Montant réel (par opposition à Montant estimé) Classification administrative. Affectation. Amendement. Pouvoir d amendement.

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1 A Montant réel (par opposition à Montant estimé) Classification administrative Affectation Amendement Pouvoir d amendement Dotations Arriérés (ou Arriérés de paiement) Actif Un montant effectivement payé ou encouru (dépenses), par opposition à un montant estimé. Les rapports d'audit contiennent les dépenses réelles, et non les estimations figurant dans le projet de budget et dans le budget adopté. Voir aussi Estimations. Ce système de classification indique quelle entité gouvernementale (ministère, administration ou organisme) est responsable de dépenser quels fonds et de rendre compte de leur utilisation en dernier ressort. Une somme d argent affectée à un usage particulier par le gouvernement. Changement apporté au projet de budget du gouvernement par le parlement, notamment concernant l ampleur du déficit ou de l excédent proposé. Pouvoir légal de la législature de modifier le projet de budget qui lui est présenté par le pouvoir exécutif. Un tel pouvoir peut varier de manière significative d un pays à l autre en fonction du cadre juridique existant : qu il s agisse d une absence complète de restrictions concernant le droit de la législature de modifier le budget, ou d une interdiction complète à cet égard (dans ce dernier cas, la législature est uniquement habilitée à approuver ou rejeter le budget). Pouvoir conféré au gouvernement par le parlement en matière de dépense des fonds publics à hauteur d une limite fixée et pour une finalité spécifiée. Les dotations annuelles sont effectuées par le biais des lois de finance annuelles, ou, dans certains pays, par des lois de dotation budgétaire compatibles avec le budget. Des dotations de budget supplémentaires sont parfois approuvées suite à l adoption de la loi de finance annuelle si la dotation annuelle votée est insuffisante pour financer la finalité spécifiée. Voir aussi Budget supplémentaire. Type de dette cumulée suite au manquement du gouvernement à effectuer des paiements dûs à des échéances données aux termes d un contrat ou au cours d une période normale pour une transaction donnée, par exemple des factures de fournisseurs et de prestataires de services, des salaires, des transferts, des paiements d intérêt sur la dette, etc. Ces paiements doivent être effectués d une manière ou d une autre et, par conséquent, ils contribuent à l encours de la dette globale du pays. Si, par exemple, le gouvernement emploie une entreprise pour réaliser un tronçon routier au cours d un exercice budgétaire donné, ceci entraîne des dépenses à payer au cours de l exercice suivant (souvent avec des intérêts). Dans le cas du Ghana, les fonds statutaires sont grevés de dépenses à payer qui sont substantielles, telles que les financements du Fonds fiduciaire de l éducation du Ghana et du Fonds commun des assemblées de circonscription. Les actifs de l État sont des choses de valeur que l État détient ou contrôle, et comprennent des actifs physiques/non financiers (tels que des biens fonciers, des immeubles et des machines) et des actifs financiers (tels que des liquidités, des obligations ou des actions). À l inverse des entreprises du secteur privé, le gouvernement établi des 1

2 Audit Programme d audit Vérificateur général (Institution supérieure de contrôle) B Emprunts Budget Cycle budgétaire C Dépenses en capital (par opposition aux Dépenses ordinaires) bilans prenant en compte la valeur de son actif et de son passif, mais un grand nombre de gouvernements indiquent uniquement leurs actifs physiques dans les registres des actifs de l État. Les actifs financiers sont habituellement couverts par le processus de gestion de la dette. Un audit représente un contrôle officiel des comptes publics de l État réalisé par des spécialistes. Au cours d un tel contrôle, un auditeur peut vérifier si les méthodes de gestion des finances publiques employées par le gouvernement sont conformes à la loi et sur le plan financier, ou performantes. Ces audits sont soient réalisés en interne (par un service/une entité au sein de l administration ou de l organisme audité, par exemple) ou en externe (par un cabinet indépendant afin de satisfaire les obligations statutaires et de vérifier l exactitude des informations fournies par le gouvernement dans ses rapports). Liste détaillée des procédures à mettre en œuvre pour réaliser un audit. Rapports du vérificateur général concernant les comptes, les états financiers et la gestion financière des ministères, administrations et organismes publics. Prêts contractés par l État pour financer des dépenses publiques