSER RESPECTEUSEMENT

Plus en détail

FICHE «INTÉRÊTS LÉGAUX». Pour l année 2015 : 2,5% Avis publié au Moniteur belge du 30/01/2015.

FICHE «INTÉRÊTS LÉGAUX». Pour l année 2015 : 2,5% Avis publié au Moniteur belge du 30/01/2015. FICHE «INTÉRÊTS LÉGAUX». HAUTEUR BASE LÉGALE MODE DE CALCUL TAUX D INTÉRÊT LÉGAL Pour l année 2015 : 2,5% Avis publié au Moniteur belge du 30/01/2015. -Loi du 05/05/1865 relative au prêt à l intérêt. (M.B.

Plus en détail

Note d'information des missions diplomatiques et consulaires allemandes en France sur les obligations alimentaires envers les enfants et les conjoints

Note d'information des missions diplomatiques et consulaires allemandes en France sur les obligations alimentaires envers les enfants et les conjoints 05/2012 Note d'information des missions diplomatiques et consulaires allemandes en France sur les obligations alimentaires envers les enfants et les conjoints I. Loi applicable Lorsque le recouvrement

Plus en détail

Règlement relatif à la procédure d opposition au sein de l Université de Genève

Règlement relatif à la procédure d opposition au sein de l Université de Genève Règlement relatif à la procédure d opposition au sein de l Université de Genève (RIO-UNIGE) du 6 mars 009 Au sens du présent règlement et conformément au principe constitutionnel de l égalité des sexes,

Plus en détail

Département de la CORSE DU SUD. COMMUNE de GROSSETO PRUGNA

Département de la CORSE DU SUD. COMMUNE de GROSSETO PRUGNA Département de la CORSE DU SUD COMMUNE de GROSSETO PRUGNA Cahier des clauses administratives particulières Réfection du parvis du parking de la place de la fontaine Marché de Travaux Marché n 7-2014 Procédure

Plus en détail

Candidature frauduleuse : le point de départ du délai de contestation est reporté au jour des résultats

Candidature frauduleuse : le point de départ du délai de contestation est reporté au jour des résultats Candidature frauduleuse : le point de départ du délai de contestation est reporté au jour des résultats La solution La contestation d une candidature, quels qu en soient les motifs, se rattache à la régularité

Plus en détail