audelà des moyens dont il dispose grâce aux recettes fiscales et non fiscales (le déficit). État détaillé et exhaustif des projets financiers du gouvernement, y compris en termes de dépenses, de recettes, de déficit ou d excédent budgétaire, et d endettement. Le budget de l État constitue le principal document de politique économique du gouvernement, et indique comment le gouvernement entend utiliser les deniers publics pour atteindre les objectifs de sa politique. En tant que déclaration de politique budgétaire, le budget montre la nature et l ampleur de l impact de la politique gouvernementale sur l économie. Le budget est préparé par le pouvoir exécutif avant d être généralement présenté au parlement, qui l examine, le modifie et l adopte en tant que loi de finance. Le processus de préparation du budget commence de nombreux mois avant le début de l exercice budgétaire concerné, de façon à pouvoir être adopté avant le début de cet exercice. Période au cours de laquelle le budget d un pays est formulé, approuvé, exécuté et audité. Elle se divise en quatre phases : formulation, lorsque le pouvoir exécutif structure son projet de budget ; débat/approbation, lorsque le parlement examine, modifie et approuve le budget ; exécution, lorsque le gouvernement met en œuvre le budget ; et audit, lorsque l institution supérieure de contrôle et le parlement recensent et évaluent les dépenses réalisées aux termes du budget. Fonds utilisés pour acquérir des actifs à long terme ; le total des dépenses réalisées pour acquérir un tel actif est réparti sur plusieurs exercices. Ces dépenses comprennent celles consacrées à l achat d équipements, ou de biens fonciers et immobiliers, ainsi que les frais 2

3 Consultations (en rapport à la participation du public) Fonds (ou Réserve) pour éventualités Passif éventuel D Dette Déficit budgétaire Dépenses discrétionnaires (par opposition aux Dépenses obligatoires) Assistance de bailleurs de fonds juridiques et autres coûts de cession liés aux biens en question. Voir aussi Dépenses ordinaires). Sont réalisées sous des formes différentes selon le contexte, et à l aide de différents mécanismes, tels que des sondages, des groupes d évaluation, des entretiens, des séances ou réunions publiques, et des fiches de commentaires. Voir aussi Participation du public. Un fonds ou un poste budgétaire réservé sur le total du budget annuel et destiné à être affecté ultérieurement pour réagir à un changement imprévu dans les circonstances externes requérant de débloquer des fonds d urgence (en cas de catastrophe naturelle, par exemple). L affectation spécifique de tels fonds pourrait ne pas nécessiter d obtenir une autorisation législative distincte pendant le cycle budgétaire (une fois que la catastrophe est avérée). Obligations qui ont été conclues mais dont l échéance et le montant dépendent de la survenance d un événement futur incertain (c est-àdire dont la survenance est incertaine). Il ne s agit donc pas encore d éléments du passif, et de telles obligations ne le deviendront jamais si l événement en question de survient pas. Montant total de l endettement de l État. La dette est soit intérieure, soit extérieure (dans le cas de dettes dues à des créanciers étrangers, y compris tous prêts contractés auprès de banques commerciales privées, d autres gouvernements, ou d institutions financières internationales, telles que la Banque mondiale ou le Fonds monétaire international). Termes associés : Échéance : désigne la date du remboursement final d un prêt ou d un autre instrument financier, après quoi le principal (et tous les intérêts impayés) sont exigibles. Principal : montant des fonds (du prêt) initialement reçus par un emprunteur. Intérêt : montant versé au créditeur par l emprunteur en tant que rémunération pour l usage des fonds empruntés. Différence entre le montant total (budgété) des dépenses et le montant total (budgété) des recettes au cours d un exercice donné (c est-à-dire le montant que l État doit emprunter chaque année). Note : si les dépenses sont supérieures aux recettes, il s agit d un déficit, ce qui représente une augmentation annuelle de la dette de l État. Si, par contre, les recettes sont supérieures aux dépenses, il s agit d un excédent. Voir aussi Excédent budgétaire. Dépenses publiques régies par les affectations budgétaires annuelles ou périodiques, plutôt que sur la base de formules ou critères fixés au moment d autoriser la loi de finance. Ces dépenses représentent la partie flexible du budget de l État. Voir aussi Dépenses obligatoires.. Financière : flux financiers ayant pour but de : 1) principalement stimuler le développement économique et le bien-être de la population (ce qui exclut par conséquent toute aide militaire ou toute aide à des fins autres que le développement) ; 2) de constituer des financements ou des prêts 3

4 E Affectation budgétaire Classification économique Montant estimé (par rapport Montant réel) Dépense Fonds extrabudgétaires F Cadre fiscal Exercice budgétaire (également appelé Année budgétaire) Classification fonctionnelle Passif futur subventionnés. En nature : assistance en biens et assistance technique (biens et services) ayant les mêmes fins. Lorsque des fonds ont été affectés, ceci signifie qu ils sont dédiés à une finalité ou un programme particulier. Dans certains cas, un flux particulier de recettes est affecté à une finalité spécifique. Les recettes des impôts sur les carburants, par exemple, sont fréquemment consacrées (c est-à-dire affectées) à des dépenses dans le domaine des transports, telles que la construction de routes ou les subventions aux transports en commun. Classification des dépenses et des actifs en fonction des transactions économiques en jeu, ou d une manière qui met l accent sur le caractère économique des transactions (salaires, intérêts, transferts, etc.). Montant estimé ou anticipé des coûts d activités, de programmes, de projets, etc., uniquement à des fins de budgétisation et de planification. Un tel montant représente, pour ceux chargés de préparer le budget, l ampleur des dépenses qui doivent être effectuées selon eux. Le projet de budget du gouvernement et le budget tel qu adopté sont constitués d estimations. Voir aussi Montant réel. Une dépense du gouvernement, ou un montant dépensé. Fonds spécialement affectés par le gouvernement et qui ne font pas partie du budget ordinaire. Le versement de ces fonds est effectué selon des règles variables, et n est pas visé par les affectations figurant dans la loi de finance annuelle. De tels fonds sont parfois versés à partir de recettes encaissées de taxes prévues, parfois en combinaison avec d autres sources de recettes, telles que des commissions et des contributions du fonds de recettes général. Voir aussi Dépenses hors budget. Cadre d imposition, de dépenses et d emprunt au sein duquel le gouvernement opère. Période de 12 mois consécutifs au cours de laquelle le gouvernement met en application ses activités budgétaires (collecte des recettes et mise en œuvre du budget adopté), selon ce qui a été convenu et approuvé dans le budget pour l exercice concerné. Cette période de 12 mois doit être prise en compte aux fins des activités d imposition et de comptabilité. Elle ne coïncide pas nécessairement avec l année calendaire (janvier à décembre). Système de classification permettant d organiser les dépenses des pouvoirs publics en fonction de leurs différentes activités et différents objectifs politiques dans divers secteurs (santé, éducation, agriculture). Ce système est indépendant des unités administratives (ministères, administrations ou organismes publics) effectuant les transactions. Plusieurs ministères peuvent contribuer à un secteur particulier. Le passif futur résulte des engagements pris par le gouvernement qui sont virtuellement certains d être tenus dans le futur et qui entraîneront 4

5 G Financements I Transferts intergouvernementaux Standards de classification internationaux des dépenses (obligations de l État de verser des pensions ou de couvrir des frais de santé des futurs retraités, par exemple). Dans le cadre d un système de comptabilité de trésorerie, seuls les paiements courants liés à de telles obligations sont constatés au sein du budget. Pour indiquer l incidence future de ces éléments de passif sur le budget, des états financiers séparés sont requis. Transferts de fonds, de biens ou de services que l État n a pas à rembourser. Transferts de fonds d un niveau administratif (généralement le gouvernement central ou national) à un niveau administratif inférieur. Dans la plupart des pays, de tels transferts constituent des recettes substantielles pour les administrations régionales et les collectivités locales. La façon dont ces transferts sont mis en place est essentielle à l efficacité et au caractère équitable des prestations de services fournies localement, ainsi qu à la bonne santé financière des administrations régionales et des collectivités locales. Classification des Fonctions gouvernementales (Functions of Government - COFOG) : classification créée par l Organisation pour la coopération et le développement économiques (OCDE) et publiés par la Division des statistiques des Nations Unies. Cette classification comporte trois niveaux : 1) divisions ; 2) groupes; et 3) catégories. Les divisions décrivent les grands objectifs du gouvernement, tandis que les groupes et els catégories définissent les moyens par lesquels ces grands objectifs seront atteints. Exemple : Division 01 Services publics à caractère général Groupe 01.1 Organes du pouvoir exécutif ou législatif, affaires financières ou fiscales, affaires externes Catégorie Organes du pouvoir exécutif et du pouvoir législatif Guide des statistiques financière de l État 2001 : ce guide décrit le système créé par le service des statistiques du FMI et couvre les concepts, définitions, classifications et règles comptables, et constitue un cadre analytique complet au sein duquel les données budgétaires peuvent être résumées et présentées sous une forme adaptées à l analyse, à la planification et la mise en place des diverses politiques du gouvernement. Il contient des codes de classifications dans les domaines suivants : recettes, dépenses par classification économique, classifications des flux et situation de l actif et du passif, classification des apports de fonds par secteur gouvernemental, et classification des transactions réalisées à partir d éléments de l actif ou du passif par secteur. 5

6 L Poste budgétaire Prêts M Cadre macroéconomique Dépenses obligatoires (par opposition aux Dépenses discrétionnaires) Cadre de dépenses à moyen terme O Dépenses hors budget P Budget de programme Un poste budgétaire représente une affectation budgétaire détaillée sur une ligne distincte au sein du budget. En budgétisation publique, ce terme fait référence au niveau le plus élémentaire et le plus détaillé d indication qu une sanction politique en matière de dépenses (c est-àdire une affectation budgétaire) est fournie par la loi. Plus le niveau des fonds budgétés est bas et plus le pouvoir exécutif est limité dans sa capacité à réaffecter des dépenses. Transferts de fonds que l État doit impérativement rembourser. Hypothèses et prévisions de croissance économique, d excédent ou de déficit budgétaire, de balance des paiements, de taux de change, d inflation, de croissance du crédit et de sa répartition entre le secteur privé, la politique du gouvernement en matière d emprunts extérieurs, et d autres estimations macroéconomiques. Dépenses publiques régies par des formules ou critères fixés au moment d adopter la loi de finance, plutôt que par des affectations périodiques. Ce type de dépenses est un facteur de rigidité budgétaire. Voir aussi Dépenses discrétionnaires. Estimations des recettes et des dépenses de l État couvrant plusieurs exercices. Une période trois ans est généralement considéré comme un horizon approprié en matière de budgétisation et de planification. Il est entendu que de telles estimations sont susceptibles d être révisées en fonction de l évolution de la conjoncture. Transactions de l État non incluses au budget annuel (ex : prêts directs, garanties et partenariats entre le secteur public et le secteur privé, entre autres). Voir aussi Fonds extrabudgétaires. Au sens strict, un budget de programme est un budget liant explicitement toute augmentation de moyens et une augmentation de ses résultats ou d autres résultats. Au sens général, ce terme désigne tout budget contenant des informations sur la façon dont les différentes administrations gouvernementales ont utilisé ou prévoient d utiliser les fonds qui leur ont été versés. Dans le second cas, on utilise parfois également le terme «budgétisation fondée sur les résultats». En tant que concept général, la budgétisation de programme désigne un processus budgétaire intégrant les informations concernant l incidence des dépenses du gouvernement. Sous sa forme la plus simple, la budgétisation de programme met davantage l accent sur les extrants et les résultats liés aux dépenses du gouvernement, et prend ces informations en compte au moment de fixer les niveaux de financement futurs. La budgétisation de programmes est souvent associée à une politique visant à donner aux directeurs des programmes davantage de marge de manœuvre pour atteindre des objectifs 6

7 Document de stratégie sur la réduction de la pauvreté Dépenses par programme Participation du public politiques spécifiques sur la base d un budget préalablement fixé. L efficacité des dépenses constitue par conséquent un objectif important. Les pays en voie de développement (ainsi que de nombreux pays développés), cependant, ne disposent souvent pas des données et autres informations nécessaires pour évaluer pleinement de tels objectifs de performance car la collecte de telles données est difficile. Termes associés : Objectifs : objectifs généraux et à long terme d un programme. Cibles : engagements pris concernant le niveau et le moment des résultats anticipés d un programme particulier. Dans la plupart des cas, les cibles sont de nature quantitative : elles indiquent l ampleur du changement anticipé d un exercice budgétaire à l autre. Indicateurs : montrent si les cibles ont été atteintes ou non, et permettent aux responsables décisionnaires d évaluer les progrès enregistrés en terme de réalisation des cibles et des objectifs recherchés. Les indicateurs mesurent les extrants et les résultats. Les indicateurs d extrants mesurent la quantité de biens et de services produits, ainsi que le degré d efficacité de la production. Les Indicateurs de résultats mesurent les résultats obtenus de façon plus générale grâce à la production de biens et de services. Les Document de stratégie sur la réduction de la pauvreté (DSRP) décrivent la les politiques et programmes macroéconomiques, structurels et sociaux d un pays, ainsi que ses besoins de financement extérieurs en lien à de telles politiques et de tels programmes, visant à promouvoir la croissance et à réduire la pauvreté. Les DSRP sont rédigés par les États dans le cadre d un processus participatif auquel sont conviés la société civile et les partenaires de développement du pays concerné, y compris la Banque mondiale et le Fonds monétaire international. Au sein d un budget, le terme «programme» désigne tout niveau de détail situé sous une unité administrative, telle qu un ministère ou une administration. Le budget du Ministère de la Santé, par exemple, peut être divisé en fonction de ses programmes, classés en catégorie, telles que «santé de base», «hôpitaux», etc. Les postes budgétaires de tels programmes indiquent le niveau de dépenses de chacun d eux. Processus au cours duquel le public participe activement à la conception, la surveillance et l évaluation des budgets, programmes, politiques et services publics. Ce processus repose sur quatre principes clé : Cadre juridique : les cadres juridiques offrent la meilleure garantie possible que les citoyens individuels et les communautés peuvent effectivement participer à la formulation du budget et aux procédures d exécution mises en œuvre par le pouvoire exécutif. Finalité : formuler la finalité de la participation du public constitue la première, mais cependant essentielle, étape à franchir au moment d élaborer la façon dont le public peut participer. Ce travail de formulation représente la base au moment de décider qui devrait être 7

8 Séance publique Finalité (dans le contexte de la participation du public) Q Activités quasibudgétaires impliqué, comment sélectionner de tels participants, quelles seront leurs activités, quelles informations seront recueillies et comment le gouvernement utilisera de telles informations. Mécanismes : différents mécanismes peuvent être utilisés, selon la phase en cours du processus budgétaire. Parmi les plus généraux de ces mécanismes, citons : identification des préférences des citoyens et de leur niveau de satisfaction à l aide de sondages, de groupes d évaluation, d entretiens, de séances ou de réunions publiques et de fiches de commentaires ; 2) mettre en place des groupes consultatifs publics, des comités et des groupes de travail informels ; et 3) informer le public à l aide de lettres d information, d avis à la population publiés dans les média locaux, de séances ou réunions publiques, de rapports publics (les Résumés budgétaires, par exemple), de sites Internet et de courriels/campagnes téléphoniques/contacts en personne. Commentaires : les États doivent systématiquement recueillir, conserver, contrôler et analyser les informations qu ils retirent des activités de participation du public, conserver les coordonnées des particuliers et des groupes souhaitant être tenus informés, et utiliser plusieurs mécanismes de communication différents afin de s assurer que les personnes ou entités participant au processus budgétaire soient notifiées à la fois de toute opportunité de soumettre des commentaires supplémentaires et de toute décision prise sur la base du processus de participation du public. Réunion officielle dans le cadre de laquelle le public peut exprimer ses opinions et ses préoccupations en matière de politique gouvernementale, de projet de budget ou de mesures des pouvoirs publics. Ces réunions peuvent être organisées par toute institution participant au processus budgétaire, telle que, par exemple, le pouvoir exécutif, la législature et l institution supérieure de contrôle. Lorsque le pouvoir exécutif met en place un mécanisme de consultation du public, ceci permet de savoir qui est impliqué, de sélectionner les participants à une telle consultation et d identifier à la fois les activités auxquelles ils participeront, quelles informations seront échangées ou recueillies, et comment le pouvoir exécutif utilisera les informations récoltées. Exemple : identifier quels services et quels niveaux de service permettront de répondre aux besoins de la population. Voir aussi Participation du public. Large éventail d activités de nature budgétaire (menées sous l égide du gouvernement) de la part des banques centrales, des institutions financières d État et des entreprises publiques non financières et qui sont de nature budgétaire. Bien que ces activités puissent être réalisées pendant l ensemble du processus budgétaire normal, elles ne le sont pas. Plutôt que d utiliser une subvention directe par le biais du processus de dotation budgétaire, par exemple, il pourrait être demandé à une institution financière publique de fournir une subvention indirecte par le biais de prêts concédés à des taux inférieurs à ceux du 8

9 R Dépenses ordinaires Recettes S Programme sectoriel Analyse de sensibilité Budget supplémentaire Institution supérieure de contrôle (ISC) Excédent budgétaire marché pour certaines activités particulières ; ou bien une entreprise pourrait être requise de fournir des biens et des services à certaines personnes ou à certains groupes à des prix inférieurs aux taux commerciaux en vigueur. Dépense ne résultant pas de l acquisition d actifs à long terme. Ceci représente principalement les dépenses en salaires, biens et services, etc. Voir aussi Dépenses en capital. Montant total des ressources financières annuelles de l État, c est-àdire les recettes fiscales d impôts sur les salaires et sur les bénéfices des entreprises, des taxes sur les ventes, etc., ainsi que les recettes de prêts concédés et d enveloppes d aide au développement. Les recettes de l État sont habituellement divisées entre recettes fiscales (c est-à-dire les fonds encaissés à partir de taxes directes et indirectes sur les particuliers et sur les entreprises), et recettes non fiscales (recettes de l État qui ne proviennent pas d impôts ou de taxes, telles que les recettes de sociétés détenues par l État, de baux de location/concessions/redevances, de frais ou commissions, etc ) Ensemble de projets ou services visant à répondre à un besoin spécifique du public dans un secteur particulier, tel que celui de la santé. Analyse de la façon dont certains résultats budgétaires changeront si l on se place dans un scénario macroéconomique fondamental différent. En budgétisation de fonds publics, différents scénarios sont testés afin de mesurer l incidence qu auraient d autres hypothèses macroéconomiques (par exemple, comment les recettes de l État seront affectées par une diminution très importante du prix du baril de pétrole? Une baisse de ce prix pourrait obliger l État à rechercher des recettes ailleurs, ce qui pourrait avoir une incidence financière sur l impôt sur le revenu). Législation budgétaire adoptée au cours de l exercice budgétaire afin de tenir compte de l évolution des recettes et des dépenses par rapport au budget initial (approuvé au début de l exercice). Habituellement, un certain nombre de règles formelles fixe une limite concernant toute augmentation du montant d un poste budgétaire au-delà de laquelle l autorisation du parlement est requise. Voir Vérificateur général. Montant de l écart entre les recettes (supérieures) et les dépenses (inférieures) de l État pendant une période de temps donnée. Un excédent budgétaire peut permettre de réduire la dette du pays. Voir aussi Déficit. 9

10 T Impact fiscal Dépense fiscale V Virement Incidence de diverses taxes éventuelles sur différentes catégories de la population. Une fois que l impôt sur le revenu, la taxe à la valeur ajoutée et toutes les autres ajustements économiques ont été pris en compte, par exemple, quelles catégorie de la population assument le fardeau fiscal le plus lourd? Perte de recettes imputable à une exonération, une concession, une déduction ou un privilège fiscal, ou à toute autre exclusion dans un système fiscal «normalement» structuré qui réduit les levées fiscales de l État. Une telle perte représente essentiellement des recettes sacrifiées. Les exonérations fiscales peuvent résulter de pressions politiques ciblées, mais elles sont typiquement accordées dans le but d atteindre un objectif politique gouvernemental. Étant donné que ces objectifs politiques pourraient également avoir été atteints grâce à une subvention ou à d autres dépenses, une concession fiscale est essentiellement considérée comme l équivalent d une dépense budgétaire. Processus de transfert d une dépense d un poste budgétaire à un autre au cours d un exercice budgétaire. Afin de prévenir tout abus de fonds, les organismes publics chargés de dépenser des fonds doivent normalement se soumettre à des procédures administratives approuvées pour obtenir l autorisation de réaliser de tels transferts. 10